Dans l\u2019histoire de l\u2019humanit\u00e9, les pand\u00e9mies ont toujours modifi\u00e9 et perturb\u00e9 n\u00e9gativement la vie des hommes et des femmes. C\u2019est ainsi qu\u2019en fin 2019 \u00e0 Wuhan en Chine\u00a0\u00ab\u00a0pour la premi\u00e8re fois depuis un si\u00e8cle, on faisait face \u00e0 une pand\u00e9mie mondiale, tr\u00e8s contagieuse [\u2026], et de progression rapide\u00a0\u00bb (Vitaux, 2021, p.\u00a082). \u00c0 cause de cette progression rapide, des mesures juridiques et pratiques prises dans l\u2019urgence et la panique furent rapidement impos\u00e9es dans plusieurs pays dont le Cameroun au regard du principe de pr\u00e9caution. Si le principe de pr\u00e9vention servait d\u00e9j\u00e0 de r\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique, c\u2019est le principe de pr\u00e9caution qui s\u2019est impos\u00e9 face \u00e0 la Covid-19 puisque\u00a0\u00ab la pr\u00e9caution se distingue de la pr\u00e9vention du fait qu\u2019elle op\u00e8re en univers incertain, ce qui exige des modalit\u00e9s d\u2019action particuli\u00e8re\u00a0: il faut \u00e9valuer la r\u00e9alit\u00e9 des risques, d\u00e9gager les solutions qui peuvent les r\u00e9duire, comparer les sc\u00e9narios\u00a0\u2026\u00a0\u00bb\u00a0(Kourilsky et Viney, 1999, p.\u00a05).<\/p>\r\n
L\u2019\u00c9tat de droit est une situation r\u00e9sultant, pour une soci\u00e9t\u00e9, de sa soumission \u00e0 un ordre juridique excluant l\u2019anarchie et la justice priv\u00e9e (Cornu, 2011, p.\u00a0417). Mieux, le concept d'\u00c9tat de droit\u00a0d\u00e9signe un \u00c9tat dans lequel la puissance publique est soumise aux r\u00e8gles de droit. L'\u00c9tat de droit fait respecter l'\u00e9galit\u00e9 des citoyens et citoyennes et la s\u00e9paration des pouvoirs. Dans un sens plus restreint, il renvoie \u00e0 un ordre juridique dans lequel le respect du droit est r\u00e9ellement garanti aux sujets de droit, notamment contre l\u2019arbitraire. Il s\u2019agit d\u2019un concept en faveur du discours philosophique et politique qui renvoie \u00e0 l\u2019affirmation id\u00e9ale de la subordination de l\u2019\u00c9tat au droit (Cornu, ibid<\/em>.). Le Cameroun en particulier a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la plupart des conventions internationales de protection des droits de l\u2019humain (Donfack Sokeng, 2014, p.\u00a0117) en les reconnaissant et en les r\u00e9ceptionnant dans son ordre juridique interne. Sur cette base, et malgr\u00e9 les limites observ\u00e9es pour une garantie efficace (Jeugue Doungue, 2017), l\u2019\u00c9tat du Cameroun met tout en \u0153uvre pour garantir, dans le respect de la loi, les libert\u00e9s fondamentales et participe \u00e0 l\u2019effort de construction nationale.<\/p>\r\n Toutefois, cet ordre juridique a \u00e9t\u00e9 boulevers\u00e9 avec la survenance de la Covid-19 qui a impos\u00e9 de nouveaux paradigmes (Traore Dali Abdoul, 2020, p.\u00a0398). Le pays a, courant mars 2020, enregistr\u00e9 ses premiers cas de malades de la Covid-19 (Nounamo Kemogne, 2021, p.\u00a049). La majorit\u00e9 des mesures a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e extr\u00eamement restrictive des libert\u00e9s. Ainsi, les libert\u00e9s sociales et \u00e9conomiques, \u00e0 l\u2019instar de la libert\u00e9 d\u2019entreprendre, de r\u00e9union, de d\u00e9placement ont \u00e9t\u00e9 restreintes au nom de la sant\u00e9 publique dont l\u2019\u00c9tat est le principal d\u00e9biteur au sens du pr\u00e9ambule de la Constitution de l\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS). Au niveau continental, le syst\u00e8me juridique africain de protection des droits de l\u2019humain ne semblait pas \u00eatre pr\u00e9par\u00e9 aux crises sanitaires, puisque la Charte africaine des droits de l\u2019Homme[footnote]La Charte africaine des droits de l\u2019Homme et des peuples adopt\u00e9e par la dix-huiti\u00e8me Conf\u00e9rence des Chefs d\u2019\u00c9tat et de gouvernement, Nairobi, Kenya, le 27 juin 1981et entr\u00e9e en vigueur le 21 octobre 1986.[\/footnote] et des peuples n\u2019a pas am\u00e9nag\u00e9 les situations d\u2019urgence sanitaire (Baroke Bahoze, 2020,\u00a0p.\u00a065). \u00c0 y regarder de pr\u00e8s, de nombreuses questions relatives \u00e0 la gestion de cette pand\u00e9mie se sont pos\u00e9es. Il s\u2019agit notamment des interrogations li\u00e9es au cadre juridique des mesures de restriction de libert\u00e9 ou \u00e0 la r\u00e9paration des pertes subies par les populations. Si la question de la r\u00e9paration est rest\u00e9e une v\u00e9ritable arl\u00e9sienne, celle relative au cadre juridique des mesures restrictives applicables a amen\u00e9 certains juristes \u00ab\u00a0\u00e0 convoquer la th\u00e9orie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles bien connues en droit administratif\u00a0\u00bb (Tametong Nguemo Tsidie, 2021, p.\u00a018).<\/p>\r\n Cependant, il appara\u00eet que les mesures de riposte adopt\u00e9es par le Cameroun face \u00e0 la Covid-19 n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 adoss\u00e9es \u00e0 un cadre juridique exceptionnel tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 9 de la Constitution (\u00e9tat d\u2019urgence et \u00e9tat d\u2019exception). Ce qui am\u00e8ne \u00e0 questionner la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019action gouvernementale pendant cette p\u00e9riode. C\u2019est la raison pour laquelle certain\u00b7es auteur\u00b7es n\u2019ont pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 affirmer qu\u2019au Cameroun, \u00ab\u00a0la survenance de cette pand\u00e9mie a mis en quarantaine plusieurs Conventions de protection des droits de l\u2019homme\u00a0\u00bb (Baroke Bahoze, 2020,\u00a0p.\u00a082) dont la Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples. Il s\u2019\u00e9tablit donc un lien entre les mesures de riposte contre la Covid-19 et l\u2019\u00c9tat de droit dans la mesure o\u00f9 les droits de l\u2019humain sont au c\u0153ur de la notion d\u2019\u00c9tat de droit.<\/p>\r\n Il s\u2019en suit donc la question de recherche suivante\u00a0: les mesures d\u2019urgence sanitaire adopt\u00e9es par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre la Covid-19 sont-elles compatibles ou non avec l\u2019\u00c9tat de droit? La r\u00e9ponse \u00e0 cette question centrale est guid\u00e9e principalement, par le recours \u00e0 la m\u00e9thode juridique et \u00e0 la sociologie du droit. La m\u00e9thode juridique consiste en l\u2019analyse des instruments juridiques. Elle alterne la dogmatique (comprendre le sens formel de la r\u00e8gle de droit) et la casuistique (elle renseigne sur la confrontation de la r\u00e8gle de droit au r\u00e9el) qui a permis d\u2019analyser la doctrine administrative produite d\u2019urgence par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en vue de la gestion de la crise au Cameroun. Le recours \u00e0 la sociologie du droit\u00a0ou \u00e0 la sociologie juridique (branche ou sous-discipline de la sociologie) permet d\u2019\u00e9tudier les ph\u00e9nom\u00e8nes juridiques en pr\u00eatant attention aux pratiques effectives des acteurs et actrices du champ juridique, et notamment \u00e0 la pratique des \u00c9tats face \u00e0 la gestion de la crise sanitaire. Accessoirement, la m\u00e9thode comparative permettra d\u2019avoir un regard sur la gestion de la Covid-19 dans d\u2019autres pays. \u00c0 partir de la dialectique du duel et du duo, l\u2019on peut formuler l\u2019hypoth\u00e8se selon laquelle les mesures adopt\u00e9es par le Cameroun dans la lutte contre la pand\u00e9mie \u00e0 coronavirus semblent incompatibles avec l\u2019\u00c9tat de droit, d\u2019o\u00f9 l\u2019id\u00e9e d\u2019une incompatibilit\u00e9 apparente. Toutefois, la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la sant\u00e9 publique au regard de l\u2019urgence sanitaire permet d\u2019avancer l\u2019id\u00e9e d\u2019une compatibilit\u00e9 av\u00e9r\u00e9e entre les mesures de riposte adopt\u00e9es par le Cameroun et l\u2019\u00c9tat de droit.<\/p>\r\n\r\n D\u00e8s l\u2019annonce de l\u2019apparition de la Covid-19 au Cameroun, plusieurs mesures sanitaires ont \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9es et rendues publiques par une d\u00e9claration sp\u00e9ciale du Premier ministre le 17 mars 2020. En effet, la Covid-19 n\u2019a cess\u00e9 de saper les principes les plus \u00e9l\u00e9mentaires de la d\u00e9mocratie et de l\u2019\u00c9tat de droit (Gueldich, 2020, p.\u00a017). On a not\u00e9 un accroissement consid\u00e9rable des mesures de restriction au d\u00e9triment de l\u2019\u00c9tat de droit. \u00c0 l\u2019analyse de ces mesures, il se d\u00e9gage le sentiment d\u2019un affaiblissement progressif des bases de l\u2019\u00c9tat de droit (Ngahna Mangmadi, 2020, p.\u00a0327) au regard des mesures d\u2019urgence sanitaire adopt\u00e9es et de leurs cons\u00e9quences sur les droits et libert\u00e9s fondamentaux des individus.<\/p>\r\n\r\n La gestion de la crise sanitaire due \u00e0 la Covid-19 a impos\u00e9 l\u2019adoption d\u2019une s\u00e9rie de mesures coercitives qui ont profond\u00e9ment affect\u00e9 les principes de l\u2019\u00c9tat de droit au Cameroun, allant de l\u2019absence d\u2019un cadre juridique d\u2019exception au d\u00e9faut de contr\u00f4le des mesures de riposte et l\u00e9gitimant le recours \u00e0 la coercition par les autorit\u00e9s publiques dans leur mise en \u0153uvre.<\/p>\r\n L\u2019absence d\u2019un cadre juridique d\u2019exception <\/strong><\/p>\r\n Le principe de soumission de l\u2019administration au droit conna\u00eet une limitation en p\u00e9riode de crise. Dans ce cas, \u00ab\u00a0la th\u00e9orie juridique pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d\u2019une substitution temporaire de la l\u00e9galit\u00e9 administrative ordinaire par une l\u00e9galit\u00e9 administrative de crise quand les circonstances l\u2019exigent\u00a0\u00bb (Ngahna Mangmadi, 2020, p.\u00a0327).\u00a0Au plan international, la survenance de cette pand\u00e9mie a mis en quarantaine plusieurs conventions de protection des droits de l\u2019humain (Sudre Fr\u00e9d\u00e9ric, 2020). L\u2019\u00c9tat du Cameroun, \u00e0 l\u2019instar de la plupart des pays africains, a suspendu l\u2019effectivit\u00e9 des droits reconnus par la Charte africaine des droits de l\u2019Homme et des peuples dans le but d\u2019enrayer les effets n\u00e9gatifs de la pand\u00e9mie. Comme l\u2019a soulign\u00e9 Baroke Bahoze (2020, p.\u00a063), la Charte africaine des droits de l\u2019Homme et des peuples fait abstraction de la clause de d\u00e9rogation, elle reste la mieux \u00e9labor\u00e9e pour faire face aux situations n\u00e9cessitant la limitation de certains droits. En effet, cet instrument consacre le standard le plus \u00e9lev\u00e9 de protection des droits de l\u2019humain dont l\u2019irr\u00e9alisme d\u00e9coule de son incompatibilit\u00e9 avec les mesures sanitaires (Baroke Bahoze, 2020, p.\u00a082).<\/p>\r\n Au plan national, il s\u2019agit de la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019exception qui tire sa source dans la Constitution camerounaise du 18 janvier 1996, plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9 qui consacre l\u2019\u00c9tat d\u2019urgence et l\u2019\u00c9tat d\u2019exception (Bissi, 2020, p.\u00a0309). Toutefois, la d\u00e9cision administrative a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de la covid-19 en contexte camerounais (Ngahna Mangmadi, Ebenezer, 2020, p.\u00a0326). En effet, toute une doctrine administrative a \u00e9t\u00e9 produite d\u2019urgence par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en vue de la gestion de la crise. Il convient de remarquer que, contrairement aux autres pays qui ont adoss\u00e9 leur strat\u00e9gie de riposte gouvernementale contre la Covid-19 sur un cadre juridique d\u2019exception motiv\u00e9e par l\u2019urgence sanitaire, le gouvernement de la R\u00e9publique du Cameroun, en date du 17 mars 2020, a prescrit par une \u00ab d\u00e9claration sp\u00e9ciale \u00bb du Premier Ministre \u00ab sur tr\u00e8s hautes instructions du Chef de l\u2019\u00c9tat \u00bb une s\u00e9rie de mesures. Celle-ci allait de la fermeture des fronti\u00e8res \u00e0 la suspension des missions \u00e0 l\u2019\u00e9tranger des membres du gouvernement et des agents du secteur public et parapublic, en passant par l\u2019interdiction des rassemblements de plus de 50 personnes. Cette \u00ab\u00a0d\u00e9claration sp\u00e9ciale\u00a0\u00bb comportait 13 mesures restrictives applicables aussi bien aux structures \u00e9tatiques et priv\u00e9es qu\u2019aux populations install\u00e9es sur le territoire camerounais. Elles ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9es les 09 et 30 avril 2020 par des mesures suppl\u00e9mentaires. \u00c0 l\u2019\u00e9vidence, ces mesures restrictives des libert\u00e9s publiques et attentatoires \u00e0 l\u2019\u00c9tat de droit n\u2019\u00e9taient adoss\u00e9es \u00e0 aucun cadre juridique d\u2019exception pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 tel que l\u2019\u00c9tat d\u2019urgence sanitaire (Tametong Nguemo Tsidie, 2021, p.\u00a014). Si l\u2019opportunit\u00e9 de ces mesures n\u2019\u00e9tait pas contestable, le cadre juridique d\u2019exception qui avait pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 leur \u00e9diction demeurait une v\u00e9ritable arl\u00e9sienne, d\u2019o\u00f9 le recours \u00e0 la coercition dans leur mise en \u0153uvre par les autorit\u00e9s administratives.<\/p>\r\n Le recours \u00e0 la coercition par les autorit\u00e9s administratives<\/strong><\/p>\r\n Durant la crise sanitaire li\u00e9e \u00e0 la Covid-19, les autorit\u00e9s administratives investies du pouvoir de police administrative ne peuvent se permettre de rester indiff\u00e9rentes puisqu\u2019elles \u00ab sont assujetties \u00e0\u00a0la stricte obligation de prendre les mesures qui s\u2019imposent pour faire cesser les d\u00e9sordres \u00e0 l\u2019ordre public\u00a0\u00bb. Ces autorit\u00e9s agissant au nom de l\u2019\u00c9tat, interviennent territorialement, soit au niveau national, soit au niveau du d\u00e9partement, ou au niveau de la commune. La loi n\u00b0\u00a02016\/007 du 12 juillet 2016 portant Code p\u00e9nal de 2016 dans son article 369, alin\u00e9a 10 punit d\u2019une contravention de 3e classe \u00ab\u00a0ceux qui contreviennent ou ne se conforment pas aux r\u00e8glements ou arr\u00eat\u00e9s l\u00e9galement faits ou r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9s de l\u2019autorit\u00e9 municipale\u00a0\u00bb. Pour assurer l\u2019application effective des mesures de police \u00e9dict\u00e9es, les autorit\u00e9s administratives utilisent un\u00a0\u00ab personnel de police qui veille \u00e0 l\u2019observation des prescriptions \u00e9dict\u00e9es par les autorit\u00e9s de police et les fait ex\u00e9cuter, au besoin par le recours \u00e0 la force \u00bb (Ricci, 2013, p.\u00a0150).<\/p>\r\n Afin de concr\u00e9tiser ces mesures du gouvernement, certaines autorit\u00e9s administratives investies du pouvoir de police ont eu recours \u00e0 la coercition pour exiger le respect des mesures restrictives de libert\u00e9 au nom de l\u2019ordre public sanitaire. C\u2019est ainsi qu\u2019en d\u00e9pit de la recommandation de port de masque, certaines autorit\u00e9s administratives en ont fait une exigence assortie des sanctions contraignantes telles que la mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules dans lesquelles les passagers et passag\u00e8res n\u2019arboreraient pas de masque, ou encore l\u2019arrestation de toute personne ne portant pas de masque jusqu\u2019au port effectif et l\u2019obligation de paiement d\u2019une amende de 6000\u00a0F\u00a0CFA (Tuekam Tatchum, 2021, p.\u00a092). Dans le d\u00e9partement du Mbam et Inoubou dans la r\u00e9gion du Centre, le pr\u00e9fet avait annonc\u00e9 \u00ab\u00a0l\u2019interdiction des veill\u00e9es mortuaires dans l\u2019ensemble du d\u00e9partement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 302\/AP\/JO4\/SAAJP du 19 mai 2020\u00a0\u00bb (Nounamo Kemogne, 2021, p.\u00a064). Cependant, ces mesures de riposte contre la Covid-19 \u00e9taient exempt\u00e9es de tout contr\u00f4le.<\/p>\r\n L\u2019absence d\u2019un contr\u00f4le <\/strong><\/p>\r\n La s\u00e9paration des pouvoirs\u00a0\u00ab\u00a0repr\u00e9sente toujours une composante de l\u2019\u00c9tat de droit et, partant, de la d\u00e9mocratie\u00a0\u00bb (Favoreu et al.<\/em>, 2019, p.\u00a0425). Il convient de noter que la d\u00e9cision publique de r\u00e9ponse \u00e0 la crise r\u00e9v\u00e8le une exasp\u00e9ration du d\u00e9s\u00e9quilibre dans la distribution du pouvoir en faveur de l\u2019ex\u00e9cutif et une exploitation extensive des pouvoirs sp\u00e9ciaux. Ces pouvoirs sp\u00e9ciaux permettent \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif de maintenir l\u2019image d\u2019un \u00c9tat efficace et souverain (Mvogo Belibi, Richard Martial, 2021). Il sied de constater qu\u2019en d\u00e9pit de leur opportunit\u00e9, les mesures adopt\u00e9es par le Cameroun dans sa strat\u00e9gie de riposte contre la COVID-19 avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es sans consultation du Parlement qui est l\u2019organe comp\u00e9tent, en vertu de l\u2019article 26 de la Constitution, pour voter les lois relatives aux droits et libert\u00e9s fondamentaux des personnes.<\/p>\r\n De m\u00eame, ces mesures n\u2019ont fait l\u2019objet d\u2019aucun contr\u00f4le parlementaire. Et pourtant, le contr\u00f4le parlementaire est essentiel dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique se r\u00e9clamant de l\u2019\u00c9tat de droit, car le Parlement\u00a0\u00ab s\u2019identifie toujours \u00e0 la d\u00e9mocratie<\/em>\u00a0\u00bb (Louis Favoreu et al.<\/em>, 2019, p.\u00a0757).\u00a0C\u2019est dans ce sens que le l\u00e9gislateur camerounais a \u00e9nonc\u00e9 dans l\u2019article 14 alin\u00e9a 2 de la Constitution, que le parlement \u00ab\u00a0l\u00e9gif\u00e8re et contr\u00f4le l\u2019action du gouvernement<\/em>\u00a0\u00bb. Ce contr\u00f4le \u00e9tant n\u00e9cessaire pour affirmer la pr\u00e9\u00e9minence de l\u2019\u00c9tat de droit ou la s\u00e9paration du pouvoir. L\u2019\u00c9tat d\u2019urgence sanitaire n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 par le Chef de l\u2019\u00c9tat, le d\u00e9faut de contr\u00f4le de l\u2019action gouvernementale par le Parlement en cette p\u00e9riode cruciale a fragilis\u00e9 l\u2019\u00c9tat de droit durant la pand\u00e9mie de la Covid-19.<\/p>\r\n Soustraites au contr\u00f4le du Parlement, ces mesures restrictives \u00e9chappaient aussi au contr\u00f4le juridictionnel (Fodong Sonfack et Tietsia Tatiekam, 2020, p.\u00a0252). La proportionnalit\u00e9 de ces d\u00e9cisions n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 questionn\u00e9e devant le juge. En France cependant, le Conseil constitutionnel fran\u00e7ais, saisi sur la demande de confinement total par le syndicat des jeunes m\u00e9decins, \u00ab\u00a0n\u2019a pas donn\u00e9 suite \u00e0 cette demande de confinement total mais a enjoint le gouvernement de r\u00e9examiner le maintien de la d\u00e9rogation\u00a0relative au confinement total\u00a0\u00bb (Le Bris, 2021, p.<\/em>10), ceci dans l\u2019optique de limiter les atteintes excessives aux droits et libert\u00e9s des citoyens et citoyennes.<\/p>\r\n\r\n L\u2019on ne peut s\u00e9rieusement contester l\u2019id\u00e9e selon laquelle les mesures restrictives adopt\u00e9es par le Cameroun n\u2019ont pas port\u00e9 atteinte aux droits et libert\u00e9s fondamentaux des individus. Il s\u2019agit, entre autres, des restrictions \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019aller et de venir, des limitations du droit au travail et du droit \u00e0 l\u2019\u00e9ducation.<\/p>\r\n Les restrictions de la libert\u00e9 d\u2019aller et de venir<\/strong><\/p>\r\n Il faut admettre, d\u2019entr\u00e9e de jeu, que la libert\u00e9 d\u2019aller et de venir \u00ab\u00a0est inh\u00e9rente \u00e0 la personne humaine\u00a0: se mouvoir, stationner et s\u00e9journer font partie int\u00e9grante de ses fonctions vitales\u00a0\u00bb (Xavier, 2010, p.\u00a0339). C\u2019est la raison pour laquelle\u00a0\u00ab\u00a0la libert\u00e9 d\u2019aller et de venir reste une des figures embl\u00e9matiques des droits fondamentaux\u00a0\u00bb (ibidem<\/em>). C\u2019est un droit vital qui permet la jouissance de certains droits, \u00e0 l\u2019instar du droit au travail. Pour Catherine Puigelier, \u00ab\u00a0la libert\u00e9 de circulation s\u2019accompagne de la libert\u00e9 de travailler\u00a0\u00bb, (2015, p.\u00a0208) s\u2019agissant pr\u00e9cis\u00e9ment des emplois qui ne peuvent s\u2019effectuer par le t\u00e9l\u00e9travail. La libert\u00e9 d\u2019aller et de venir est un droit fondamental garanti par le pr\u00e9ambule de la Constitution qui pose que\u00a0\u00ab\u00a0tout homme a le droit de se fixer en tout lieu et de se d\u00e9placer librement sous r\u00e9serve des prescriptions l\u00e9gales relatives \u00e0 l\u2019ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics\u00a0\u00bb. Si cette disposition pr\u00e9sente diverses expressions de la libert\u00e9 d\u2019aller et de venir, elle comporte aussi des d\u00e9rogations \u00e0 cette libert\u00e9 pour des soucis d\u2019ordre, de s\u00e9curit\u00e9 et de tranquillit\u00e9 publique. C\u2019est la raison pour laquelle il existe par exemple des limitations fix\u00e9es par des textes sp\u00e9cifiques \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019aller et de venir, \u00e0 l\u2019instar des peines privatives pr\u00e9vues par la loi de 2016 portant code p\u00e9nal.<\/p>\r\n Les limites \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019aller et de venir ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es par l\u2019article 4 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 0824 MINSANT\u00c9 du 09 avril 2020 imposant des mises en quarantaine, principalement pour les personnes infect\u00e9es par le virus. Si elles visaient \u00e0 pr\u00e9venir de nouvelles contaminations, elles ont eu pour effet de restreindre, \u00e0 un degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9, la libert\u00e9 d\u2019aller et de venir des personnes mises sous quarantaine. En outre, la restriction des d\u00e9placements urbains et interurbains a entra\u00een\u00e9 une limitation de la libert\u00e9 d\u2019aller et de venir puisque les citoyens et citoyennes ont \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9\u00b7es de rester chez eux\/elles afin de limiter la contamination. En r\u00e9alit\u00e9, la proportionnalit\u00e9 entre la pr\u00e9caution qui doit guider l\u2019action gouvernementale pendant cette p\u00e9riode d\u2019urgence sanitaire et le respect des droits de l\u2019humain indispensables au fonctionnement de l\u2019\u00c9tat de droit devrait \u00eatre recherch\u00e9e, puisque\u00a0\u00ab\u00a0les limitations aux droits de l\u2019homme prises en cas de crise sanitaire ne doivent pas p\u00e9cher par exc\u00e8s\u00a0\u00bb (Le Bris, 2021,\u00a0p.\u00a010). Or, \u00e0 l\u2019examen, les restrictions \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019aller et de venir ont \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 porter atteinte aux droits reconnus aux personnes, \u00e0 l\u2019instar du droit au travail.<\/p>\r\n Les limitations du droit au travail<\/strong><\/p>\r\n \u00c0 la suite des textes internationaux en mati\u00e8re de droit au travail, l\u2019article 2, alin\u00e9a 1 du Code du travail \u00e9nonce que le droit au travail est reconnu \u00e0 chaque citoyen et citoyenne comme un droit fondamental. L\u2019\u00c9tat doit tout mettre en \u0153uvre pour l\u2019aider \u00e0 trouver un emploi et \u00e0 le pr\u00e9server lorsqu\u2019il ou elle l\u2019a obtenu. Mais, force est de constater qu\u2019en p\u00e9riode de crise sanitaire due \u00e0 la pand\u00e9mie, le droit au travail a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 l\u2019\u00e9preuve (Monkam et Tamnou Djipeu, 2020, p.\u00a0168). Ainsi, \u00ab\u00a0d\u2019importantes pertes d\u2019emplois surtout dans le secteur informel \u00e0 cause de l\u2019absence de protection d\u2019emplois\u00a0\u00bb (CEA, 2020) ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es. Il appara\u00eet que \u00ab\u00a064,5\u00a0% des entreprises ont diminu\u00e9 leurs heures de travail, 50,1\u00a0% ont mis en ch\u00f4mage technique quelques employ\u00e9s, 45,3\u00a0% ont r\u00e9duit les salaires et 58,2\u00a0% ont r\u00e9duit le nombre d\u2019employ\u00e9s[footnote]Rapport sur l\u2019impact des politiques publiques li\u00e9es \u00e0 la pand\u00e9mie de Covid-19 sur le secteur informel, les femmes et les jeunes : cas du Burkina Faso, du Cameroun, de la C\u00f4te d\u2019Ivoire, du S\u00e9n\u00e9gal, 2021, p. 17.[\/footnote]\u00a0\u00bb. Par ailleurs, on note\u00a0\u00ab\u00a0une perte d\u2019emplois de plus de 50\u00a0% dans les branches comme l\u2019\u00e9ducation, l\u2019h\u00e9bergement et la restauration, la sylviculture et la construction[footnote]Idem<\/em>, p. 16.[\/footnote]\u00a0\u00bb.<\/p>\r\n L\u2019\u00c9tat du Cameroun a privil\u00e9gi\u00e9 la protection de la sant\u00e9 publique au d\u00e9triment du droit fondamental au travail l\u00e9sant ainsi les travailleurs et travailleuses de tout soutien \u00e0 caract\u00e8re social. Il est \u00e9vident qu\u2019en p\u00e9riode de crise sanitaire due au Covid-19, les mesures restrictives telles que\u00a0\u00ab\u00a0l\u2019interdiction des d\u00e9placements entre les villes, le couvre-feu constituent naturellement un cas de force majeure en raison de leur caract\u00e8re impr\u00e9visible, insurmontable et ext\u00e9rieur \u00e0 la volont\u00e9 de l\u2019employeur\u00a0\u00bb (Mzid Nouri 2021, p.\u00a0135). Cette situation a mis en p\u00e9ril le droit au travail des employ\u00e9\u00b7es, ind\u00e9pendamment de la volont\u00e9 des employeurs. Le gouvernement camerounais n\u2019a cependant pris aucune mesure pour accompagner et prot\u00e9ger les emplois. Il aurait pu exiger, en compensation des mesures exon\u00e9ratoires accord\u00e9es aux employeurs, le maintien des contrats de travail des salari\u00e9\u00b7es menac\u00e9\u00b7es de ch\u00f4mage technique et de licenciement en rendant \u00ab\u00a0inop\u00e9rante la force majeure en tant que motif permettant de recourir au licenciement ou \u00e0 la mise en ch\u00f4mage \u00e9conomique sans passer par la proc\u00e9dure de contr\u00f4le administratif\u00a0\u00bb (Mzid Nouri, ibidem<\/em>). En le faisant, l\u2019\u00c9tat aurait particip\u00e9 \u00e0 une meilleure protection du droit au travail tout comme le droit \u00e0 l\u2019\u00e9ducation.<\/p>\r\n Les atteintes au droit \u00e0 l\u2019\u00e9ducation <\/strong><\/p>\r\n Le droit \u00e0 l\u2019\u00e9ducation \u00e9nonc\u00e9 dans l\u2019article, 13 alin\u00e9a 1 du Pacte relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels a \u00e9t\u00e9 fortement limit\u00e9 voire suspendu, surtout dans les zones rurales pour difficult\u00e9 d\u2019application de l\u2019\u00e9ducation \u00e0 distance puisque la fermeture de tous les \u00e9tablissements publics et priv\u00e9s de formation relevant des diff\u00e9rents ordres d\u2019enseignement faisait partie des mesures restrictives. Cette mesure a touch\u00e9 7,2 millions d\u2019\u00e9l\u00e8ves et d\u2019\u00e9tudiant\u00b7es camerounais[footnote]Idem<\/em>, p. 47.[\/footnote]. D\u2019ailleurs \u00e0 cette p\u00e9riode,\u00a0\u00ab\u00a0le directeur r\u00e9gional de l\u2019UNESCO a propos\u00e9 de recourir aux solutions technologiques d\u2019enseignement \u00e0 distance\u00a0\u00bb (Ndibnu-Messina Eth\u00e9 et Kouankem, 2021, p.\u00a034). L\u2019usage des technologies d\u2019enseignement \u00e0 distance suppose l\u2019accessibilit\u00e9 \u00e0 internet et aux ordinateurs. Cependant, ces commodit\u00e9s sont difficilement accessibles pour les populations d\u00e9favoris\u00e9es des zones rurales. Cette situation a \u00ab\u00a0entra\u00een\u00e9 la r\u00e9duction des capacit\u00e9s d\u2019apprentissage des enfants et la d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l\u2019\u00e9ducation\u00a0\u00bb[footnote]Rapport sur l\u2019impact des politiques publiques li\u00e9es \u00e0 la pand\u00e9mie de Covid-19 sur le secteur informel, les femmes et les jeunes\u00a0: cas du Burkina Faso, du Cameroun, de la c\u00f4te d\u2019ivoire, du S\u00e9n\u00e9gal, 2021, p. 48.<\/em>[\/footnote].<\/p>\r\n En somme, il faut dire qu\u2019entre \u00ab\u00a0mim\u00e9tisme et atermoiements\u00a0\u00bb (Magloire Ngah, 2020, p.\u00a0383), l\u2019\u00e9diction des mesures restrictives de lutte contre la pand\u00e9mie \u00e0 coronavirus dans le monde, en Afrique et au Cameroun en particulier, a laiss\u00e9 entrevoir une incompatibilit\u00e9 de ces mesures avec les exigences de l\u2019\u00c9tat de droit enracin\u00e9 dans la promotion et la protection des droits et libert\u00e9s fondamentaux. Mais \u00e0 voir de pr\u00e8s, cette incompatibilit\u00e9 apparente c\u00e8de devant l\u2019exigence de pr\u00e9server la vie humaine face au p\u00e9ril sanitaire induit par la survenance du Covid-19. Ce qui permet de d\u00e9montrer l\u2019id\u00e9e de la compatibilit\u00e9 av\u00e9r\u00e9e entre les mesures restrictives de libert\u00e9 et l\u2019\u00c9tat de droit.<\/p>\r\n\r\n En d\u00e9pit de l\u2019inexistence d\u2019un cadre juridique d\u2019exception et les atteintes port\u00e9es \u00e0 certains droits et libert\u00e9s fondamentaux, il faut reconna\u00eetre que les mesures restrictives de riposte contre la pand\u00e9mie \u00e0 coronavirus adopt\u00e9es par le gouvernement camerounais ont permis de pr\u00e9server l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019\u00c9tat en garantissant un minimum de libert\u00e9s et droits fondamentaux et en assurant principalement le droit \u00e0 la sant\u00e9 consubstantiel au droit \u00e0 la vie.<\/p>\r\n\r\n Il est vrai qu'en p\u00e9riode de pand\u00e9mie mondiale telle que la Covid-19, les gouvernements sont oblig\u00e9s de prendre des mesures extraordinaires ou \u00ab\u00a0d\u00e9rogatoires\u00a0\u00bb (Mboumegne Dzesseu et Djomo Tamen, 2021, p.\u00a0255) pour faire face \u00e0 des circonstances extraordinaires. Mais, ils doivent respecter les normes internationales universelles en mati\u00e8re de droits de l\u2019humain et de libert\u00e9s publiques, respecter les trait\u00e9s qu\u2019ils ont d\u00fbment sign\u00e9s et ratifi\u00e9s et respecter l\u2019esprit et l\u2019\u00e2me de leur Constitution. C\u2019est ce qui ressort de l\u2019article 29 de la D\u00e9claration Universelle des Droits de l\u2019Homme qui pr\u00e9cise que toute atteinte \u00e0 un droit de l\u2019homme doit viser la d\u00e9fense des droits d\u2019autrui ou la d\u00e9fense de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, de la morale et de l\u2019ordre public.<\/p>\r\n En outre, l\u2019article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose que<\/p>\r\n\r\n dans le cas o\u00f9 un danger public exceptionnel menace l'existence de la nation et est proclam\u00e9 par un acte officiel, les \u00c9tats-parties au pr\u00e9sent Pacte peuvent prendre, dans la stricte mesure o\u00f9 la situation l'exige, des mesures d\u00e9rogeant aux obligations pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent Pacte, sous r\u00e9serve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les autres obligations que leur impose le droit international et qu'elles n'entra\u00eenent pas une discrimination fond\u00e9e uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l'origine sociale [\u2026].<\/p>\r\n<\/blockquote>\r\n Dans ces circonstances exceptionnelles, l\u2019\u00c9tat doit \u00e9tablir l\u2019\u00e9quilibre n\u00e9cessaire entre le respect de la sant\u00e9 publique et de l\u2019ordre public et le respect de la primaut\u00e9 de l'\u00c9tat de droit (Gueldich et Hajer, 2020, p. 7). Ainsi, toute interf\u00e9rence dans les droits individuels par les d\u00e9tenteurs de l\u2019autorit\u00e9 doit se r\u00e9aliser sur la base de la loi et \u00eatre guid\u00e9e par l\u2019int\u00e9r\u00eat du plus grand nombre (Mboumegne Dzesseu et Djomo Tamen, 2021, p. 255).<\/p>\r\n Au Cameroun, malgr\u00e9 la pand\u00e9mie, l\u2019\u00c9tat a tenu \u00e0 assurer le d\u00e9roulement des \u00e9lections l\u00e9gislatives le 9 f\u00e9vrier 2020. L\u2019\u00c9tat a fait face \u00e0 de nombreuses critiques dans la mesure o\u00f9 la fermeture des fronti\u00e8res a entrav\u00e9 le d\u00e9placement des observateurs et observatrices \u00e9lectoraux\/\u00e9lectorales laissant ainsi planer le doute sur la transparence du scrutin. N\u00e9anmoins, la Commission de l\u2019Union africaine a pu d\u00e9ployer une mission d\u2019observation pendant cette p\u00e9riode (Minata Samat\u00e9, 2020, p.\u00a03). Malgr\u00e9 ces diverses difficult\u00e9s, l\u2019\u00c9tat du Cameroun a maintenu l\u2019expression du suffrage universel direct au profit du peuple en encourageant le respect des mesures barri\u00e8res et en distribuant des gels hydro-alcooliques.<\/p>\r\n En d\u00e9pit de la limitation de plusieurs droits et libert\u00e9s fondamentaux pendant la crise sanitaire, l\u2019\u00c9tat a maintenu l\u2019exercice de certains droits afin de valoriser l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral tels que le droit d\u2019ester en justice puisque les juridictions camerounaises ont continu\u00e9 leurs activit\u00e9s (Wakap Chongang, 2021, p.138). Compte tenu des d\u00e9s\u00e9quilibres existant dans la relation contractuelle employeur\u00b7euse-employ\u00e9\u00b7e., les juridictions ont continu\u00e9 \u00e0 assurer leur office en v\u00e9rifiant la l\u00e9galit\u00e9 des licenciements des salari\u00e9\u00b7es sous le pr\u00e9texte de la pand\u00e9mie. On peut \u00e9galement noter le recours au t\u00e9l\u00e9travail en p\u00e9riode Covid (Wandji Kamga, 2020, p.\u00a0150) en vue de maintenir le principe de la continuit\u00e9 du service.<\/p>\r\n On peut donc dire avec Dassi Nd\u00e9 Aubin que plut\u00f4t que de se limiter \u00e0 une compromission d\u00e9finitive, les mesures de riposte face \u00e0 la Covid-19 ont heureusement offert une opportunit\u00e9 inesp\u00e9r\u00e9e d\u2019affermissement, de consolidation de ces droits \u00e0 travers le monde entier (2021, p.\u00a0185). Particuli\u00e8rement dans le cadre de la gestion de la Covid-19 en Afrique subsaharienne, l\u2019on peut soutenir l\u2019id\u00e9e selon laquelle l\u2019urgence r\u00e9v\u00e8le, moins le changement paradigmatique de l\u2019\u00c9tat subsaharien que l\u2019indissociabilit\u00e9 n\u00e9cessaire du droit et de la politique dans sa conception (Mvogo Belibi, 2021).<\/p>\r\n\r\n L\u2019ensemble des mesures adopt\u00e9es dans le but de lutter efficacement contre la propagation du coronavirus tendait in\u00e9luctablement \u00e0 la sauvegarde du droit \u00e0 la sant\u00e9 des populations. En effet, la politique nationale de sant\u00e9 dispos\u00e9e par l\u2019article 4 de la loi cadre de 1996 \u00e9nonce une s\u00e9rie de strat\u00e9gies qui constituent des obligations pour l\u2019\u00c9tat : \u00ab la mise en \u0153uvre d\u2019une politique pr\u00e9ventive de m\u00e9decine par la promotion de l\u2019hygi\u00e8ne, de l\u2019assainissement de l\u2019environnement, l\u2019\u00e9ducation sanitaire et la vaccination \u00bb, ainsi que d\u2019autres mesures. Or, ce droit de la crise sanitaire centr\u00e9 sur le maintien de l\u2019ordre public sanitaire (Tuekam Tatchum, 2021, p.\u00a077) avait un caract\u00e8re pr\u00e9ventif durant la pand\u00e9mie, puisque en restreignant la jouissance de certains droits et libert\u00e9s fondamentaux, l\u2019\u00c9tat prot\u00e9geait d\u2019abord le droit \u00e0 la sant\u00e9 des populations, et par ricochet d\u2019autres droits fondamentaux. Il s\u2019en suit que \u00ab les \u00e9quilibres classiques du droit de la sant\u00e9 ont aussi \u00e9t\u00e9 boulevers\u00e9s par l\u2019ancrage de ce droit dans la fondamentalit\u00e9 des droits de la personne humaine \u00bb (Renard, 2008, p.\u00a027) c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019immixtion du droit de la sant\u00e9 dans la protection des droits et libert\u00e9s fondamentaux. Ainsi, le droit \u00e0 la sant\u00e9, se retrouve \u00ab\u00a0guid\u00e9 par le principe de la dignit\u00e9 humaine \u00bb (Renard, 2015, p.\u00a027).<\/p>\r\n En plus, \u00ab de la dignit\u00e9 humaine est n\u00e9e l\u2019id\u00e9e d\u2019un ordre public de protection individuelle destin\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger la dignit\u00e9 des personnes, y compris contre leur propre volont\u00e9 \u00bb (Renard St\u00e9phanie, 2008, p.\u00a031) puisque la dignit\u00e9 humaine est une valeur prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019ordre public. En cons\u00e9quence, la personne humaine peut subir des restrictions l\u00e9gales si elle adopte des comportements susceptibles de porter atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9. Par extension, les mesures restrictives avaient pour but de prot\u00e9ger la dignit\u00e9 humaine des Camerounais\u00b7es en leur prescrivant ou proscrivant des comportements susceptibles de pr\u00e9server leur droit \u00e0 la sant\u00e9 (Renard, 2020, p.\u00a033). En clair, l\u2019adh\u00e9sion du Cameroun aux instruments pertinents des droits de l\u2019humain est le fondement de la d\u00e9rogation \u00e0 certaines libert\u00e9s fondamentales dans le souci de la pr\u00e9servation du droit \u00e0 la vie (Mboumegne Dzesseu et Djomo Tamen, 2021, p.\u00a0256).<\/p>\r\n\r\n En somme, il \u00e9tait question de mener une r\u00e9flexion sur la compatibilit\u00e9 entre les mesures restrictives adopt\u00e9es par le gouvernement du Cameroun dans le cadre de la lutte contre la Covid-19 et l\u2019\u00c9tat de droit. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que si l\u2019id\u00e9e d\u2019une incompatibilit\u00e9 apparente semblait \u00eatre justifi\u00e9e par les lacunes d\u2019un cadre juridique d\u2019exception et l\u2019entrave \u00e0 la jouissance de certains droits et libert\u00e9s fondamentaux, cette incompatibilit\u00e9 c\u00e9dait face \u00e0 l\u2019imp\u00e9ratif de prot\u00e9ger le droit \u00e0 la sant\u00e9 et par extension le droit \u00e0 la vie. Au Cameroun, malgr\u00e9 l\u2019encadrement remarquable des mesures de lutte contre la Covid-19 au profit de l\u2019\u00c9tat, la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019adoption d\u2019une l\u00e9gislation d\u2019urgence sanitaire s\u2019est impos\u00e9e. L\u2019on s\u2019accorde, en d\u00e9finitive, avec Baroke Bahoze que la pr\u00e9vention juridique des situations comme la Covid-19 n\u00e9cessitera \u00e0 l\u2019avenir l\u2019adoption d\u2019une convention r\u00e9gionale \u2013 ou d\u2019un Protocole \u00e0 la Charte africaine \u2013 applicable aux situations d\u2019urgence pour un maximum de s\u00e9curit\u00e9 juridique face aux d\u00e9cisions \u00e9tatiques susceptibles de limiter drastiquement les droits humains. Ce cadre l\u00e9gal permettra de renforcer les obligations de l\u2019\u00c9tat en rapport avec les droits de l\u2019humain (2020,\u00a0p.\u00a081).<\/p>\r\n\r\n Baroke Bahoze, Olivier. 2020.\u00a0Le syst\u00e8me africain de protection des droits de l\u2019homme face \u00e0 l\u2019urgence sanitaire due \u00e0 la Covid-19. 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L\u2019adoption des mesures d\u2019urgence sanitaire<\/h3>\r\n
L\u2019atteinte aux droits et libert\u00e9s fondamentaux<\/h3>\r\n
Une compatibilit\u00e9 av\u00e9r\u00e9e<\/h2>\r\n
La garantie d\u2019un minimum de libert\u00e9s fondamentales<\/h3>\r\n
\r\n
La garantie mat\u00e9rielle du droit \u00e0 la sant\u00e9<\/h3>\r\n
Conclusion<\/h2>\r\n
R\u00e9f\u00e9rences<\/h2>\r\n