{"id":778,"date":"2021-11-07T06:04:41","date_gmt":"2021-11-07T05:04:41","guid":{"rendered":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/?post_type=chapter&p=778"},"modified":"2025-01-09T09:27:54","modified_gmt":"2025-01-09T08:27:54","slug":"djomo-tamen2022","status":"web-only","type":"chapter","link":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/texte\/djomo-tamen2022\/","title":{"rendered":"La protection de la dot en droit p\u00e9nal camerounais : un affaiblissement l\u00e9gislatif d\u2019une institution traditionnelle"},"content":{"raw":"

Introduction<\/strong><\/h2>\r\n

Autrefois en Afrique en g\u00e9n\u00e9ral et au Cameroun en particulier, il existait un droit p\u00e9nal traditionnel qui correspondait mieux aux aspirations des populations (Sihaka, 1989). Mais, avec la colonisation occidentale, on est entr\u00e9 dans une \u00e8re de bouleversement et de d\u00e9stabilisation de cette soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0traditionnelle\u00a0\u00bb due \u00e0 la volont\u00e9 de soumission des colonisateurs (ibid<\/em>.). Gagan R. r\u00e9sume cette s\u00e9quence historique en ces termes : \u00ab La France s\u2019est attach\u00e9e \u00e0 humaniser la notion de justice en \u00e9cartant les r\u00e8gles coutumi\u00e8res primitives chaque fois qu\u2019elles \u00e9taient contraires aux lois et \u00e0 la morale occidentales \u00bb (1956, p. 17). La plupart des structures juridiques traditionnelles ont ainsi \u00e9t\u00e9 influenc\u00e9es (Parant, Gilg et Clarence, 1967). C\u2019est dans ce contexte de domination que la loi n\u00b067\/LF\/1 du 12 juin 1967 portant code p\u00e9nal camerounais a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e[footnote]Mais en v\u00e9rit\u00e9, l\u2019interdiction de l\u2019exigence abusive de dot existait d\u00e9j\u00e0, comme pr\u00e9vue par le l\u00e9gislateur civil\u00a0dans le d\u00e9cret dit Jacquinot n\u00b0 51-1100 relatif \u00e0 certaines modalit\u00e9s du mariage entre personnes de statut personnel en A.O.F., au Togo et au Cameroun (J.O.C., 1951, p. 1494; C.L.C., T. 2, p. 314), abrog\u00e9 par la loi du 7 juillet 1966 sur le mariage au Cameroun oriental, et l\u2019Arr\u00eat\u00e9 du Haut-Commissaire du 1er mars 1954 (exigence excessive de dot) (J.O.C., 1954, p. 290; C.L.C., T. 2, p. 315), abrog\u00e9 par la loi de 1967 portant Code p\u00e9nal. Marie Andr\u00e9 du Sacr\u00e9-c\u0153ur a tr\u00e8s bien d\u00e9crit le contexte qui a amen\u00e9 le l\u00e9gislateur colonial \u00e0 interdire l\u2019exigence abusive de dot (Marie Andr\u00e9 du sacr\u00e9-c\u0153ur (s\u0153ur), \u00ab\u00a0La loi d\u2019airain du mariage dotal au Cameroun fran\u00e7ais\u00a0\u00bb, Etudes, 1950, vol. 83, n\u00b0 237; tir\u00e9 \u00e0 part, 20 pages).[\/footnote]. En 2016, celle-ci connut une r\u00e9forme ent\u00e9rinant certaines dispositions probl\u00e9matiques. C\u2019est le cas de l\u2019article 357 intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Exigence abusive de la dot\u00a0\u00bb qui prot\u00e8ge et condamne les abus de la dot (Dzeukou, 2018).<\/p>\r\n

La dot est une r\u00e9alit\u00e9 sociale tr\u00e8s complexe. Prosa\u00efquement, elle avait quatre fonctions essentielles en droit coutumier\u00a0: une fonction probatoire<\/em> (preuve du mariage), une fonction de garantie<\/em> (facteur de stabilisation du mariage), une fonction de d\u00e9termination de la filiation<\/em> (de la personne l\u2019ayant vers\u00e9e), une fonction compensatoire<\/em> (entre les deux familles) (Wiele, 1963, p.492). Seules les deuxi\u00e8me et quatri\u00e8me fonctions demeurent valid\u00e9es en droit coutumier en vigueur, puis reprises et prot\u00e9g\u00e9es en droit p\u00e9nal \u00e0 travers l\u2019article 357 susmentionn\u00e9[footnote]N\u2019oublions pas qu\u2019historiquement, la prohibition est partie du l\u00e9gislateur civil pour \u00eatre intensifi\u00e9e par la loi p\u00e9nale.[\/footnote]. Cependant, la coutume de la dot est appr\u00e9hend\u00e9e diff\u00e9remment d\u2019une tribu \u00e0 une autre et sa consid\u00e9ration comme \u00ab\u00a0prix de vente ou d\u2019achat de la femme\u00a0\u00bb (Solus, 1949\/1950) contribue ipso facto<\/em> \u00e0 la mont\u00e9e de certains fl\u00e9aux sociaux tels que le\u00a0concubinage encore appel\u00e9 dans la rue \u00ab\u00a0<\/em>le viens-on-reste\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0le viens-on-habite\u00a0\u00bb, les ph\u00e9nom\u00e8nes de filles-m\u00e8res, de familles monoparentales, de prostitution, etc.<\/p>\r\n

En effet, conscient de la r\u00e9currence des abus de la dot dans la soci\u00e9t\u00e9, la l\u00e9gislation p\u00e9nale a opt\u00e9 pour la r\u00e9pression, sans malheureusement en mesurer la complexit\u00e9. Tr\u00e8s symbolique par le pass\u00e9, elle est devenue aujourd\u2019hui et par endroits, un \u00ab march\u00e9\u00a0\u00bb, mieux une source d\u2019enrichissement pour les ayants droit (personnes potentiellement habilit\u00e9es \u00e0 recevoir la dot d\u2019apr\u00e8s les us et coutumes de la famille de la fianc\u00e9e). De nos jours, le co\u00fbt de la dot est tellement \u00e9lev\u00e9[footnote]Plusieurs facteurs peuvent l\u2019expliquer : la mon\u00e9tarisation qui y a fait son entr\u00e9e, l\u2019augmentation des valeurs de ce qui est exig\u00e9, la cupidit\u00e9 des ayants droit, etc.[\/footnote] dans certaines soci\u00e9t\u00e9s[4]<\/a> qu\u2019elle est devenue un v\u00e9ritable obstacle au mariage de certains pr\u00e9tendants. En effet, tout porte \u00e0 croire que la dot constitue aujourd\u2019hui une forme de sp\u00e9culation pouvant r\u00e9duire la femme au rang de produit n\u00e9gociable (Munzele Munzimi, 2006, Kon\u00e9 Mari\u00e9tou et Kouakou N\u2019guessan, 2005). Le malaise caus\u00e9 par ces situations a amen\u00e9 le l\u00e9gislateur p\u00e9nal \u00e0 se pencher sur la question en r\u00e9primant l\u2019exigence abusive de la dot.<\/p>\r\n

La pr\u00e9sente \u00e9tude a pour objectif de cerner le probl\u00e8me de perception de la dot et l\u2019appr\u00e9ciation de son caract\u00e8re abusif en droit p\u00e9nal et de susciter des r\u00e9formes. Malheureusement, la dot reste une notion difficile \u00e0 cerner[footnote]Absence de d\u00e9finition l\u00e9gale de la dot au Cameroun. M\u00eame l\u2019ordonnance n\u00b081\/002 du 29 juin 1981 (portant Organisation de l\u2019\u00e9tat civil et diverses dispositions relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tat des personnes physiques au Cameroun) ne d\u00e9finit pas cette notion.[\/footnote] dans le contexte pluriculturel camerounais et son \u00ab\u00a0exigence abusive\u00a0\u00bb est plus que probl\u00e9matique. Pour combler cette lacune, la doctrine s\u2019est efforc\u00e9e d\u2019en donner une d\u00e9finition, d\u2019o\u00f9 l\u2019importance d\u2019une clarification pr\u00e9alable des termes cl\u00e9s de l\u2019\u00e9tude. Selon certains auteurs, la dot est<\/p>\r\n\r\n

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un ensemble d\u2019objets et de cadeaux en esp\u00e8ces ou en nature offerts par la famille du fianc\u00e9 \u00e0 celle de la fianc\u00e9e pour exprimer l\u2019hommage que la famille demanderesse rend \u00e0 la belle-famille et \u00e0 la femme, et aussi pour avoir plus tard des enfants l\u00e9gitimes jouissant de tous les droits civils et civiques\u00a0(Djobo, 1962, en ligne).<\/p>\r\n<\/blockquote>\r\n

Elle peut aussi \u00eatre \u00ab un symbole d\u2019alliance entre les familles \u00bb (Cavin, 1999). Le droit p\u00e9nal \u00e0 son tour, est \u00ab la branche du droit ayant pour objet la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression des infractions\u00a0\u00bb (Cornu, 2012, p.\u00a0745). Le terme protection renvoie \u00e0 une pr\u00e9caution qui, r\u00e9pondant au besoin de celui ou de ce qu\u2019elle couvre et correspondant en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 un devoir pour celui qui l\u2019assure, consiste \u00e0 pr\u00e9munir une personne ou un bien contre un risque \u00e0 garantir sa s\u00e9curit\u00e9, son int\u00e9grit\u00e9, etc. par des moyens juridiques ou mat\u00e9riels (Cornu, ibid<\/em>., p.\u00a01743). Une institution traditionnelle, quant \u00e0 elle, repr\u00e9sente un patrimoine ancestral, c\u2019est-\u00e0-dire quelque chose ayant une signification particuli\u00e8re dans les us et coutumes d\u2019un peuple.<\/p>\r\n

La probl\u00e9matique du pr\u00e9sent article est celle de savoir si la l\u00e9gislation p\u00e9nale prot\u00e8ge efficacement la dot au Cameroun. Cette l\u00e9gislation n\u2019affaiblit-elle pas finalement cette institution traditionnelle? Pour r\u00e9pondre \u00e0 ce questionnement et au regard de la nature de l\u2019objet d\u2019\u00e9tude, les m\u00e9thodes ex\u00e9g\u00e9tique et socio-anthropologique s\u2019imposent. La m\u00e9thode ex\u00e9g\u00e9tique consiste \u00e0 analyser les textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires, le v\u00e9ritable esprit du l\u00e9gislateur pour susciter des r\u00e9formes au regard des limites ou d\u00e9faillances li\u00e9es \u00e0 leur application. La m\u00e9thode socio-anthropologique, pour sa part, fait appel \u00e0 l\u2019observation pure et simple des faits et se propose de les appr\u00e9cier et de les expliquer dans un contexte socioculturel pluriel. Elle permet surtout de voir la g\u00eane qu\u2019\u00e9prouve toute la soci\u00e9t\u00e9 camerounaise au sujet des ambigu\u00eft\u00e9s ou impr\u00e9cisions de la l\u00e9gislation p\u00e9nale actuelle sur la dot. L\u2019\u00e9tude entend donc pr\u00e9senter les d\u00e9faillances l\u00e9gislatives de la protection de la dot en droit p\u00e9nal camerounais et propose des solutions m\u00e9lioratives.<\/p>\r\n\r\n

Les d\u00e9faillances de la loi p\u00e9nale dans la protection de la dot<\/strong><\/h2>\r\n

L\u2019article 357 contre les abus de la dot fait partie des dispositions juridiques \u00e0 probl\u00e8me du Code p\u00e9nal en vigueur au Cameroun. Mais ce texte a malheureusement \u00e9t\u00e9 reconduit in extenso<\/em> par le l\u00e9gislateur de la r\u00e9cente r\u00e9forme de 2016. Si \u00e0 travers cette r\u00e9forme, le l\u00e9gislateur fait montre de bonnes intentions de r\u00e9primer les comportements d\u00e9viants entachant la pratique de la dot, il n\u2019en demeure pas moins vrai que cette disposition du Code p\u00e9nal pr\u00eate \u00e0 \u00e9quivoque dans nombre de ses alin\u00e9as et rappelle fort opportun\u00e9ment ce type de loi que les auteurs qualifient ailleurs, de \u00ab\u00a0loi de fantaisie\u00a0\u00bb (Schiller, 1974) ou plus grave de \u00ab\u00a0loi malade\u00a0\u00bb ou de \u00ab\u00a0<\/em>crise de la loi\u00a0\u00bb (Fl\u00fcckiger, 2007). En effet, dans sa lettre comme dans son esprit, cette disposition est d\u00e9faillante \u00e0 plus d\u2019un titre. Elle est entach\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9s ou d\u2019impr\u00e9cisions faisant d\u2019elle une disposition juridique finalement impertinente.<\/p>\r\n\r\n

L\u2019article 357 du Code p\u00e9nal\u00a0: un texte ambigu (impr\u00e9cis) dans certaines de ses dispositions<\/h3>\r\n

Avant d\u2019examiner la question de l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 ou de l\u2019impr\u00e9cision de certaines dispositions de l\u2019article 357 du Code p\u00e9nal, il conviendrait au pr\u00e9alable d\u2019en exposer la teneur. Ce texte dispose\u00a0en effet ce qui suit\u00a0:<\/p>\r\n\r\n

(1) <\/strong>Est puni d\u2019un emprisonnement de trois (03) mois \u00e0 cinq (05) ans et d\u2019une amende de cinq mille (5000) \u00e0 cinq cent mille (500\u00a0000) francs ou de l\u2019une de ces deux peines seulement\u00a0:\r\n

a) <\/strong>Celui qui, en promettant le mariage d\u2019une femme d\u00e9j\u00e0 mari\u00e9e ou engag\u00e9e dans les fian\u00e7ailles non rompues, re\u00e7oit d\u2019un tiers tout ou partie d\u2019une dot;<\/p>\r\n

b) <\/strong>Celui qui re\u00e7oit tout ou partie d\u2019une dot sans avoir rembours\u00e9 tout pr\u00e9tendant \u00e9vinc\u00e9;<\/p>\r\n

c) <\/strong>Celui qui, sans qualit\u00e9, re\u00e7oit tout ou partie d\u2019une dot en vue du mariage d\u2019une femme;<\/p>\r\n

d) <\/strong>Celui qui exige tout ou partie d\u2019une dot excessive \u00e0 l\u2019occasion du mariage d\u2019une fille majeure de vingt et un (21) ans ou d\u2019une femme veuve ou divorc\u00e9e;<\/p>\r\n

e) <\/strong>Celui qui, en exigeant une dot excessive, fait obstacle, pour ce seul motif, au mariage d\u2019une fille mineure de vingt et un (21) ans;<\/strong><\/p>\r\n

f) <\/strong>L\u2019h\u00e9ritier qui re\u00e7oit les avantages mat\u00e9riels pr\u00e9vus aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents et promis \u00e0 celui dont il h\u00e9rite.<\/p>\r\n(2) <\/strong>Chaque versement, m\u00eame partiel de la dot, interrompt la prescription de l\u2019action publique.<\/blockquote>\r\n

L\u2019article 357 du Code p\u00e9nal sus-\u00e9voqu\u00e9 entretient une certaine ambigu\u00eft\u00e9 (impr\u00e9cision) dans nombre de ses dispositions.<\/p>\r\n

Dans cet article, l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 concerne d\u2019abord un probl\u00e8me de d\u00e9finition terminologique. On peut \u00e0 premi\u00e8re vue reprocher \u00e0 cette disposition de se pencher sur la question de la \u00ab\u00a0dot\u00a0\u00bb sans en donner de d\u00e9finition. En effet, le l\u00e9gislateur aborde p\u00e9nalement la question de la dot sans dire au pr\u00e9alable ce qu\u2019elle signifie, ce qu\u2019elle repr\u00e9sente dans la soci\u00e9t\u00e9, puisque selon Danielle Bourcier, \u00ab\u00a0les langages formalis\u00e9s (scientifiques, juridiques) ont besoin pour construire leur s\u00e9mantique de classer leurs \u00e9l\u00e9ments et de d\u00e9finir les objets qu\u2019ils manipulent\u00a0\u00bb (1976, p.115).<\/p>\r\n

Ensuite, les paragraphes (a) et (c) de l\u2019alin\u00e9a 1 de l\u2019article 357 sanctionnent les infractions tr\u00e8s voisines de l\u2019escroquerie de l\u2019article 318 (1) (c) du m\u00eame code. Le paragraphe (a) sanctionne \u00ab\u00a0celui qui, en promettant le mariage d\u2019une femme d\u00e9j\u00e0 mari\u00e9e ou engag\u00e9e dans les fian\u00e7ailles non rompues, re\u00e7oit d\u2019un tiers tout ou partie d\u2019une dot\u00a0\u00bb. Le paragraphe (c) \u00e0 son tour, condamne\u00a0: \u00ab\u00a0celui qui, sans qualit\u00e9, re\u00e7oit tout ou partie d\u2019une dot en vue du mariage d\u2019une femme\u00a0\u00bb\u00a0et s\u2019apparente \u00e9galement \u00e0 l\u2019escroquerie [article 318 (1) (c)]. Il sanctionne \u00e9galement celui qui n\u2019a effectu\u00e9 aucune man\u0153uvre pour faire croire \u00e0 sa qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire de la dot (Dzeukou, 2018). Selon cet auteur, l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel ferait cependant d\u00e9faut et le d\u00e9lit n\u2019existerait pas si celui qui a re\u00e7u cette dot pouvait valablement penser qu\u2019il avait bien qualit\u00e9 pour la recevoir (ibid.).<\/p>\r\n

Enfin, on remarque, pour le d\u00e9plorer, que certains paragraphes de l\u2019alin\u00e9a (1) de l\u2019article 357 du Code p\u00e9nal, notamment les paragraphes (d\u00a0et e) manquent d\u2019\u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis et objectifs pour juger d\u2019une dot excessive. \u00c0 partir de quel (s) crit\u00e8re (s) ou montant (s) peut-on dire et juger d\u2019une dot qu\u2019elle est abusive? Bien qu\u2019une dot puisse \u00eatre demand\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion du mariage d\u2019une fille mineure, le l\u00e9gislateur n\u2019a pas voulu que son exigence excessive soit le seul motif d\u2019un obstacle au mariage. Le paragraphe (e) de l\u2019alin\u00e9a (1) condamne \u00ab\u00a0celui qui, en exigeant une dot excessive, fait obstacle, pour ce seul motif, au mariage d\u2019une fille mineure de vingt et un (21)\u00bb. L\u2019application de ce paragraphe soul\u00e8ve \u00e9galement des difficult\u00e9s pratiques d\u2019ex\u00e9cution, car, d\u2019une part, celui qui est tenu de donner son consentement au mariage d\u2019une fille mineure peut toujours invoquer un autre motif de refus au mariage et, d\u2019autre part, il est souvent difficile de fixer le taux \u00e0 partir duquel une dot est excessive\u00a0: ce ne peut-\u00eatre qu\u2019une question de fait laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des juridictions (Dzeukou, 2018).<\/p>\r\n

Ces omissions, flous et impr\u00e9cisions textuels pourraient avoir des r\u00e9percussions sur la qualit\u00e9 des d\u00e9cisions que les tribunaux rendraient sur des cas d\u2019esp\u00e8ce port\u00e9s \u00e0 leur attention. Le droit p\u00e9nal camerounais gagnerait \u00e0 s\u2019adapter aux r\u00e9alit\u00e9s locales, s\u2019il pr\u00e9tend lutter efficacement contre les abus de la dot. Cela implique que la loi p\u00e9nale devrait au pr\u00e9alable fixer le seuil maximal \u00e0 ne pas d\u00e9passer pour pouvoir, le moment venu, constater l\u2019infraction d\u2019exigence abusive de la dot. Ce qui est plus ou moins difficile dans un contexte camerounais o\u00f9, non seulement les pratiques dotales sont multiples et diff\u00e8rent d\u2019une tribu \u00e0 une autre, mais dans certaines tribus[footnote]C\u2019est le cas des bamil\u00e9k\u00e9, pour ne citer que cet exemple.[\/footnote], il est de coutume que \u00ab\u00a0la dot ne finit pas et se poursuit durant toute la vie du couple \u00bb (Entretien avec un notable de la r\u00e9gion de l\u2019Ouest-Cameroun en 2019). Dans un tel contexte, comment quantifier la dot pour juger de son exigence abusive? Au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, force est de constater que l\u2019article 357 du Code p\u00e9nal est assez impertinent.<\/p>\r\n\r\n

L\u2019article 357 du Code p\u00e9nal\u00a0: une disposition juridique impertinente<\/h3>\r\n

\u00c0 l\u2019\u00e9preuve du terrain d\u2019application, on observe que comme certaines lois dans le monde (Martin, 2004), l\u2019article 357 du Code p\u00e9nal en vigueur au Cameroun souffre d\u2019un manque de pertinence, car il est inappropri\u00e9 au contexte socioculturel. Sinon, comment expliquer, \u00e0 l\u2019alin\u00e9a (1) (paragraphe f) que \u00ab\u00a0l\u2019h\u00e9ritier qui re\u00e7oit les avantages mat\u00e9riels de la dot promis \u00e0 celui dont il h\u00e9rite\u00a0\u00bb, soit consid\u00e9r\u00e9 comme un d\u00e9linquant \u00e0 la loi lorsque le m\u00eame droit p\u00e9nal enseigne le principe de l\u2019individualisation ou de personnalisation de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale[footnote]L\u2019article 74 alin\u00e9a 2 du code p\u00e9nal stipule que\u00a0: \u00ab\u00a0est p\u00e9nalement responsable, celui qui, volontairement, commet les faits caract\u00e9risant les \u00e9l\u00e9ments constitutifs d\u2019une infraction avec l\u2019intention que ces faits aient pour cons\u00e9quence la r\u00e9alisation de l\u2019infraction\u00a0\u00bb.[\/footnote]? Faire subir une peine de prison \u00e0 un des parents d\u2019une fille que l\u2019on a comme \u00e9pouse serait-il une bonne chose pour la famille et la soci\u00e9t\u00e9? Faire condamner un h\u00e9ritier (chef de famille) pour de telles affaires serait-il \u00e9galement une bonne nouvelle quand on sait que la dot est avant tout un \u00ab\u00a0rituel d\u2019union de deux familles\u00a0\u00bb? Si la vocation de la loi p\u00e9nale est de contribuer au maintien de la paix et de la coh\u00e9sion sociale, elle devrait l\u2019\u00eatre davantage pour l\u2019union et non pour la division. Aussi, dans le m\u00eame alin\u00e9a 1(paragraphe f), la loi devrait clarifier la notion d\u2019h\u00e9ritier, car en droit successoral, tous les descendants sont des h\u00e9ritiers potentiels. Qui serait l\u2019h\u00e9ritier au sens de la loi p\u00e9nale actuelle? Serait-il celui que le droit positif (code civil) qualifierait d\u2019\u00ab\u00a0h\u00e9ritier principal\u00a0\u00bb,\u00a0c\u2019est-\u00e0-dire celui qui continuerait la personne du d\u00e9funt p\u00e8re et qui exercerait les attributions (fonctions) sociales et coutumi\u00e8res de la famille, \u00e0 l\u2019instar de celle de donner une fille en mariage? La loi p\u00e9nale gagnerait \u00e0 \u00eatre plus pr\u00e9cise sur ces diff\u00e9rents aspects; \u00e0 son \u00e9tat actuel, elle cr\u00e9erait plus de probl\u00e8mes \u00e0 l\u2019institution coutumi\u00e8re de la dot qu\u2019elle n\u2019en r\u00e9soudrait. Ce qui n\u2019est pas sa vocation premi\u00e8re.<\/p>\r\n

Bien plus, en l\u2019\u00e9tat actuel de certaines dispositions de l\u2019article 357, les justiciables camerounais ont comme l\u2019impression d\u2019\u00eatre dans une sorte d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique (Minkoa, 1987) dans la mesure o\u00f9 ce texte conna\u00eetrait une r\u00e9ception interne tr\u00e8s limit\u00e9e et se heurterait constamment \u00e0 des r\u00e9sistances qui se traduiraient par une persistance notable du droit p\u00e9nal traditionnel (Sihaka, 1989). Ce qui cr\u00e9e chez la plupart des justiciables le \u00ab\u00a0sentiment d\u2019une double frustration\u00a0: celle de la perte des valeurs ancestrales et ce permanent supplice de tantale qui consiste \u00e0 exhiber ou \u00e0 magnifier par la publicit\u00e9 les richesses d\u2019un monde \u00e0 la fois si proche et si inaccessible\u00a0\u00bb\u00a0(Buchmann, 1962, p.\u00a065). Sans nier l\u2019importance de la justice p\u00e9nale, un adage africain ne nous enseigne-t-il pas \u00e9galement que \u00ab\u00a0le linge sale se laverait en famille\u00a0\u00bb? Cela suppose que celui qui expose ce linge familial au public s\u2019expose \u00e9galement \u00e0 des sanctions de familles ou de communaut\u00e9s. D\u2019ailleurs dans des contr\u00e9es p\u00e9riph\u00e9riques (villages), il est m\u00eame assez risqu\u00e9 de recourir \u00e0 la justice moderne avec de telles affaires, tel que le souligne Brillon\u00a0: \u00ab\u00a0celui qui se rend responsable de l\u2019intrusion de la justice moderne dans des conflits jug\u00e9s par la communaut\u00e9 comme \u00ab\u00a0internes\u00a0\u00bb devient coupable d\u2019une \u00ab\u00a0infraction\u00a0\u00bb et doit s\u2019attendre \u00e0 ce que t\u00f4t ou tard, suivant le principe de la loi du talion, on lui rende la monnaie de sa pi\u00e8ce\u00a0\u00bb (1980). Ainsi, on comprend ais\u00e9ment la g\u00eane qu\u2019\u00e9prouvent les justiciables et les acteurs du milieu judiciaire[footnote]Ici, pour la plupart, c\u2019est une infraction \u00ab\u00a0b\u00eate\u00a0<\/em>\u00bb et m\u00eame \u00ab\u00a0de vengeance<\/em>\u00a0\u00bb. Elle est b\u00eate parce que le texte lui-m\u00eame est assez flou et incompr\u00e9hensible comme nous avons d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 supra. C\u2019est aussi une infraction de vengeance dans la mesure o\u00f9 elle donne l\u2019occasion \u00e0 un futur gendre de se venger de son beau-p\u00e8re v\u00e9reux et cupide.[\/footnote] quant \u00e0 cette r\u00e8gle de droit p\u00e9nal qui non seulement cr\u00e9erait un foss\u00e9 entre la loi et la soci\u00e9t\u00e9, mais bloquerait \u00e9galement la vocation du droit p\u00e9nal \u00e0 apporter des r\u00e9ponses aux diff\u00e9rents troubles \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre social ou familial.<\/p>\r\n

Au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019insatisfaction sociale est \u00e9vidente. Ripert parle d\u2019ailleurs d\u2019un signe de d\u00e9clin (1949). Une r\u00e9forme du Code p\u00e9nal en lien aux abus de la dot s\u2019impose. Quand une loi n\u2019est pas bonne, il faut la r\u00e9former ou la changer pour mieux l\u2019adapter aux r\u00e9alit\u00e9s (Kalongo et Akele, 2006).<\/p>\r\n\r\n

La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une r\u00e9forme l\u00e9gislative de la protection de la dot en droit p\u00e9nal<\/strong><\/h2>\r\n

Par r\u00e9forme, on entend la r\u00e9forme l\u00e9gislative, c\u2019est-\u00e0-dire une modification du droit existant, soit par une loi nouvelle, soit par un d\u00e9cret (Cornu, 1992, p.\u00a01851). La r\u00e9forme souhait\u00e9e de l\u2019article 357 du Code p\u00e9nal s\u2019inscrit en effet dans une logique de r\u00e9insertion du droit p\u00e9nal dans son environnement socioculturel et \u00e9conomique; l\u2019enjeu \u00e9tant de donner au justiciable la chance de se r\u00e9approprier sa loi (Kouassigan, 1974). Cette r\u00e9forme exigerait un amendement de certaines dispositions du texte probl\u00e9matique et proposerait de mani\u00e8re urgente et en raison de la sp\u00e9cificit\u00e9 et de la complexit\u00e9 de la notion de dot, l\u2019\u00e9laboration on ne peut plus s\u00e9rieuse des dispositions juridiques pertinentes relatives \u00e0 la question.<\/p>\r\n\r\n

De l\u2019amendement de certaines dispositions de l\u2019article 357 du Code p\u00e9nal<\/h3>\r\n

L\u2019amendement est une proposition pr\u00e9sent\u00e9e au cours de la discussion en vue de modifier la teneur initiale d\u2019un texte soumis \u00e0 une assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante (Cornu, 2012, p.165). Le l\u00e9gislateur p\u00e9nal camerounais a voulu r\u00e9primer a posteriori<\/em> les actes d\u2019abus (exc\u00e8s ou d\u00e9mesure) auxquels la r\u00e9clamation de dot donne lieu, mais toujours sans se doter des moyens ad\u00e9quats pour \u00e9tablir vraiment cette infraction et y faire face. La r\u00e9forme souhait\u00e9e exige a priori<\/em> l\u2019amendement de cette disposition p\u00e9nale. Plusieurs raisons militent en faveur de cet amendement. Non seulement cette disposition est impr\u00e9cise et incompr\u00e9hensible dans certains de ses alin\u00e9as et paragraphes, elle est surtout contraire aux bonnes m\u0153urs. Cette mauvaise conception du syst\u00e8me p\u00e9nal a certainement des r\u00e9percussions sur les relations entre le droit et les justiciables. Ceci explique d\u00e8s lors un rejet qui se traduit le plus souvent par une attitude passive, c\u2019est-\u00e0-dire le non-recours des justiciables aux instances p\u00e9nales (Sihaka, 1989). En effet, cette auteure tente d\u2019expliquer ce fait social en ces termes : \u00ab dans toutes les soci\u00e9t\u00e9s humaines, chaque fois qu\u2019il para\u00eet n\u00e9cessaire de modifier ou de supprimer une loi devenue g\u00eanante et dont les conditions d\u2019application ne se trouvent plus r\u00e9unies, l\u2019on proc\u00e8de par abandon progressif de la loi et sa substitution par une autre \u00bb (Sihaka, ibid<\/em>., p.\u00a042); c\u2019est aussi le cas \u00ab\u00a0lorsque la r\u00e8gle pr\u00e9vue est inapte \u00e0 r\u00e9soudre le conflit qui est soumis au juge\u00a0\u00bb (Sihaka, ibid<\/em>.). De son c\u00f4t\u00e9, Kouassigan nous apprend que<\/p>\r\n\r\n

\r\n

la meilleure chance pour un peuple d\u2019\u00e9voluer, il la tire de lui-m\u00eame. L\u2019apport ext\u00e9rieur est \u00e0 la fois compl\u00e9ment et stimulant. Le progr\u00e8s est v\u00e9ritablement approfondissement de soi. Toute culture, notamment la culture juridique a en elle-m\u00eame les donn\u00e9es de sa transformation et de son \u00e9volution. Il faut pour cela qu\u2019elle r\u00e9tablisse ses bases et ses accomplissements, qu\u2019elle se r\u00e9approprie son monde en revalorisant ses valeurs et concepts, et qu\u2019elle \u00e9limine ce qui ne se pr\u00eate pas \u00e0 sa restructuration (Kouassigan, 1974, p. 295).<\/p>\r\n<\/blockquote>\r\n

Au regard des inconvenances juridiques suscit\u00e9es, le l\u00e9gislateur camerounais gagnerait \u00e0 \u00e9laborer des dispositions l\u00e9gales pertinentes consacr\u00e9es \u00e0 l\u2019encadrement p\u00e9nal des diff\u00e9rents abus de la dot.<\/p>\r\n\r\n

De l\u2019\u00e9laboration des dispositions juridiques pertinentes<\/h3>\r\n

Une disposition juridique est pertinente lorsqu\u2019elle est appropri\u00e9e \u00e0 la cause en ce sens qu\u2019elle impacte son application sur le terrain (Martin, 2004). Elle a pour vocation d\u2019aider le l\u00e9gislateur \u00e0 r\u00e9soudre vraiment un probl\u00e8me auquel la soci\u00e9t\u00e9 fait face. \u00c9tant une pratique coutumi\u00e8re de notre soci\u00e9t\u00e9, la dot tend de plus en plus \u00e0 perdre sa fonction premi\u00e8re au profit de l\u2019aspect mat\u00e9riel (Sahgui, 2018, p.\u00a02). Pour l\u2019aborder au sens du droit en g\u00e9n\u00e9ral et du droit p\u00e9nal en particulier, le l\u00e9gislateur de la r\u00e9forme \u00ab\u00a0r\u00eav\u00e9e\u00a0\u00bb devra faire preuve de beaucoup de pr\u00e9cautions.<\/p>\r\n

D\u2019abord, il sera primordial de d\u00e9finir clairement la notion de \u00ab\u00a0dot\u00a0\u00bb pour \u00e9viter une interpr\u00e9tation s\u00e9mantique \u00e9quivoque ou plurielle. Car en l\u2019\u00e9tat actuel du droit positif camerounais, aucune d\u00e9finition n\u2019est donn\u00e9e \u00e0 cette pratique coutumi\u00e8re[footnote]L\u2019ordonnance de 1981 et le code p\u00e9nal n\u2019ont pas d\u00e9fini cette notion.[\/footnote].<\/p>\r\n

Ensuite, comme en droit compar\u00e9 fran\u00e7ais, la disposition pertinente souhait\u00e9e[footnote]Vu le nombre de \u00ab\u00a0tribus\u00a0\u00bb que compte le Cameroun, si l\u2019on part du postulat que chaque groupe a sa propre pratique en mati\u00e8re de la dot, combien de dispositions particuli\u00e8res doit-on pr\u00e9voir? Le probl\u00e8me au Cameroun, c\u2019est qu\u2019on a cru pouvoir g\u00e9rer p\u00e9nalement la dot de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale sans consid\u00e9ration de sp\u00e9cificit\u00e9s. A titre d\u2019exemple, en Allemagne, les \u00ab\u00a0lois sp\u00e9ciales<\/em>\u00a0\u00bb d\u00e9nomm\u00e9es Strafrechtsreformgesetze et Strarefrechtsanderungsgesetze<\/em> ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires pour g\u00e9rer les sp\u00e9cificit\u00e9s locales (Chronique de droit Allemand (p\u00e9riode du 1er Janvier 2005 au 31 d\u00e9cembre 2005). Revue internationale de droit p\u00e9nal (76), pp.503-530).[\/footnote] devrait pr\u00e9voir des proc\u00e9dures souples (ou douces) telles que la conciliation, la transaction et la m\u00e9diation p\u00e9nales[footnote]La m\u00e9diation p\u00e9nale est actuellement pratiqu\u00e9e en France. Elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement pratiqu\u00e9e en droit p\u00e9nal traditionnel camerounais. Tout comme la transaction p\u00e9nale, elle est une mesure alternative \u00e0 la sanction p\u00e9nale permettant d\u2019offrir une r\u00e9action sociale \u00e0 un acte d\u00e9linquant tout en \u00e9vitant les lourdeurs d\u2019un proc\u00e8s p\u00e9nal. Douce et secr\u00e8te, ces proc\u00e9dures p\u00e9nales peuvent \u00e0 la faveur d\u2019une \u00e9ventuelle r\u00e9forme, \u00eatre appliqu\u00e9es \u00e0 l\u2019effet de corriger les abus de la dot en droit p\u00e9nal. Elle consiste \u00e0 convoquer l\u2019auteur de l\u2019infraction (un des parents de la fianc\u00e9e) et l\u2019inviter \u00e0 r\u00e9parer le dommage caus\u00e9 \u00e0 la victime (gendre ou futur gendre).[\/footnote]. Au-del\u00e0 de ce que le droit positif (coutumier) camerounais pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0les chefs traditionnels peuvent, conform\u00e9ment \u00e0 la coutume, et lorsque les lois et r\u00e8glements n\u2019en disposent pas autrement, proc\u00e9der \u00e0 des conciliations ou arbitrages entre leurs administr\u00e9s\u00a0\u00bb[footnote]Article 21 du D\u00e9cret n\u00b077-245 du 15 juillet 1977 portant organisation des chefferies traditionnelles (J.O.R.U.C., 1er ao\u00fbt 1977, n\u00b015, p.1492).[\/footnote], les conciliations, transactions et m\u00e9diations per\u00e7ues au sens p\u00e9nal et pratiqu\u00e9es en France dans certaines types d\u2019affaires, sont des proc\u00e9dures alternatives \u00e0 la sanction (p\u00e9nale) permettant d\u2019offrir une r\u00e9action sociale \u00e0 un acte d\u00e9linquant tout en \u00e9vitant les lourdeurs d\u2019un proc\u00e8s p\u00e9nal (Beernaert, 2009, p.\u00a085).<\/p>\r\n

L\u2019option en faveur de ces proc\u00e9dures douces ou souples permet de \u00ab\u00a0maintenir la coh\u00e9sion sociale ou familiale et de rechercher \u00e0 travers la sanction une r\u00e9\u00e9ducation du d\u00e9linquant et un r\u00e9tablissement des relations familiales ainsi que les droits de la victime remis en cause par l\u2019apparition du conflit. La peine doit donc cesser d\u2019\u00eatre r\u00e9pressive au sens \u00e9troit du terme pour redevenir conciliatoire\u00a0\u00bb (Sihaka, 1989, p. 269). En droit p\u00e9nal compar\u00e9, la conciliation p\u00e9nale a pour objectif la recherche d\u2019un consensus dynamique entre les citoyens (Ottenhof, 1984). \u00c0 la diff\u00e9rence du droit p\u00e9nal en vigueur au Cameroun qui prot\u00e8ge les rapports verticaux (entre l\u2019\u00c9tat et le d\u00e9linquant), le droit p\u00e9nal \u00ab\u00a0r\u00eav\u00e9\u00a0\u00bb et devant r\u00e9gir d\u00e9sormais les \u00e9ventuels abus de la dot se veut conciliatoire et garant des relations horizontales (d\u00e9linquant et victime) pour un vivre ensemble harmonieux entre tout pr\u00e9tendant \u00e9vinc\u00e9 et les parents de la fianc\u00e9e au sein d\u2019une m\u00eame famille. Pour cette raison, la loi pr\u00f4ne l\u2019honn\u00eatet\u00e9 dans les relations entre toutes les parties contractantes \u00e0 un mariage coutumier. Ceci permet, par exemple, d\u2019\u00e9viter \u00e0 un gendre des poursuites judiciaires parfois fantaisistes et malhonn\u00eates contre la belle-famille[footnote]Le cas d\u2019un gendre qui a bel et bien dot\u00e9 sa fianc\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 la ramener \u00e0 la maison; mais quelques ann\u00e9es plus tard, il l\u2019a r\u00e9pudi\u00e9e\u00a0et elle est rentr\u00e9e vivre chez ses parents. Deux ans plus tard, le pr\u00e9tendant a port\u00e9 plainte contre son beau-p\u00e8re pour exigence abusive de la dot sur la base de l\u2019alin\u00e9a 1 (b) de l\u2019article 357 du code p\u00e9nal en l\u2019accusant d\u2019avoir re\u00e7u \u00ab\u00a0tout ou partie d\u2019une dot sans avoir rembours\u00e9 tout pr\u00e9tendant \u00e9vinc\u00e9\u00a0\u00bb. Le juge de l\u2019esp\u00e8ce a d\u00e9clar\u00e9 le pr\u00e9venu non coupable des faits mis \u00e0 sa charge et a relax\u00e9 le parent pr\u00e9venu pour faits non \u00e9tablis (Voir jugement n\u00b0314\/COR du 8 ao\u00fbt 2006, Affaire Minist\u00e8re Public et Assan Yaya c\/ Amadou Roufay, in\u00e9dit. Tir\u00e9 de Djuidje Chatu\u00e9. Brigitte. (2010). La rupture des fian\u00e7ailles, Presses Universitaires d\u2019Afrique, pp. 224-227).[\/footnote]. Il convient de mettre sur pied une norme de comportement accept\u00e9e par la majorit\u00e9 des membres de la soci\u00e9t\u00e9 qui la consid\u00e8rent comme une n\u00e9cessit\u00e9 absolue pour le bien de tous (Sihaka, 1989). La r\u00e9forme p\u00e9nale appropri\u00e9e aux questions traditionnelles en g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 la dot en particulier\u00a0\u00ab\u00a0doit \u00eatre un syst\u00e8me fond\u00e9 sur une justice pr\u00e9ventive plus r\u00e9paratrice que r\u00e9pressive; ceci en conformit\u00e9 avec la fonction de la justice qui est de garantir en priorit\u00e9 tant l\u2019\u00e9quilibre social et l\u2019harmonie familiale (ou communautaire) que celui de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb (Sihaka, ibid<\/em>., p.\u00a0223). La douceur de la proc\u00e9dure permet d\u2019accorder par exemple une flexibilit\u00e9 dans le remboursement \u00e0 celui qui a re\u00e7u la dot et qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019origine de l\u2019\u00e9chec du mariage. Car l\u2019emprisonnement du beau-p\u00e8re ou de tout autre membre de la famille de l\u2019\u00e9pouse par le gendre (\u00e9poux) appara\u00eet comme une mal\u00e9diction dans la soci\u00e9t\u00e9 camerounaise.<\/p>\r\n

Enfin, la r\u00e9forme devra accorder une place de choix aux sanctions patrimoniales. La douceur des proc\u00e9dures sus-\u00e9voqu\u00e9es a l\u2019avantage qu\u2019elle aboutit \u00e0 des sanctions patrimoniales en lieu et place des sanctions privatives de libert\u00e9 en vigueur dans la loi actuelle[footnote]Aussi, en fait de remboursement, peut-on vraiment tout rembourser? Dans certaines cultures camerounaises, la dot se paie sur plusieurs ann\u00e9es; comment restituer tout cela? Comment rendre par exemple (symboliquement) la \u00ab\u00a0kola<\/em>\u00a0\u00bb ou le \u00ab\u00a0vin de raphia<\/em>\u00a0\u00bb avec lesquels on a scell\u00e9 l\u2019union de familles?[\/footnote]. Les sanctions patrimoniales sont les sanctions qui affectent le d\u00e9linquant ou la d\u00e9linquante dans son patrimoine. La r\u00e9paration du fait d\u00e9lictueux \u00e0 travers l\u2019application de peines patrimoniales au d\u00e9linquant a l\u2019avantage que celle-ci, en plus de rendre possible le r\u00e9tablissement de la paix entre les parties, \u00ab\u00a0ne perdent ni leur force expiatoire, ni leur valeur intimidante avec la r\u00e9cidive. Elles n\u2019ont ni l\u2019effet d\u00e9bilitant de la prison cellulaire ni l\u2019action corruptive de la privation de la libert\u00e9 subie en commun et elles sont facilement r\u00e9parables en cas d\u2019erreur judiciaire\u00a0\u00bb (Leaute, 1972, p.\u00a0812-813). Dans ce cas, une priorit\u00e9 est accord\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9paration et \u00e0 la compensation dues \u00e0 la victime. La derni\u00e8re sanction est le principal moyen pouvant mettre un terme au trouble provoqu\u00e9 par l\u2019infraction et de d\u00e9courager \u00e0 l\u2019avenir sa commission, \u00e9tant donn\u00e9 que le d\u00e9linquant \u00e9ventuel sait d\u00e9sormais que sa famille et lui seront directement atteints dans leur patrimoine en cas de comportement r\u00e9pr\u00e9hensible (Sihaka, 1989, p. 226). C\u2019est du moins l\u2019esprit du droit p\u00e9nal souhait\u00e9 qui demeure fid\u00e8le aux aspirations des justiciables camerounais. L\u2019exigence abusive de la dot en question est une infraction qui cause un v\u00e9ritable trouble dans les relations entre les membres d\u2019une m\u00eame famille et parfois de toute une communaut\u00e9. La d\u00e9licatesse de la situation d\u00e9lictuelle n\u00e9cessite que le conflit soit g\u00e9r\u00e9 avec beaucoup de tacts en d\u00e9dommageant suffisamment la victime, non seulement pour apaiser sa ranc\u0153ur, mais surtout pour \u00e9liminer le risque d\u2019ext\u00e9riorisation de son ressentiment susceptible de cr\u00e9er d\u2019autres troubles au sein de la famille. On peut \u00e9galement relever, pour s\u2019en r\u00e9jouir, que la loi p\u00e9nale en vigueur offre une alternative \u2013 amendes, emprisonnement \u2013 et que le juge, outre qu\u2019il y a le sursis, n\u2019est pas forc\u00e9ment oblig\u00e9 de prononcer une peine d\u2019emprisonnement ferme dans des affaires d\u2019abus de dot port\u00e9es \u00e0 son attention.<\/p>\r\n\r\n

Conclusion<\/strong><\/h2>\r\n

Au terme de cette r\u00e9flexion sur la protection de la dot en droit p\u00e9nal camerounais, plusieurs d\u00e9faillances l\u00e9gislatives ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es. D'abord, on constate malheureusement que l'article 357 du Code p\u00e9nal intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Exigence abusive de la dot\u00a0\u00bb fait partie des dispositions juridiques reconduites par le l\u00e9gislateur p\u00e9nal de 2016, lesquelles portent en elles-m\u00eames les germes de leur difficile application. Dans certains paragraphes de son alin\u00e9a 1, ce texte comporte plusieurs impr\u00e9cisions qui font de lui, non seulement un instrument juridique fondamentalement extraverti, c\u2019est-\u00e0-dire s\u2019\u00e9cartant des r\u00e9alit\u00e9s du pays, mais \u00e9galement un texte impertinent rendant l\u2019administration de la justice tatillonne, difficile, voire inefficace. D'o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019amender ce texte impr\u00e9cis et flou dans le cadre d\u2019une r\u00e9forme au profit de nouvelles \u00ab\u00a0dispositions p\u00e9nales pertinentes\u00a0\u00bb bien pr\u00e9cis\u00e9es, reformul\u00e9es et consacr\u00e9es sp\u00e9cifiquement aux diff\u00e9rents abus de la dot. Cette r\u00e9forme devra aborder cette pratique coutumi\u00e8re avec toutes les pr\u00e9cautions et informations n\u00e9cessaires et suffisantes au r\u00e8glement de tous les contentieux y aff\u00e9rents. On aurait souhait\u00e9, outre la d\u00e9finition n\u00e9cessaire de la dot, ainsi que la pr\u00e9cision de son contenu, que la loi ajouta aussi des dispositions de proc\u00e9dures, comme en mati\u00e8re d\u2019adult\u00e8re, de diffamation, de vol entre \u00e9poux, etc. (Assontsa et Kem Chekem, 2011).<\/p>\r\n

La dot \u00e9tant une institution coutumi\u00e8re sp\u00e9cifique, il serait aussi judicieux de lui adjoindre des proc\u00e9dures p\u00e9nales douces ou souples (conciliation, transaction et m\u00e9diation p\u00e9nales, etc.) pr\u00e9conisant \u00e0 la place des sanctions privatives de libert\u00e9 des peines patrimoniales applicables en droit p\u00e9nal traditionnel. Ces proc\u00e9dures p\u00e9nales souples permettent de sauvegarder l\u2019harmonie et la coh\u00e9sion familiale ou sociale et \u00e9vitent aux beaux-parents en conflit avec la loi la rigueur afflictive de la peine privative de libert\u00e9 r\u00e9sultant d\u2019un proc\u00e8s. Tout d\u00e9pend de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur p\u00e9nal camerounais, non seulement de prendre en consid\u00e9ration les r\u00e9alit\u00e9s endog\u00e8nes dans l\u2019\u00e9laboration des r\u00e8gles juridiques, mais surtout de savoir les concilier avec ce qui marche bien ailleurs.<\/p>\r\n\r\n

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R\u00e9sum\u00e9 : <\/strong><\/p>\n

Dans une soci\u00e9t\u00e9 camerounaise en proie \u00e0 de fortes pressions mat\u00e9rielles et financi\u00e8res, la tradition dotale perd de plus en plus sa valeur consacr\u00e9e pour une valeur marchande. La l\u00e9gislation p\u00e9nale de 1967 a bien voulu la recadrer, mais sans toutefois s\u2019entourer de pr\u00e9cautions suffisantes. La dot est une institution coutumi\u00e8re dont le rapport \u00e0 la r\u00e9pression p\u00e9nale constitue une menace \u00e0 la paix et \u00e0 la coh\u00e9sion sociale, la famille \u00e9tant la base de la soci\u00e9t\u00e9. La r\u00e9cente r\u00e9forme du Code p\u00e9nal du 12 juillet 2016 cens\u00e9e y rem\u00e9dier l\u2019a malheureusement reconduite in extenso,<\/em> ent\u00e9rinant ainsi les ambigu\u00eft\u00e9s ou impr\u00e9cisions de cette l\u00e9gislation. La pr\u00e9sente \u00e9tude entend montrer que la protection de la dot, en l\u2019\u00e9tat actuel de notre l\u00e9gislation, est difficile, voire d\u00e9faillante. La probl\u00e9matique qui se d\u00e9gage est donc celle de savoir si la l\u00e9gislation p\u00e9nale en vigueur prot\u00e8ge efficacement la dot au Cameroun. N\u2019affaiblit-elle pas finalement cette institution traditionnelle? \u00c0 travers les m\u00e9thodes ex\u00e9g\u00e9tique et socio-anthropologique, l\u2019\u00e9tude entend pr\u00e9senter les faiblesses l\u00e9gislatives de la protection de la dot au Cameroun et propose une r\u00e9forme en lien avec certaines dispositions textuelles querell\u00e9es dans un contexte camerounais o\u00f9 la protection des valeurs traditionnelles demeure un d\u00e9fi historique et symbolique.<\/p>\n<\/div>\n

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Mots-cl\u00e9s : <\/strong>Cameroun<\/a>, dot<\/a>, droit p\u00e9nal<\/a>, exigence abusive<\/a>, Protection<\/a>, r\u00e9forme<\/a><\/p>\n<\/div>\n

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Abstract : <\/strong><\/p>\n

In a Cameroonian society increasingly prey to strong material and financial pressures, the tradition of paying dowry is increasingly losing its sacred value to a market value. The legislative code of 1967 was good enough to reframe it, but not without surrounding itself with sufficient precautions. Since the art of paying dowry is part of a customary institution, linking it with penal repression leads to a threat to peace and to social cohesion; the family being at the base of the society. The recent reform of the penal code in July 12th 2016 which was meant to bring in a remedy, instead unfortunately brought in \u201cin extensor\u201d,<\/em> bringing in ambiguities or lack of precision in this particular legislation. The current studies set out to show that the protection of the dowry institution, at the current state of our legislation, is difficult and weak. The issue that emerges is therefore to know whether the current penal code in place efficiently protects dowry taking in Cameroon. Does it not end up weakening this traditional value? In exploiting exegetic and socio-anthropologic methods, the study as such presents the legislative weakness of the payment of dowry in Cameroon and proposes a reform in line with the current text in place in the Cameroonian context where the protection of traditional values becomes a historical and symbolic challenge.<\/p>\n<\/div>\n

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Keywords : <\/strong>abusive demands<\/a>, Cameroon<\/a>, criminal law<\/a>, dowry<\/a>, Protection<\/a>, reform<\/a><\/p>\n<\/div>\n

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R\u00e9sum\u00e9 (medumba) : <\/strong><\/p>\n

Tum ng\u00f4 Camerun senni fetmban, bo fu\u2019nzenze ba kap tshuret ghu me berteng\u00f4 bag nugu nke bi ze ne l\u00f4\u2019be yi ze be bwe l\u00e0\u00a0; a kan nt\u00f9\u2019a j\u00f9 ntane. Kum me kom kan lu ntsure nsi n\u00f9m ngio\u2019tshob samba namtoge bon bw\u00e9e ntsha\u2019ne ndiap m\u00e0ze ben siante nu nugu jabnka e a nzin mebw\u00f4. Ghu nd\u00f9 ka gutni ben be tum tshen tshu nula. Tshen fi\u2019la ke k\u00f9ni ne napte migu. Mumbe nugu b\u2019anlutet mben ba nteng\u00f4. Kan ng\u00f4 nke lu a meta bo ntsh\u00f9\u00e0 ka nabte ng\u00f4 nteng\u00f4 yi. A me miagte bo yen be le nkan ng\u00f4 k\u00e0g no lu fite bo fite se\u2019 yi ntum ba tunnd\u00e0. Bo ben tswensi no\u2019yon yi, l\u00e8\u2019ntshob b\u00e0a gham num n\u00f9 samba num ngu\u2019ntsob nt\u00f4ge gham tu ntsh\u00e0a baa, lote ntshu tseake zine num mbwe kan na. Ba nd\u00f9l\u00e0l\u00e0 a ben b\u00f9te tu benrtun be b\u00f9nte. A nd\u00f9l\u00e0l\u00e0 be ghu yen nesiante ki, ne l\u00f9 la\u2019tebo a ta\u2019a nkan ne kom net\u00f4 nteng\u00f4 bag\u2019nugu\u2019 be ntshuate bwe nko bette nd\u00f9\u00a0: nkan g\u00f4 mi be tshwet ze Camerun ku\u2019ni ne ntsiante nugu kua\u2019 mebw\u00f4 k\u00e9\u00a0? A tshwet sua bot tum me be nteng\u00f4 bo a nlatet k\u00e8\u00a0? A yen tshob nkengu\u2019ze be netet nkan ng\u00f4 bo nteng\u00f4 l\u00e0, ben bente nd\u00f9, bag bin diagntun ne kabte mebe ntengo boba luntet nd\u00f9 ka bi. Len bag bin a tshuate bo jam nesiante bo mf\u00e0 ne f\u00e0 nke bot ben ghu be tsh\u00f9a tsho\u2019ne faze ndu\u2019mebe nteng\u00f4 ze a na\u2019be mbwe.<\/p>\n<\/div>\n

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Mots-cl\u00e9s (medumba) : <\/strong>Camerun<\/a>, f\u00e8<\/a>, kabte<\/a>, kan nda<\/a>, kap ngu<\/a>, mayame<\/a>, netsiate<\/a><\/p>\n<\/div>\n

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Historique de l’article<\/strong>
Date de r\u00e9ception : <\/strong>17 juin 2020
Date d’acceptation : <\/strong>2 avril 2021
Date de publication : <\/strong>24 f\u00e9vrier 2022<\/p>\n<\/div>\n

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Type de texte : <\/strong>Article<\/p>\n<\/div>\n

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Introduction<\/strong><\/h2>\n

Autrefois en Afrique en g\u00e9n\u00e9ral et au Cameroun en particulier, il existait un droit p\u00e9nal traditionnel qui correspondait mieux aux aspirations des populations (Sihaka, 1989). Mais, avec la colonisation occidentale, on est entr\u00e9 dans une \u00e8re de bouleversement et de d\u00e9stabilisation de cette soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0traditionnelle\u00a0\u00bb due \u00e0 la volont\u00e9 de soumission des colonisateurs (ibid<\/em>.). Gagan R. r\u00e9sume cette s\u00e9quence historique en ces termes : \u00ab La France s\u2019est attach\u00e9e \u00e0 humaniser la notion de justice en \u00e9cartant les r\u00e8gles coutumi\u00e8res primitives chaque fois qu\u2019elles \u00e9taient contraires aux lois et \u00e0 la morale occidentales \u00bb (1956, p. 17). La plupart des structures juridiques traditionnelles ont ainsi \u00e9t\u00e9 influenc\u00e9es (Parant, Gilg et Clarence, 1967). C\u2019est dans ce contexte de domination que la loi n\u00b067\/LF\/1 du 12 juin 1967 portant code p\u00e9nal camerounais a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e[1]<\/sup><\/a>. En 2016, celle-ci connut une r\u00e9forme ent\u00e9rinant certaines dispositions probl\u00e9matiques. C\u2019est le cas de l\u2019article 357 intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Exigence abusive de la dot\u00a0\u00bb qui prot\u00e8ge et condamne les abus de la dot (Dzeukou, 2018).<\/p>\n

La dot est une r\u00e9alit\u00e9 sociale tr\u00e8s complexe. Prosa\u00efquement, elle avait quatre fonctions essentielles en droit coutumier\u00a0: une fonction probatoire<\/em> (preuve du mariage), une fonction de garantie<\/em> (facteur de stabilisation du mariage), une fonction de d\u00e9termination de la filiation<\/em> (de la personne l\u2019ayant vers\u00e9e), une fonction compensatoire<\/em> (entre les deux familles) (Wiele, 1963, p.492). Seules les deuxi\u00e8me et quatri\u00e8me fonctions demeurent valid\u00e9es en droit coutumier en vigueur, puis reprises et prot\u00e9g\u00e9es en droit p\u00e9nal \u00e0 travers l\u2019article 357 susmentionn\u00e9[2]<\/sup><\/a>. Cependant, la coutume de la dot est appr\u00e9hend\u00e9e diff\u00e9remment d\u2019une tribu \u00e0 une autre et sa consid\u00e9ration comme \u00ab\u00a0prix de vente ou d\u2019achat de la femme\u00a0\u00bb (Solus, 1949\/1950) contribue ipso facto<\/em> \u00e0 la mont\u00e9e de certains fl\u00e9aux sociaux tels que le\u00a0concubinage encore appel\u00e9 dans la rue \u00ab\u00a0<\/em>le viens-on-reste\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0le viens-on-habite\u00a0\u00bb, les ph\u00e9nom\u00e8nes de filles-m\u00e8res, de familles monoparentales, de prostitution, etc.<\/p>\n

En effet, conscient de la r\u00e9currence des abus de la dot dans la soci\u00e9t\u00e9, la l\u00e9gislation p\u00e9nale a opt\u00e9 pour la r\u00e9pression, sans malheureusement en mesurer la complexit\u00e9. Tr\u00e8s symbolique par le pass\u00e9, elle est devenue aujourd\u2019hui et par endroits, un \u00ab march\u00e9\u00a0\u00bb, mieux une source d\u2019enrichissement pour les ayants droit (personnes potentiellement habilit\u00e9es \u00e0 recevoir la dot d\u2019apr\u00e8s les us et coutumes de la famille de la fianc\u00e9e). De nos jours, le co\u00fbt de la dot est tellement \u00e9lev\u00e9[3]<\/sup><\/a> dans certaines soci\u00e9t\u00e9s[4]<\/a> qu\u2019elle est devenue un v\u00e9ritable obstacle au mariage de certains pr\u00e9tendants. En effet, tout porte \u00e0 croire que la dot constitue aujourd\u2019hui une forme de sp\u00e9culation pouvant r\u00e9duire la femme au rang de produit n\u00e9gociable (Munzele Munzimi, 2006, Kon\u00e9 Mari\u00e9tou et Kouakou N\u2019guessan, 2005). Le malaise caus\u00e9 par ces situations a amen\u00e9 le l\u00e9gislateur p\u00e9nal \u00e0 se pencher sur la question en r\u00e9primant l\u2019exigence abusive de la dot.<\/p>\n

La pr\u00e9sente \u00e9tude a pour objectif de cerner le probl\u00e8me de perception de la dot et l\u2019appr\u00e9ciation de son caract\u00e8re abusif en droit p\u00e9nal et de susciter des r\u00e9formes. Malheureusement, la dot reste une notion difficile \u00e0 cerner[4]<\/sup><\/a> dans le contexte pluriculturel camerounais et son \u00ab\u00a0exigence abusive\u00a0\u00bb est plus que probl\u00e9matique. Pour combler cette lacune, la doctrine s\u2019est efforc\u00e9e d\u2019en donner une d\u00e9finition, d\u2019o\u00f9 l\u2019importance d\u2019une clarification pr\u00e9alable des termes cl\u00e9s de l\u2019\u00e9tude. Selon certains auteurs, la dot est<\/p>\n

\n

un ensemble d\u2019objets et de cadeaux en esp\u00e8ces ou en nature offerts par la famille du fianc\u00e9 \u00e0 celle de la fianc\u00e9e pour exprimer l\u2019hommage que la famille demanderesse rend \u00e0 la belle-famille et \u00e0 la femme, et aussi pour avoir plus tard des enfants l\u00e9gitimes jouissant de tous les droits civils et civiques\u00a0(Djobo, 1962, en ligne).<\/p>\n<\/blockquote>\n

Elle peut aussi \u00eatre \u00ab un symbole d\u2019alliance entre les familles \u00bb (Cavin, 1999). Le droit p\u00e9nal \u00e0 son tour, est \u00ab la branche du droit ayant pour objet la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression des infractions\u00a0\u00bb (Cornu, 2012, p.\u00a0745). Le terme protection renvoie \u00e0 une pr\u00e9caution qui, r\u00e9pondant au besoin de celui ou de ce qu\u2019elle couvre et correspondant en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 un devoir pour celui qui l\u2019assure, consiste \u00e0 pr\u00e9munir une personne ou un bien contre un risque \u00e0 garantir sa s\u00e9curit\u00e9, son int\u00e9grit\u00e9, etc. par des moyens juridiques ou mat\u00e9riels (Cornu, ibid<\/em>., p.\u00a01743). Une institution traditionnelle, quant \u00e0 elle, repr\u00e9sente un patrimoine ancestral, c\u2019est-\u00e0-dire quelque chose ayant une signification particuli\u00e8re dans les us et coutumes d\u2019un peuple.<\/p>\n

La probl\u00e9matique du pr\u00e9sent article est celle de savoir si la l\u00e9gislation p\u00e9nale prot\u00e8ge efficacement la dot au Cameroun. Cette l\u00e9gislation n\u2019affaiblit-elle pas finalement cette institution traditionnelle? Pour r\u00e9pondre \u00e0 ce questionnement et au regard de la nature de l\u2019objet d\u2019\u00e9tude, les m\u00e9thodes ex\u00e9g\u00e9tique et socio-anthropologique s\u2019imposent. La m\u00e9thode ex\u00e9g\u00e9tique consiste \u00e0 analyser les textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires, le v\u00e9ritable esprit du l\u00e9gislateur pour susciter des r\u00e9formes au regard des limites ou d\u00e9faillances li\u00e9es \u00e0 leur application. La m\u00e9thode socio-anthropologique, pour sa part, fait appel \u00e0 l\u2019observation pure et simple des faits et se propose de les appr\u00e9cier et de les expliquer dans un contexte socioculturel pluriel. Elle permet surtout de voir la g\u00eane qu\u2019\u00e9prouve toute la soci\u00e9t\u00e9 camerounaise au sujet des ambigu\u00eft\u00e9s ou impr\u00e9cisions de la l\u00e9gislation p\u00e9nale actuelle sur la dot. L\u2019\u00e9tude entend donc pr\u00e9senter les d\u00e9faillances l\u00e9gislatives de la protection de la dot en droit p\u00e9nal camerounais et propose des solutions m\u00e9lioratives.<\/p>\n

Les d\u00e9faillances de la loi p\u00e9nale dans la protection de la dot<\/strong><\/h2>\n

L\u2019article 357 contre les abus de la dot fait partie des dispositions juridiques \u00e0 probl\u00e8me du Code p\u00e9nal en vigueur au Cameroun. Mais ce texte a malheureusement \u00e9t\u00e9 reconduit in extenso<\/em> par le l\u00e9gislateur de la r\u00e9cente r\u00e9forme de 2016. Si \u00e0 travers cette r\u00e9forme, le l\u00e9gislateur fait montre de bonnes intentions de r\u00e9primer les comportements d\u00e9viants entachant la pratique de la dot, il n\u2019en demeure pas moins vrai que cette disposition du Code p\u00e9nal pr\u00eate \u00e0 \u00e9quivoque dans nombre de ses alin\u00e9as et rappelle fort opportun\u00e9ment ce type de loi que les auteurs qualifient ailleurs, de \u00ab\u00a0loi de fantaisie\u00a0\u00bb (Schiller, 1974) ou plus grave de \u00ab\u00a0loi malade\u00a0\u00bb ou de \u00ab\u00a0<\/em>crise de la loi\u00a0\u00bb (Fl\u00fcckiger, 2007). En effet, dans sa lettre comme dans son esprit, cette disposition est d\u00e9faillante \u00e0 plus d\u2019un titre. Elle est entach\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9s ou d\u2019impr\u00e9cisions faisant d\u2019elle une disposition juridique finalement impertinente.<\/p>\n

L\u2019article 357 du Code p\u00e9nal\u00a0: un texte ambigu (impr\u00e9cis) dans certaines de ses dispositions<\/h3>\n

Avant d\u2019examiner la question de l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 ou de l\u2019impr\u00e9cision de certaines dispositions de l\u2019article 357 du Code p\u00e9nal, il conviendrait au pr\u00e9alable d\u2019en exposer la teneur. Ce texte dispose\u00a0en effet ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

(1) <\/strong>Est puni d\u2019un emprisonnement de trois (03) mois \u00e0 cinq (05) ans et d\u2019une amende de cinq mille (5000) \u00e0 cinq cent mille (500\u00a0000) francs ou de l\u2019une de ces deux peines seulement\u00a0:<\/p>\n

a) <\/strong>Celui qui, en promettant le mariage d\u2019une femme d\u00e9j\u00e0 mari\u00e9e ou engag\u00e9e dans les fian\u00e7ailles non rompues, re\u00e7oit d\u2019un tiers tout ou partie d\u2019une dot;<\/p>\n

b) <\/strong>Celui qui re\u00e7oit tout ou partie d\u2019une dot sans avoir rembours\u00e9 tout pr\u00e9tendant \u00e9vinc\u00e9;<\/p>\n

c) <\/strong>Celui qui, sans qualit\u00e9, re\u00e7oit tout ou partie d\u2019une dot en vue du mariage d\u2019une femme;<\/p>\n

d) <\/strong>Celui qui exige tout ou partie d\u2019une dot excessive \u00e0 l\u2019occasion du mariage d\u2019une fille majeure de vingt et un (21) ans ou d\u2019une femme veuve ou divorc\u00e9e;<\/p>\n

e) <\/strong>Celui qui, en exigeant une dot excessive, fait obstacle, pour ce seul motif, au mariage d\u2019une fille mineure de vingt et un (21) ans;<\/strong><\/p>\n

f) <\/strong>L\u2019h\u00e9ritier qui re\u00e7oit les avantages mat\u00e9riels pr\u00e9vus aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents et promis \u00e0 celui dont il h\u00e9rite.<\/p>\n

(2) <\/strong>Chaque versement, m\u00eame partiel de la dot, interrompt la prescription de l\u2019action publique.<\/p><\/blockquote>\n

L\u2019article 357 du Code p\u00e9nal sus-\u00e9voqu\u00e9 entretient une certaine ambigu\u00eft\u00e9 (impr\u00e9cision) dans nombre de ses dispositions.<\/p>\n

Dans cet article, l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 concerne d\u2019abord un probl\u00e8me de d\u00e9finition terminologique. On peut \u00e0 premi\u00e8re vue reprocher \u00e0 cette disposition de se pencher sur la question de la \u00ab\u00a0dot\u00a0\u00bb sans en donner de d\u00e9finition. En effet, le l\u00e9gislateur aborde p\u00e9nalement la question de la dot sans dire au pr\u00e9alable ce qu\u2019elle signifie, ce qu\u2019elle repr\u00e9sente dans la soci\u00e9t\u00e9, puisque selon Danielle Bourcier, \u00ab\u00a0les langages formalis\u00e9s (scientifiques, juridiques) ont besoin pour construire leur s\u00e9mantique de classer leurs \u00e9l\u00e9ments et de d\u00e9finir les objets qu\u2019ils manipulent\u00a0\u00bb (1976, p.115).<\/p>\n

Ensuite, les paragraphes (a) et (c) de l\u2019alin\u00e9a 1 de l\u2019article 357 sanctionnent les infractions tr\u00e8s voisines de l\u2019escroquerie de l\u2019article 318 (1) (c) du m\u00eame code. Le paragraphe (a) sanctionne \u00ab\u00a0celui qui, en promettant le mariage d\u2019une femme d\u00e9j\u00e0 mari\u00e9e ou engag\u00e9e dans les fian\u00e7ailles non rompues, re\u00e7oit d\u2019un tiers tout ou partie d\u2019une dot\u00a0\u00bb. Le paragraphe (c) \u00e0 son tour, condamne\u00a0: \u00ab\u00a0celui qui, sans qualit\u00e9, re\u00e7oit tout ou partie d\u2019une dot en vue du mariage d\u2019une femme\u00a0\u00bb\u00a0et s\u2019apparente \u00e9galement \u00e0 l\u2019escroquerie [article 318 (1) (c)]. Il sanctionne \u00e9galement celui qui n\u2019a effectu\u00e9 aucune man\u0153uvre pour faire croire \u00e0 sa qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire de la dot (Dzeukou, 2018). Selon cet auteur, l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel ferait cependant d\u00e9faut et le d\u00e9lit n\u2019existerait pas si celui qui a re\u00e7u cette dot pouvait valablement penser qu\u2019il avait bien qualit\u00e9 pour la recevoir (ibid.).<\/p>\n

Enfin, on remarque, pour le d\u00e9plorer, que certains paragraphes de l\u2019alin\u00e9a (1) de l\u2019article 357 du Code p\u00e9nal, notamment les paragraphes (d\u00a0et e) manquent d\u2019\u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis et objectifs pour juger d\u2019une dot excessive. \u00c0 partir de quel (s) crit\u00e8re (s) ou montant (s) peut-on dire et juger d\u2019une dot qu\u2019elle est abusive? Bien qu\u2019une dot puisse \u00eatre demand\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion du mariage d\u2019une fille mineure, le l\u00e9gislateur n\u2019a pas voulu que son exigence excessive soit le seul motif d\u2019un obstacle au mariage. Le paragraphe (e) de l\u2019alin\u00e9a (1) condamne \u00ab\u00a0celui qui, en exigeant une dot excessive, fait obstacle, pour ce seul motif, au mariage d\u2019une fille mineure de vingt et un (21)\u00bb. L\u2019application de ce paragraphe soul\u00e8ve \u00e9galement des difficult\u00e9s pratiques d\u2019ex\u00e9cution, car, d\u2019une part, celui qui est tenu de donner son consentement au mariage d\u2019une fille mineure peut toujours invoquer un autre motif de refus au mariage et, d\u2019autre part, il est souvent difficile de fixer le taux \u00e0 partir duquel une dot est excessive\u00a0: ce ne peut-\u00eatre qu\u2019une question de fait laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des juridictions (Dzeukou, 2018).<\/p>\n

Ces omissions, flous et impr\u00e9cisions textuels pourraient avoir des r\u00e9percussions sur la qualit\u00e9 des d\u00e9cisions que les tribunaux rendraient sur des cas d\u2019esp\u00e8ce port\u00e9s \u00e0 leur attention. Le droit p\u00e9nal camerounais gagnerait \u00e0 s\u2019adapter aux r\u00e9alit\u00e9s locales, s\u2019il pr\u00e9tend lutter efficacement contre les abus de la dot. Cela implique que la loi p\u00e9nale devrait au pr\u00e9alable fixer le seuil maximal \u00e0 ne pas d\u00e9passer pour pouvoir, le moment venu, constater l\u2019infraction d\u2019exigence abusive de la dot. Ce qui est plus ou moins difficile dans un contexte camerounais o\u00f9, non seulement les pratiques dotales sont multiples et diff\u00e8rent d\u2019une tribu \u00e0 une autre, mais dans certaines tribus[5]<\/sup><\/a>, il est de coutume que \u00ab\u00a0la dot ne finit pas et se poursuit durant toute la vie du couple \u00bb (Entretien avec un notable de la r\u00e9gion de l\u2019Ouest-Cameroun en 2019). Dans un tel contexte, comment quantifier la dot pour juger de son exigence abusive? Au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, force est de constater que l\u2019article 357 du Code p\u00e9nal est assez impertinent.<\/p>\n

L\u2019article 357 du Code p\u00e9nal\u00a0: une disposition juridique impertinente<\/h3>\n

\u00c0 l\u2019\u00e9preuve du terrain d\u2019application, on observe que comme certaines lois dans le monde (Martin, 2004), l\u2019article 357 du Code p\u00e9nal en vigueur au Cameroun souffre d\u2019un manque de pertinence, car il est inappropri\u00e9 au contexte socioculturel. Sinon, comment expliquer, \u00e0 l\u2019alin\u00e9a (1) (paragraphe f) que \u00ab\u00a0l\u2019h\u00e9ritier qui re\u00e7oit les avantages mat\u00e9riels de la dot promis \u00e0 celui dont il h\u00e9rite\u00a0\u00bb, soit consid\u00e9r\u00e9 comme un d\u00e9linquant \u00e0 la loi lorsque le m\u00eame droit p\u00e9nal enseigne le principe de l\u2019individualisation ou de personnalisation de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale[6]<\/sup><\/a>? Faire subir une peine de prison \u00e0 un des parents d\u2019une fille que l\u2019on a comme \u00e9pouse serait-il une bonne chose pour la famille et la soci\u00e9t\u00e9? Faire condamner un h\u00e9ritier (chef de famille) pour de telles affaires serait-il \u00e9galement une bonne nouvelle quand on sait que la dot est avant tout un \u00ab\u00a0rituel d\u2019union de deux familles\u00a0\u00bb? Si la vocation de la loi p\u00e9nale est de contribuer au maintien de la paix et de la coh\u00e9sion sociale, elle devrait l\u2019\u00eatre davantage pour l\u2019union et non pour la division. Aussi, dans le m\u00eame alin\u00e9a 1(paragraphe f), la loi devrait clarifier la notion d\u2019h\u00e9ritier, car en droit successoral, tous les descendants sont des h\u00e9ritiers potentiels. Qui serait l\u2019h\u00e9ritier au sens de la loi p\u00e9nale actuelle? Serait-il celui que le droit positif (code civil) qualifierait d\u2019\u00ab\u00a0h\u00e9ritier principal\u00a0\u00bb,\u00a0c\u2019est-\u00e0-dire celui qui continuerait la personne du d\u00e9funt p\u00e8re et qui exercerait les attributions (fonctions) sociales et coutumi\u00e8res de la famille, \u00e0 l\u2019instar de celle de donner une fille en mariage? La loi p\u00e9nale gagnerait \u00e0 \u00eatre plus pr\u00e9cise sur ces diff\u00e9rents aspects; \u00e0 son \u00e9tat actuel, elle cr\u00e9erait plus de probl\u00e8mes \u00e0 l\u2019institution coutumi\u00e8re de la dot qu\u2019elle n\u2019en r\u00e9soudrait. Ce qui n\u2019est pas sa vocation premi\u00e8re.<\/p>\n

Bien plus, en l\u2019\u00e9tat actuel de certaines dispositions de l\u2019article 357, les justiciables camerounais ont comme l\u2019impression d\u2019\u00eatre dans une sorte d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique (Minkoa, 1987) dans la mesure o\u00f9 ce texte conna\u00eetrait une r\u00e9ception interne tr\u00e8s limit\u00e9e et se heurterait constamment \u00e0 des r\u00e9sistances qui se traduiraient par une persistance notable du droit p\u00e9nal traditionnel (Sihaka, 1989). Ce qui cr\u00e9e chez la plupart des justiciables le \u00ab\u00a0sentiment d\u2019une double frustration\u00a0: celle de la perte des valeurs ancestrales et ce permanent supplice de tantale qui consiste \u00e0 exhiber ou \u00e0 magnifier par la publicit\u00e9 les richesses d\u2019un monde \u00e0 la fois si proche et si inaccessible\u00a0\u00bb\u00a0(Buchmann, 1962, p.\u00a065). Sans nier l\u2019importance de la justice p\u00e9nale, un adage africain ne nous enseigne-t-il pas \u00e9galement que \u00ab\u00a0le linge sale se laverait en famille\u00a0\u00bb? Cela suppose que celui qui expose ce linge familial au public s\u2019expose \u00e9galement \u00e0 des sanctions de familles ou de communaut\u00e9s. D\u2019ailleurs dans des contr\u00e9es p\u00e9riph\u00e9riques (villages), il est m\u00eame assez risqu\u00e9 de recourir \u00e0 la justice moderne avec de telles affaires, tel que le souligne Brillon\u00a0: \u00ab\u00a0celui qui se rend responsable de l\u2019intrusion de la justice moderne dans des conflits jug\u00e9s par la communaut\u00e9 comme \u00ab\u00a0internes\u00a0\u00bb devient coupable d\u2019une \u00ab\u00a0infraction\u00a0\u00bb et doit s\u2019attendre \u00e0 ce que t\u00f4t ou tard, suivant le principe de la loi du talion, on lui rende la monnaie de sa pi\u00e8ce\u00a0\u00bb (1980). Ainsi, on comprend ais\u00e9ment la g\u00eane qu\u2019\u00e9prouvent les justiciables et les acteurs du milieu judiciaire[7]<\/sup><\/a> quant \u00e0 cette r\u00e8gle de droit p\u00e9nal qui non seulement cr\u00e9erait un foss\u00e9 entre la loi et la soci\u00e9t\u00e9, mais bloquerait \u00e9galement la vocation du droit p\u00e9nal \u00e0 apporter des r\u00e9ponses aux diff\u00e9rents troubles \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre social ou familial.<\/p>\n

Au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019insatisfaction sociale est \u00e9vidente. Ripert parle d\u2019ailleurs d\u2019un signe de d\u00e9clin (1949). Une r\u00e9forme du Code p\u00e9nal en lien aux abus de la dot s\u2019impose. Quand une loi n\u2019est pas bonne, il faut la r\u00e9former ou la changer pour mieux l\u2019adapter aux r\u00e9alit\u00e9s (Kalongo et Akele, 2006).<\/p>\n

La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une r\u00e9forme l\u00e9gislative de la protection de la dot en droit p\u00e9nal<\/strong><\/h2>\n

Par r\u00e9forme, on entend la r\u00e9forme l\u00e9gislative, c\u2019est-\u00e0-dire une modification du droit existant, soit par une loi nouvelle, soit par un d\u00e9cret (Cornu, 1992, p.\u00a01851). La r\u00e9forme souhait\u00e9e de l\u2019article 357 du Code p\u00e9nal s\u2019inscrit en effet dans une logique de r\u00e9insertion du droit p\u00e9nal dans son environnement socioculturel et \u00e9conomique; l\u2019enjeu \u00e9tant de donner au justiciable la chance de se r\u00e9approprier sa loi (Kouassigan, 1974). Cette r\u00e9forme exigerait un amendement de certaines dispositions du texte probl\u00e9matique et proposerait de mani\u00e8re urgente et en raison de la sp\u00e9cificit\u00e9 et de la complexit\u00e9 de la notion de dot, l\u2019\u00e9laboration on ne peut plus s\u00e9rieuse des dispositions juridiques pertinentes relatives \u00e0 la question.<\/p>\n

De l\u2019amendement de certaines dispositions de l\u2019article 357 du Code p\u00e9nal<\/h3>\n

L\u2019amendement est une proposition pr\u00e9sent\u00e9e au cours de la discussion en vue de modifier la teneur initiale d\u2019un texte soumis \u00e0 une assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante (Cornu, 2012, p.165). Le l\u00e9gislateur p\u00e9nal camerounais a voulu r\u00e9primer a posteriori<\/em> les actes d\u2019abus (exc\u00e8s ou d\u00e9mesure) auxquels la r\u00e9clamation de dot donne lieu, mais toujours sans se doter des moyens ad\u00e9quats pour \u00e9tablir vraiment cette infraction et y faire face. La r\u00e9forme souhait\u00e9e exige a priori<\/em> l\u2019amendement de cette disposition p\u00e9nale. Plusieurs raisons militent en faveur de cet amendement. Non seulement cette disposition est impr\u00e9cise et incompr\u00e9hensible dans certains de ses alin\u00e9as et paragraphes, elle est surtout contraire aux bonnes m\u0153urs. Cette mauvaise conception du syst\u00e8me p\u00e9nal a certainement des r\u00e9percussions sur les relations entre le droit et les justiciables. Ceci explique d\u00e8s lors un rejet qui se traduit le plus souvent par une attitude passive, c\u2019est-\u00e0-dire le non-recours des justiciables aux instances p\u00e9nales (Sihaka, 1989). En effet, cette auteure tente d\u2019expliquer ce fait social en ces termes : \u00ab dans toutes les soci\u00e9t\u00e9s humaines, chaque fois qu\u2019il para\u00eet n\u00e9cessaire de modifier ou de supprimer une loi devenue g\u00eanante et dont les conditions d\u2019application ne se trouvent plus r\u00e9unies, l\u2019on proc\u00e8de par abandon progressif de la loi et sa substitution par une autre \u00bb (Sihaka, ibid<\/em>., p.\u00a042); c\u2019est aussi le cas \u00ab\u00a0lorsque la r\u00e8gle pr\u00e9vue est inapte \u00e0 r\u00e9soudre le conflit qui est soumis au juge\u00a0\u00bb (Sihaka, ibid<\/em>.). De son c\u00f4t\u00e9, Kouassigan nous apprend que<\/p>\n

\n

la meilleure chance pour un peuple d\u2019\u00e9voluer, il la tire de lui-m\u00eame. L\u2019apport ext\u00e9rieur est \u00e0 la fois compl\u00e9ment et stimulant. Le progr\u00e8s est v\u00e9ritablement approfondissement de soi. Toute culture, notamment la culture juridique a en elle-m\u00eame les donn\u00e9es de sa transformation et de son \u00e9volution. Il faut pour cela qu\u2019elle r\u00e9tablisse ses bases et ses accomplissements, qu\u2019elle se r\u00e9approprie son monde en revalorisant ses valeurs et concepts, et qu\u2019elle \u00e9limine ce qui ne se pr\u00eate pas \u00e0 sa restructuration (Kouassigan, 1974, p. 295).<\/p>\n<\/blockquote>\n

Au regard des inconvenances juridiques suscit\u00e9es, le l\u00e9gislateur camerounais gagnerait \u00e0 \u00e9laborer des dispositions l\u00e9gales pertinentes consacr\u00e9es \u00e0 l\u2019encadrement p\u00e9nal des diff\u00e9rents abus de la dot.<\/p>\n

De l\u2019\u00e9laboration des dispositions juridiques pertinentes<\/h3>\n

Une disposition juridique est pertinente lorsqu\u2019elle est appropri\u00e9e \u00e0 la cause en ce sens qu\u2019elle impacte son application sur le terrain (Martin, 2004). Elle a pour vocation d\u2019aider le l\u00e9gislateur \u00e0 r\u00e9soudre vraiment un probl\u00e8me auquel la soci\u00e9t\u00e9 fait face. \u00c9tant une pratique coutumi\u00e8re de notre soci\u00e9t\u00e9, la dot tend de plus en plus \u00e0 perdre sa fonction premi\u00e8re au profit de l\u2019aspect mat\u00e9riel (Sahgui, 2018, p.\u00a02). Pour l\u2019aborder au sens du droit en g\u00e9n\u00e9ral et du droit p\u00e9nal en particulier, le l\u00e9gislateur de la r\u00e9forme \u00ab\u00a0r\u00eav\u00e9e\u00a0\u00bb devra faire preuve de beaucoup de pr\u00e9cautions.<\/p>\n

D\u2019abord, il sera primordial de d\u00e9finir clairement la notion de \u00ab\u00a0dot\u00a0\u00bb pour \u00e9viter une interpr\u00e9tation s\u00e9mantique \u00e9quivoque ou plurielle. Car en l\u2019\u00e9tat actuel du droit positif camerounais, aucune d\u00e9finition n\u2019est donn\u00e9e \u00e0 cette pratique coutumi\u00e8re[8]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Ensuite, comme en droit compar\u00e9 fran\u00e7ais, la disposition pertinente souhait\u00e9e[9]<\/sup><\/a> devrait pr\u00e9voir des proc\u00e9dures souples (ou douces) telles que la conciliation, la transaction et la m\u00e9diation p\u00e9nales[10]<\/sup><\/a>. Au-del\u00e0 de ce que le droit positif (coutumier) camerounais pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0les chefs traditionnels peuvent, conform\u00e9ment \u00e0 la coutume, et lorsque les lois et r\u00e8glements n\u2019en disposent pas autrement, proc\u00e9der \u00e0 des conciliations ou arbitrages entre leurs administr\u00e9s\u00a0\u00bb[11]<\/sup><\/a>, les conciliations, transactions et m\u00e9diations per\u00e7ues au sens p\u00e9nal et pratiqu\u00e9es en France dans certaines types d\u2019affaires, sont des proc\u00e9dures alternatives \u00e0 la sanction (p\u00e9nale) permettant d\u2019offrir une r\u00e9action sociale \u00e0 un acte d\u00e9linquant tout en \u00e9vitant les lourdeurs d\u2019un proc\u00e8s p\u00e9nal (Beernaert, 2009, p.\u00a085).<\/p>\n

L\u2019option en faveur de ces proc\u00e9dures douces ou souples permet de \u00ab\u00a0maintenir la coh\u00e9sion sociale ou familiale et de rechercher \u00e0 travers la sanction une r\u00e9\u00e9ducation du d\u00e9linquant et un r\u00e9tablissement des relations familiales ainsi que les droits de la victime remis en cause par l\u2019apparition du conflit. La peine doit donc cesser d\u2019\u00eatre r\u00e9pressive au sens \u00e9troit du terme pour redevenir conciliatoire\u00a0\u00bb (Sihaka, 1989, p. 269). En droit p\u00e9nal compar\u00e9, la conciliation p\u00e9nale a pour objectif la recherche d\u2019un consensus dynamique entre les citoyens (Ottenhof, 1984). \u00c0 la diff\u00e9rence du droit p\u00e9nal en vigueur au Cameroun qui prot\u00e8ge les rapports verticaux (entre l\u2019\u00c9tat et le d\u00e9linquant), le droit p\u00e9nal \u00ab\u00a0r\u00eav\u00e9\u00a0\u00bb et devant r\u00e9gir d\u00e9sormais les \u00e9ventuels abus de la dot se veut conciliatoire et garant des relations horizontales (d\u00e9linquant et victime) pour un vivre ensemble harmonieux entre tout pr\u00e9tendant \u00e9vinc\u00e9 et les parents de la fianc\u00e9e au sein d\u2019une m\u00eame famille. Pour cette raison, la loi pr\u00f4ne l\u2019honn\u00eatet\u00e9 dans les relations entre toutes les parties contractantes \u00e0 un mariage coutumier. Ceci permet, par exemple, d\u2019\u00e9viter \u00e0 un gendre des poursuites judiciaires parfois fantaisistes et malhonn\u00eates contre la belle-famille[12]<\/sup><\/a>. Il convient de mettre sur pied une norme de comportement accept\u00e9e par la majorit\u00e9 des membres de la soci\u00e9t\u00e9 qui la consid\u00e8rent comme une n\u00e9cessit\u00e9 absolue pour le bien de tous (Sihaka, 1989). La r\u00e9forme p\u00e9nale appropri\u00e9e aux questions traditionnelles en g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 la dot en particulier\u00a0\u00ab\u00a0doit \u00eatre un syst\u00e8me fond\u00e9 sur une justice pr\u00e9ventive plus r\u00e9paratrice que r\u00e9pressive; ceci en conformit\u00e9 avec la fonction de la justice qui est de garantir en priorit\u00e9 tant l\u2019\u00e9quilibre social et l\u2019harmonie familiale (ou communautaire) que celui de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb (Sihaka, ibid<\/em>., p.\u00a0223). La douceur de la proc\u00e9dure permet d\u2019accorder par exemple une flexibilit\u00e9 dans le remboursement \u00e0 celui qui a re\u00e7u la dot et qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019origine de l\u2019\u00e9chec du mariage. Car l\u2019emprisonnement du beau-p\u00e8re ou de tout autre membre de la famille de l\u2019\u00e9pouse par le gendre (\u00e9poux) appara\u00eet comme une mal\u00e9diction dans la soci\u00e9t\u00e9 camerounaise.<\/p>\n

Enfin, la r\u00e9forme devra accorder une place de choix aux sanctions patrimoniales. La douceur des proc\u00e9dures sus-\u00e9voqu\u00e9es a l\u2019avantage qu\u2019elle aboutit \u00e0 des sanctions patrimoniales en lieu et place des sanctions privatives de libert\u00e9 en vigueur dans la loi actuelle[13]<\/sup><\/a>. Les sanctions patrimoniales sont les sanctions qui affectent le d\u00e9linquant ou la d\u00e9linquante dans son patrimoine. La r\u00e9paration du fait d\u00e9lictueux \u00e0 travers l\u2019application de peines patrimoniales au d\u00e9linquant a l\u2019avantage que celle-ci, en plus de rendre possible le r\u00e9tablissement de la paix entre les parties, \u00ab\u00a0ne perdent ni leur force expiatoire, ni leur valeur intimidante avec la r\u00e9cidive. Elles n\u2019ont ni l\u2019effet d\u00e9bilitant de la prison cellulaire ni l\u2019action corruptive de la privation de la libert\u00e9 subie en commun et elles sont facilement r\u00e9parables en cas d\u2019erreur judiciaire\u00a0\u00bb (Leaute, 1972, p.\u00a0812-813). Dans ce cas, une priorit\u00e9 est accord\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9paration et \u00e0 la compensation dues \u00e0 la victime. La derni\u00e8re sanction est le principal moyen pouvant mettre un terme au trouble provoqu\u00e9 par l\u2019infraction et de d\u00e9courager \u00e0 l\u2019avenir sa commission, \u00e9tant donn\u00e9 que le d\u00e9linquant \u00e9ventuel sait d\u00e9sormais que sa famille et lui seront directement atteints dans leur patrimoine en cas de comportement r\u00e9pr\u00e9hensible (Sihaka, 1989, p. 226). C\u2019est du moins l\u2019esprit du droit p\u00e9nal souhait\u00e9 qui demeure fid\u00e8le aux aspirations des justiciables camerounais. L\u2019exigence abusive de la dot en question est une infraction qui cause un v\u00e9ritable trouble dans les relations entre les membres d\u2019une m\u00eame famille et parfois de toute une communaut\u00e9. La d\u00e9licatesse de la situation d\u00e9lictuelle n\u00e9cessite que le conflit soit g\u00e9r\u00e9 avec beaucoup de tacts en d\u00e9dommageant suffisamment la victime, non seulement pour apaiser sa ranc\u0153ur, mais surtout pour \u00e9liminer le risque d\u2019ext\u00e9riorisation de son ressentiment susceptible de cr\u00e9er d\u2019autres troubles au sein de la famille. On peut \u00e9galement relever, pour s\u2019en r\u00e9jouir, que la loi p\u00e9nale en vigueur offre une alternative \u2013 amendes, emprisonnement \u2013 et que le juge, outre qu\u2019il y a le sursis, n\u2019est pas forc\u00e9ment oblig\u00e9 de prononcer une peine d\u2019emprisonnement ferme dans des affaires d\u2019abus de dot port\u00e9es \u00e0 son attention.<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/h2>\n

Au terme de cette r\u00e9flexion sur la protection de la dot en droit p\u00e9nal camerounais, plusieurs d\u00e9faillances l\u00e9gislatives ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es. D’abord, on constate malheureusement que l’article 357 du Code p\u00e9nal intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Exigence abusive de la dot\u00a0\u00bb fait partie des dispositions juridiques reconduites par le l\u00e9gislateur p\u00e9nal de 2016, lesquelles portent en elles-m\u00eames les germes de leur difficile application. Dans certains paragraphes de son alin\u00e9a 1, ce texte comporte plusieurs impr\u00e9cisions qui font de lui, non seulement un instrument juridique fondamentalement extraverti, c\u2019est-\u00e0-dire s\u2019\u00e9cartant des r\u00e9alit\u00e9s du pays, mais \u00e9galement un texte impertinent rendant l\u2019administration de la justice tatillonne, difficile, voire inefficace. D’o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019amender ce texte impr\u00e9cis et flou dans le cadre d\u2019une r\u00e9forme au profit de nouvelles \u00ab\u00a0dispositions p\u00e9nales pertinentes\u00a0\u00bb bien pr\u00e9cis\u00e9es, reformul\u00e9es et consacr\u00e9es sp\u00e9cifiquement aux diff\u00e9rents abus de la dot. Cette r\u00e9forme devra aborder cette pratique coutumi\u00e8re avec toutes les pr\u00e9cautions et informations n\u00e9cessaires et suffisantes au r\u00e8glement de tous les contentieux y aff\u00e9rents. On aurait souhait\u00e9, outre la d\u00e9finition n\u00e9cessaire de la dot, ainsi que la pr\u00e9cision de son contenu, que la loi ajouta aussi des dispositions de proc\u00e9dures, comme en mati\u00e8re d\u2019adult\u00e8re, de diffamation, de vol entre \u00e9poux, etc. (Assontsa et Kem Chekem, 2011).<\/p>\n

La dot \u00e9tant une institution coutumi\u00e8re sp\u00e9cifique, il serait aussi judicieux de lui adjoindre des proc\u00e9dures p\u00e9nales douces ou souples (conciliation, transaction et m\u00e9diation p\u00e9nales, etc.) pr\u00e9conisant \u00e0 la place des sanctions privatives de libert\u00e9 des peines patrimoniales applicables en droit p\u00e9nal traditionnel. Ces proc\u00e9dures p\u00e9nales souples permettent de sauvegarder l\u2019harmonie et la coh\u00e9sion familiale ou sociale et \u00e9vitent aux beaux-parents en conflit avec la loi la rigueur afflictive de la peine privative de libert\u00e9 r\u00e9sultant d\u2019un proc\u00e8s. Tout d\u00e9pend de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur p\u00e9nal camerounais, non seulement de prendre en consid\u00e9ration les r\u00e9alit\u00e9s endog\u00e8nes dans l\u2019\u00e9laboration des r\u00e8gles juridiques, mais surtout de savoir les concilier avec ce qui marche bien ailleurs.<\/p>\n

R\u00e9f\u00e9rences<\/strong><\/h2>\n

Assontsa, Robert et Kem Chekem, Bruno. 2011. Les liens de famille en mati\u00e8re p\u00e9nale au Cameroun. Juridis<\/em>–p\u00e9riodique<\/em>, 85<\/em>, janvier-f\u00e9vrier-mars, 100-110.<\/p>\n

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Loi du 7 juillet 1966 sur le mariage au Cameroun oriental.<\/p>\n

Loi n\u00b0 2016\/007 du 12 juillet 2016 portant Code p\u00e9nal camerounais;<\/p>\n

L\u2019Ordonnance n\u00b081\/002 du 2 juin 1981 portant Organisation de l\u2019\u00e9tat civil et diverses dispositions relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tat des personnes physiques au Cameroun.<\/p>\n

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\n
\n

Val\u00e9ry Bl\u00e9riot DJOMO TAMEN<\/a><\/strong>
Doctorant en science politique, Val\u00e9ry Bl\u00e9riot DJOMO TAMEN est charg\u00e9 de recherche au Centre national d\u2019\u00e9ducation du Minist\u00e8re de la recherche scientifique et de l\u2019innovation (Cameroun).
 <\/p>\n<\/div>\n

  1. Mais en v\u00e9rit\u00e9, l\u2019interdiction de l\u2019exigence abusive de dot existait d\u00e9j\u00e0, comme pr\u00e9vue par le l\u00e9gislateur civil\u00a0dans le d\u00e9cret dit Jacquinot n\u00b0 51-1100 relatif \u00e0 certaines modalit\u00e9s du mariage entre personnes de statut personnel en A.O.F., au Togo et au Cameroun (J.O.C., 1951, p. 1494; C.L.C., T. 2, p. 314), abrog\u00e9 par la loi du 7 juillet 1966 sur le mariage au Cameroun oriental, et l\u2019Arr\u00eat\u00e9 du Haut-Commissaire du 1er mars 1954 (exigence excessive de dot) (J.O.C., 1954, p. 290; C.L.C., T. 2, p. 315), abrog\u00e9 par la loi de 1967 portant Code p\u00e9nal. Marie Andr\u00e9 du Sacr\u00e9-c\u0153ur a tr\u00e8s bien d\u00e9crit le contexte qui a amen\u00e9 le l\u00e9gislateur colonial \u00e0 interdire l\u2019exigence abusive de dot (Marie Andr\u00e9 du sacr\u00e9-c\u0153ur (s\u0153ur), \u00ab\u00a0La loi d\u2019airain du mariage dotal au Cameroun fran\u00e7ais\u00a0\u00bb, Etudes, 1950, vol. 83, n\u00b0 237; tir\u00e9 \u00e0 part, 20 pages). ↵<\/a><\/li>
  2. N\u2019oublions pas qu\u2019historiquement, la prohibition est partie du l\u00e9gislateur civil pour \u00eatre intensifi\u00e9e par la loi p\u00e9nale. ↵<\/a><\/li>
  3. Plusieurs facteurs peuvent l\u2019expliquer : la mon\u00e9tarisation qui y a fait son entr\u00e9e, l\u2019augmentation des valeurs de ce qui est exig\u00e9, la cupidit\u00e9 des ayants droit, etc. ↵<\/a><\/li>
  4. Absence de d\u00e9finition l\u00e9gale de la dot au Cameroun. M\u00eame l\u2019ordonnance n\u00b081\/002 du 29 juin 1981 (portant Organisation de l\u2019\u00e9tat civil et diverses dispositions relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tat des personnes physiques au Cameroun) ne d\u00e9finit pas cette notion. ↵<\/a><\/li>
  5. C\u2019est le cas des bamil\u00e9k\u00e9, pour ne citer que cet exemple. ↵<\/a><\/li>
  6. L\u2019article 74 alin\u00e9a 2 du code p\u00e9nal stipule que\u00a0: \u00ab\u00a0est p\u00e9nalement responsable, celui qui, volontairement, commet les faits caract\u00e9risant les \u00e9l\u00e9ments constitutifs d\u2019une infraction avec l\u2019intention que ces faits aient pour cons\u00e9quence la r\u00e9alisation de l\u2019infraction\u00a0\u00bb. ↵<\/a><\/li>
  7. Ici, pour la plupart, c\u2019est une infraction \u00ab\u00a0b\u00eate\u00a0<\/em>\u00bb et m\u00eame \u00ab\u00a0de vengeance<\/em>\u00a0\u00bb. Elle est b\u00eate parce que le texte lui-m\u00eame est assez flou et incompr\u00e9hensible comme nous avons d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 supra. C\u2019est aussi une infraction de vengeance dans la mesure o\u00f9 elle donne l\u2019occasion \u00e0 un futur gendre de se venger de son beau-p\u00e8re v\u00e9reux et cupide. ↵<\/a><\/li>
  8. L\u2019ordonnance de 1981 et le code p\u00e9nal n\u2019ont pas d\u00e9fini cette notion. ↵<\/a><\/li>
  9. Vu le nombre de \u00ab\u00a0tribus\u00a0\u00bb que compte le Cameroun, si l\u2019on part du postulat que chaque groupe a sa propre pratique en mati\u00e8re de la dot, combien de dispositions particuli\u00e8res doit-on pr\u00e9voir? Le probl\u00e8me au Cameroun, c\u2019est qu\u2019on a cru pouvoir g\u00e9rer p\u00e9nalement la dot de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale sans consid\u00e9ration de sp\u00e9cificit\u00e9s. A titre d\u2019exemple, en Allemagne, les \u00ab\u00a0lois sp\u00e9ciales<\/em>\u00a0\u00bb d\u00e9nomm\u00e9es Strafrechtsreformgesetze et Strarefrechtsanderungsgesetze<\/em> ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires pour g\u00e9rer les sp\u00e9cificit\u00e9s locales (Chronique de droit Allemand (p\u00e9riode du 1er Janvier 2005 au 31 d\u00e9cembre 2005). Revue internationale de droit p\u00e9nal (76), pp.503-530). ↵<\/a><\/li>
  10. La m\u00e9diation p\u00e9nale est actuellement pratiqu\u00e9e en France. Elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement pratiqu\u00e9e en droit p\u00e9nal traditionnel camerounais. Tout comme la transaction p\u00e9nale, elle est une mesure alternative \u00e0 la sanction p\u00e9nale permettant d\u2019offrir une r\u00e9action sociale \u00e0 un acte d\u00e9linquant tout en \u00e9vitant les lourdeurs d\u2019un proc\u00e8s p\u00e9nal. Douce et secr\u00e8te, ces proc\u00e9dures p\u00e9nales peuvent \u00e0 la faveur d\u2019une \u00e9ventuelle r\u00e9forme, \u00eatre appliqu\u00e9es \u00e0 l\u2019effet de corriger les abus de la dot en droit p\u00e9nal. Elle consiste \u00e0 convoquer l\u2019auteur de l\u2019infraction (un des parents de la fianc\u00e9e) et l\u2019inviter \u00e0 r\u00e9parer le dommage caus\u00e9 \u00e0 la victime (gendre ou futur gendre). ↵<\/a><\/li>
  11. Article 21 du D\u00e9cret n\u00b077-245 du 15 juillet 1977 portant organisation des chefferies traditionnelles (J.O.R.U.C., 1er ao\u00fbt 1977, n\u00b015, p.1492). ↵<\/a><\/li>
  12. Le cas d\u2019un gendre qui a bel et bien dot\u00e9 sa fianc\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 la ramener \u00e0 la maison; mais quelques ann\u00e9es plus tard, il l\u2019a r\u00e9pudi\u00e9e\u00a0et elle est rentr\u00e9e vivre chez ses parents. Deux ans plus tard, le pr\u00e9tendant a port\u00e9 plainte contre son beau-p\u00e8re pour exigence abusive de la dot sur la base de l\u2019alin\u00e9a 1 (b) de l\u2019article 357 du code p\u00e9nal en l\u2019accusant d\u2019avoir re\u00e7u \u00ab\u00a0tout ou partie d\u2019une dot sans avoir rembours\u00e9 tout pr\u00e9tendant \u00e9vinc\u00e9\u00a0\u00bb. Le juge de l\u2019esp\u00e8ce a d\u00e9clar\u00e9 le pr\u00e9venu non coupable des faits mis \u00e0 sa charge et a relax\u00e9 le parent pr\u00e9venu pour faits non \u00e9tablis (Voir jugement n\u00b0314\/COR du 8 ao\u00fbt 2006, Affaire Minist\u00e8re Public et Assan Yaya c\/ Amadou Roufay, in\u00e9dit. Tir\u00e9 de Djuidje Chatu\u00e9. Brigitte. (2010). La rupture des fian\u00e7ailles, Presses Universitaires d\u2019Afrique, pp. 224-227). ↵<\/a><\/li>
  13. Aussi, en fait de remboursement, peut-on vraiment tout rembourser? Dans certaines cultures camerounaises, la dot se paie sur plusieurs ann\u00e9es; comment restituer tout cela? Comment rendre par exemple (symboliquement) la \u00ab\u00a0kola<\/em>\u00a0\u00bb ou le \u00ab\u00a0vin de raphia<\/em>\u00a0\u00bb avec lesquels on a scell\u00e9 l\u2019union de familles? ↵<\/a><\/li><\/ol><\/div>","protected":false},"author":50,"menu_order":4,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"pb_show_title":"on","pb_short_title":"","pb_subtitle":"","pb_authors":["valery-bleriot-djomo-tamen"],"pb_section_license":""},"chapter-type":[],"contributor":[213],"license":[],"class_list":["post-778","chapter","type-chapter","status-web-only","hentry","motscles-cameroun","motscles-dot","motscles-droit-penal","motscles-exigence-abusive","motscles-protection","motscles-reforme","keywords-abusive-demands","keywords-cameroon","keywords-criminal-law","keywords-dowry","keywords-protection","keywords-reform","motscles-autre-camerun","motscles-autre-fe","motscles-autre-kabte","motscles-autre-kan-nda","motscles-autre-kap-ngu","motscles-autre-mayame","motscles-autre-netsiate","contributor-valery-bleriot-djomo-tamen"],"part":760,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapters\/778","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapters"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/wp\/v2\/types\/chapter"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/wp\/v2\/users\/50"}],"version-history":[{"count":22,"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapters\/778\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1152,"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapters\/778\/revisions\/1152"}],"part":[{"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/pressbooks\/v2\/parts\/760"}],"metadata":[{"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapters\/778\/metadata\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=778"}],"wp:term":[{"taxonomy":"chapter-type","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapter-type?post=778"},{"taxonomy":"contributor","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/wp\/v2\/contributor?post=778"},{"taxonomy":"license","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/wp\/v2\/license?post=778"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}