{"id":766,"date":"2021-10-16T20:31:35","date_gmt":"2021-10-16T18:31:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/?post_type=chapter&p=766"},"modified":"2025-01-09T09:28:10","modified_gmt":"2025-01-09T08:28:10","slug":"mboumegne-dzesseu2022","status":"web-only","type":"chapter","link":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/texte\/mboumegne-dzesseu2022\/","title":{"rendered":"Le droit p\u00e9nal dans le syst\u00e8me africain de protection des droits humains"},"content":{"raw":"

Introduction<\/strong><\/h2>\r\n

La Cour et la Commission africaines des droits de l\u2019Homme et des peuples sont-elles \u00e9galement comp\u00e9tentes en mati\u00e8re p\u00e9nale? D\u2019avance, la r\u00e9ponse est n\u00e9gative, car d\u2019apr\u00e8s le Protocole \u00e0 la Charte africaine portant cr\u00e9ation de ladite Cour[footnote]Adopt\u00e9 par la 34e Session Ordinaire de l\u2019Assembl\u00e9e des Chefs d\u2019\u00c9tats et de Gouvernement r\u00e9unit \u00e0 Ouagadougou, Burkina Faso du 8 au 10 juin 1998 au cours de laquelle, trente \u00c9tats membres ont sign\u00e9 le Protocole qui est entr\u00e9 en vigueur le 25 janvier 2004.[2] Article 3 alin\u00e9a 1.[\/footnote], elle \u00ab a comp\u00e9tence pour conna\u00eetre de toutes les affaires et de tous les diff\u00e9rends dont elle est saisie concernant l\u2019application et l\u2019interpr\u00e9tation de la Charte, du pr\u00e9sent Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l\u2019homme et ratifi\u00e9s par les \u00c9tats concern\u00e9s \u00bb[2]<\/a>. De m\u00eame, conform\u00e9ment aux articles 30 et 45 de la Charte africaine, la Commission africaine est un organe conventionnel autonome ayant pour mandat de promouvoir les droits humains et des peuples et d\u2019assurer la protection de ces droits en Afrique[footnote]R\u00e8gle 3 du r\u00e8glement int\u00e9rieur de la Commission africaine des droits de l\u2019homme et des peuples du 4 mars 2020.[\/footnote]. Mais, une analyse approfondie de la jurisprudence de ces organes de protection des droits humains en Afrique montre qu\u2019ils statuent sur des violations du droit p\u00e9nal commis par les \u00c9tats. Une \u00e9tude sur le droit p\u00e9nal dans le syst\u00e8me africain de protection des droits humains trouve donc sa justification.<\/p>\r\n

La doctrine appr\u00e9hende traditionnellement le droit p\u00e9nal par son objet. Pour Desportes et Le Gunehec, il a pour objet \u00ab\u00a0de d\u00e9terminer les actes antisociaux, de d\u00e9signer les personnes pouvant en \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es responsables et de fixer les peines qui leur sont applicables\u00a0\u00bb (2003, p.\u00a03).\u00a0L\u2019on peut distinguer le droit p\u00e9nal de forme ou de proc\u00e9dure, du droit p\u00e9nal de fond ou substantiel. Le premier d\u00e9finit le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure, la comp\u00e9tence des juridictions, les voies de recours, les d\u00e9lais et la prescription (Mboumegne Dzesseu, 2019, p.\u00a062). Il a la particularit\u00e9 de comporter un \u00e9ventail de droits des personnes \u00e0 respecter pendant le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure. En ce qui concerne le droit p\u00e9nal de fond, il faut noter que la d\u00e9finition de Desportes et Le Gunehec (idem<\/em>) correspond le mieux \u00e0 cette notion. \u00c0 cet effet, le syst\u00e8me africain de protection des droits humains appara\u00eet comme un ensemble coordonn\u00e9 d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui combine \u00e0 la fois des instruments conventionnels et des institutions judiciaires et quasi judiciaires, enti\u00e8rement \u00e0 la cause de la d\u00e9fense des droits humains (Banzeu, 2011, p. 92). La question qu\u2019il faut se poser apr\u00e8s ces pr\u00e9cisions est la suivante : peut-on, \u00e0 partir des instruments juridiques et la jurisprudence des organes juridictionnels de protection des droits humains en Afrique, d\u00e9duire leurs comp\u00e9tences en mati\u00e8re de violations relevant du droit p\u00e9nal?<\/p>\r\n

\u00c0 l\u2019observation, les instruments juridiques pertinents et la jurisprudence de la Cour et de la Commission africaines oscillent entre violations au droit international des droits humains, violations du droit p\u00e9nal de forme et de fond. La future Cour africaine de justice, des droits de l\u2019Homme et des peuples conna\u00eetra des infractions de droit international p\u00e9nal. Le droit p\u00e9nal dans le syst\u00e8me africain de protection des droits humains est donc une r\u00e9alit\u00e9. Cette contribution a le m\u00e9rite de voir comment le syst\u00e8me mis en place exerce son office face aux violations \u00e0 connotation p\u00e9nale, sans l\u2019existence d\u2019un Bureau du Procureur. Il est question de voir aussi comment elle entend ma\u00eetriser la justice r\u00e9pressive avec l\u2019av\u00e8nement prochain de la nouvelle Cour dont les comp\u00e9tences s\u2019\u00e9tendent au droit international p\u00e9nal. Cette \u00e9tude ne peut \u00eatre men\u00e9e sans un recours \u00e0 une m\u00e9thodologie appropri\u00e9e. D\u2019apr\u00e8s Madeleine Grawitz (2001, p. 301), \u00ab la m\u00e9thode dicte surtout de fa\u00e7on concr\u00e8te la mani\u00e8re d'envisager ou d'organiser la recherche, mais ceci de fa\u00e7on plus ou moins imp\u00e9rative, plus ou moins pr\u00e9cise, compl\u00e8te et syst\u00e9matique \u00bb. Dans cette \u00e9tude, l\u2019on aura recours \u00e0 la m\u00e9thode juridique qui, selon Charles Eisenmann (2003), a deux composantes : la dogmatique et la casuistique. La dogmatique consiste \u00e0 analyser les textes et les conditions de leur \u00e9diction. Il s'agit de l'\u00e9tude du droit \u00e9crit, de la norme juridique au sens strict, et plus sp\u00e9cifiquement du droit positif tel qu'il ressort de l'armature l\u00e9gislative. Elle permettra de s'appesantir sur le sens des instruments pertinents des droits humains ratifi\u00e9s par les \u00c9tats d\u00e9fendeurs et appliqu\u00e9s par la Cour africaine. Cependant, la m\u00e9thode juridique, dans cette seule composante, se confondrait \u00e0 une sp\u00e9culation philosophique (Eisenmann, 2003, p. 45). Pourtant, selon Batiffol, \u00ab la recherche juridique \u00e9chappe au danger de la sp\u00e9culation abstraite \u00bb (2002, p. 6). La norme juridique n\u00e9cessite une confrontation aux r\u00e9alit\u00e9s sociales, car la fonction essentielle du droit est de r\u00e9genter l'ordre social. C'est en ce moment qu'interviendra la casuistique. Cette seconde composante permettra d'appr\u00e9cier la jurisprudence de la Cour pour en d\u00e9gager son usage du droit p\u00e9nal. Cette d\u00e9marche permettra de mettre \u00e0 l\u2019\u00e9vidence les germes du droit p\u00e9nal dans la jurisprudence de la Cour et de la Commission africaines des droits de l\u2019Homme et des peuples et la cons\u00e9cration du droit international p\u00e9nal dans l\u2019office de la future Cour africaine de justice, des droits de l\u2019Homme et des peuples.<\/p>\r\n\r\n

Les germes du droit p\u00e9nal dans la jurisprudence de la Cour et de la Commission africaines des droits de l\u2019Homme et des peuples<\/strong><\/h2>\r\n

Le germe est une cause, un principe, une semence ou encore une source[footnote]Le Petit Robert<\/em>, Langue fran\u00e7aise, Nouvelle \u00e9dition mill\u00e9sime, Paris, 2011, p.1150.[\/footnote]. Dans le cadre de cette contribution, le germe renvoie \u00e0 une semence. \u00c0 cet effet, la commodit\u00e9 de l\u2019\u00e9tude commande que l\u2019on s\u2019int\u00e9resse \u00e0 l\u2019existence des violations relevant du droit p\u00e9nal dans les instruments juridiques pertinents applicables par les organes juridictionnels de protection des droits humains et leur enracinement dans l\u2019exercice r\u00e9gulier des comp\u00e9tences.<\/p>\r\n\r\n

Un ancrage naturel dans les instruments juridiques pertinents applicables<\/h3>\r\n

D\u2019embl\u00e9e, il convient de dire que l\u2019infraction est le fait pr\u00e9vu et puni par la loi p\u00e9nale \u00e0 raison du trouble qu\u2019il cause \u00e0 l\u2019ordre social (Nkamaha, 2019, p. 56). Le droit applicable dans le syst\u00e8me africain de protection des droits humains, notamment devant la Cour africaine et la Commission africaines des droits de l\u2019Homme et des peuples, est constitu\u00e9 d\u2019une panoplie d\u2019instruments dont les principaux contiennent des droits dont les violations sont incrimin\u00e9es sur le plan p\u00e9nal. Au premier rang de ces instruments se trouve la Charte africaine des droits de l\u2019Homme et des peuples[footnote]Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en 1981 \u00e0 Nairobi par la Conf\u00e9rence des chefs d\u2019\u00c9tat de l\u2019Organisation de l\u2019unit\u00e9 africaine (OUA) devenue aujourd\u2019hui l\u2019Union africaine (UA) \u2013, et est entr\u00e9e en vigueur le 28 octobre 1986.[\/footnote]. La particularit\u00e9 de cette analyse r\u00e9side dans la mise en exergue des infractions p\u00e9nales tir\u00e9es des comportements des auteurs et contraires aux dispositions de la Charte africaine. L\u2019article 5 de la Charte africaine des droits de l\u2019Homme et des peuples, r\u00e9guli\u00e8rement invoqu\u00e9 devant la Commission et la Cour africaines des droits de l\u2019Homme et des peuples, contient plusieurs violations \u00e0 connotations p\u00e9nales. Il en ressort que tout individu a droit au respect de la dignit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 la personne humaine et \u00e0 la reconnaissance de sa personnalit\u00e9 juridique. De plus, toute forme d\u2019exploitation et d\u2019avilissement humains, notamment l\u2019esclavage, la traite des personnes, la torture physique et morale, les peines ou les traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, sont interdits.<\/p>\r\n

De cette disposition, l\u2019on peut d\u00e9gager les violations des droits humains \u00e0 connotations p\u00e9nales telles que l\u2019esclavage, la traite des personnes, la torture physique et morale et les peines ou les traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants. \u00c0 en croire la jurisprudence, l\u2019article 5 comprend non seulement les actes qui causent de graves souffrances physiques et psychologiques, mais qui humilient \u00e9galement ou forcent l\u2019individu \u00e0 marcher contre sa volont\u00e9 ou sa conscience[footnote]Com.236\/2000, Curtis Francis Doebbler c\/ Soudan.[\/footnote]. Bien que ce texte ne d\u00e9finisse pas la torture, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants du 10 d\u00e9cembre 1984 pour comprendre le sens donn\u00e9 \u00e0 cette notion. Voici ce que dit l\u2019article premier de cette convention :<\/p>\r\n

le terme \u00ab\u00a0torture\u00a0\u00bb d\u00e9signe tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aigu\u00ebs, physiques ou mentales, sont intentionnellement inflig\u00e9es \u00e0 une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soup\u00e7onn\u00e9e d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fond\u00e9 sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont inflig\u00e9es par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant \u00e0 titre officiel ou \u00e0 son instigation ou avec son consentement expr\u00e8s ou tacite. Ce terme ne s'\u00e9tend pas \u00e0 la douleur ou aux souffrances r\u00e9sultant uniquement de sanctions l\u00e9gitimes, inh\u00e9rentes \u00e0 ces sanctions ou occasionn\u00e9es par elles (Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants<\/em>, New York, 10 d\u00e9cembre 1984).<\/p>\r\n

De cette d\u00e9finition, il r\u00e9sulte trois \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques de la torture : un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, un \u00e9l\u00e9ment intentionnel et la qualit\u00e9 de l\u2019auteur. L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel suppose qu\u2019une douleur ou une souffrance aigu\u00eb ait \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e. La douleur ou la souffrance doit avoir atteint un certain seuil d\u2019intensit\u00e9[footnote]Selon la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, la torture correspond \u00e0 des \u00ab traitements inhumains d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s et provoquant de fort graves et cruelles souffrances \u00bb in CEDH, Irlande c\/ Royaume-Uni, 18 janvier 1978.[\/footnote]. L\u2019appr\u00e9ciation de ce seuil comporte un \u00e9l\u00e9ment subjectif laiss\u00e9 \u00e0 la discr\u00e9tion des organes de surveillance ou des juridictions. Le Comit\u00e9 des droits de l\u2019Homme a indiqu\u00e9 qu\u2019il prenait en consid\u00e9ration la dur\u00e9e et les modalit\u00e9s du traitement consid\u00e9r\u00e9, ses cons\u00e9quences physiques et mentales ainsi que le sexe, l\u2019\u00e2ge et l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de la victime[footnote]Vuolanne c\/ Finlande, CCPR, Communication N\u00b0265\/1987, 7 avril 1989, \u00a79.2. Voir dans le m\u00eame sens, affaire Dzemajl et al c. Yougoslavie, CAT, Communication N\u00b0161\/2000, 21 novembre 2002, \u00a79.2. 978, Cour pl\u00e9ni\u00e8re, requ\u00eate n\u00b05310\/71.[\/footnote]. La souffrance ou la douleur peut \u00eatre physique ou mentale, ce qui inclut la menace de torture[footnote]Voir, CAT, Rapport sur l\u2019Argentine, Doc. ONU A\/45\/44, 1990, \u00a7154.[\/footnote]. Enfin, l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel peut consister en une action ou une omission[footnote]Le comit\u00e9 contre la torture a ainsi recommand\u00e9 que le Chili cesse de refuser de fournir des soins m\u00e9dicaux d\u2019urgence aux femmes souffrant de complications dues \u00e0 des avortements ill\u00e9gaux lorsque celles-ci ne r\u00e9v\u00e8lent pas les noms des personnes qui ont pratiqu\u00e9 ces avortements. Voir, CAT, Observations finales sur le Chili, Doc. ONU CAT\/C\/CR\/32\/5 (14 juin 2004), \u00a7\u00a76(j) et 7(m).[\/footnote]. L\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel doit \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9 sous deux aspects. D\u2019une part, il suppose que l\u2019auteur doit \u00eatre conscient de son acte. Ce qui permet d\u2019exclure les actes purement accidentels. D\u2019autre part, l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel implique l\u2019existence d\u2019un but recherch\u00e9. La Convention contre la torture de 1984 \u00e9num\u00e8re \u00e0 ce sujet quatre buts possibles : l\u2019obtention de renseignements ou d\u2019aveux, la punition, l\u2019intimidation ou la pression et enfin tout motif fond\u00e9 sur la discrimination, quelle qu\u2019elle soit. Sont ainsi concern\u00e9s les actes de torture inflig\u00e9s en raison du sexe, de l\u2019orientation sexuelle, de la race, de la religion, des opinions politiques, de la couleur ou de l\u2019origine de la victime (Portelli, 2017, p. 115). Il convient donc de dire que les deux organes de protection des droits humains en Afrique peuvent faire usage de tout autre instrument pertinent ratifi\u00e9 par l\u2019\u00c9tat mis en cause et comportant des infractions \u00e0 connotation p\u00e9nale, comme dans l\u2019article 5 de la Charte africaine des droits de l\u2019Homme et des peuples.<\/p>\r\n

Cependant, il ne s\u2019agira pas seulement des infractions du droit p\u00e9nal de fond, mais aussi du droit p\u00e9nal de forme. Dans ce registre, il convient de citer la violation du droit d\u2019\u00eatre jug\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable, \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article 7(1) (d) de la Charte africaine des droits de l\u2019Homme et des peuples. De prime abord, il faut relever que le d\u00e9lai raisonnable est une donn\u00e9e fondamentale en droit processuel et se pose avec acuit\u00e9 devant les juridictions internationales qui connaissent sp\u00e9cifiquement du contentieux des droits humains (Mboumegne, 2019, p. 74). La dur\u00e9e raisonnable de la proc\u00e9dure pr\u00e9serve la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la justice et son efficacit\u00e9 (Sudre, 1999, p. 237). D\u2019ailleurs, les lenteurs de la justice valent aux \u00c9tats des condamnations dans les diff\u00e9rents syst\u00e8mes de protection des droits humains, notamment sur le plan africain (Mboumegne, ibid.<\/em>, p. 90) conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 7 de la Charte africaine des droits de l\u2019Homme et des peuples qui dispose que toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend (c) le droit \u00e0 la d\u00e9fense, y compris celui de se faire assister par un d\u00e9fenseur de son choix et (d) le droit d\u2019\u00eatre jug\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable par une juridiction impartiale.<\/p>\r\n

On peut lire dans cet article d\u2019autres violations des droits humains \u00e0 connotations p\u00e9nales qui sont li\u00e9es au droit p\u00e9nal de proc\u00e9dure, notamment la violation du droit \u00e0 la d\u00e9fense et du droit de se faire assister par un avocat de son choix, lesquels sont consacr\u00e9s aussi par d\u2019autres instruments pertinents des droits humains applicables devant la Cour et la Commission africaines des droits de l\u2019Homme et des peuples, \u00e0 l\u2019instar du pacte international relatif aux droits civils et politiques en son article 14. Dans le m\u00eame sillage, l\u2019interdiction des arrestations et des d\u00e9tentions arbitraires, r\u00e9gie par l\u2019article 6 de la Charte africaine et par l\u2019article 9 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, est une mesure qui vise \u00e0 favoriser le respect de la l\u00e9galit\u00e9 des mesures d\u2019arrestation et de d\u00e9tention. Une arrestation et une d\u00e9tention sont r\u00e9put\u00e9es ill\u00e9gales si les personnes arr\u00eat\u00e9es et d\u00e9tenues le sont sans inculpation et sans raison (Sudre, op.\u00a0cit.<\/em>, p.\u00a0117). La Charte africaine des droits et du bien-\u00eatre de l\u2019enfant[footnote]La charte africaine des droits et du bien-\u00eatre de l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e lors la 26e conf\u00e9rence des Chefs d\u2019\u00c9tat et de gouvernement de l\u2019OUA \u00e0 Addis-Abeba en juillet 1990.[\/footnote](1990) contient \u00e9galement des dispositions relatives \u00e0 l\u2019interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants.<\/p>\r\n

En effet, l\u2019article 16 (1) de cette Charte pr\u00e9voit que \u00ab les \u00c9tats parties \u00e0 la pr\u00e9sence Charte prennent des mesures l\u00e9gislatives, administratives, sociales et \u00e9ducatives sp\u00e9cifiques pour prot\u00e9ger l'enfant contre toute forme de tortures, traitements inhumains et d\u00e9gradants (\u2026) \u00bb. Le 11 juillet 2003, lors de son Deuxi\u00e8me sommet ordinaire \u00e0 Maputo (Mozambique), la Conf\u00e9rence des Chefs d\u2019\u00c9tat et de gouvernement de l\u2019Union africaine a adopt\u00e9 le Protocole de la Charte africaine des droits de l\u2019Homme et des peuples relatif aux droits des femmes, dont l\u2019article 4 (1) dispose que \u00ab toute femme a droit au respect de sa vie, de son int\u00e9grit\u00e9 physique et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de sa personne. Toutes formes d\u2019exploitation, de punition et de traitement inhumain ou d\u00e9gradant doivent \u00eatre interdites \u00bb. Le cadre juridique qui comprend l\u2019ensemble des instruments qui comportent des violations du droit p\u00e9nal de fond et de forme constitue le fondement juridique de la mise en \u0153uvre des comp\u00e9tences de la Cour et de la Commission africaines des droits de l\u2019Homme et des peuples.<\/p>\r\n\r\n

Un enracinement dans l\u2019exercice des comp\u00e9tences<\/h3>\r\n

La comp\u00e9tence des organes de protection des droits humains, mise en exergue dans le cadre de ce travail, est rattach\u00e9e \u00e0 leurs mandats, c\u2019est-\u00e0-dire assurer la protection des droits humains en Afrique. Le nouveau r\u00e8glement int\u00e9rieur[footnote]Le r\u00e8glement int\u00e9rieur 2020 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par la 27e Session extraordinaire de la Commission africaine des droits de l\u2019homme et des peuples r\u00e9unie \u00e0 Banjul (Gambie) du 19 f\u00e9vrier au 04 mars 2020. \u00c0 cet effet, voir son Chapitre II Statut et Composition; R\u00e8gle 3 Mandat et Statut 1.[\/footnote] de la Commission africaine est assez clair \u00e0 ce sujet. Conform\u00e9ment aux articles 30 et 45 de la Charte africaine, la Commission africaine est un organe conventionnel autonome ayant pour mandat de promouvoir les droits humains et des peuples et d\u2019assurer la protection des droits humains et des peuples en Afrique. Son homologue, la Cour africaine des droits de l\u2019Homme et des peuples, conna\u00eet des violations des droits humains commises par les \u00c9tats \u00e0 l\u2019encontre des individus, \u00e0 condition, entre autres, que lesdites violations r\u00e9sultent des droits consacr\u00e9s dans les instruments internes des \u00c9tats, mais aussi de tout instrument pertinent ratifi\u00e9 par l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur.<\/p>\r\n

L\u2019article 3 (1) du Protocole dispose que \u00ab la Cour a comp\u00e9tence pour conna\u00eetre de toutes les affaires et de tous les diff\u00e9rends dont elle est saisie concernant l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application de la Charte, du pr\u00e9sent Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits humains et ratifi\u00e9 par les \u00c9tats concern\u00e9s \u00bb. La jurisprudence des deux organes est l\u2019expression de l\u2019exercice de leurs comp\u00e9tences contentieuses en mati\u00e8re de protection des droits humains. Il existe entre les deux une compl\u00e9mentarit\u00e9 (Nouazi Kemkeng, 2020, p. 53) qui a pour fondement juridique l\u2019article 2 du Protocole qui dispose de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale que \u00ab la Cour, tenant d\u00fbment compte des dispositions du pr\u00e9sent Protocole, compl\u00e8te les fonctions de protection que la Charte africaine des droits de l\u2019Homme et des peuples a conf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la Commission africaine des droits de l\u2019homme et des peuples \u00bb. Cette compl\u00e9mentarit\u00e9 est consacr\u00e9e par le protocole, r\u00e9glement\u00e9e par le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission de 2010 et consolid\u00e9e par celui de 2020 de la Commission africaine que par celui de son homologue[footnote]R\u00e8gle 128 du r\u00e8glement int\u00e9rieur.[\/footnote]. D\u2019ailleurs, elle est perceptible dans la sanction des infractions de droit p\u00e9nal dans l\u2019exercice des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de protection des droits humains. Dans l\u2019affaire Onyango Nganyi et autres contre Tanzanie, la Cour africaine, au sujet de la violation du droit d\u2019\u00eatre jug\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable pr\u00e9vu par l\u2019article 7 de la Charte africaine, par l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, rappelle qu\u2019en mati\u00e8re p\u00e9nale, l\u2019effet dissuasif du droit p\u00e9nal ne peut \u00eatre efficace que si la soci\u00e9t\u00e9 peut voir que les auteurs des crimes sont jug\u00e9s et s\u2019ils sont d\u00e9clar\u00e9s coupables, ils seront condamn\u00e9s dans un d\u00e9lai raisonnable, tandis que les suspects innocents ont ind\u00e9niablement un tr\u00e8s grand int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que leur innocence soit rapidement reconnue[footnote]Cour africaine des droits de l\u2019homme et des peuples, Onyango Nganyi contre Tanzanie (fond) (2016), \u00a7127.[\/footnote]. En l\u2019esp\u00e8ce, les requ\u00e9rants soutiennent qu\u2019ils ont d\u00e9pos\u00e9 leur requ\u00eate devant la Haute Cour de Tanzanie le 19 juin 2006 et au moment o\u00f9 ils ont d\u00e9pos\u00e9 la requ\u00eate en l\u2019esp\u00e8ce devant la Cour africaine, soit le 23 juillet 2013, l\u2019affaire \u00e9tait toujours pendante devant les juridictions internes de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur[footnote]Ibid, \u00a7129[\/footnote].<\/p>\r\n

Par ailleurs, en ce qui concerne la torture, dans la communication 325\/06 \u2013 Organisation Mondiale Contre la Torture et Ligue de la Zone Afrique pour la D\u00e9fense des Droits des Enfants et \u00c9l\u00e8ves (pour le compte de C\u00e9line) contre R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo, la Commission africaine des droits de l\u2019Homme et des peuples, pour mettre en jeu la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, note que les dispositions de l\u2019article 5 garantissent le respect de la dignit\u00e9 humaine et interdisent la torture et les traitements inhumains ou d\u00e9gradants. Il en est ainsi des affaires Modise c. Botswana et Egyptian Initiative for Personal Rights et Interights c. \u00c9gypte o\u00f9 la Commission consid\u00e8re que les traitements inhumains et d\u00e9gradants violent n\u00e9cessairement la dignit\u00e9 humaine[footnote]Communication 325\/06, Organisation Mondiale contre la torture et autres contre R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo, \u00a7 61.[\/footnote].<\/em><\/p>\r\n

De m\u00eame, en r\u00e9primant, l\u2019arrestation et la d\u00e9tention arbitraires, la Commission note qu\u2019aucune situation politique ne justifie la violation totale des droits humains. En effet, des restrictions g\u00e9n\u00e9rales sur les droits tels que le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et le droit d\u2019\u00eatre \u00e0 l\u2019abri d\u2019arrestation et de d\u00e9tention arbitraires, ne servent qu\u2019\u00e0 saper la confiance publique par rapport \u00e0 la primaut\u00e9 de droit et feront qu\u2019accro\u00eetre, plus qu\u2019elles n\u2019emp\u00eacheront, les troubles au sein de l\u2019\u00c9tat[footnote]Communication 275\/03, Zemenfes Hail\u00e9 et autres contre \u00c9rythr\u00e9e.[\/footnote].<\/p>\r\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le plaignant all\u00e8gue qu\u2019en ao\u00fbt 2001, une douzaine de hauts fonctionnaires et les autres membres de l\u2019\u00e9lite au pouvoir, connue sous l\u2019appellation de G15, ont sign\u00e9 une lettre ouverte critiquant le gouvernement du Pr\u00e9sident Isaias Afewerki. Cette lettre aurait pr\u00e9tendument engendr\u00e9 une crise politique qui aurait suscit\u00e9 des d\u00e9fections, des d\u00e9missions, la destitution de hauts fonctionnaires, l\u2019emprisonnement des opposants et de journalistes et l\u2019annulation des \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales qui devaient avoir lieu au mois de d\u00e9cembre 2001. Le Plaignant soutient \u00e9galement que les 18 et 19 septembre 2001, 11 anciens fonctionnaires du gouvernement \u00e9rythr\u00e9en, parmi lesquels l\u2019ancien Vice-pr\u00e9sident Mahmoud Sheriffo et l\u2019ancien Ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res Petros Solomon, ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s \u00e0 Asmara.<\/p>\r\n

\u00c0 l\u2019observation, les infractions du droit p\u00e9nal de fond et de forme existent bel et bien dans la jurisprudence de la Cour et de la Commission africaines et t\u00e9moignent ainsi l\u2019effectivit\u00e9 des germes du droit p\u00e9nal dans le syst\u00e8me africain de protection des droits humains. On peut aussi, sans surprise, se rendre compte de la cons\u00e9cration du droit p\u00e9nal dans l\u2019office de la future Cour africaine de justice.<\/p>\r\n\r\n

La cons\u00e9cration du droit international p\u00e9nal dans l\u2019office de la future Cour africaine de justice, des droits de l\u2019Homme et des peuples<\/strong><\/h2>\r\n

Avec la r\u00e9forme envisag\u00e9e par le Protocole de Sharm-el-cheikh qui cr\u00e9\u00e9 la Cour africaine de justice, des droits de l\u2019Homme et des peuples, l\u2019on assiste \u00e0 l\u2019unicit\u00e9 du contentieux international du droit, en g\u00e9n\u00e9ral et des droits humains et des crimes internationaux, en particulier (Nouazi Kemkeng, 2013, p. 186). D\u2019ailleurs, dans sa version amend\u00e9e du 27 juin 2014, la nouvelle Cour sera compos\u00e9e de trois sections ayant respectivement comp\u00e9tence sur les affaires g\u00e9n\u00e9rales, sur les questions relatives aux droits humains, ainsi que sur les crimes internationaux (Badugue, 2017, p. 1). L\u2019on est donc en droit de relever la prise en compte des infractions du droit international p\u00e9nal par le protocole qui cr\u00e9e cette ultime Cour, mais aussi la sp\u00e9cialisation d\u2019une section en charge des infractions de droit p\u00e9nal.<\/p>\r\n\r\n

La prise en compte des infractions du droit international p\u00e9nal<\/h3>\r\n

Le droit international p\u00e9nal est une branche du droit international qui permet d\u2019engager la responsabilit\u00e9 internationale d\u2019individus, auteurs de crimes de droit international (Vaurs Chaumette, 2009, p.\u00a027). La responsabilit\u00e9 \u00ab\u00a0est ce lien de droit qui unit le responsable \u00e0 la victime, lien au terme duquel le responsable sera d\u00e9biteur de certaines obligations dont la victime sera la cr\u00e9anci\u00e8re\u00a0\u00bb (Forteau, 2006, p.\u00a036). Le droit international p\u00e9nal pose le principe de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale individuelle, quelle que soit la qualit\u00e9 de l\u2019auteur\u00b7e de l\u2019acte (De Frouville, 2012, p.\u00a0343). On peut de ce fait comprendre que l\u2019infraction est attach\u00e9e \u00e0 son auteur\u00b7e personne physique.<\/p>\r\n

Le protocole portant amendement au protocole de Sharm-el-cheikh en son article 28A d\u00e9finit les crimes internationaux relevant du droit international p\u00e9nal. Il ne s\u2019agit pas, dans le cadre de cette contribution, de les \u00e9num\u00e9rer simplement, mais de d\u00e9finir chacun avec ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs. Le g\u00e9nocide s\u2019entend comme \u00e9tant l\u2019un des actes ci-apr\u00e8s, commis dans l\u2019intention de d\u00e9truire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux. Ce sont\u00a0: le meurtre des membres du groupe, l\u2019atteinte grave \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou mentale des membres du groupe, la soumission intentionnelle du groupe \u00e0 des conditions d\u2019existence devant entra\u00eener sa destruction physique totale ou partielle; les mesures visant \u00e0 entraver les naissances au sein du groupe, le transfert forc\u00e9 d\u2019enfants du groupe \u00e0 un autre groupe, les viols ou autres formes de violence. Le l\u00e9gislateur africain va au-del\u00e0 des actes pr\u00e9vus par la Convention pour la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression du crime de g\u00e9nocide[footnote]Elle a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 9 d\u00e9cembre 1948 et est entr\u00e9e en vigueur le 12 janvier 1951[\/footnote] et ajoute les viols ou autres formes de violences. Ces actes ont pour point commun qu\u2019ils sont tous susceptibles de conduire \u00e0 la destruction d\u2019un groupe vis\u00e9 (De Frouville, ibid.<\/em>, p.\u00a0101).<\/p>\r\n

Par ailleurs, on entend par crime contre l\u2019humanit\u00e9 l\u2019un des actes suivants commis dans le cadre d\u2019une attaque g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e ou syst\u00e9matique lanc\u00e9e contre toute population civile et en connaissance de cette attaque\u00a0: meurtre, extermination, r\u00e9duction en esclavage, d\u00e9portation ou transfert forc\u00e9 de population, emprisonnement ou autre forme de privation grave de libert\u00e9 physique en violation des dispositions du droit international, torture, viol, esclavage ou toute autre forme de violence sexuelle de gravit\u00e9 comparable, pers\u00e9cution d\u2019un groupe ou de toute collectivit\u00e9 identifiable pour des motifs d\u2019ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste, disparitions forc\u00e9es de personnes, crime d\u2019apartheid et autres actes inhumains de caract\u00e8re analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9 physique ou mentale[footnote]Article 28C protocole d\u2019amendement au protocole relatif \u00e0 la Cour africaine de justice et des droits de l\u2019homme.[\/footnote]. Il existe des actes communs entre le g\u00e9nocide et le crime contre l\u2019humanit\u00e9. Ce qui favorise la r\u00e9pression et \u00e9vite ainsi l\u2019impunit\u00e9 des auteur\u00b7e\u00b7s qui peuvent se voir \u00eatre poursuivis sur l\u2019un quelconque des chefs ou sous les deux chefs d\u2019inculpation en cas de commission d\u2019infraction. D\u2019apr\u00e8s la doctrine, le crime d\u2019agression est \u00ab\u00a0l\u2019emploi de la force arm\u00e9e par un \u00c9tat contre la souverainet\u00e9, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou l\u2019ind\u00e9pendance politique d\u2019un \u00c9tat, ou de toute autre mani\u00e8re incompatible avec la Charte des Nations Unies\u00a0\u00bb (Kamto, 2010, p.\u00a019). Cette d\u00e9finition est un volet de celle pr\u00e9vue par le Statut de la Cour p\u00e9nale internationale[footnote]Article 8bis du Statut de la CPI[\/footnote].<\/p>\r\n

Le l\u00e9gislateur africain s\u2019inscrit dans la logique de cette d\u00e9finition issue du Statut de la CPI mettant la personne au centre de l\u2019agression comme auteur actif. Le crime d\u2019agression s\u2019entend, pour une personne qui est effectivement en mesure de contr\u00f4ler ou de diriger l\u2019action politique ou militaire d\u2019un \u00c9tat, de planifier, de pr\u00e9parer, de d\u00e9clencher ou de commettre un acte d\u2019agression qui, par ses caract\u00e9ristiques, sa gravit\u00e9 et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations Unies ou de l\u2019acte constitutif de l\u2019Union africaine[footnote]Article 28M du protocole pr\u00e9cit\u00e9.[\/footnote].<\/p>\r\n

\u00c0 la lecture de ces diff\u00e9rentes clarifications des crimes internationaux relevant du droit international p\u00e9nal, seule la responsabilit\u00e9 individuelle m\u00e9rite d\u2019\u00eatre retenue. Cependant, le l\u00e9gislateur africain \u00e9tend la comp\u00e9tence de la Cour aux personnes morales de droit priv\u00e9[footnote]Article 46C protocole d\u2019amendement au protocole relatif \u00e0 la Cour africaine de justice et des droits de l\u2019homme.[\/footnote]. Il existe une particularit\u00e9 au niveau de la classification des crimes internationaux dans le contexte africain. La l\u00e9gislation tire les cons\u00e9quences des d\u00e9rives de certaines d\u00e9mocraties o\u00f9 l\u2019accession au pouvoir s\u2019est faite par les armes[footnote]Exemple\u00a0: Soudan en date du 11 avril 2019 avec le renversement du Pr\u00e9sident Omar El-B\u00e9chir; en 2017 au Zimbabwe avec le renversement de l\u2019ex feu Pr\u00e9sident Robert Mugabe[\/footnote] et consacre le crime relatif au changement anticonstitutionnel de gouvernement[footnote]Article 28E du protocole d\u2019amendement au protocole relatif \u00e0 la Cour africaine de justice et des droits de l\u2019homme.[\/footnote]. Dans le m\u00eame registre, on peut citer l\u2019exploitation ill\u00e9gale des ressources naturelles qui t\u00e9moigne de l\u2019importance des ressources naturelles pour les \u00c9tats africains. La liste des crimes n\u2019est pas exhaustive. La r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments l\u00e9gaux, mat\u00e9riels et intentionnels est suffisante pour caract\u00e9riser ces violations et permettre au Procureur\u00b7e de saisir la section sp\u00e9cialis\u00e9e pour le jugement.<\/p>\r\n\r\n

La sp\u00e9cialisation d\u2019une section au droit international p\u00e9nal\u00a0et l\u2019instauration d\u2019un Procureur<\/h3>\r\n

La structure de la Cour conforte l\u2019id\u00e9e selon laquelle les pr\u00e9misses du droit p\u00e9nal dans la jurisprudence de la Cour et de la Commission africaines des droits de l\u2019Homme et des peuples \u00e9taient l\u2019antichambre de la cons\u00e9cration de la comp\u00e9tence p\u00e9nale de la Cour unifi\u00e9e. La section du droit international p\u00e9nal comprend trois chambres : la chambre pr\u00e9liminaire, la chambre de premi\u00e8re instance et la chambre d\u2019appel[footnote]Article 16 alin\u00e9a 2 ibid.[\/footnote]. Toute affaire de nature criminelle rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de cette section[footnote]Article 17 alin\u00e9a 3, ibid.[\/footnote]. Suivant la classification des infractions en droit p\u00e9nal, le crime est l\u2019infraction la plus grave. Le Statut de la Cour africaine de justice, des droits de l\u2019Homme et des peuples d\u00e9finit les chefs de comp\u00e9tences de la section du droit international p\u00e9nal dans les composantes de son article 28. Quatorze crimes peuvent ainsi \u00eatre connus par ladite section. Le l\u00e9gislateur africain veut asseoir la souverainet\u00e9 de la juridiction continentale en \u00e9tendant ses comp\u00e9tences sur les crimes couverts par le statut de Rome, sur ceux en dehors du statut de Rome et en prenant en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s africaines contenues dans les codes p\u00e9naux des \u00c9tats africains (Badugue, 2017, p. 2). Afin de lutter contre l\u2019impunit\u00e9 des crimes internationaux, le l\u00e9gislateur africain consacre la fonction de Procureur au service d\u2019une obligation de poursuivre les pires crimes internationaux. En tant que moteur du d\u00e9clenchement des poursuites, le procureur international constitue la cl\u00e9 de vo\u00fbte de l'action p\u00e9nale (Le Gall, 2013, p. 496). Le Bureau du Procureur de la Cour africaine de justice, des droits de l\u2019Homme et des peuples a des pouvoirs \u00e9tendus en mati\u00e8re de poursuite des auteur\u00b7e\u00b7s de crimes internationaux. Il peut, \u00e0 ce sujet, ordonner d\u2019office des enqu\u00eates sur la base d\u2019informations sur les crimes relevant de la comp\u00e9tence de la Cour[footnote]Article 46G alin\u00e9a 1, ibid.[\/footnote] et analyser la gravit\u00e9 des informations re\u00e7ues. \u00c0 cet \u00e9gard, il eut chercher \u00e0 recueillir des informations compl\u00e9mentaires aupr\u00e8s des \u00c9tats, organes de l\u2019Union africaine ou des Nations-Unies, des organisations intergouvernementales ou non gouvernementales ou aupr\u00e8s d\u2019autres sources fiables qu\u2019il ou elle juge appropri\u00e9es et qui peuvent recevoir des t\u00e9moignages \u00e9crits ou verbaux[footnote]Article 46G alin\u00e9a 2 du protocole d\u2019amendement au protocole relatif \u00e0 la Cour africaine de justice et des droits de l\u2019homme.[\/footnote].<\/p>\r\n

Par ailleurs, si le bureau du procureur ou la procureure conclut qu\u2019il y a une base raisonnable pour proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate, il soumet une demande d\u2019autorisation pour cette enqu\u00eate, accompagn\u00e9e de tout document d\u2019appui \u00e0 la chambre pr\u00e9liminaire. Les victimes peuvent se faire repr\u00e9senter aupr\u00e8s de ladite chambre, en application du r\u00e8glement de la Cour[footnote]Article 46G alin\u00e9a 3, ibid.[\/footnote]. En outre, si la chambre pr\u00e9liminaire, apr\u00e8s examen de la requ\u00eate et des documents d\u2019appui, consid\u00e8re qu\u2019il y a une base raisonnable d\u2019ordonner une enqu\u00eate et que l\u2019affaire rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la Cour, elle autorise le lancement de l\u2019enqu\u00eate, sans pr\u00e9judice des d\u00e9cisions subs\u00e9quentes de la Cour en ce qui concerne la juridiction et la recevabilit\u00e9 d\u2019une affaire[footnote]Article 46G alin\u00e9a 4, ibid.[\/footnote].<\/p>\r\n

N\u00e9anmoins, le refus de la Chambre pr\u00e9liminaire d\u2019autoriser l\u2019enqu\u00eate n\u2019exclut pas la soumission d\u2019une demande subs\u00e9quente par le bureau du Procureur sur la base de nouveaux faits ou preuves relativement \u00e0 la m\u00eame affaire[footnote]Article 46G alin\u00e9a 5, ibid.[\/footnote]. L\u2019on se rend compte que l\u2019opportunit\u00e9 des poursuites du bureau du procureur ou de la procureure est limit\u00e9e par l\u2019obligation d\u2019obtenir l\u2019autorisation de la chambre pr\u00e9liminaire pour mener une enqu\u00eate en cas de crimes internationaux. Par l\u2019exigence de la confirmation et donc d\u2019un contr\u00f4le de l\u2019acte d\u2019accusation par un juge ind\u00e9pendant, il s\u2019agit en r\u00e9alit\u00e9 de s\u2019assurer qu\u2019il existe bien des charges suffisantes pour justifier le renvoi de l\u2019accus\u00e9 devant le tribunal, apportant ainsi la garantie qu\u2019il n\u2019y ait pas d\u2019arrestation arbitraire ni d\u2019octroi d\u2019un pouvoir trop absolu au procureur (Le Gall, 2013, p.\u00a0498-499). Si apr\u00e8s l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, le bureau du procureur ou de la procureure conclut que les informations fournies ne justifient pas une enqu\u00eate, il informe ceux qui les ont fournies. Cela n\u2019emp\u00eache pas le bureau du Procureur d\u2019examiner ult\u00e9rieurement d\u2019autres informations \u00e0 lui fournies, relativement \u00e0 la m\u00eame affaire, \u00e0 la lumi\u00e8re de nouveaux faits et preuves[footnote]Article 46G alin\u00e9a 6, ibid.[\/footnote].<\/p>\r\n\r\n

Conclusion<\/strong><\/h2>\r\n

La Cour et la Commission africaines des droits de l\u2019Homme et des peuples naviguent tant en droit p\u00e9nal de forme que de fond, au regard de leur jurisprudence. Le protocole de Malabo, qui donne naissance \u00e0 la section de droit international p\u00e9nal au sein de la future Cour, ent\u00e9rine cette id\u00e9e germ\u00e9e, mais malheureusement, ne prend pas en compte toutes les infractions au droit p\u00e9nal effleur\u00e9es par la Cour africaine des droits de l\u2019Homme et des peuples sous la banni\u00e8re des droits humains. Cependant, l\u2019on note une certaine sp\u00e9cificit\u00e9 dans la d\u00e9termination des crimes internationaux. Le l\u00e9gislateur africain se montre ainsi soucieux de la pr\u00e9servation de la paix, mais aussi des ressources naturelles disponibles dans chaque pays africain. L\u2019\u00e9rection de l\u2019exploitation ill\u00e9gale des ressources naturelles en crime international est le ton donn\u00e9 par l\u2019Afrique \u00e0 quiconque s\u2019investira \u00e0 d\u00e9pouiller l\u2019Afrique de ses richesses. Au nom de la paix et du respect de la d\u00e9mocratie, les changements anticonstitutionnels par les armes sont aussi des crimes passibles de sanctions devant la future Cour. Le d\u00e9fi de la ratification et de l\u2019acceptation massive de la comp\u00e9tence de cette nouvelle Cour unificatrice permettra ainsi \u00e0 l\u2019Afrique de se doter d\u2019une institution judiciaire forte et acceptable par tous.<\/p>\r\n\r\n

R\u00e9f\u00e9rences<\/strong><\/h2>\r\n

Badugue, Patrick Laurent. 2017. L\u2019institution d\u2019une section du droit international p\u00e9nal dans le cadre de la cour africaine de justice et des droits de l\u2019homme\u00a0: quelle alternative \u00e0 la CPI pour quelle contribution \u00e0 la justice internationale p\u00e9nale?. E-Revue de droit international p\u00e9nal<\/em>, 2017, 1-24.<\/p>\r\n

Banzeu, Rostand. 2011. La Cour africaine de justice et des droits de l\u2019homme<\/em>. Saarbr\u00fccken\u00a0: EUE.<\/p>\r\n

Batiffol, Henri. 2002. Aspects philosophiques du Droit international priv\u00e9<\/em>. Paris\u00a0: Dalloz.<\/p>\r\n

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants<\/em>. New York, 10 d\u00e9cembre 1984.<\/p>\r\n

De Frouville, Olivier. 2012. Droit international p\u00e9nal<\/em>. Paris\u00a0: Pedone.<\/p>\r\n

Desportes, Fr\u00e9d\u00e9ric et LE Gunehec, Francis. 2003. Le nouveau Droit p\u00e9nal. <\/em>Paris\u00a0: \u00c9conomica.<\/p>\r\n

Eisenman, Charles. 2003. Cours de droit administratif<\/em>. Paris\u00a0: LGDJ.<\/p>\r\n

Forteau, Mathias. 2006. Droit de la s\u00e9curit\u00e9 collective et droit de la responsabilit\u00e9 internationale de l\u2019\u00c9tat<\/em>. Paris\u00a0: Pedone.<\/p>\r\n

Grawitz, Madeleine. 2001. M\u00e9thode en Sciences Sociales<\/em>. Paris\u00a0: Dalloz.<\/p>\r\n

Kamto, Maurice. 2010. L\u2019agression en droit international<\/em>. Paris\u00a0: Pedone.<\/p>\r\n

Le Gall, Elise. 2013. <\/em>L\u2019Opportunit\u00e9 des poursuites du procureur international : du pouvoir arbitraire au contr\u00f4le insuffisant. Revue internationale de droit p\u00e9nal<\/em>, 84<\/em>(3), 495-514.<\/p>\r\n

Mboumegne Dzesseu, Serges Fr\u00e9d\u00e9ric. 2019. Le temps du proc\u00e8s et la s\u00e9curit\u00e9 juridique des requ\u00e9rants la cour africaine. <\/em>Annuaire africain des droits de l\u2019homme<\/em>, 3<\/em>, 72-92.<\/p>\r\n

Nkamaha, Bienvenu. 2019. La Protection des droits de l\u2019homme en droit p\u00e9nal camerounais<\/em>. M\u00e9moire de master, Universit\u00e9 de Nantes.<\/p>\r\n

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Vaurs Chaumette, Anne-Laure. 2009. Les Sujets du droit international p\u00e9nal. Vers une nouvelle d\u00e9finition de la personnalit\u00e9?<\/em>. Paris\u00a0: Dalloz.<\/p>","rendered":"

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R\u00e9sum\u00e9 : <\/strong><\/p>\n

La l\u00e9gislation africaine, en amont et en aval du syst\u00e8me africain de protection des droits de l\u2019homme, a, \u00e0 travers le cadre juridique relatif \u00e0 la Cour et \u00e0 la Commission africaines, donn\u00e9 comp\u00e9tence incidente pour se prononcer sur des questions de droit p\u00e9nal dans le contentieux international des droits de l\u2019homme. Les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale de proc\u00e9dure et la loi p\u00e9nale de fond abondent dans la jurisprudence de la Cour africaine des droits de l\u2019homme et des peuples. Ce dernier pr\u00e9pare ainsi le passage \u00e0 la future Cour africaine de justice, des droits de l\u2019homme et des peuples dont les comp\u00e9tences sont \u00e9tendues aux crimes internationaux relevant du droit international p\u00e9nal. Cette contribution a eu le m\u00e9rite de mettre en exergue les germes r\u00e9els du droit p\u00e9nal de forme et de fond dans les d\u00e9cisions de la Cour et de la Commission africaines. Elle montre qu\u2019il s\u2019agissait des pr\u00e9misses vers une future Cour africaine de justice, des droits de l\u2019homme et des peuples comportant une section du droit international p\u00e9nal dont le but est d\u2019asseoir la comp\u00e9tence p\u00e9nale de la juridiction r\u00e9gionale dans un dynamisme structurel avec l\u2019apparition d\u2019un Procureur poursuivant.<\/p>\n<\/div>\n

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Mots-cl\u00e9s : <\/strong>comp\u00e9tence<\/a>, droit p\u00e9nal de fond<\/a>, droit p\u00e9nal de forme<\/a>, droits de l\u2019homme<\/a>, germes<\/a>, infraction<\/a><\/p>\n<\/div>\n

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Abstract : <\/strong><\/p>\n

The African legislator, both upstream and downstream of the African human rights protection system, has, through the legal framework relating to the African Court and Commission, given incidental jurisdiction to rule on questions of criminal law in international human rights litigation. Violations of procedural and substantive criminal law abound in the jurisprudence of the African Court on Human and Peoples’ Rights. The latter thus prepares the way for the future African Court of Justice, Human and Peoples’ Rights, whose jurisdiction is extended to international crimes under international criminal law. This contribution has had the merit of highlighting the real seeds of criminal law in form and substance in the decisions of the African Court and Commission. It shows that these were the premises for a future African Court of Justice, Human and Peoples’ Rights with a section on international criminal law whose aim is to establish the criminal jurisdiction of the regional jurisdiction in a structural dynamism with the appearance of a prosecuting Prosecutor.<\/p>\n<\/div>\n

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Keywords : <\/strong>formal criminal law<\/a>, germs<\/a>, human rights<\/a>, jurisdiction<\/a>, offence<\/a>, substantive criminal law<\/a><\/p>\n<\/div>\n

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Historique de l’article<\/strong>
Date de r\u00e9ception : <\/strong>22 juin 2020
Date d’acceptation : <\/strong>18 f\u00e9vrier 2021
Date de publication : <\/strong>24 f\u00e9vrier 2022<\/p>\n<\/div>\n

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Type de texte : <\/strong>Article<\/p>\n<\/div>\n

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Introduction<\/strong><\/h2>\n

La Cour et la Commission africaines des droits de l\u2019Homme et des peuples sont-elles \u00e9galement comp\u00e9tentes en mati\u00e8re p\u00e9nale? D\u2019avance, la r\u00e9ponse est n\u00e9gative, car d\u2019apr\u00e8s le Protocole \u00e0 la Charte africaine portant cr\u00e9ation de ladite Cour[1]<\/sup><\/a>, elle \u00ab a comp\u00e9tence pour conna\u00eetre de toutes les affaires et de tous les diff\u00e9rends dont elle est saisie concernant l\u2019application et l\u2019interpr\u00e9tation de la Charte, du pr\u00e9sent Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l\u2019homme et ratifi\u00e9s par les \u00c9tats concern\u00e9s \u00bb[2]<\/a>. De m\u00eame, conform\u00e9ment aux articles 30 et 45 de la Charte africaine, la Commission africaine est un organe conventionnel autonome ayant pour mandat de promouvoir les droits humains et des peuples et d\u2019assurer la protection de ces droits en Afrique[2]<\/sup><\/a>. Mais, une analyse approfondie de la jurisprudence de ces organes de protection des droits humains en Afrique montre qu\u2019ils statuent sur des violations du droit p\u00e9nal commis par les \u00c9tats. Une \u00e9tude sur le droit p\u00e9nal dans le syst\u00e8me africain de protection des droits humains trouve donc sa justification.<\/p>\n

La doctrine appr\u00e9hende traditionnellement le droit p\u00e9nal par son objet. Pour Desportes et Le Gunehec, il a pour objet \u00ab\u00a0de d\u00e9terminer les actes antisociaux, de d\u00e9signer les personnes pouvant en \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es responsables et de fixer les peines qui leur sont applicables\u00a0\u00bb (2003, p.\u00a03).\u00a0L\u2019on peut distinguer le droit p\u00e9nal de forme ou de proc\u00e9dure, du droit p\u00e9nal de fond ou substantiel. Le premier d\u00e9finit le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure, la comp\u00e9tence des juridictions, les voies de recours, les d\u00e9lais et la prescription (Mboumegne Dzesseu, 2019, p.\u00a062). Il a la particularit\u00e9 de comporter un \u00e9ventail de droits des personnes \u00e0 respecter pendant le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure. En ce qui concerne le droit p\u00e9nal de fond, il faut noter que la d\u00e9finition de Desportes et Le Gunehec (idem<\/em>) correspond le mieux \u00e0 cette notion. \u00c0 cet effet, le syst\u00e8me africain de protection des droits humains appara\u00eet comme un ensemble coordonn\u00e9 d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui combine \u00e0 la fois des instruments conventionnels et des institutions judiciaires et quasi judiciaires, enti\u00e8rement \u00e0 la cause de la d\u00e9fense des droits humains (Banzeu, 2011, p. 92). La question qu\u2019il faut se poser apr\u00e8s ces pr\u00e9cisions est la suivante : peut-on, \u00e0 partir des instruments juridiques et la jurisprudence des organes juridictionnels de protection des droits humains en Afrique, d\u00e9duire leurs comp\u00e9tences en mati\u00e8re de violations relevant du droit p\u00e9nal?<\/p>\n

\u00c0 l\u2019observation, les instruments juridiques pertinents et la jurisprudence de la Cour et de la Commission africaines oscillent entre violations au droit international des droits humains, violations du droit p\u00e9nal de forme et de fond. La future Cour africaine de justice, des droits de l\u2019Homme et des peuples conna\u00eetra des infractions de droit international p\u00e9nal. Le droit p\u00e9nal dans le syst\u00e8me africain de protection des droits humains est donc une r\u00e9alit\u00e9. Cette contribution a le m\u00e9rite de voir comment le syst\u00e8me mis en place exerce son office face aux violations \u00e0 connotation p\u00e9nale, sans l\u2019existence d\u2019un Bureau du Procureur. Il est question de voir aussi comment elle entend ma\u00eetriser la justice r\u00e9pressive avec l\u2019av\u00e8nement prochain de la nouvelle Cour dont les comp\u00e9tences s\u2019\u00e9tendent au droit international p\u00e9nal. Cette \u00e9tude ne peut \u00eatre men\u00e9e sans un recours \u00e0 une m\u00e9thodologie appropri\u00e9e. D\u2019apr\u00e8s Madeleine Grawitz (2001, p. 301), \u00ab la m\u00e9thode dicte surtout de fa\u00e7on concr\u00e8te la mani\u00e8re d’envisager ou d’organiser la recherche, mais ceci de fa\u00e7on plus ou moins imp\u00e9rative, plus ou moins pr\u00e9cise, compl\u00e8te et syst\u00e9matique \u00bb. Dans cette \u00e9tude, l\u2019on aura recours \u00e0 la m\u00e9thode juridique qui, selon Charles Eisenmann (2003), a deux composantes : la dogmatique et la casuistique. La dogmatique consiste \u00e0 analyser les textes et les conditions de leur \u00e9diction. Il s’agit de l’\u00e9tude du droit \u00e9crit, de la norme juridique au sens strict, et plus sp\u00e9cifiquement du droit positif tel qu’il ressort de l’armature l\u00e9gislative. Elle permettra de s’appesantir sur le sens des instruments pertinents des droits humains ratifi\u00e9s par les \u00c9tats d\u00e9fendeurs et appliqu\u00e9s par la Cour africaine. Cependant, la m\u00e9thode juridique, dans cette seule composante, se confondrait \u00e0 une sp\u00e9culation philosophique (Eisenmann, 2003, p. 45). Pourtant, selon Batiffol, \u00ab la recherche juridique \u00e9chappe au danger de la sp\u00e9culation abstraite \u00bb (2002, p. 6). La norme juridique n\u00e9cessite une confrontation aux r\u00e9alit\u00e9s sociales, car la fonction essentielle du droit est de r\u00e9genter l’ordre social. C’est en ce moment qu’interviendra la casuistique. Cette seconde composante permettra d’appr\u00e9cier la jurisprudence de la Cour pour en d\u00e9gager son usage du droit p\u00e9nal. Cette d\u00e9marche permettra de mettre \u00e0 l\u2019\u00e9vidence les germes du droit p\u00e9nal dans la jurisprudence de la Cour et de la Commission africaines des droits de l\u2019Homme et des peuples et la cons\u00e9cration du droit international p\u00e9nal dans l\u2019office de la future Cour africaine de justice, des droits de l\u2019Homme et des peuples.<\/p>\n

Les germes du droit p\u00e9nal dans la jurisprudence de la Cour et de la Commission africaines des droits de l\u2019Homme et des peuples<\/strong><\/h2>\n

Le germe est une cause, un principe, une semence ou encore une source[3]<\/sup><\/a>. Dans le cadre de cette contribution, le germe renvoie \u00e0 une semence. \u00c0 cet effet, la commodit\u00e9 de l\u2019\u00e9tude commande que l\u2019on s\u2019int\u00e9resse \u00e0 l\u2019existence des violations relevant du droit p\u00e9nal dans les instruments juridiques pertinents applicables par les organes juridictionnels de protection des droits humains et leur enracinement dans l\u2019exercice r\u00e9gulier des comp\u00e9tences.<\/p>\n

Un ancrage naturel dans les instruments juridiques pertinents applicables<\/h3>\n

D\u2019embl\u00e9e, il convient de dire que l\u2019infraction est le fait pr\u00e9vu et puni par la loi p\u00e9nale \u00e0 raison du trouble qu\u2019il cause \u00e0 l\u2019ordre social (Nkamaha, 2019, p. 56). Le droit applicable dans le syst\u00e8me africain de protection des droits humains, notamment devant la Cour africaine et la Commission africaines des droits de l\u2019Homme et des peuples, est constitu\u00e9 d\u2019une panoplie d\u2019instruments dont les principaux contiennent des droits dont les violations sont incrimin\u00e9es sur le plan p\u00e9nal. Au premier rang de ces instruments se trouve la Charte africaine des droits de l\u2019Homme et des peuples[4]<\/sup><\/a>. La particularit\u00e9 de cette analyse r\u00e9side dans la mise en exergue des infractions p\u00e9nales tir\u00e9es des comportements des auteurs et contraires aux dispositions de la Charte africaine. L\u2019article 5 de la Charte africaine des droits de l\u2019Homme et des peuples, r\u00e9guli\u00e8rement invoqu\u00e9 devant la Commission et la Cour africaines des droits de l\u2019Homme et des peuples, contient plusieurs violations \u00e0 connotations p\u00e9nales. Il en ressort que tout individu a droit au respect de la dignit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 la personne humaine et \u00e0 la reconnaissance de sa personnalit\u00e9 juridique. De plus, toute forme d\u2019exploitation et d\u2019avilissement humains, notamment l\u2019esclavage, la traite des personnes, la torture physique et morale, les peines ou les traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, sont interdits.<\/p>\n

De cette disposition, l\u2019on peut d\u00e9gager les violations des droits humains \u00e0 connotations p\u00e9nales telles que l\u2019esclavage, la traite des personnes, la torture physique et morale et les peines ou les traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants. \u00c0 en croire la jurisprudence, l\u2019article 5 comprend non seulement les actes qui causent de graves souffrances physiques et psychologiques, mais qui humilient \u00e9galement ou forcent l\u2019individu \u00e0 marcher contre sa volont\u00e9 ou sa conscience[5]<\/sup><\/a>. Bien que ce texte ne d\u00e9finisse pas la torture, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants du 10 d\u00e9cembre 1984 pour comprendre le sens donn\u00e9 \u00e0 cette notion. Voici ce que dit l\u2019article premier de cette convention :<\/p>\n

le terme \u00ab\u00a0torture\u00a0\u00bb d\u00e9signe tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aigu\u00ebs, physiques ou mentales, sont intentionnellement inflig\u00e9es \u00e0 une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soup\u00e7onn\u00e9e d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fond\u00e9 sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont inflig\u00e9es par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant \u00e0 titre officiel ou \u00e0 son instigation ou avec son consentement expr\u00e8s ou tacite. Ce terme ne s’\u00e9tend pas \u00e0 la douleur ou aux souffrances r\u00e9sultant uniquement de sanctions l\u00e9gitimes, inh\u00e9rentes \u00e0 ces sanctions ou occasionn\u00e9es par elles (Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants<\/em>, New York, 10 d\u00e9cembre 1984).<\/p>\n

De cette d\u00e9finition, il r\u00e9sulte trois \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques de la torture : un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, un \u00e9l\u00e9ment intentionnel et la qualit\u00e9 de l\u2019auteur. L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel suppose qu\u2019une douleur ou une souffrance aigu\u00eb ait \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e. La douleur ou la souffrance doit avoir atteint un certain seuil d\u2019intensit\u00e9[6]<\/sup><\/a>. L\u2019appr\u00e9ciation de ce seuil comporte un \u00e9l\u00e9ment subjectif laiss\u00e9 \u00e0 la discr\u00e9tion des organes de surveillance ou des juridictions. Le Comit\u00e9 des droits de l\u2019Homme a indiqu\u00e9 qu\u2019il prenait en consid\u00e9ration la dur\u00e9e et les modalit\u00e9s du traitement consid\u00e9r\u00e9, ses cons\u00e9quences physiques et mentales ainsi que le sexe, l\u2019\u00e2ge et l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de la victime[7]<\/sup><\/a>. La souffrance ou la douleur peut \u00eatre physique ou mentale, ce qui inclut la menace de torture[8]<\/sup><\/a>. Enfin, l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel peut consister en une action ou une omission[9]<\/sup><\/a>. L\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel doit \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9 sous deux aspects. D\u2019une part, il suppose que l\u2019auteur doit \u00eatre conscient de son acte. Ce qui permet d\u2019exclure les actes purement accidentels. D\u2019autre part, l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel implique l\u2019existence d\u2019un but recherch\u00e9. La Convention contre la torture de 1984 \u00e9num\u00e8re \u00e0 ce sujet quatre buts possibles : l\u2019obtention de renseignements ou d\u2019aveux, la punition, l\u2019intimidation ou la pression et enfin tout motif fond\u00e9 sur la discrimination, quelle qu\u2019elle soit. Sont ainsi concern\u00e9s les actes de torture inflig\u00e9s en raison du sexe, de l\u2019orientation sexuelle, de la race, de la religion, des opinions politiques, de la couleur ou de l\u2019origine de la victime (Portelli, 2017, p. 115). Il convient donc de dire que les deux organes de protection des droits humains en Afrique peuvent faire usage de tout autre instrument pertinent ratifi\u00e9 par l\u2019\u00c9tat mis en cause et comportant des infractions \u00e0 connotation p\u00e9nale, comme dans l\u2019article 5 de la Charte africaine des droits de l\u2019Homme et des peuples.<\/p>\n

Cependant, il ne s\u2019agira pas seulement des infractions du droit p\u00e9nal de fond, mais aussi du droit p\u00e9nal de forme. Dans ce registre, il convient de citer la violation du droit d\u2019\u00eatre jug\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable, \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article 7(1) (d) de la Charte africaine des droits de l\u2019Homme et des peuples. De prime abord, il faut relever que le d\u00e9lai raisonnable est une donn\u00e9e fondamentale en droit processuel et se pose avec acuit\u00e9 devant les juridictions internationales qui connaissent sp\u00e9cifiquement du contentieux des droits humains (Mboumegne, 2019, p. 74). La dur\u00e9e raisonnable de la proc\u00e9dure pr\u00e9serve la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la justice et son efficacit\u00e9 (Sudre, 1999, p. 237). D\u2019ailleurs, les lenteurs de la justice valent aux \u00c9tats des condamnations dans les diff\u00e9rents syst\u00e8mes de protection des droits humains, notamment sur le plan africain (Mboumegne, ibid.<\/em>, p. 90) conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 7 de la Charte africaine des droits de l\u2019Homme et des peuples qui dispose que toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend (c) le droit \u00e0 la d\u00e9fense, y compris celui de se faire assister par un d\u00e9fenseur de son choix et (d) le droit d\u2019\u00eatre jug\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable par une juridiction impartiale.<\/p>\n

On peut lire dans cet article d\u2019autres violations des droits humains \u00e0 connotations p\u00e9nales qui sont li\u00e9es au droit p\u00e9nal de proc\u00e9dure, notamment la violation du droit \u00e0 la d\u00e9fense et du droit de se faire assister par un avocat de son choix, lesquels sont consacr\u00e9s aussi par d\u2019autres instruments pertinents des droits humains applicables devant la Cour et la Commission africaines des droits de l\u2019Homme et des peuples, \u00e0 l\u2019instar du pacte international relatif aux droits civils et politiques en son article 14. Dans le m\u00eame sillage, l\u2019interdiction des arrestations et des d\u00e9tentions arbitraires, r\u00e9gie par l\u2019article 6 de la Charte africaine et par l\u2019article 9 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, est une mesure qui vise \u00e0 favoriser le respect de la l\u00e9galit\u00e9 des mesures d\u2019arrestation et de d\u00e9tention. Une arrestation et une d\u00e9tention sont r\u00e9put\u00e9es ill\u00e9gales si les personnes arr\u00eat\u00e9es et d\u00e9tenues le sont sans inculpation et sans raison (Sudre, op.\u00a0cit.<\/em>, p.\u00a0117). La Charte africaine des droits et du bien-\u00eatre de l\u2019enfant[10]<\/sup><\/a>(1990) contient \u00e9galement des dispositions relatives \u00e0 l\u2019interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants.<\/p>\n

En effet, l\u2019article 16 (1) de cette Charte pr\u00e9voit que \u00ab les \u00c9tats parties \u00e0 la pr\u00e9sence Charte prennent des mesures l\u00e9gislatives, administratives, sociales et \u00e9ducatives sp\u00e9cifiques pour prot\u00e9ger l’enfant contre toute forme de tortures, traitements inhumains et d\u00e9gradants (\u2026) \u00bb. Le 11 juillet 2003, lors de son Deuxi\u00e8me sommet ordinaire \u00e0 Maputo (Mozambique), la Conf\u00e9rence des Chefs d\u2019\u00c9tat et de gouvernement de l\u2019Union africaine a adopt\u00e9 le Protocole de la Charte africaine des droits de l\u2019Homme et des peuples relatif aux droits des femmes, dont l\u2019article 4 (1) dispose que \u00ab toute femme a droit au respect de sa vie, de son int\u00e9grit\u00e9 physique et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de sa personne. Toutes formes d\u2019exploitation, de punition et de traitement inhumain ou d\u00e9gradant doivent \u00eatre interdites \u00bb. Le cadre juridique qui comprend l\u2019ensemble des instruments qui comportent des violations du droit p\u00e9nal de fond et de forme constitue le fondement juridique de la mise en \u0153uvre des comp\u00e9tences de la Cour et de la Commission africaines des droits de l\u2019Homme et des peuples.<\/p>\n

Un enracinement dans l\u2019exercice des comp\u00e9tences<\/h3>\n

La comp\u00e9tence des organes de protection des droits humains, mise en exergue dans le cadre de ce travail, est rattach\u00e9e \u00e0 leurs mandats, c\u2019est-\u00e0-dire assurer la protection des droits humains en Afrique. Le nouveau r\u00e8glement int\u00e9rieur[11]<\/sup><\/a> de la Commission africaine est assez clair \u00e0 ce sujet. Conform\u00e9ment aux articles 30 et 45 de la Charte africaine, la Commission africaine est un organe conventionnel autonome ayant pour mandat de promouvoir les droits humains et des peuples et d\u2019assurer la protection des droits humains et des peuples en Afrique. Son homologue, la Cour africaine des droits de l\u2019Homme et des peuples, conna\u00eet des violations des droits humains commises par les \u00c9tats \u00e0 l\u2019encontre des individus, \u00e0 condition, entre autres, que lesdites violations r\u00e9sultent des droits consacr\u00e9s dans les instruments internes des \u00c9tats, mais aussi de tout instrument pertinent ratifi\u00e9 par l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur.<\/p>\n

L\u2019article 3 (1) du Protocole dispose que \u00ab la Cour a comp\u00e9tence pour conna\u00eetre de toutes les affaires et de tous les diff\u00e9rends dont elle est saisie concernant l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application de la Charte, du pr\u00e9sent Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits humains et ratifi\u00e9 par les \u00c9tats concern\u00e9s \u00bb. La jurisprudence des deux organes est l\u2019expression de l\u2019exercice de leurs comp\u00e9tences contentieuses en mati\u00e8re de protection des droits humains. Il existe entre les deux une compl\u00e9mentarit\u00e9 (Nouazi Kemkeng, 2020, p. 53) qui a pour fondement juridique l\u2019article 2 du Protocole qui dispose de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale que \u00ab la Cour, tenant d\u00fbment compte des dispositions du pr\u00e9sent Protocole, compl\u00e8te les fonctions de protection que la Charte africaine des droits de l\u2019Homme et des peuples a conf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la Commission africaine des droits de l\u2019homme et des peuples \u00bb. Cette compl\u00e9mentarit\u00e9 est consacr\u00e9e par le protocole, r\u00e9glement\u00e9e par le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission de 2010 et consolid\u00e9e par celui de 2020 de la Commission africaine que par celui de son homologue[12]<\/sup><\/a>. D\u2019ailleurs, elle est perceptible dans la sanction des infractions de droit p\u00e9nal dans l\u2019exercice des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de protection des droits humains. Dans l\u2019affaire Onyango Nganyi et autres contre Tanzanie, la Cour africaine, au sujet de la violation du droit d\u2019\u00eatre jug\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable pr\u00e9vu par l\u2019article 7 de la Charte africaine, par l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, rappelle qu\u2019en mati\u00e8re p\u00e9nale, l\u2019effet dissuasif du droit p\u00e9nal ne peut \u00eatre efficace que si la soci\u00e9t\u00e9 peut voir que les auteurs des crimes sont jug\u00e9s et s\u2019ils sont d\u00e9clar\u00e9s coupables, ils seront condamn\u00e9s dans un d\u00e9lai raisonnable, tandis que les suspects innocents ont ind\u00e9niablement un tr\u00e8s grand int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que leur innocence soit rapidement reconnue[13]<\/sup><\/a>. En l\u2019esp\u00e8ce, les requ\u00e9rants soutiennent qu\u2019ils ont d\u00e9pos\u00e9 leur requ\u00eate devant la Haute Cour de Tanzanie le 19 juin 2006 et au moment o\u00f9 ils ont d\u00e9pos\u00e9 la requ\u00eate en l\u2019esp\u00e8ce devant la Cour africaine, soit le 23 juillet 2013, l\u2019affaire \u00e9tait toujours pendante devant les juridictions internes de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur[14]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Par ailleurs, en ce qui concerne la torture, dans la communication 325\/06 \u2013 Organisation Mondiale Contre la Torture et Ligue de la Zone Afrique pour la D\u00e9fense des Droits des Enfants et \u00c9l\u00e8ves (pour le compte de C\u00e9line) contre R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo, la Commission africaine des droits de l\u2019Homme et des peuples, pour mettre en jeu la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, note que les dispositions de l\u2019article 5 garantissent le respect de la dignit\u00e9 humaine et interdisent la torture et les traitements inhumains ou d\u00e9gradants. Il en est ainsi des affaires Modise c. Botswana et Egyptian Initiative for Personal Rights et Interights c. \u00c9gypte o\u00f9 la Commission consid\u00e8re que les traitements inhumains et d\u00e9gradants violent n\u00e9cessairement la dignit\u00e9 humaine[15]<\/sup><\/a>.<\/em><\/p>\n

De m\u00eame, en r\u00e9primant, l\u2019arrestation et la d\u00e9tention arbitraires, la Commission note qu\u2019aucune situation politique ne justifie la violation totale des droits humains. En effet, des restrictions g\u00e9n\u00e9rales sur les droits tels que le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et le droit d\u2019\u00eatre \u00e0 l\u2019abri d\u2019arrestation et de d\u00e9tention arbitraires, ne servent qu\u2019\u00e0 saper la confiance publique par rapport \u00e0 la primaut\u00e9 de droit et feront qu\u2019accro\u00eetre, plus qu\u2019elles n\u2019emp\u00eacheront, les troubles au sein de l\u2019\u00c9tat[16]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le plaignant all\u00e8gue qu\u2019en ao\u00fbt 2001, une douzaine de hauts fonctionnaires et les autres membres de l\u2019\u00e9lite au pouvoir, connue sous l\u2019appellation de G15, ont sign\u00e9 une lettre ouverte critiquant le gouvernement du Pr\u00e9sident Isaias Afewerki. Cette lettre aurait pr\u00e9tendument engendr\u00e9 une crise politique qui aurait suscit\u00e9 des d\u00e9fections, des d\u00e9missions, la destitution de hauts fonctionnaires, l\u2019emprisonnement des opposants et de journalistes et l\u2019annulation des \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales qui devaient avoir lieu au mois de d\u00e9cembre 2001. Le Plaignant soutient \u00e9galement que les 18 et 19 septembre 2001, 11 anciens fonctionnaires du gouvernement \u00e9rythr\u00e9en, parmi lesquels l\u2019ancien Vice-pr\u00e9sident Mahmoud Sheriffo et l\u2019ancien Ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res Petros Solomon, ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s \u00e0 Asmara.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019observation, les infractions du droit p\u00e9nal de fond et de forme existent bel et bien dans la jurisprudence de la Cour et de la Commission africaines et t\u00e9moignent ainsi l\u2019effectivit\u00e9 des germes du droit p\u00e9nal dans le syst\u00e8me africain de protection des droits humains. On peut aussi, sans surprise, se rendre compte de la cons\u00e9cration du droit p\u00e9nal dans l\u2019office de la future Cour africaine de justice.<\/p>\n

La cons\u00e9cration du droit international p\u00e9nal dans l\u2019office de la future Cour africaine de justice, des droits de l\u2019Homme et des peuples<\/strong><\/h2>\n

Avec la r\u00e9forme envisag\u00e9e par le Protocole de Sharm-el-cheikh qui cr\u00e9\u00e9 la Cour africaine de justice, des droits de l\u2019Homme et des peuples, l\u2019on assiste \u00e0 l\u2019unicit\u00e9 du contentieux international du droit, en g\u00e9n\u00e9ral et des droits humains et des crimes internationaux, en particulier (Nouazi Kemkeng, 2013, p. 186). D\u2019ailleurs, dans sa version amend\u00e9e du 27 juin 2014, la nouvelle Cour sera compos\u00e9e de trois sections ayant respectivement comp\u00e9tence sur les affaires g\u00e9n\u00e9rales, sur les questions relatives aux droits humains, ainsi que sur les crimes internationaux (Badugue, 2017, p. 1). L\u2019on est donc en droit de relever la prise en compte des infractions du droit international p\u00e9nal par le protocole qui cr\u00e9e cette ultime Cour, mais aussi la sp\u00e9cialisation d\u2019une section en charge des infractions de droit p\u00e9nal.<\/p>\n

La prise en compte des infractions du droit international p\u00e9nal<\/h3>\n

Le droit international p\u00e9nal est une branche du droit international qui permet d\u2019engager la responsabilit\u00e9 internationale d\u2019individus, auteurs de crimes de droit international (Vaurs Chaumette, 2009, p.\u00a027). La responsabilit\u00e9 \u00ab\u00a0est ce lien de droit qui unit le responsable \u00e0 la victime, lien au terme duquel le responsable sera d\u00e9biteur de certaines obligations dont la victime sera la cr\u00e9anci\u00e8re\u00a0\u00bb (Forteau, 2006, p.\u00a036). Le droit international p\u00e9nal pose le principe de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale individuelle, quelle que soit la qualit\u00e9 de l\u2019auteur\u00b7e de l\u2019acte (De Frouville, 2012, p.\u00a0343). On peut de ce fait comprendre que l\u2019infraction est attach\u00e9e \u00e0 son auteur\u00b7e personne physique.<\/p>\n

Le protocole portant amendement au protocole de Sharm-el-cheikh en son article 28A d\u00e9finit les crimes internationaux relevant du droit international p\u00e9nal. Il ne s\u2019agit pas, dans le cadre de cette contribution, de les \u00e9num\u00e9rer simplement, mais de d\u00e9finir chacun avec ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs. Le g\u00e9nocide s\u2019entend comme \u00e9tant l\u2019un des actes ci-apr\u00e8s, commis dans l\u2019intention de d\u00e9truire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux. Ce sont\u00a0: le meurtre des membres du groupe, l\u2019atteinte grave \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou mentale des membres du groupe, la soumission intentionnelle du groupe \u00e0 des conditions d\u2019existence devant entra\u00eener sa destruction physique totale ou partielle; les mesures visant \u00e0 entraver les naissances au sein du groupe, le transfert forc\u00e9 d\u2019enfants du groupe \u00e0 un autre groupe, les viols ou autres formes de violence. Le l\u00e9gislateur africain va au-del\u00e0 des actes pr\u00e9vus par la Convention pour la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression du crime de g\u00e9nocide[17]<\/sup><\/a> et ajoute les viols ou autres formes de violences. Ces actes ont pour point commun qu\u2019ils sont tous susceptibles de conduire \u00e0 la destruction d\u2019un groupe vis\u00e9 (De Frouville, ibid.<\/em>, p.\u00a0101).<\/p>\n

Par ailleurs, on entend par crime contre l\u2019humanit\u00e9 l\u2019un des actes suivants commis dans le cadre d\u2019une attaque g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e ou syst\u00e9matique lanc\u00e9e contre toute population civile et en connaissance de cette attaque\u00a0: meurtre, extermination, r\u00e9duction en esclavage, d\u00e9portation ou transfert forc\u00e9 de population, emprisonnement ou autre forme de privation grave de libert\u00e9 physique en violation des dispositions du droit international, torture, viol, esclavage ou toute autre forme de violence sexuelle de gravit\u00e9 comparable, pers\u00e9cution d\u2019un groupe ou de toute collectivit\u00e9 identifiable pour des motifs d\u2019ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste, disparitions forc\u00e9es de personnes, crime d\u2019apartheid et autres actes inhumains de caract\u00e8re analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9 physique ou mentale[18]<\/sup><\/a>. Il existe des actes communs entre le g\u00e9nocide et le crime contre l\u2019humanit\u00e9. Ce qui favorise la r\u00e9pression et \u00e9vite ainsi l\u2019impunit\u00e9 des auteur\u00b7e\u00b7s qui peuvent se voir \u00eatre poursuivis sur l\u2019un quelconque des chefs ou sous les deux chefs d\u2019inculpation en cas de commission d\u2019infraction. D\u2019apr\u00e8s la doctrine, le crime d\u2019agression est \u00ab\u00a0l\u2019emploi de la force arm\u00e9e par un \u00c9tat contre la souverainet\u00e9, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou l\u2019ind\u00e9pendance politique d\u2019un \u00c9tat, ou de toute autre mani\u00e8re incompatible avec la Charte des Nations Unies\u00a0\u00bb (Kamto, 2010, p.\u00a019). Cette d\u00e9finition est un volet de celle pr\u00e9vue par le Statut de la Cour p\u00e9nale internationale[19]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur africain s\u2019inscrit dans la logique de cette d\u00e9finition issue du Statut de la CPI mettant la personne au centre de l\u2019agression comme auteur actif. Le crime d\u2019agression s\u2019entend, pour une personne qui est effectivement en mesure de contr\u00f4ler ou de diriger l\u2019action politique ou militaire d\u2019un \u00c9tat, de planifier, de pr\u00e9parer, de d\u00e9clencher ou de commettre un acte d\u2019agression qui, par ses caract\u00e9ristiques, sa gravit\u00e9 et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations Unies ou de l\u2019acte constitutif de l\u2019Union africaine[20]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

\u00c0 la lecture de ces diff\u00e9rentes clarifications des crimes internationaux relevant du droit international p\u00e9nal, seule la responsabilit\u00e9 individuelle m\u00e9rite d\u2019\u00eatre retenue. Cependant, le l\u00e9gislateur africain \u00e9tend la comp\u00e9tence de la Cour aux personnes morales de droit priv\u00e9[21]<\/sup><\/a>. Il existe une particularit\u00e9 au niveau de la classification des crimes internationaux dans le contexte africain. La l\u00e9gislation tire les cons\u00e9quences des d\u00e9rives de certaines d\u00e9mocraties o\u00f9 l\u2019accession au pouvoir s\u2019est faite par les armes[22]<\/sup><\/a> et consacre le crime relatif au changement anticonstitutionnel de gouvernement[23]<\/sup><\/a>. Dans le m\u00eame registre, on peut citer l\u2019exploitation ill\u00e9gale des ressources naturelles qui t\u00e9moigne de l\u2019importance des ressources naturelles pour les \u00c9tats africains. La liste des crimes n\u2019est pas exhaustive. La r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments l\u00e9gaux, mat\u00e9riels et intentionnels est suffisante pour caract\u00e9riser ces violations et permettre au Procureur\u00b7e de saisir la section sp\u00e9cialis\u00e9e pour le jugement.<\/p>\n

La sp\u00e9cialisation d\u2019une section au droit international p\u00e9nal\u00a0et l\u2019instauration d\u2019un Procureur<\/h3>\n

La structure de la Cour conforte l\u2019id\u00e9e selon laquelle les pr\u00e9misses du droit p\u00e9nal dans la jurisprudence de la Cour et de la Commission africaines des droits de l\u2019Homme et des peuples \u00e9taient l\u2019antichambre de la cons\u00e9cration de la comp\u00e9tence p\u00e9nale de la Cour unifi\u00e9e. La section du droit international p\u00e9nal comprend trois chambres : la chambre pr\u00e9liminaire, la chambre de premi\u00e8re instance et la chambre d\u2019appel[24]<\/sup><\/a>. Toute affaire de nature criminelle rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de cette section[25]<\/sup><\/a>. Suivant la classification des infractions en droit p\u00e9nal, le crime est l\u2019infraction la plus grave. Le Statut de la Cour africaine de justice, des droits de l\u2019Homme et des peuples d\u00e9finit les chefs de comp\u00e9tences de la section du droit international p\u00e9nal dans les composantes de son article 28. Quatorze crimes peuvent ainsi \u00eatre connus par ladite section. Le l\u00e9gislateur africain veut asseoir la souverainet\u00e9 de la juridiction continentale en \u00e9tendant ses comp\u00e9tences sur les crimes couverts par le statut de Rome, sur ceux en dehors du statut de Rome et en prenant en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s africaines contenues dans les codes p\u00e9naux des \u00c9tats africains (Badugue, 2017, p. 2). Afin de lutter contre l\u2019impunit\u00e9 des crimes internationaux, le l\u00e9gislateur africain consacre la fonction de Procureur au service d\u2019une obligation de poursuivre les pires crimes internationaux. En tant que moteur du d\u00e9clenchement des poursuites, le procureur international constitue la cl\u00e9 de vo\u00fbte de l’action p\u00e9nale (Le Gall, 2013, p. 496). Le Bureau du Procureur de la Cour africaine de justice, des droits de l\u2019Homme et des peuples a des pouvoirs \u00e9tendus en mati\u00e8re de poursuite des auteur\u00b7e\u00b7s de crimes internationaux. Il peut, \u00e0 ce sujet, ordonner d\u2019office des enqu\u00eates sur la base d\u2019informations sur les crimes relevant de la comp\u00e9tence de la Cour[26]<\/sup><\/a> et analyser la gravit\u00e9 des informations re\u00e7ues. \u00c0 cet \u00e9gard, il eut chercher \u00e0 recueillir des informations compl\u00e9mentaires aupr\u00e8s des \u00c9tats, organes de l\u2019Union africaine ou des Nations-Unies, des organisations intergouvernementales ou non gouvernementales ou aupr\u00e8s d\u2019autres sources fiables qu\u2019il ou elle juge appropri\u00e9es et qui peuvent recevoir des t\u00e9moignages \u00e9crits ou verbaux[27]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Par ailleurs, si le bureau du procureur ou la procureure conclut qu\u2019il y a une base raisonnable pour proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate, il soumet une demande d\u2019autorisation pour cette enqu\u00eate, accompagn\u00e9e de tout document d\u2019appui \u00e0 la chambre pr\u00e9liminaire. Les victimes peuvent se faire repr\u00e9senter aupr\u00e8s de ladite chambre, en application du r\u00e8glement de la Cour[28]<\/sup><\/a>. En outre, si la chambre pr\u00e9liminaire, apr\u00e8s examen de la requ\u00eate et des documents d\u2019appui, consid\u00e8re qu\u2019il y a une base raisonnable d\u2019ordonner une enqu\u00eate et que l\u2019affaire rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la Cour, elle autorise le lancement de l\u2019enqu\u00eate, sans pr\u00e9judice des d\u00e9cisions subs\u00e9quentes de la Cour en ce qui concerne la juridiction et la recevabilit\u00e9 d\u2019une affaire[29]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, le refus de la Chambre pr\u00e9liminaire d\u2019autoriser l\u2019enqu\u00eate n\u2019exclut pas la soumission d\u2019une demande subs\u00e9quente par le bureau du Procureur sur la base de nouveaux faits ou preuves relativement \u00e0 la m\u00eame affaire[30]<\/sup><\/a>. L\u2019on se rend compte que l\u2019opportunit\u00e9 des poursuites du bureau du procureur ou de la procureure est limit\u00e9e par l\u2019obligation d\u2019obtenir l\u2019autorisation de la chambre pr\u00e9liminaire pour mener une enqu\u00eate en cas de crimes internationaux. Par l\u2019exigence de la confirmation et donc d\u2019un contr\u00f4le de l\u2019acte d\u2019accusation par un juge ind\u00e9pendant, il s\u2019agit en r\u00e9alit\u00e9 de s\u2019assurer qu\u2019il existe bien des charges suffisantes pour justifier le renvoi de l\u2019accus\u00e9 devant le tribunal, apportant ainsi la garantie qu\u2019il n\u2019y ait pas d\u2019arrestation arbitraire ni d\u2019octroi d\u2019un pouvoir trop absolu au procureur (Le Gall, 2013, p.\u00a0498-499). Si apr\u00e8s l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, le bureau du procureur ou de la procureure conclut que les informations fournies ne justifient pas une enqu\u00eate, il informe ceux qui les ont fournies. Cela n\u2019emp\u00eache pas le bureau du Procureur d\u2019examiner ult\u00e9rieurement d\u2019autres informations \u00e0 lui fournies, relativement \u00e0 la m\u00eame affaire, \u00e0 la lumi\u00e8re de nouveaux faits et preuves[31]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/h2>\n

La Cour et la Commission africaines des droits de l\u2019Homme et des peuples naviguent tant en droit p\u00e9nal de forme que de fond, au regard de leur jurisprudence. Le protocole de Malabo, qui donne naissance \u00e0 la section de droit international p\u00e9nal au sein de la future Cour, ent\u00e9rine cette id\u00e9e germ\u00e9e, mais malheureusement, ne prend pas en compte toutes les infractions au droit p\u00e9nal effleur\u00e9es par la Cour africaine des droits de l\u2019Homme et des peuples sous la banni\u00e8re des droits humains. Cependant, l\u2019on note une certaine sp\u00e9cificit\u00e9 dans la d\u00e9termination des crimes internationaux. Le l\u00e9gislateur africain se montre ainsi soucieux de la pr\u00e9servation de la paix, mais aussi des ressources naturelles disponibles dans chaque pays africain. L\u2019\u00e9rection de l\u2019exploitation ill\u00e9gale des ressources naturelles en crime international est le ton donn\u00e9 par l\u2019Afrique \u00e0 quiconque s\u2019investira \u00e0 d\u00e9pouiller l\u2019Afrique de ses richesses. Au nom de la paix et du respect de la d\u00e9mocratie, les changements anticonstitutionnels par les armes sont aussi des crimes passibles de sanctions devant la future Cour. Le d\u00e9fi de la ratification et de l\u2019acceptation massive de la comp\u00e9tence de cette nouvelle Cour unificatrice permettra ainsi \u00e0 l\u2019Afrique de se doter d\u2019une institution judiciaire forte et acceptable par tous.<\/p>\n

R\u00e9f\u00e9rences<\/strong><\/h2>\n

Badugue, Patrick Laurent. 2017. L\u2019institution d\u2019une section du droit international p\u00e9nal dans le cadre de la cour africaine de justice et des droits de l\u2019homme\u00a0: quelle alternative \u00e0 la CPI pour quelle contribution \u00e0 la justice internationale p\u00e9nale?. E-Revue de droit international p\u00e9nal<\/em>, 2017, 1-24.<\/p>\n

Banzeu, Rostand. 2011. La Cour africaine de justice et des droits de l\u2019homme<\/em>. Saarbr\u00fccken\u00a0: EUE.<\/p>\n

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Eisenman, Charles. 2003. Cours de droit administratif<\/em>. Paris\u00a0: LGDJ.<\/p>\n

Forteau, Mathias. 2006. Droit de la s\u00e9curit\u00e9 collective et droit de la responsabilit\u00e9 internationale de l\u2019\u00c9tat<\/em>. Paris\u00a0: Pedone.<\/p>\n

Grawitz, Madeleine. 2001. M\u00e9thode en Sciences Sociales<\/em>. Paris\u00a0: Dalloz.<\/p>\n

Kamto, Maurice. 2010. L\u2019agression en droit international<\/em>. Paris\u00a0: Pedone.<\/p>\n

Le Gall, Elise. 2013. <\/em>L\u2019Opportunit\u00e9 des poursuites du procureur international : du pouvoir arbitraire au contr\u00f4le insuffisant. Revue internationale de droit p\u00e9nal<\/em>, 84<\/em>(3), 495-514.<\/p>\n

Mboumegne Dzesseu, Serges Fr\u00e9d\u00e9ric. 2019. Le temps du proc\u00e8s et la s\u00e9curit\u00e9 juridique des requ\u00e9rants la cour africaine. <\/em>Annuaire africain des droits de l\u2019homme<\/em>, 3<\/em>, 72-92.<\/p>\n

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Nouazi Kemkeng, Carole Val\u00e9rie. 2020. La Protection des droits de l’homme en Afrique. <\/em>L’interaction entre commission et cour africaines des droits de l’homme et des peuples<\/em>. Paris\u00a0: L\u2019Harmattan.<\/p>\n

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Vaurs Chaumette, Anne-Laure. 2009. Les Sujets du droit international p\u00e9nal. Vers une nouvelle d\u00e9finition de la personnalit\u00e9?<\/em>. Paris\u00a0: Dalloz.<\/p>\n

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Serges Fr\u00e9d\u00e9ric MBOUMEGNE DZESSEU<\/a><\/strong>
Titulaire d\u2019un doctorat PhD en droit, l’auteur est Ma\u00eetre de recherche, Juriste au Centre national d\u2019\u00e9ducation du Minist\u00e8re de la recherche scientifique et de l\u2019innovation (Cameroun). Il a coordonn\u00e9 le groupe de r\u00e9flexion \u00ab Justice, L\u00e9gislation et D\u00e9veloppement \u00bb au sein du laboratoire de recherche \u00ab Droit, Soci\u00e9t\u00e9 et D\u00e9veloppement \u00bb du D\u00e9partement des \u00e9tudes politiques et juridiques (Centre National d\u2019\u00c9ducation). Par ailleurs, il est charg\u00e9 d\u2019enseignement \u00e0 la facult\u00e9 de droit et sciences politiques \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Nantes (France). Membre-expert du Comit\u00e9 pour la Pr\u00e9vention de la Torture (CPTA) en Afrique (m\u00e9canisme sp\u00e9cial de la Commission africaine des droits de l\u2019homme et des peuples), il est \u00e9galement consultant international et auteur de plusieurs publications.
 <\/p>\n<\/div>\n

  1. Adopt\u00e9 par la 34e Session Ordinaire de l\u2019Assembl\u00e9e des Chefs d\u2019\u00c9tats et de Gouvernement r\u00e9unit \u00e0 Ouagadougou, Burkina Faso du 8 au 10 juin 1998 au cours de laquelle, trente \u00c9tats membres ont sign\u00e9 le Protocole qui est entr\u00e9 en vigueur le 25 janvier 2004.[2] Article 3 alin\u00e9a 1. ↵<\/a><\/li>
  2. R\u00e8gle 3 du r\u00e8glement int\u00e9rieur de la Commission africaine des droits de l\u2019homme et des peuples du 4 mars 2020. ↵<\/a><\/li>
  3. Le Petit Robert<\/em>, Langue fran\u00e7aise, Nouvelle \u00e9dition mill\u00e9sime, Paris, 2011, p.1150. ↵<\/a><\/li>
  4. Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en 1981 \u00e0 Nairobi par la Conf\u00e9rence des chefs d\u2019\u00c9tat de l\u2019Organisation de l\u2019unit\u00e9 africaine (OUA) devenue aujourd\u2019hui l\u2019Union africaine (UA) \u2013, et est entr\u00e9e en vigueur le 28 octobre 1986. ↵<\/a><\/li>
  5. Com.236\/2000, Curtis Francis Doebbler c\/ Soudan. ↵<\/a><\/li>
  6. Selon la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, la torture correspond \u00e0 des \u00ab traitements inhumains d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s et provoquant de fort graves et cruelles souffrances \u00bb in CEDH, Irlande c\/ Royaume-Uni, 18 janvier 1978. ↵<\/a><\/li>
  7. Vuolanne c\/ Finlande, CCPR, Communication N\u00b0265\/1987, 7 avril 1989, \u00a79.2. Voir dans le m\u00eame sens, affaire Dzemajl et al c. Yougoslavie, CAT, Communication N\u00b0161\/2000, 21 novembre 2002, \u00a79.2. 978, Cour pl\u00e9ni\u00e8re, requ\u00eate n\u00b05310\/71. ↵<\/a><\/li>
  8. Voir, CAT, Rapport sur l\u2019Argentine, Doc. ONU A\/45\/44, 1990, \u00a7154. ↵<\/a><\/li>
  9. Le comit\u00e9 contre la torture a ainsi recommand\u00e9 que le Chili cesse de refuser de fournir des soins m\u00e9dicaux d\u2019urgence aux femmes souffrant de complications dues \u00e0 des avortements ill\u00e9gaux lorsque celles-ci ne r\u00e9v\u00e8lent pas les noms des personnes qui ont pratiqu\u00e9 ces avortements. Voir, CAT, Observations finales sur le Chili, Doc. ONU CAT\/C\/CR\/32\/5 (14 juin 2004), \u00a7\u00a76(j) et 7(m). ↵<\/a><\/li>
  10. La charte africaine des droits et du bien-\u00eatre de l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e lors la 26e conf\u00e9rence des Chefs d\u2019\u00c9tat et de gouvernement de l\u2019OUA \u00e0 Addis-Abeba en juillet 1990. ↵<\/a><\/li>
  11. Le r\u00e8glement int\u00e9rieur 2020 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par la 27e Session extraordinaire de la Commission africaine des droits de l\u2019homme et des peuples r\u00e9unie \u00e0 Banjul (Gambie) du 19 f\u00e9vrier au 04 mars 2020. \u00c0 cet effet, voir son Chapitre II Statut et Composition; R\u00e8gle 3 Mandat et Statut 1. ↵<\/a><\/li>
  12. R\u00e8gle 128 du r\u00e8glement int\u00e9rieur. ↵<\/a><\/li>
  13. Cour africaine des droits de l\u2019homme et des peuples, Onyango Nganyi contre Tanzanie (fond) (2016), \u00a7127. ↵<\/a><\/li>
  14. Ibid, \u00a7129 ↵<\/a><\/li>
  15. Communication 325\/06, Organisation Mondiale contre la torture et autres contre R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo, \u00a7 61. ↵<\/a><\/li>
  16. Communication 275\/03, Zemenfes Hail\u00e9 et autres contre \u00c9rythr\u00e9e. ↵<\/a><\/li>
  17. Elle a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 9 d\u00e9cembre 1948 et est entr\u00e9e en vigueur le 12 janvier 1951 ↵<\/a><\/li>
  18. Article 28C protocole d\u2019amendement au protocole relatif \u00e0 la Cour africaine de justice et des droits de l\u2019homme. ↵<\/a><\/li>
  19. Article 8bis du Statut de la CPI ↵<\/a><\/li>
  20. Article 28M du protocole pr\u00e9cit\u00e9. ↵<\/a><\/li>
  21. Article 46C protocole d\u2019amendement au protocole relatif \u00e0 la Cour africaine de justice et des droits de l\u2019homme. ↵<\/a><\/li>
  22. Exemple\u00a0: Soudan en date du 11 avril 2019 avec le renversement du Pr\u00e9sident Omar El-B\u00e9chir; en 2017 au Zimbabwe avec le renversement de l\u2019ex feu Pr\u00e9sident Robert Mugabe ↵<\/a><\/li>
  23. Article 28E du protocole d\u2019amendement au protocole relatif \u00e0 la Cour africaine de justice et des droits de l\u2019homme. ↵<\/a><\/li>
  24. Article 16 alin\u00e9a 2 ibid. ↵<\/a><\/li>
  25. Article 17 alin\u00e9a 3, ibid. ↵<\/a><\/li>
  26. Article 46G alin\u00e9a 1, ibid. ↵<\/a><\/li>
  27. Article 46G alin\u00e9a 2 du protocole d\u2019amendement au protocole relatif \u00e0 la Cour africaine de justice et des droits de l\u2019homme. ↵<\/a><\/li>
  28. Article 46G alin\u00e9a 3, ibid. ↵<\/a><\/li>
  29. Article 46G alin\u00e9a 4, ibid. ↵<\/a><\/li>
  30. Article 46G alin\u00e9a 5, ibid. ↵<\/a><\/li>
  31. Article 46G alin\u00e9a 6, ibid. ↵<\/a><\/li><\/ol><\/div>","protected":false},"author":50,"menu_order":7,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"pb_show_title":"on","pb_short_title":"","pb_subtitle":"","pb_authors":["serges-frederic-mboumegne-dzesseu"],"pb_section_license":""},"chapter-type":[],"contributor":[77],"license":[],"class_list":["post-766","chapter","type-chapter","status-web-only","hentry","motscles-competence","motscles-droit-penal-de-fond","motscles-droit-penal-de-forme","motscles-droits-de-lhomme","motscles-germes","motscles-infraction","keywords-formal-criminal-law","keywords-germs","keywords-human-rights","keywords-jurisdiction","keywords-offence","keywords-substantive-criminal-law","contributor-serges-frederic-mboumegne-dzesseu"],"part":760,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapters\/766","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapters"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/wp\/v2\/types\/chapter"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/wp\/v2\/users\/50"}],"version-history":[{"count":23,"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapters\/766\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1158,"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapters\/766\/revisions\/1158"}],"part":[{"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/pressbooks\/v2\/parts\/760"}],"metadata":[{"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapters\/766\/metadata\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=766"}],"wp:term":[{"taxonomy":"chapter-type","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapter-type?post=766"},{"taxonomy":"contributor","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/wp\/v2\/contributor?post=766"},{"taxonomy":"license","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/wp\/v2\/license?post=766"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}