{"id":1051,"date":"2022-05-27T20:20:29","date_gmt":"2022-05-27T18:20:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/?post_type=chapter&p=1051"},"modified":"2022-06-10T12:31:13","modified_gmt":"2022-06-10T10:31:13","slug":"ngounmedje2022","status":"web-only","type":"chapter","link":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/texte\/ngounmedje2022\/","title":{"rendered":"La responsabilit\u00e9 des organismes de maintien de la paix en droit international"},"content":{"raw":"

Introduction<\/strong><\/h2>\r\n

Au cours des soixante derni\u00e8res ann\u00e9es, le maintien de la paix est devenu une activit\u00e9 complexe qui s\u2019\u00e9tend sur tous les continents (Nations unies, 2018, p.\u00a06). Les op\u00e9rations de maintien de la paix ont pris une place de premier plan parmi les nouvelles missions des organismes qui en ont la charge apr\u00e8s la fin de la guerre froide (Bambara, 2016, p.\u00a02). Les interventions des organismes de maintien de la paix sont encadr\u00e9es par certains principes de droit international (Annan, 1999, p.\u00a0105)<\/strong>. L\u2019inobservation de ces principes entra\u00eene de<\/em> facto<\/em> la responsabilit\u00e9 des organismes engag\u00e9s sur le terrain. De nos jours, la cr\u00e9dibilit\u00e9 et la l\u00e9gitimit\u00e9 dont jouissent les op\u00e9rations de maintien de la paix (OMP) ont \u00e9t\u00e9 entach\u00e9es par les infractions de ses agent\u00b7e\u00b7s, qui au regard de la pratique sont devenues des bourreaux des populations qu\u2019ils sont cens\u00e9s prot\u00e9ger. Cependant, faut-il le rappeler, c\u2019est dans le contexte de \u00ab\u00a0surchauffe du syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 collective \u00bb (Dupuy, 1993, p.\u00a0617) que seront institutionnalis\u00e9s les op\u00e9rations de maintien de la paix (Bambara, 2016, p.\u00a02), comme des activit\u00e9s fondamentales de s\u00e9curit\u00e9 internationale (Michel et Del mar, 2013, p.\u00a0185) et parties int\u00e9grantes des m\u00e9canismes institutionnels de s\u00e9curit\u00e9 collective (Bambara, 2016). De l\u2019institutionnalisation des personnes incarnant lesdites op\u00e9rations d\u00e9coulera l\u2019instauration de leur responsabilit\u00e9.<\/p>\r\n

D\u00e9riv\u00e9 de l\u2019adjectif \u00ab\u00a0responsable\u00a0\u00bb, le substantif \u00ab\u00a0responsabilit\u00e9\u00a0\u00bb est issu du germanique responsabiliteit <\/em>qui signifie \u00ab obligation de r\u00e9pondre de ses actes \u00bb (TLFi<\/em>, 2021, en ligne). La responsabilit\u00e9 traduit ainsi l\u2019obligation de \u00ab<\/strong>\u00a0faire face \u00e0 un devoir, \u00e0 une charge\u00a0\u00bb<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire \u00ab\u00a0<\/strong>\u00eatre oblig\u00e9 de remplir une obligation\u00a0\u00bb (<\/strong>Villey, 1977, p.\u00a046). La responsabilit\u00e9 peut s\u2019entendre, comme la violation d\u2019une obligation juridique dont la cons\u00e9quence est le devoir de r\u00e9parer (Dupuy et Kerbrat, 2010 p.\u00a0507). En droit international, la responsabilit\u00e9 n\u2019est pas \u00e9tendue, mais cibl\u00e9e. C\u2019est ainsi que Ruzie d\u00e9finit la responsabilit\u00e9 comme \u00ab\u00a0l\u2019institution selon laquelle un sujet de droit international auquel est imputable un acte ou une omission contraire \u00e0 ses obligations juridiques est tenue d\u2019en fournir r\u00e9paration au sujet de droit qui en a \u00e9t\u00e9 victime\u00a0\u00bb (1989, p.\u00a072). D\u2019entr\u00e9e de jeu, la responsabilit\u00e9 internationale trouve son origine dans un fait internationalement illicite. Celui-ci est le fondement de la responsabilit\u00e9, celui auquel se rattachent tous les autres\u00a0: imputation du fait illicite, pr\u00e9judice, r\u00e9paration et sanction dans une certaine mesure (Ruramira Bizimana, 2005, p.\u00a03). \u00c0 la suite de ces indications d\u00e9finitionnelles, il en d\u00e9coule que la responsabilit\u00e9 ne peut \u00eatre \u00e9voqu\u00e9e et engag\u00e9e que si le manquement \u00e0 un engagement international est \u00e9tabli. C\u2019est \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019il est d\u2019une importance fondamentale que la notion de responsabilit\u00e9 soit int\u00e9gr\u00e9e dans tout ordre juridique (Dallier, Forteau et Pellet, 2009, p.\u00a0847) pour r\u00e9guler et att\u00e9nuer des comportements illicites. Autrement dit, durant les OMP, lorsqu\u2019une infraction est \u00e9tablie, les auteurs ou autrices doivent se soumettre \u00e0 l\u2019exigence de r\u00e9paration. Dans ce contexte justement, il est une r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale selon laquelle les sujets de droit international doivent assumer la responsabilit\u00e9 des comportements infractionnels de leurs agent\u00b7e\u00b7s ou de leurs organes.<\/p>\r\n

Il sied de rappeler qu\u2019en droit international, il n\u2019est pas consacr\u00e9 de mani\u00e8re explicite une responsabilit\u00e9 des organismes de maintien de la paix. Il existe une certaine opacit\u00e9 dans les possibilit\u00e9s de mise en jeu des responsabilit\u00e9s des forces de paix. La responsabilit\u00e9 consacr\u00e9e en droit international est celle des sujets de droit international parmi lesquels les Organisations internationales (Besson, 2016, p.\u00a01). Comme l\u2019a \u00e9crit Dupuy, \u00ab\u00a0la violation du droit international ne sera \u00e9tablie que si elle peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 commise par un sujet relevant de cet ordre et agissant en tant que tel\u00a0\u00bb (Dupuy, cit\u00e9 par Finck, 2011, p.\u00a020). Le terme \u00ab\u00a0organisme\u00a0\u00bb fait allusion \u00e0 une institution form\u00e9e d\u2019un ensemble de services coordonn\u00e9s et remplissant des fonctions d\u00e9termin\u00e9es. Il s\u2019agit \u00ab\u00a0d\u2019un ensemble de postes et de services articul\u00e9s entre eux de fa\u00e7on \u00e0 concourir \u00e0 remplir une fonction\u00a0\u00bb (Cornu, 2014, p.\u00a0721).<\/p>\r\n

Les op\u00e9rations de paix d\u00e9signent, selon Joachim Koops, Norrie Macqueen, Thierry Tardy et Paul Williams,<\/p>\r\n\r\n

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l\u2019usage exp\u00e9ditionnaire de personnel portant un uniforme (troupes, observateurs et militaires, police), muni ou non d'un mandat des Nations unies, mais disposant d'un mandat explicite pour\u00a0: assister dans la pr\u00e9vention de conflits arm\u00e9s en soutenant un processus de paix; servir d'instrument pour observer ou assister dans la mise en \u0153uvre d'un cessez-le-feu ou d'accords de paix; ou pour imposer un cessez-le-feu, des accords de paix, ou la volont\u00e9 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 afin de construire une paix stable (Koops Joachim, Macqueen, Tardy, Williams, 2015, p.\u00a013).<\/p>\r\n<\/blockquote>\r\n

Virally pense que les contraintes institutionnelles leur donnent un tout autre sens. Selon lui, \u00ab\u00a0ce sont des op\u00e9rations conservatoires et non coercitives men\u00e9es par l\u2019ONU sous une base consensuelle\u00a0\u00bb (Lagrange, 1999, p.\u00a03). Par ailleurs, la doctrine n\u2019h\u00e9site pas \u00e0 leur donner une d\u00e9finition n\u00e9gative en fonction des circonstances. Selon elle, \u00ab\u00a0les OMP sont toutes les op\u00e9rations militaires et paramilitaires qui sont organis\u00e9es sous la pression de la n\u00e9cessit\u00e9\u00a0\u00bb (Flory, 2000, p.\u00a040). Les OMP, et surtout celles de l\u2019Organisation des Nations unies en particulier, sont r\u00e9guli\u00e8rement m\u00e9diatis\u00e9es, mais elles ne faisant toujours pas l\u2019objet d\u2019une publicit\u00e9 positive. Le nombre croissant d\u2019OMP d\u00e9ploy\u00e9s par le Conseil de S\u00e9curit\u00e9 de l\u2019Organisation des Nations unies a \u00e9galement vu augmenter le nombre d\u2019infractions et surtout des infractions sexuelles dans les pays h\u00f4tes (Mompontet, 2017, p.\u00a041)\u00a0: \u00ab\u00a0Selon un rapport du nouveau Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Assembl\u00e9e des Nations unies, Ant\u00f3nio Guterres, paru le 28 f\u00e9vrier 2017, rien que pour l\u2019ann\u00e9e 2016, 65 all\u00e9gations d\u2019exploitation et violences sexuelles ont \u00e9t\u00e9 prof\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre du personnel civil, contre 80 all\u00e9gations pour le personnel en uniforme. Au total, 311 victimes \u00e9taient concern\u00e9es\u00a0\u00bb (Monpontet, 2017, p.\u00a041).<\/p>\r\n

La justification du choix d\u2019un tel sujet d\u00e9coule du fait que, si la question de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale individuelle des agent\u00b7e\u00b7s charg\u00e9\u00b7e\u00b7s du maintien de la paix et le cadre juridique de leur action a fait couler de l\u2019encre, peu a \u00e9t\u00e9 dit sur la part de responsabilit\u00e9 des Organisations internationales (OI) ayant mandat\u00e9 ces OMP, et surtout des organismes en question dans la commission des infractions en violation du droit international. Par ailleurs, dans sa th\u00e8se consacr\u00e9e au cadre juridique de l\u2019action des Casques bleus, Svetlana Zasova note que le \u00ab\u00a0droit du maintien de la paix onusien est d\u2019autant plus complexe qu\u2019il s\u2019est constitu\u00e9 en dehors du cadre constitutionnel de la Charte des Nations Unies\u00a0\u00bb (Zasova, 2014, p.\u00a026). En effet, la r\u00e9alit\u00e9 du maintien de la paix a souvent \u00e9t\u00e9 d\u00e9crite comme \u00ab fragment\u00e9e, composite et \u00e9volutive \u00bb (Manacorda, 2003, p.\u00a018). Pourtant, des efforts allant dans le sens d'un plus grand encadrement juridique, et surtout, d'un r\u00e9gime plus clairement d\u00e9fini ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s (Drif, 2018, p.\u00a013). Ce sujet est digne d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 la fois d\u2019un point de vue th\u00e9orique et pratique. Sur le plan th\u00e9orique, il est une contribution \u00e0 l\u2019\u00e9tude de l\u2019encadrement juridique des OMP vu leur multiplicit\u00e9, leur complexit\u00e9, ainsi que les diff\u00e9rents probl\u00e8mes qu\u2019elles suscitent surtout d\u00e8s lors que les forces de maintien de la paix commencent \u00e0 commettre des exactions durant le d\u00e9roulement des op\u00e9rations, qui causent des dommages aux personnes qu\u2019ils sont cens\u00e9s prot\u00e9ger. Sur le plan pratique, cette \u00e9tude nous permettra de voir si la responsabilit\u00e9 des OMP est effective en droit international, au regard de leur statut juridique sp\u00e9cial qualifi\u00e9\u00a0sui generis<\/em> (Bambara, 2016, p.\u00a06). Ce statut est d\u2019ailleurs double, ce qui la complexifie davantage. Ainsi, la pr\u00e9sente \u00e9tude est une modeste contribution \u00e0 la construction progressive de l\u2019\u00e9difice du droit international, dans la mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle d\u2019une responsabilit\u00e9 des OMP, \u00e0 travers le regard scientifique port\u00e9 sur les agents qui causent des dommages \u00e0 des populations civiles dans le cadre d\u2019une op\u00e9ration de maintien de la paix, au cours de laquelle il ne devrait \u00eatre observ\u00e9 aucun manquement.<\/p>\r\n

En outre, les OMP se caract\u00e9risent d\u2019une part, par une actualit\u00e9 d\u2019impunit\u00e9 en mati\u00e8re de crimes et d\u2019abus sexuels commis par le personnel en charge du maintien de la paix, et d\u2019autre part par une absence de recours en faveur de la victime devant les juridictions nationales et internationales. Cette situation est renforc\u00e9e par le syst\u00e8me de privil\u00e8ges et immunit\u00e9s cr\u00e9\u00e9 par les Nations unies concernant le statut des forces de maintien de la paix. Ce statut constitue l\u2019emb\u00fbche principale \u00e0 l\u2019affirmation d\u2019une responsabilit\u00e9 des OMP.\u00a0En ce qui concerne la responsabilit\u00e9 des OMP, Bambara rel\u00e8ve la difficult\u00e9 relative aux m\u00e9canismes et aux dispositifs permettent de les engager\u00a0: \u00ab\u00a0La difficult\u00e9 est grande, car, m\u00eame si les diff\u00e9rents textes s\u2019accordent en apparence sur quelques consid\u00e9rations relatives \u00e0 l\u2019attribution et l\u2019articulation des responsabilit\u00e9s, \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de la r\u00e9alit\u00e9, des principes et th\u00e9ories divergent\u00a0\u00bb (Bambara, 2016 p.\u00a03). Cette responsabilit\u00e9 tant\u00f4t incombe aux Nations unies (Tribunal de grande instance de La Haye, 2008), tant\u00f4t \u00e0 l\u2019\u00c9tat contributeur (Cour d\u2019appel de La Haye, 2012), ou aux deux; elle peut relever aussi de la seule responsabilit\u00e9 de l\u2019agent\u00b7e\u2009; ce qui interroge sur la nature de la responsabilit\u00e9 et sur celle de l\u2019action \u00e0 engager (Bambara, 2016, p.\u00a04). <\/strong>Face \u00e0 cette situation, il s\u2019av\u00e8re pertinent de questionner le r\u00e9gime juridique de la responsabilit\u00e9 des OMP.\u00a0En d\u2019autres termes, peut-on parler de l\u2019effectivit\u00e9 de la responsabilit\u00e9 des OMP au regard de l\u2019\u00e9volution normative et compte tenu de la pratique internationale?<\/p>\r\n

\u00c0 l\u2019analyse du syst\u00e8me normatif international et de la pratique, l\u2019on peut constater que la responsabilit\u00e9 des OMP est dans une logique ambivalente en droit international. Toutefois, en d\u00e9pit de l\u2019apport normatif et th\u00e9orique de syst\u00e9matisation de cette responsabilit\u00e9, elle demeure en situation, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle fait l\u2019objet de questionnements et de controverses. C\u2019est ainsi que les OMP sont assujetties \u00e0 une responsabilit\u00e9 en construction qui, au regard de son r\u00e9gime d\u2019application complexe, n\u2019est qu\u2019une responsabilit\u00e9 en situation.<\/p>\r\n\r\n

La responsabilit\u00e9 des organismes de maintien de la paix en droit international, une responsabilit\u00e9 en construction<\/strong><\/h2>\r\n

La responsabilit\u00e9 des OMP est construite autour d\u2019un arsenal normatif et institutionnel soutenu par la doctrine et la pratique internationale. La jurisprudence internationale n\u2019est pas en reste. La responsabilit\u00e9 des OMP n\u2019\u00e9tant pas explicitement formul\u00e9e, elle d\u00e9coule des fondements juridiques des op\u00e9rations de maintien de la paix qui ne dispose \u00e9galement pas d\u2019un fondement juridique explicite dans la Charte (Seyersted, 1966, p.\u00a0127). Toutefois, elles n\u2019en sont pas formellement exclues non plus (Kamto, 2001, p.\u00a099). <\/strong>Ainsi, la pratique en la mati\u00e8re s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9e, estime-t-on, en marge de la Charte (Voelckel, 1993, p.\u00a066). De ce qui pr\u00e9c\u00e8de, nous pouvons dire que la responsabilit\u00e9 des OMP, th\u00e9oriquement affirm\u00e9e, est en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 connotation individuelle et collective.<\/p>\r\n\r\n

L\u2019affirmation normative de la responsabilit\u00e9 des OMP<\/h3>\r\n

Une op\u00e9ration de maintien de la paix peut engendrer des actes contraires au droit qui pr\u00e9vaut dans le cadre des conflits arm\u00e9s \u2013 quali\ufb01\u00e9s avant de \u00ab droit de la guerre\u00a0\u00bb (De Visscher, 1971, p.\u00a050). Ces actes engagent en principe la responsabilit\u00e9 de l\u2019Organisation internationale reconnue comme sujet de droit international. Par cons\u00e9quent, il convient de relever que le r\u00e9gime de la responsabilit\u00e9 des OMP n\u2019est \u00e9tabli qu\u2019implicitement. \u00c0 cet effet, les normes juridiques sp\u00e9cifiques posent le r\u00e9gime de la responsabilit\u00e9 des OMP de mani\u00e8re implicite, sur le plan normatif et relay\u00e9 par la jurisprudence.<\/p>\r\n

L\u2019affirmation textuelle implicite de la responsabilit\u00e9 des OMP<\/strong><\/p>\r\n

La responsabilit\u00e9 des OMP est consacr\u00e9e par de nombreux textes juridiques. De mani\u00e8re tacite, la responsabilit\u00e9 des OMP peut \u00eatre d\u00e9duite dans la Charte des Nations unies. \u00c0 la lecture de l\u2019article 24 alin\u00e9a 1, le Conseil de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 qui les \u00c9tats ont confi\u00e9 la charge de veiller au maintien de la paix et de la s\u00e9curit\u00e9 internationale, est responsable de l\u2019ensemble des actes contraires au droit des conflits, commis par les forces de maintien de la paix durant l\u2019exercice de leurs fonctions. <\/strong>Cette responsabilit\u00e9 est d\u00e9duite de celle du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 qui a autoris\u00e9 le recours \u00e0 la force.<\/p>\r\n

Dans le m\u00eame sillage, nous avons le mod\u00e8le d\u2019accord sur le statut des forces des OMP de 1990. Ce document sert de base aux accords avec les \u00c9tats h\u00f4tes des op\u00e9rations de maintien de la paix. Il donne comp\u00e9tence \u00e0 la juridiction p\u00e9nale lorsqu\u2019un membre du personnel des OMP commet un acte criminel. Toutefois, cette comp\u00e9tence fera face aux immunit\u00e9s juridictionnelles dont b\u00e9n\u00e9ficie l\u2019ONU. La circulaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations unies quant \u00e0 elle exige le respect du droit international humanitaire (DIH), en fixant la responsabilit\u00e9 des organismes de maintien de la paix pour non-respect du DIH (ONU, 1999). Il est certes indiscutable que l\u2019ONU n\u2019est pas li\u00e9e par les conventions relatives au droit humanitaire, mais la reconnaissance de sa personnalit\u00e9 juridique internationale (d\u2019Aspremont, 2012, p.\u00a0156), la soumet automatiquement au droit international humanitaire coutumier, y compris son personnel, ses forces op\u00e9rationnelles et missions. <\/strong>L\u2019on peut comprendre avec aisance la pr\u00e9occupation du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations unies (SGNU), fond\u00e9e sur l\u2019id\u00e9e d\u2019humaniser les missions et actions du personnel onusien particuli\u00e8rement diversifi\u00e9.<\/p>\r\n

Le DIH, comme circonscrit dans les conventions de Gen\u00e8ve de 1949, ainsi que dans leurs protocoles additionnels de 1977, est applicable en toute circonstance. Ainsi, l\u2019article 2 de la premi\u00e8re Convention de Gen\u00e8ve 1949 dispose\u00a0que\u00a0: \u00ab\u00a0la pr\u00e9sente convention s'appliquera en cas de guerre d\u00e9clar\u00e9e ou de tout autre conflit arm\u00e9 surgissant entre deux ou plusieurs des hautes parties contractantes\u00a0\u00bb (Comit\u00e9 international de la Croix Rouge, 1949, p.\u00a037). Pour faire un parall\u00e8le avec la responsabilit\u00e9 des OMP, Thouvenin a \u00e9crit\u00a0:<\/p>\r\n\r\n

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Pour mener \u00e0 bien ses missions, l\u2019ONU, bien qu'\u00e9tant avant tout une association d\u2019\u00c9tats, doit pouvoir compter sur la motivation, la rigueur et l\u2019efficacit\u00e9 des personnels dont elle dispose. C\u2019est tout particuli\u00e8rement vrai s\u2019agissant des OMP, dont l\u2019exp\u00e9rience montre \u00e0 quel point elles sont difficiles \u00e0 r\u00e9aliser sur le terrain. [...] Elle s\u2019est donc depuis longtemps pr\u00e9occup\u00e9e de pr\u00e9voir un statut sp\u00e9cifique \u00e0 ces personnels, puisque, bien qu\u2019ayant toujours \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme des agents internationaux, ils ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du statut des fonctionnaires internationaux (Thouvenin, 2001, p.\u00a044-45).<\/p>\r\n<\/blockquote>\r\n

Il poursuit sa r\u00e9flexion en affirmant que\u00a0:<\/p>\r\n\r\n

\r\n

L\u2019AG des N.U. \u00e0 voter la r\u00e9solution 45\/59 du 17 f\u00e9vrier 1995, adoptant la r\u00e9solution sur la s\u00e9curit\u00e9 du personnel des N.U. et du personnel associ\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 1994. La convention s\u2019applique sans contexte aux OMP men\u00e9es par les N.U., et b\u00e9n\u00e9ficient notamment au personnel militaire d\u00e9ploy\u00e9 par le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral [...] la convention appara\u00eet moins orient\u00e9e autour de la protection qu'autour de la p\u00e9nalisation de certaines infractions commises contre les forces onusiennes. [...] Le DIH est invoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article 20, alin\u00e9a a, de la convention, lequel dispose que rien dans celle-ci n\u2019affecte l\u2019applicabilit\u00e9 du DIH et des normes universellement reconnues en mati\u00e8re des droits de l\u2019homme consacr\u00e9s dans des instruments internationaux en ce qui concerne la protection des op\u00e9rations des N.U. ainsi que du personnel des N.U. et du personnel associ\u00e9 ou le devoir de ces personnels de respecter ledit droit et lesdites normes (Thouvenin, 2001, p.\u00a050).<\/p>\r\n<\/blockquote>\r\n

Par ailleurs, la responsabilit\u00e9 des OMP peut \u00eatre \u00e9galement d\u00e9duite du projet d\u2019articles sur la responsabilit\u00e9 des Organisations internationales adopt\u00e9 par la commission du droit international (CDI) en 2011. En effet, une OI peut engager sa responsabilit\u00e9 dans les cas o\u00f9 un acte constitutif de violation du droit international lui est directement imputable. Mais il peut \u00e9galement arriver que la responsabilit\u00e9 de ces OI soit engag\u00e9e pour un fait qui ne leur est pas directement imputable, mais \u00e9tant donn\u00e9 que le fait est directement imputable \u00e0 l\u2019un de leurs \u00c9tats membres participant \u00e0 une op\u00e9ration de maintien de la paix, celles-ci se voient imputer le fait desdits \u00c9tats\u00a0: c\u2019est le cas des OMP qui sont en r\u00e9alit\u00e9s des organes subsidiaires du Conseil de s\u00e9curit\u00e9. \u00c0 la responsabilit\u00e9 des OI, se greffe le fait internationalement illicite des OMP.\u00a0En effet, selon l\u2019article 3 du Projet d\u2019Articles sur la Responsabilit\u00e9 des Organisations internationales\u00a0: \u00ab\u00a0Tout fait internationalement illicite d\u2019une organisation internationale engage sa responsabilit\u00e9 internationale\u00a0\u00bb (ONU, 2011, p.\u00a02). En outre, son article 4 stipule qu\u2019\u00ab\u00a0il y a fait internationalement illicite\u00a0lorsqu\u2019un comportement consistant en une action ou une omission\u00a0: a) Est attribuable \u00e0 cette organisation en vertu du droit international; et b) Constitue une violation d\u2019une obligation internationale de cette organisation\u00a0\u00bb (ONU, 2011, p.\u00a03). Ce projet d\u2019article constitue le fondement normatif futur sur lequel devront se pencher les instances administratives et juridictionnelles internationales pour \u00e9tablir la responsabilit\u00e9 des OMP.\u00a0Dans la construction de cette responsabilit\u00e9 des OMP, la jurisprudence joue \u00e9galement sa partition au travers des d\u00e9cisions des instances juridictionnelles.<\/p>\r\n\r\n

L\u2019affirmation jurisprudentielle explicite de la responsabilit\u00e9 des OMP<\/h3>\r\n

La jurisprudence, en \u00e9tablissant de mani\u00e8re explicite la responsabilit\u00e9 des \u00c9tats et des OI, reconna\u00eet indirectement celle des OMP.\u00a0La raison en est que, ces diff\u00e9rents sujets du droit international, bien qu\u2019ayant autoris\u00e9 les op\u00e9rations, ne peuvent pas pallier \u00e0 toute \u00e9ventualit\u00e9 en ce qui concerne les actes de son personnel sur le terrain du conflit. C\u2019est ainsi que nous pouvons parler d\u2019une responsabilit\u00e9 interm\u00e9diaire des OMP puisque la principale \u00e9tant celle des \u00c9tats et des OI.<\/p>\r\n

D\u2019abord, l\u2019usage du droit coutumier pour engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019ONU est fait par le tribunal de premi\u00e8re instance de La Haye. Il emploiera dans sa d\u00e9cision le principe de la responsabilit\u00e9 des \u00c9tats au lieu du crit\u00e8re de contr\u00f4le effectif. Cela peut s\u2019expliquer dans la mesure o\u00f9 en 2009, la CDI n\u2019avait pas \u00e9voqu\u00e9 ce crit\u00e8re dans son projet d\u2019articles sur la responsabilit\u00e9 des OI. Ensuite, contrairement au juge de La Haye, le juge dans l\u2019affaire Nuhanovic,<\/em> prendra en compte \u00e0 la fois des \u00e9l\u00e9ments juridiques et factuels (Klein, 2012, p.\u00a01-27) pour dire le droit. En le faisant, la Cour a \u00e9tabli la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat en tant que titulaire du pouvoir de contr\u00f4le et de discipline, car les contingents nationaux affect\u00e9s \u00e0 l\u2019ONU demeurent soumis au pouvoir de contr\u00f4le de l\u2019\u00c9tat. Ladite juridiction dans la m\u00eame affaire a engag\u00e9 la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat n\u00e9erlandais pour des cons\u00e9quences dommageables issues de l\u2019activit\u00e9 de ses troupes. Le juge a estim\u00e9 que lors du retrait des troupes de Srebrenica les actes incrimin\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 commis (Cour d\u2019appel de La Haye, 2011). Enfin, dans l\u2019affaire Mukeshimana-Nigulinzera, le tribunal de premi\u00e8re instance de Bruxelles a engag\u00e9 la responsabilit\u00e9 de la Belgique suite au retrait de ses troupes dans la mesure o\u00f9 les actes incrimin\u00e9s pos\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 commis avant leur d\u00e9part et l\u2019attribution de cette responsabilit\u00e9 est fond\u00e9e sur son pouvoir de contr\u00f4le effectif (Cour de premi\u00e8re instance de Bruxelles, 2010). <\/strong>Cette juridiction corrobore les justifications de la premi\u00e8re.<\/p>\r\n

D\u2019autres juridictions ont aussi fait de la lutte contre les violations des droits humains et du droit humanitaire leur priorit\u00e9. C\u2019est le cas dans l\u2019affaire B\u00e9hrami contre la France, la Cour europ\u00e9enne a condamn\u00e9 la mort d\u2019un enfant par les mines en se r\u00e9f\u00e9rant au statut de la Minuk (Kosovo). Il s\u2019agit pour la Cour d\u2019appliquer simplement un principe op\u00e9rationnel qui consiste \u00e0 imputer les actes des OMP \u00e0 l\u2019ONU conform\u00e9ment au statut de la Minuk. Cette situation traduit l\u2019\u00e9tat actuel du droit international, enclin \u00e0 l\u2019introuvable responsabilit\u00e9 des OMP, pourtant imput\u00e9e aux sujets de droit international, \u00e0 l\u2019instar de l\u2019ONU ou des \u00c9tats fournisseurs de contingents du fait du comportement illicite des OMP agissant sous leurs ordres. Nous pouvons aussi citer les cas de la responsabilit\u00e9 des OMP devant les juridictions internationales, notamment les juridictions p\u00e9nales internationales. C\u2019est par exemple le viol \u00e9voqu\u00e9 respectivement dans les affaires Akayesuen en 1998 et Kumarac en 2001 devant le Tribunal p\u00e9nal international de l\u2019ex-Yougoslavie. Toutefois, la jurisprudence internationale ira plus loin en qualifiant les actes d\u2019exploitation et d\u2019abus sexuels comme une violation de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique dans la mesure o\u00f9 les exactions sexuelles ne sont pas prot\u00e9g\u00e9es explicitement par les instruments relatifs aux droits humains. Le juge p\u00e9nal dans l\u2019affaire Furundzija allait \u00e9riger ce droit en une valeur coutumi\u00e8re, donc imposable \u00e0 tous et \u00e0 toutes.<\/p>\r\n

En outre, sous la base de l\u2019article 5 de la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme (DUDH) qui pose que \u00ab\u00a0nul ne sera soumis \u00e0 la torture, ni \u00e0 des peines et traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants\u00a0\u00bb (DUDH, 1948), la jurisprudence va reconna\u00eetre cette interdiction comme une r\u00e8gle du jus cogens<\/em> dans la m\u00eame affaire. Dans ce sens, elle constitue\u00a0l\u2019une des normes les plus fondamentales de la communaut\u00e9 internationale (voir les jugements Akayesu et Musema). Il convient de souligner que l\u2019exploitation des femmes et des enfants n\u2019ont pas laiss\u00e9 indiff\u00e9rent le juge qui en fait une priorit\u00e9 \u00e0 l\u2019issue d\u2019interpr\u00e9tations diverses des qualifications. Elles s\u2019expliquent par l\u2019exceptionnelle gravit\u00e9 attach\u00e9e aux actes criminels commis par les OMP qui transcendent la victime, \u00ab\u00a0puisqu\u2019en attaquant l\u2019homme, est vis\u00e9, est ni\u00e9, l\u2019humanit\u00e9 qui marque la sp\u00e9cificit\u00e9 de ce crime\u00a0\u00bb (Wandji, 2013, p.\u00a090). C\u2019est la raison pour laquelle elle heurte dans sa profondeur \u00ab\u00a0la conscience humaine\u00a0\u00bb (Statut de Rome, 1998, p.\u00a01), et de ce fait, affecte \u00ab\u00a0l\u2019ensemble de la communaut\u00e9 internationale\u00a0\u00bb (Statut de Rome, 1998, p.\u00a01). Si la responsabilit\u00e9 des OMP est pos\u00e9e par les textes et confirm\u00e9e par la jurisprudence de mani\u00e8re implicite, il faut reconna\u00eetre la possibilit\u00e9 de la greffer explicitement de mani\u00e8re individuelle.<\/p>\r\n\r\n

Une responsabilit\u00e9 \u00e0 connotation individuelle<\/h3>\r\n

Comme il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 plus haut, la responsabilit\u00e9 internationale ne peut \u00eatre \u00e9tablie que si l\u2019acte qualifi\u00e9 d\u2019internationalement illicite est imputable \u00e0 un sujet de droit international. Ainsi, cette responsabilit\u00e9 est imputable aux \u00c9tats et aux OI qui sont titulaires de la personnalit\u00e9 juridique internationale, cat\u00e9gorie \u00e0 laquelle n\u2019appartiennent pas les OMP.\u00a0Cependant, une responsabilit\u00e9 peut \u00eatre attribu\u00e9e durant les missions de maintien de la paix, de fa\u00e7on individuelle\u00a0: c\u2019est la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale individuelle qui se justifie par le statut personnel des agent\u00b7e\u00b7s en charge du maintien de la paix en tant que sujet de droit international.<\/p>\r\n

Le statut personnel des agent<\/strong>\u00b7e\u00b7<\/strong>s en charge du maintien de la paix\u00a0: sujet de droit international<\/strong><\/p>\r\n

En droit international, la personne physique \u00e9tait d\u2019abord consid\u00e9r\u00e9e comme un ressortissant de l\u2019\u00c9tat auquel il se trouve rattach\u00e9 par le lien juridique de la nationalit\u00e9. Cela avait pour cons\u00e9quence la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat de le repr\u00e9senter sur le plan international \u00e0 travers le m\u00e9canisme de la protection diplomatique.<\/p>\r\n

Le droit international ne reconna\u00eet de responsabilit\u00e9 qu\u2019\u00e0 ses sujets. C\u2019est ainsi que les membres du personnel de maintien de la paix sont avant tout des personnes physiques qui, sur le plan international, sont des sujets de droit international. Ils sont titulaires de droits et d\u2019obligations. Ce statut leur conf\u00e8re, sur le plan international, une responsabilit\u00e9, puisqu\u2019ils sont membres de la communaut\u00e9 internationale avec laquelle ils interagissent. L\u2019inobservation ou le manquement \u00e0 une obligation internationale par une personne physique, membres des forces de maintien de la paix, peut entra\u00eener sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale sur le plan international. Dans ce cas, il convient de relever que les responsabilit\u00e9s p\u00e9nales sont g\u00e9n\u00e9ralement marqu\u00e9es par leur caract\u00e8re individuel.<\/p>\r\n

La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale individuelle des membres des OMP<\/strong><\/p>\r\n

Les obligations qui p\u00e8sent sur les individus agissant en tant que soldats de la paix ont pour cons\u00e9quences d\u2019engager leur responsabilit\u00e9 p\u00e9nale. La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale individuelle \u00e0 l\u2019occasion des OMP a pour objectif \u00ab\u00a0de sanctionner au sens propre du terme les manquements au droit, au droit international s'il s'agit de la responsabilit\u00e9 internationale, qui sont commis par les individus\u00a0\u00bb (Pellet, 2000, p.\u00a0107).<\/p>\r\n

D\u2019entr\u00e9e de jeu, cette responsabilit\u00e9 peut \u00eatre engag\u00e9e sur la base de la Circulaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral sur le respect du droit international humanitaire par les forces des Nations unies du 6 ao\u00fbt 1999. <\/strong>Cette circulaire dispose expressis verbis<\/em> en son article 4 qu\u2019\u00ab en cas de violation du droit international humanitaire, les membres du personnel militaire d\u2019une force des Nations unies encourent des poursuites\u00a0\u00bb (SGNU, 1999).\u00a0Cette responsabilit\u00e9 est interne aux Nations unies, car la circulaire du SGNU parle de violation du droit international humanitaire par le \u00ab\u00a0personnel onusien\u00a0\u00bb. \u00c9tant une coutume au sein de la communaut\u00e9 internationale, le raisonnement r\u00e9sultant des Nations unies a toujours tendance \u00e0 s\u2019\u00e9tendre \u00e0 toutes les organisations internationales, ce qui est le cas de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale individuelle. Aussi, cette responsabilit\u00e9 existe-t-elle \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00c9tats contributeurs en vertu de l\u2019obligation faite aux forces de paix de respecter le droit national. En effet, elle est d\u00e9duite de jure<\/em> \u00e0 travers la comp\u00e9tence d\u2019attribution et la comp\u00e9tence territoriale conf\u00e9r\u00e9e par l\u2019ensemble des m\u00e9canismes juridiques, \u00e0 la juridiction de l\u2019\u00c9tat sur la base des crit\u00e8res objectifs de d\u00e9termination de la comp\u00e9tence, face \u00e0 une infraction qui pr\u00e9sente un \u00e9l\u00e9ment d\u2019extran\u00e9it\u00e9 (ONU, 1999). Le gouvernement, \u00e0 savoir l\u2019\u00c9tat qui fournit des ressources aux op\u00e9rations de paix exercera sa comp\u00e9tence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toute infraction que pourrait commettre tout membre du contingent national pendant son affectation \u00e0 la mission (ONU, 2006). <\/strong><\/p>\r\n

En se r\u00e9f\u00e9rant \u00e9galement au statut sur les forces relatif \u00e0 l\u2019obligation de respect des r\u00e8gles locales en son article 6, l\u2019on peut observer la cons\u00e9cration de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale individuelle des membres du personnel affect\u00e9 \u00e0 des op\u00e9rations de maintien de la paix (ONU, 1990). <\/strong>Comme l\u2019a justement fait remarquer Bambara\u00a0: \u00ab\u00a0L\u2019existence des immunit\u00e9s n\u2019emp\u00eache pas l\u2019existence d\u2019une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale individuelle. Celle-ci survit ind\u00e9pendamment des immunit\u00e9s qui ne remettent pas en cause l\u2019existence des responsabilit\u00e9s en soi, mais leur mise en \u0153uvre\u00a0\u00bb (2016, p.\u00a013). Pour cela d\u2019ailleurs, le SGNU rappelle l\u2019obligation faite aux \u00c9tats de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9primer les infractions p\u00e9nales commises par les forces (ONU, 2008).<\/strong><\/p>\r\n

L\u2019imputabilit\u00e9 de la responsabilit\u00e9 aux OMP peut \u00eatre difficilement applicable, ceci au regard du r\u00e9gime qui se trouve \u00eatre complexe dans son effectivit\u00e9. Cependant, il est important de ne pas perdre de vue l\u2019objectif qui consiste \u00e0 punir les auteurs ou autrices, et \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice caus\u00e9.<\/p>\r\n\r\n

La responsabilit\u00e9 des organismes de maintien de la paix en droit international, une responsabilit\u00e9 en situation <\/strong><\/h2>\r\n

Les op\u00e9rations de maintien de la paix les plus fr\u00e9quentes sont celles autoris\u00e9es par le Conseil de S\u00e9curit\u00e9 sous le couvert de l\u2019ONU et mises en \u0153uvre par les Casques bleus. La r\u00e9putation de celles-ci a le plus souvent \u00e9t\u00e9 ternie par des scandales surtout ceux relatifs aux abus sexuels (Boff, 2016). Ces atteintes \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique des personnes destinataires de l\u2019action concert\u00e9e de la communaut\u00e9 internationale auquel les OMP assurent la mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle sont des atteintes aux droits humains. N\u00e9anmoins, en droit international, ce sont des crimes sous-jacents \u00e0 d\u2019autres crimes internationaux, comme par exemple, le crime contre l\u2019humanit\u00e9 en droit p\u00e9nal international (Mompontet, 2017, p.\u00a044) et leur qualification peut varier selon le contexte, l\u2019\u00e9poque, la juridiction et les fondements utilis\u00e9s (ONU, 1948). Par cons\u00e9quent, ce qui rend le r\u00e9gime de la responsabilit\u00e9 des OMP complexe est li\u00e9 au fait qu\u2019il est partag\u00e9 entre les \u00c9tats h\u00f4tes et l\u2019OI, toute chose qui rend le syst\u00e8me de r\u00e9pression de cette responsabilit\u00e9 lacunaire.<\/p>\r\n\r\n

Une responsabilit\u00e9 partag\u00e9e entre les sujets de droit international<\/h3>\r\n

Pour invoquer la responsabilit\u00e9 internationale, il faut que le fait illicite soit imputable \u00e0 un sujet de droit international qui peut \u00eatre soit un \u00c9tat, soit une OI. L'imputabilit\u00e9 en droit international est d\u00e9finie comme la \u00ab\u00a0caract\u00e9ristique de comportements d'individus ou de groupes qui peuvent ou doivent \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 un \u00c9tat ou \u00e0 une organisation internationale\u00a0\u00bb (Salomon, cit\u00e9 par Finck, 2011, p.\u00a020), tandis que l\u2019imputation d\u00e9signe l\u2019action de rattacher le comportement d\u2019une personne ou d\u2019un groupe de personnes \u00e0 un sujet du droit international (Salomon, ibid<\/em>.). L\u2019\u00e9tablissement de la responsabilit\u00e9 occasionn\u00e9e par les op\u00e9rations de maintien de la paix implique l\u2019intervention d\u2019un ensemble d\u2019institutions. Il s\u2019agit d\u2019une part des \u00c9tats h\u00f4tes et les Organisations internationales.<\/p>\r\n

La responsabilit\u00e9 internationale des \u00c9tats h\u00f4tes des OMP<\/strong><\/p>\r\n

La mise en \u0153uvre de la responsabilit\u00e9 des OMP par l\u2019\u00c9tat h\u00f4te a pour base la comp\u00e9tence territoriale. Elle est entendue comme l\u2019aptitude (\u00e0 conna\u00eetre d\u2019une affaire) d\u00e9termin\u00e9e par les crit\u00e8res g\u00e9ographiques pr\u00e9cis tels que le domicile, la r\u00e9sidence ou la situation d\u2019un immeuble ou d\u2019un acte litigieux (Cornu, 2014, p.\u00a0213). <\/strong>Dans le cadre de la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, il faut faire une distinction entre les obligations passives et les obligations actives (Ruramira Bizimana, 2005, p. 3). Ago fait observer en ce qui concerne la responsabilit\u00e9 internationale que les r\u00e8gles relatives \u00e0 l'imputabilit\u00e9 d\u2019un fait internationalement illicite permettent de pr\u00e9ciser quels sont les comportements que le droit international consid\u00e8re comme \u00ab fait de l'\u00c9tat \u00bb (Roberto Ago, 1939, p. 419). En d\u2019autres termes, d\u2019apr\u00e8s le droit international, \u00e7a revient \u00e0 d\u00e9terminer quand l\u2019\u00c9tat doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme agissant (ACDI, 1973, p. 192). <\/span><\/p>\r\n

La d\u00e9funte Cour permanente de justice internationale (CPJI), dans son avis consultatif relatif aux \u00ab colons allemands en Pologne \u00bb, \u00e9voquait d\u00e9j\u00e0 le fait que \u00ab les \u00c9tats ne peuvent agir qu'au moyen et par l'entremise de la personne de leurs agents et repr\u00e9sentants \u00bb (Recueil CPJI, 1923, p. 22). Toute chose qui d\u00e9montre \u00e0 suffisance que, c\u2019est la qualit\u00e9 qu\u2019ils d\u00e9tiennent sur le plan interne qui d\u00e9terminera si l\u2019acte constituant une violation \u00e0 une obligation internationale peut \u00eatre imput\u00e9 \u00e0 leur \u00c9tat. Les agissements des personnes priv\u00e9es ne peuvent en aucun cas \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 l'\u00c9tat, \u00e0 moins qu\u2019il ne soit \u00e9tabli un lien de causalit\u00e9 entre l\u2019agissement desdites personnes et l\u2019\u00c9tat en question. C\u2019est ce qui ressort des dispositions du projet d\u2019article sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat pour fait internationalement illicite, en son article (ONU, 2001). <\/span>Par ailleurs, nul ne saurait n\u00e9gliger les institutions des pays contributeurs des troupes et des \u00c9tats tiers. Il s\u2019agit ici d\u2019une comp\u00e9tence active et passive dans la mise en \u0153uvre de la responsabilit\u00e9 des OMP.\u00a0C\u2019est aussi le cas des Organisations internationales.<\/p>\r\n

La responsabilit\u00e9 internationale des Organisations internationales<\/strong><\/p>\r\n

Il est ind\u00e9niable aujourd\u2019hui que la cr\u00e9dibilit\u00e9 dont jouissaient les missions de paix a \u00e9t\u00e9 entach\u00e9e consid\u00e9rablement par les infractions de ses agent\u00b7e\u00b7s (Bambara, 2016, p.\u00a04). Si autrefois il \u00e9t\u00e9 notamment question d\u2019accusations d\u2019omissions et d\u2019actions coupables au Rwanda, \u00e0 Srebrenica et dans bien d\u2019autres th\u00e9\u00e2tres d\u2019op\u00e9rations o\u00f9 des troupes sont rest\u00e9es inactives et impuissantes devant les massacres (Minear et Guillot, 1996, p.\u00a085), ces deux derni\u00e8res d\u00e9cennies, cette cr\u00e9dibilit\u00e9 et cette image sont entam\u00e9es par la mise en cause de la responsabilit\u00e9 des membres des forces de paix pour des violations du droit international humanitaire et des droits de l\u2019homme (Agim Behrami et Bekir Behrami c France<\/em>, n\u00b0 71412\/01 (2007); Saramati c France, Allemagne et Norv\u00e8ge<\/em>, n\u00b0 78166\/01, (2007))<\/p>\r\n

Selon l\u2019article 6 du Projet d\u2019Articles sur la Responsabilit\u00e9 des Organisations internationales\u00a0:<\/p>\r\n\r\n

1. \u00ab le comportement d'un organe ou agent d'une OI dans l'exercice des fonctions de cet organe ou agent est consid\u00e9r\u00e9 comme un fait de cette organisation d'apr\u00e8s le droit international, quelle que soit la position de l'organe ou agent dans l'organisation \u00bb.\r\n\r\n2. \u00ab les r\u00e8gles de l'organisation s'appliquent pour d\u00e9terminer les fonctions de ses organes et agents \u00bb.<\/blockquote>\r\n

\u00c0 la lecture de cette disposition, l\u2019on s\u2019aper\u00e7oit que la qualit\u00e9 ou la fonction qu\u2019occupe la personne ou l\u2019agent au sein de l\u2019organisation importe peu. Toutefois, en cas de violation par le fait de l\u2019agent\u00b7e d\u2019une r\u00e8gle de droit internationale dans l\u2019exercice de ses fonctions, la responsabilit\u00e9 est imput\u00e9e \u00e0 l\u2019organisation au nom et pour le compte duquel ce dernier a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9. En ce qui concerne l\u2019ONU, si ses op\u00e9rations de maintien de la paix ont pour fondement le chapitre VII de la Charte des Nations unies du 26 juin 1945, il appara\u00eet que malgr\u00e9 ce fondement, en cas de commission d\u2019actes internationalement illicites, elle endosse la responsabilit\u00e9 des actes criminels commis par les membres du personnel en charge du maintien de la paix, dans l\u2019exercice de leurs fonctions et qui pourraient causer des dommages \u00e0 des tiers (Mompontet, 2017, p.\u00a041).<\/p>\r\n

Toutefois, Il ne semble pas inutile de pr\u00e9ciser qu\u2019en cas de violation du droit humanitaire, la responsabilit\u00e9 de l\u2019organisation n\u2019est pas automatiquement engag\u00e9e. En effet, selon l\u2019article 7 du projet d\u2019article sur la responsabilit\u00e9 des organisations internationales de 2011 la CDI pose que \u00ab\u00a0le comportement d\u2019un organe ou d\u2019un agent d\u2019une organisation internationale, mise \u00e0 la disposition d\u2019une autre organisation, est consid\u00e9r\u00e9 comme un fait de cette derni\u00e8re d\u2019apr\u00e8s le droit international autant qu\u2019il exerce un contr\u00f4le effectif sur ce comportement\u00a0\u00bb (ONU, 2011, p.\u00a03). Ce partage de responsabilit\u00e9 est justifi\u00e9 par le fait que le transfert de comp\u00e9tence par l\u2019ONU s\u2019op\u00e8re \u00e0 travers le mandat ou l\u2019autorisation d\u2019intervenir, mais les agissements des troupes \u00e9chappent \u00e0 son influence (ONU, 2001).<\/p>\r\n

L\u2019effectivit\u00e9 de la responsabilit\u00e9 des OMP est encore \u00e0 la crois\u00e9e des chemins, \u00e9tant donn\u00e9 que sa construction se fait de mani\u00e8re syst\u00e9mique. La mise en jeu de la responsabilit\u00e9 du personnel en charge du maintien de la paix et de la s\u00e9curit\u00e9 internationale se heurte \u00e0 certains facteurs rendant le syst\u00e8me de r\u00e9pression lacunaire.<\/p>\r\n\r\n

Une responsabilit\u00e9 au syst\u00e8me de r\u00e9pression lacunaire<\/h3>\r\n

Si la responsabilit\u00e9 consiste \u00e0 r\u00e9pondre de ses actes lorsque les faits sont \u00e9tablis par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, la r\u00e9pression en est le corollaire. Elle peut consister soit en une peine privative de libert\u00e9, soit en la r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice direct ou indirect. En effet, la r\u00e9paration du dommage subi constitue une obligation subsidiaire d\u00e9coulant du manquement au droit (Ruzie, 1989, p.\u00a076). Or, dans la pratique, l\u2019on peut faire le constat selon lequel, il y a une convergence vers une immunit\u00e9 juridictionnelle, voire l\u2019irresponsabilit\u00e9 des acteurs et actrices du pr\u00e9judice. En effet, les membres des organismes de maintien de paix responsables d\u2019exploitations et d\u2019abus sexuels \u00e9chappent habituellement \u00e0 toute poursuite p\u00e9nale. Cette r\u00e9alit\u00e9 s\u2019explique par la multiplication des privil\u00e8ges et immunit\u00e9s au profit des soldats des OMP et la restriction des comp\u00e9tences des juridictions des \u00c9tats h\u00f4tes.<\/p>\r\n

La multiplication des privil\u00e8ges et immunit\u00e9s<\/strong><\/p>\r\n

Selon la th\u00e9orie du droit international, les privil\u00e8ges et immunit\u00e9s reconnus par les \u00c9tats aux organisations internationales sur le fondement d\u2019un ensemble d\u2019accords contribuent \u00e0 promouvoir l\u2019ind\u00e9pendance (Dupuy et Kerbrat, 2010, p.\u00a0220) des OI et de leurs membres. Ceci pour lutter contre l\u2019arbitraire dans l\u2019exercice de leur fonction sur le territoire des \u00c9tats qui pourraient s\u2019immiscer dans le d\u00e9roulement des op\u00e9rations. Par ce faire, les organisations internationales b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution et d\u2019une immunit\u00e9 de juridiction (Ruzie, 1989, p.\u00a076).<\/p>\r\n

La protection des organisations internationales par la voie des privil\u00e8ges et immunit\u00e9s comme gage d\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019action publique internationale a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e par un certain nombre d\u2019instruments juridiques, au rang desquels, la Charte des Nations unies de 1945, la Convention de Vienne de 1975 et les accords de si\u00e8ge entre l\u2019\u00c9tat et les OI consistant \u00e0 d\u00e9finir leur statut.<\/p>\r\n

La doctrine pr\u00e9cise que \u00ab\u00a0le statut juridique des agents de l\u2019organisation sur le territoire des \u00c9tats membres d\u00e9rive n\u00e9cessairement de celui de l\u2019institution internationale \u00e0 laquelle ils appartiennent\u00a0\u00bb (Dupuy et Kerbrat, 2010, p.\u00a0221). <\/strong>Cette protection vise \u00e0 garantir l\u2019efficacit\u00e9 de leur action vis-\u00e0-vis des \u00c9tats. Il faut tout de m\u00eame pr\u00e9ciser que les privil\u00e8ges dont il est question ont un caract\u00e8re objectif et non particulier. En d\u2019autres termes, elles ne valent que pour l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et non pour les int\u00e9r\u00eats particuliers (Dupuy et Kerbrat, 2010)<\/strong>. De plus, ces immunit\u00e9s sont renouvel\u00e9es dans l\u2019accord sur le statut des forces et les r\u00e9solutions du conseil de s\u00e9curit\u00e9, ainsi que la r\u00e9glementation sp\u00e9cifique \u00e0 chaque mission.<\/p>\r\n

Les privil\u00e8ges et immunit\u00e9s en tant bouclier de protection des OMP, constituent une limite importante dans la syst\u00e9matisation de la responsabilit\u00e9 des OMP, accentuant le sentiment d\u2019impunit\u00e9 pouvant conduire, dans certains cas, \u00e0 remettre en cause, la capacit\u00e9 des Nations unies \u00e0 instaurer la paix mondiale, ce qui peut constituer des germes d\u2019un conflit quelconque en raison du d\u00e9faut de justice.<\/p>\r\n

La comp\u00e9tence limit\u00e9e des juridictions h\u00f4tes des OMP<\/strong><\/p>\r\n

Dans le contexte qui est le n\u00f4tre, il se pose le probl\u00e8me de la comp\u00e9tence des juridictions des \u00c9tats h\u00f4tes dans le cadre du d\u00e9roulement des op\u00e9rations de maintien de la paix litigieuses. Si la comp\u00e9tence peut s\u2019entendre comme l\u2019aptitude \u00e0 instruire et juger une affaire (Dupuy et Kerbrat, 2010, p.\u00a0213) en vue de dissuader et non d\u2019encourager les \u00e9ventuelles infractions, cette aptitude devrait s\u2019appliquer \u00e0 tous et toutes si tant est que le r\u00f4le du juge international soit de veiller au respect de la norme juridique librement consentie \u2013 pacta sunt servanda<\/em>. Cependant, elle se trouve limit\u00e9e \u00e0 plus d\u2019un titre. Soit parce que les faits reproch\u00e9s, dans l\u2019\u00c9tat du d\u00e9roulement des OMP, ne constituent pas une infraction dans l\u2019\u00c9tat d\u2019origine de l\u2019accus\u00e9\u00b7e. En effet, il s\u2019agit de la transposition du principe de la comp\u00e9tence universelle et du principe de compl\u00e9mentarit\u00e9. Ces deux principes sont pos\u00e9s respectivement par la convention de Gen\u00e8ve du 12 ao\u00fbt 1949 sur le r\u00e8glement des litiges des conflits arm\u00e9s, ainsi que les m\u00e9thodes de guerre, \u00e9tablissant la responsabilit\u00e9 des bellig\u00e9rants afin de limiter les effets d\u2019hostilit\u00e9 (voir CVI, art. 49 et CVII, art. 50). Selon ce principe, un \u00c9tat a la possibilit\u00e9 de rechercher et de poursuivre toute personne susceptible d\u2019avoir commis ou d\u2019avoir ordonn\u00e9 de commettre une infraction grave aux droits fondamentaux, si ledit \u00c9tat n\u2019a aucun lien avec l\u2019accus\u00e9\u00b7e, la victime ou l\u2019acte commis; de d\u00e9f\u00e9rer la personne devant ses propres tribunaux quelle que soit sa nationalit\u00e9 ou les remettre au jugement \u00e0 un autre \u00c9tat partie \u00e0 la convention (Wandji, 2013, p.\u00a094).<\/p>\r\n

Quant au principe de compl\u00e9mentarit\u00e9 pos\u00e9 par le pr\u00e9ambule du statut de 1998 instituant la Cour p\u00e9nale internationale, il pr\u00f4ne la primaut\u00e9 du syst\u00e8me r\u00e9pressif national sur la Cour p\u00e9nale internationale (CPI) qui n\u2019intervient que si la justice p\u00e9nale nationale est incapable, ou encore manifeste peu ou non la volont\u00e9 de rechercher, de poursuivre et de juger les responsables du pr\u00e9judice (Wandji, ibid<\/em>., p.\u00a095). Il faut pr\u00e9ciser que la mise en place d\u2019une justice universelle vient mettre en relief l\u2019inexistence d\u2019une juridiction p\u00e9nale internationale qui est \u00ab\u00a0un m\u00e9canisme exceptionnel en droit p\u00e9nal\u00a0\u00bb (Wandji, ibid<\/em>.).<\/p>\r\n

La capacit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te \u00e0 poursuivre les coupables des OMP \u00e0 la lecture des textes semble ambivalente. Mais avant d\u2019exposer sur cette ambivalence, il importe de pr\u00e9ciser que l\u2019immunit\u00e9 reconnue aux OMP dans l\u2019exercice de leur fonction constitue un frein important \u00e0 la juridiction de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te. L\u2019immunit\u00e9 dont jouit le soldat de la paix dans le pays h\u00f4te soustrait juste \u00e0 la juridiction du pays h\u00f4te, les coupables d\u2019infractions et fait exercer cette comp\u00e9tence par l\u2019\u00c9tat d\u2019origine (NU, 2007, p.\u00a0323). En revanche, les OMP peuvent \u00eatre soumises \u00e0 la juridiction de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te, puisque, \u00ab\u00a0les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat de s\u00e9jour ont le droit d\u2019exercer leur juridiction sur les membres d\u2019une force ou d\u2019un \u00e9l\u00e9ment civil et les personnes \u00e0 leur charge en ce qui concerne les infractions commises sur le territoire de l\u2019\u00c9tat de s\u00e9jour et punies par le l\u00e9gislateur de cet \u00c9tat\u00a0\u00bb (article VII (1.b) de la Convention entre les \u00c9tats parties au Trait\u00e9 de l\u2019Atlantique Nord sur le statut de leurs forces<\/em>, 4 avril 1949 (entr\u00e9e en vigueur\u00a0le 19 juin 1951).L\u2019assouplissement des immunit\u00e9s trouve son fondement sur l\u2019obligation du respect de la l\u00e9gislation du lieu du d\u00e9roulement des op\u00e9rations. En effet, toutes les infractions qui en r\u00e9sulteraient seront \u00ab\u00a0punies par les lois de l\u2019\u00c9tat de s\u00e9jour, notamment les infractions portant atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de cet \u00c9tat, mais ne tombant pas sous le coup de la l\u00e9gislation de l\u2019\u00c9tat d\u2019origine\u00a0\u00bb (Convention entre les \u00c9tats parties au Trait\u00e9 de l\u2019Atlantique Nord sur le statut de leurs forces<\/em>, supra <\/em>note 80 art. VII 2b) Il en r\u00e9sulte une ouverture de la sanction p\u00e9nale des membres des OMP et une comp\u00e9tence exclusive de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te. Cependant, un autre aspect non n\u00e9gligeable peut \u00e9galement paralyser les juridictions internationales et internes, \u00e0 savoir \u00ab\u00a0les affaires politiquement sensibles\u00a0\u00bb (Ngounmedje, 2015, p.\u00a019) qui, en raison de leur nature politique, peuvent fragiliser ou neutraliser la comp\u00e9tence des juges.<\/p>\r\n\r\n

Conclusion<\/strong><\/h2>\r\n

En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 des OMP est perceptible. Cependant, celle-ci se heurte \u00e0 des obstacles qui se dressent sur la construction et la variabilit\u00e9 de cette responsabilit\u00e9. C\u2019est ainsi un appel \u00e0 la perfectibilit\u00e9 du r\u00e9gime de mise en jeu de la responsabilit\u00e9 de ceux-ci. Par ailleurs, la justiciabilit\u00e9 des infractions des forces de maintien de la paix s\u2019av\u00e8re fond\u00e9e sur une responsabilit\u00e9 interm\u00e9diaire qui est originellement reconnue aux sujets de droit international. Cependant, suivant les changements de la soci\u00e9t\u00e9 moderne et l\u2019\u00e9volution de la protection internationale des droits humains, l\u2019on assiste au d\u00e9veloppement de la pens\u00e9e juridique orient\u00e9e vers la reconnaissance des personnes physiques comme sujets de droit international. De par cette reconnaissance, les OMP pris individuellement peuvent voir leur responsabilit\u00e9 p\u00e9nale individuelle engag\u00e9e. La volont\u00e9 d\u2019une mise en jeu de la responsabilit\u00e9 des OMP peut se manifester par une assistance et par une coordination des \u00c9tats tel que le soulignent les diff\u00e9rents accords (Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies, 1991).<\/strong> Une assistance et une coop\u00e9ration institutionnelle (Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies, R\u00e9s. 63, 2008) qui permettra aux victimes, aux \u00c9tats et aux organisations d\u2019user de toutes les voies d\u2019actions et de recours que le droit ouvre, notamment au niveau interne et au niveau international.<\/p>\r\n

L\u2019heure est donc \u00e0 la mise en place d\u2019un cadre juridique responsable des op\u00e9rations de maintien de la paix afin de pr\u00e9venir la d\u00e9shumanisation du droit humanitaire. L\u2019on pourrait aussi \u00e9voquer l\u2019id\u00e9e d\u2019une convention internationale visant \u00e0 \u00e9liminer le vide juridictionnel entourant la probl\u00e9matique de la responsabilit\u00e9 des OMP.\u00a0Cette convention devrait viser trois objectifs. D\u2019abord, permettre aux \u00c9tats d\u2019\u00e9tablir leur comp\u00e9tence dans un \u00e9ventail de circonstances aussi large que possible\u00a0sans pr\u00e9judice des r\u00e8gles qui encadrent les conflits positifs de comp\u00e9tence. Ensuite, \u00e9tablir le champ de comp\u00e9tence rationae personae<\/em> qui prendra en compte la double exigence, d\u2019une part, de d\u00e9couvrir les infractions couvertes par le sceau des immunit\u00e9s et privil\u00e8ges diplomatiques, et d\u2019autre part, d\u2019assurer une protection des activit\u00e9s des OMP se situant dans le cadre de la mission \u00e0 eux confi\u00e9e. Enfin, \u00e9tablir les infractions sur lesquelles les \u00c9tats membres auraient comp\u00e9tence. \u00c0 cet effet, il convient de souligner que depuis 2008, un groupe d\u2019expert\u00b7e\u00b7s est commis \u00e0 cette fin.<\/p>\r\n\r\n

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R\u00e9sum\u00e9 : <\/strong><\/p>\n

Cette \u00e9tude propose un questionnement sur l\u2019effectivit\u00e9 de la responsabilit\u00e9 des organismes de maintien de la paix (OMP) en droit international consid\u00e9rant l\u2019actualit\u00e9 du droit international humanitaire. Celui-ci se trouve dans sa mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de violations flagrantes des droits de l\u2019homme au cours des OMP sous mandat du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies. Ainsi, face \u00e0 la d\u00e9shumanisation progressive des op\u00e9rations visant prioritairement la protection, le constat qui se d\u00e9gage r\u00e9v\u00e8le que les actes suscit\u00e9s lors du d\u00e9roulement des OMP, notamment les exploitations et abus sexuels, ainsi que les responsables font rarement face \u00e0 la justice r\u00e9pressive. Certes, la responsabilit\u00e9 des sujets de droit international rattach\u00e9s directement ou indirectement aux OMP en droit international est consacr\u00e9e. Cependant, cette responsabilit\u00e9 s\u2019av\u00e8re \u00eatre en construction. C\u2019est la raison pour laquelle il convient d\u2019affirmer que le r\u00e9gime de la responsabilit\u00e9 des infractions commises \u00e0 l\u2019occasion des OMP, loin d\u2019\u00eatre situ\u00e9, se trouve en situation.<\/p>\n<\/div>\n

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Mots-cl\u00e9s : <\/strong>droit international<\/a>, \u00c9tat h\u00f4te<\/a>, imputabilit\u00e9<\/a>, organisme de maintien de la paix<\/a>, responsabilit\u00e9<\/a><\/p>\n<\/div>\n

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Abstract : <\/strong><\/p>\n

This study questions the effectiveness of the responsibility of peacekeeping organisations (PKOs) under international law, taking into account the current state of international humanitarian law. The operational implementation of international humanitarian law is tested by flagrant violations of human rights during PKOs under the mandate of the United Nations Security Council. Thus, in the face of the progressive dehumanisation of operations aimed primarily at protection, the observation that emerges is that the acts that occur during the course of PKOs, in particular sexual exploitation and abuse, as well as those responsible, rarely face repressive justice. It is true that the responsibility of subjects of international law directly or indirectly linked to PKOs is enshrined in international law. However, this responsibility is still under construction. For this reason, it should be stated that the regime of responsibility for offences committed during PKOs, far from being situated, is in a state of flux.<\/p>\n<\/div>\n

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Keywords : <\/strong>accountability<\/a>, host state<\/a>, international law<\/a>, peacekeeping agency<\/a>, responsibility<\/a><\/p>\n<\/div>\n

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Historique de l’article<\/strong>
Date de r\u00e9ception : <\/strong>1 d\u00e9cembre 2020
Date d’acceptation : <\/strong>17 mai 2021
Date de publication : <\/strong>9 juin 2022<\/p>\n<\/div>\n

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Type de texte : <\/strong>Article<\/p>\n<\/div>\n

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Introduction<\/strong><\/h2>\n

Au cours des soixante derni\u00e8res ann\u00e9es, le maintien de la paix est devenu une activit\u00e9 complexe qui s\u2019\u00e9tend sur tous les continents (Nations unies, 2018, p.\u00a06). Les op\u00e9rations de maintien de la paix ont pris une place de premier plan parmi les nouvelles missions des organismes qui en ont la charge apr\u00e8s la fin de la guerre froide (Bambara, 2016, p.\u00a02). Les interventions des organismes de maintien de la paix sont encadr\u00e9es par certains principes de droit international (Annan, 1999, p.\u00a0105)<\/strong>. L\u2019inobservation de ces principes entra\u00eene de<\/em> facto<\/em> la responsabilit\u00e9 des organismes engag\u00e9s sur le terrain. De nos jours, la cr\u00e9dibilit\u00e9 et la l\u00e9gitimit\u00e9 dont jouissent les op\u00e9rations de maintien de la paix (OMP) ont \u00e9t\u00e9 entach\u00e9es par les infractions de ses agent\u00b7e\u00b7s, qui au regard de la pratique sont devenues des bourreaux des populations qu\u2019ils sont cens\u00e9s prot\u00e9ger. Cependant, faut-il le rappeler, c\u2019est dans le contexte de \u00ab\u00a0surchauffe du syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 collective \u00bb (Dupuy, 1993, p.\u00a0617) que seront institutionnalis\u00e9s les op\u00e9rations de maintien de la paix (Bambara, 2016, p.\u00a02), comme des activit\u00e9s fondamentales de s\u00e9curit\u00e9 internationale (Michel et Del mar, 2013, p.\u00a0185) et parties int\u00e9grantes des m\u00e9canismes institutionnels de s\u00e9curit\u00e9 collective (Bambara, 2016). De l\u2019institutionnalisation des personnes incarnant lesdites op\u00e9rations d\u00e9coulera l\u2019instauration de leur responsabilit\u00e9.<\/p>\n

D\u00e9riv\u00e9 de l\u2019adjectif \u00ab\u00a0responsable\u00a0\u00bb, le substantif \u00ab\u00a0responsabilit\u00e9\u00a0\u00bb est issu du germanique responsabiliteit <\/em>qui signifie \u00ab obligation de r\u00e9pondre de ses actes \u00bb (TLFi<\/em>, 2021, en ligne). La responsabilit\u00e9 traduit ainsi l\u2019obligation de \u00ab<\/strong>\u00a0faire face \u00e0 un devoir, \u00e0 une charge\u00a0\u00bb<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire \u00ab\u00a0<\/strong>\u00eatre oblig\u00e9 de remplir une obligation\u00a0\u00bb (<\/strong>Villey, 1977, p.\u00a046). La responsabilit\u00e9 peut s\u2019entendre, comme la violation d\u2019une obligation juridique dont la cons\u00e9quence est le devoir de r\u00e9parer (Dupuy et Kerbrat, 2010 p.\u00a0507). En droit international, la responsabilit\u00e9 n\u2019est pas \u00e9tendue, mais cibl\u00e9e. C\u2019est ainsi que Ruzie d\u00e9finit la responsabilit\u00e9 comme \u00ab\u00a0l\u2019institution selon laquelle un sujet de droit international auquel est imputable un acte ou une omission contraire \u00e0 ses obligations juridiques est tenue d\u2019en fournir r\u00e9paration au sujet de droit qui en a \u00e9t\u00e9 victime\u00a0\u00bb (1989, p.\u00a072). D\u2019entr\u00e9e de jeu, la responsabilit\u00e9 internationale trouve son origine dans un fait internationalement illicite. Celui-ci est le fondement de la responsabilit\u00e9, celui auquel se rattachent tous les autres\u00a0: imputation du fait illicite, pr\u00e9judice, r\u00e9paration et sanction dans une certaine mesure (Ruramira Bizimana, 2005, p.\u00a03). \u00c0 la suite de ces indications d\u00e9finitionnelles, il en d\u00e9coule que la responsabilit\u00e9 ne peut \u00eatre \u00e9voqu\u00e9e et engag\u00e9e que si le manquement \u00e0 un engagement international est \u00e9tabli. C\u2019est \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019il est d\u2019une importance fondamentale que la notion de responsabilit\u00e9 soit int\u00e9gr\u00e9e dans tout ordre juridique (Dallier, Forteau et Pellet, 2009, p.\u00a0847) pour r\u00e9guler et att\u00e9nuer des comportements illicites. Autrement dit, durant les OMP, lorsqu\u2019une infraction est \u00e9tablie, les auteurs ou autrices doivent se soumettre \u00e0 l\u2019exigence de r\u00e9paration. Dans ce contexte justement, il est une r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale selon laquelle les sujets de droit international doivent assumer la responsabilit\u00e9 des comportements infractionnels de leurs agent\u00b7e\u00b7s ou de leurs organes.<\/p>\n

Il sied de rappeler qu\u2019en droit international, il n\u2019est pas consacr\u00e9 de mani\u00e8re explicite une responsabilit\u00e9 des organismes de maintien de la paix. Il existe une certaine opacit\u00e9 dans les possibilit\u00e9s de mise en jeu des responsabilit\u00e9s des forces de paix. La responsabilit\u00e9 consacr\u00e9e en droit international est celle des sujets de droit international parmi lesquels les Organisations internationales (Besson, 2016, p.\u00a01). Comme l\u2019a \u00e9crit Dupuy, \u00ab\u00a0la violation du droit international ne sera \u00e9tablie que si elle peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 commise par un sujet relevant de cet ordre et agissant en tant que tel\u00a0\u00bb (Dupuy, cit\u00e9 par Finck, 2011, p.\u00a020). Le terme \u00ab\u00a0organisme\u00a0\u00bb fait allusion \u00e0 une institution form\u00e9e d\u2019un ensemble de services coordonn\u00e9s et remplissant des fonctions d\u00e9termin\u00e9es. Il s\u2019agit \u00ab\u00a0d\u2019un ensemble de postes et de services articul\u00e9s entre eux de fa\u00e7on \u00e0 concourir \u00e0 remplir une fonction\u00a0\u00bb (Cornu, 2014, p.\u00a0721).<\/p>\n

Les op\u00e9rations de paix d\u00e9signent, selon Joachim Koops, Norrie Macqueen, Thierry Tardy et Paul Williams,<\/p>\n

\n

l\u2019usage exp\u00e9ditionnaire de personnel portant un uniforme (troupes, observateurs et militaires, police), muni ou non d’un mandat des Nations unies, mais disposant d’un mandat explicite pour\u00a0: assister dans la pr\u00e9vention de conflits arm\u00e9s en soutenant un processus de paix; servir d’instrument pour observer ou assister dans la mise en \u0153uvre d’un cessez-le-feu ou d’accords de paix; ou pour imposer un cessez-le-feu, des accords de paix, ou la volont\u00e9 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 afin de construire une paix stable (Koops Joachim, Macqueen, Tardy, Williams, 2015, p.\u00a013).<\/p>\n<\/blockquote>\n

Virally pense que les contraintes institutionnelles leur donnent un tout autre sens. Selon lui, \u00ab\u00a0ce sont des op\u00e9rations conservatoires et non coercitives men\u00e9es par l\u2019ONU sous une base consensuelle\u00a0\u00bb (Lagrange, 1999, p.\u00a03). Par ailleurs, la doctrine n\u2019h\u00e9site pas \u00e0 leur donner une d\u00e9finition n\u00e9gative en fonction des circonstances. Selon elle, \u00ab\u00a0les OMP sont toutes les op\u00e9rations militaires et paramilitaires qui sont organis\u00e9es sous la pression de la n\u00e9cessit\u00e9\u00a0\u00bb (Flory, 2000, p.\u00a040). Les OMP, et surtout celles de l\u2019Organisation des Nations unies en particulier, sont r\u00e9guli\u00e8rement m\u00e9diatis\u00e9es, mais elles ne faisant toujours pas l\u2019objet d\u2019une publicit\u00e9 positive. Le nombre croissant d\u2019OMP d\u00e9ploy\u00e9s par le Conseil de S\u00e9curit\u00e9 de l\u2019Organisation des Nations unies a \u00e9galement vu augmenter le nombre d\u2019infractions et surtout des infractions sexuelles dans les pays h\u00f4tes (Mompontet, 2017, p.\u00a041)\u00a0: \u00ab\u00a0Selon un rapport du nouveau Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Assembl\u00e9e des Nations unies, Ant\u00f3nio Guterres, paru le 28 f\u00e9vrier 2017, rien que pour l\u2019ann\u00e9e 2016, 65 all\u00e9gations d\u2019exploitation et violences sexuelles ont \u00e9t\u00e9 prof\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre du personnel civil, contre 80 all\u00e9gations pour le personnel en uniforme. Au total, 311 victimes \u00e9taient concern\u00e9es\u00a0\u00bb (Monpontet, 2017, p.\u00a041).<\/p>\n

La justification du choix d\u2019un tel sujet d\u00e9coule du fait que, si la question de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale individuelle des agent\u00b7e\u00b7s charg\u00e9\u00b7e\u00b7s du maintien de la paix et le cadre juridique de leur action a fait couler de l\u2019encre, peu a \u00e9t\u00e9 dit sur la part de responsabilit\u00e9 des Organisations internationales (OI) ayant mandat\u00e9 ces OMP, et surtout des organismes en question dans la commission des infractions en violation du droit international. Par ailleurs, dans sa th\u00e8se consacr\u00e9e au cadre juridique de l\u2019action des Casques bleus, Svetlana Zasova note que le \u00ab\u00a0droit du maintien de la paix onusien est d\u2019autant plus complexe qu\u2019il s\u2019est constitu\u00e9 en dehors du cadre constitutionnel de la Charte des Nations Unies\u00a0\u00bb (Zasova, 2014, p.\u00a026). En effet, la r\u00e9alit\u00e9 du maintien de la paix a souvent \u00e9t\u00e9 d\u00e9crite comme \u00ab fragment\u00e9e, composite et \u00e9volutive \u00bb (Manacorda, 2003, p.\u00a018). Pourtant, des efforts allant dans le sens d’un plus grand encadrement juridique, et surtout, d’un r\u00e9gime plus clairement d\u00e9fini ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s (Drif, 2018, p.\u00a013). Ce sujet est digne d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 la fois d\u2019un point de vue th\u00e9orique et pratique. Sur le plan th\u00e9orique, il est une contribution \u00e0 l\u2019\u00e9tude de l\u2019encadrement juridique des OMP vu leur multiplicit\u00e9, leur complexit\u00e9, ainsi que les diff\u00e9rents probl\u00e8mes qu\u2019elles suscitent surtout d\u00e8s lors que les forces de maintien de la paix commencent \u00e0 commettre des exactions durant le d\u00e9roulement des op\u00e9rations, qui causent des dommages aux personnes qu\u2019ils sont cens\u00e9s prot\u00e9ger. Sur le plan pratique, cette \u00e9tude nous permettra de voir si la responsabilit\u00e9 des OMP est effective en droit international, au regard de leur statut juridique sp\u00e9cial qualifi\u00e9\u00a0sui generis<\/em> (Bambara, 2016, p.\u00a06). Ce statut est d\u2019ailleurs double, ce qui la complexifie davantage. Ainsi, la pr\u00e9sente \u00e9tude est une modeste contribution \u00e0 la construction progressive de l\u2019\u00e9difice du droit international, dans la mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle d\u2019une responsabilit\u00e9 des OMP, \u00e0 travers le regard scientifique port\u00e9 sur les agents qui causent des dommages \u00e0 des populations civiles dans le cadre d\u2019une op\u00e9ration de maintien de la paix, au cours de laquelle il ne devrait \u00eatre observ\u00e9 aucun manquement.<\/p>\n

En outre, les OMP se caract\u00e9risent d\u2019une part, par une actualit\u00e9 d\u2019impunit\u00e9 en mati\u00e8re de crimes et d\u2019abus sexuels commis par le personnel en charge du maintien de la paix, et d\u2019autre part par une absence de recours en faveur de la victime devant les juridictions nationales et internationales. Cette situation est renforc\u00e9e par le syst\u00e8me de privil\u00e8ges et immunit\u00e9s cr\u00e9\u00e9 par les Nations unies concernant le statut des forces de maintien de la paix. Ce statut constitue l\u2019emb\u00fbche principale \u00e0 l\u2019affirmation d\u2019une responsabilit\u00e9 des OMP.\u00a0En ce qui concerne la responsabilit\u00e9 des OMP, Bambara rel\u00e8ve la difficult\u00e9 relative aux m\u00e9canismes et aux dispositifs permettent de les engager\u00a0: \u00ab\u00a0La difficult\u00e9 est grande, car, m\u00eame si les diff\u00e9rents textes s\u2019accordent en apparence sur quelques consid\u00e9rations relatives \u00e0 l\u2019attribution et l\u2019articulation des responsabilit\u00e9s, \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de la r\u00e9alit\u00e9, des principes et th\u00e9ories divergent\u00a0\u00bb (Bambara, 2016 p.\u00a03). Cette responsabilit\u00e9 tant\u00f4t incombe aux Nations unies (Tribunal de grande instance de La Haye, 2008), tant\u00f4t \u00e0 l\u2019\u00c9tat contributeur (Cour d\u2019appel de La Haye, 2012), ou aux deux; elle peut relever aussi de la seule responsabilit\u00e9 de l\u2019agent\u00b7e\u2009; ce qui interroge sur la nature de la responsabilit\u00e9 et sur celle de l\u2019action \u00e0 engager (Bambara, 2016, p.\u00a04). <\/strong>Face \u00e0 cette situation, il s\u2019av\u00e8re pertinent de questionner le r\u00e9gime juridique de la responsabilit\u00e9 des OMP.\u00a0En d\u2019autres termes, peut-on parler de l\u2019effectivit\u00e9 de la responsabilit\u00e9 des OMP au regard de l\u2019\u00e9volution normative et compte tenu de la pratique internationale?<\/p>\n

\u00c0 l\u2019analyse du syst\u00e8me normatif international et de la pratique, l\u2019on peut constater que la responsabilit\u00e9 des OMP est dans une logique ambivalente en droit international. Toutefois, en d\u00e9pit de l\u2019apport normatif et th\u00e9orique de syst\u00e9matisation de cette responsabilit\u00e9, elle demeure en situation, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle fait l\u2019objet de questionnements et de controverses. C\u2019est ainsi que les OMP sont assujetties \u00e0 une responsabilit\u00e9 en construction qui, au regard de son r\u00e9gime d\u2019application complexe, n\u2019est qu\u2019une responsabilit\u00e9 en situation.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 des organismes de maintien de la paix en droit international, une responsabilit\u00e9 en construction<\/strong><\/h2>\n

La responsabilit\u00e9 des OMP est construite autour d\u2019un arsenal normatif et institutionnel soutenu par la doctrine et la pratique internationale. La jurisprudence internationale n\u2019est pas en reste. La responsabilit\u00e9 des OMP n\u2019\u00e9tant pas explicitement formul\u00e9e, elle d\u00e9coule des fondements juridiques des op\u00e9rations de maintien de la paix qui ne dispose \u00e9galement pas d\u2019un fondement juridique explicite dans la Charte (Seyersted, 1966, p.\u00a0127). Toutefois, elles n\u2019en sont pas formellement exclues non plus (Kamto, 2001, p.\u00a099). <\/strong>Ainsi, la pratique en la mati\u00e8re s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9e, estime-t-on, en marge de la Charte (Voelckel, 1993, p.\u00a066). De ce qui pr\u00e9c\u00e8de, nous pouvons dire que la responsabilit\u00e9 des OMP, th\u00e9oriquement affirm\u00e9e, est en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 connotation individuelle et collective.<\/p>\n

L\u2019affirmation normative de la responsabilit\u00e9 des OMP<\/h3>\n

Une op\u00e9ration de maintien de la paix peut engendrer des actes contraires au droit qui pr\u00e9vaut dans le cadre des conflits arm\u00e9s \u2013 quali\ufb01\u00e9s avant de \u00ab droit de la guerre\u00a0\u00bb (De Visscher, 1971, p.\u00a050). Ces actes engagent en principe la responsabilit\u00e9 de l\u2019Organisation internationale reconnue comme sujet de droit international. Par cons\u00e9quent, il convient de relever que le r\u00e9gime de la responsabilit\u00e9 des OMP n\u2019est \u00e9tabli qu\u2019implicitement. \u00c0 cet effet, les normes juridiques sp\u00e9cifiques posent le r\u00e9gime de la responsabilit\u00e9 des OMP de mani\u00e8re implicite, sur le plan normatif et relay\u00e9 par la jurisprudence.<\/p>\n

L\u2019affirmation textuelle implicite de la responsabilit\u00e9 des OMP<\/strong><\/p>\n

La responsabilit\u00e9 des OMP est consacr\u00e9e par de nombreux textes juridiques. De mani\u00e8re tacite, la responsabilit\u00e9 des OMP peut \u00eatre d\u00e9duite dans la Charte des Nations unies. \u00c0 la lecture de l\u2019article 24 alin\u00e9a 1, le Conseil de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 qui les \u00c9tats ont confi\u00e9 la charge de veiller au maintien de la paix et de la s\u00e9curit\u00e9 internationale, est responsable de l\u2019ensemble des actes contraires au droit des conflits, commis par les forces de maintien de la paix durant l\u2019exercice de leurs fonctions. <\/strong>Cette responsabilit\u00e9 est d\u00e9duite de celle du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 qui a autoris\u00e9 le recours \u00e0 la force.<\/p>\n

Dans le m\u00eame sillage, nous avons le mod\u00e8le d\u2019accord sur le statut des forces des OMP de 1990. Ce document sert de base aux accords avec les \u00c9tats h\u00f4tes des op\u00e9rations de maintien de la paix. Il donne comp\u00e9tence \u00e0 la juridiction p\u00e9nale lorsqu\u2019un membre du personnel des OMP commet un acte criminel. Toutefois, cette comp\u00e9tence fera face aux immunit\u00e9s juridictionnelles dont b\u00e9n\u00e9ficie l\u2019ONU. La circulaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations unies quant \u00e0 elle exige le respect du droit international humanitaire (DIH), en fixant la responsabilit\u00e9 des organismes de maintien de la paix pour non-respect du DIH (ONU, 1999). Il est certes indiscutable que l\u2019ONU n\u2019est pas li\u00e9e par les conventions relatives au droit humanitaire, mais la reconnaissance de sa personnalit\u00e9 juridique internationale (d\u2019Aspremont, 2012, p.\u00a0156), la soumet automatiquement au droit international humanitaire coutumier, y compris son personnel, ses forces op\u00e9rationnelles et missions. <\/strong>L\u2019on peut comprendre avec aisance la pr\u00e9occupation du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations unies (SGNU), fond\u00e9e sur l\u2019id\u00e9e d\u2019humaniser les missions et actions du personnel onusien particuli\u00e8rement diversifi\u00e9.<\/p>\n

Le DIH, comme circonscrit dans les conventions de Gen\u00e8ve de 1949, ainsi que dans leurs protocoles additionnels de 1977, est applicable en toute circonstance. Ainsi, l\u2019article 2 de la premi\u00e8re Convention de Gen\u00e8ve 1949 dispose\u00a0que\u00a0: \u00ab\u00a0la pr\u00e9sente convention s’appliquera en cas de guerre d\u00e9clar\u00e9e ou de tout autre conflit arm\u00e9 surgissant entre deux ou plusieurs des hautes parties contractantes\u00a0\u00bb (Comit\u00e9 international de la Croix Rouge, 1949, p.\u00a037). Pour faire un parall\u00e8le avec la responsabilit\u00e9 des OMP, Thouvenin a \u00e9crit\u00a0:<\/p>\n

\n

Pour mener \u00e0 bien ses missions, l\u2019ONU, bien qu’\u00e9tant avant tout une association d\u2019\u00c9tats, doit pouvoir compter sur la motivation, la rigueur et l\u2019efficacit\u00e9 des personnels dont elle dispose. C\u2019est tout particuli\u00e8rement vrai s\u2019agissant des OMP, dont l\u2019exp\u00e9rience montre \u00e0 quel point elles sont difficiles \u00e0 r\u00e9aliser sur le terrain. […] Elle s\u2019est donc depuis longtemps pr\u00e9occup\u00e9e de pr\u00e9voir un statut sp\u00e9cifique \u00e0 ces personnels, puisque, bien qu\u2019ayant toujours \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme des agents internationaux, ils ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du statut des fonctionnaires internationaux (Thouvenin, 2001, p.\u00a044-45).<\/p>\n<\/blockquote>\n

Il poursuit sa r\u00e9flexion en affirmant que\u00a0:<\/p>\n

\n

L\u2019AG des N.U. \u00e0 voter la r\u00e9solution 45\/59 du 17 f\u00e9vrier 1995, adoptant la r\u00e9solution sur la s\u00e9curit\u00e9 du personnel des N.U. et du personnel associ\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 1994. La convention s\u2019applique sans contexte aux OMP men\u00e9es par les N.U., et b\u00e9n\u00e9ficient notamment au personnel militaire d\u00e9ploy\u00e9 par le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral […] la convention appara\u00eet moins orient\u00e9e autour de la protection qu’autour de la p\u00e9nalisation de certaines infractions commises contre les forces onusiennes. […] Le DIH est invoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article 20, alin\u00e9a a, de la convention, lequel dispose que rien dans celle-ci n\u2019affecte l\u2019applicabilit\u00e9 du DIH et des normes universellement reconnues en mati\u00e8re des droits de l\u2019homme consacr\u00e9s dans des instruments internationaux en ce qui concerne la protection des op\u00e9rations des N.U. ainsi que du personnel des N.U. et du personnel associ\u00e9 ou le devoir de ces personnels de respecter ledit droit et lesdites normes (Thouvenin, 2001, p.\u00a050).<\/p>\n<\/blockquote>\n

Par ailleurs, la responsabilit\u00e9 des OMP peut \u00eatre \u00e9galement d\u00e9duite du projet d\u2019articles sur la responsabilit\u00e9 des Organisations internationales adopt\u00e9 par la commission du droit international (CDI) en 2011. En effet, une OI peut engager sa responsabilit\u00e9 dans les cas o\u00f9 un acte constitutif de violation du droit international lui est directement imputable. Mais il peut \u00e9galement arriver que la responsabilit\u00e9 de ces OI soit engag\u00e9e pour un fait qui ne leur est pas directement imputable, mais \u00e9tant donn\u00e9 que le fait est directement imputable \u00e0 l\u2019un de leurs \u00c9tats membres participant \u00e0 une op\u00e9ration de maintien de la paix, celles-ci se voient imputer le fait desdits \u00c9tats\u00a0: c\u2019est le cas des OMP qui sont en r\u00e9alit\u00e9s des organes subsidiaires du Conseil de s\u00e9curit\u00e9. \u00c0 la responsabilit\u00e9 des OI, se greffe le fait internationalement illicite des OMP.\u00a0En effet, selon l\u2019article 3 du Projet d\u2019Articles sur la Responsabilit\u00e9 des Organisations internationales\u00a0: \u00ab\u00a0Tout fait internationalement illicite d\u2019une organisation internationale engage sa responsabilit\u00e9 internationale\u00a0\u00bb (ONU, 2011, p.\u00a02). En outre, son article 4 stipule qu\u2019\u00ab\u00a0il y a fait internationalement illicite\u00a0lorsqu\u2019un comportement consistant en une action ou une omission\u00a0: a) Est attribuable \u00e0 cette organisation en vertu du droit international; et b) Constitue une violation d\u2019une obligation internationale de cette organisation\u00a0\u00bb (ONU, 2011, p.\u00a03). Ce projet d\u2019article constitue le fondement normatif futur sur lequel devront se pencher les instances administratives et juridictionnelles internationales pour \u00e9tablir la responsabilit\u00e9 des OMP.\u00a0Dans la construction de cette responsabilit\u00e9 des OMP, la jurisprudence joue \u00e9galement sa partition au travers des d\u00e9cisions des instances juridictionnelles.<\/p>\n

L\u2019affirmation jurisprudentielle explicite de la responsabilit\u00e9 des OMP<\/h3>\n

La jurisprudence, en \u00e9tablissant de mani\u00e8re explicite la responsabilit\u00e9 des \u00c9tats et des OI, reconna\u00eet indirectement celle des OMP.\u00a0La raison en est que, ces diff\u00e9rents sujets du droit international, bien qu\u2019ayant autoris\u00e9 les op\u00e9rations, ne peuvent pas pallier \u00e0 toute \u00e9ventualit\u00e9 en ce qui concerne les actes de son personnel sur le terrain du conflit. C\u2019est ainsi que nous pouvons parler d\u2019une responsabilit\u00e9 interm\u00e9diaire des OMP puisque la principale \u00e9tant celle des \u00c9tats et des OI.<\/p>\n

D\u2019abord, l\u2019usage du droit coutumier pour engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019ONU est fait par le tribunal de premi\u00e8re instance de La Haye. Il emploiera dans sa d\u00e9cision le principe de la responsabilit\u00e9 des \u00c9tats au lieu du crit\u00e8re de contr\u00f4le effectif. Cela peut s\u2019expliquer dans la mesure o\u00f9 en 2009, la CDI n\u2019avait pas \u00e9voqu\u00e9 ce crit\u00e8re dans son projet d\u2019articles sur la responsabilit\u00e9 des OI. Ensuite, contrairement au juge de La Haye, le juge dans l\u2019affaire Nuhanovic,<\/em> prendra en compte \u00e0 la fois des \u00e9l\u00e9ments juridiques et factuels (Klein, 2012, p.\u00a01-27) pour dire le droit. En le faisant, la Cour a \u00e9tabli la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat en tant que titulaire du pouvoir de contr\u00f4le et de discipline, car les contingents nationaux affect\u00e9s \u00e0 l\u2019ONU demeurent soumis au pouvoir de contr\u00f4le de l\u2019\u00c9tat. Ladite juridiction dans la m\u00eame affaire a engag\u00e9 la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat n\u00e9erlandais pour des cons\u00e9quences dommageables issues de l\u2019activit\u00e9 de ses troupes. Le juge a estim\u00e9 que lors du retrait des troupes de Srebrenica les actes incrimin\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 commis (Cour d\u2019appel de La Haye, 2011). Enfin, dans l\u2019affaire Mukeshimana-Nigulinzera, le tribunal de premi\u00e8re instance de Bruxelles a engag\u00e9 la responsabilit\u00e9 de la Belgique suite au retrait de ses troupes dans la mesure o\u00f9 les actes incrimin\u00e9s pos\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 commis avant leur d\u00e9part et l\u2019attribution de cette responsabilit\u00e9 est fond\u00e9e sur son pouvoir de contr\u00f4le effectif (Cour de premi\u00e8re instance de Bruxelles, 2010). <\/strong>Cette juridiction corrobore les justifications de la premi\u00e8re.<\/p>\n

D\u2019autres juridictions ont aussi fait de la lutte contre les violations des droits humains et du droit humanitaire leur priorit\u00e9. C\u2019est le cas dans l\u2019affaire B\u00e9hrami contre la France, la Cour europ\u00e9enne a condamn\u00e9 la mort d\u2019un enfant par les mines en se r\u00e9f\u00e9rant au statut de la Minuk (Kosovo). Il s\u2019agit pour la Cour d\u2019appliquer simplement un principe op\u00e9rationnel qui consiste \u00e0 imputer les actes des OMP \u00e0 l\u2019ONU conform\u00e9ment au statut de la Minuk. Cette situation traduit l\u2019\u00e9tat actuel du droit international, enclin \u00e0 l\u2019introuvable responsabilit\u00e9 des OMP, pourtant imput\u00e9e aux sujets de droit international, \u00e0 l\u2019instar de l\u2019ONU ou des \u00c9tats fournisseurs de contingents du fait du comportement illicite des OMP agissant sous leurs ordres. Nous pouvons aussi citer les cas de la responsabilit\u00e9 des OMP devant les juridictions internationales, notamment les juridictions p\u00e9nales internationales. C\u2019est par exemple le viol \u00e9voqu\u00e9 respectivement dans les affaires Akayesuen en 1998 et Kumarac en 2001 devant le Tribunal p\u00e9nal international de l\u2019ex-Yougoslavie. Toutefois, la jurisprudence internationale ira plus loin en qualifiant les actes d\u2019exploitation et d\u2019abus sexuels comme une violation de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique dans la mesure o\u00f9 les exactions sexuelles ne sont pas prot\u00e9g\u00e9es explicitement par les instruments relatifs aux droits humains. Le juge p\u00e9nal dans l\u2019affaire Furundzija allait \u00e9riger ce droit en une valeur coutumi\u00e8re, donc imposable \u00e0 tous et \u00e0 toutes.<\/p>\n

En outre, sous la base de l\u2019article 5 de la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme (DUDH) qui pose que \u00ab\u00a0nul ne sera soumis \u00e0 la torture, ni \u00e0 des peines et traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants\u00a0\u00bb (DUDH, 1948), la jurisprudence va reconna\u00eetre cette interdiction comme une r\u00e8gle du jus cogens<\/em> dans la m\u00eame affaire. Dans ce sens, elle constitue\u00a0l\u2019une des normes les plus fondamentales de la communaut\u00e9 internationale (voir les jugements Akayesu et Musema). Il convient de souligner que l\u2019exploitation des femmes et des enfants n\u2019ont pas laiss\u00e9 indiff\u00e9rent le juge qui en fait une priorit\u00e9 \u00e0 l\u2019issue d\u2019interpr\u00e9tations diverses des qualifications. Elles s\u2019expliquent par l\u2019exceptionnelle gravit\u00e9 attach\u00e9e aux actes criminels commis par les OMP qui transcendent la victime, \u00ab\u00a0puisqu\u2019en attaquant l\u2019homme, est vis\u00e9, est ni\u00e9, l\u2019humanit\u00e9 qui marque la sp\u00e9cificit\u00e9 de ce crime\u00a0\u00bb (Wandji, 2013, p.\u00a090). C\u2019est la raison pour laquelle elle heurte dans sa profondeur \u00ab\u00a0la conscience humaine\u00a0\u00bb (Statut de Rome, 1998, p.\u00a01), et de ce fait, affecte \u00ab\u00a0l\u2019ensemble de la communaut\u00e9 internationale\u00a0\u00bb (Statut de Rome, 1998, p.\u00a01). Si la responsabilit\u00e9 des OMP est pos\u00e9e par les textes et confirm\u00e9e par la jurisprudence de mani\u00e8re implicite, il faut reconna\u00eetre la possibilit\u00e9 de la greffer explicitement de mani\u00e8re individuelle.<\/p>\n

Une responsabilit\u00e9 \u00e0 connotation individuelle<\/h3>\n

Comme il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 plus haut, la responsabilit\u00e9 internationale ne peut \u00eatre \u00e9tablie que si l\u2019acte qualifi\u00e9 d\u2019internationalement illicite est imputable \u00e0 un sujet de droit international. Ainsi, cette responsabilit\u00e9 est imputable aux \u00c9tats et aux OI qui sont titulaires de la personnalit\u00e9 juridique internationale, cat\u00e9gorie \u00e0 laquelle n\u2019appartiennent pas les OMP.\u00a0Cependant, une responsabilit\u00e9 peut \u00eatre attribu\u00e9e durant les missions de maintien de la paix, de fa\u00e7on individuelle\u00a0: c\u2019est la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale individuelle qui se justifie par le statut personnel des agent\u00b7e\u00b7s en charge du maintien de la paix en tant que sujet de droit international.<\/p>\n

Le statut personnel des agent<\/strong>\u00b7e\u00b7<\/strong>s en charge du maintien de la paix\u00a0: sujet de droit international<\/strong><\/p>\n

En droit international, la personne physique \u00e9tait d\u2019abord consid\u00e9r\u00e9e comme un ressortissant de l\u2019\u00c9tat auquel il se trouve rattach\u00e9 par le lien juridique de la nationalit\u00e9. Cela avait pour cons\u00e9quence la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat de le repr\u00e9senter sur le plan international \u00e0 travers le m\u00e9canisme de la protection diplomatique.<\/p>\n

Le droit international ne reconna\u00eet de responsabilit\u00e9 qu\u2019\u00e0 ses sujets. C\u2019est ainsi que les membres du personnel de maintien de la paix sont avant tout des personnes physiques qui, sur le plan international, sont des sujets de droit international. Ils sont titulaires de droits et d\u2019obligations. Ce statut leur conf\u00e8re, sur le plan international, une responsabilit\u00e9, puisqu\u2019ils sont membres de la communaut\u00e9 internationale avec laquelle ils interagissent. L\u2019inobservation ou le manquement \u00e0 une obligation internationale par une personne physique, membres des forces de maintien de la paix, peut entra\u00eener sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale sur le plan international. Dans ce cas, il convient de relever que les responsabilit\u00e9s p\u00e9nales sont g\u00e9n\u00e9ralement marqu\u00e9es par leur caract\u00e8re individuel.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale individuelle des membres des OMP<\/strong><\/p>\n

Les obligations qui p\u00e8sent sur les individus agissant en tant que soldats de la paix ont pour cons\u00e9quences d\u2019engager leur responsabilit\u00e9 p\u00e9nale. La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale individuelle \u00e0 l\u2019occasion des OMP a pour objectif \u00ab\u00a0de sanctionner au sens propre du terme les manquements au droit, au droit international s’il s’agit de la responsabilit\u00e9 internationale, qui sont commis par les individus\u00a0\u00bb (Pellet, 2000, p.\u00a0107).<\/p>\n

D\u2019entr\u00e9e de jeu, cette responsabilit\u00e9 peut \u00eatre engag\u00e9e sur la base de la Circulaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral sur le respect du droit international humanitaire par les forces des Nations unies du 6 ao\u00fbt 1999. <\/strong>Cette circulaire dispose expressis verbis<\/em> en son article 4 qu\u2019\u00ab en cas de violation du droit international humanitaire, les membres du personnel militaire d\u2019une force des Nations unies encourent des poursuites\u00a0\u00bb (SGNU, 1999).\u00a0Cette responsabilit\u00e9 est interne aux Nations unies, car la circulaire du SGNU parle de violation du droit international humanitaire par le \u00ab\u00a0personnel onusien\u00a0\u00bb. \u00c9tant une coutume au sein de la communaut\u00e9 internationale, le raisonnement r\u00e9sultant des Nations unies a toujours tendance \u00e0 s\u2019\u00e9tendre \u00e0 toutes les organisations internationales, ce qui est le cas de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale individuelle. Aussi, cette responsabilit\u00e9 existe-t-elle \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00c9tats contributeurs en vertu de l\u2019obligation faite aux forces de paix de respecter le droit national. En effet, elle est d\u00e9duite de jure<\/em> \u00e0 travers la comp\u00e9tence d\u2019attribution et la comp\u00e9tence territoriale conf\u00e9r\u00e9e par l\u2019ensemble des m\u00e9canismes juridiques, \u00e0 la juridiction de l\u2019\u00c9tat sur la base des crit\u00e8res objectifs de d\u00e9termination de la comp\u00e9tence, face \u00e0 une infraction qui pr\u00e9sente un \u00e9l\u00e9ment d\u2019extran\u00e9it\u00e9 (ONU, 1999). Le gouvernement, \u00e0 savoir l\u2019\u00c9tat qui fournit des ressources aux op\u00e9rations de paix exercera sa comp\u00e9tence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toute infraction que pourrait commettre tout membre du contingent national pendant son affectation \u00e0 la mission (ONU, 2006). <\/strong><\/p>\n

En se r\u00e9f\u00e9rant \u00e9galement au statut sur les forces relatif \u00e0 l\u2019obligation de respect des r\u00e8gles locales en son article 6, l\u2019on peut observer la cons\u00e9cration de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale individuelle des membres du personnel affect\u00e9 \u00e0 des op\u00e9rations de maintien de la paix (ONU, 1990). <\/strong>Comme l\u2019a justement fait remarquer Bambara\u00a0: \u00ab\u00a0L\u2019existence des immunit\u00e9s n\u2019emp\u00eache pas l\u2019existence d\u2019une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale individuelle. Celle-ci survit ind\u00e9pendamment des immunit\u00e9s qui ne remettent pas en cause l\u2019existence des responsabilit\u00e9s en soi, mais leur mise en \u0153uvre\u00a0\u00bb (2016, p.\u00a013). Pour cela d\u2019ailleurs, le SGNU rappelle l\u2019obligation faite aux \u00c9tats de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9primer les infractions p\u00e9nales commises par les forces (ONU, 2008).<\/strong><\/p>\n

L\u2019imputabilit\u00e9 de la responsabilit\u00e9 aux OMP peut \u00eatre difficilement applicable, ceci au regard du r\u00e9gime qui se trouve \u00eatre complexe dans son effectivit\u00e9. Cependant, il est important de ne pas perdre de vue l\u2019objectif qui consiste \u00e0 punir les auteurs ou autrices, et \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice caus\u00e9.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 des organismes de maintien de la paix en droit international, une responsabilit\u00e9 en situation <\/strong><\/h2>\n

Les op\u00e9rations de maintien de la paix les plus fr\u00e9quentes sont celles autoris\u00e9es par le Conseil de S\u00e9curit\u00e9 sous le couvert de l\u2019ONU et mises en \u0153uvre par les Casques bleus. La r\u00e9putation de celles-ci a le plus souvent \u00e9t\u00e9 ternie par des scandales surtout ceux relatifs aux abus sexuels (Boff, 2016). Ces atteintes \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique des personnes destinataires de l\u2019action concert\u00e9e de la communaut\u00e9 internationale auquel les OMP assurent la mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle sont des atteintes aux droits humains. N\u00e9anmoins, en droit international, ce sont des crimes sous-jacents \u00e0 d\u2019autres crimes internationaux, comme par exemple, le crime contre l\u2019humanit\u00e9 en droit p\u00e9nal international (Mompontet, 2017, p.\u00a044) et leur qualification peut varier selon le contexte, l\u2019\u00e9poque, la juridiction et les fondements utilis\u00e9s (ONU, 1948). Par cons\u00e9quent, ce qui rend le r\u00e9gime de la responsabilit\u00e9 des OMP complexe est li\u00e9 au fait qu\u2019il est partag\u00e9 entre les \u00c9tats h\u00f4tes et l\u2019OI, toute chose qui rend le syst\u00e8me de r\u00e9pression de cette responsabilit\u00e9 lacunaire.<\/p>\n

Une responsabilit\u00e9 partag\u00e9e entre les sujets de droit international<\/h3>\n

Pour invoquer la responsabilit\u00e9 internationale, il faut que le fait illicite soit imputable \u00e0 un sujet de droit international qui peut \u00eatre soit un \u00c9tat, soit une OI. L’imputabilit\u00e9 en droit international est d\u00e9finie comme la \u00ab\u00a0caract\u00e9ristique de comportements d’individus ou de groupes qui peuvent ou doivent \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 un \u00c9tat ou \u00e0 une organisation internationale\u00a0\u00bb (Salomon, cit\u00e9 par Finck, 2011, p.\u00a020), tandis que l\u2019imputation d\u00e9signe l\u2019action de rattacher le comportement d\u2019une personne ou d\u2019un groupe de personnes \u00e0 un sujet du droit international (Salomon, ibid<\/em>.). L\u2019\u00e9tablissement de la responsabilit\u00e9 occasionn\u00e9e par les op\u00e9rations de maintien de la paix implique l\u2019intervention d\u2019un ensemble d\u2019institutions. Il s\u2019agit d\u2019une part des \u00c9tats h\u00f4tes et les Organisations internationales.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 internationale des \u00c9tats h\u00f4tes des OMP<\/strong><\/p>\n

La mise en \u0153uvre de la responsabilit\u00e9 des OMP par l\u2019\u00c9tat h\u00f4te a pour base la comp\u00e9tence territoriale. Elle est entendue comme l\u2019aptitude (\u00e0 conna\u00eetre d\u2019une affaire) d\u00e9termin\u00e9e par les crit\u00e8res g\u00e9ographiques pr\u00e9cis tels que le domicile, la r\u00e9sidence ou la situation d\u2019un immeuble ou d\u2019un acte litigieux (Cornu, 2014, p.\u00a0213). <\/strong>Dans le cadre de la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, il faut faire une distinction entre les obligations passives et les obligations actives (Ruramira Bizimana, 2005, p. 3). Ago fait observer en ce qui concerne la responsabilit\u00e9 internationale que les r\u00e8gles relatives \u00e0 l’imputabilit\u00e9 d\u2019un fait internationalement illicite permettent de pr\u00e9ciser quels sont les comportements que le droit international consid\u00e8re comme \u00ab fait de l’\u00c9tat \u00bb (Roberto Ago, 1939, p. 419). En d\u2019autres termes, d\u2019apr\u00e8s le droit international, \u00e7a revient \u00e0 d\u00e9terminer quand l\u2019\u00c9tat doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme agissant (ACDI, 1973, p. 192). <\/span><\/p>\n

La d\u00e9funte Cour permanente de justice internationale (CPJI), dans son avis consultatif relatif aux \u00ab colons allemands en Pologne \u00bb, \u00e9voquait d\u00e9j\u00e0 le fait que \u00ab les \u00c9tats ne peuvent agir qu’au moyen et par l’entremise de la personne de leurs agents et repr\u00e9sentants \u00bb (Recueil CPJI, 1923, p. 22). Toute chose qui d\u00e9montre \u00e0 suffisance que, c\u2019est la qualit\u00e9 qu\u2019ils d\u00e9tiennent sur le plan interne qui d\u00e9terminera si l\u2019acte constituant une violation \u00e0 une obligation internationale peut \u00eatre imput\u00e9 \u00e0 leur \u00c9tat. Les agissements des personnes priv\u00e9es ne peuvent en aucun cas \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 l’\u00c9tat, \u00e0 moins qu\u2019il ne soit \u00e9tabli un lien de causalit\u00e9 entre l\u2019agissement desdites personnes et l\u2019\u00c9tat en question. C\u2019est ce qui ressort des dispositions du projet d\u2019article sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat pour fait internationalement illicite, en son article (ONU, 2001). <\/span>Par ailleurs, nul ne saurait n\u00e9gliger les institutions des pays contributeurs des troupes et des \u00c9tats tiers. Il s\u2019agit ici d\u2019une comp\u00e9tence active et passive dans la mise en \u0153uvre de la responsabilit\u00e9 des OMP.\u00a0C\u2019est aussi le cas des Organisations internationales.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 internationale des Organisations internationales<\/strong><\/p>\n

Il est ind\u00e9niable aujourd\u2019hui que la cr\u00e9dibilit\u00e9 dont jouissaient les missions de paix a \u00e9t\u00e9 entach\u00e9e consid\u00e9rablement par les infractions de ses agent\u00b7e\u00b7s (Bambara, 2016, p.\u00a04). Si autrefois il \u00e9t\u00e9 notamment question d\u2019accusations d\u2019omissions et d\u2019actions coupables au Rwanda, \u00e0 Srebrenica et dans bien d\u2019autres th\u00e9\u00e2tres d\u2019op\u00e9rations o\u00f9 des troupes sont rest\u00e9es inactives et impuissantes devant les massacres (Minear et Guillot, 1996, p.\u00a085), ces deux derni\u00e8res d\u00e9cennies, cette cr\u00e9dibilit\u00e9 et cette image sont entam\u00e9es par la mise en cause de la responsabilit\u00e9 des membres des forces de paix pour des violations du droit international humanitaire et des droits de l\u2019homme (Agim Behrami et Bekir Behrami c France<\/em>, n\u00b0 71412\/01 (2007); Saramati c France, Allemagne et Norv\u00e8ge<\/em>, n\u00b0 78166\/01, (2007))<\/p>\n

Selon l\u2019article 6 du Projet d\u2019Articles sur la Responsabilit\u00e9 des Organisations internationales\u00a0:<\/p>\n

1. \u00ab le comportement d’un organe ou agent d’une OI dans l’exercice des fonctions de cet organe ou agent est consid\u00e9r\u00e9 comme un fait de cette organisation d’apr\u00e8s le droit international, quelle que soit la position de l’organe ou agent dans l’organisation \u00bb.<\/p>\n

2. \u00ab les r\u00e8gles de l’organisation s’appliquent pour d\u00e9terminer les fonctions de ses organes et agents \u00bb.<\/p><\/blockquote>\n

\u00c0 la lecture de cette disposition, l\u2019on s\u2019aper\u00e7oit que la qualit\u00e9 ou la fonction qu\u2019occupe la personne ou l\u2019agent au sein de l\u2019organisation importe peu. Toutefois, en cas de violation par le fait de l\u2019agent\u00b7e d\u2019une r\u00e8gle de droit internationale dans l\u2019exercice de ses fonctions, la responsabilit\u00e9 est imput\u00e9e \u00e0 l\u2019organisation au nom et pour le compte duquel ce dernier a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9. En ce qui concerne l\u2019ONU, si ses op\u00e9rations de maintien de la paix ont pour fondement le chapitre VII de la Charte des Nations unies du 26 juin 1945, il appara\u00eet que malgr\u00e9 ce fondement, en cas de commission d\u2019actes internationalement illicites, elle endosse la responsabilit\u00e9 des actes criminels commis par les membres du personnel en charge du maintien de la paix, dans l\u2019exercice de leurs fonctions et qui pourraient causer des dommages \u00e0 des tiers (Mompontet, 2017, p.\u00a041).<\/p>\n

Toutefois, Il ne semble pas inutile de pr\u00e9ciser qu\u2019en cas de violation du droit humanitaire, la responsabilit\u00e9 de l\u2019organisation n\u2019est pas automatiquement engag\u00e9e. En effet, selon l\u2019article 7 du projet d\u2019article sur la responsabilit\u00e9 des organisations internationales de 2011 la CDI pose que \u00ab\u00a0le comportement d\u2019un organe ou d\u2019un agent d\u2019une organisation internationale, mise \u00e0 la disposition d\u2019une autre organisation, est consid\u00e9r\u00e9 comme un fait de cette derni\u00e8re d\u2019apr\u00e8s le droit international autant qu\u2019il exerce un contr\u00f4le effectif sur ce comportement\u00a0\u00bb (ONU, 2011, p.\u00a03). Ce partage de responsabilit\u00e9 est justifi\u00e9 par le fait que le transfert de comp\u00e9tence par l\u2019ONU s\u2019op\u00e8re \u00e0 travers le mandat ou l\u2019autorisation d\u2019intervenir, mais les agissements des troupes \u00e9chappent \u00e0 son influence (ONU, 2001).<\/p>\n

L\u2019effectivit\u00e9 de la responsabilit\u00e9 des OMP est encore \u00e0 la crois\u00e9e des chemins, \u00e9tant donn\u00e9 que sa construction se fait de mani\u00e8re syst\u00e9mique. La mise en jeu de la responsabilit\u00e9 du personnel en charge du maintien de la paix et de la s\u00e9curit\u00e9 internationale se heurte \u00e0 certains facteurs rendant le syst\u00e8me de r\u00e9pression lacunaire.<\/p>\n

Une responsabilit\u00e9 au syst\u00e8me de r\u00e9pression lacunaire<\/h3>\n

Si la responsabilit\u00e9 consiste \u00e0 r\u00e9pondre de ses actes lorsque les faits sont \u00e9tablis par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, la r\u00e9pression en est le corollaire. Elle peut consister soit en une peine privative de libert\u00e9, soit en la r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice direct ou indirect. En effet, la r\u00e9paration du dommage subi constitue une obligation subsidiaire d\u00e9coulant du manquement au droit (Ruzie, 1989, p.\u00a076). Or, dans la pratique, l\u2019on peut faire le constat selon lequel, il y a une convergence vers une immunit\u00e9 juridictionnelle, voire l\u2019irresponsabilit\u00e9 des acteurs et actrices du pr\u00e9judice. En effet, les membres des organismes de maintien de paix responsables d\u2019exploitations et d\u2019abus sexuels \u00e9chappent habituellement \u00e0 toute poursuite p\u00e9nale. Cette r\u00e9alit\u00e9 s\u2019explique par la multiplication des privil\u00e8ges et immunit\u00e9s au profit des soldats des OMP et la restriction des comp\u00e9tences des juridictions des \u00c9tats h\u00f4tes.<\/p>\n

La multiplication des privil\u00e8ges et immunit\u00e9s<\/strong><\/p>\n

Selon la th\u00e9orie du droit international, les privil\u00e8ges et immunit\u00e9s reconnus par les \u00c9tats aux organisations internationales sur le fondement d\u2019un ensemble d\u2019accords contribuent \u00e0 promouvoir l\u2019ind\u00e9pendance (Dupuy et Kerbrat, 2010, p.\u00a0220) des OI et de leurs membres. Ceci pour lutter contre l\u2019arbitraire dans l\u2019exercice de leur fonction sur le territoire des \u00c9tats qui pourraient s\u2019immiscer dans le d\u00e9roulement des op\u00e9rations. Par ce faire, les organisations internationales b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution et d\u2019une immunit\u00e9 de juridiction (Ruzie, 1989, p.\u00a076).<\/p>\n

La protection des organisations internationales par la voie des privil\u00e8ges et immunit\u00e9s comme gage d\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019action publique internationale a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e par un certain nombre d\u2019instruments juridiques, au rang desquels, la Charte des Nations unies de 1945, la Convention de Vienne de 1975 et les accords de si\u00e8ge entre l\u2019\u00c9tat et les OI consistant \u00e0 d\u00e9finir leur statut.<\/p>\n

La doctrine pr\u00e9cise que \u00ab\u00a0le statut juridique des agents de l\u2019organisation sur le territoire des \u00c9tats membres d\u00e9rive n\u00e9cessairement de celui de l\u2019institution internationale \u00e0 laquelle ils appartiennent\u00a0\u00bb (Dupuy et Kerbrat, 2010, p.\u00a0221). <\/strong>Cette protection vise \u00e0 garantir l\u2019efficacit\u00e9 de leur action vis-\u00e0-vis des \u00c9tats. Il faut tout de m\u00eame pr\u00e9ciser que les privil\u00e8ges dont il est question ont un caract\u00e8re objectif et non particulier. En d\u2019autres termes, elles ne valent que pour l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et non pour les int\u00e9r\u00eats particuliers (Dupuy et Kerbrat, 2010)<\/strong>. De plus, ces immunit\u00e9s sont renouvel\u00e9es dans l\u2019accord sur le statut des forces et les r\u00e9solutions du conseil de s\u00e9curit\u00e9, ainsi que la r\u00e9glementation sp\u00e9cifique \u00e0 chaque mission.<\/p>\n

Les privil\u00e8ges et immunit\u00e9s en tant bouclier de protection des OMP, constituent une limite importante dans la syst\u00e9matisation de la responsabilit\u00e9 des OMP, accentuant le sentiment d\u2019impunit\u00e9 pouvant conduire, dans certains cas, \u00e0 remettre en cause, la capacit\u00e9 des Nations unies \u00e0 instaurer la paix mondiale, ce qui peut constituer des germes d\u2019un conflit quelconque en raison du d\u00e9faut de justice.<\/p>\n

La comp\u00e9tence limit\u00e9e des juridictions h\u00f4tes des OMP<\/strong><\/p>\n

Dans le contexte qui est le n\u00f4tre, il se pose le probl\u00e8me de la comp\u00e9tence des juridictions des \u00c9tats h\u00f4tes dans le cadre du d\u00e9roulement des op\u00e9rations de maintien de la paix litigieuses. Si la comp\u00e9tence peut s\u2019entendre comme l\u2019aptitude \u00e0 instruire et juger une affaire (Dupuy et Kerbrat, 2010, p.\u00a0213) en vue de dissuader et non d\u2019encourager les \u00e9ventuelles infractions, cette aptitude devrait s\u2019appliquer \u00e0 tous et toutes si tant est que le r\u00f4le du juge international soit de veiller au respect de la norme juridique librement consentie \u2013 pacta sunt servanda<\/em>. Cependant, elle se trouve limit\u00e9e \u00e0 plus d\u2019un titre. Soit parce que les faits reproch\u00e9s, dans l\u2019\u00c9tat du d\u00e9roulement des OMP, ne constituent pas une infraction dans l\u2019\u00c9tat d\u2019origine de l\u2019accus\u00e9\u00b7e. En effet, il s\u2019agit de la transposition du principe de la comp\u00e9tence universelle et du principe de compl\u00e9mentarit\u00e9. Ces deux principes sont pos\u00e9s respectivement par la convention de Gen\u00e8ve du 12 ao\u00fbt 1949 sur le r\u00e8glement des litiges des conflits arm\u00e9s, ainsi que les m\u00e9thodes de guerre, \u00e9tablissant la responsabilit\u00e9 des bellig\u00e9rants afin de limiter les effets d\u2019hostilit\u00e9 (voir CVI, art. 49 et CVII, art. 50). Selon ce principe, un \u00c9tat a la possibilit\u00e9 de rechercher et de poursuivre toute personne susceptible d\u2019avoir commis ou d\u2019avoir ordonn\u00e9 de commettre une infraction grave aux droits fondamentaux, si ledit \u00c9tat n\u2019a aucun lien avec l\u2019accus\u00e9\u00b7e, la victime ou l\u2019acte commis; de d\u00e9f\u00e9rer la personne devant ses propres tribunaux quelle que soit sa nationalit\u00e9 ou les remettre au jugement \u00e0 un autre \u00c9tat partie \u00e0 la convention (Wandji, 2013, p.\u00a094).<\/p>\n

Quant au principe de compl\u00e9mentarit\u00e9 pos\u00e9 par le pr\u00e9ambule du statut de 1998 instituant la Cour p\u00e9nale internationale, il pr\u00f4ne la primaut\u00e9 du syst\u00e8me r\u00e9pressif national sur la Cour p\u00e9nale internationale (CPI) qui n\u2019intervient que si la justice p\u00e9nale nationale est incapable, ou encore manifeste peu ou non la volont\u00e9 de rechercher, de poursuivre et de juger les responsables du pr\u00e9judice (Wandji, ibid<\/em>., p.\u00a095). Il faut pr\u00e9ciser que la mise en place d\u2019une justice universelle vient mettre en relief l\u2019inexistence d\u2019une juridiction p\u00e9nale internationale qui est \u00ab\u00a0un m\u00e9canisme exceptionnel en droit p\u00e9nal\u00a0\u00bb (Wandji, ibid<\/em>.).<\/p>\n

La capacit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te \u00e0 poursuivre les coupables des OMP \u00e0 la lecture des textes semble ambivalente. Mais avant d\u2019exposer sur cette ambivalence, il importe de pr\u00e9ciser que l\u2019immunit\u00e9 reconnue aux OMP dans l\u2019exercice de leur fonction constitue un frein important \u00e0 la juridiction de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te. L\u2019immunit\u00e9 dont jouit le soldat de la paix dans le pays h\u00f4te soustrait juste \u00e0 la juridiction du pays h\u00f4te, les coupables d\u2019infractions et fait exercer cette comp\u00e9tence par l\u2019\u00c9tat d\u2019origine (NU, 2007, p.\u00a0323). En revanche, les OMP peuvent \u00eatre soumises \u00e0 la juridiction de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te, puisque, \u00ab\u00a0les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat de s\u00e9jour ont le droit d\u2019exercer leur juridiction sur les membres d\u2019une force ou d\u2019un \u00e9l\u00e9ment civil et les personnes \u00e0 leur charge en ce qui concerne les infractions commises sur le territoire de l\u2019\u00c9tat de s\u00e9jour et punies par le l\u00e9gislateur de cet \u00c9tat\u00a0\u00bb (article VII (1.b) de la Convention entre les \u00c9tats parties au Trait\u00e9 de l\u2019Atlantique Nord sur le statut de leurs forces<\/em>, 4 avril 1949 (entr\u00e9e en vigueur\u00a0le 19 juin 1951).L\u2019assouplissement des immunit\u00e9s trouve son fondement sur l\u2019obligation du respect de la l\u00e9gislation du lieu du d\u00e9roulement des op\u00e9rations. En effet, toutes les infractions qui en r\u00e9sulteraient seront \u00ab\u00a0punies par les lois de l\u2019\u00c9tat de s\u00e9jour, notamment les infractions portant atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de cet \u00c9tat, mais ne tombant pas sous le coup de la l\u00e9gislation de l\u2019\u00c9tat d\u2019origine\u00a0\u00bb (Convention entre les \u00c9tats parties au Trait\u00e9 de l\u2019Atlantique Nord sur le statut de leurs forces<\/em>, supra <\/em>note 80 art. VII 2b) Il en r\u00e9sulte une ouverture de la sanction p\u00e9nale des membres des OMP et une comp\u00e9tence exclusive de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te. Cependant, un autre aspect non n\u00e9gligeable peut \u00e9galement paralyser les juridictions internationales et internes, \u00e0 savoir \u00ab\u00a0les affaires politiquement sensibles\u00a0\u00bb (Ngounmedje, 2015, p.\u00a019) qui, en raison de leur nature politique, peuvent fragiliser ou neutraliser la comp\u00e9tence des juges.<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/h2>\n

En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 des OMP est perceptible. Cependant, celle-ci se heurte \u00e0 des obstacles qui se dressent sur la construction et la variabilit\u00e9 de cette responsabilit\u00e9. C\u2019est ainsi un appel \u00e0 la perfectibilit\u00e9 du r\u00e9gime de mise en jeu de la responsabilit\u00e9 de ceux-ci. Par ailleurs, la justiciabilit\u00e9 des infractions des forces de maintien de la paix s\u2019av\u00e8re fond\u00e9e sur une responsabilit\u00e9 interm\u00e9diaire qui est originellement reconnue aux sujets de droit international. Cependant, suivant les changements de la soci\u00e9t\u00e9 moderne et l\u2019\u00e9volution de la protection internationale des droits humains, l\u2019on assiste au d\u00e9veloppement de la pens\u00e9e juridique orient\u00e9e vers la reconnaissance des personnes physiques comme sujets de droit international. De par cette reconnaissance, les OMP pris individuellement peuvent voir leur responsabilit\u00e9 p\u00e9nale individuelle engag\u00e9e. La volont\u00e9 d\u2019une mise en jeu de la responsabilit\u00e9 des OMP peut se manifester par une assistance et par une coordination des \u00c9tats tel que le soulignent les diff\u00e9rents accords (Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies, 1991).<\/strong> Une assistance et une coop\u00e9ration institutionnelle (Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies, R\u00e9s. 63, 2008) qui permettra aux victimes, aux \u00c9tats et aux organisations d\u2019user de toutes les voies d\u2019actions et de recours que le droit ouvre, notamment au niveau interne et au niveau international.<\/p>\n

L\u2019heure est donc \u00e0 la mise en place d\u2019un cadre juridique responsable des op\u00e9rations de maintien de la paix afin de pr\u00e9venir la d\u00e9shumanisation du droit humanitaire. L\u2019on pourrait aussi \u00e9voquer l\u2019id\u00e9e d\u2019une convention internationale visant \u00e0 \u00e9liminer le vide juridictionnel entourant la probl\u00e9matique de la responsabilit\u00e9 des OMP.\u00a0Cette convention devrait viser trois objectifs. D\u2019abord, permettre aux \u00c9tats d\u2019\u00e9tablir leur comp\u00e9tence dans un \u00e9ventail de circonstances aussi large que possible\u00a0sans pr\u00e9judice des r\u00e8gles qui encadrent les conflits positifs de comp\u00e9tence. Ensuite, \u00e9tablir le champ de comp\u00e9tence rationae personae<\/em> qui prendra en compte la double exigence, d\u2019une part, de d\u00e9couvrir les infractions couvertes par le sceau des immunit\u00e9s et privil\u00e8ges diplomatiques, et d\u2019autre part, d\u2019assurer une protection des activit\u00e9s des OMP se situant dans le cadre de la mission \u00e0 eux confi\u00e9e. Enfin, \u00e9tablir les infractions sur lesquelles les \u00c9tats membres auraient comp\u00e9tence. \u00c0 cet effet, il convient de souligner que depuis 2008, un groupe d\u2019expert\u00b7e\u00b7s est commis \u00e0 cette fin.<\/p>\n

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Firmin NGOUNMEDJE<\/a><\/strong>
Dipl\u00f4m\u00e9 de l\u2019\u00c9cole nationale d\u2019administration et de magistrature du Cameroun, l’auteur est charg\u00e9 de cours \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Yaound\u00e9 II et \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Catholique d\u2019Afrique Centrale. Il est par ailleurs chercheur au Centre d\u2019\u00e9tude en droit International et communautaire et \u00e0 l\u2019Association pour la promotion des droits de l\u2019Homme en Afrique centrale.
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