La recomposition de l\u2019environnement juridique sous les auspices d\u2019une loi suscite des enjeux importants selon Ciss\u00e9 (2004, p.\u00a0198). Cela s\u2019accompagne d\u2019une certaine terminologique\u00a0 qu\u2019il convient d\u2019expliciter. C\u2019est le cas de l\u2019harmonisation, un concept qui pr\u00eate souvent \u00e0 confusion lorsqu\u2019il est rapproch\u00e9 des termes tels que l\u2019unification et l\u2019uniformisation. Il s\u2019agit pourtant des concepts distincts et qui peuvent s\u2019utiliser dans un but identique. En effet, Cornu (2000, p.\u00a0423) d\u00e9finit l\u2019harmonisation comme un \u00ab \u00a0simple rapprochement entre deux ou plusieurs syst\u00e8mes juridiques \u00bb afin d\u2019en r\u00e9duire ou d\u2019en supprimer certaines contradictions. Ainsi, elle est un moyen qui sert \u00e0 \u00e9tablir les grandes lignes d\u2019un cadre juridique en laissant aux diff\u00e9rentes parties prenantes \u00e0 l\u2019int\u00e9gration le soin de compl\u00e9ter l\u2019ossature commune par des dispositions qui correspondent mieux \u00e0 leurs valeurs, \u00e0 leurs pr\u00e9f\u00e9rences ou \u00e0 leur niveau de d\u00e9veloppement.<\/p>\r\n
Par ailleurs, d\u2019apr\u00e8s Gout (2012, p.\u00a019), l\u2019harmonisation consiste \u00e0 rapprocher des syst\u00e8mes juridiques d\u2019origine et d\u2019inspiration diff\u00e9rentes pour les rendre coh\u00e9rents. Relativement \u00e0 l\u2019unification, elle se pr\u00e9sente comme l\u2019action de rendre semblables plusieurs \u00e9l\u00e9ments rassembl\u00e9s pour former un tout unique, selon Littr\u00e9 (1971, p.\u00a01450). L\u2019unification, pour sa part, sera comprise, dans une mati\u00e8re juridique donn\u00e9e, comme l\u2019instauration d\u2019une r\u00e9glementation d\u00e9taill\u00e9e et identique en tous points pour tous les \u00c9tats membres tout en leur laissant le choix de la modalit\u00e9 de mise en \u0153uvre des normes communes. Elle consiste \u00e0 donner la m\u00eame forme \u00e0 un ensemble d\u2019\u00e9l\u00e9ments dont \u00ab\u00a0toutes les parties se ressemblent entre elles \u00bb (Littr\u00e9, 1971, p.\u00a01450-1451). Elle postule qu\u2019il doit \u00eatre minutieusement \u00e9labor\u00e9 un cadre normatif contenu dans un instrument unique auquel les parties prenantes adh\u00e8rent sans pouvoir y d\u00e9roger ni sur le fond ni sur la forme. Dans cette perspective, Gout (2012, p.\u00a020) estime que l\u2019unification instaure une r\u00e9glementation unique en tout point pour tous les \u00c9tats membres dans laquelle il n\u2019y a pas de place, en principe, pour des divergences.\u00a0 Concr\u00e8tement, l\u2019uniformisation suppose par exemple que les \u00c9tats impliqu\u00e9s dans une int\u00e9gration se dotent d\u2019un corps de normes uniformes et d\u00e9taill\u00e9es contenu dans un instrument unique. D\u2019ailleurs, c\u2019est ce support commun \u00e0 tous les intervenants \u00e0 une int\u00e9gration juridique qui fait la particularit\u00e9 de l\u2019uniformisation et la distingue de l\u2019unification.<\/p>\r\n
Dans ce travail, le droit p\u00e9nal repr\u00e9sente un \u00ab\u00a0ensemble de r\u00e8gles juridiques qui organisent la r\u00e9action de l\u2019\u00c9tat vis-\u00e0-vis des infractions et des d\u00e9linquants\u00a0\u00bb (Merle et Vitu, 1997, p. 18). Dans un sens plus \u00e9troit, il d\u00e9signe l\u2019\u00ab\u00a0ensemble des r\u00e8gles ayant pour objet de d\u00e9terminer les actes antisociaux, de d\u00e9signer les personnes pouvant en \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es responsables et de fixer les peines qui leur sont applicables\u00a0\u00bb (Desportes et Le Guhenec, 2003, p.\u00a03). Cette d\u00e9finition sied \u00e0 la notion de droit p\u00e9nal de fond, laquelle se distingue nettement de nombreuses disciplines qui lui sont voisines telles la criminologie (Killias, 1991), la politique criminelle (Mvogo, 1982), la p\u00e9nologie[footnote]Encore appel\u00e9e science p\u00e9nitentiaire, la p\u00e9nologie au sens g\u00e9n\u00e9rique d\u00e9signe la partie du droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral qui traite des r\u00e8gles applicables aux sanctions r\u00e9pressives. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, on parle de la science des peines dont l\u2019objet, en \u00e9tudiant les mesures d\u2019ex\u00e9cution des sanctions, est de d\u00e9terminer les solutions p\u00e9nales les plus efficaces, permettant ainsi d\u2019orienter la politique criminelle.[\/footnote] (Guinchard et Montaignier, 2001, p.\u00a0409-410) ou la criminalistique[footnote]C\u2019est l\u2019ensemble des disciplines scientifiques (la m\u00e9decine l\u00e9gale, la dactyloscopie, la technique des empreintes digitales, etc.) qui contribuent \u00e0 permettre aux autorit\u00e9s de police et de justice de d\u00e9terminer les circonstances exactes de la commission d\u2019une infraction et d\u2019en identifier les auteurs.[\/footnote] (Guinchard et Montagnier, ibid<\/em>., p.\u00a078). C\u2019est un droit essentiellement judiciaire, dans la mesure o\u00f9 il requiert l\u2019intervention des juridictions pour son application, contrairement au droit civil. Il est le domaine privil\u00e9gi\u00e9 de l\u2019ordre public et laisse tr\u00e8s peu de place \u00e0 la volont\u00e9 individuelle. La proc\u00e9dure devant conduire \u00e0 la r\u00e9pression peut se d\u00e9rouler en plusieurs \u00e9tapes, parfois complexes pour le profane, contrairement \u00e0 la mati\u00e8re civile o\u00f9 il n\u2019y a pas de phase pr\u00e9paratoire au proc\u00e8s[footnote]\u00c0 la limite on peut avoir dans des hypoth\u00e8ses exceptionnelles des phases de conciliation obligatoires.[\/footnote].\u00a0 Tandis que l\u2019enjeu de la sanction civile est pour l\u2019essentiel \u00e9conomique, la sanction p\u00e9nale peut toucher \u00e0 la dignit\u00e9 humaine, la compromettant parfois de fa\u00e7on irr\u00e9m\u00e9diable[footnote]C\u2019est le cas des peines afflictives et infamantes qui sont d\u2019ex\u00e9cution successive: la vie \u00f4t\u00e9e ne sera jamais rendue, les s\u00e9vices ne seront jamais effac\u00e9s sur le corps humain m\u00eame au moyen d\u2019une r\u00e9paration financi\u00e8re, la conviction populaire est parfois obs\u00e9d\u00e9e par l\u2019id\u00e9e qu\u2019\u00ab\u00a0il y a pas de fum\u00e9e sans feu\u00a0\u00bb rappellera au condamn\u00e9 les blessures psychologiques endur\u00e9es, etc.[\/footnote].<\/p>\r\n Les lois p\u00e9nales de forme ou proc\u00e9dure p\u00e9nale sont celles qui d\u00e9finissent le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure, avec la comp\u00e9tence des juridictions, les voies de recours, les d\u00e9lais, la prescription. Le droit p\u00e9nal de forme a pour objet l\u2019examen des r\u00e8gles techniques de la mise en \u0153uvre de la r\u00e9pression depuis le stade de la d\u00e9couverte de l\u2019infraction jusqu\u2019au jugement du d\u00e9linquant en passant par la poursuite et l\u2019\u00e9tude des diff\u00e9rentes autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour agir (Beziz-Ayache, 2008, p.\u00a095). La loi p\u00e9nale de forme est celle qui d\u00e9finit le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure, avec la comp\u00e9tence des juridictions, les voies de recours, les d\u00e9lais, la prescription, etc. \u00c0 ce propos, Mbokolo Elima (2014) dira que cette loi organise la comp\u00e9tence, la proc\u00e9dure, l\u2019organisation judiciaire, l\u2019ex\u00e9cution des peines et la prescription. \u00c0 la faveur de la loi du 27 juillet 2005, le Cameroun s\u2019est dot\u00e9 d\u2019un code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. La question qui se pose est celle de savoir quel a \u00e9t\u00e9 le v\u00e9ritable enjeu du l\u00e9gislateur au-del\u00e0 de l\u2019humanisation de la proc\u00e9dure p\u00e9nale au Cameroun? Dans la suite de notre propos, on remarquera que plusieurs d\u00e9fis ont motiv\u00e9 le l\u00e9gislateur \u00e0 se lancer dans ce chantier longtemps entam\u00e9 et finalement achev\u00e9 par l\u2019harmonisation de la loi p\u00e9nale de proc\u00e9dure au Cameroun.<\/strong>\u00a0 De ce nouveau-n\u00e9, est apparu des aspects techniques novateurs que nous explorons.<\/p>\r\n\r\n Le terme d\u00e9fi renvoie \u00e0 un appel, \u00e0 une provocation au combat et qui se fait soit de vive voix, soit par \u00e9crit, soit par des gestes[footnote]Dictionnaire de l\u2019acad\u00e9mie fran\u00e7aise<\/em>, 5e \u00e9dition, 1798, p.\u00a0880.[\/footnote]. La loi n\u00b02005\/007 du 27 juillet 2005 portant code de proc\u00e9dure p\u00e9nale reste dans l\u2019histoire du droit camerounais un instrument novateur qui vient r\u00e9pondre \u00e0 certains besoins compatibles \u00ab\u00a0avec les objectifs communautaires recherch\u00e9s\u00a0\u00bb (Onana Etoundi, 2012, p. 9). Elle op\u00e8re sur la coexistence de deux proc\u00e9dures et sur l\u2019unicit\u00e9 l\u00e9gislative.<\/strong><\/p>\r\n\r\n La nouvelle proc\u00e9dure p\u00e9nale camerounaise oscille entre deux proc\u00e9dures: accusatoire et inquisitoire. La premi\u00e8re est dite accusatoire du fait qu\u2019elle est d\u00e9clench\u00e9e par une accusation et que tout au long de son d\u00e9roulement le d\u00e9bat s\u2019instaure entre la personne poursuivie et son adversaire qui l\u2019accuse (Bouloc, 2010, p.\u00a047). Il y a lieu de dire que les enjeux de cette proc\u00e9dure sont \u00e9normes.<\/p>\r\n D\u2019abord, sur le plan politique, la proc\u00e9dure accusatoire s\u2019harmonise avec les r\u00e9gimes d\u00e9mocratiques, ceux qui organisent une large participation des citoyens \u00e0 la marche des affaires publiques et ceux qui accordent une place pr\u00e9\u00e9minente \u00e0 l\u2019individu et \u00e0 ses droits dans ses rapports avec l\u2019\u00c9tat[footnote]Ibid<\/em>.[\/footnote]. C\u2019est une proc\u00e9dure qui garantit tr\u00e8s efficacement les int\u00e9r\u00eats de la personne poursuivie. Elle constitue l\u2019un des apports tir\u00e9s du droit anglo-saxon \u00e0 la nouvelle proc\u00e9dure p\u00e9nale camerounaise.<\/p>\r\n Sur le plan juridique, la proc\u00e9dure accusatoire fait une place pr\u00e9pond\u00e9rante au sentiment populaire et r\u00e9duit \u00e0 peu de chose la technique. Cette proc\u00e9dure recherche l\u2019\u00e9quilibre des droits des parties. Elle est strictement contradictoire. De ce principe cardinal d\u00e9coulent de nombreux sous-principes: oralit\u00e9 (donc primaut\u00e9 de l\u2019audience, de ce qui s\u2019y dit ou se montre), publicit\u00e9 (Roussel, 2017, p.\u00a07) (comme garantie contre l\u2019arbitraire). La formalit\u00e9 initiale domine tout le d\u00e9roulement ult\u00e9rieur du proc\u00e8s et p\u00e8se sur sa solution, \u00e0 savoir l\u2019enqu\u00eate (Bouloc, 2010, p. 54). Le r\u00f4le des personnes physiques \u2013 victimes comme pr\u00e9venu-e-s \u2013 est r\u00e9duit, voire inexistant, et l\u2019essentiel appartient aux autorit\u00e9s de police et de la justice: il est de fait retenu que le proc\u00e8s p\u00e9nal, au contraire du proc\u00e8s civil, a pour but la protection du groupe social (Roussel, 2017, p.\u00a08). Certaines caract\u00e9ristiques de ces proc\u00e9dures sont fort \u00e9loign\u00e9es de l\u2019id\u00e9al conventionnel du proc\u00e8s \u00e9quitable. Elles sont secr\u00e8tes. Au point qu\u2019\u00e0 certaines \u00e9poques, le pr\u00e9venu ne savait pas ce qu\u2019on lui reprochait jusqu\u2019au moment de l\u2019audience de jugement. Le contradictoire y \u00e9tait quasi inexistant.<\/p>\r\n L\u2019\u00e9quilibre des droits des parties ne peut donc y \u00eatre respect\u00e9. Ni le ou la pr\u00e9venu-e, ni d\u2019ailleurs la victime, pour l\u2019essentiel \u00e9cart\u00e9, ne peuvent v\u00e9ritablement s\u2019y exprimer (Roussel, 2017, p.\u00a07). Contrairement \u00e0 la proc\u00e9dure accusatoire, celle inquisitoire, sur le plan politique, tente les dirigeants d\u2019un \u00c9tat centralis\u00e9, surtout si le r\u00e9gime est \u00e0 tendance autoritaire et s\u2019il place les int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 avant ceux des individus. Sur le plan juridique, elle consacre la pr\u00e9\u00e9minence de techniciens. La justice r\u00e9pressive ne peut \u00eatre rendue correctement par le profane; tous ceux qui y participent doivent avoir re\u00e7u une formation particuli\u00e8re, sans cesse complexe. Elle se caract\u00e9rise par l\u2019absence de contradiction, la proc\u00e9dure est secr\u00e8te \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019accus\u00e9. Prenant en compte les particularit\u00e9s de ces deux proc\u00e9dures, le l\u00e9gislateur camerounais a opt\u00e9 pour une proc\u00e9dure mixte: \u00e0 la fois accusatoire et inquisitoire. Cette coexistence a \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9e par l\u2019unit\u00e9 des l\u00e9gislations.<\/p>\r\n\r\n D\u2019embl\u00e9e, il convient de dire que la proc\u00e9dure p\u00e9nale camerounaise d\u2019avant 2006 a \u00e9t\u00e9 encadr\u00e9e dans la zone francophone par le code d\u2019instruction criminelle de 1938 et dans la partie anglophone par le \u00ab\u00a0criminal procedure ordinance\u00a0\u00bb et bien d\u2019autres textes. \u00c0 l\u2019origine, le Cameroun est un pays b\u00e9n\u00e9ficiant du pluralisme juridique en raison de la coexistence des droits anglais et fran\u00e7ais \u2013 h\u00e9rit\u00e9s des colonisateurs \u2013 avec le droit coutumier. D\u2019apr\u00e8s Asuagbor (2008), cette situation r\u00e9sulte de l\u2019histoire du droit dans ce pays. L\u2019unit\u00e9 l\u00e9gislative en mati\u00e8re de proc\u00e9dure p\u00e9nale de forme s\u2019est faite \u00e0 travers la substitution du code d\u2019instruction criminelle et le criminal procedure ordinance<\/em> par le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale au Cameroun. Cette substitution a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019incorporation de certaines dispositions dans la loi du 27 juillet 2005 portant code de proc\u00e9dure p\u00e9nale au Cameroun d\u2019un article[footnote]Article 746.[\/footnote] qui dispose que:<\/p>\r\n Sont abrog\u00e9es toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 la pr\u00e9sente loi et notamment<\/p>\r\n a) L\u2019ordonnance du 14 f\u00e9vrier 1938 portant code d\u2019instruction criminelle;<\/p>\r\n b) La loi du 20 mai 1863 sur l\u2019instruction des flagrants d\u00e9lits<\/p>\r\n c) La loi du 22 juillet 1867 relative \u00e0 la contrainte par corps<\/p>\r\n d) Les dispositions de la criminal procedure ordinance (cap.43 of the laws on Nigeria 1958)<\/p>\r\n e) La prisons ordinance (cap 159 of the Laws of Nigeria 1958)<\/p>\r\n L\u2019on peut donc comprendre que la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur camerounais a \u00e9t\u00e9 d\u2019obtenir un texte unique, dans un environnement diversifi\u00e9, pour que tous les Camerounais b\u00e9n\u00e9ficient du m\u00eame traitement en mati\u00e8re de proc\u00e9dure p\u00e9nale. L\u2019ing\u00e9nierie de l\u2019unit\u00e9 nationale par la proc\u00e9dure p\u00e9nale est donc v\u00e9rifi\u00e9e. Il importe d\u00e8s lors de marquer un temps d\u2019arr\u00eat sur les aspects techniques novateurs de l\u2019harmonisation de la loi p\u00e9nale de forme au Cameroun.<\/p>\r\n\r\n Au-del\u00e0 de l\u2019harmonisation des proc\u00e9dures et des textes, plusieurs autres aspects ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9s de ce processus, \u00e0 l\u2019instar de l\u2019instauration d\u2019un syst\u00e8me novateur d\u2019interrogatoire des t\u00e9moins, de l\u2019enregistrement des diff\u00e9rents plaidoyers et de l\u2019introduction du m\u00e9moire d\u2019appel et d\u2019opposition.<\/p>\r\n\r\n Le Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale (CPP) a \u00e9t\u00e9 le fruit d\u2019une combinaison de la proc\u00e9dure p\u00e9nale romano-germanique et anglo-saxonne. L\u2019une des manifestations de cet \u00e9clectisme accompli est sans aucun doute l\u2019organisation de l\u2019audition du t\u00e9moin \u00e0 l\u2019audience (Tamnou Djipeu, 2006). Trois \u00e9tapes importantes emprunt\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale anglo-saxonne dominent l\u2019audition des t\u00e9moins \u00e0 l\u2019audience. Il s\u2019agit de \u00ab\u00a0l\u2019examination-in-chief\u00a0\u00bb, la \u00ab\u00a0cross-examination\u00a0\u00bb et la \u00ab\u00a0re-examination\u00a0\u00bb (CPP, article 331, alin\u00e9as 1-3).<\/p>\r\n Avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ce Code, l\u2019expression \u00ab\u00a0interrogatoire du t\u00e9moin\u00a0\u00bb s\u2019est g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, car le t\u00e9moin \u2013 de m\u00eame que le ou la pr\u00e9venu-e \u2013 subit un interrogatoire qui vise \u00e0 renseigner le pr\u00e9toire sur les moindres d\u00e9tails de l\u2019infraction. Cet interrogatoire commence par une \u00e9tape d\u00e9nomm\u00e9e examination in chief<\/em>. Entendu dans le cadre de l\u2019article 331 alin\u00e9a 1 du CPP, c\u2019est au cours de cette \u00e9tape que le t\u00e9moin est invit\u00e9 \u00e0 dire tout ce qu\u2019il sait sur les faits pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9. Une fois l\u2019examination in chief termin\u00e9e<\/em>, la partie autre que celle qui a fait citer le t\u00e9moin a le droit de lui poser les questions: c\u2019est ce qu\u2019on appelle la cross examination<\/em>. Au cours de cette \u00e9tape, le t\u00e9moin est tenu de r\u00e9pondre \u00e0 toutes les questions qui lui sont pos\u00e9es \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019en soit dispens\u00e9 express\u00e9ment par le pr\u00e9sident du tribunal qui peut estimer que la question est ind\u00e9cente, scandaleuse ou insidieuse[footnote]Est consid\u00e9r\u00e9e comme insidieuse toute question pos\u00e9e au t\u00e9moin de mani\u00e8re \u00e0 sugg\u00e9rer la r\u00e9ponse que celui qui la pose souhaite obtenir.[\/footnote], ou qu\u2019elle vise \u00e0 prolonger inutilement les d\u00e9bats (CPP, article 397). Cette \u00e9tape poursuit un double objectif \u00e0 savoir affaiblir, modifier ou d\u00e9truire la th\u00e8se de la partie adverse et susciter du t\u00e9moin de la partie adverse les d\u00e9clarations favorables \u00e0 la th\u00e8se de la partie qui proc\u00e8de \u00e0 la cross-examination<\/em> (CPP, article 332, alin\u00e9as 1-2).<\/p>\r\n Apr\u00e8s la cross-examination<\/em>, la partie qui a fait citer le t\u00e9moin se r\u00e9serve encore le droit de lui poser les questions: c\u2019est la re-examination<\/em> qui vise tout simplement \u00e0 contredire ce qui a \u00e9t\u00e9 dit au cours de la cross examination<\/em> et aucun fait nouveau ne doit plus \u00eatre \u00e9voqu\u00e9. \u00c0 la fin de ces trois \u00e9tapes, le tribunal peut \u00e9galement interroger le t\u00e9moin pour \u00e9lucider certains points obscurs du t\u00e9moignage afin d\u2019asseoir son intime conviction et accro\u00eetre les chances de d\u00e9couvrir la v\u00e9rit\u00e9. Tout compte fait, cette nouvelle m\u00e9thode a le m\u00e9rite de permettre une recherche minutieuse et judicieuse de la v\u00e9rit\u00e9 via le t\u00e9moignage. C\u2019est une mesure r\u00e9volutionnaire propre \u00e0 transformer le visage de la preuve testimoniale \u00e0 l\u2019audience et pour preuve, elle facilitera la t\u00e2che au juge dans le d\u00e9c\u00e8lement du faux t\u00e9moignage. Le t\u00e9moin risque \u00e0 un moment de s\u2019\u00e9garer dans son mensonge et se contredire. C\u2019est une mesure qui illustre bien la participation de chaque partie dans la recherche de la v\u00e9rit\u00e9. Elle pr\u00e9sente une certaine garantie pour un d\u00e9bat objectif et impartial, car c\u2019est \u00e0 partir de cet interrogatoire que le juge pourra faire la synth\u00e8se dans le dessein de trouver la v\u00e9rit\u00e9 tant recherch\u00e9e (Mboumegne Dzesseu, 2011, p.\u00a0240). Il est \u00e0 noter que cette forme d\u2019interrogatoire est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e par l\u2019enregistrement de diff\u00e9rents plaidoyers.<\/p>\r\n\r\n Il s\u2019agit ici des diff\u00e9rentes mesures mises \u00e0 la disposition du ou de la pr\u00e9venu(e) pour se d\u00e9fendre. D\u00e8s l\u2019ouverture des d\u00e9bats (CPP, article 359, alin\u00e9a 1), le pr\u00e9sident du tribunal, apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 aux formalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 338 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, fait notifier au ou \u00e0 la pr\u00e9venu(e) les faits qui lui sont reproch\u00e9s et lui demande s\u2019il ou elle plaide coupable ou non coupable. De mani\u00e8re pr\u00e9cise, il s\u2019agit de la lecture par le greffier, sur ordre du pr\u00e9sident, de la pr\u00e9vention ou de l\u2019inculpation telle qu\u2019elle figure dans l\u2019acte de saisine du tribunal. Le ou la pr\u00e9venu(e) ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son avocat peut choisir de plaider coupable, non coupable ou de se d\u00e9fendre d\u2019une autre mani\u00e8re (Eyik\u00e9, 2007, p. 94). Le plaideur coupable peut b\u00e9n\u00e9ficier, en cas de condamnation, des dispositions bienveillantes des articles 90 et 91 du code p\u00e9nal qui traitent des circonstances att\u00e9nuantes (CPP, article 359, alin\u00e9a 2)[footnote]Article 359 alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/em> camerounais.[\/footnote].<\/p>\r\n De mani\u00e8re concr\u00e8te, lorsque l\u2019accus\u00e9-e plaide coupable, le d\u00e9bat est bref. Le tribunal v\u00e9rifie si cette r\u00e9ponse n'est pas donn\u00e9e par lui ou elle pour prot\u00e9ger des \u00e9ventuel(le)s coauteur(e)s ou complices, ou alors pour s\u2019en sortir au meilleur compte. Apr\u00e8s ces v\u00e9rifications, le tribunal enregistre sa d\u00e9claration au plumitif d\u2019audience. Le Minist\u00e8re public expose les faits, propose la qualification p\u00e9nale et \u00e9nonce les dispositions l\u00e9gales applicables. La parole est donn\u00e9e \u00e0 la partie civile pour pr\u00e9senter ses observations sur les faits relat\u00e9s par le Minist\u00e8re public. Enfin l\u2019accus\u00e9-e fait les d\u00e9clarations qu\u2019il ou elle d\u00e9sire. Le tribunal se prononce soit en acceptant la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9, soit en la rejetant (Njoya Njumou, 2018). Dans le premier cas, la parole est donn\u00e9e \u00e0 la partie civile ou \u00e0 son avocat pour formuler sa demande en dommages et int\u00e9r\u00eats avec justificatifs. Le Minist\u00e8re public prend la parole pour produire le casier judiciaire du ou de la pr\u00e9venu-e et requ\u00e9rir sur la peine. Le conseil de la d\u00e9fense intervient \u00e9ventuellement pour plaider les circonstances att\u00e9nuantes. L\u2019accus\u00e9-e fait ses derni\u00e8res d\u00e9clarations. Le tribunal d\u00e9clare les d\u00e9bats clos. La d\u00e9cision ne peut cependant jamais intervenir \u00e0 la premi\u00e8re audience. On remarque que lorsque le ou la pr\u00e9venu-e se d\u00e9clare coupable, le Minist\u00e8re public ne joue pas v\u00e9ritablement un r\u00f4le actif. Ce qui est tout le contraire lorsque la d\u00e9fense plaide non coupable. Dans ce cas, la preuve incombe \u00e0 l\u2019accusation (Mboumegne Dzesseu, 2011, p.\u00a0240). Nous nous appesantirons \u00e0 pr\u00e9sent sur l\u2019introduction du m\u00e9moire d\u2019appel et d\u2019opposition.<\/p>\r\n\r\n Une voie de recours est un moyen juridictionnel tendant \u00e0 la r\u00e9formation, la r\u00e9tractation ou la cassation d\u2019une d\u00e9cision de justice (Cornu, 2000, p.\u00a01081). <\/strong>La loi du 27 juillet 2005 qui porte sur le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale au Cameroun innove en mati\u00e8re de voies de recours. L\u2019opposition, voie de recours ordinaire, inconnue dans la common law<\/em> a \u00e9t\u00e9 introduite. D\u00e9sormais, un m\u00e9moire d\u2019appel doit \u00eatre introduit avant la transmission du dossier \u00e0 la Cour d\u2019appel (CPP, article 484, alin\u00e9a 1).\u00a0 <\/strong>\u00c0 titre de rappel, un m\u00e9moire est un document qui remplace devant la Cour d\u2019appel ou la Cour de supr\u00eame \u00e0 la fois les conclusions et la plaidoirie en ce qu\u2019il contient les arguments et les pr\u00e9tentions des parties et qui, de ce fait, constitue la pi\u00e8ce ma\u00eetresse d\u2019une proc\u00e9dure \u00e9crite. <\/strong>Il convient de dire que ces innovations concourent \u00e0 la restauration de l\u2019\u00e9gal acc\u00e8s \u00e0 la justice pour tous les Camerounais, car les droits proc\u00e9duraux de la personne \u00e0 l\u2019issue du jugement sont garantis (Hennebel et Tigroudja, 2016, p. 1360).\u00a0 <\/strong>L\u2019opposition est une voie de recours qui remet les parties devant le m\u00eame juge; c\u2019est une voie de r\u00e9tractation. Elle n\u2019est ouverte qu\u2019aux parties ayant fait d\u00e9faut lors des audiences qui ont donn\u00e9 lieu aux d\u00e9cisions contest\u00e9es (jugement ou arr\u00eat). La pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public \u00e9tant obligatoire lors des audiences sous peine de nullit\u00e9, il ne lui est pas reconnu le droit de faire opposition. L\u2019opposition est faite par d\u00e9claration au greffe de la juridiction qui a rendu la d\u00e9cision, soit par t\u00e9l\u00e9gramme ou par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par tout autre moyen laissant une trace \u00e9crite adress\u00e9 au greffier en chef dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux.. D\u00e8s la r\u00e9ception de la d\u00e9claration, le greffier en chef dresse un proc\u00e8s-verbal dont copie est communiqu\u00e9e au Minist\u00e8re public et aux autres parties. L\u2019opposition a un effet suspensif et peut porter sur une partie seulement de la d\u00e9cision. L\u2019opposant peut se limiter aux dispositions civiles ou p\u00e9nales. Lorsque les d\u00e9lais pour faire opposition ont expir\u00e9, les parties ne disposent plus que de l\u2019appel ou du pourvoi en cassation. Contrairement \u00e0 l\u2019opposition, l\u2019appel est une voie de recours qui transmet l\u2019affaire \u00e0 une autre juridiction, la Cour d\u2019Appel; c\u2019est une voie de reformation ouverte au Minist\u00e8re public, comme \u00e0 toute autre partie. Le Minist\u00e8re public peut m\u00eame le faire lorsque le tribunal a statu\u00e9 dans le sens de ses r\u00e9quisitions.<\/p>\r\n\r\n En d\u00e9finitive, on retient que le syst\u00e8me r\u00e9pressif camerounais n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9pargn\u00e9 de l\u2019influence du bi-culturalisme issue du droit romano-germanique et du droit anglo-saxon domin\u00e9 par la common law<\/em>. L\u2019illustration de cette influence est l\u2019usage d\u2019un code d\u2019instruction criminel, vieux de plus de deux cents ans, dans la partie francophone du Cameroun et de la loi dite \u00ab\u00a0Criminal Procedure Ordinance\u00a0\u00bb et d\u2019autres textes dans la partie anglophone. Cette pratique d\u00e9sormais historique, parce qu\u2019abrog\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 suppl\u00e9\u00e9e par l\u2019adoption du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui non seulement r\u00e9alise l\u2019unit\u00e9 des proc\u00e9dures, concilie les droits de la soci\u00e9t\u00e9 avec celle de l\u2019individu, mais aussi proc\u00e8de aux innovations majeures tir\u00e9es du droit anglo-saxon \u00e0 l\u2019instar de la proc\u00e9dure d\u2019interrogatoire des t\u00e9moins. Apr\u00e8s dix ans d\u2019application, le d\u00e9fi demeure celui de l\u2019acceptation des pratiques innovantes li\u00e9es au respect des droits de l\u2019Homme par les acteurs de la cha\u00eene de justice r\u00e9pressive au Cameroun.<\/p>\r\n\r\n Asuagbor, Lucy. 2008.\u00a0<\/strong>La coexistence de droits dans un m\u00eame espace \u00e9conomique: la perspective camerounaise<\/em>. Communication pr\u00e9sent\u00e9e au 31e congr\u00e8s sur le r\u00f4le du droit dans le d\u00e9veloppement \u00e9conomique, Lom\u00e9.<\/p>\r\n Beziz-Ayache, Annie. 2008. Dictionnaire de droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral et proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/em>. Paris: Ellipses.<\/p>\r\n Bouloc, Bernard. 2010. Proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/em>. Paris: Dalloz.<\/p>\r\n Ciss\u00e9, Abdoullah. 2004.\u00a0L\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique: l\u2019exp\u00e9rience de l\u2019OHADA \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de sa premi\u00e8re d\u00e9cennie. Revue internationale de droit \u00e9conomique<\/em>, tome XVIII<\/em> (2), 197-225.<\/p>\r\n Cornu, G\u00e9rard. 2000. Vocabulaire juridique<\/em>. Paris: PUF.<\/p>\r\n Desportes, Fr\u00e9d\u00e9ric et Le Guhenec, Francis. 2003. Le nouveau Droit p\u00e9nal<\/em> (tome 1). Droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral<\/em>, (10e \u00e9d.). Paris: \u00c9conomica.<\/p>\r\n Dictionnaire de l\u2019acad\u00e9mie fran\u00e7aise<\/em> (5e \u00e9d.). 1798.<\/p>\r\n Gout, Olivier. 2012. L\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique: le droit OHADA. Les d\u00e9fis de l\u2019harmonisation europ\u00e9enne du droit des contrats<\/em>, 19<\/em>, 16-23.<\/p>\r\n Guinchard, Serge et Montagnier, Gabriel (dir.) (2011). Lexique des termes juridiques<\/em>. Paris: Hachette, Dalloz.<\/p>\r\n Hennebel, Ludovic et Tigroudja, H\u00e9l\u00e8ne. 2016. Trait\u00e9 de droit international des droits de l\u2019homme<\/em>. Paris: A. Pedone.<\/p>\r\n Killias, Martin. 1991. Pr\u00e9cis de criminologie<\/em>. Berne: Stampfli \u00e9 Cie SA Mucchielli.<\/p>\r\n Littr\u00e9, \u00c9mile. 1971. Dictionnaire de la langue fran\u00e7aise<\/em>. Paris: Gallimard.<\/p>\r\n Loi n\u00b0 2005\/007 du 27 juillet 2005 portant Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale au Cameroun.<\/p>\r\n Mbokolo Elima, Edmond Ma\u00eetre. 2014. L\u2019\u00c9tude comparative de la r\u00e9pression de la cybercriminalit\u00e9 en droit congolais et fran\u00e7ais<\/em>. M\u00e9moire de licence en droit priv\u00e9 et judiciaire, Universit\u00e9 de Mbankada.<\/p>\r\n Mboumegne Dzesseu, Serges Fr\u00e9d\u00e9ric. 2011. Les Th\u00e9matiques de la proc\u00e9dure p\u00e9nale africaine: le cas du Cameroun<\/em>. Saarbr\u00fccken: EUE.<\/p>\r\n Merle, Roger et Vitu, Andr\u00e9. 1997. Trait\u00e9 de droit criminel <\/em>(tome 1). Probl\u00e8mes g\u00e9n\u00e9raux de la science criminelle. Droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral<\/em> (7\u00e8me, \u00e9d.). Paris: Cujas.<\/p>\r\n Mvogo, Dieudonn\u00e9 C\u00e9lestin. 1982. La Politique criminelle au Cameroun (de la confrontation des mod\u00e8les traditionnel et moderne \u00e0 la recherche des solutions adapt\u00e9es \u00e0 un processus de d\u00e9veloppement)<\/em>. Th\u00e8se de doctorat en histoire du droit, Universit\u00e9 de Paris I, Panth\u00e9on-Sorbonne.<\/p>\r\n Njoya Njumou, Moustapha. 2018. Le R\u00f4le du minist\u00e8re public en droit camerounais<\/em>. M\u00e9moire de DEA, Universit\u00e9 de Yaound\u00e9 2.<\/p>\r\n Onana Etoundi, F\u00e9lix. 2012.\u00a0Les exp\u00e9riences d\u2019harmonisation des lois en Afrique.\u00a0Revue de l\u2019ERSUMA. Droit des affaires - Pratique Professionnelle<\/em>.<\/em>\u00a0Doctrine<\/em>, 1<\/em>.\r\nhttp:\/\/revue.ersuma.org\/no-1-juin-2012\/doctrine-12\/LES-EXPERIENCES-D-HARMONISATION<\/a><\/p>\r\n Roussel, Gildas. 2017. Proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/em>. Paris: Vuibert.<\/p>\r\n Tamnou Djipeu, Jean-Marie. 2006. Le T\u00e9moignage dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale au Cameroun<\/em>. M\u00e9moire de DEA de la Facult\u00e9 des Sciences Juridiques et Politiques, Universit\u00e9 de Douala.<\/p>\r\n\r\nLes d\u00e9fis de l\u2019harmonisation de la loi p\u00e9nale de forme au Cameroun<\/h2>\r\n
La coexistence des proc\u00e9dures<\/h3>\r\n
L\u2019unit\u00e9 des l\u00e9gislations<\/h3>\r\n
Les aspects techniques novateurs de l\u2019harmonisation de la loi p\u00e9nale de forme au Cameroun<\/h2>\r\n
Un syst\u00e8me novateur d\u2019interrogatoire des t\u00e9moins<\/h3>\r\n
L\u2019enregistrement des diff\u00e9rents plaidoyers<\/h3>\r\n
L\u2019introduction du m\u00e9moire d\u2019appel et l\u2019opposition<\/h3>\r\n
Conclusion<\/h2>\r\n
R\u00e9f\u00e9rences<\/h2>\r\n