{"id":782,"date":"2021-11-07T06:34:30","date_gmt":"2021-11-07T05:34:30","guid":{"rendered":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/?post_type=chapter&p=782"},"modified":"2025-01-09T09:28:17","modified_gmt":"2025-01-09T08:28:17","slug":"gueazang_mvondo_nouazi2022","status":"web-only","type":"chapter","link":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/texte\/gueazang_mvondo_nouazi2022\/","title":{"rendered":"R\u00e9flexions sur la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales dans le nouveau Code p\u00e9nal camerounais de 2016"},"content":{"raw":"

Introduction<\/strong><\/h2>\r\n

Le principe de la territorialit\u00e9 en droit p\u00e9nal veut qu\u2019il soit de la responsabilit\u00e9 de chaque pays de r\u00e9primer toute infraction commise sur son territoire. D\u2019apr\u00e8s ce principe, tout ce qui se produit sur le territoire d\u2019un \u00c9tat d\u00e9termin\u00e9 rel\u00e8ve de la loi de cet \u00c9tat. Ainsi, en cas d\u2019infraction, une personne morale devrait normalement \u00eatre poursuivie par les tribunaux de l\u2019\u00c9tat o\u00f9 survient la commission de l\u2019acte prohib\u00e9 (Manirabona, 2011, p.\u00a023). La cons\u00e9cration de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales est un atout indispensable \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration du respect de la r\u00e8gle de droit. Elle permet d\u2019encourager ces acteurs incontournables de la soci\u00e9t\u00e9 moderne \u00e0 se conformer aux normes existantes, ou encore \u00e0 sanctionner leur non-respect. La nature punissable d\u2019un acte constitutif d\u2019une infraction ne s\u2019appr\u00e9cie pas uniquement en consid\u00e9ration de l\u2019acte lui-m\u00eame, mais \u00e9galement en tenant compte de la personne qui en est l\u2019auteure. Anciennement, seules les personnes physiques pouvaient \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es responsables. L\u2019\u00e9mergence de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales est due, non seulement aux avanc\u00e9es r\u00e9alis\u00e9es dans la majorit\u00e9 des \u00c9tats en mati\u00e8re de droits humains, mais aussi aux \u00e9volutions qui se sont produites dans d\u2019autres branches du droit, tant interne qu\u2019international[footnote]Au niveau r\u00e9gional africain par exemple, l\u2019adoption du Protocole de Malabo semble \u00eatre une aubaine. En effet, le 27 juin 2014, la Conf\u00e9rence des chefs d\u2019\u00c9tats et de gouvernements de l\u2019Union africaine qui s\u2019est tenue \u00e0 Malabo en Guin\u00e9e \u00c9quatoriale a adopt\u00e9 le Protocole portant amendements au Protocole portant statut de la CAJDH (Protocole de Malabo) et a invit\u00e9 les \u00c9tats membres de l\u2019Union africaine \u00e0 le ratifier et le signer. Il s\u2019agit d\u2019un instrument juridique d\u00e9terminant, bien que la CAJDH ne soit pas encore effective. Ce d\u2019autant plus qu\u2019elle aura comp\u00e9tence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de plusieurs crimes, et permettra d\u2019\u00e9tablir la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales. Car, il institue une cour p\u00e9nale r\u00e9gionale qui fonctionnera de la m\u00eame mani\u00e8re que la Cour p\u00e9nale internationale, dans un continent qui est touch\u00e9, de fa\u00e7on chronique, par de multiples atteintes aux droits humains du fait des personnes morales.[\/footnote].<\/p>\r\n

Si la question de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des individus ne pose pas de probl\u00e8me, celle de \u00ab\u00a0l\u2019impossibilit\u00e9 pratique d\u2019imputer\u00a0<\/em>une quelconque infraction \u00e0 un \u00eatre collectif\u00a0\u00bb (Ntono Tsimi, 2011, p. 224), d\u00e9fendue en doctrine, est aujourd\u2019hui r\u00e9gl\u00e9e. Le Cameroun a ignor\u00e9 pendant de longues ann\u00e9es la possibilit\u00e9 d\u2019une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale appliqu\u00e9e aux personnes morales (Efouba Nomo, 2018, p. 1). Elle \u00e9tait absente de l\u2019ancien Code p\u00e9nal de 1967, mais elle fut mentionn\u00e9e ult\u00e9rieurement dans certaines lois sp\u00e9cifiques : la loi portant sur les d\u00e9chets toxiques et dangereux[footnote]Article 4 alin\u00e9a 3 de la Loi n\u00b089\/27 du 29 d\u00e9cembre 1989 sur les d\u00e9chets toxiques et dangereux.[\/footnote], celle portant sur le r\u00e9gime des for\u00eats, de la faune, et de la p\u00eache[footnote]Article 150 alin\u00e9a 1 de la loi n\u00b094\/01 du 10 janvier 1994 portant r\u00e9gime des forets, de la faune et de la p\u00eache.[\/footnote], celle portant sur la cybers\u00e9curit\u00e9 et la cybercriminalit\u00e9 au Cameroun[footnote]La loi n\u00b02010\/012du 21 d\u00e9cembre 2010 relative \u00e0 la cybers\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la cybercriminalit\u00e9 au Cameroun.[\/footnote], et tout r\u00e9cemment, celle relative \u00e0 la protection du consommateur[footnote]Article 36 de la loi-cadre n\u00b02011\/012 du 06 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun.[\/footnote]. Sa g\u00e9n\u00e9ralisation \u00e9tait souhait\u00e9e par la majorit\u00e9 de la doctrine (Nguihe Kante, 2011, p. 5 ; Ntono Tsimi, 2011, p. 222 et 223 ; Guy Blaise Dzeukou, 2007).<\/p>\r\n

De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00ab\u00a0la responsabilit\u00e9 est une obligation de r\u00e9pondre d\u2019un dommage devant la justice et d\u2019assumer les cons\u00e9quences civiles, p\u00e9nales, disciplinaires, etc. envers soit la victime, soit envers la soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb (Cornu, 1987, p.\u00a0908.). Quant \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales, elle traduit \u00ab\u00a0l\u2019obligation pour les personnes morales (hormis l\u2019\u00c9tat) de r\u00e9pondre dans les cas sp\u00e9cifi\u00e9s par la loi, des infractions commises, pour leur compte, par leurs dirigeants ou repr\u00e9sentants, sans que soit exclue la responsabilit\u00e9 personnelle des auteurs ou complices de ces infractions\u00a0\u00bb (Cornu,\u00a0ibid<\/em>.). Pr\u00e9vue actuellement \u00e0 l\u2019article 74-1 de la loi n\u00b02016\/007 du 12 juillet 2016 portant Code p\u00e9nal du Cameroun, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales se rapporte aux infractions commises pour le compte desdites entit\u00e9s par leurs organes ou par leurs repr\u00e9sentants. Comme le souligne Sofie Geeroms (1996, p.\u00a0535),<\/p>\r\n

\u00a0\u00ab\u00a0la mont\u00e9e en puissance des personnes morales dans la soci\u00e9t\u00e9 a automatiquement eu pour cons\u00e9quence qu\u2019elles puissent avoir des activit\u00e9s ou des comportements criminels, tout \u00e0 fait comme les personnes physiques. Il est donc temps, vu leur r\u00f4le de plus en plus dominant dans la vie quotidienne, de reconna\u00eetre que les personnes morales constituent en droit p\u00e9nal, aussi bien que les personnes physiques, une r\u00e9alit\u00e9 criminologique. Toutefois, sous l\u2019angle du droit p\u00e9nal, une telle constatation ne suffit pas, l\u2019infraction commise devant \u00eatre imputable \u00e0 l\u2019agent p\u00e9nal, en l\u2019occurrence \u00e0 la personne morale. Ce probl\u00e8me d\u2019imputabilit\u00e9 peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme le probl\u00e8me fondamental de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales\u00a0\u00bb.<\/p>\r\n

D\u00e8s lors, quel est le r\u00e9gime juridique de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales telle que consacr\u00e9e par le Code p\u00e9nal de 2016 ? L\u2019int\u00e9r\u00eat de cette probl\u00e9matique est double. Sur le plan scientifique, la pr\u00e9sente \u00e9tude contribue \u00e0 l\u2019\u00e9laboration d\u2019une th\u00e9orie g\u00e9n\u00e9rale de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales. En outre, pour Ntono Tsimi, elle participe de\u00a0\u00ab\u00a0l\u2019adaptation du droit p\u00e9nal \u00e0 la collectivisation du ph\u00e9nom\u00e8ne criminel de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb (2011, p.\u00a0227). Sur le plan pratique, elle contribue \u00e0 la prise en compte des modes de participation des personnes morales \u00e0 l\u2019infraction et de nouvelles formes de d\u00e9linquance, de la protection des int\u00e9r\u00eats des acteurs. Toujours sur le plan pratique, la pr\u00e9sente \u00e9tude vise l\u2019intensification de la lutte contre la corruption et infractions assimil\u00e9es, notamment dans le domaine des march\u00e9s publics.<\/p>\r\n

Le recours \u00e0 la m\u00e9thode ex\u00e9g\u00e9tique, principalement, permet d\u2019analyser non seulement le Nouveau Code p\u00e9nal[footnote]Loi n\u00b02016\/007 du 12 juillet 2016 portant Code p\u00e9nal du Cameroun.[\/footnote], mais \u00e9galement l\u2019ensemble des normes juridiques qui encadrent la responsabilit\u00e9 des personnes morales au Cameroun. Cette m\u00e9thode permet aussi de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la casuistique qui d\u00e9coule de l\u2019application de ces textes eu \u00e9gard \u00e0 leur adoption tr\u00e8s r\u00e9cente. \u00c0 partir du moment o\u00f9 les personnes morales sont devenues dans la soci\u00e9t\u00e9 moderne une composante majeure et quotidienne, en ce qu\u2019elles font partie int\u00e9grante de l\u2019environnement \u00e9conomique, industriel et social, l\u2019analyse a ainsi permis de recourir accessoirement \u00e0 l\u2019approche sociologique. Ces m\u00e9thodes permettent de constater que le nouveau Code p\u00e9nal a am\u00e9nag\u00e9 un r\u00e9gime propre de l\u2019incrimination des infractions commises par les personnes morales, d\u2019une part et la r\u00e9pression de ces infractions, d\u2019autre part.<\/p>\r\n\r\n

L\u2019incrimination des infractions commises par les personnes morales<\/strong><\/h2>\r\n

Si la crainte des effets pervers d\u2019une responsabilit\u00e9 qui inciterait \u00e0 \u00ab\u00a0fuir devant le pouvoir afin d\u2019\u00e9viter de r\u00e9pondre\u00a0\u00bb (Bourdon, 2010, p. 9) semble peu convaincante, la difficult\u00e9 \u00e0 imputer la faute dans une organisation priv\u00e9e o\u00f9 la prise de d\u00e9cisions rel\u00e8ve de plusieurs niveaux dans la cha\u00eene hi\u00e9rarchique est un r\u00e9el probl\u00e8me en droit p\u00e9nal, d\u00e8s lors que la sanction se veut punitive (Bourdon, 2010, p.\u00a09). Le Code p\u00e9nal actuel du Cameroun innove afin de s\u2019arrimer \u00e0 cette nouvelle donne, en instituant le principe de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales et en d\u00e9terminant les conditions de la mise en \u0153uvre de cette responsabilit\u00e9.<\/p>\r\n\r\n

La cons\u00e9cration du domaine de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales<\/h3>\r\n

L\u2019\u00e9mergence du droit international p\u00e9nal (Szurek, 2012, p.\u00a021) va tr\u00e8s vite d\u00e9montrer quelques faiblesses, car cette branche du droit ne pr\u00e9voit que la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes physiques, excluant de ce fait celle des personnes morales. Contrairement \u00e0 cette th\u00e8se classique minoritaire de l\u2019irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales qui fondait l\u2019inefficacit\u00e9 des peines sur leur \u00ab\u00a0caract\u00e8re artificiel et fictif\u00a0\u00bb (Ntono Tsimi, 2011, p.\u00a0224), la doctrine moderne d\u00e9fendant leur responsabilit\u00e9 fond\u00e9e sur une r\u00e9alit\u00e9 technique a fini par triompher. Cette derni\u00e8re, se fondant sur l\u2019id\u00e9e de l\u2019assimilation le plus large possible des personnes morales aux personnes physiques et sur l\u2019\u00e9volution du droit p\u00e9nal (Ntono Tsimi, 2011, p.\u00a0224), a su r\u00e9volutionner les syst\u00e8mes juridiques dans d\u2019autres contextes[footnote]On peut citer par exemple dans le contexte africain la Loi n\u00b080-1 du 13 ao\u00fbt 1980 instituant un Code p\u00e9nal togolais; l\u2019Article 64 al. 2 de la loi n\u00b043\/96 du 13 novembre 1996 portant Code p\u00e9nal Burkinab\u00e9, ou encore l\u2019Article 99 du Code p\u00e9nal Ivoirien de 1981 qui dispose express\u00e9ment\u00a0\u00ab La personne morale en cause, eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019infraction, peut par d\u00e9cision motiv\u00e9e \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e responsable\u2026 \u00bb.<\/em>[\/footnote]. Au regard du r\u00f4le important de ces acteurs dans la soci\u00e9t\u00e9, le l\u00e9gislateur camerounais s\u2019est arrim\u00e9 \u00e0 la nouvelle donne. Il est pr\u00e9cis\u00e9ment question de punir les infractions commises pour le compte des personnes morales, par leurs organes ou par leurs repr\u00e9sentants (Article 74-1). Quelle personne morale peut \u00eatre p\u00e9nalement responsable et pour quelle cat\u00e9gorie d\u2019infractions ?<\/p>\r\n

L\u2019identification des personnes morales responsables<\/strong><\/p>\r\n

Toutes les personnes morales, \u00e0 l\u2019exclusion de l\u2019\u00c9tat, peuvent voir leur responsabilit\u00e9 p\u00e9nale engag\u00e9e. Ce principe a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 par le Protocole d\u2019amendement au Protocole relatif \u00e0 la Cour africaine de justice et des droits de l\u2019homme (CAJDH) qui ajoute une comp\u00e9tence p\u00e9nale \u00e0 la Cour africaine en son article 46C, dont le premier point dispose qu\u2019\u00ab aux fins du pr\u00e9sent statut, la Cour a comp\u00e9tence sur les personnes morales, \u00e0 l\u2019exception des \u00c9tats \u00bb. Le nouveau Code p\u00e9nal du Cameroun de 2016 se situe dans ce contexte d\u2019innovation.<\/p>\r\n\r\n