La notion d\u2019\u00c9tat est l\u2019objet d\u2019une construction th\u00e9orique men\u00e9e par les constitutionnalistes et les internationalistes. Pour les constitutionnalistes Georges Burdeau et Claude Leclercq,\u00a0 l\u2019\u00c9tat repr\u00e9sente respectivement \u00ab le pouvoir institutionnalis\u00e9 \u00bb (Burdeau, 1969, p. 119) et \u00ab\u00a0une personne morale titulaire de la souverainet\u00e9 \u00bb (Leclercq, 1995, p. 56). Les travaux de Hans Kelsen, effectu\u00e9s dans une perspective internationaliste, sont d\u00e9terminants dans la construction moderne de l\u2019\u00c9tat. Pour lui, la hi\u00e9rarchie des normes et son respect constituent le fondement de l\u2019\u00c9tat de Droit centr\u00e9 sur l\u2019autolimitation de l\u2019\u00c9tat en tant que puissance publique (Kelsen, 1945\/1997). La conception selon laquelle l\u2019\u00c9tat doit se soumettre au droit conna\u00eet une limite dans la mesure o\u00f9 l\u2019\u00c9tat lui-m\u00eame pourrait \u00e9chapper \u00e0 la sph\u00e8re du droit, car disposant de certaines pr\u00e9rogatives. C\u2019est dans ce sillage que s\u2019inscrivent les d\u00e9veloppements effectu\u00e9s par Jelinek (2005) et Carr\u00e9 de Malberg (1962, p. 231).<\/p>\r\n
Quant aux internationalistes, ils voient en l\u2019\u00c9tat \u00ab\u00a0une collectivit\u00e9 qui se compose d\u2019un territoire et d\u2019une population soumise \u00e0 un pouvoir politique organis\u00e9 \u00bb (Mouton, 1994, p. 80)[footnote]Voir aussi l\u2019Avis n\u00b01 de la Commission d\u2019arbitrage de la Conf\u00e9rence pour la paix en Yougoslavie, 29 novembre 1991, RGDIP, 1992, p. 264.[\/footnote]. C\u2019est un sujet de droit international qui d\u00e9signe un groupement humain \u00e9tabli de mani\u00e8re permanente sur un territoire, ayant une organisation politique propre, dont l\u2019existence politique d\u00e9pend juridiquement de lui-m\u00eame et relevant directement du droit international (Salmon, 2001, p. 454; Kamto, 2007, p. 25; Daillier & Pellet, 2002, p. 405; Decaux, 2004, p. 105). Il s\u2019agit donc une institution juridique qui repr\u00e9sente \u00e0 la fois un ph\u00e9nom\u00e8ne politico-social et un ph\u00e9nom\u00e8ne juridique. L\u2019\u00c9tat est per\u00e7u comme une r\u00e9alit\u00e9 intangible et stable (Vercauteren, 2001, p. 294).<\/p>\r\n
Toutefois, depuis le d\u00e9but du XXe si\u00e8cle, l\u2019image d\u2019intangibilit\u00e9 et de stabilit\u00e9 (Brunet, 2003, p. 87-110) est singuli\u00e8rement ternie (Kelsen, 1945\/1997, p. 237 et p. 242; Troper, 1994, p. 173) au regard de l\u2019\u00e9volution du droit international (Doumbe Bill\u00e9\u00a0 & Thouveni, 2016). Le constat d\u2019une perte de contr\u00f4le progressive d\u2019un \u00c9tat fragilis\u00e9 par des ph\u00e9nom\u00e8nes comme la globalisation \u00e9conomique et l\u2019accroissement des relations transnationales n\u2019\u00e9chappe pas aux analystes. Le d\u00e9bat sur la crise de l\u2019\u00c9tat est d\u00e9sormais explicitement ouvert, souvent pos\u00e9 en termes de d\u00e9clin, de d\u00e9cadence, de d\u00e9cr\u00e9pitude, d\u2019infl\u00e9chissement, d\u2019effritement, de mutation, de transformation, de variation, d\u2019\u00e9volution, de r\u00e9invention, etc.\u00a0 Ce dynamisme conceptuel de l\u2019\u00c9tat permet de constater non seulement son \u00e9volution, mais aussi sa d\u00e9construction th\u00e9orique. La remise en cause de la th\u00e9orie d\u00e9finitionnelle de l\u2019\u00c9tat constitue aujourd\u2019hui un signe \u00e9vident. Les rapports entre l\u2019\u00c9tat et le droit ont subi une profonde \u00e9volution du XIXe si\u00e8cle \u00e0 nos jours (Kelsen, 1932, p. 124. En l\u2019\u00e9tat actuel de l\u2019\u00e9volution du droit international,\u00a0 la notion d\u2019\u00c9tat fait face \u00e0 un certain nombre de d\u00e9fis qui affectent ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs classiques (Kamto,\u00a0 2016, p. 29). D\u00e8s lors, la pr\u00e9sente \u00e9tude tente d\u2019apporter une meilleure visibilit\u00e9 de la d\u00e9construction th\u00e9orique des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019\u00c9tat, lesquels permettront d\u2019envisager une red\u00e9finition de cette notion en droit international et d\u2019analyser l\u2019\u00e9mergence de ses nouveaux crit\u00e8res de d\u00e9finition en droit international. En d\u2019autres termes, il s\u2019agit de mettre en lumi\u00e8re les traits qui d\u00e9terminent l\u2019\u00c9tat moderne en tant que structure sociopolitique, originale et distincte de la Nation.<\/p>\r\n
Une question centrale sous-tend la pr\u00e9sente \u00e9tude: les variations de la perception de l\u2019\u00c9tat intervenues au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies auraient-elles entrain\u00e9 une d\u00e9construction th\u00e9orique de cette notion en droit international? S\u2019il semble possible d\u2019y r\u00e9pondre par l\u2019affirmative, il faut noter toutefois que cela n\u2019aiderait pas \u00e0 comprendre le pourquoi. En effet, la notion d\u2019\u00c9tat, au regard des diff\u00e9rents travaux, est une notion en crise. Pour\u00a0 le montrer, nous combinerons plusieurs m\u00e9thodes. En effet, la m\u00e9thode juridique nous permettra d\u2019analyser les textes juridiques; elle oscille entre le dogmatique (qui permet de comprendre le sens formel de la r\u00e8gle de droit) et la casuistique (qui a vocation de renseigner sur la confrontation de la r\u00e8gle de droit au r\u00e9el, c\u2019est-\u00e0-dire la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des \u00c9tats ayant fait l\u2019objet d\u2019une construction ou d\u2019une d\u00e9construction) (Grawitz, 2001).\u00a0La m\u00e9thode historique,\u00a0en tant que d\u00e9marche fondamentale, servira \u00e0 appr\u00e9hender la th\u00e9orie g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019\u00c9tat. \u00c0 celles-ci, l\u2019on associera la m\u00e9thode sociologique pour comprendre les relations internationales faites d\u2019un ensemble de ph\u00e9nom\u00e8nes et le comportement des \u00c9tats face \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit international (Durkheim, 2009). Pour faire \u00e9merger les nouveaux crit\u00e8res d\u00e9finitionnels de l\u2019\u00c9tat, dans une approche historique, l\u2019analyse des ph\u00e9nom\u00e8nes observ\u00e9s sur la sc\u00e8ne internationale proc\u00e9dera par d\u00e9duction. D\u00e8s lors, nous pourrions ainsi d\u00e9gager les transformations actuelles de l\u2019\u00c9tat, lesquelles ont entra\u00een\u00e9 une d\u00e9construction de la th\u00e9orie des crit\u00e8res d\u00e9finitionnels en droit international et une certaine reconstruction d\u2019un point de vue pratique.<\/p>\r\n\r\n
La r\u00e8gle de droit international qui admet qu\u2019une entit\u00e9 acc\u00e8de \u00e0 la qualit\u00e9 d\u2019\u00c9tat d\u00e8s lors qu\u2019elle r\u00e9unit les trois \u00e9l\u00e9ments constitutifs est une r\u00e8gle tr\u00e8s souple. Au regard de la pratique du droit international, les situations limites aux franges d\u2019une d\u00e9finition stricte de cette notion se sont consid\u00e9rablement multipli\u00e9es face \u00e0 un certain nombre de facteurs qui influencent la soci\u00e9t\u00e9 internationale aujourd\u2019hui. Cette derni\u00e8re impose une autre vision de l\u2019institution \u00e9tatique plus perceptible \u00e0 travers les contingences sociologiques. Ces derni\u00e8res affectent la stabilit\u00e9\u00a0 du territoire et la variabilit\u00e9 des crit\u00e8res juridiques de d\u00e9finition de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\r\n\r\n
Parmi les contingences sociologiques qui affectent aujourd\u2019hui les attributs de l\u2019\u00c9tat, l\u2019on peut relever la d\u00e9territorialisation qui entra\u00eene une perte de l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat dans les zones frontali\u00e8res. \u00c0 ce facteur, l\u2019on ajoutera le ph\u00e9nom\u00e8ne de construction des solidarit\u00e9s transnationales et l\u2019existence des peuples sans territoire.<\/p>\r\n
La \u00ab\u00a0d\u00e9t\u00e9rioration apparente \u00bb du concept classique du territoire<\/strong><\/p>\r\n Du point de vue sociomat\u00e9riel, l\u2019\u00c9tat comporte un territoire et une population. Maurice Hauriou le d\u00e9finissait comme \u00e9tant une corporation \u00e0 base territoriale qui a une emprise g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9e par de fronti\u00e8res. Pour Carr\u00e9 de Malberg (1962, p. 77), \u00ab le territoire ne fait pas partie de l\u2019avoir de l\u2019\u00c9tat, mais de son \u00eatre \u00bb. Quant \u00e0 Joseph Owona (2010, p. 18), le territoire de l\u2019\u00c9tat est un droit r\u00e9el r\u00e9gi par un droit de propri\u00e9t\u00e9 d\u2019ordre presque patrimonial. Pour lui, il est difficile d\u2019envisager un gouvernement\u00a0 sans territoire, car m\u00eame les gouvernements en exil ont toujours une projection sur un territoire d\u00e9termin\u00e9 (Owona, 2010, p. 17). Le territoire sert de limite \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 du gouvernement. Il est le champ d\u2019exercice des comp\u00e9tences de l\u2019\u00c9tat con\u00e7u comme une simple zone de domination de l\u2019\u00c9tat. C\u2019est dans ce sens que Pierre Marie Dupuy (2000, p. 33) souligne que \u00ab le territoire est l\u2019assise spatiale de la souverainet\u00e9\u00a0\u00bb. La souverainet\u00e9 territoriale est con\u00e7ue comme une comp\u00e9tence exclusive sur l\u2019ensemble de son territoire. Il s\u2019agit d\u2019un principe affirm\u00e9 dans l\u2019affaire de l\u2019\u00eele des palmas en ces termes: \u00ab La souverainet\u00e9 dans les relations entre \u00c9tats signifie l\u2019ind\u00e9pendance. L\u2019ind\u00e9pendance relativement \u00e0 une partie du globe est le droit\u00a0 d\u2019y exercer, \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre \u00c9tat, les fonctions \u00e9tatiques\u00a0\u00bb (CPA, 1928, p. 281). Il convient de relever que la tendance dominante\u00a0 a \u00e9t\u00e9 celle de la stabilisation des situations territoriales acquises. Cela s\u2019est marqu\u00e9 par le principe de l\u2019inviolabilit\u00e9 territoriale pos\u00e9 par la Charte des Nations Unies, principe du maintien des fronti\u00e8res h\u00e9rit\u00e9es de la d\u00e9colonisation pour les \u00c9tats qui acc\u00e8dent \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance. Ce principe a \u00e9t\u00e9 garanti en Afrique, par l\u2019OUA\/UA en 1963 et en Europe, c\u2019est l\u2019acte d\u2019Helsinki qui a d\u00e9fini le statu quo territorial en 1975.<\/p>\r\n Toutefois, l\u2019appr\u00e9hension de la notion de fronti\u00e8re a connu des \u00e9volutions assez remarquables depuis les derni\u00e8res d\u00e9cennies. Aujourd\u2019hui, le lien entre le territoire et l\u2019\u00c9tat est toujours sujet \u00e0 r\u00e9flexion (Owona, 2010, p. 18). Le territoire d\u2019un \u00c9tat n\u2019a qu\u2019une stabilit\u00e9 aussi relative que contingente (Badie et Smouts,\u00a01996). De cette appr\u00e9hension, il est \u00e0 noter que la crise de la territorialit\u00e9 aurait pour principaux indicateurs la transformation des p\u00e9riph\u00e9ries en espaces de recomposition territoriale (Sourna Loumtouang, 2015, <\/em>p. 33). Dans la pratique, il convient de relever que l\u2019absence d\u2019une fronti\u00e8re n\u2019est pas une condition n\u00e9cessaire pour qu\u2019un \u00c9tat soit reconnu comme tel. Il existe des \u00c9tats sans fronti\u00e8res comme la Palestine et l\u2019Isra\u00ebl. En outre, de la confrontation entre \u00e9gales souverainet\u00e9s r\u00e9sulte tout aussi la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une d\u00e9limitation qui fait appara\u00eetre la fronti\u00e8re destin\u00e9e \u00e0 emp\u00eacher les empi\u00e9tements sur la souverainet\u00e9 d\u2019un autre \u00c9tat (Flory, 1996, p. 2). On assiste aujourd\u2019hui \u00e0 des diff\u00e9rends frontaliers terrestres et maritimes entre \u00c9tats (Protiere, 2008, p.\u00a0 121) comme dans les affaires opposant le Tchad \u00e0 la Libye (CIJ, 1994), ou le Cameroun au Nig\u00e9ria (CIJ, 2002). Cela peut aussi \u00eatre des revendications par un groupe \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance tel que l\u2019\u00c9rythr\u00e9e, la Somalie, le Kosovo, le Soudan du Sud.<\/p>\r\n \u00c0 cette d\u00e9t\u00e9rioration apparente du concept classique de territoire, qui traduit une fragilit\u00e9 des zones frontali\u00e8res \u00e9tatiques, s\u2019ajoute le ph\u00e9nom\u00e8ne de la \u00ab d\u00e9territorialisation\u00a0\u00bb du droit international.<\/p>\r\n Les nouvelles solidarit\u00e9s \u00ab transterritoriales\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\r\n L\u2019\u00c9tat souverain, qui trouve son accomplissement dans l\u2019\u00c9tat-nation, appara\u00eet dans le monde d\u2019aujourd\u2019hui souvent trop \u00e9troit. On assiste au ph\u00e9nom\u00e8ne de la \u00ab d\u00e9territorialisation \u00bb du droit international qui interroge les effets de la multiplication des \u00e9changes mondiaux et immat\u00e9riels sur la pertinence d\u2019un droit, lequel d\u00e9pend largement de la volont\u00e9 d\u2019\u00c9tat au pouvoir territorial (Fleury Graff, 2015, p. 41;\u00a0 V. B. Badie et M.-C. Smouts, 1996, p. 537, Ruiz-Fabri, 1999, p. 187). De l\u2019avis de la plupart des auteurs, la mondialisation de l\u2019\u00e9conomie, l\u2019existence de superpuissances continentales obligent les \u00c9tats \u00e0 s\u2019organiser en se regroupant (Flory, 1996, p. 4). Dans la logique des nouvelles solidarit\u00e9s \u00ab transterritoriales \u00bb, \u00ab le march\u00e9 mondial venant se superposer et bient\u00f4t se substituer \u00e0 la g\u00e9ographie des \u00c9tats \u00bb (Badi\u00e9, cit\u00e9 par Abescat, 2015, \u00a7 \u00ab Les fronti\u00e8res gomm\u00e9es \u00bb, en ligne). Les fronti\u00e8res sont devenues\u00a0 purement \u00ab symboliques \u00bb de par la globalisation in\u00e9luctable (Vettovaglia, 2017). Or, il s\u2019agit d\u2019un ph\u00e9nom\u00e8ne essentiellement territorial que \u00a0Bertrand Badi\u00e9 (1995) illustre en parlant de la \u00ab fin des territoires \u00bb. Pour lui, \u00ab le territoire ne fait plus sens parce qu'il n'est plus un obstacle, ni un support aux \u00e9changes entre les individus \u00bb (Badi\u00e9, cit\u00e9 par Abescat, 2015, \u00a7 \u00ab Les fronti\u00e8res gomm\u00e9es \u00bb, en ligne).<\/p>\r\n Comme le souligne Thibaut Fleury Graff, cette dissociation de l\u2019\u00c9tat et du territoire r\u00e9sulte principalement de la cr\u00e9ation de deux organisations internationales \u2013 l\u2019ONU et l\u2019UE \u2013 dont la territorialisation de certaines comp\u00e9tences permet sinon d\u2019outrepasser tout \u00e0 fait, du moins de mettre de c\u00f4t\u00e9, la souverainet\u00e9 de l\u2019\u00c9tat territorial (Fleury Graff, 2015, p. 50). Avec le march\u00e9 commun au sein de l\u2019UE, il est difficile de d\u00e9terminer d\u2019un point de vue commercial les fronti\u00e8res d\u2019un \u00c9tat \u00e0 un autre. En effet, l\u2019int\u00e9gration europ\u00e9enne a donn\u00e9 lieu \u00e0 un espace sans fronti\u00e8res int\u00e9rieures, fait de r\u00e9seaux, de flux permis par des infrastructures multimodales \u2013 tous supports confondus. Pour les\u00a0 besoins du march\u00e9 int\u00e9rieur, les fronti\u00e8res au sein de cet espace ont \u00e9t\u00e9 abolies et des r\u00e9seaux de toutes natures se sont \u00e9tablis ou renforc\u00e9s entre ses diff\u00e9rentes parties, tout en le structurant. En r\u00e9alit\u00e9, les fronti\u00e8res n\u2019ont pas disparu du jour au lendemain, mais certaines de leurs fonctions ont \u00e9t\u00e9 transform\u00e9es, supprim\u00e9es ou d\u00e9localis\u00e9es, dans des domaines pr\u00e9cis, afin de rendre possibles les libert\u00e9s de circulation et de faciliter ainsi les mouvements et les \u00e9changes (Rousseaux,\u00a0 2012, p. 23).<\/p>\r\n L\u2019existence des peuples sans \u00c9tat<\/strong><\/p>\r\n Dans le pass\u00e9, le territoire d\u2019un \u00c9tat, n\u2019a qu\u2019une stabilit\u00e9 aussi relative que contingente. Aujourd\u2019hui, il existe des ph\u00e9nom\u00e8nes essentiellement territoriaux qui affectent le lien entre le peuple et le territoire. \u00a0Les fronti\u00e8res ont perdu une grande partie de leur sens (Merle, 1996). \u00a0Comme nous l\u2019avons relev\u00e9 en amont, pour Bertrand Badie (1995), le territoire ne fait plus sens parce qu'il n\u2019est plus un obstacle, ni un support aux \u00e9changes entre les individus. On assiste aujourd\u2019hui de par le monde \u00e0 l\u2019existence des nations ou peuples sans \u00c9tat tels que les Kurdes ou les Palestiniens dont les membres sont dispers\u00e9s sur le territoire de plusieurs \u00c9tats. Le peuple Kurde est dispers\u00e9 entre la Turquie, l\u2019Irak et l\u2019Iran. Le peuple\u00a0 palestinien, dont les membres sont dispers\u00e9s sur le territoire de plusieurs \u00c9tats, n\u2019a pas de territoire clairement constitu\u00e9 et internationalement reconnu. L\u2019\u00c9tat dispara\u00eet avec la perte totale de son territoire. Il s\u2019agit d\u2019une situation observ\u00e9e en \u00a0Lettonie, en Lituanie (ind\u00e9pendante en 1918), entre 1940 et 1991, annexion sovi\u00e9tique en vertu du pacte Germano-sovi\u00e9tique du 23 ao\u00fbt 1939, en l\u2019Estonie (ind\u00e9pendante en 1920), entre 1940 et 1991, mais aussi avec le partage de la Pologne: 1772 (Russie, Autriche, Prusse); 1793 (Russie, Prusse); 1795 (Russie, Autriche, Prusse), suppression du nom du pays; 1939 (Allemagne, Union Sovi\u00e9tique).<\/p>\r\n Outre ces cas, il importe de relever que malgr\u00e9 l\u2019imposant corpus d\u2019instruments internationaux relatifs \u00e0 l\u2019acquisition, la perte ou le d\u00e9ni de citoyennet\u00e9[footnote]Voir la convention de la Haye sur certaines questions relatives aux conflits entre les lois sur la nationalit\u00e9 de 1930, notamment l\u2019article 15 de la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme de 1948, la convention de 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s, la convention de 1954 relative au statut des apatrides, la convention de 1961 sur la r\u00e9duction des cas d\u2019apatridie, etc.[\/footnote], des millions de personnes dans le monde sont des apatrides. L\u2019apatridie peut d\u00e9couler de diverses causes dont des lois contradictoires, des cessions de territoire, les lois sur le mariage, les pratiques administratives, la discrimination, le d\u00e9faut de d\u00e9claration de naissance, la d\u00e9ch\u00e9ance (lorsqu\u2019un \u00c9tat retire sa nationalit\u00e9 \u00e0 une personne) et la renonciation (lorsqu\u2019une personne refuse la protection d\u2019un \u00c9tat). Un grand nombre d\u2019apatrides dans le monde sont \u00e9galement victimes de d\u00e9placements forc\u00e9s. Les personnes arrach\u00e9es \u00e0 leur foyer sont en effet guett\u00e9es par l\u2019apatridie, notamment lorsque leur d\u00e9placement s\u2019accompagne ou est suivi d\u2019un red\u00e9coupage territorial (UNHCR, 1995, p. 3).<\/p>\r\n\r\n La notion de souverainet\u00e9 est critiqu\u00e9e par une grande partie de la doctrine qui la consid\u00e8re comme une notion trop syst\u00e9matique, trop absolue et m\u00eame dangereuse pour les citoyens et les autres \u00c9tats (Owona, 2010, p. 20). Le crit\u00e8re de souverainet\u00e9 est aujourd\u2019hui effrit\u00e9 au plan \u00a0international au regard d\u2019un certain des mutations d\u2019ordre juridico-international (Bal, 2012) qui ont tendance \u00e0 dominer la conception classique de l\u2019\u00c9tat. C\u2019est sur cette base que le discours sur le \u00ab d\u00e9clin\u00a0\u00bb de la souverainet\u00e9 \u00e9tatique s\u2019est progressivement impos\u00e9 au regard d\u2019un certain nombre de facteurs.<\/p>\r\n La mondialisation des \u00e9changes et l\u2019\u00e9mergence de nouveaux probl\u00e8mes mondiaux<\/strong><\/p>\r\n R\u00e9cemment, l\u2019\u00c9tat s\u2019est vu confronter \u00e0 la mondialisation. Le d\u00e9veloppement des firmes dites \u00ab multinationales\u00a0\u00bb, les nouveaux moyens de communication (internet), l\u2019\u00e9mergence de modes d\u2019action politique ext\u00e9rieurs aux \u00c9tats (organisations non gouvernementales), le r\u00f4le des religions et les organisations internationales soul\u00e8vent ainsi de nombreuses questions sur l\u2019avenir de l\u2019\u00c9tat dont le cadre national se trouve d\u00e9sormais outrepass\u00e9.<\/p>\r\n Le flottement de masses consid\u00e9rables de capitaux et le d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux de communication ignorant les fronti\u00e8res ont contribu\u00e9 \u00e0 modifier l\u2019essence de la notion de souverainet\u00e9 nationale. L\u2019\u00c9tat se trouve confront\u00e9 \u00e0 de s\u00e9rieux risques de remise en cause de son autonomie en mati\u00e8re de politique commerciale, mon\u00e9taire, voire dans la d\u00e9finition de ses priorit\u00e9s en mati\u00e8re fiscale, sociale ou plus g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9galienne (Fleiner-Gerster, 1986). En \u00e9tablissant un lien entre les mutations de l\u2019\u00c9tat et le capitalisme, Albert Ogien (2015) souligne dans un entretien que \u00ab Les fronti\u00e8res des \u00c9tats n\u2019ont plus de sens quand le capital n\u2019a plus de limites, quand la finance s\u2019est autonomis\u00e9e, quand la libre circulation est devenue la norme, quand les entreprises sont multinationales\u00a0\u00bb.<\/p>\r\n L\u2019\u00c9tat postmoderne est ainsi caract\u00e9ris\u00e9 par divers types de circulation: la circulation des marchandises, de la finance, de l\u2019information ou encore celle des populations par le biais des migrations. Le probl\u00e8me de l\u2019\u00c9tat-nation est qu\u2019il n\u2019arrive plus \u00e0 ma\u00eetriser ces flux. Que peut-il faire seul face aux probl\u00e8mes li\u00e9s aux migrations (Moine, 2013, <\/em>Dubuy, 2013), aux d\u00e9s\u00e9quilibres \u00e9conomiques mondiaux, aux questions aussi vastes que celles du d\u00e9r\u00e8glement climatique et des menaces qui p\u00e8sent sur l\u2019environnement (Ab\u00e9l\u00e8s, 2014)? La globalisation a remplac\u00e9 \u00ab la logique de souverainet\u00e9 par celle d\u2019interd\u00e9pendance \u00bb (Badi\u00e9, cit\u00e9 par Abescat, 2015,\u00a0 \u00ab Les fronti\u00e8res gomm\u00e9es\u00a0\u00bb, en ligne).<\/p>\r\n Cette globalisation a des effets sur la situation \u00e9conomique \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des entit\u00e9s \u00e9tatiques et elle stimule, dans le m\u00eame temps, la crise de l\u2019\u00c9tat en tant que notion. Celui-ci appara\u00eet d\u00e9pass\u00e9 par des mouvements et des flux \u00e9conomiques qui \u00e9chappent enti\u00e8rement ou en partie \u00e0 son contr\u00f4le. Il est donc certain que la mondialisation appara\u00eet aujourd\u2019hui comme un d\u00e9fi de taille pour l\u2019\u00c9tat (Siro\u00ebn, 2006; Cohen, 2008). Il se trouve confront\u00e9 \u00e0 de s\u00e9rieux risques de remise en cause de son autonomie en mati\u00e8re de politique commerciale, mon\u00e9taire, voire m\u00eame dans la d\u00e9finition de ses priorit\u00e9s en mati\u00e8re fiscale, sociale ou tout simplement r\u00e9galienne.\u00a0 Le droit de regard des institutions internationales sur la situation financi\u00e8re d\u2019un \u00c9tat traduit \u00e0 suffisance cette relation d\u2019interd\u00e9pendance qui va parfois jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ing\u00e9rence dans les affaires internes.<\/p>\r\n Les guerres, \u00e0 l\u2019heure actuelle, n\u2019opposent plus uniquement des arm\u00e9es classiques, mais impliquent aussi des groupes arm\u00e9s non \u00e9tatiques. Elles sont donc souvent asym\u00e9triques, ce qui signifie que les bellig\u00e9rants disposent des capacit\u00e9s militaires tr\u00e8s in\u00e9gales. Cependant, ces conflits tombent sous le coup du droit international humanitaire que les parties en pr\u00e9sence (\u00e9tatiques ou non \u00e9tatiques) reconnaissent ou non.<\/p>\r\n La r\u00e9gionalisation, l\u2019emprise des organisations internationales et le<\/strong> mouvement de construction communautaire<\/strong><\/p>\r\n Au regard du mouvement d\u2019int\u00e9gration des \u00c9tats, le d\u00e9bat sur la crise de l\u2019\u00c9tat est d\u00e9sormais explicitement ouvert. Le succ\u00e8s\u00a0 du\u00a0 r\u00e9gionalisme\u00a0 s\u2019explique\u00a0 par\u00a0 l\u2019imp\u00e9rieuse\u00a0 n\u00e9cessit\u00e9\u00a0 qu\u2019\u00e9prouve\u00a0 un nombre\u00a0 limit\u00e9\u00a0 d\u2019\u00c9tats,\u00a0 g\u00e9n\u00e9ralement\u00a0 unis\u00a0 par\u00a0 la \u00a0proximit\u00e9\u00a0 g\u00e9ographique\u00a0 ou\u00a0 par\u00a0 un ensemble\u00a0 d\u2019affinit\u00e9s\u00a0 ethniques,\u00a0 religieuses,\u00a0 politiques,\u00a0 \u00e9conomiques\u00a0 et\u00a0 culturelles, \u00a0\u00e0 coop\u00e9rer plus \u00e9troitement qu\u2019au niveau mondial (Burgorge-Lassen, 2003). Avec le d\u00e9veloppement des organisations continentales[footnote]Les p\u00e8res fondateurs de l\u2019organisation des\u00a0 Nations\u00a0 Unies\u00a0 ont\u00a0 d\u2019ailleurs\u00a0 tenu\u00a0 compte\u00a0 de\u00a0 cette\u00a0 r\u00e9alit\u00e9\u00a0 puisque\u00a0 la\u00a0 Charte\u00a0 de l\u2019organisation pr\u00e9voit tout \u00e0 la fois, le droit de l\u00e9gitime d\u00e9fense collective et les accords r\u00e9gionaux,\u00a0 pourvu\u00a0 qu\u2019ils\u00a0 soient\u00a0 compatibles\u00a0 avec\u00a0 les\u00a0 buts\u00a0 et\u00a0 les\u00a0 principes\u00a0 des Nations Unies. Ces dispositions et l\u2019histoire des alliances ont, par cons\u00e9quent, abouti \u00e0 la constitution d\u2019un grand nombre d\u2019organisations continentales (Conseil de l\u2019Europe, UE, UA, OEA, OTAN, OCDE).[\/footnote], les individus sont d\u00e9sormais d\u00e9tenteurs d\u2019identit\u00e9s multiples, sociale, \u00e9conomique et l\u2019on assiste \u00e0 l\u2019\u00e9mergence de nouveaux types de citoyennet\u00e9 \u00e0 travers les mouvements altermondialistes ou l\u2019\u00e9cologie politique. Cette transformation de la citoyennet\u00e9 entra\u00eene la crise du lien politique. La citoyennet\u00e9 n\u2019est plus appr\u00e9hend\u00e9e dans sa conception traditionnelle: l\u2019appartenance au corps social de la nation en tant que seule et unique identit\u00e9 politique, conf\u00e9rant des droits politiques et civiques, est d\u00e9sormais r\u00e9volue.<\/p>\r\n La citoyennet\u00e9 postmoderne offre une conception plus souple (Chevalier, 2014).\u00a0 Elle cr\u00e9e de nouveaux droits, est plus tol\u00e9rante dans la mesure o\u00f9 le multiculturalisme n\u00e9cessite l\u2019acceptation du pluralisme et s\u2019ouvre principalement aux espaces transnationaux. \u00c0 titre d\u2019illustration, la citoyennet\u00e9 europ\u00e9enne (Debard, 2002, p. 134), reconnue par le trait\u00e9 de Maastricht, est une citoyennet\u00e9 subsidiaire, aux droits politiques limit\u00e9s, qui se superpose \u00e0 la citoyennet\u00e9 nationale (Chevalier, 2014).<\/p>\r\n Pour ce qui est du mouvement de construction communautaire fond\u00e9 sur l\u2019int\u00e9gration \u00e9conomique des \u00c9tats au niveau sous r\u00e9gional, il convient de noter qu\u2019il affecte fortement les crit\u00e8res de l\u2019\u00c9tat. La cr\u00e9ation en 1950-1957 de trois communaut\u00e9s europ\u00e9ennes progressivement unifi\u00e9es et \u00e9largies a conduit \u00e0 une int\u00e9gration des pays membres de plus en plus pouss\u00e9e. La France est ainsi pass\u00e9e des limitations de sa souverainet\u00e9 que n\u00e9cessitait la bonne marche des relations internationales \u00e0 des transferts purs et simples de cette derni\u00e8re. La Constitution n\u2019interdit pas en effet les limitations de souverainet\u00e9: le 1er alin\u00e9a du pr\u00e9ambule de la Constitution de 1946 pr\u00e9voit que \u00ab sous r\u00e9serve de r\u00e9ciprocit\u00e9, la France consent aux limitations de souverainet\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019organisation de la d\u00e9fense et \u00e0 la paix \u00bb \u2013 consentement conforme \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion de la France au monisme qui affirme la continuit\u00e9 entre les ordres national et international. La loi constitutionnelle du 25 juin 1992 va plus loin et constitutionnalise les transferts de souverainet\u00e9[footnote]Art. 88-1 de la Constitution: \u00ab La France exerce en commun certaines de ses comp\u00e9tences\u00a0\u00bb dans le cadre de l\u2019UE.[\/footnote] selon les termes m\u00eames de la d\u00e9cision Maastricht I du Conseil constitutionnel en date du 9 avril 1992:<\/p>\r\n Le respect de la souverainet\u00e9 nationale ne fait pas obstacle \u00e0 la conclusion d\u2019engagements internationaux en vue de participer \u00e0 la cr\u00e9ation et au d\u00e9veloppement d\u2019une organisation internationale permanente, dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 juridique et investie de pouvoirs de d\u00e9cision par l\u2019effet de transferts de comp\u00e9tence consentis par les \u00c9tats membres.<\/p>\r\n Au niveau du continent africain,\u00a0 avec la transformation de l\u2019OUA en UA en 2002, l\u2019int\u00e9gration africaine a connu un nouvel \u00e9lan. Le paysage d\u2019int\u00e9gration actuelle de l\u2019Afrique est compos\u00e9 de plusieurs \u00a0communaut\u00e9s \u00e9conomiques r\u00e9gionales, dont huit reconnus comme \u00a0la base de construction de l\u2019Union Africaine (la CEMAC, la CEEAC, la CEDEAO, l\u2019UMA, la CEN-SAD, le COMESA, l\u2019IGAD et la SADC) (Olinga, 2013; Burgorge-Lassen, 2003). Dans le cadre de la CEMAC par exemple, les \u00e9go\u00efsmes nationaux ne favorisent pas toujours l\u2019int\u00e9gration r\u00e9gionale. Les chefs d\u2019\u00c9tat y continuent \u00e0 brandir le sacro-saint principe de la souverainet\u00e9.<\/p>\r\n La protection internationale des droits de l\u2019homme et les interventions humanitaires<\/strong><\/p>\r\n La soumission de l\u2019\u00c9tat au droit international lui permet de conclure des conventions dans la mesure o\u00f9 la souverainet\u00e9 n\u2019est pas un argument valable pour se soustraire aux termes d\u2019un accord. L\u2019obligation de respecter les droits de l\u2019homme incombe \u00e0 tout \u00c9tat vis-\u00e0-vis de la communaut\u00e9\u00a0internationale dans son ensemble (Cohen-Jonathan, 1998). Le concept d\u2019imp\u00e9rativit\u00e9 place l\u2019homme au centre des obligations de l\u2019\u00c9tat. Les \u00c9tats se sont ainsi port\u00e9s garants d\u2019un certain nombre de valeurs fondamentales au rang desquelles la primaut\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 la dignit\u00e9 de l\u2019homme, \u00e0 la reconnaissance, \u00e0 la protection et \u00e0 l\u2019exercice de ses droits et libert\u00e9s. Ainsi, l\u2019adoption\u00a0de la D\u00e9claration Universelle des Droits de l\u2019Homme (DUDH) par l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies le 10 d\u00e9cembre 1948 \u2013 texte fondamental qui jette ainsi les principes du droit international\u00a0des droits de l\u2019homme[footnote]Ces principes du droit international\u00a0des droits de l\u2019homme sont les suivants: le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9\u00a0de tous les hommes et l\u2019identit\u00e9 de la personne humaine, le principe de l\u2019universalit\u00e9 des droits de l\u2019homme et le principe de la comp\u00e9tence\u00a0du droit international en mati\u00e8re des droits de l\u2019homme.[\/footnote] \u2013 constitue une \u00e9tape d\u00e9cisive dans la prise en compte de l\u2019individu et de ses droits dans la sph\u00e8re des relations internationales, frapp\u00e9es jusqu\u2019alors du sceau de la souverainet\u00e9 (Nouazi Kemkeng,\u00a0 2016, p. 7).<\/p>\r\n Dans le contexte du nouvel ordre mondial des droits de l\u2019homme (Mourgeon, 1992, p. 188), la pr\u00e9occupation majeure de la communaut\u00e9 internationale est la situation de violations graves flagrantes et syst\u00e9matiques des droits de l\u2019homme dans des \u00c9tats qui tentent parfois de s\u2019opposer \u00e0 l\u2019action ext\u00e9rieure en se r\u00e9fugiant derri\u00e8re l\u2019\u00e9cran de la souverainet\u00e9 (Tehindrazanarivelo, 2013, p. 44). Cette barri\u00e8re \u00e9tant franchie aujourd\u2019hui, les \u00c9tats peuvent\u00a0 \u00eatre conduits devant les juridictions internationales (Aldjima Namountougou, 2011; Decaux, 2002). Il faut dire dans ce sens que l\u2019acc\u00e8s de l\u2019individu \u00e0 la justice internationale est une exception qui a contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9riger au rang de sujet de droit international (Nouazi Kemkeng,\u00a0 2016, p. 7). Cette \u00ab r\u00e9volution ontologique\u00a0\u00bb se produit avec l\u2019adoption d\u2019instruments internationaux ou r\u00e9gionaux, au premier rang desquels la Charte des Nations Unies qui reconnait la primaut\u00e9 des droits de l\u2019homme (Chrestia, 1999, p. 716), mais ces instruments r\u00e9servent le soin \u00e0 l\u2019\u00c9tat souverain qui les aurait ratifi\u00e9s d\u2019en assurer la garantie. Les droits de l\u2019homme sont prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre du syst\u00e8me universel et des syst\u00e8mes r\u00e9gionaux.<\/p>\r\n En outre, la souverainet\u00e9 de l\u2019\u00c9tat est cens\u00e9e la prot\u00e9ger non seulement contre les interventions arm\u00e9es, mais contre toute ing\u00e9rence \u00e9trang\u00e8re, c\u2019est-\u00e0-dire contre toute \u00ab immixtion\u00a0 d\u2019un autre \u00c9tat dans les affaires relevant de la comp\u00e9tence d\u2019un ou de plusieurs autres \u00c9tats en vue d\u2019en influencer le cours\u00a0\u00bb (Virally, 1983, p. 107). Mais la sollicitation ext\u00e9rieure de l\u2019\u00c9tat d\u00e9nature la souverainet\u00e9, la transforme en op\u00e9ration d\u2019assistance et conduit aux relations de d\u00e9pendance qui rendent la souverainet\u00e9 de plus en plus fictive (Charpentier, 1994, p.\u00a027).<\/p>\r\n Largement \u00e0 l\u2019encontre de la volont\u00e9 des \u00c9tats, et \u00e9toffant en ce sens le champ du droit international classique, se sont d\u00e9velopp\u00e9es r\u00e9cemment des pratiques comme les \u00ab interventions d\u2019humanit\u00e9 \u00bb (Boustani, 1994, p. 103; Dupuy, 1999) puis un v\u00e9ritable droit d\u2019ing\u00e9rence humanitaire. Au cours du 20e si\u00e8cle, les interventions humanitaires ont diminu\u00e9 en raison du Pacte de la SDN et de la Charte des Nations Unies qui accordent une importance primordiale au respect de la souverainet\u00e9 des \u00c9tats et \u00e0 son corollaire qui est la non-ing\u00e9rence dans les affaires int\u00e9rieures des \u00c9tats. Le contexte de guerre froide va aussi contribuer \u00e0 faire respecter ce principe de non-ing\u00e9rence. Le rapprochement entre l\u2019Ouest et l\u2019Est et la chute du bloc communiste ont amen\u00e9 au-devant de la sc\u00e8ne l\u2019id\u00e9e selon laquelle une puissance peut aller commettre des actes humanitaires dans le territoire d\u2019un autre \u00c9tat.\u00a0 C\u2019est ainsi que la notion de droit d\u2019ing\u00e9rence humanitaire a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1980 par Bernard Kouchner (homme politique fran\u00e7ais, un des fondateurs de M\u00e9decins sans fronti\u00e8re) appuy\u00e9 entre autres sur le plan scientifique par Mario Bettati, mais cette notion conna\u00eet tout de m\u00eame l\u2019opposition du courant de pens\u00e9e \u00ab souverainiste\u00a0\u00bb. Selon ces deux personnalit\u00e9s, il \u00e9tait temps de s\u2019opposer \u00e0 la th\u00e9orie archa\u00efque de la souverainet\u00e9 des \u00c9tats, sacralis\u00e9e en protection des massacres.<\/p>\r\n Au regard de tous ces facteurs, l\u2019\u00c9tat est-il appel\u00e9 \u00e0 dispara\u00eetre ou \u00e0 se maintenir\u00a0 (Sivvi\u2019k, <\/em>1978)? On constate qu\u2019au niveau mondial ou r\u00e9gional, le souci de structurer la coop\u00e9ration et d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 tend \u00e0 r\u00e9duire les marges de d\u00e9cision des \u00c9tats et de limiter leur souverainet\u00e9. Comme le souligne Flory, le droit international d\u2019aujourd\u2019hui ne se con\u00e7oit pas sans territoire, car \u00e0 une d\u00e9t\u00e9rioration apparente du concept classique du territoire r\u00e9pond sa p\u00e9rennit\u00e9 juridique (Flory, 1996, p. 2). C\u2019est dire que, quelle que soit la d\u00e9construction des conditions d\u2019existence de l\u2019\u00c9tat, celui-ci devrait rechercher une certaine unit\u00e9 et un certain \u00e9quilibre (Mouton, 1994, p. 79) qui constituent une qu\u00eate permanente afin d\u2019assurer sa p\u00e9rennit\u00e9.<\/p>\r\n\r\n Dans le domaine des relations internationales, les \u00c9tats apparaissent comme des entit\u00e9s juridiques que personne ne saurait remettre en question. M\u00eame si le droit international a aujourd\u2019hui tendance \u00e0 faire peser sur l\u2019\u00c9tat un certain nombre d\u2019obligations (respect des droits de l\u2019homme, etc.), c\u2019est bien l\u2019\u00c9tat qui a l\u2019obligation de pr\u00e9server ses attributs essentiels. On assiste donc \u00e0 la mont\u00e9e en puissance des \u00c9tats postmodernes qui subsistent face aux nouveaux facteurs qui influencent la sc\u00e8ne internationale \u00e0 travers leurs propres moyens de survie.<\/p>\r\n\r\n Le fait pour l\u2019\u00c9tat de souscrire aux engagements internationaux\u00a0 ou de se soustraire constitue l\u2019expression m\u00eame de sa souverainet\u00e9.<\/p>\r\n La volont\u00e9 de l\u2019\u00c9tat comme fondement du droit international<\/strong><\/p>\r\n Le droit international existe par la volont\u00e9 des \u00c9tats. C\u2019est la base du positivisme volontariste mis en exergue dans l\u2019affaire Lotus en ces termes:<\/p>\r\n Le droit international r\u00e9git les rapports entre les \u00c9tats ind\u00e9pendants. Les r\u00e8gles de droit liant les \u00c9tats proc\u00e8dent donc de la volont\u00e9 de ceux-ci, volont\u00e9 manifeste dans les conventions ou les usages accept\u00e9s g\u00e9n\u00e9ralement comme consacrant des principes de droit et \u00e9tablis en vue de r\u00e9gler la coexistence de ces communaut\u00e9s ind\u00e9pendantes ou en vue de la poursuite de buts communs. Les limitations de l\u2019ind\u00e9pendance des \u00c9tats ne se pr\u00e9sument donc pas (CPJI, 1927)[footnote]Voir aussi Tchikaya, 2010, p. 33.[\/footnote].<\/p>\r\n \u00c0 l\u2019origine, la souverainet\u00e9 a contribu\u00e9 non seulement \u00e0 la formation des \u00c9tats et du droit international\u00a0classique, mais aussi a entra\u00een\u00e9 l\u2019exclusion de l\u2019homme en tant que tel, de l\u2019ordre juridique international (Chrestia, 1999, p. 715). Le droit international a pendant des si\u00e8cles \u00e9t\u00e9 un droit inter\u00e9tatique fait par les \u00c9tats pour les \u00c9tats. Cette approche statocentrique et volontariste des fondements du droit international a conduit \u00e0 l\u2019id\u00e9e selon laquelle la force obligatoire de ce droit repose n\u00e9cessairement sur la volont\u00e9 et le consentement des \u00c9tats (Kamto, 2007, p. 61; Daillier & Pellet, 2002, p. 98; Mahiou, 2004, p. 11).<\/p>\r\n Dans cette logique, l\u2019\u00c9tat serait la source unique du droit et par cons\u00e9quent, celui-ci ne peut que d\u00e9pendre de sa seule volont\u00e9 (Daillier et Pellet, 2002, p. 78). La justice internationale \u00e9tait une pr\u00e9rogative de l\u2019\u00c9tat qui \u00e9tait seul habilit\u00e9 \u00e0 l\u2019exercer \u00e0 propos de tout \u00e9v\u00e8nement survenant sur son territoire et un \u00c9tat ne pouvait \u00eatre soumis \u00e0 aucune autre juridiction \u00e0 moins qu\u2019il ne donne son accord (Mahiou, 2004). Aucune cour, aucun arbitre au plan international ne peuvent se saisir d\u2019un litige sans le consentement de l\u2019\u00c9tat. Selon cette th\u00e9orie, les accords tirent leur force obligatoire de la r\u00e8gle pacta sunt servanda <\/em>(Kelsen, 1932, p. 124)[footnote]\u00c0 propos de la pacta sunt servanda<\/em>, Hans Kelsen (1932, p. 124) pr\u00e9cise que \u00ab\u00a0tout ordre juridique consiste dans un complexe de normes qui tirent leur valeur obligatoire d\u2019une norme fondamentale, \u00e0 laquelle se ram\u00e8nent toutes, directement ou indirectement, le principe de la pacta sunt servanda\u2026 Ce qui distingue l\u2019ordre juridique international, c\u2019est que, dans cet ordre international, le principe pacta sunt servanda ne repose pas, comme en droit interne, sur une norme sup\u00e9rieure; c\u2019est lui-m\u00eame qui est la norme sup\u00e9rieure\u00a0\u00bb.[\/footnote] d\u00e8s lors que l\u2019\u00c9tat a formellement manifest\u00e9 sa volont\u00e9 d\u2019\u00eatre li\u00e9 (Anzilotti, 1999, p. 74;\u00a0Kamto, 2007, p. 62).<\/p>\r\n Il est vrai qu\u2019en droit international, \u00ab les \u00c9tats sont \u00e0 la fois les pourvoyeurs et les fossoyeurs des droits de l\u2019homme\u00a0\u00bb (Mourgeon, 2003, p. 10). C\u2019est dire que la libert\u00e9 conventionnelle conf\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00c9tat et aux parties contractantes un large pouvoir discr\u00e9tionnaire en mati\u00e8re de d\u00e9termination du contenu des normes (Ranjeva, 1990,\u00a0 p. 284). L\u2019action internationale des individus reste subordonn\u00e9e au consentement pr\u00e9alable des \u00c9tats qui craignent de se voir condamn\u00e9s devant une juridiction internationale. Le principe fondamental en mati\u00e8re d\u2019acceptation de la comp\u00e9tence d\u2019une juridiction internationale est en effet celui du consensualisme, lui-m\u00eame d\u00e9riv\u00e9 de la souverainet\u00e9 des \u00c9tats. Le consentement de l\u2019\u00c9tat est la condition sine qua non<\/em> \u00e0 la comp\u00e9tence de toute juridiction internationale quel que soit le moment auquel le consentement est exprim\u00e9 et la mani\u00e8re par laquelle il est exprim\u00e9. Le respect de la souverainet\u00e9 nationale ne fait pas obstacle \u00e0 la conclusion d\u2019engagements internationaux en vue de participer \u00e0 la vie internationale. La soumission de l\u2019\u00c9tat au droit international lui permet de conclure des conventions, dans la mesure o\u00f9 la souverainet\u00e9 n\u2019est pas un argument valable pour se soustraire aux termes d\u2019un accord. L\u2019on constate une primaut\u00e9 de la volont\u00e9 de l\u2019\u00c9tat\u00a0 sur tout engagement international (Nouazi Kemkeng,\u00a0 2016, p. 4).<\/p>\r\n Le retrait comme acte de volont\u00e9 de l\u2019\u00c9tat<\/strong><\/p>\r\n En droit international, l\u2019on ne doit pas priver, en dehors de toute consid\u00e9ration imp\u00e9rieuse, les \u00c9tats d\u2019une pr\u00e9rogative ou opportunit\u00e9 d\u2019amendement que leur reconnaissent le droit international en g\u00e9n\u00e9ral et le droit international des droits de l\u2019homme en particulier (Olinga, 2013, p. 123). La r\u00e9sistance de l\u2019\u00c9tat passe par le maintien de la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la souverainet\u00e9 nationale qui se traduit par l\u2019attachement \u00e0 l\u2019acceptation les d\u00e9cisions des instances internationales et la r\u00e9ticence \u00e0 accepter les limitations m\u00eame conventionnelles de l\u2019ind\u00e9pendance nationale. Les \u00c9tats peuvent \u00e0 un moment donn\u00e9, et surtout lorsque leurs int\u00e9r\u00eats sont en jeu, affirmer leur d\u00e9samour vis-\u00e0-vis de leurs engagements internationaux auxquels ils ont pr\u00e9alablement souscrit. M\u00eame si le retrait peut parfois \u00eatre per\u00e7u comme une sanction du comportement d\u2019un \u00c9tat, il est beaucoup plus un acte ou une manifestation de la souverainet\u00e9 de l\u2019\u00c9tat qui peut \u00eatre une d\u00e9nonciation unilat\u00e9rale d\u2019une clause sp\u00e9ciale. \u00c0 ce titre, il convient de relever qu\u2019en mati\u00e8re des droits de l\u2019homme, le retrait du Rwanda de la d\u00e9claration de l\u2019article 34 (6) du Protocole de Ouagadougou portant cr\u00e9ation de la Cour africaine des droits de l\u2019homme et des peuples et la suspension du Tribunal de la SADC constituent deux faits majeurs en Afrique.<\/p>\r\n Sur le premier cas, en droit international g\u00e9n\u00e9ral, comme tout acte r\u00e9dig\u00e9 unilat\u00e9ralement, la d\u00e9claration est soumise au r\u00e9gime de la souverainet\u00e9 et de la comp\u00e9tence discr\u00e9tionnaire des \u00c9tats (Gharbi, 2002, p. 471). La nature facultative de la d\u00e9claration et son caract\u00e8re unilat\u00e9ral d\u00e9coulent du principe de souverainet\u00e9 des \u00c9tats qui leur permet de s\u2019engager, mais \u00e9galement de retirer leurs engagements (Hoeffner, 2016, p. 839). Rien ne s\u2019oppose donc \u00e0 ce qu\u2019un \u00c9tat puisse retirer valablement sa d\u00e9claration. En fait, apr\u00e8s le g\u00e9nocide rwandais, la politique rwandaise consistait en la reprise des relations internationales en vue d\u2019une meilleure visibilit\u00e9: elle a consist\u00e9 \u00e0 faire de nombreuses r\u00e9formes sur les plans politique, \u00e9conomique juridique et des droits de l\u2019homme. \u00a0<\/em>La souscription \u00e0 la\u00a0 d\u00e9claration d\u2019acception de la juridiction obligatoire de la Cour africaine par le Rwanda le 22 janvier 2013 (Banzeu, 2013) est venue consolider ces relations. Toutefois, le retrait de la R\u00e9publique du Rwanda du Protocole de Ouagadougou en f\u00e9vrier 2016 \u00e0 la suite de l\u2019introduction devant la Cour de la requ\u00eate n\u00b0 003\/2014 en l\u2019affaire Ingabire Victoire Umuhoza<\/em> (Cour AfDHP, 2016, \u00a7 56-59) vient relativiser cette vision.<\/p>\r\n En ce qui concerne le second cas, il convient de souligner que la d\u00e9cision du Tribunal de la SADC de fermer le pr\u00e9toire aux recours individuels, en mati\u00e8re des droits de l\u2019homme, est un cas rare d\u2019\u00e9volution r\u00e9gressive dans l\u2019histoire des juridictions internationales comme le souligne Alain Didier Olinga (2013, p. 116).<\/p>\r\n En droit p\u00e9nal international dont la mise en \u0153uvre fait l\u2019objet de multiples r\u00e9serves, on a not\u00e9 le retrait massif des \u00c9tats africains du Statut de Rome (r\u00e9cent retrait du Burundi (11 octobre 2016), la Gambie (25 octobre 2016) et de l\u2019Afrique du Sud (le 21 octobre 2016). En fait, la partialit\u00e9 de la Cour p\u00e9nale internationale est vastement d\u00e9plor\u00e9e en Afrique. Le peuple africain et leurs dirigeants estiment de prime \u00e0 bord que c\u2019est tout le continent qui est en jugement et que la CPI est anti africaine (Nouazi Kemkeng,\u00a0 2012, p. 107). C\u2019est dans ce sens que certains auteurs ont pens\u00e9 que la CPI constitue un \u00ab instrument d\u2019imp\u00e9rialisme judiciaire\u00a0\u00bb (Manirakiza, 2009, p. 34). Ils accusent l\u2019occident d\u2019instrumentaliser la CPI pour inculper les leaders, pr\u00e9sidents africains, les plus nationalistes ou ceux qui contesteraient leur choix.<\/p>\r\n\r\n \u00c9tant donn\u00e9 que la paix et la s\u00e9curit\u00e9 internationales constituent les finalit\u00e9s du droit international, l\u2019\u00c9tat postmoderne a l\u2019obligation d\u2019assurer la ma\u00eetrise des ph\u00e9nom\u00e8nes qui semblent faire vaciller ou annihiler les crit\u00e8res qui conditionnent son existence \u00e0 travers des moyens pacifiques ou coercitifs.<\/p>\r\n Les moyens pacifiques<\/strong><\/p>\r\n Si la souverainet\u00e9 conf\u00e8re aux \u00c9tats une libert\u00e9 de comportement vis-\u00e0-vis des autres sujets de la soci\u00e9t\u00e9 internationale, au premier rang desquels les autres \u00c9tats, cela est naturel dans le respect des r\u00e8gles du droit international, notamment l\u2019interdiction de l\u2019ing\u00e9rence dans les affaires int\u00e9rieures, la prohibition du recours \u00e0 la force, etc.<\/p>\r\n L\u2019obligation de r\u00e8glement pacifique des diff\u00e9rends tend \u00e0 un rapprochement des points de vue oppos\u00e9s des protagonistes jusqu\u2019\u00e0 l\u2019acceptation d\u2019une solution commune. Elle peut \u00eatre utilis\u00e9e pour tous les litiges qu\u2019ils soient de nature juridique ou politique et permet de faire appel \u00e0 tous les arguments de fait ou de droit. Dans ce sens, l\u2019article 33 de la Charte de l\u2019ONU \u00e9nonce les proc\u00e9dures auxquelles doivent recourir les \u00c9tats pour r\u00e9gler pacifiquement leurs diff\u00e9rends. Il pr\u00e9cise que<\/p>\r\n les parties \u00e0 tout diff\u00e9rend dont la prolongation est susceptible de menacer le maintien de la paix et de la s\u00e9curit\u00e9 internationales [...] se trouvent ainsi dans l\u2019obligation de [...] rechercher la solution, avant tout, par voie de n\u00e9gociation, d\u2019enqu\u00eate, de m\u00e9diation, de conciliation, d\u2019arbitrage, de r\u00e8glement judiciaire, de recours aux organismes ou accords r\u00e9gionaux, ou par d\u2019autres moyens pacifiques de leur choix.<\/p>\r\n C\u2019est dans ce cadre que s\u2019inscrit la diplomatie militaire au Cameroun face aux menaces \u00e0 la paix et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9. En effet, comme l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 le Ministre des Relations Ext\u00e9rieures (MINREX), elle constitue l\u2019un des axes majeurs d\u2019intervention qui doit prendre en compte les principes moteurs fond\u00e9s sur la non-ing\u00e9rence dans les affaires d\u2019autres \u00c9tats, l\u2019ind\u00e9pendance, le non-alignement et la coop\u00e9ration. Tous ces principes doivent \u00eatre sous-tendus par la qu\u00eate perp\u00e9tuelle de la paix et le renforcement de la solidarit\u00e9 internationale (Mbella Mbella,\u00a0 2017). La diplomatie militaire doit davantage contribuer au rayonnement du Cameroun et s\u2019impliquer dans la consolidation des acquis.<\/p>\r\n Les moyens coercitifs<\/strong><\/p>\r\n L\u2019\u00c9tat d\u00e9tient le monopole de la violence l\u00e9gitime \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de son territoire. Ainsi, le r\u00f4le de l\u2019\u00c9tat dans la r\u00e9gulation des conflits internationaux et des \u00e9changes \u00e9conomiques demeure primordial. En d\u00e9pit de la mont\u00e9e en puissance des acteurs transnationaux, les \u00c9tats postmodernes demeurent les principaux fournisseurs des moyens en mati\u00e8re s\u00e9curitaire. Seuls ou collectivement, ce sont les \u00c9tats qui ont la charge de prot\u00e9ger leurs citoyens et d\u2019assurer leur s\u00e9curit\u00e9. Affirmer que les \u00c9tats ont \u00ab perdu le monopole de la violence l\u00e9gitime\u00a0\u00bb rel\u00e8ve d\u2019un discours convenu. Face \u00e0 la menace terroriste aujourd\u2019hui, le recours \u00e0 la puissance publique appara\u00eet comme le seul rempart contre la menace diffuse. L\u2019\u00c9tat est plut\u00f4t mis au d\u00e9fi et il en sort renforc\u00e9 (Cohen, 2008).<\/p>\r\n En outre, il existe des sanctions en cas de violation de la l\u00e9galit\u00e9 internationale. Lorsqu\u2019un crit\u00e8re juridique de l\u2019\u00c9tat semble \u00eatre d\u00e9truit par des ph\u00e9nom\u00e8nes qui ne sont pas conformes \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 internationale, il y a des sanctions qui sont pr\u00e9vues par le droit international. L\u2019on peut dans ce sens noter des sanctions en cas de changement anticonstitutionnel de gouvernement (Mfoyouom, 2015). Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 23\u00a0 de la\u00a0 Charte Africaine de la D\u00e9mocratie, des \u00c9lections et de la Gouvernance (CADEG),\u00a0toute utilisation des moyens comme les coups d\u2019\u00c9tat ou toute intervention de mercenaires, de groupes dissidents arm\u00e9s ou de mouvements rebelles pour acc\u00e9der ou se maintenir au pouvoir constitue un changement anticonstitutionnel de gouvernement et est passible de sanctions appropri\u00e9es de la part de l\u2019Union Africaine.<\/p>\r\n\r\n En conclusion, la crise de la notion d\u2019\u00c9tat en droit international est un fait \u00e9vident. Il ressort de la pr\u00e9sente \u00e9tude que les mutations actuelles du droit international ont entrain\u00e9 une d\u00e9construction de la th\u00e9orie des crit\u00e8res de d\u00e9finition de l\u2019\u00c9tat. Par ailleurs, la pratique du droit international atteste que les \u00c9tats assurent leur p\u00e9rennisation. Ils conservent leurs attributs essentiels tels que la souverainet\u00e9 de l\u2019\u00c9tat qui demeure le caract\u00e8re exclusif de l\u2019expression de l\u2019\u00c9tat. M\u00eame si le mouvement d\u2019internationalisation comme les aspirations r\u00e9gionales portent atteinte \u00e0 sa supr\u00e9matie par le haut et par le bas, l\u2019\u00c9tat reste le cadre pr\u00e9dominant de structuration de la soci\u00e9t\u00e9 par le droit (Debard, 2002, p. 134). M\u00eame si on parle de souverainet\u00e9 \u00ab att\u00e9nu\u00e9e \u00bb, \u00ab diminu\u00e9e \u00bb ou \u00ab amoindrie\u00a0\u00bb (Kamto, 2007), l\u2019\u00c9tat continue\u00a0 d\u2019avoir la ma\u00eetrise des ph\u00e9nom\u00e8nes qui semblent faire vaciller, annihiler les crit\u00e8res qui conditionnent son existence. Donc, la souverainet\u00e9 de l\u2019\u00c9tat demeure le caract\u00e8re exclusif de l\u2019expression de l\u2019\u00c9tat. Il reste et demeure cependant l\u2019acteur essentiel sur la sc\u00e8ne internationale. Il continuera de participer \u00e0 la normalisation et \u00e0 la r\u00e9gulation juridique et commerciale au travers des institutions internationales. Il sera aussi un rep\u00e8re pour les individus face aux risques et menaces. On assiste aujourd\u2019hui \u00e0 une transformation du syst\u00e8me international et un \u00e9quilibrage des p\u00f4les politiques et \u00e9conomiques dans le monde.<\/p>\r\n Un syst\u00e8me international pragmatique fond\u00e9 sur une plus grande diversit\u00e9 d\u2019acteurs, de liens et de nouveaux crit\u00e8res est mis en place. Il verra la coexistence de plusieurs p\u00f4les de puissance, d\u2019institutions internationales, d\u2019organisations r\u00e9gionales ou th\u00e9matiques autour des sujets cl\u00e9s, d\u2019accords ad hoc <\/em>bi ou multilat\u00e9raux, d\u2019acteurs non \u00e9tatiques et de r\u00e9seaux transnationaux divers. Ce syst\u00e8me devrait offrir une grande souplesse dans la gestion des enjeux majeurs comme l\u2019environnement, les ressources naturelles, la d\u00e9mographie, la criminalit\u00e9, le terrorisme ou la prolif\u00e9ration d\u2019armes nucl\u00e9aires. La t\u00e2che de la th\u00e9orie g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019\u00c9tat consiste donc \u00e0 d\u00e9gager une notion de l\u2019\u00c9tat qui soit concevable ou adaptable pour notre \u00e9poque. Le discours sur le d\u00e9clin de l\u2019\u00c9tat doit \u00eatre nuanc\u00e9. La notion d\u2019\u00c9tat fragile est r\u00e9v\u00e9latrice de grandes \u00e9volutions affectant la soci\u00e9t\u00e9 internationale et son droit (Mouton, 2012, p. 15; Mouton, 1994, p. 93). Ainsi, la mondialisation ne peut exister sans les \u00c9tats, et inversement, sa dynamique n\u2019en est pas moins n\u00e9cessaire au d\u00e9veloppement de l\u2019\u00c9tat. Si la mondialisation red\u00e9finit le r\u00f4le de l\u2019\u00c9tat, elle ne le tue pas bien au contraire, elle r\u00e9v\u00e8le juste sa n\u00e9cessit\u00e9. Cependant, elle invite \u00e0 faire preuve d\u2019adaptation et d\u2019imagination, de lucidit\u00e9 et de d\u00e9termination dans le d\u00e9c\u00e8lement des d\u00e9faillances historiques de certains \u00c9tats. La solution passe alors, non par le d\u00e9passement, mais par la reconstruction de l\u2019\u00c9tat, lequel demeure une forme d\u2019organisation politique insurpassable et est en quelque sorte l\u2019horizon ind\u00e9passable de la soci\u00e9t\u00e9 internationale (Sur, 2005-2006, p. 891).<\/p>\r\n\r\n Ab\u00e9l\u00e8s, Marc. 2014. Penser au-del\u00e0 de l\u2019\u00c9tat<\/em>. Paris: Belin.<\/p>\r\n Abescat, Michel. 2015. L\u2019\u00c9tat nation serait-il un mod\u00e8le d\u00e9pass\u00e9?. 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Une reconstruction par la pratique<\/h2>\r\n
L\u2019expression de la volont\u00e9 de l\u2019\u00c9tat comme socle de la survie de l\u2019\u00c9tat<\/h3>\r\n
La qu\u00eate permanente de la paix, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la stabilit\u00e9 internationales<\/h3>\r\n
Conclusion<\/h2>\r\n
R\u00e9f\u00e9rences<\/h2>\r\n