{"id":786,"date":"2021-11-07T06:50:02","date_gmt":"2021-11-07T05:50:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/?post_type=chapter&p=786"},"modified":"2025-01-09T09:28:23","modified_gmt":"2025-01-09T08:28:23","slug":"kamgaing2022","status":"web-only","type":"chapter","link":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/texte\/kamgaing2022\/","title":{"rendered":"\u00c0 propos de grands oubli\u00e9\u00b7e\u00b7s du nouveau Code p\u00e9nal camerounais"},"content":{"raw":"

Introduction<\/strong><\/h2>\r\n

C\u2019est une trivialit\u00e9 que de dire que le droit et la soci\u00e9t\u00e9 entretiennent une relation \u00e9troite. Le premier encadre les comportements sociaux et r\u00e9glemente les rapports entre les individus. La seconde, quant \u00e0 elle, inspire profond\u00e9ment le premier selon la c\u00e9l\u00e8bre formule latine ubi societas, ibi jus<\/em>\u2013 (\u00ab\u00a0\u00e0 chaque soci\u00e9t\u00e9 son droit\u00a0\u00bb). La loi \u00e9tant ainsi le reflet des aspirations d\u2019un peuple \u00e0 un moment donn\u00e9 de son histoire (Versini, 1995, p.\u00a095), il est n\u00e9cessaire qu\u2019elle puisse r\u00e9gir tous les aspects de la vie sociale, car le vide juridique est susceptible de laisser libre cours \u00e0 l\u2019injustice. C\u2019est en mati\u00e8re p\u00e9nale que la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer conna\u00eet une r\u00e9sonance tout \u00e0 fait particuli\u00e8re dans la mesure o\u00f9 seule la loi caract\u00e9rise les comportements constitutifs d\u2019une infraction[footnote]\u00a0Il s\u2019agit d\u2019une application du principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle exprim\u00e9 par la maxime latine \u00ab\u00a0nullum crimen nulla poena, nullum judicium sine lege\u00a0\u00bb<\/em>. Ce principe est repris par l\u2019article 17 du Code p\u00e9nal.[\/footnote] et que son interpr\u00e9tation est stricte. Ainsi, pour satisfaire les attentes de la soci\u00e9t\u00e9, la loi p\u00e9nale doit subir des mises \u00e0 jour permanentes de sorte qu\u2019on puisse dire du droit p\u00e9nal qu\u2019il est le plus positif des droits (Levasseur, Chavanne, Montreuil et Bouloc, 1996, p.\u00a03).<\/p>\r\n

Au Cameroun, pendant plus d\u2019un demi-si\u00e8cle, l\u2019essentiel de la l\u00e9gislation p\u00e9nale \u00e9tait concentr\u00e9 dans la loi f\u00e9d\u00e9rale n\u00b0\u00a067\/LF\/1 du 12 juin 1967 dont certaines \u00e9nonciations contrastaient d\u00e9j\u00e0 avec la r\u00e9alit\u00e9 sociopolitique et \u00e9conomique du pays. Pour donner suite aux nombreuses r\u00e9criminations doctrinales et jurisprudentielles appelant \u00e0 une r\u00e9forme de la l\u00e9gislation p\u00e9nale, un nouveau texte a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9 le 12 juillet 2016. Il s\u2019agit de la loi n\u00b0\u00a02016\/007 portant Code p\u00e9nal du Cameroun. L\u2019expos\u00e9 des motifs est assez clair pour \u00eatre soulign\u00e9 ici[footnote]\u00a0Voir projet de loi n\u00b0\u00a0989\/PJL\/AN de juin 2016 portant Code p\u00e9nal.[\/footnote]. En effet, le l\u00e9gislateur ou la l\u00e9gislatrice entendait produire un Code neuf qui int\u00e8gre les dispositions p\u00e9nales contenues dans les lois sp\u00e9ciales, incrimine de nouveaux comportements et transpose en droit interne les dispositions issues des trait\u00e9s et conventions internationaux. L\u2019ambition \u00e9tait certes grande, mais le r\u00e9sultat est diversement appr\u00e9ci\u00e9 par les diff\u00e9rents acteurs de la cha\u00eene p\u00e9nale. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, le texte est hautement salu\u00e9 par le gouvernement[footnote]\u00a0Laurent Esso, ministre de la Justice, garde des sceaux, \u00ab\u00a0les\u00a0<\/em>innovations induites par la r\u00e9forme du Code p\u00e9nal du Cameroun<\/em>\u00a0\u00bb<\/em>, intervention lors de la conf\u00e9rence de Cabinet pr\u00e9sid\u00e9e du 30 mars 2016.[\/footnote] qui y voit une v\u00e9ritable r\u00e9forme, c\u2019est-\u00e0-dire un \u00ab\u00a0changement profond, radical, apport\u00e9 \u2013 \u00e0 la norme p\u00e9nale \u2013 et visant \u00e0 en am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9\u00a0\u00bb (Larousse, 2001, p.\u00a0440).<\/em> Cette position est en partie soutenue par la doctrine[footnote]\u00a0Le 14 d\u00e9cembre 2017 se tenait, au sein de l\u2019Universit\u00e9 de Dschang, un colloque sur la \u00ab\u00a0R\u00e9forme du Code p\u00e9nal camerounais\u00a0\u00bb. Les r\u00e9flexions des intervenant\u00b7e\u00b7s ont donn\u00e9 lieu \u00e0 un ouvrage collectif. De l\u2019exploitation des diverses contributions qui balaient quasiment le Code, force est cependant de constater que le bilan est plut\u00f4t mitig\u00e9, car les auteurs et autrices rel\u00e8vent et soulignent les contresens, les incoh\u00e9rences, les omissions et les difficult\u00e9s d\u2019application de certaines dispositions. Voir Djuidje Chatu\u00e9, Njeufack Temgwa et Assontsa (2020).[\/footnote]. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, le texte est \u00ab\u00a0vomi\u00a0\u00bb par les praticien\u00b7ne\u00b7s, notamment les avocats et avocates[footnote]\u00a0M\u00e9morandum du Conseil de l\u2019Ordre des avocats au Barreau du Cameroun sur le projet de Code p\u00e9nal, disponible sur le site officiel du Barreau via le lien\u00a0:\u00a0http:\/\/barreaucameroun.org[\/footnote] qui rel\u00e8vent de nombreuses insuffisances et contradictions. Ces praticien\u00b7ne\u00b7s en viennent \u00e0 douter de l\u2019actualit\u00e9 de cette loi. On rel\u00e8vera au passage, entre autres critiques, le maintien de dispositions surann\u00e9es qui ne correspondent plus \u00e0 la situation actuelle du pays, l\u2019incrimination s\u00e9lective, la non-conformit\u00e9 aux conventions internationales. Bref, certain\u00b7e\u00b7s auteurs et autrices n\u2019ont pas manqu\u00e9 de mots durs pour qualifier l\u2019\u0153uvre l\u00e9gislative. Les expressions \u00ab\u00a0code v\u00e9nal\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0code bancal\u00a0\u00bb (Assira, 2016) en sont la parfaite illustration. Ce discours p\u00e9joratif tend donc \u00e0 faire croire que la loi de 2016 est plut\u00f4t une \u00ab\u00a0r\u00e9formette\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire, une petite r\u00e9forme dont on peut douter de l\u2019efficacit\u00e9 (Larousse, 2001, p.\u00a0441).<\/p>\r\n

D\u00e8s lors, est-on en droit de se demande si la loi p\u00e9nale de 2016 est une r\u00e9forme efficace? Il est difficile de trancher. N\u00e9anmoins, force est de constater que le nouveau texte comporte des avanc\u00e9es consid\u00e9rables\u00a0:\u00a0la g\u00e9n\u00e9ralisation de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales (Ntono\u00a0Tsimi, 2011, p.\u00a0221;\u00a0Nomo, 2018, p.\u00a010;\u00a0Djakba\u00a0Pagou, en ligne;\u00a0Nguihe\u00a0Kant\u00e9, p.\u00a053), la cons\u00e9cration des peines alternatives (Soweng, 2019, p.\u00a0185;\u00a0Kamga, 2019, p.\u00a014;\u00a0Guimdo\u00a0Dongmo, 2004, p.\u00a077;\u00a0Nkoa, 2019, p.\u00a0134)[footnote]\u00a0La plupart de ces auteurs et autrices rel\u00e8vent cependant le fait que les peines alternatives tardent \u00e0 \u00eatre mises en \u0153uvre.[\/footnote], l\u2019incrimination des mutilations g\u00e9nitales (article 277-1) et le renforcement de la protection de la famille (Milingo\u00a0Elong, 2020, p.\u00a054). Cependant, l\u2019on constate que la l\u00e9gislation n\u2019est pas all\u00e9e jusqu\u2019au bout de son ambition, celle de doter le pays d\u2019un Code moderne. Tout s\u2019est pass\u00e9 comme si elle se serait content\u00e9e de forcer l\u2019entr\u00e9e de nouvelles incriminations sans que la physionomie du texte ne s\u2019en trouve substantiellement modifi\u00e9e ni sa coh\u00e9rence nettement assur\u00e9e. La pr\u00e9sente analyse entend donc mettre en lumi\u00e8re les \u00ab\u00a0grand\u00b7e\u00b7s oubli\u00e9\u00b7e\u00b7s\u00a0\u00bb de la loi; autrement dit, les aspects sur lesquels on se serait attendu \u00e0 ce que le texte se prononce, en vain cependant. Sous cet angle l\u2019oubli dont il est question peut \u00eatre volontaire ou involontaire, mais il traduit en quelque sorte une attente inassouvie, un espoir d\u00e9\u00e7u par le l\u00e9gislateur ou la l\u00e9gislatrice.<\/p>\r\n

L\u2019int\u00e9r\u00eat de la r\u00e9flexion est double. D\u2019un point de vue th\u00e9orique, elle permet, au moyen de la m\u00e9thode ex\u00e9g\u00e9tique, de scruter le texte en profondeur afin de mettre en lumi\u00e8re ses insuffisances. De m\u00eame, la m\u00e9thode comparative permettra de puiser dans l\u2019exp\u00e9rience d\u2019autres syst\u00e8mes juridiques pour sugg\u00e9rer des r\u00e9formes en droit interne. D\u2019un point de vue pratique, il s\u2019agira de relever les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, ou susceptibles d\u2019\u00eatre rencontr\u00e9es, dans la mise en \u0153uvre de certaines infractions p\u00e9nales. Il va de soi que l\u2019espace de cette r\u00e9flexion ne suffirait pas pour inventorier et discuter toutes les omissions du texte. Ainsi se limitera-t-on \u00e0 celles qui nous paraissent les plus saillantes, les plus importantes. Dans ce sillage, on remarquera, d\u2019une part, que l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislatrice a omis de toiletter les dispositions surann\u00e9es ou obsol\u00e8tes de l\u2019ancien Code. D\u2019autre part, elle a omis d\u2019incriminer certains comportements sociaux, pourtant jug\u00e9s r\u00e9pr\u00e9hensibles aujourd\u2019hui.<\/p>\r\n\r\n

L\u2019omission du toilettage du Code<\/strong><\/h2>\r\n\u00ab\u00a0On ne met pas du vin nouveau dans de vieilles outres\u00a0\u00bb (Bible, \u00c9vangile selon Matthieu chapitre 9, verset\u00a017). Autrement dit, lorsqu\u2019on entend cr\u00e9er de nouvelles dispositions p\u00e9nales, il est important d\u2019une part de s\u2019assurer de leur coh\u00e9rence avec les dispositions anciennes et, d\u2019autre part, de veiller \u00e0 l\u2019harmonie de l\u2019ensemble du texte. Pour le dire en des termes tr\u00e8s simples, la r\u00e9forme de la loi p\u00e9nale commandait un travail de profondeur devant conduire \u00e0 l\u2019adoption d\u2019un texte neuf ou compl\u00e8tement r\u00e9nov\u00e9. Un travail est d\u2019autant plus important que la loi p\u00e9nale \u00ab\u00a0touche au droit sacr\u00e9 du citoyen\u00a0:\u00a0le droit \u00e0 la libert\u00e9\u00a0\u00bb (Tchougang, cit\u00e9 par Assira, 2016, en ligne). Or, le texte de 2016, loin de purger le texte de 1967 de ses dispositions anachroniques, semble plut\u00f4t avoir ajout\u00e9 une autre couche de \u00ab\u00a0brouillard\u00a0\u00bb. En clair, le l\u00e9gislateur et la l\u00e9gislatrice ont donc laiss\u00e9 subsister des infractions dont l\u2019opportunit\u00e9 et la pertinence peuvent \u00eatre, de nos jours, remises en question. Toute chose qui est nature \u00e0 justifier le manque de coh\u00e9rence de l\u2019ensemble du texte.\r\n

Le maintien inopportun de certaines incriminations<\/h3>\r\n

Certes, chaque pays se fait la r\u00e8gle de ses propres m\u0153urs (Casabianca et Volpilhac-Auger, 2013, p.\u00a013), mais aucun pays ne vit en vase clos. De ce point de vue, les conventions que les \u00c9tats ont l\u00e9galement ratifi\u00e9es[footnote]\u00a0Article 45 de la constitution camerounaise du 18 janvier 1996.[\/footnote] font corps avec leur l\u00e9gislation interne. Pour ce qui est du Cameroun en particulier, il importe de souligner que le pays est partie prenante \u00e0 de nombreuses conventions internationales qui l\u2019obligent d\u2019adopter ou de modifier sa politique p\u00e9nale. On esp\u00e9rait ainsi voir souffler sur la nouvelle l\u00e9gislation p\u00e9nale camerounaise le vent de la d\u00e9p\u00e9nalisation que sugg\u00e9rait pourtant le contexte sociopolitique du pays, ainsi que les engagements internationaux ratifi\u00e9s.<\/p>\r\n

Au sujet de la d\u00e9p\u00e9nalisation command\u00e9e par le contexte, il suffit de noter qu\u2019une disposition p\u00e9nale n\u2019est utile qu\u2019en raison de son actualit\u00e9, de sa pertinence et de sa compatibilit\u00e9 avec les valeurs morales qui fondent la soci\u00e9t\u00e9 (Chalus, 2002, p.\u00a01109). Cinquante ans apr\u00e8s le texte de 1967, il va sans dire qu\u2019en m\u00eame temps qu\u2019ont \u00e9merg\u00e9 de nouveaux agissements r\u00e9pr\u00e9hensibles, certains comportements punis hier se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s sans objet. La premi\u00e8re illustration est donn\u00e9e par l\u2019article 101 du Code p\u00e9nal qui maintient les \u00ab\u00a0infractions aux textes des ex-\u00c9tats f\u00e9d\u00e9r\u00e9s\u00a0\u00bb. Une telle disposition aurait pu \u00eatre retir\u00e9e de l\u2019ordonnancement juridique pour incompatibilit\u00e9 avec la situation sociopolitique du pays, ceci sans grand mal et sans grande peine. Pour s\u2019en convaincre, il suffit d\u2019effectuer un bref retour \u00e0 l\u2019\u00e9volution historique du Cameroun. De 1961 \u00e0 1972, le pays a connu l\u2019exp\u00e9rience de la f\u00e9d\u00e9ration \u2013 entre le Cameroun oriental et le Cameroun occidental[footnote]\u00a0Article 1er de la Constitution du 1er septembre 1961.[\/footnote] \u2013, dont le Code p\u00e9nal de 1967 est le fruit. <\/em>Dans une telle configuration politique, l\u2019incrimination d\u2019atteinte aux textes des \u00c9tats f\u00e9d\u00e9r\u00e9s se trouvait pleinement justifi\u00e9e. En revanche, d\u00e8s 1972, le Cameroun est devenu un \u00c9tat unitaire d\u00e9centralis\u00e9, m\u00eame si la l\u00e9gislation r\u00e9sultant des lois et r\u00e8glements applicables dans l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral et dans les \u00c9tats f\u00e9d\u00e9r\u00e9s devait rester en vigueur dans ses dispositions non contraires \u00e0 la Constitution de 1972[footnote]\u00a0Article 68 de la constitution du 02 juin 1972 et du 18 janvier 1996.[\/footnote]. Mais depuis cette date, et dans quasiment tous les domaines, l\u2019on a assist\u00e9 \u00e0 une uniformisation de la l\u00e9gislation de telle mani\u00e8re qu\u2019il n\u2019existe plus, en l\u2019\u00e9tat actuel du droit positif camerounais, une loi des \u00c9tats f\u00e9d\u00e9r\u00e9s<\/em>, uniquement applicable \u00e0 une portion d\u00e9termin\u00e9e du territoire camerounais (Kenfack, 2009, p.\u00a0158;\u00a0Mbeng\u00a0Tataw\u00a0Zoueu, 2010, p.\u00a010). C\u2019est dire que si l\u2019on pouvait tol\u00e9rer l\u2019infraction de l\u2019article 101 du Code p\u00e9nal avant l\u2019adoption de la loi de 2016, faute de r\u00e9forme survenue entretemps, elle est devenue inutilement encombrante. Mieux, son maintien plonge le Code dans un\u00a0<\/em>pass\u00e9isme qui le rend difficilement compr\u00e9hensible par les citoyens et les citoyennes. On pourrait tenter de justifier l\u2019attitude de l\u2019autorit\u00e9 par le souci qu\u2019elle aurait eu d\u2019\u00e9viter un bouleversement des articles du Code, ce qui aurait contrari\u00e9 les praticiens et les praticiennes. Mais \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 l\u2019intelligibilit\u00e9 de la loi est une garantie pour les citoyens et les citoyennes, il serait pr\u00e9f\u00e9rable, \u00e0 notre sens, d\u2019avoir un texte moins volumineux, mais clair qu\u2019un texte truff\u00e9 de dispositions inutiles.<\/p>\r\n

Une autre illustration est donn\u00e9e par le maintien de la peine de mort pr\u00e9vue par les articles 18 et suivants du Code p\u00e9nal et qui sanctionne plusieurs infractions. Le maintien de cette disposition rel\u00e8ve certes de l\u2019oubli volontaire, mieux, il semble r\u00e9it\u00e9rer et conforter la position de l\u2019autorit\u00e9 sur la question de la peine de mort[footnote]\u00a0En effet, plusieurs textes, m\u00eame post\u00e9rieurs au Code de 2016, pr\u00e9voient la peine de mort. Voir par exemple, et sans soucis d\u2019exhaustivit\u00e9\u00a0:\u00a0article 12 de la loi n\u00b0 83-016 du 21 juillet 1983 r\u00e9glementant la police \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des domaines portuaires;\u00a0article 10 alin\u00e9a 3 de la loi n\u00b0 2001-19 du 18 d\u00e9cembre 2001 portant r\u00e9pression des infractions et actes dirig\u00e9s contre la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019aviation civile;\u00a0articles 2, 3, 4 et 5 de la loi n\u00b0 2014-028 du 23 d\u00e9cembre 2014 portant r\u00e9pression des actes de terrorisme;\u00a0articles 58 et 71 de la loi n\u00b0 2016-015 du 14 d\u00e9cembre 2016 portant r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des armes et munitions au Cameroun;\u00a0article 10 de la loi n\u00b0\u00a02017-013 du 12 juillet 2017 portant r\u00e9pression des infractions relatives \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019aviation civile;\u00a0article 108 alin\u00e9a 3 de la loi n\u00b0 2019-012 du 19 juillet 2019 portant cadre g\u00e9n\u00e9ral de s\u00fbret\u00e9 radiologique et nucl\u00e9aire, de s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire, de responsabilit\u00e9 civile et de l\u2019application des garanties.[\/footnote]. Mais il convient de revenir une fois de plus au contexte social et international pour questionner l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019un tel maintien. Il sied de noter que dans un environnement international qui c\u00e9l\u00e8bre la vie[footnote]\u00a0Article 3 de la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme (DUDH), article 6 alin\u00e9a 1er du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).[\/footnote], la tendance \u00e0 l\u2019abolition de la peine de mort semble avoir pris le dessus de sorte que le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme de l\u2019Organisation des Nations unies a pr\u00e9cis\u00e9 que toutes les mesures d\u2019abolition de la peine de mort doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme une avanc\u00e9e dans la jouissance du droit \u00e0 la vie. Partant de ce postulat, faut-il en d\u00e9duire que le Cameroun r\u00e9gresse alors que d\u2019autres pays progressent dans la protection du droit \u00e0 la vie[footnote]\u00a0On peut citer entre autres le 2e protocole facultatif se rapportant au PIDCP visant \u00e0 abolir la peine de mort de d\u00e9cembre 1989, l\u2019article 77 du Statut de Rome sur la Cour p\u00e9nale internationale qui fixe comme plafond des crimes les plus atroces contre l\u2019humanit\u00e9, l\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9. Ce texte n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9[\/footnote]? Peut-on soutenir que l\u2019opinion nationale camerounaise est favorable \u00e0 l\u2019application de cette sanction supr\u00eame? \u00c0 notre avis, rien n\u2019est tr\u00e8s s\u00fbr. Si l\u2019on prend en r\u00e9f\u00e9rence la Constitution, qui sert de ciment d\u2019union entre les Camerounais et les Camerounaises, force est de constater qu\u2019aucune disposition ne fait express\u00e9ment ni tacitement allusion \u00e0 la peine de mort. Cet \u00e9tat de choses a conduit Assira \u00e0 affirmer que \u00ab\u00a0le maintien de la peine de mort dans le Code p\u00e9nal r\u00e9vis\u00e9 de 2016 appara\u00eet ainsi \u00eatre ouvertement en contradiction avec les instruments internationaux [\u2026] que le Cameroun a ratifi\u00e9s ainsi qu\u2019avec sa Constitution\u00a0\u00bb (2016, en ligne). Cette position est d\u2019autant plus soutenable que le Cameroun est consid\u00e9r\u00e9 comme un pays ayant aboli de facto<\/em>[footnote]\u00a0Par opposition \u00e0 l\u2019abolition de jure<\/em> qui \u00e9tait attendue de l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislatrice.[\/footnote] la peine de mort. La raison en est d\u2019ailleurs simple. C\u2019est que depuis le milieu des ann\u00e9es 80, plusieurs peines capitales ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es, sans toutefois donner lieu \u00e0 ex\u00e9cution. Bien au contraire, elles ont \u00e9t\u00e9 commu\u00e9es par la suite en emprisonnement \u00e0 vie ou \u00e0 temps[footnote]\u00a0Voir par exemple le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02020\/193 du 15 avril 2020 portant commutation et remise de peines.[\/footnote], de sorte qu\u2019on a pu estimer que cette peine a d\u00e9sormais une valeur simplement comminatoire[footnote]\u00a0Or la sanction p\u00e9nale n\u2019assure sa fonction sociale que lorsqu\u2019elle est certaine et effective (Coulon, 2008, p.\u00a013).[\/footnote]. \u00c0 cet argument de pure pratique, s\u2019ajoute un autre, relevant des sciences criminelles. En effet, comme l\u2019avait relev\u00e9 Beccaria, \u00ab\u00a0l\u2019exp\u00e9rience de tous les si\u00e8cles prouve que la peine de mort n\u2019a jamais arr\u00eat\u00e9 les sc\u00e9l\u00e9rats d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 nuire\u00a0\u00bb (Beccaria, 1764, p.\u00a024). Seules une v\u00e9ritable politique p\u00e9nale bas\u00e9e sur l\u2019\u00e9ducation des masses et la pr\u00e9vention de la criminalit\u00e9 permettent de moraliser la vie publique. Avec les clameurs des organisations des droits de l\u2019homme[footnote]\u00a0Association Droits et paix, Cameroun\u00a0:\u00a0peine de mort<\/em>. Rapport conjoint pour l\u2019examen p\u00e9riodique universel des Nations unies, avril-mai 2018, pp.\u00a01-12.[\/footnote], on se serait donc attendu \u00e0 ce que le l\u00e9gislateur fasse un bond ferme et d\u00e9finitif, celui de faire passer le Cameroun du statut pays abolitionniste de facto <\/em>\u00e0 celui de pays abolitionniste de jure <\/em>et de facto<\/em>. La cloison entre les deux n\u2019\u00e9tant pas assez \u00e9tanche, l\u2019autorit\u00e9 aurait pu la briser. Mais il a fait son choix, un choix jug\u00e9 regrettable par les professionnel\u00b7le\u00b7s.<\/p>\r\n

Pour ce qui est de la d\u00e9p\u00e9nalisation dict\u00e9e par les engagements internationaux, il convient de signaler au pr\u00e9alable que l\u2019article 45 de la Constitution camerounaise du 18 janvier 1996 reconna\u00eet la pr\u00e9\u00e9minence des textes internationaux sur lois nationales. Millard dit, pour emprunter la terminologie si ch\u00e8re aux publicistes, que \u00ab\u00a0les trait\u00e9s ont une valeur infra constitutionnelle et supra l\u00e9gislative\u00a0\u00bb (Millard, 2013, p.\u00a0165). Parmi ces instruments internationaux, figure, en pole position, le PIDCP dont l\u2019article 11 pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0nul ne peut \u00eatre emprisonn\u00e9 pour la seule raison qu\u2019il n\u2019est pas en mesure d\u2019ex\u00e9cuter une obligation contractuelle\u00a0\u00bb. Le Pacte entend emp\u00eacher l\u2019immixtion intempestive du droit p\u00e9nal dans les mati\u00e8res contractuelles qui rel\u00e8vent davantage des m\u00e9canismes du droit civil. Or le l\u00e9gislateur et la l\u00e9gislatrice ont pass\u00e9 outre cette exigence en incriminant les filouteries de loyers<\/em> et l\u2019adult\u00e8re<\/em>. En ce qui concerne la filouterie des loyers, elle est pr\u00e9vue par l\u2019article 322-1 du Code p\u00e9nal qui punit le preneur, par bail d\u00fbment enregistr\u00e9, d\u2019un immeuble b\u00e2ti ou non qui, d\u00e9biteur de deux mois de loyers, n\u2019a ni pay\u00e9 lesdits loyers, ni lib\u00e9r\u00e9 l\u2019immeuble concern\u00e9 un mois apr\u00e8s sommation de payer ou de lib\u00e9rer les lieux[footnote]\u00a0La peine est de 06 mois \u00e0 03 ans d\u2019emprisonnement et d\u2019une peine de cent mille \u00e0 trois cent mille francs, ou l\u2019une de ces peines seulement.[\/footnote]. On sait que le bail d\u2019immeuble est \u00e9minemment de nature contractuelle[footnote]\u00a0Article 1582 et s. du Code civil.[\/footnote] (Tchabo\u00a0Sontang, 2010, p.\u00a0422)[footnote]\u00a0\u00c0 rapprocher des auteurs et autrices qui traient de la probl\u00e9matique d\u2019acc\u00e8s au logement au Cameroun. Voir notamment, Pieuwen\u00a0Ngeukam, Datidjio et Tsopfack\u00a0Fofack (2019, p.\u00a0213).[\/footnote]. Pour tenter de justifier une pareille incrimination, on pourrait soutenir que ce que vise la l\u00e9gislation, ce n\u2019est pas tant le fait pour le preneur ou la preneuse de ne pas \u00eatre en mesure de s\u2019acquitter de son obligation contractuelle, c\u2019est-\u00e0-dire le paiement du prix[footnote]\u00a0Surtout que la personne peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un d\u00e9lai de gr\u00e2ce consenti par le bailleur ou la bailleresse, ou encore accord\u00e9 par les juges, notamment si elle est de bonne foi.[\/footnote], mais plut\u00f4t l\u2019attitude d\u00e9lictuelle qu\u2019il ou elle adopte en se maintenant dans les lieux lou\u00e9s, apr\u00e8s sommation de payer ou de lib\u00e9rer les lieux. En abordant la question sous cet angle, le risque est de croire qu\u2019on s\u2019\u00e9loigne du giron de la r\u00e8gle pos\u00e9e par l\u2019article 11 du PIDCP. Ce qui n\u2019est pas totalement vrai, car cette disposition de droit international concerne non seulement l\u2019obligation contractuelle en elle-m\u00eame, mais aussi les cons\u00e9quences qui peuvent d\u00e9couler de son non-respect. En d\u2019autres termes, on ne saurait dissocier le non-paiement du prix du loyer de sa cons\u00e9quence logique qui est la lib\u00e9ration des lieux. En se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019expos\u00e9 des motifs, il en ressort manifestement que l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislatrice a \u00e9t\u00e9 mue par le souci de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des bailleurs et des bailleresses qui doivent pouvoir disposer de l\u2019enti\u00e8re jouissance de leur bien[footnote]\u00a0Projet de loi n\u00b0\u00a0989\/PJL\/AN de juin 2016 portant Code p\u00e9nal.[\/footnote]. Il est certes vrai que le locataire ou la locatrice qui se maintient dans les lieux sans s\u2019acquitter de la contrepartie cause, aux propri\u00e9taires, un pr\u00e9judice, un manque \u00e0 gagner. Mais la question fondamentale qu\u2019on ne semble pas toujours se poser, et qu\u2019on devrait pourtant se poser, est celle de savoir si l\u2019incrimination \u00e9tait la meilleure voie \u00e0 suivre. De notre point de vue, il est difficile de r\u00e9pondre par l\u2019affirmative, car les proc\u00e9dures civiles ne sont pas vraiment si inefficaces qu\u2019on le pr\u00e9tendrait. En effet, apr\u00e8s consultation de quelques d\u00e9cisions de justice[footnote]\u00a0Cour d\u2019appel du Littoral, 04 juillet 2011, n\u00b0\u00a0165;\u00a0TGI Wouri, 05 octobre 2011, n\u00b0\u00a0978.[\/footnote], il est permis de constater que les juges civils disposent d\u2019une large gamme de sanctions contre le locataire ind\u00e9licat ou la locatrice ind\u00e9licate. Ces juges peuvent prononcer une mesure d\u2019injonction de payer, ordonner la saisie et la vente des biens et m\u00eame ordonner la lib\u00e9ration ou l\u2019expulsion du mis en cause. C\u2019est ainsi que le Barreau a relev\u00e9 qu\u2019une telle incrimination se situe \u00ab\u00a0aux antipodes de ce qui doit \u00eatre pris en compte dans un texte r\u00e9pressif\u00a0\u00bb (Barreau du Cameroun, 2016, p.\u00a099) car \u00ab\u00a0le droit p\u00e9nal [\u2026] ne peut pas \u00eatre \u00e9labor\u00e9 pour prot\u00e9ger les membres du syndicat des bailleurs contre les impay\u00e9s des locataires\u00a0\u00bb (Assira, 2016, en ligne). Pour ne pas contrevenir \u00e0 ses engagements internationaux en c\u00e9dant au vent du capitalisme outrancier (Tchougang, 2016, en ligne), il aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rable de renforcer les pouvoirs des juges civils plut\u00f4t que d\u2019incriminer. En incriminant, le texte laisse croire que le droit p\u00e9nal serait la panac\u00e9e de tous les maux de la soci\u00e9t\u00e9, ce qui n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 dans l\u2019absolu. En revanche, la culture du tout r\u00e9pressif qu\u2019il semble embrasser[footnote]\u00a0Tout r\u00e9cemment, l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislatrice a incrimin\u00e9 le fait pour une personne de mauvaise foi qui n\u2019a pas rembours\u00e9 le cr\u00e9dit qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 par un \u00e9tablissement assujetti; article 20 de la loi n\u00b0\u00a02019-021 du 24 d\u00e9cembre 2019 fixant certaines r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de cr\u00e9dit dans les secteurs bancaire et de la microfinance au Cameroun.[\/footnote] a des revers pervers suffisamment connus (Maurin, 2010, p.\u00a040). En un mot comme en mille, disons-le, le meilleur moyen de renforcer le droit civil, ce n\u2019est pas toujours de le p\u00e9naliser!<\/p>\r\n

Quant \u00e0 la p\u00e9nalisation de l\u2019adult\u00e8re, elle r\u00e9sulte de l\u2019article 361 du Code p\u00e9nal et concerne aussi bien la femme que l\u2019homme[footnote] Bien qu\u2019on puisse regretter l\u2019iniquit\u00e9 de cette disposition. Pour que la femme soit punie pour adult\u00e8re, il suffit qu\u2019elle entretienne des rapports sexuels avec un homme autre que son mari tandis que l\u2019homme ne sera puni que s\u2019il entretient des rapports sexuels avec d\u2019autres femmes que son \u00e9pouse ou ses \u00e9pouses.[\/footnote]. Il est clair que l\u2019objectif est de prot\u00e9ger la famille en tant que cellule de base de la soci\u00e9t\u00e9 (Milingo Ellong, 2020, p. 55). Mais la situation est plus complexe et embarrassante que cela. En effet, le mariage est consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 la fois comme une institution et comme un contrat. Si en tant qu\u2019institution le mariage doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9, en tant que contrat, il doit demeurer dans l\u2019escarcelle du droit civil. D\u2019ailleurs, en pr\u00e9cisant que les poursuites ne peuvent \u00eatre enclench\u00e9es qu\u2019\u00e0 l\u2019initiative du conjoint victime ou de la conjointe victime \u2013 et non d\u2019office par le minist\u00e8re public \u2013, le texte reconna\u00eet bien la pr\u00e9valence de la nature contractuelle du mariage. De ce point de vue, l\u2019adult\u00e8re est un d\u00e9lit certes, mais un d\u00e9lit de droit priv\u00e9. Ainsi, si l\u2019on s\u2019accorde \u00e0 reconna\u00eetre en l\u2019adult\u00e8re un manquement grave au devoir de fid\u00e9lit\u00e9 de l\u2019\u00e9poux et de l\u2019\u00e9pouse[footnote] Ce devoir d\u00e9coule de l\u2019article 212 du Code civil.[\/footnote], le divorce en reste le \u00ab seul sacrement \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire la solution extr\u00eame (Nations unies, 2009, p. 18). Allant plus loin, on serait bien tent\u00e9 de conclure que la \u00ab criminalisation des relations sexuelles entre adultes consentants [est] une ing\u00e9rence dans la vie priv\u00e9e des personnes concern\u00e9es, en violation de l\u2019article 17 du PIDCP \u00bb (Facio, 2017, en ligne). C\u2019est dans cette mouvance que bon nombre de pays signataires du PIDCP ont d\u00e9p\u00e9nalis\u00e9 l\u2019adult\u00e8re[footnote] C\u2019est le cas de la France le 11 juillet 1975, de la Cor\u00e9e du Sud le 26 f\u00e9vrier 2015 et du B\u00e9nin par d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle n\u00b0 DCC 09-081 du 30 juillet 2009.[\/footnote]. Fallait-il en faire autant au Cameroun? Assur\u00e9ment d\u2019autant plus que m\u00eame si les m\u0153urs de la soci\u00e9t\u00e9 camerounaise r\u00e9prouvent la d\u00e9linquance sexuelle et l\u2019irresponsabilit\u00e9, il n\u2019en demeure pas moins que l\u2019incrimination de l\u2019adult\u00e8re porte une double faiblesse. La premi\u00e8re est d\u2019ordre culturel, car dans les soci\u00e9t\u00e9s traditionnelles africaines, l\u2019adult\u00e8re se traitait \u2013 et se traite encore \u2013 de mani\u00e8re secr\u00e8te. Un conjoint ou une conjointe n\u2019avait pas \u00e0 crier sur les toits l\u2019infid\u00e9lit\u00e9 de l\u2019autre. Les conseils de famille ainsi que les cellules de r\u00e9solution des litiges matrimoniaux s\u2019employaient \u00e0 ce que l\u2019affaire ne s\u2019\u00e9bruite pas (Taverne, 1996, p. 512). Ainsi, la l\u00e9gislation p\u00e9nale aggrave la situation en permettant qu\u2019un conjoint ou une conjointe, sous le coup de la col\u00e8re caus\u00e9e par l\u2019agissement de l\u2019autre, le fasse condamner au p\u00e9nal. Une fois la peine prononc\u00e9e, la personne ne pourra se r\u00e9tracter. Dans une telle configuration, il y aura tr\u00e8s peu de place au dialogue entre \u00e9poux et \u00e9pouse, lequel pourrait pourtant apaiser la situation et d\u00e9boucher sur une \u00e9ventuelle r\u00e9conciliation. Or, m\u00eame en cas d\u2019action en divorce pour cause d\u2019infid\u00e9lit\u00e9 devant les juges civil\u00b7e\u00b7s, les parties ne peuvent se soustraite \u00e0 la phase de conciliation qui pr\u00e9c\u00e8de le contentieux. L\u2019objectif est de tenter une r\u00e9solution amiable par l\u2019effet de l\u2019\u00e9coulement du temps, ce qui est impossible en cas d\u2019emprisonnement de l\u2019une des deux personnes. La seconde faiblesse est d\u2019ordre social. Ainsi, cette disposition ne prend pas suffisamment en compte les r\u00e9alit\u00e9s socioculturelles du Cameroun o\u00f9 la polygamie est le syst\u00e8me matrimonial de droit commun[footnote] En effet, il est difficile de faire condamner un polygame, car la prise d\u2019une nouvelle \u00e9pouse est parfois le fruit d\u2019un long processus qui suppose les fr\u00e9quentations r\u00e9guli\u00e8res, une stabilit\u00e9 dans les relations et parfois l\u2019entretien des relations sexuelles. Sauf \u00e0 interdire au polygame d\u2019entretenir toute relation sexuelle avant la prise en mariage de sa future nouvelle \u00e9pouse.Ce qui serait quasi impossible dans la pratique.[\/footnote]. De m\u00eame, si l\u2019on se place du c\u00f4t\u00e9 de l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants, la condamnation au p\u00e9nal de leur parent (m\u00e8re ou p\u00e8re) pour cause d\u2019adult\u00e8re les plongera dans une profonde douleur psychologique, sans exclure l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une grande pr\u00e9carit\u00e9[footnote] En cas de divorce, l\u2019\u00e9poux fautif peut \u00eatre condamn\u00e9 au paiement des dommages-int\u00e9r\u00eats ou au versement d\u2019une pension alimentaire. Puisque le prononc\u00e9 du divorce ne restreint pas sa libert\u00e9 d\u2019aller et de venir, on estime qu\u2019il pourra continuer de travailler et de s\u2019acquitter ainsi de ses charges. Ce qui n\u2019est pas toujours le cas avec la condamnation p\u00e9nale.[\/footnote]. Au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le manque de coh\u00e9rence d\u2019ensemble du texte semblait d\u00e8s lors in\u00e9vitable.<\/p>\r\n\r\n

Le manque de coh\u00e9rence d\u2019ensemble<\/h3>\r\n

Le principe de clart\u00e9, auquel est soumise la r\u00e9daction des textes \u00e0 valeur l\u00e9gislative, oblige leurs auteurs et autrices \u00e0 veiller \u00e0 la coh\u00e9rence entre les diff\u00e9rentes dispositions d\u2019un m\u00eame texte. La coh\u00e9rence de la loi p\u00e9nale facilite sa manipulation par les diff\u00e9rents maillons de la cha\u00eene p\u00e9nale. Pour les juges, elle leur permet de proc\u00e9der \u00e0 une bonne qualification des faits et \u00e0 donner une base l\u00e9gale fiable \u00e0 leurs d\u00e9cisions. Pour les personnes mises en cause, elle leur permet de mieux comprendre ce qui leur est reproch\u00e9; et donc d\u2019accepter plus facilement la sanction qui en d\u00e9coule. Pour l\u2019avocat ou l\u2019avocate, la coh\u00e9rence du texte p\u00e9nal lui permet de mieux b\u00e2tir sa strat\u00e9gie de d\u00e9fense. Or, le Code p\u00e9nal de 2016 porte une double incoh\u00e9rence. En premier lieu, il y a une incoh\u00e9rence entre les dispositions propres au Code p\u00e9nal et, en second lieu, une incoh\u00e9rence entre les dispositions du Code et celles d\u2019autres textes l\u00e9gislatifs pr\u00e9voyant des sanctions p\u00e9nales.<\/p>\r\n

Il convient d\u2019abord de s\u2019appesantir sur l\u2019incoh\u00e9rence entre les dispositions propres au Code p\u00e9nal. Cette incoh\u00e9rence se traduit, dans le Code p\u00e9nal de 2016, par un concours d\u2019incrimination de certaines infractions. \u00c0 c\u00f4t\u00e9 de cela se trouve l\u2019\u00e9pineuse question de la g\u00e9n\u00e9ralisation de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales. Au sujet de la double incrimination, lorsque deux dispositions du m\u00eame texte qualifient et r\u00e9priment un m\u00eame comportement par les m\u00eames peines, il est souhaitable, pour des raisons de coh\u00e9rence du texte, d\u2019op\u00e9rer un toilettage en supprimant la disposition qui est de trop. En effet, il faut \u00e9viter les redondances normatives qui sont source de g\u00eane. La double incrimination est observable dans la formulation des articles 123-2 et 231-1 du Code p\u00e9nal. L\u2019article 123-2 est intitul\u00e9 \u00ab\u00a0activit\u00e9 ou manifestation \u00e0 caract\u00e8re politique en p\u00e9riode \u00e9lectorale\u00a0\u00bb, tandis que l\u2019article 231-1 est intitul\u00e9 \u00ab\u00a0manifestation \u00e0 caract\u00e8re politique au sein d\u2019un \u00e9tablissement public et en milieu \u00e9ducatif\u00a0\u00bb. Bien que les intitul\u00e9s ne soient pas exactement les m\u00eames, ces deux dispositions punissent de la m\u00eame peine[footnote]\u00a0Un emprisonnement de 10 jours \u00e0 04 mois et une amende de vingt-cinq mille \u00e0 deux cent cinquante mille francs ou l\u2019une de ces peines seulement.[\/footnote] le fait d\u2019organiser une activit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re politique dans un \u00e9tablissement public, y compris scolaires et universitaires. Il aurait \u00e9t\u00e9 coh\u00e9rent, dans ce cas, de s\u2019en tenir au principe de l\u2019interdiction des manifestations \u00e0 caract\u00e8re politique dans ces \u00e9tablissements et de faire, tout au plus, de la \u00ab\u00a0p\u00e9riode \u00e9lectorale\u00a0\u00bb, pr\u00e9vue par l\u2019article 123-2 du Code, une circonstance aggravante. Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, il aurait \u00e9t\u00e9 souhaitable que le texte donne une d\u00e9finition claire et pr\u00e9cise de la manifestation \u00e0 caract\u00e8re politique. En l\u2019absence d\u2019une telle pr\u00e9cision, le flou s\u2019installe. Comme soulign\u00e9 dans Morillas (2018), les diff\u00e9rents r\u00e9gimes politiques \u00e0 la t\u00eate de l\u2019\u00c9tat du Cameroun ont affich\u00e9 une grande frilosit\u00e9 envers les manifestations dans les temples de savoir, notamment dans les universit\u00e9s. Les manifestations estudiantines sont le plus souvent per\u00e7ues comme une instrumentalisation des partis politiques d\u2019opposition, alors que parfois elles portent simplement la revendication de meilleures conditions de vie[footnote]\u00a0Sur le terrain de la pratique, force est de constater que les manifestations favorables au parti au pouvoir sont tol\u00e9r\u00e9es et parfois financ\u00e9es, alors que celles qui lui sont hostiles sont souvent s\u00e9v\u00e8rement r\u00e9prim\u00e9es (Tsana\u00a0Nguegang, 2019, p.\u00a0133).[\/footnote] (Morillas, 2018). La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une pr\u00e9cision \u00e9tait d\u2019autant plus grande qu\u2019une manifestation publique men\u00e9e par exemple dans l\u2019enceinte d\u2019une universit\u00e9 se soustrait au r\u00e9gime de droit commun[footnote]\u00a0Ce r\u00e9gime d\u00e9coule des lois n\u00b0\u00a090-055 du 19 d\u00e9cembre 1990 portant r\u00e9gime des r\u00e9unions et des manifestations publiques, et n\u00b0\u00a090-056 du 19 d\u00e9cembre 1990 relative aux partis politiques.[\/footnote] en raison de l\u2019application des r\u00e8gles de franchises universitaires (Wafeu\u00a0Toko, 2010, p.\u00a012). Une revendication estudiantine rejoignant la vision politique d\u2019un parti politique a-t-elle un caract\u00e8re politique[footnote]\u00a0On se souvient par exemple, dans les ann\u00e9es 90, du soutien affirm\u00e9 et manifest\u00e9 des \u00e9tudiants et \u00e9tudiantes des universit\u00e9s camerounaises en faveur du Social Democratic front<\/em> (SDF), alors principal parti d\u2019opposition (Ngw\u00e9, Pokam, Mandjack et Folefack, 2006, p.\u00a0169).[\/footnote]? Faut-il en plus de l\u2019\u00e9l\u00e9ment id\u00e9ologique un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel (effigie, logo, banderole de parti politique)? L\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislatrice aurait d\u00fb apporter les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infraction afin d\u2019\u00e9viter le risque d\u2019arbitraire ou de discrimination.<\/p>\r\n

Quant \u00e0 la responsabilit\u00e9 des personnes morales, elle n\u2019est pas \u00e0 proprement parler une innovation du texte de 2016. En effet, elle existait d\u00e9j\u00e0 dans plusieurs lois sp\u00e9ciales en la mati\u00e8re[footnote]\u00a0Article 150 de la loi n\u00b0\u00a094\/01 du 20 janvier 1994 portant r\u00e9gime des for\u00eats, de la faune et de la p\u00eache; article 36 de la loi-cadre n\u00b02011\/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun. Pour une pr\u00e9sentation plus approfondie, voir Dzeukou, op. cit<\/em>., sur l\u2019article 74-1 du Code p\u00e9nal).[\/footnote]. Toutefois, son incorporation dans le Code p\u00e9nal est venue bouleverser quelque peu les appr\u00e9hensions pourtant d\u00e9j\u00e0 bien ancr\u00e9es en ce qui concerne la responsabilit\u00e9 des personnes physiques. La premi\u00e8re pr\u00e9occupation est relative \u00e0 l\u2019identification des personnes morales p\u00e9nalement responsables. \u00c0 la lecture de cette disposition, il est clair que la responsabilit\u00e9 l\u2019\u00c9tat et celle de ses d\u00e9membrements sont exclues. En revanche, le texte ne souffle mot quant aux personnes morales de droit priv\u00e9 concern\u00e9es\u00a0: le clair-obscur persiste (Assira, 2017, p.\u00a053). Ce qui conduirait \u00e0 croire, a priori<\/em>, que sont p\u00e9nalement responsables les personnes morales de droit priv\u00e9 investies d\u2019une mission de service public ou encore les services publics \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial. Or il n\u2019en est rien, car ces personnes morales b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une surprotection de l\u2019\u00c9tat[footnote]\u00a0On peine \u00e0 voir les juges au p\u00e9nal prononcer la dissolution d\u2019une entreprise dans laquelle l\u2019\u00c9tat d\u00e9tient une part de capital.[\/footnote], ainsi que de l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution (Kamgaing et Fotso\u00a0Djomkam, 2021, p.\u00a0116). En d\u00e9finitive, seules seraient donc vis\u00e9es les personnes morales de droit priv\u00e9. La seconde pr\u00e9occupation porte sur l\u2019article 25-1(3) du Code p\u00e9nal relatif \u00e0 la peine principale d\u2019amende susceptible d\u2019\u00eatre prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de la personne morale. Le texte pr\u00e9cise que \u00ab\u00a0lorsqu\u2019une personne morale est coupable d\u2019un crime pour lequel seule une peine d\u2019emprisonnement est pr\u00e9vue, l\u2019amende est d\u2019un million (1\u00a0000 000) \u00e0 cinq millions (5\u00a0000 000) de francs\u00a0\u00bb. Qu\u2019adviendrait-il lorsque la personne morale aura commis une infraction punie \u00e0 la fois de peines d\u2019emprisonnement et\/ou d\u2019amende? Le texte ne donne aucune v\u00e9ritable pr\u00e9cision alors qu\u2019il comporte de pareilles infractions[footnote]\u00a0C\u2019est le cas de l\u2019article 229-1 du Code p\u00e9nal en mati\u00e8re de \u00ab\u00a0d\u00e9chets toxiques\u00a0\u00bb. Cette disposition impose au juge de prononcer une peine d\u2019emprisonnement (5 \u00e0 10 ans) et une peine d\u2019amende (5 millions \u00e0 500 millions). Les juges ne peuvent choisir l\u2019une de ces peines. Il est pourtant incontestable et incontest\u00e9 que cette infraction est susceptible d\u2019\u00eatre commise par une personne morale.[\/footnote]. On se demande comment sera r\u00e9gl\u00e9e une telle difficult\u00e9 en pratique. Encore que l\u2019emploi du terme \u00ab\u00a0crime\u00a0\u00bb peut induire en erreur. Cet emploi laisserait croire que le texte fait allusion \u00e0 l\u2019infraction la plus grave, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 21 du Code p\u00e9nal[footnote]\u00a0L\u2019article 21 du Code p\u00e9nal classifie les diff\u00e9rentes infractions.[\/footnote]. Mais en r\u00e9alit\u00e9, il s\u2019agit davantage d\u2019un probl\u00e8me relatif au choix et au poids des mots. Crime<\/em> renvoie ainsi, lato sensu<\/em>, \u00e0 \u00ab\u00a0infraction\u00a0\u00bb. Pour en avoir le c\u0153ur net, il suffit de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la version anglaise du texte qui emploie le nom \u00ab\u00a0offence\u00a0\u00bb et non \u00ab\u00a0felony\u00a0\u00bb qui renvoie au crime stricto sensu<\/em>. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une erreur l\u00e9gistique assez grave dans la mesure o\u00f9 elle pourra donner lieu \u00e0 une application disparate de la loi[footnote]\u00a0Dans la m\u00eame veine, plusieurs autres expressions floues, fourre-tout auraient gagn\u00e9 \u00e0 \u00eatre davantage pr\u00e9cis\u00e9es par l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislatrice de 2016 (Assira, 2016, op. cit<\/em>.).[\/footnote].<\/p>\r\n

\u00c0 l\u2019incoh\u00e9rence entre les dispositions internes du Code p\u00e9nal s\u2019ajoute une autre incoh\u00e9rence\u00a0: celle existant entre les dispositions du Code et les textes particuliers. Rappelons que la vocation du Code p\u00e9nal est de fixer le cadre g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019incrimination. Ainsi, on admet que des lois p\u00e9nales sp\u00e9ciales puissent cependant pr\u00e9voir des dispositions contraires \u00e0 celles du texte g\u00e9n\u00e9ral. C\u2019est le sens de la maxime latine specialia generalibus derogant<\/em> (une r\u00e8gle sp\u00e9ciale d\u00e9roge \u00e0 une r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale). On peut d\u00e9plorer le fait que le l\u00e9gislateur de 2016 s\u2019\u00e9tant propos\u00e9 d\u2019incorporer les dispositions des textes particuliers, il a laiss\u00e9 subsister les dispositions surann\u00e9es. En effet, plusieurs incriminations d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral \u00e9taient contenues dans le Code p\u00e9nal de 1967. Mais entretemps, des dispositions sp\u00e9ciales contraires sont intervenues. Au lieu d\u2019incorporer ces derni\u00e8res dans le nouveau Code, l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislatrice a reconduit \u2013 sans doute par oubli \u2013 les dispositions de la loi pourtant abrog\u00e9e (Code de 1967). Une illustration est donn\u00e9e par l\u2019article 311-1 du Code p\u00e9nal qui punit l\u2019inobservation des formalit\u00e9s d\u2019inscription au Registre du commerce et du cr\u00e9dit mobilier (RCCM) d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de trois mois \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de cent mille \u00e0 cinq millions de francs (ou de l\u2019une de ces peines seulement). Pourtant, l\u2019article 2 de la loi de 2003 sur la r\u00e9pression des infractions contenues dans certains actes uniformes pr\u00e9voit une peine d\u2019emprisonnement de trois mois \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de cent mille \u00e0 un million de francs (ou l\u2019une de ces peines seulement). Cette observation est aussi valable pour l\u2019article 311-2 du Code p\u00e9nal qui r\u00e9prime la non-indication de la qualit\u00e9 de locataire-g\u00e9rant ou locatrice-g\u00e9rante d\u2019un fonds de commerce. Cette disposition est contraire \u00e0 l\u2019article 3 de la loi de 2003 pr\u00e9cit\u00e9e. Ce manque de toilettage emp\u00eache le texte d\u2019\u00eatre v\u00e9ritablement actuel. La r\u00e9forme aurait pu permettre aux l\u00e9gislateurs et l\u00e9gislatrices de remettre enti\u00e8rement le texte \u00e0 l\u2019ouvrage afin de le passer au peigne fin, car, assur\u00e9ment, la dispersion de la l\u00e9gislation p\u00e9nale est source d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique pour les citoyens et citoyennes, source de confusion pour les praticiens et praticiennes. De tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, on voit bien la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un toilettage g\u00e9n\u00e9ral. Ce toilettage \u00e9tait d\u2019autant plus n\u00e9cessaire que le texte en lui-m\u00eame \u00e9tait pratiquement cinquantenaire. Et en cinquante ans justement, les choses ont suffisamment chang\u00e9 dans le paysage social camerounais. Ce qui justifiait inversement l\u2019incrimination de comportements devenus intol\u00e9rables. L\u00e0 aussi se trouvent de nombreuses omissions.<\/p>\r\n\r\n

L\u2019omission de certaines incriminations<\/strong><\/h2>\r\nLe monde est devenu un vaste village plan\u00e9taire. Cela se mat\u00e9rialise \u00e9galement par une internationalisation des r\u00e8gles de droit dans plusieurs domaines, notamment en mati\u00e8re des droits humains. Ces textes sont souvent si \u00e9parpill\u00e9s que les citoyens et citoyennes n\u2019en ont pas toujours la connaissance. Parfois encore, leur application en droit interne n\u00e9cessite l\u2019intervention de l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislatrice. De m\u00eame, les valeurs sociales n\u2019\u00e9tant pas des essences \u00e9ternelles (Ric\u0153ur, 1984, p.\u00a065), cette derni\u00e8re doit \u00eatre pour la soci\u00e9t\u00e9 la guetteuse qui incrimine les agissements asociaux qui tendent \u00e0 s\u2019amplifier. Le Code p\u00e9nal de 2016 semble n\u2019avoir pas suffisamment pris en compte certains textes internationaux pertinents, tout comme il a \u00e9t\u00e9 silencieux sur certaines gangr\u00e8nes sociales.\r\n

La non-incorporation de textes internationaux pertinents<\/h3>\r\n

La l\u00e9gislation de 2016 n\u2019a pas pleinement atteint l\u2019un de ses objectifs qui \u00e9tait \u00ab\u00a0d\u2019int\u00e9rioriser les trait\u00e9s et conventions internationales\u00a0<\/em>\u00bb. Il est sans doute vrai que le Code p\u00e9nal n\u2019est pas un \u00ab\u00a0recueil de conventions internationales\u00a0\u00bb[footnote]\u00a0Communication de Laurent ESSO, ministre de la justice, Garde des Sceaux, \u00ab\u00a0Lumi\u00e8re sur le Code p\u00e9nal\u00a0\u00bb, 15 juillet 2016.[\/footnote] et que l\u2019article 45 de la Constitution camerounaise pose clairement le principe selon lequel les conventions internationales d\u00fbment ratifi\u00e9es s\u2019int\u00e8grent, de ce seul fait, dans le circuit de la l\u00e9galit\u00e9. Cependant, comme le relevaient fort opportun\u00e9ment certains auteurs et autrices, les praticiens et praticiennes et les justiciables baignent souvent dans une conception nationaliste du droit. L\u2019invocation des textes internationaux dans les proc\u00e9dures judiciaires en Afrique, en Afrique Centrale notamment, est rare. Les acteurs et actrices de la cha\u00eene judiciaire pr\u00e9f\u00e8rent invoquer les instruments internes plus connus et certainement plus pr\u00e9cis (Boukongou, 2004, p.\u00a0123).<\/em> De ce fait, c\u2019est presque m\u00e9caniquement que les juges, saisi\u00b7e\u00b7s d\u2019une infraction internationale, feuilletteraient d\u2019abord leur Code p\u00e9nal.<\/p>\r\n

En clair, plusieurs instruments communautaires et internationaux demeurent assez mal connus. Au niveau communautaire, on distinguera, au forceps[footnote]\u00a0Car le droit OHADA ne constitue pas, stricto sensu<\/em>, un droit communautaire. Il est un droit uniforme.[\/footnote], les dispositions du droit de l\u2019Organisation pour l\u2019harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) des dispositions du droit communautaire de la Communaut\u00e9 \u00e9conomique et mon\u00e9taire de l\u2019Afrique centrale (CEMAC). Au sujet du droit OHADA, il convient de relever pour l\u2019appr\u00e9cier que l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislatrice de 2016 a rectifi\u00e9 une omission de la loi de 2003 sur la r\u00e9pression des infractions contenues dans certains actes uniformes. Alors que le texte de 2003 ne le pr\u00e9voyait pas, le nouveau Code p\u00e9nal incrimine d\u00e9sormais le non-respect des formalit\u00e9s relatives \u00e0 l\u2019inscription au RCCM[footnote]\u00a0Article 219-1 du Code p\u00e9nal.[\/footnote] (Keubou et Kamla, 2012, p.\u00a020). L\u2019on se serait attendu \u00e0 ce qu\u2019il \u00e9tende cette action d\u2019incorporation aux actes uniformes adopt\u00e9s apr\u00e8s 2003. On songe, notamment et sans \u00eatre exhaustif, aux dispositions de l\u2019acte uniforme sur le droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique[footnote]\u00a0Voir par exemple l\u2019article 890-1 sur le d\u00e9p\u00f4t des \u00e9tats financiers de synth\u00e8se, l\u2019article 891-1 relatif \u00e0 la mention des informations sociales sur les actes \u00e0 destination des tiers, l\u2019article 891-2 relatif \u00e0 la direction des soci\u00e9t\u00e9s, l\u2019article 891-3relatif aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales et l\u2019article 893-1 sur l\u2019augmentation irr\u00e9guli\u00e8re du capital.[\/footnote] ainsi qu\u2019\u00e0 celles de l\u2019acte uniforme sur les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives[footnote]\u00a0Voir par exemple, l\u2019article 386 sur l\u2019utilisation frauduleuse de d\u00e9nomination sociale.[\/footnote]. Dans l\u2019ensemble, vu la lenteur avec laquelle les pays de l\u2019OHADA int\u00e8grent ces dispositions p\u00e9nales des actes uniformes, il serait judicieux que le l\u00e9gislateur et la l\u00e9gislatrice OHADA impartissent des d\u00e9lais aux autorit\u00e9s l\u00e9gislatrices nationales pour leur incorporation. Quant aux dispositions communautaires CEMAC, elles sont nombreuses qui pr\u00e9voient des sanctions[footnote]\u00a0R\u00e8glement n\u00b0\u00a002\/03\/CEMAC\/UMAC\/CM du 04 avril 2003 relatif aux syst\u00e8mes, moyens et incidents de paiement (article 237 et s.), R\u00e8glement n 01\/CEMAC\/UMAC\/CM du 11 avril 2016 portant pr\u00e9vention et r\u00e9pression du blanchiment des capitaux, du financement du terrorisme et de la prolif\u00e9ration en Afrique centrale (article 114 et s.), etc.[\/footnote]. La plupart des dispositions sont dites self executing<\/em> ou auto-ex\u00e9cutoire (Metou, 2009, p.\u00a029) parce qu\u2019\u00e9tant suffisamment pr\u00e9cises et d\u00e9taill\u00e9es pour \u00eatre invoqu\u00e9es et appliqu\u00e9es directement par les tribunaux nationaux comp\u00e9tents (Bastid, 1985, p.\u00a0124). D\u2019autres en revanche sont dites non-self executing<\/em> et n\u00e9cessitent l\u2019intervention de l\u2019autorit\u00e9 nationale.<\/p>\r\n

Au niveau international, on distingue les infractions pr\u00e9vues par des sources internationales (notamment des trait\u00e9s) de celles qui, par leur nature, portent atteinte \u00e0 l\u2019ordre public international du jus cogens<\/em> qui est une sorte de coutume internationale (Barberis, 1990, pp.\u00a09-46). Bien qu\u2019elles constituent le degr\u00e9 le plus \u00e9lev\u00e9 dans l\u2019ordre international (Vattel, 1748, p.\u00a07), les normes du jus cogens<\/em> sont assez impr\u00e9cises (Nisot, 1968, pp.\u00a01-7), m\u00eame si l\u2019on a pu leur donner un contenu. Il s\u2019agit, entre autres, de la traite des esclaves, de la traite des femmes et du g\u00e9nocide (Barberis, 1990). Pour ce qui est des infractions internationales m\u00e9connues[footnote]\u00a0Notons cependant que l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal a reconnu le caract\u00e8re international \u00e0 certaines infractions contenues dans les trait\u00e9s.[\/footnote], on peut citer le trafic illicite de migrant\u00b7e\u00b7s et la fabrication frauduleuse d\u2019un document de voyage ou d\u2019identit\u00e9. Ces comportements sont pr\u00e9vus par l\u2019article 6 (1) du Protocole des Nations unies contre le trafic illicite des migrant\u00b7e\u00b7s par terre, par air et par mer du 28 janvier 2004. Aucune disposition du Code p\u00e9nal de 2016 n\u2019y fait allusion, m\u00eame tacitement. Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, on peut mentionner de la Convention des Nations unies contre la corruption que l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislatrice a incorpor\u00e9e de mani\u00e8re s\u00e9lective[footnote]\u00a0Le texte se limite uniquement aux infractions de d\u00e9lits d\u2019initi\u00e9s (article 135-1), de prise d\u2019emploi prohib\u00e9 (article 136-1) et de non-d\u00e9claration de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats (article 313-1).[\/footnote]. Cette convention comporte d\u2019autres infractions devenues monnaie courante au Cameroun. C\u2019est le cas de l\u2019usage illicite de biens par un agent public (article 17), de l\u2019enrichissement illicite (article 20), de la corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers et de fonctionnaires d\u2019organisations internationales publiques (article 16) ainsi que le blanchiment des produits de ce crime. L\u2019incrimination de tels agissements aurait permis \u00e0 la l\u00e9gislation p\u00e9nale d\u2019\u00eatre simplement de son temps.<\/p>\r\n\r\n

La non-incrimination des comportements sociaux r\u00e9pr\u00e9hensibles<\/h3>\r\n

C\u2019est dans la soci\u00e9t\u00e9 que naissent les injustices diverses et c\u2019est en son sein que doivent \u00eatre \u00e9rig\u00e9es les barri\u00e8res contre la tyrannie. Certains ph\u00e9nom\u00e8nes sociaux, au d\u00e9part banaux, prennent de plus en plus corps, \u00e2me et esprit dans la soci\u00e9t\u00e9 camerounaise. Sans pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019exhaustivit\u00e9, il s\u2019agit par exemple de la vengeance priv\u00e9e, des atteintes \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence et de la publication non autoris\u00e9e de documents administratifs \u00e0 caract\u00e8re confidentiel. On pourrait croire que les incriminations g\u00e9n\u00e9rales du Code p\u00e9nal peuvent ais\u00e9ment s\u2019appliquer \u00e0 ces formes particuli\u00e8res de la criminalit\u00e9. Tout en essayant de les rapprocher, on tentera de montrer en quoi ces derni\u00e8res s\u2019\u00e9loignent des premi\u00e8res et justifient par cons\u00e9quent une attention particuli\u00e8re de l\u2019autorit\u00e9.<\/p>\r\n

Dans un premier temps, la vengeance priv\u00e9e ou justice populaire (Nkou\u00a0Mvondo, 1997, pp.\u00a0208-228). L\u2019on observe, au Cameroun, la r\u00e9surgence d\u2019une justice p\u00e9nale parall\u00e8le aux cons\u00e9quences bien f\u00e2cheuses[footnote]\u00a0Le journal Dikallo<\/em>, dans son n\u00b0\u00a0263 du 11 ao\u00fbt 1997, d\u00e9crit une sc\u00e8ne macabre de lapidation de trois bouchers \u00e0 Garoua qui auraient vendu aux populations de la viande du chien en lieu et place de la viande de b\u0153uf. Tout r\u00e9cemment encore, le 22 juillet 2020, un gendarme a trouv\u00e9 la mort dans une compagnie de voyage \u00e0 la suite de coups violents. Au motif de cette ex\u00e9cution sommaire, le non-paiement de la somme de 100 FCFA apr\u00e8s usage des toilettes publiques d\u2019une agence de voyage\u00a0:\u00a0https:\/\/www.msn.com\/fr-xl\/actualite\/afrique\/cameroun-un-gendarme-tabass\u00e9-\u00e0-mort-\u00e0-lagence-finex\/ar-BB176M1b?li=AADNyR0, consult\u00e9 le 1er ao\u00fbt 2020.[\/footnote]. Plusieurs auteurs et autrices ont d\u00e9j\u00e0 mis en garde sur les proportions inqui\u00e9tantes que prennent les violences urbaines dans les pays au Sud du Sahara (Boute, 1998, p.\u00a039;\u00a0Mengue, 1998, p.\u00a074;\u00a0Nkou\u00a0Mvondo, 2002, p.\u00a0370). Tout le monde est expos\u00e9 \u00e0 cette forme de justice qui d\u00e9fie les droits humains et expose ses victimes \u00e0 la barbarie (Gamallo Anibal, 2015, p.\u00a0183). Il s\u2019agit d\u2019une pratique contraire aux religions modernes et traditionnelles camerounaises qui, elles, reconnaissent plut\u00f4t le caract\u00e8re sacr\u00e9 de la vie humaine. Cette r\u00e9surgence de la \u00ab\u00a0loi de Lynch\u00a0\u00bb, stigmatis\u00e9e par le Plan national de promotion et de protection des droits de l\u2019homme (PNPPDH), doit faire l\u2019objet d\u2019une incrimination sp\u00e9cifique selon les institutions onusiennes[footnote]\u00a0R\u00e9ponses \u00e9crites du Gouvernement du B\u00e9nin \u00e0 la liste des points \u00e0 traiter (CAT\/C\/BEN\/Q\/2) \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019examen du 2e rapport p\u00e9riodique du B\u00e9nin (CAT\/C\/BEN\/2), 11 septembre 2007, p.\u00a016.[\/footnote]. Au Cameroun, les infractions, g\u00e9n\u00e9rales, telles que l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle, les coups et blessures, le meurtre, etc. se rapprochent de la vindicte populaire, mais ne rendent pas compte de toute la subtilit\u00e9 de cette pratique. En fait, les personnes qui se livrent au lynchage ne sont pas dans la m\u00eame posture psychologique que ceux qui commettent un meurtre. Le lyncheur ou la lyncheuse s\u2019\u00e9rige en quelque sorte en un juge qui prononce une sentence de mise \u00e0 mort sans jugement de la personne mise en cause. C\u2019est cette dimension qui, nous para\u00eet-il, devrait \u00eatre prise en compte. Ainsi, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00e9riger la vindicte populaire en une infraction autonome, l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislatrice aurait pu la consacrer comme une circonstance aggravante de ces infractions classiques[footnote]\u00a0\u00c0 d\u00e9faut encore, il aurait pu enlever au juge p\u00e9nal le pouvoir d\u2019accorder des circonstances att\u00e9nuantes d\u00e8s lors que ces infractions classiques pr\u00e9sentent les apparences de la vindicte populaire (conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 90 du Code p\u00e9nal).[\/footnote].<\/p>\r\n

Dans un second temps, l\u2019atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence. La pr\u00e9somption d\u2019innocence est constitutionnellement garantie. Mais il est fr\u00e9quent de voir, \u00e0 travers les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision ou les r\u00e9seaux sociaux, les images des personnes plac\u00e9es sous main de justice. La recherche de l\u2019exclusivit\u00e9 conduit g\u00e9n\u00e9ralement le temps m\u00e9diatique \u00e0 devancer le temps judiciaire. Avant m\u00eame que des recherches approfondies ne soient men\u00e9es et un jugement prononc\u00e9, les personnes mises en cause sont souvent d\u00e9j\u00e0 condamn\u00e9s ou acquitt\u00e9s par les m\u00e9dias. Cette pratique courante a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement stigmatis\u00e9e par le PNPPDH qui la consid\u00e8re comme un manque de professionnalisme de la part des m\u00e9dias, car elle heurte gravement les droits humains et porte atteinte \u00e0 l\u2019honneur et \u00e0 la r\u00e9putation des individus. On pourrait dans un premier temps rapprocher ce comportement des infractions de chantage, de diffamation ou de d\u00e9nonciation calomnieuse. Mais l\u00e0 encore, lorsqu\u2019on se fie aux \u00e9l\u00e9ments constitutifs de ces infractions, ils ne rendent pas totalement compte de cet agissement[footnote]\u00a0Le chantage a plut\u00f4t une dimension de contrainte (article 303), la diffamation (article 305) est trop g\u00e9n\u00e9rale et ne vise pas sp\u00e9cifiquement l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale \u2013 que suppose l\u2019atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence \u2013, la d\u00e9nonciation calomnieuse (article 304) suppose qu\u2019une personne ne soit pas encore sous mains de justice.[\/footnote]. Dans un second temps, on pourrait rapprocher ce dernier de l\u2019infraction de publications interdites de l\u2019article 198 du Code p\u00e9nal. Ce rapprochement serait le plus plausible puisque cette disposition porte essentiellement sur la conduite des proc\u00e9dures p\u00e9nales, m\u00eame si elle n\u2019envisage pas l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une diffusion sans autorisation des images de l\u2019accus\u00e9\u00b7e. Cette insertion s\u2019av\u00e9rait donc judicieuse.<\/p>\r\n

En outre, toujours \u00e0 propos des publications interdites, on est \u00e9galement amen\u00e9 \u00e0 s\u2019interroger sur la divulgation non autoris\u00e9e de documents administratifs marqu\u00e9s du sceau confidentiel<\/em>. Il s\u2019agit de documents qui, en raison des informations qu\u2019ils contiennent, doivent \u00eatre soustraits de la vue du grand public.<\/em> Malheureusement, \u00ab\u00a0l\u2019on observe la diffusion r\u00e9currente, notamment sur les \u201cr\u00e9seaux sociaux\u201d ou autres moyens de communication de masse, de documents pr\u00e9sentant un caract\u00e8re sensible et souvent rev\u00eatus de la mention \u201cconfidentiel\u201d, \u201csecret\u201d ou \u201ctr\u00e8s secret\u201d\u00a0\u00bb. <\/em>Cette situation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cri\u00e9e par le Premier ministre d\u2019alors, Phil\u00e9mon YANG, dans sa circulaire n\u00b0\u00a0003\/CAB\/PM du 28 mars 2018 relative \u00e0 la gestion des documents et donn\u00e9es confidentiels de l\u2019\u00c9tat et des organismes du secteur public. Mais bien avant cette date, ce ph\u00e9nom\u00e8ne avait d\u00e9j\u00e0 gagn\u00e9 du terrain et pris des proportions inqui\u00e9tantes. Notons que de toutes les infractions relatives \u00e0 la documentation administrative[footnote]\u00a0Par exemple les articles 188, 188-1 et 188-2 du Code p\u00e9nal.[\/footnote], seule la \u00ab\u00a0copie des documents administratifs\u00a0\u00bb (article 189) semble traduire l\u2019id\u00e9e de la publication des actes administratifs confidentiels. Mais cette incrimination est insuffisante, car elle vise uniquement \u00ab\u00a0quiconque, sans qualit\u00e9 ou sans autorisation, prend copie d\u2019un document appartenant \u00e0 une administration\u00a0\u00bb. Or, il faut admettre que la prise de copie d\u2019un document n\u2019est pas sa diffusion, tout comme il faut admettre qu\u2019on puisse avoir la qualit\u00e9 ou l\u2019autorisation de prendre copie d\u2019un document administratif, sans avoir celle de la diffuser! Au surplus, l\u2019infraction de publication d\u2019un document administratif confidentiel supposerait a priori<\/em> qu\u2019elle ne s\u2019applique qu\u2019aux fonctionnaires. Il semble opportun de prendre en compte cette sp\u00e9cificit\u00e9.<\/p>\r\n\r\n

Conclusion<\/strong><\/h2>\r\n

Au terme de l\u2019analyse, il convient de relever qu\u2019apr\u00e8s pr\u00e8s de cinquante ans, le dispositif p\u00e9nal se devait d\u2019op\u00e9rer sa mue. Il fallait profiter de l\u2019occasion pour mener une r\u00e9forme en profondeur. En plus de toiletter les dispositions surann\u00e9es issues du texte de 1967, il fallait, d\u2019une part, veiller \u00e0 la coh\u00e9rence de l\u2019ensemble du texte en \u00e9vitant que plusieurs dispositions du code incriminent les m\u00eames faits et d\u2019autre part, pallier l\u2019impr\u00e9cision de certaines infractions. De m\u00eame, on se serait attendu \u00e0 ce que l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislatrice se penche sur d\u2019autres pr\u00e9occupations de grande importance. De ce point de vue, le nouveau texte a plus l\u2019apparence d\u2019une simple petite r\u00e9forme. Bref, apr\u00e8s cinquante ans, il fallait v\u00e9ritablement aller au fond des choses. Pour l\u2019heure, le texte est \u00e0 la hauteur de la d\u00e9marche entreprise pour son adoption. Les praticiens et praticiennes ont notamment d\u00e9cri\u00e9 le fait que le minist\u00e8re de la Justice, qui a port\u00e9 le projet de r\u00e9forme, a adopt\u00e9 une d\u00e9marche solitaire. Mis \u00e0 part l\u2019apport de quelques consultants et consultantes, le Barreau du Cameroun, pourtant au c\u0153ur de l\u2019action judiciaire, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suffisamment associ\u00e9. Il en va de m\u00eame des acteurs et actrices de la soci\u00e9t\u00e9 civile et de diverses autres comp\u00e9tences. Il aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rable que l\u2019adoption du projet de loi soit la r\u00e9sultante d\u2019une v\u00e9ritable \u00e9tude d\u2019impact des nouvelles dispositions sur les sujets de droit. Il fallait \u00e9galement proc\u00e9der v\u00e9ritablement aux \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux du droit p\u00e9nal. L\u2019occasion a \u00e9t\u00e9 manqu\u00e9e et on ne peut que souhaiter \u00e0 la l\u00e9gislation p\u00e9nale d\u2019\u00eatre mise \u00e0 jour de mani\u00e8re permanente[footnote]\u00a0Dans cette perspective, est \u00e0 saluer l\u2019incrimination r\u00e9cente, par le l\u00e9gislateur, de l\u2019outrage \u00e0 la tribu ou \u00e0 l\u2019ethnie (article 214-1 nouveau du Code p\u00e9nal). Il a combl\u00e9 ainsi un vide qui lui \u00e9tait reproch\u00e9 en 2016. Il l\u2019a fait au moyen de la loi n\u00b0\u00a02019\/020 du 24 d\u00e9cembre 2019.[\/footnote] afin qu\u2019elle \u00e9pouse la r\u00e9alit\u00e9 sociale.<\/p>\r\n\r\n

R\u00e9f\u00e9rences<\/strong><\/h2>\r\n

Assira, Claude. 2016. Code p\u00e9nal r\u00e9vis\u00e9, code v\u00e9nal, code bancal. Germinal. Le prix de la v\u00e9rit\u00e9<\/em>. En ligne\u00a0: https:\/\/germinalnewspaper.com\/index.php?option=com_content&view=article&id=462:ecrit-par-maitre-claude-assira-engoute-avocat-au-barreau-du-cameroun&catid=29:maniere-de-voir&Itemid=53<\/a><\/p>\r\n

Assira, Claude. 2017. La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales au Cameroun\u00a0: le clair-obscur persistant. Juridis p\u00e9riodique<\/em>110, 51-62.<\/p>\r\n

Barberis,\u00a0Julio.\u00a01970. La libert\u00e9 de traiter des \u00c9tats et le Jus cogens. Max-Planck-Institut f\u00fc rausl\u00e4ndisches \u00f6ffentliches Recht und V\u00f6lkerrecht<\/em>, p.\u00a035 et s.??<\/p>\r\n

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R\u00e9sum\u00e9 : <\/strong><\/p>\n

Loi et soci\u00e9t\u00e9 entretiennent une relation symbiotique dans laquelle la premi\u00e8re r\u00e9git les rapports sociaux tandis que la seconde doit inspirer l\u2019\u00e9diction des r\u00e8gles selon la formule latine \u00ab Ubi societas, ibi jus <\/em>\u00bb. La loi \u00e9tant le reflet des aspirations, elle doit embrasser tous les aspects de la vie sociale, car le vide juridique laisse libre cours \u00e0 l\u2019injustice. Ceci est d\u2019autant plus retentissant en mati\u00e8re p\u00e9nale quand on sait qu\u2019il n\u2019y a d\u2019infraction que celle pr\u00e9vue par le l\u00e9gislateur ou la l\u00e9gislatrice et que l\u2019interpr\u00e9tation en la mati\u00e8re est stricte. Le Code p\u00e9nal de 2016, cinquante ans apr\u00e8s, charrie des nouveaut\u00e9s diff\u00e9remment appr\u00e9ci\u00e9es par la doctrine. Mais aussi, il semble briller par des oublis criards qui peuvent remettre en question sa nature r\u00e9formiste au sens strict du terme. Ces oublis peuvent \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9s selon une double trajectoire\u00a0:\u00a0d\u2019une part, l\u2019oubli de toiletter des infractions anachroniques ou mal libell\u00e9es; d\u2019autre part, l\u2019oubli d\u2019incriminer certains agissements sociaux pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme de v\u00e9ritables infractions. Quoi qu\u2019il en soit, la norme p\u00e9nale de forme suivant toujours la loi de fond, l\u2019irruption de nouvelles incriminations appelle in\u00e9luctablement \u00e0 une r\u00e9adaptation du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n<\/div>\n

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Mots-cl\u00e9s : <\/strong>droits fondamentaux<\/a>, grands oubli\u00e9\u00b7e\u00b7s<\/a>, loi p\u00e9nale<\/a>, r\u00e9forme<\/a>, soci\u00e9t\u00e9<\/a><\/p>\n<\/div>\n

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Abstract : <\/strong><\/p>\n

Law and society have a symbiotic relationship in which the former governs social relations while the latter must inspire the enactment of rules according to the relevant Latin formula \u00ab\u00a0Ubisocietas, ibi jus\u00a0\u00bb<\/em>. Since the law reflects the aspirations of a people, it must embrace all aspects of social life; the legal vacuum gives free rein to injustice. This is more resounding in criminal matters when one knows that there is no offence other than that provided for by the legislature and that the interpretation in this area is strict. The Penal Code of 2016, fifty years later, contains new features that are differently appreciated by the doctrine. But it also seems to be marked by glaring omissions that may call into question its reformist nature in the strict sense of the term. These oversights can be understood in two ways: on the one hand, the omission to groom anachronistic or poorly worded offences; on the other hand, the omission to incriminate certain social acts that can be considered as real offences. In any event, since formal criminal law always follows the substantive law, the emergence of new offences inevitably calls for a readjustment of the Code of Criminal Procedure.<\/p>\n<\/div>\n

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Keywords : <\/strong>fundamental rights<\/a>, omission<\/a>, penal law<\/a>, reform<\/a>, society<\/a><\/p>\n<\/div>\n

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Historique de l’article<\/strong>
Date de r\u00e9ception : <\/strong>14 juin 2020
Date d’acceptation : <\/strong>27 f\u00e9vrier 2021
Date de publication : <\/strong>24 f\u00e9vrier 2022<\/p>\n<\/div>\n

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Type de texte : <\/strong>Article<\/p>\n<\/div>\n

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Introduction<\/strong><\/h2>\n

C\u2019est une trivialit\u00e9 que de dire que le droit et la soci\u00e9t\u00e9 entretiennent une relation \u00e9troite. Le premier encadre les comportements sociaux et r\u00e9glemente les rapports entre les individus. La seconde, quant \u00e0 elle, inspire profond\u00e9ment le premier selon la c\u00e9l\u00e8bre formule latine ubi societas, ibi jus<\/em>\u2013 (\u00ab\u00a0\u00e0 chaque soci\u00e9t\u00e9 son droit\u00a0\u00bb). La loi \u00e9tant ainsi le reflet des aspirations d\u2019un peuple \u00e0 un moment donn\u00e9 de son histoire (Versini, 1995, p.\u00a095), il est n\u00e9cessaire qu\u2019elle puisse r\u00e9gir tous les aspects de la vie sociale, car le vide juridique est susceptible de laisser libre cours \u00e0 l\u2019injustice. C\u2019est en mati\u00e8re p\u00e9nale que la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer conna\u00eet une r\u00e9sonance tout \u00e0 fait particuli\u00e8re dans la mesure o\u00f9 seule la loi caract\u00e9rise les comportements constitutifs d\u2019une infraction[1]<\/sup><\/a> et que son interpr\u00e9tation est stricte. Ainsi, pour satisfaire les attentes de la soci\u00e9t\u00e9, la loi p\u00e9nale doit subir des mises \u00e0 jour permanentes de sorte qu\u2019on puisse dire du droit p\u00e9nal qu\u2019il est le plus positif des droits (Levasseur, Chavanne, Montreuil et Bouloc, 1996, p.\u00a03).<\/p>\n

Au Cameroun, pendant plus d\u2019un demi-si\u00e8cle, l\u2019essentiel de la l\u00e9gislation p\u00e9nale \u00e9tait concentr\u00e9 dans la loi f\u00e9d\u00e9rale n\u00b0\u00a067\/LF\/1 du 12 juin 1967 dont certaines \u00e9nonciations contrastaient d\u00e9j\u00e0 avec la r\u00e9alit\u00e9 sociopolitique et \u00e9conomique du pays. Pour donner suite aux nombreuses r\u00e9criminations doctrinales et jurisprudentielles appelant \u00e0 une r\u00e9forme de la l\u00e9gislation p\u00e9nale, un nouveau texte a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9 le 12 juillet 2016. Il s\u2019agit de la loi n\u00b0\u00a02016\/007 portant Code p\u00e9nal du Cameroun. L\u2019expos\u00e9 des motifs est assez clair pour \u00eatre soulign\u00e9 ici[2]<\/sup><\/a>. En effet, le l\u00e9gislateur ou la l\u00e9gislatrice entendait produire un Code neuf qui int\u00e8gre les dispositions p\u00e9nales contenues dans les lois sp\u00e9ciales, incrimine de nouveaux comportements et transpose en droit interne les dispositions issues des trait\u00e9s et conventions internationaux. L\u2019ambition \u00e9tait certes grande, mais le r\u00e9sultat est diversement appr\u00e9ci\u00e9 par les diff\u00e9rents acteurs de la cha\u00eene p\u00e9nale. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, le texte est hautement salu\u00e9 par le gouvernement[3]<\/sup><\/a> qui y voit une v\u00e9ritable r\u00e9forme, c\u2019est-\u00e0-dire un \u00ab\u00a0changement profond, radical, apport\u00e9 \u2013 \u00e0 la norme p\u00e9nale \u2013 et visant \u00e0 en am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9\u00a0\u00bb (Larousse, 2001, p.\u00a0440).<\/em> Cette position est en partie soutenue par la doctrine[4]<\/sup><\/a>. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, le texte est \u00ab\u00a0vomi\u00a0\u00bb par les praticien\u00b7ne\u00b7s, notamment les avocats et avocates[5]<\/sup><\/a> qui rel\u00e8vent de nombreuses insuffisances et contradictions. Ces praticien\u00b7ne\u00b7s en viennent \u00e0 douter de l\u2019actualit\u00e9 de cette loi. On rel\u00e8vera au passage, entre autres critiques, le maintien de dispositions surann\u00e9es qui ne correspondent plus \u00e0 la situation actuelle du pays, l\u2019incrimination s\u00e9lective, la non-conformit\u00e9 aux conventions internationales. Bref, certain\u00b7e\u00b7s auteurs et autrices n\u2019ont pas manqu\u00e9 de mots durs pour qualifier l\u2019\u0153uvre l\u00e9gislative. Les expressions \u00ab\u00a0code v\u00e9nal\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0code bancal\u00a0\u00bb (Assira, 2016) en sont la parfaite illustration. Ce discours p\u00e9joratif tend donc \u00e0 faire croire que la loi de 2016 est plut\u00f4t une \u00ab\u00a0r\u00e9formette\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire, une petite r\u00e9forme dont on peut douter de l\u2019efficacit\u00e9 (Larousse, 2001, p.\u00a0441).<\/p>\n

D\u00e8s lors, est-on en droit de se demande si la loi p\u00e9nale de 2016 est une r\u00e9forme efficace? Il est difficile de trancher. N\u00e9anmoins, force est de constater que le nouveau texte comporte des avanc\u00e9es consid\u00e9rables\u00a0:\u00a0la g\u00e9n\u00e9ralisation de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales (Ntono\u00a0Tsimi, 2011, p.\u00a0221;\u00a0Nomo, 2018, p.\u00a010;\u00a0Djakba\u00a0Pagou, en ligne;\u00a0Nguihe\u00a0Kant\u00e9, p.\u00a053), la cons\u00e9cration des peines alternatives (Soweng, 2019, p.\u00a0185;\u00a0Kamga, 2019, p.\u00a014;\u00a0Guimdo\u00a0Dongmo, 2004, p.\u00a077;\u00a0Nkoa, 2019, p.\u00a0134)[6]<\/sup><\/a>, l\u2019incrimination des mutilations g\u00e9nitales (article 277-1) et le renforcement de la protection de la famille (Milingo\u00a0Elong, 2020, p.\u00a054). Cependant, l\u2019on constate que la l\u00e9gislation n\u2019est pas all\u00e9e jusqu\u2019au bout de son ambition, celle de doter le pays d\u2019un Code moderne. Tout s\u2019est pass\u00e9 comme si elle se serait content\u00e9e de forcer l\u2019entr\u00e9e de nouvelles incriminations sans que la physionomie du texte ne s\u2019en trouve substantiellement modifi\u00e9e ni sa coh\u00e9rence nettement assur\u00e9e. La pr\u00e9sente analyse entend donc mettre en lumi\u00e8re les \u00ab\u00a0grand\u00b7e\u00b7s oubli\u00e9\u00b7e\u00b7s\u00a0\u00bb de la loi; autrement dit, les aspects sur lesquels on se serait attendu \u00e0 ce que le texte se prononce, en vain cependant. Sous cet angle l\u2019oubli dont il est question peut \u00eatre volontaire ou involontaire, mais il traduit en quelque sorte une attente inassouvie, un espoir d\u00e9\u00e7u par le l\u00e9gislateur ou la l\u00e9gislatrice.<\/p>\n

L\u2019int\u00e9r\u00eat de la r\u00e9flexion est double. D\u2019un point de vue th\u00e9orique, elle permet, au moyen de la m\u00e9thode ex\u00e9g\u00e9tique, de scruter le texte en profondeur afin de mettre en lumi\u00e8re ses insuffisances. De m\u00eame, la m\u00e9thode comparative permettra de puiser dans l\u2019exp\u00e9rience d\u2019autres syst\u00e8mes juridiques pour sugg\u00e9rer des r\u00e9formes en droit interne. D\u2019un point de vue pratique, il s\u2019agira de relever les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, ou susceptibles d\u2019\u00eatre rencontr\u00e9es, dans la mise en \u0153uvre de certaines infractions p\u00e9nales. Il va de soi que l\u2019espace de cette r\u00e9flexion ne suffirait pas pour inventorier et discuter toutes les omissions du texte. Ainsi se limitera-t-on \u00e0 celles qui nous paraissent les plus saillantes, les plus importantes. Dans ce sillage, on remarquera, d\u2019une part, que l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislatrice a omis de toiletter les dispositions surann\u00e9es ou obsol\u00e8tes de l\u2019ancien Code. D\u2019autre part, elle a omis d\u2019incriminer certains comportements sociaux, pourtant jug\u00e9s r\u00e9pr\u00e9hensibles aujourd\u2019hui.<\/p>\n

L\u2019omission du toilettage du Code<\/strong><\/h2>\n

\u00ab\u00a0On ne met pas du vin nouveau dans de vieilles outres\u00a0\u00bb (Bible, \u00c9vangile selon Matthieu chapitre 9, verset\u00a017). Autrement dit, lorsqu\u2019on entend cr\u00e9er de nouvelles dispositions p\u00e9nales, il est important d\u2019une part de s\u2019assurer de leur coh\u00e9rence avec les dispositions anciennes et, d\u2019autre part, de veiller \u00e0 l\u2019harmonie de l\u2019ensemble du texte. Pour le dire en des termes tr\u00e8s simples, la r\u00e9forme de la loi p\u00e9nale commandait un travail de profondeur devant conduire \u00e0 l\u2019adoption d\u2019un texte neuf ou compl\u00e8tement r\u00e9nov\u00e9. Un travail est d\u2019autant plus important que la loi p\u00e9nale \u00ab\u00a0touche au droit sacr\u00e9 du citoyen\u00a0:\u00a0le droit \u00e0 la libert\u00e9\u00a0\u00bb (Tchougang, cit\u00e9 par Assira, 2016, en ligne). Or, le texte de 2016, loin de purger le texte de 1967 de ses dispositions anachroniques, semble plut\u00f4t avoir ajout\u00e9 une autre couche de \u00ab\u00a0brouillard\u00a0\u00bb. En clair, le l\u00e9gislateur et la l\u00e9gislatrice ont donc laiss\u00e9 subsister des infractions dont l\u2019opportunit\u00e9 et la pertinence peuvent \u00eatre, de nos jours, remises en question. Toute chose qui est nature \u00e0 justifier le manque de coh\u00e9rence de l\u2019ensemble du texte.<\/p>\n

Le maintien inopportun de certaines incriminations<\/h3>\n

Certes, chaque pays se fait la r\u00e8gle de ses propres m\u0153urs (Casabianca et Volpilhac-Auger, 2013, p.\u00a013), mais aucun pays ne vit en vase clos. De ce point de vue, les conventions que les \u00c9tats ont l\u00e9galement ratifi\u00e9es[7]<\/sup><\/a> font corps avec leur l\u00e9gislation interne. Pour ce qui est du Cameroun en particulier, il importe de souligner que le pays est partie prenante \u00e0 de nombreuses conventions internationales qui l\u2019obligent d\u2019adopter ou de modifier sa politique p\u00e9nale. On esp\u00e9rait ainsi voir souffler sur la nouvelle l\u00e9gislation p\u00e9nale camerounaise le vent de la d\u00e9p\u00e9nalisation que sugg\u00e9rait pourtant le contexte sociopolitique du pays, ainsi que les engagements internationaux ratifi\u00e9s.<\/p>\n

Au sujet de la d\u00e9p\u00e9nalisation command\u00e9e par le contexte, il suffit de noter qu\u2019une disposition p\u00e9nale n\u2019est utile qu\u2019en raison de son actualit\u00e9, de sa pertinence et de sa compatibilit\u00e9 avec les valeurs morales qui fondent la soci\u00e9t\u00e9 (Chalus, 2002, p.\u00a01109). Cinquante ans apr\u00e8s le texte de 1967, il va sans dire qu\u2019en m\u00eame temps qu\u2019ont \u00e9merg\u00e9 de nouveaux agissements r\u00e9pr\u00e9hensibles, certains comportements punis hier se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s sans objet. La premi\u00e8re illustration est donn\u00e9e par l\u2019article 101 du Code p\u00e9nal qui maintient les \u00ab\u00a0infractions aux textes des ex-\u00c9tats f\u00e9d\u00e9r\u00e9s\u00a0\u00bb. Une telle disposition aurait pu \u00eatre retir\u00e9e de l\u2019ordonnancement juridique pour incompatibilit\u00e9 avec la situation sociopolitique du pays, ceci sans grand mal et sans grande peine. Pour s\u2019en convaincre, il suffit d\u2019effectuer un bref retour \u00e0 l\u2019\u00e9volution historique du Cameroun. De 1961 \u00e0 1972, le pays a connu l\u2019exp\u00e9rience de la f\u00e9d\u00e9ration \u2013 entre le Cameroun oriental et le Cameroun occidental[8]<\/sup><\/a> \u2013, dont le Code p\u00e9nal de 1967 est le fruit. <\/em>Dans une telle configuration politique, l\u2019incrimination d\u2019atteinte aux textes des \u00c9tats f\u00e9d\u00e9r\u00e9s se trouvait pleinement justifi\u00e9e. En revanche, d\u00e8s 1972, le Cameroun est devenu un \u00c9tat unitaire d\u00e9centralis\u00e9, m\u00eame si la l\u00e9gislation r\u00e9sultant des lois et r\u00e8glements applicables dans l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral et dans les \u00c9tats f\u00e9d\u00e9r\u00e9s devait rester en vigueur dans ses dispositions non contraires \u00e0 la Constitution de 1972[9]<\/sup><\/a>. Mais depuis cette date, et dans quasiment tous les domaines, l\u2019on a assist\u00e9 \u00e0 une uniformisation de la l\u00e9gislation de telle mani\u00e8re qu\u2019il n\u2019existe plus, en l\u2019\u00e9tat actuel du droit positif camerounais, une loi des \u00c9tats f\u00e9d\u00e9r\u00e9s<\/em>, uniquement applicable \u00e0 une portion d\u00e9termin\u00e9e du territoire camerounais (Kenfack, 2009, p.\u00a0158;\u00a0Mbeng\u00a0Tataw\u00a0Zoueu, 2010, p.\u00a010). C\u2019est dire que si l\u2019on pouvait tol\u00e9rer l\u2019infraction de l\u2019article 101 du Code p\u00e9nal avant l\u2019adoption de la loi de 2016, faute de r\u00e9forme survenue entretemps, elle est devenue inutilement encombrante. Mieux, son maintien plonge le Code dans un\u00a0<\/em>pass\u00e9isme qui le rend difficilement compr\u00e9hensible par les citoyens et les citoyennes. On pourrait tenter de justifier l\u2019attitude de l\u2019autorit\u00e9 par le souci qu\u2019elle aurait eu d\u2019\u00e9viter un bouleversement des articles du Code, ce qui aurait contrari\u00e9 les praticiens et les praticiennes. Mais \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 l\u2019intelligibilit\u00e9 de la loi est une garantie pour les citoyens et les citoyennes, il serait pr\u00e9f\u00e9rable, \u00e0 notre sens, d\u2019avoir un texte moins volumineux, mais clair qu\u2019un texte truff\u00e9 de dispositions inutiles.<\/p>\n

Une autre illustration est donn\u00e9e par le maintien de la peine de mort pr\u00e9vue par les articles 18 et suivants du Code p\u00e9nal et qui sanctionne plusieurs infractions. Le maintien de cette disposition rel\u00e8ve certes de l\u2019oubli volontaire, mieux, il semble r\u00e9it\u00e9rer et conforter la position de l\u2019autorit\u00e9 sur la question de la peine de mort[10]<\/sup><\/a>. Mais il convient de revenir une fois de plus au contexte social et international pour questionner l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019un tel maintien. Il sied de noter que dans un environnement international qui c\u00e9l\u00e8bre la vie[11]<\/sup><\/a>, la tendance \u00e0 l\u2019abolition de la peine de mort semble avoir pris le dessus de sorte que le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme de l\u2019Organisation des Nations unies a pr\u00e9cis\u00e9 que toutes les mesures d\u2019abolition de la peine de mort doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme une avanc\u00e9e dans la jouissance du droit \u00e0 la vie. Partant de ce postulat, faut-il en d\u00e9duire que le Cameroun r\u00e9gresse alors que d\u2019autres pays progressent dans la protection du droit \u00e0 la vie[12]<\/sup><\/a>? Peut-on soutenir que l\u2019opinion nationale camerounaise est favorable \u00e0 l\u2019application de cette sanction supr\u00eame? \u00c0 notre avis, rien n\u2019est tr\u00e8s s\u00fbr. Si l\u2019on prend en r\u00e9f\u00e9rence la Constitution, qui sert de ciment d\u2019union entre les Camerounais et les Camerounaises, force est de constater qu\u2019aucune disposition ne fait express\u00e9ment ni tacitement allusion \u00e0 la peine de mort. Cet \u00e9tat de choses a conduit Assira \u00e0 affirmer que \u00ab\u00a0le maintien de la peine de mort dans le Code p\u00e9nal r\u00e9vis\u00e9 de 2016 appara\u00eet ainsi \u00eatre ouvertement en contradiction avec les instruments internationaux [\u2026] que le Cameroun a ratifi\u00e9s ainsi qu\u2019avec sa Constitution\u00a0\u00bb (2016, en ligne). Cette position est d\u2019autant plus soutenable que le Cameroun est consid\u00e9r\u00e9 comme un pays ayant aboli de facto<\/em>[13]<\/sup><\/a> la peine de mort. La raison en est d\u2019ailleurs simple. C\u2019est que depuis le milieu des ann\u00e9es 80, plusieurs peines capitales ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es, sans toutefois donner lieu \u00e0 ex\u00e9cution. Bien au contraire, elles ont \u00e9t\u00e9 commu\u00e9es par la suite en emprisonnement \u00e0 vie ou \u00e0 temps[14]<\/sup><\/a>, de sorte qu\u2019on a pu estimer que cette peine a d\u00e9sormais une valeur simplement comminatoire[15]<\/sup><\/a>. \u00c0 cet argument de pure pratique, s\u2019ajoute un autre, relevant des sciences criminelles. En effet, comme l\u2019avait relev\u00e9 Beccaria, \u00ab\u00a0l\u2019exp\u00e9rience de tous les si\u00e8cles prouve que la peine de mort n\u2019a jamais arr\u00eat\u00e9 les sc\u00e9l\u00e9rats d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 nuire\u00a0\u00bb (Beccaria, 1764, p.\u00a024). Seules une v\u00e9ritable politique p\u00e9nale bas\u00e9e sur l\u2019\u00e9ducation des masses et la pr\u00e9vention de la criminalit\u00e9 permettent de moraliser la vie publique. Avec les clameurs des organisations des droits de l\u2019homme[16]<\/sup><\/a>, on se serait donc attendu \u00e0 ce que le l\u00e9gislateur fasse un bond ferme et d\u00e9finitif, celui de faire passer le Cameroun du statut pays abolitionniste de facto <\/em>\u00e0 celui de pays abolitionniste de jure <\/em>et de facto<\/em>. La cloison entre les deux n\u2019\u00e9tant pas assez \u00e9tanche, l\u2019autorit\u00e9 aurait pu la briser. Mais il a fait son choix, un choix jug\u00e9 regrettable par les professionnel\u00b7le\u00b7s.<\/p>\n

Pour ce qui est de la d\u00e9p\u00e9nalisation dict\u00e9e par les engagements internationaux, il convient de signaler au pr\u00e9alable que l\u2019article 45 de la Constitution camerounaise du 18 janvier 1996 reconna\u00eet la pr\u00e9\u00e9minence des textes internationaux sur lois nationales. Millard dit, pour emprunter la terminologie si ch\u00e8re aux publicistes, que \u00ab\u00a0les trait\u00e9s ont une valeur infra constitutionnelle et supra l\u00e9gislative\u00a0\u00bb (Millard, 2013, p.\u00a0165). Parmi ces instruments internationaux, figure, en pole position, le PIDCP dont l\u2019article 11 pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0nul ne peut \u00eatre emprisonn\u00e9 pour la seule raison qu\u2019il n\u2019est pas en mesure d\u2019ex\u00e9cuter une obligation contractuelle\u00a0\u00bb. Le Pacte entend emp\u00eacher l\u2019immixtion intempestive du droit p\u00e9nal dans les mati\u00e8res contractuelles qui rel\u00e8vent davantage des m\u00e9canismes du droit civil. Or le l\u00e9gislateur et la l\u00e9gislatrice ont pass\u00e9 outre cette exigence en incriminant les filouteries de loyers<\/em> et l\u2019adult\u00e8re<\/em>. En ce qui concerne la filouterie des loyers, elle est pr\u00e9vue par l\u2019article 322-1 du Code p\u00e9nal qui punit le preneur, par bail d\u00fbment enregistr\u00e9, d\u2019un immeuble b\u00e2ti ou non qui, d\u00e9biteur de deux mois de loyers, n\u2019a ni pay\u00e9 lesdits loyers, ni lib\u00e9r\u00e9 l\u2019immeuble concern\u00e9 un mois apr\u00e8s sommation de payer ou de lib\u00e9rer les lieux[17]<\/sup><\/a>. On sait que le bail d\u2019immeuble est \u00e9minemment de nature contractuelle[18]<\/sup><\/a> (Tchabo\u00a0Sontang, 2010, p.\u00a0422)[19]<\/sup><\/a>. Pour tenter de justifier une pareille incrimination, on pourrait soutenir que ce que vise la l\u00e9gislation, ce n\u2019est pas tant le fait pour le preneur ou la preneuse de ne pas \u00eatre en mesure de s\u2019acquitter de son obligation contractuelle, c\u2019est-\u00e0-dire le paiement du prix[20]<\/sup><\/a>, mais plut\u00f4t l\u2019attitude d\u00e9lictuelle qu\u2019il ou elle adopte en se maintenant dans les lieux lou\u00e9s, apr\u00e8s sommation de payer ou de lib\u00e9rer les lieux. En abordant la question sous cet angle, le risque est de croire qu\u2019on s\u2019\u00e9loigne du giron de la r\u00e8gle pos\u00e9e par l\u2019article 11 du PIDCP. Ce qui n\u2019est pas totalement vrai, car cette disposition de droit international concerne non seulement l\u2019obligation contractuelle en elle-m\u00eame, mais aussi les cons\u00e9quences qui peuvent d\u00e9couler de son non-respect. En d\u2019autres termes, on ne saurait dissocier le non-paiement du prix du loyer de sa cons\u00e9quence logique qui est la lib\u00e9ration des lieux. En se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019expos\u00e9 des motifs, il en ressort manifestement que l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislatrice a \u00e9t\u00e9 mue par le souci de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des bailleurs et des bailleresses qui doivent pouvoir disposer de l\u2019enti\u00e8re jouissance de leur bien[21]<\/sup><\/a>. Il est certes vrai que le locataire ou la locatrice qui se maintient dans les lieux sans s\u2019acquitter de la contrepartie cause, aux propri\u00e9taires, un pr\u00e9judice, un manque \u00e0 gagner. Mais la question fondamentale qu\u2019on ne semble pas toujours se poser, et qu\u2019on devrait pourtant se poser, est celle de savoir si l\u2019incrimination \u00e9tait la meilleure voie \u00e0 suivre. De notre point de vue, il est difficile de r\u00e9pondre par l\u2019affirmative, car les proc\u00e9dures civiles ne sont pas vraiment si inefficaces qu\u2019on le pr\u00e9tendrait. En effet, apr\u00e8s consultation de quelques d\u00e9cisions de justice[22]<\/sup><\/a>, il est permis de constater que les juges civils disposent d\u2019une large gamme de sanctions contre le locataire ind\u00e9licat ou la locatrice ind\u00e9licate. Ces juges peuvent prononcer une mesure d\u2019injonction de payer, ordonner la saisie et la vente des biens et m\u00eame ordonner la lib\u00e9ration ou l\u2019expulsion du mis en cause. C\u2019est ainsi que le Barreau a relev\u00e9 qu\u2019une telle incrimination se situe \u00ab\u00a0aux antipodes de ce qui doit \u00eatre pris en compte dans un texte r\u00e9pressif\u00a0\u00bb (Barreau du Cameroun, 2016, p.\u00a099) car \u00ab\u00a0le droit p\u00e9nal [\u2026] ne peut pas \u00eatre \u00e9labor\u00e9 pour prot\u00e9ger les membres du syndicat des bailleurs contre les impay\u00e9s des locataires\u00a0\u00bb (Assira, 2016, en ligne). Pour ne pas contrevenir \u00e0 ses engagements internationaux en c\u00e9dant au vent du capitalisme outrancier (Tchougang, 2016, en ligne), il aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rable de renforcer les pouvoirs des juges civils plut\u00f4t que d\u2019incriminer. En incriminant, le texte laisse croire que le droit p\u00e9nal serait la panac\u00e9e de tous les maux de la soci\u00e9t\u00e9, ce qui n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 dans l\u2019absolu. En revanche, la culture du tout r\u00e9pressif qu\u2019il semble embrasser[23]<\/sup><\/a> a des revers pervers suffisamment connus (Maurin, 2010, p.\u00a040). En un mot comme en mille, disons-le, le meilleur moyen de renforcer le droit civil, ce n\u2019est pas toujours de le p\u00e9naliser!<\/p>\n

Quant \u00e0 la p\u00e9nalisation de l\u2019adult\u00e8re, elle r\u00e9sulte de l\u2019article 361 du Code p\u00e9nal et concerne aussi bien la femme que l\u2019homme[24]<\/sup><\/a>. Il est clair que l\u2019objectif est de prot\u00e9ger la famille en tant que cellule de base de la soci\u00e9t\u00e9 (Milingo Ellong, 2020, p. 55). Mais la situation est plus complexe et embarrassante que cela. En effet, le mariage est consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 la fois comme une institution et comme un contrat. Si en tant qu\u2019institution le mariage doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9, en tant que contrat, il doit demeurer dans l\u2019escarcelle du droit civil. D\u2019ailleurs, en pr\u00e9cisant que les poursuites ne peuvent \u00eatre enclench\u00e9es qu\u2019\u00e0 l\u2019initiative du conjoint victime ou de la conjointe victime \u2013 et non d\u2019office par le minist\u00e8re public \u2013, le texte reconna\u00eet bien la pr\u00e9valence de la nature contractuelle du mariage. De ce point de vue, l\u2019adult\u00e8re est un d\u00e9lit certes, mais un d\u00e9lit de droit priv\u00e9. Ainsi, si l\u2019on s\u2019accorde \u00e0 reconna\u00eetre en l\u2019adult\u00e8re un manquement grave au devoir de fid\u00e9lit\u00e9 de l\u2019\u00e9poux et de l\u2019\u00e9pouse[25]<\/sup><\/a>, le divorce en reste le \u00ab seul sacrement \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire la solution extr\u00eame (Nations unies, 2009, p. 18). Allant plus loin, on serait bien tent\u00e9 de conclure que la \u00ab criminalisation des relations sexuelles entre adultes consentants [est] une ing\u00e9rence dans la vie priv\u00e9e des personnes concern\u00e9es, en violation de l\u2019article 17 du PIDCP \u00bb (Facio, 2017, en ligne). C\u2019est dans cette mouvance que bon nombre de pays signataires du PIDCP ont d\u00e9p\u00e9nalis\u00e9 l\u2019adult\u00e8re[26]<\/sup><\/a>. Fallait-il en faire autant au Cameroun? Assur\u00e9ment d\u2019autant plus que m\u00eame si les m\u0153urs de la soci\u00e9t\u00e9 camerounaise r\u00e9prouvent la d\u00e9linquance sexuelle et l\u2019irresponsabilit\u00e9, il n\u2019en demeure pas moins que l\u2019incrimination de l\u2019adult\u00e8re porte une double faiblesse. La premi\u00e8re est d\u2019ordre culturel, car dans les soci\u00e9t\u00e9s traditionnelles africaines, l\u2019adult\u00e8re se traitait \u2013 et se traite encore \u2013 de mani\u00e8re secr\u00e8te. Un conjoint ou une conjointe n\u2019avait pas \u00e0 crier sur les toits l\u2019infid\u00e9lit\u00e9 de l\u2019autre. Les conseils de famille ainsi que les cellules de r\u00e9solution des litiges matrimoniaux s\u2019employaient \u00e0 ce que l\u2019affaire ne s\u2019\u00e9bruite pas (Taverne, 1996, p. 512). Ainsi, la l\u00e9gislation p\u00e9nale aggrave la situation en permettant qu\u2019un conjoint ou une conjointe, sous le coup de la col\u00e8re caus\u00e9e par l\u2019agissement de l\u2019autre, le fasse condamner au p\u00e9nal. Une fois la peine prononc\u00e9e, la personne ne pourra se r\u00e9tracter. Dans une telle configuration, il y aura tr\u00e8s peu de place au dialogue entre \u00e9poux et \u00e9pouse, lequel pourrait pourtant apaiser la situation et d\u00e9boucher sur une \u00e9ventuelle r\u00e9conciliation. Or, m\u00eame en cas d\u2019action en divorce pour cause d\u2019infid\u00e9lit\u00e9 devant les juges civil\u00b7e\u00b7s, les parties ne peuvent se soustraite \u00e0 la phase de conciliation qui pr\u00e9c\u00e8de le contentieux. L\u2019objectif est de tenter une r\u00e9solution amiable par l\u2019effet de l\u2019\u00e9coulement du temps, ce qui est impossible en cas d\u2019emprisonnement de l\u2019une des deux personnes. La seconde faiblesse est d\u2019ordre social. Ainsi, cette disposition ne prend pas suffisamment en compte les r\u00e9alit\u00e9s socioculturelles du Cameroun o\u00f9 la polygamie est le syst\u00e8me matrimonial de droit commun[27]<\/sup><\/a>. De m\u00eame, si l\u2019on se place du c\u00f4t\u00e9 de l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants, la condamnation au p\u00e9nal de leur parent (m\u00e8re ou p\u00e8re) pour cause d\u2019adult\u00e8re les plongera dans une profonde douleur psychologique, sans exclure l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une grande pr\u00e9carit\u00e9[28]<\/sup><\/a>. Au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le manque de coh\u00e9rence d\u2019ensemble du texte semblait d\u00e8s lors in\u00e9vitable.<\/p>\n

Le manque de coh\u00e9rence d\u2019ensemble<\/h3>\n

Le principe de clart\u00e9, auquel est soumise la r\u00e9daction des textes \u00e0 valeur l\u00e9gislative, oblige leurs auteurs et autrices \u00e0 veiller \u00e0 la coh\u00e9rence entre les diff\u00e9rentes dispositions d\u2019un m\u00eame texte. La coh\u00e9rence de la loi p\u00e9nale facilite sa manipulation par les diff\u00e9rents maillons de la cha\u00eene p\u00e9nale. Pour les juges, elle leur permet de proc\u00e9der \u00e0 une bonne qualification des faits et \u00e0 donner une base l\u00e9gale fiable \u00e0 leurs d\u00e9cisions. Pour les personnes mises en cause, elle leur permet de mieux comprendre ce qui leur est reproch\u00e9; et donc d\u2019accepter plus facilement la sanction qui en d\u00e9coule. Pour l\u2019avocat ou l\u2019avocate, la coh\u00e9rence du texte p\u00e9nal lui permet de mieux b\u00e2tir sa strat\u00e9gie de d\u00e9fense. Or, le Code p\u00e9nal de 2016 porte une double incoh\u00e9rence. En premier lieu, il y a une incoh\u00e9rence entre les dispositions propres au Code p\u00e9nal et, en second lieu, une incoh\u00e9rence entre les dispositions du Code et celles d\u2019autres textes l\u00e9gislatifs pr\u00e9voyant des sanctions p\u00e9nales.<\/p>\n

Il convient d\u2019abord de s\u2019appesantir sur l\u2019incoh\u00e9rence entre les dispositions propres au Code p\u00e9nal. Cette incoh\u00e9rence se traduit, dans le Code p\u00e9nal de 2016, par un concours d\u2019incrimination de certaines infractions. \u00c0 c\u00f4t\u00e9 de cela se trouve l\u2019\u00e9pineuse question de la g\u00e9n\u00e9ralisation de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales. Au sujet de la double incrimination, lorsque deux dispositions du m\u00eame texte qualifient et r\u00e9priment un m\u00eame comportement par les m\u00eames peines, il est souhaitable, pour des raisons de coh\u00e9rence du texte, d\u2019op\u00e9rer un toilettage en supprimant la disposition qui est de trop. En effet, il faut \u00e9viter les redondances normatives qui sont source de g\u00eane. La double incrimination est observable dans la formulation des articles 123-2 et 231-1 du Code p\u00e9nal. L\u2019article 123-2 est intitul\u00e9 \u00ab\u00a0activit\u00e9 ou manifestation \u00e0 caract\u00e8re politique en p\u00e9riode \u00e9lectorale\u00a0\u00bb, tandis que l\u2019article 231-1 est intitul\u00e9 \u00ab\u00a0manifestation \u00e0 caract\u00e8re politique au sein d\u2019un \u00e9tablissement public et en milieu \u00e9ducatif\u00a0\u00bb. Bien que les intitul\u00e9s ne soient pas exactement les m\u00eames, ces deux dispositions punissent de la m\u00eame peine[29]<\/sup><\/a> le fait d\u2019organiser une activit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re politique dans un \u00e9tablissement public, y compris scolaires et universitaires. Il aurait \u00e9t\u00e9 coh\u00e9rent, dans ce cas, de s\u2019en tenir au principe de l\u2019interdiction des manifestations \u00e0 caract\u00e8re politique dans ces \u00e9tablissements et de faire, tout au plus, de la \u00ab\u00a0p\u00e9riode \u00e9lectorale\u00a0\u00bb, pr\u00e9vue par l\u2019article 123-2 du Code, une circonstance aggravante. Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, il aurait \u00e9t\u00e9 souhaitable que le texte donne une d\u00e9finition claire et pr\u00e9cise de la manifestation \u00e0 caract\u00e8re politique. En l\u2019absence d\u2019une telle pr\u00e9cision, le flou s\u2019installe. Comme soulign\u00e9 dans Morillas (2018), les diff\u00e9rents r\u00e9gimes politiques \u00e0 la t\u00eate de l\u2019\u00c9tat du Cameroun ont affich\u00e9 une grande frilosit\u00e9 envers les manifestations dans les temples de savoir, notamment dans les universit\u00e9s. Les manifestations estudiantines sont le plus souvent per\u00e7ues comme une instrumentalisation des partis politiques d\u2019opposition, alors que parfois elles portent simplement la revendication de meilleures conditions de vie[30]<\/sup><\/a> (Morillas, 2018). La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une pr\u00e9cision \u00e9tait d\u2019autant plus grande qu\u2019une manifestation publique men\u00e9e par exemple dans l\u2019enceinte d\u2019une universit\u00e9 se soustrait au r\u00e9gime de droit commun[31]<\/sup><\/a> en raison de l\u2019application des r\u00e8gles de franchises universitaires (Wafeu\u00a0Toko, 2010, p.\u00a012). Une revendication estudiantine rejoignant la vision politique d\u2019un parti politique a-t-elle un caract\u00e8re politique[32]<\/sup><\/a>? Faut-il en plus de l\u2019\u00e9l\u00e9ment id\u00e9ologique un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel (effigie, logo, banderole de parti politique)? L\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislatrice aurait d\u00fb apporter les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infraction afin d\u2019\u00e9viter le risque d\u2019arbitraire ou de discrimination.<\/p>\n

Quant \u00e0 la responsabilit\u00e9 des personnes morales, elle n\u2019est pas \u00e0 proprement parler une innovation du texte de 2016. En effet, elle existait d\u00e9j\u00e0 dans plusieurs lois sp\u00e9ciales en la mati\u00e8re[33]<\/sup><\/a>. Toutefois, son incorporation dans le Code p\u00e9nal est venue bouleverser quelque peu les appr\u00e9hensions pourtant d\u00e9j\u00e0 bien ancr\u00e9es en ce qui concerne la responsabilit\u00e9 des personnes physiques. La premi\u00e8re pr\u00e9occupation est relative \u00e0 l\u2019identification des personnes morales p\u00e9nalement responsables. \u00c0 la lecture de cette disposition, il est clair que la responsabilit\u00e9 l\u2019\u00c9tat et celle de ses d\u00e9membrements sont exclues. En revanche, le texte ne souffle mot quant aux personnes morales de droit priv\u00e9 concern\u00e9es\u00a0: le clair-obscur persiste (Assira, 2017, p.\u00a053). Ce qui conduirait \u00e0 croire, a priori<\/em>, que sont p\u00e9nalement responsables les personnes morales de droit priv\u00e9 investies d\u2019une mission de service public ou encore les services publics \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial. Or il n\u2019en est rien, car ces personnes morales b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une surprotection de l\u2019\u00c9tat[34]<\/sup><\/a>, ainsi que de l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution (Kamgaing et Fotso\u00a0Djomkam, 2021, p.\u00a0116). En d\u00e9finitive, seules seraient donc vis\u00e9es les personnes morales de droit priv\u00e9. La seconde pr\u00e9occupation porte sur l\u2019article 25-1(3) du Code p\u00e9nal relatif \u00e0 la peine principale d\u2019amende susceptible d\u2019\u00eatre prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de la personne morale. Le texte pr\u00e9cise que \u00ab\u00a0lorsqu\u2019une personne morale est coupable d\u2019un crime pour lequel seule une peine d\u2019emprisonnement est pr\u00e9vue, l\u2019amende est d\u2019un million (1\u00a0000 000) \u00e0 cinq millions (5\u00a0000 000) de francs\u00a0\u00bb. Qu\u2019adviendrait-il lorsque la personne morale aura commis une infraction punie \u00e0 la fois de peines d\u2019emprisonnement et\/ou d\u2019amende? Le texte ne donne aucune v\u00e9ritable pr\u00e9cision alors qu\u2019il comporte de pareilles infractions[35]<\/sup><\/a>. On se demande comment sera r\u00e9gl\u00e9e une telle difficult\u00e9 en pratique. Encore que l\u2019emploi du terme \u00ab\u00a0crime\u00a0\u00bb peut induire en erreur. Cet emploi laisserait croire que le texte fait allusion \u00e0 l\u2019infraction la plus grave, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 21 du Code p\u00e9nal[36]<\/sup><\/a>. Mais en r\u00e9alit\u00e9, il s\u2019agit davantage d\u2019un probl\u00e8me relatif au choix et au poids des mots. Crime<\/em> renvoie ainsi, lato sensu<\/em>, \u00e0 \u00ab\u00a0infraction\u00a0\u00bb. Pour en avoir le c\u0153ur net, il suffit de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la version anglaise du texte qui emploie le nom \u00ab\u00a0offence\u00a0\u00bb et non \u00ab\u00a0felony\u00a0\u00bb qui renvoie au crime stricto sensu<\/em>. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une erreur l\u00e9gistique assez grave dans la mesure o\u00f9 elle pourra donner lieu \u00e0 une application disparate de la loi[37]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019incoh\u00e9rence entre les dispositions internes du Code p\u00e9nal s\u2019ajoute une autre incoh\u00e9rence\u00a0: celle existant entre les dispositions du Code et les textes particuliers. Rappelons que la vocation du Code p\u00e9nal est de fixer le cadre g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019incrimination. Ainsi, on admet que des lois p\u00e9nales sp\u00e9ciales puissent cependant pr\u00e9voir des dispositions contraires \u00e0 celles du texte g\u00e9n\u00e9ral. C\u2019est le sens de la maxime latine specialia generalibus derogant<\/em> (une r\u00e8gle sp\u00e9ciale d\u00e9roge \u00e0 une r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale). On peut d\u00e9plorer le fait que le l\u00e9gislateur de 2016 s\u2019\u00e9tant propos\u00e9 d\u2019incorporer les dispositions des textes particuliers, il a laiss\u00e9 subsister les dispositions surann\u00e9es. En effet, plusieurs incriminations d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral \u00e9taient contenues dans le Code p\u00e9nal de 1967. Mais entretemps, des dispositions sp\u00e9ciales contraires sont intervenues. Au lieu d\u2019incorporer ces derni\u00e8res dans le nouveau Code, l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislatrice a reconduit \u2013 sans doute par oubli \u2013 les dispositions de la loi pourtant abrog\u00e9e (Code de 1967). Une illustration est donn\u00e9e par l\u2019article 311-1 du Code p\u00e9nal qui punit l\u2019inobservation des formalit\u00e9s d\u2019inscription au Registre du commerce et du cr\u00e9dit mobilier (RCCM) d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de trois mois \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de cent mille \u00e0 cinq millions de francs (ou de l\u2019une de ces peines seulement). Pourtant, l\u2019article 2 de la loi de 2003 sur la r\u00e9pression des infractions contenues dans certains actes uniformes pr\u00e9voit une peine d\u2019emprisonnement de trois mois \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de cent mille \u00e0 un million de francs (ou l\u2019une de ces peines seulement). Cette observation est aussi valable pour l\u2019article 311-2 du Code p\u00e9nal qui r\u00e9prime la non-indication de la qualit\u00e9 de locataire-g\u00e9rant ou locatrice-g\u00e9rante d\u2019un fonds de commerce. Cette disposition est contraire \u00e0 l\u2019article 3 de la loi de 2003 pr\u00e9cit\u00e9e. Ce manque de toilettage emp\u00eache le texte d\u2019\u00eatre v\u00e9ritablement actuel. La r\u00e9forme aurait pu permettre aux l\u00e9gislateurs et l\u00e9gislatrices de remettre enti\u00e8rement le texte \u00e0 l\u2019ouvrage afin de le passer au peigne fin, car, assur\u00e9ment, la dispersion de la l\u00e9gislation p\u00e9nale est source d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique pour les citoyens et citoyennes, source de confusion pour les praticiens et praticiennes. De tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, on voit bien la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un toilettage g\u00e9n\u00e9ral. Ce toilettage \u00e9tait d\u2019autant plus n\u00e9cessaire que le texte en lui-m\u00eame \u00e9tait pratiquement cinquantenaire. Et en cinquante ans justement, les choses ont suffisamment chang\u00e9 dans le paysage social camerounais. Ce qui justifiait inversement l\u2019incrimination de comportements devenus intol\u00e9rables. L\u00e0 aussi se trouvent de nombreuses omissions.<\/p>\n

L\u2019omission de certaines incriminations<\/strong><\/h2>\n

Le monde est devenu un vaste village plan\u00e9taire. Cela se mat\u00e9rialise \u00e9galement par une internationalisation des r\u00e8gles de droit dans plusieurs domaines, notamment en mati\u00e8re des droits humains. Ces textes sont souvent si \u00e9parpill\u00e9s que les citoyens et citoyennes n\u2019en ont pas toujours la connaissance. Parfois encore, leur application en droit interne n\u00e9cessite l\u2019intervention de l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislatrice. De m\u00eame, les valeurs sociales n\u2019\u00e9tant pas des essences \u00e9ternelles (Ric\u0153ur, 1984, p.\u00a065), cette derni\u00e8re doit \u00eatre pour la soci\u00e9t\u00e9 la guetteuse qui incrimine les agissements asociaux qui tendent \u00e0 s\u2019amplifier. Le Code p\u00e9nal de 2016 semble n\u2019avoir pas suffisamment pris en compte certains textes internationaux pertinents, tout comme il a \u00e9t\u00e9 silencieux sur certaines gangr\u00e8nes sociales.<\/p>\n

La non-incorporation de textes internationaux pertinents<\/h3>\n

La l\u00e9gislation de 2016 n\u2019a pas pleinement atteint l\u2019un de ses objectifs qui \u00e9tait \u00ab\u00a0d\u2019int\u00e9rioriser les trait\u00e9s et conventions internationales\u00a0<\/em>\u00bb. Il est sans doute vrai que le Code p\u00e9nal n\u2019est pas un \u00ab\u00a0recueil de conventions internationales\u00a0\u00bb[38]<\/sup><\/a> et que l\u2019article 45 de la Constitution camerounaise pose clairement le principe selon lequel les conventions internationales d\u00fbment ratifi\u00e9es s\u2019int\u00e8grent, de ce seul fait, dans le circuit de la l\u00e9galit\u00e9. Cependant, comme le relevaient fort opportun\u00e9ment certains auteurs et autrices, les praticiens et praticiennes et les justiciables baignent souvent dans une conception nationaliste du droit. L\u2019invocation des textes internationaux dans les proc\u00e9dures judiciaires en Afrique, en Afrique Centrale notamment, est rare. Les acteurs et actrices de la cha\u00eene judiciaire pr\u00e9f\u00e8rent invoquer les instruments internes plus connus et certainement plus pr\u00e9cis (Boukongou, 2004, p.\u00a0123).<\/em> De ce fait, c\u2019est presque m\u00e9caniquement que les juges, saisi\u00b7e\u00b7s d\u2019une infraction internationale, feuilletteraient d\u2019abord leur Code p\u00e9nal.<\/p>\n

En clair, plusieurs instruments communautaires et internationaux demeurent assez mal connus. Au niveau communautaire, on distinguera, au forceps[39]<\/sup><\/a>, les dispositions du droit de l\u2019Organisation pour l\u2019harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) des dispositions du droit communautaire de la Communaut\u00e9 \u00e9conomique et mon\u00e9taire de l\u2019Afrique centrale (CEMAC). Au sujet du droit OHADA, il convient de relever pour l\u2019appr\u00e9cier que l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislatrice de 2016 a rectifi\u00e9 une omission de la loi de 2003 sur la r\u00e9pression des infractions contenues dans certains actes uniformes. Alors que le texte de 2003 ne le pr\u00e9voyait pas, le nouveau Code p\u00e9nal incrimine d\u00e9sormais le non-respect des formalit\u00e9s relatives \u00e0 l\u2019inscription au RCCM[40]<\/sup><\/a> (Keubou et Kamla, 2012, p.\u00a020). L\u2019on se serait attendu \u00e0 ce qu\u2019il \u00e9tende cette action d\u2019incorporation aux actes uniformes adopt\u00e9s apr\u00e8s 2003. On songe, notamment et sans \u00eatre exhaustif, aux dispositions de l\u2019acte uniforme sur le droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique[41]<\/sup><\/a> ainsi qu\u2019\u00e0 celles de l\u2019acte uniforme sur les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives[42]<\/sup><\/a>. Dans l\u2019ensemble, vu la lenteur avec laquelle les pays de l\u2019OHADA int\u00e8grent ces dispositions p\u00e9nales des actes uniformes, il serait judicieux que le l\u00e9gislateur et la l\u00e9gislatrice OHADA impartissent des d\u00e9lais aux autorit\u00e9s l\u00e9gislatrices nationales pour leur incorporation. Quant aux dispositions communautaires CEMAC, elles sont nombreuses qui pr\u00e9voient des sanctions[43]<\/sup><\/a>. La plupart des dispositions sont dites self executing<\/em> ou auto-ex\u00e9cutoire (Metou, 2009, p.\u00a029) parce qu\u2019\u00e9tant suffisamment pr\u00e9cises et d\u00e9taill\u00e9es pour \u00eatre invoqu\u00e9es et appliqu\u00e9es directement par les tribunaux nationaux comp\u00e9tents (Bastid, 1985, p.\u00a0124). D\u2019autres en revanche sont dites non-self executing<\/em> et n\u00e9cessitent l\u2019intervention de l\u2019autorit\u00e9 nationale.<\/p>\n

Au niveau international, on distingue les infractions pr\u00e9vues par des sources internationales (notamment des trait\u00e9s) de celles qui, par leur nature, portent atteinte \u00e0 l\u2019ordre public international du jus cogens<\/em> qui est une sorte de coutume internationale (Barberis, 1990, pp.\u00a09-46). Bien qu\u2019elles constituent le degr\u00e9 le plus \u00e9lev\u00e9 dans l\u2019ordre international (Vattel, 1748, p.\u00a07), les normes du jus cogens<\/em> sont assez impr\u00e9cises (Nisot, 1968, pp.\u00a01-7), m\u00eame si l\u2019on a pu leur donner un contenu. Il s\u2019agit, entre autres, de la traite des esclaves, de la traite des femmes et du g\u00e9nocide (Barberis, 1990). Pour ce qui est des infractions internationales m\u00e9connues[44]<\/sup><\/a>, on peut citer le trafic illicite de migrant\u00b7e\u00b7s et la fabrication frauduleuse d\u2019un document de voyage ou d\u2019identit\u00e9. Ces comportements sont pr\u00e9vus par l\u2019article 6 (1) du Protocole des Nations unies contre le trafic illicite des migrant\u00b7e\u00b7s par terre, par air et par mer du 28 janvier 2004. Aucune disposition du Code p\u00e9nal de 2016 n\u2019y fait allusion, m\u00eame tacitement. Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, on peut mentionner de la Convention des Nations unies contre la corruption que l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislatrice a incorpor\u00e9e de mani\u00e8re s\u00e9lective[45]<\/sup><\/a>. Cette convention comporte d\u2019autres infractions devenues monnaie courante au Cameroun. C\u2019est le cas de l\u2019usage illicite de biens par un agent public (article 17), de l\u2019enrichissement illicite (article 20), de la corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers et de fonctionnaires d\u2019organisations internationales publiques (article 16) ainsi que le blanchiment des produits de ce crime. L\u2019incrimination de tels agissements aurait permis \u00e0 la l\u00e9gislation p\u00e9nale d\u2019\u00eatre simplement de son temps.<\/p>\n

La non-incrimination des comportements sociaux r\u00e9pr\u00e9hensibles<\/h3>\n

C\u2019est dans la soci\u00e9t\u00e9 que naissent les injustices diverses et c\u2019est en son sein que doivent \u00eatre \u00e9rig\u00e9es les barri\u00e8res contre la tyrannie. Certains ph\u00e9nom\u00e8nes sociaux, au d\u00e9part banaux, prennent de plus en plus corps, \u00e2me et esprit dans la soci\u00e9t\u00e9 camerounaise. Sans pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019exhaustivit\u00e9, il s\u2019agit par exemple de la vengeance priv\u00e9e, des atteintes \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence et de la publication non autoris\u00e9e de documents administratifs \u00e0 caract\u00e8re confidentiel. On pourrait croire que les incriminations g\u00e9n\u00e9rales du Code p\u00e9nal peuvent ais\u00e9ment s\u2019appliquer \u00e0 ces formes particuli\u00e8res de la criminalit\u00e9. Tout en essayant de les rapprocher, on tentera de montrer en quoi ces derni\u00e8res s\u2019\u00e9loignent des premi\u00e8res et justifient par cons\u00e9quent une attention particuli\u00e8re de l\u2019autorit\u00e9.<\/p>\n

Dans un premier temps, la vengeance priv\u00e9e ou justice populaire (Nkou\u00a0Mvondo, 1997, pp.\u00a0208-228). L\u2019on observe, au Cameroun, la r\u00e9surgence d\u2019une justice p\u00e9nale parall\u00e8le aux cons\u00e9quences bien f\u00e2cheuses[46]<\/sup><\/a>. Plusieurs auteurs et autrices ont d\u00e9j\u00e0 mis en garde sur les proportions inqui\u00e9tantes que prennent les violences urbaines dans les pays au Sud du Sahara (Boute, 1998, p.\u00a039;\u00a0Mengue, 1998, p.\u00a074;\u00a0Nkou\u00a0Mvondo, 2002, p.\u00a0370). Tout le monde est expos\u00e9 \u00e0 cette forme de justice qui d\u00e9fie les droits humains et expose ses victimes \u00e0 la barbarie (Gamallo Anibal, 2015, p.\u00a0183). Il s\u2019agit d\u2019une pratique contraire aux religions modernes et traditionnelles camerounaises qui, elles, reconnaissent plut\u00f4t le caract\u00e8re sacr\u00e9 de la vie humaine. Cette r\u00e9surgence de la \u00ab\u00a0loi de Lynch\u00a0\u00bb, stigmatis\u00e9e par le Plan national de promotion et de protection des droits de l\u2019homme (PNPPDH), doit faire l\u2019objet d\u2019une incrimination sp\u00e9cifique selon les institutions onusiennes[47]<\/sup><\/a>. Au Cameroun, les infractions, g\u00e9n\u00e9rales, telles que l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle, les coups et blessures, le meurtre, etc. se rapprochent de la vindicte populaire, mais ne rendent pas compte de toute la subtilit\u00e9 de cette pratique. En fait, les personnes qui se livrent au lynchage ne sont pas dans la m\u00eame posture psychologique que ceux qui commettent un meurtre. Le lyncheur ou la lyncheuse s\u2019\u00e9rige en quelque sorte en un juge qui prononce une sentence de mise \u00e0 mort sans jugement de la personne mise en cause. C\u2019est cette dimension qui, nous para\u00eet-il, devrait \u00eatre prise en compte. Ainsi, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00e9riger la vindicte populaire en une infraction autonome, l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislatrice aurait pu la consacrer comme une circonstance aggravante de ces infractions classiques[48]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Dans un second temps, l\u2019atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence. La pr\u00e9somption d\u2019innocence est constitutionnellement garantie. Mais il est fr\u00e9quent de voir, \u00e0 travers les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision ou les r\u00e9seaux sociaux, les images des personnes plac\u00e9es sous main de justice. La recherche de l\u2019exclusivit\u00e9 conduit g\u00e9n\u00e9ralement le temps m\u00e9diatique \u00e0 devancer le temps judiciaire. Avant m\u00eame que des recherches approfondies ne soient men\u00e9es et un jugement prononc\u00e9, les personnes mises en cause sont souvent d\u00e9j\u00e0 condamn\u00e9s ou acquitt\u00e9s par les m\u00e9dias. Cette pratique courante a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement stigmatis\u00e9e par le PNPPDH qui la consid\u00e8re comme un manque de professionnalisme de la part des m\u00e9dias, car elle heurte gravement les droits humains et porte atteinte \u00e0 l\u2019honneur et \u00e0 la r\u00e9putation des individus. On pourrait dans un premier temps rapprocher ce comportement des infractions de chantage, de diffamation ou de d\u00e9nonciation calomnieuse. Mais l\u00e0 encore, lorsqu\u2019on se fie aux \u00e9l\u00e9ments constitutifs de ces infractions, ils ne rendent pas totalement compte de cet agissement[49]<\/sup><\/a>. Dans un second temps, on pourrait rapprocher ce dernier de l\u2019infraction de publications interdites de l\u2019article 198 du Code p\u00e9nal. Ce rapprochement serait le plus plausible puisque cette disposition porte essentiellement sur la conduite des proc\u00e9dures p\u00e9nales, m\u00eame si elle n\u2019envisage pas l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une diffusion sans autorisation des images de l\u2019accus\u00e9\u00b7e. Cette insertion s\u2019av\u00e9rait donc judicieuse.<\/p>\n

En outre, toujours \u00e0 propos des publications interdites, on est \u00e9galement amen\u00e9 \u00e0 s\u2019interroger sur la divulgation non autoris\u00e9e de documents administratifs marqu\u00e9s du sceau confidentiel<\/em>. Il s\u2019agit de documents qui, en raison des informations qu\u2019ils contiennent, doivent \u00eatre soustraits de la vue du grand public.<\/em> Malheureusement, \u00ab\u00a0l\u2019on observe la diffusion r\u00e9currente, notamment sur les \u201cr\u00e9seaux sociaux\u201d ou autres moyens de communication de masse, de documents pr\u00e9sentant un caract\u00e8re sensible et souvent rev\u00eatus de la mention \u201cconfidentiel\u201d, \u201csecret\u201d ou \u201ctr\u00e8s secret\u201d\u00a0\u00bb. <\/em>Cette situation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cri\u00e9e par le Premier ministre d\u2019alors, Phil\u00e9mon YANG, dans sa circulaire n\u00b0\u00a0003\/CAB\/PM du 28 mars 2018 relative \u00e0 la gestion des documents et donn\u00e9es confidentiels de l\u2019\u00c9tat et des organismes du secteur public. Mais bien avant cette date, ce ph\u00e9nom\u00e8ne avait d\u00e9j\u00e0 gagn\u00e9 du terrain et pris des proportions inqui\u00e9tantes. Notons que de toutes les infractions relatives \u00e0 la documentation administrative[50]<\/sup><\/a>, seule la \u00ab\u00a0copie des documents administratifs\u00a0\u00bb (article 189) semble traduire l\u2019id\u00e9e de la publication des actes administratifs confidentiels. Mais cette incrimination est insuffisante, car elle vise uniquement \u00ab\u00a0quiconque, sans qualit\u00e9 ou sans autorisation, prend copie d\u2019un document appartenant \u00e0 une administration\u00a0\u00bb. Or, il faut admettre que la prise de copie d\u2019un document n\u2019est pas sa diffusion, tout comme il faut admettre qu\u2019on puisse avoir la qualit\u00e9 ou l\u2019autorisation de prendre copie d\u2019un document administratif, sans avoir celle de la diffuser! Au surplus, l\u2019infraction de publication d\u2019un document administratif confidentiel supposerait a priori<\/em> qu\u2019elle ne s\u2019applique qu\u2019aux fonctionnaires. Il semble opportun de prendre en compte cette sp\u00e9cificit\u00e9.<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/h2>\n

Au terme de l\u2019analyse, il convient de relever qu\u2019apr\u00e8s pr\u00e8s de cinquante ans, le dispositif p\u00e9nal se devait d\u2019op\u00e9rer sa mue. Il fallait profiter de l\u2019occasion pour mener une r\u00e9forme en profondeur. En plus de toiletter les dispositions surann\u00e9es issues du texte de 1967, il fallait, d\u2019une part, veiller \u00e0 la coh\u00e9rence de l\u2019ensemble du texte en \u00e9vitant que plusieurs dispositions du code incriminent les m\u00eames faits et d\u2019autre part, pallier l\u2019impr\u00e9cision de certaines infractions. De m\u00eame, on se serait attendu \u00e0 ce que l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislatrice se penche sur d\u2019autres pr\u00e9occupations de grande importance. De ce point de vue, le nouveau texte a plus l\u2019apparence d\u2019une simple petite r\u00e9forme. Bref, apr\u00e8s cinquante ans, il fallait v\u00e9ritablement aller au fond des choses. Pour l\u2019heure, le texte est \u00e0 la hauteur de la d\u00e9marche entreprise pour son adoption. Les praticiens et praticiennes ont notamment d\u00e9cri\u00e9 le fait que le minist\u00e8re de la Justice, qui a port\u00e9 le projet de r\u00e9forme, a adopt\u00e9 une d\u00e9marche solitaire. Mis \u00e0 part l\u2019apport de quelques consultants et consultantes, le Barreau du Cameroun, pourtant au c\u0153ur de l\u2019action judiciaire, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suffisamment associ\u00e9. Il en va de m\u00eame des acteurs et actrices de la soci\u00e9t\u00e9 civile et de diverses autres comp\u00e9tences. Il aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rable que l\u2019adoption du projet de loi soit la r\u00e9sultante d\u2019une v\u00e9ritable \u00e9tude d\u2019impact des nouvelles dispositions sur les sujets de droit. Il fallait \u00e9galement proc\u00e9der v\u00e9ritablement aux \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux du droit p\u00e9nal. L\u2019occasion a \u00e9t\u00e9 manqu\u00e9e et on ne peut que souhaiter \u00e0 la l\u00e9gislation p\u00e9nale d\u2019\u00eatre mise \u00e0 jour de mani\u00e8re permanente[51]<\/sup><\/a> afin qu\u2019elle \u00e9pouse la r\u00e9alit\u00e9 sociale.<\/p>\n

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Tsana\u00a0Guegang, Ramses. 2019. Campagnes \u00e9lectorales, partis politiques et personnel politique int\u00e9rimaire au Cameroun\u00a0:\u00a0entre \u00e9change conjoncturel et client\u00e9lisme. Politique et <\/em>soci\u00e9t\u00e9s, 2<\/em>, 133-163.<\/p>\n

Vattel,\u00a0Emmerich\u00a0De. 1748. Le Droit des gens ou principes de la loi naturelle<\/em>. Londres. En ligne\u00a0: https:\/\/oll-resources.s3.us-east-2.amazonaws.com\/oll3\/store\/titles\/1051\/0586-01_Bk.pdf<\/a><\/p>\n

Versini,\u00a0Laurent. 1995. De l\u2019esprit des lois [\u00c9dition \u00e9lectronique].<\/em> Paris\u00a0: Gallimard.<\/p>\n

Wafeu Toko, Patrick. 2010. Les forces cr\u00e9atrices du droit universitaire en Afrique. [En ligne] https:\/\/www.google.com\/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&ved=2ahUKEwiKyPftse7uAhWK3oUKHdGhCzgQFjADegQIBRAC&url=https:\/\/halshs.archives-ouvertes.fr\/file\/index\/docid\/711905\/filename\/droit_universitaire1.doc&usg=AOvVaw2wWSdSoKsuLFI5s66uoL7J, consult\u00e9 le 16 f\u00e9vrier 2021.<\/p>\n

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Pierre-Claver KAMGAING<\/a><\/strong>
Doctorant en cotutelle internationale dans les Universit\u00e9s C\u00f4te d\u2019Azur (France) et de Dschang (Cameroun), l’auteur est enseignant vacataire en droit priv\u00e9 \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 C\u00f4te d\u2019Azur et enseignant associ\u00e9 \u00e0 l\u2019IFMEA de Nice. Il est membre du Centre d\u2019\u00e9tudes et de recherche en droit des proc\u00e9dures (CERDP) et de l\u2019Unit\u00e9 de recherche en Droit des affaires (URDA).
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  1. \u00a0Il s\u2019agit d\u2019une application du principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle exprim\u00e9 par la maxime latine \u00ab\u00a0nullum crimen nulla poena, nullum judicium sine lege\u00a0\u00bb<\/em>. Ce principe est repris par l\u2019article 17 du Code p\u00e9nal. ↵<\/a><\/li>
  2. \u00a0Voir projet de loi n\u00b0\u00a0989\/PJL\/AN de juin 2016 portant Code p\u00e9nal. ↵<\/a><\/li>
  3. \u00a0Laurent Esso, ministre de la Justice, garde des sceaux, \u00ab\u00a0les\u00a0<\/em>innovations induites par la r\u00e9forme du Code p\u00e9nal du Cameroun<\/em>\u00a0\u00bb<\/em>, intervention lors de la conf\u00e9rence de Cabinet pr\u00e9sid\u00e9e du 30 mars 2016. ↵<\/a><\/li>
  4. \u00a0Le 14 d\u00e9cembre 2017 se tenait, au sein de l\u2019Universit\u00e9 de Dschang, un colloque sur la \u00ab\u00a0R\u00e9forme du Code p\u00e9nal camerounais\u00a0\u00bb. Les r\u00e9flexions des intervenant\u00b7e\u00b7s ont donn\u00e9 lieu \u00e0 un ouvrage collectif. De l\u2019exploitation des diverses contributions qui balaient quasiment le Code, force est cependant de constater que le bilan est plut\u00f4t mitig\u00e9, car les auteurs et autrices rel\u00e8vent et soulignent les contresens, les incoh\u00e9rences, les omissions et les difficult\u00e9s d\u2019application de certaines dispositions. Voir Djuidje Chatu\u00e9, Njeufack Temgwa et Assontsa (2020). ↵<\/a><\/li>
  5. \u00a0M\u00e9morandum du Conseil de l\u2019Ordre des avocats au Barreau du Cameroun sur le projet de Code p\u00e9nal, disponible sur le site officiel du Barreau via le lien\u00a0:\u00a0http:\/\/barreaucameroun.org ↵<\/a><\/li>
  6. \u00a0La plupart de ces auteurs et autrices rel\u00e8vent cependant le fait que les peines alternatives tardent \u00e0 \u00eatre mises en \u0153uvre. ↵<\/a><\/li>
  7. \u00a0Article 45 de la constitution camerounaise du 18 janvier 1996. ↵<\/a><\/li>
  8. \u00a0Article 1er de la Constitution du 1er septembre 1961. ↵<\/a><\/li>
  9. \u00a0Article 68 de la constitution du 02 juin 1972 et du 18 janvier 1996. ↵<\/a><\/li>
  10. \u00a0En effet, plusieurs textes, m\u00eame post\u00e9rieurs au Code de 2016, pr\u00e9voient la peine de mort. Voir par exemple, et sans soucis d\u2019exhaustivit\u00e9\u00a0:\u00a0article 12 de la loi n\u00b0 83-016 du 21 juillet 1983 r\u00e9glementant la police \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des domaines portuaires;\u00a0article 10 alin\u00e9a 3 de la loi n\u00b0 2001-19 du 18 d\u00e9cembre 2001 portant r\u00e9pression des infractions et actes dirig\u00e9s contre la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019aviation civile;\u00a0articles 2, 3, 4 et 5 de la loi n\u00b0 2014-028 du 23 d\u00e9cembre 2014 portant r\u00e9pression des actes de terrorisme;\u00a0articles 58 et 71 de la loi n\u00b0 2016-015 du 14 d\u00e9cembre 2016 portant r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des armes et munitions au Cameroun;\u00a0article 10 de la loi n\u00b0\u00a02017-013 du 12 juillet 2017 portant r\u00e9pression des infractions relatives \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019aviation civile;\u00a0article 108 alin\u00e9a 3 de la loi n\u00b0 2019-012 du 19 juillet 2019 portant cadre g\u00e9n\u00e9ral de s\u00fbret\u00e9 radiologique et nucl\u00e9aire, de s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire, de responsabilit\u00e9 civile et de l\u2019application des garanties. ↵<\/a><\/li>
  11. \u00a0Article 3 de la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme (DUDH), article 6 alin\u00e9a 1er du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). ↵<\/a><\/li>
  12. \u00a0On peut citer entre autres le 2e protocole facultatif se rapportant au PIDCP visant \u00e0 abolir la peine de mort de d\u00e9cembre 1989, l\u2019article 77 du Statut de Rome sur la Cour p\u00e9nale internationale qui fixe comme plafond des crimes les plus atroces contre l\u2019humanit\u00e9, l\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9. Ce texte n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 ↵<\/a><\/li>
  13. \u00a0Par opposition \u00e0 l\u2019abolition de jure<\/em> qui \u00e9tait attendue de l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislatrice. ↵<\/a><\/li>
  14. \u00a0Voir par exemple le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02020\/193 du 15 avril 2020 portant commutation et remise de peines. ↵<\/a><\/li>
  15. \u00a0Or la sanction p\u00e9nale n\u2019assure sa fonction sociale que lorsqu\u2019elle est certaine et effective (Coulon, 2008, p.\u00a013). ↵<\/a><\/li>
  16. \u00a0Association Droits et paix, Cameroun\u00a0:\u00a0peine de mort<\/em>. Rapport conjoint pour l\u2019examen p\u00e9riodique universel des Nations unies, avril-mai 2018, pp.\u00a01-12. ↵<\/a><\/li>
  17. \u00a0La peine est de 06 mois \u00e0 03 ans d\u2019emprisonnement et d\u2019une peine de cent mille \u00e0 trois cent mille francs, ou l\u2019une de ces peines seulement. ↵<\/a><\/li>
  18. \u00a0Article 1582 et s. du Code civil. ↵<\/a><\/li>
  19. \u00a0\u00c0 rapprocher des auteurs et autrices qui traient de la probl\u00e9matique d\u2019acc\u00e8s au logement au Cameroun. Voir notamment, Pieuwen\u00a0Ngeukam, Datidjio et Tsopfack\u00a0Fofack (2019, p.\u00a0213). ↵<\/a><\/li>
  20. \u00a0Surtout que la personne peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un d\u00e9lai de gr\u00e2ce consenti par le bailleur ou la bailleresse, ou encore accord\u00e9 par les juges, notamment si elle est de bonne foi. ↵<\/a><\/li>
  21. \u00a0Projet de loi n\u00b0\u00a0989\/PJL\/AN de juin 2016 portant Code p\u00e9nal. ↵<\/a><\/li>
  22. \u00a0Cour d\u2019appel du Littoral, 04 juillet 2011, n\u00b0\u00a0165;\u00a0TGI Wouri, 05 octobre 2011, n\u00b0\u00a0978. ↵<\/a><\/li>
  23. \u00a0Tout r\u00e9cemment, l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislatrice a incrimin\u00e9 le fait pour une personne de mauvaise foi qui n\u2019a pas rembours\u00e9 le cr\u00e9dit qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 par un \u00e9tablissement assujetti; article 20 de la loi n\u00b0\u00a02019-021 du 24 d\u00e9cembre 2019 fixant certaines r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de cr\u00e9dit dans les secteurs bancaire et de la microfinance au Cameroun. ↵<\/a><\/li>
  24. Bien qu\u2019on puisse regretter l\u2019iniquit\u00e9 de cette disposition. Pour que la femme soit punie pour adult\u00e8re, il suffit qu\u2019elle entretienne des rapports sexuels avec un homme autre que son mari tandis que l\u2019homme ne sera puni que s\u2019il entretient des rapports sexuels avec d\u2019autres femmes que son \u00e9pouse ou ses \u00e9pouses. ↵<\/a><\/li>
  25. Ce devoir d\u00e9coule de l\u2019article 212 du Code civil. ↵<\/a><\/li>
  26. C\u2019est le cas de la France le 11 juillet 1975, de la Cor\u00e9e du Sud le 26 f\u00e9vrier 2015 et du B\u00e9nin par d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle n\u00b0 DCC 09-081 du 30 juillet 2009. ↵<\/a><\/li>
  27. En effet, il est difficile de faire condamner un polygame, car la prise d\u2019une nouvelle \u00e9pouse est parfois le fruit d\u2019un long processus qui suppose les fr\u00e9quentations r\u00e9guli\u00e8res, une stabilit\u00e9 dans les relations et parfois l\u2019entretien des relations sexuelles. Sauf \u00e0 interdire au polygame d\u2019entretenir toute relation sexuelle avant la prise en mariage de sa future nouvelle \u00e9pouse.Ce qui serait quasi impossible dans la pratique. ↵<\/a><\/li>
  28. En cas de divorce, l\u2019\u00e9poux fautif peut \u00eatre condamn\u00e9 au paiement des dommages-int\u00e9r\u00eats ou au versement d\u2019une pension alimentaire. Puisque le prononc\u00e9 du divorce ne restreint pas sa libert\u00e9 d\u2019aller et de venir, on estime qu\u2019il pourra continuer de travailler et de s\u2019acquitter ainsi de ses charges. Ce qui n\u2019est pas toujours le cas avec la condamnation p\u00e9nale. ↵<\/a><\/li>
  29. \u00a0Un emprisonnement de 10 jours \u00e0 04 mois et une amende de vingt-cinq mille \u00e0 deux cent cinquante mille francs ou l\u2019une de ces peines seulement. ↵<\/a><\/li>
  30. \u00a0Sur le terrain de la pratique, force est de constater que les manifestations favorables au parti au pouvoir sont tol\u00e9r\u00e9es et parfois financ\u00e9es, alors que celles qui lui sont hostiles sont souvent s\u00e9v\u00e8rement r\u00e9prim\u00e9es (Tsana\u00a0Nguegang, 2019, p.\u00a0133). ↵<\/a><\/li>
  31. \u00a0Ce r\u00e9gime d\u00e9coule des lois n\u00b0\u00a090-055 du 19 d\u00e9cembre 1990 portant r\u00e9gime des r\u00e9unions et des manifestations publiques, et n\u00b0\u00a090-056 du 19 d\u00e9cembre 1990 relative aux partis politiques. ↵<\/a><\/li>
  32. \u00a0On se souvient par exemple, dans les ann\u00e9es 90, du soutien affirm\u00e9 et manifest\u00e9 des \u00e9tudiants et \u00e9tudiantes des universit\u00e9s camerounaises en faveur du Social Democratic front<\/em> (SDF), alors principal parti d\u2019opposition (Ngw\u00e9, Pokam, Mandjack et Folefack, 2006, p.\u00a0169). ↵<\/a><\/li>
  33. \u00a0Article 150 de la loi n\u00b0\u00a094\/01 du 20 janvier 1994 portant r\u00e9gime des for\u00eats, de la faune et de la p\u00eache; article 36 de la loi-cadre n\u00b02011\/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun. Pour une pr\u00e9sentation plus approfondie, voir Dzeukou, op. cit<\/em>., sur l\u2019article 74-1 du Code p\u00e9nal). ↵<\/a><\/li>
  34. \u00a0On peine \u00e0 voir les juges au p\u00e9nal prononcer la dissolution d\u2019une entreprise dans laquelle l\u2019\u00c9tat d\u00e9tient une part de capital. ↵<\/a><\/li>
  35. \u00a0C\u2019est le cas de l\u2019article 229-1 du Code p\u00e9nal en mati\u00e8re de \u00ab\u00a0d\u00e9chets toxiques\u00a0\u00bb. Cette disposition impose au juge de prononcer une peine d\u2019emprisonnement (5 \u00e0 10 ans) et une peine d\u2019amende (5 millions \u00e0 500 millions). Les juges ne peuvent choisir l\u2019une de ces peines. Il est pourtant incontestable et incontest\u00e9 que cette infraction est susceptible d\u2019\u00eatre commise par une personne morale. ↵<\/a><\/li>
  36. \u00a0L\u2019article 21 du Code p\u00e9nal classifie les diff\u00e9rentes infractions. ↵<\/a><\/li>
  37. \u00a0Dans la m\u00eame veine, plusieurs autres expressions floues, fourre-tout auraient gagn\u00e9 \u00e0 \u00eatre davantage pr\u00e9cis\u00e9es par l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislatrice de 2016 (Assira, 2016, op. cit<\/em>.). ↵<\/a><\/li>
  38. \u00a0Communication de Laurent ESSO, ministre de la justice, Garde des Sceaux, \u00ab\u00a0Lumi\u00e8re sur le Code p\u00e9nal\u00a0\u00bb, 15 juillet 2016. ↵<\/a><\/li>
  39. \u00a0Car le droit OHADA ne constitue pas, stricto sensu<\/em>, un droit communautaire. Il est un droit uniforme. ↵<\/a><\/li>
  40. \u00a0Article 219-1 du Code p\u00e9nal. ↵<\/a><\/li>
  41. \u00a0Voir par exemple l\u2019article 890-1 sur le d\u00e9p\u00f4t des \u00e9tats financiers de synth\u00e8se, l\u2019article 891-1 relatif \u00e0 la mention des informations sociales sur les actes \u00e0 destination des tiers, l\u2019article 891-2 relatif \u00e0 la direction des soci\u00e9t\u00e9s, l\u2019article 891-3relatif aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales et l\u2019article 893-1 sur l\u2019augmentation irr\u00e9guli\u00e8re du capital. ↵<\/a><\/li>
  42. \u00a0Voir par exemple, l\u2019article 386 sur l\u2019utilisation frauduleuse de d\u00e9nomination sociale. ↵<\/a><\/li>
  43. \u00a0R\u00e8glement n\u00b0\u00a002\/03\/CEMAC\/UMAC\/CM du 04 avril 2003 relatif aux syst\u00e8mes, moyens et incidents de paiement (article 237 et s.), R\u00e8glement n 01\/CEMAC\/UMAC\/CM du 11 avril 2016 portant pr\u00e9vention et r\u00e9pression du blanchiment des capitaux, du financement du terrorisme et de la prolif\u00e9ration en Afrique centrale (article 114 et s.), etc. ↵<\/a><\/li>
  44. \u00a0Notons cependant que l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal a reconnu le caract\u00e8re international \u00e0 certaines infractions contenues dans les trait\u00e9s. ↵<\/a><\/li>
  45. \u00a0Le texte se limite uniquement aux infractions de d\u00e9lits d\u2019initi\u00e9s (article 135-1), de prise d\u2019emploi prohib\u00e9 (article 136-1) et de non-d\u00e9claration de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats (article 313-1). ↵<\/a><\/li>
  46. \u00a0Le journal Dikallo<\/em>, dans son n\u00b0\u00a0263 du 11 ao\u00fbt 1997, d\u00e9crit une sc\u00e8ne macabre de lapidation de trois bouchers \u00e0 Garoua qui auraient vendu aux populations de la viande du chien en lieu et place de la viande de b\u0153uf. Tout r\u00e9cemment encore, le 22 juillet 2020, un gendarme a trouv\u00e9 la mort dans une compagnie de voyage \u00e0 la suite de coups violents. Au motif de cette ex\u00e9cution sommaire, le non-paiement de la somme de 100 FCFA apr\u00e8s usage des toilettes publiques d\u2019une agence de voyage\u00a0:\u00a0https:\/\/www.msn.com\/fr-xl\/actualite\/afrique\/cameroun-un-gendarme-tabass\u00e9-\u00e0-mort-\u00e0-lagence-finex\/ar-BB176M1b?li=AADNyR0, consult\u00e9 le 1er ao\u00fbt 2020. ↵<\/a><\/li>
  47. \u00a0R\u00e9ponses \u00e9crites du Gouvernement du B\u00e9nin \u00e0 la liste des points \u00e0 traiter (CAT\/C\/BEN\/Q\/2) \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019examen du 2e rapport p\u00e9riodique du B\u00e9nin (CAT\/C\/BEN\/2), 11 septembre 2007, p.\u00a016. ↵<\/a><\/li>
  48. \u00a0\u00c0 d\u00e9faut encore, il aurait pu enlever au juge p\u00e9nal le pouvoir d\u2019accorder des circonstances att\u00e9nuantes d\u00e8s lors que ces infractions classiques pr\u00e9sentent les apparences de la vindicte populaire (conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 90 du Code p\u00e9nal). ↵<\/a><\/li>
  49. \u00a0Le chantage a plut\u00f4t une dimension de contrainte (article 303), la diffamation (article 305) est trop g\u00e9n\u00e9rale et ne vise pas sp\u00e9cifiquement l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale \u2013 que suppose l\u2019atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence \u2013, la d\u00e9nonciation calomnieuse (article 304) suppose qu\u2019une personne ne soit pas encore sous mains de justice. ↵<\/a><\/li>
  50. \u00a0Par exemple les articles 188, 188-1 et 188-2 du Code p\u00e9nal. ↵<\/a><\/li>
  51. \u00a0Dans cette perspective, est \u00e0 saluer l\u2019incrimination r\u00e9cente, par le l\u00e9gislateur, de l\u2019outrage \u00e0 la tribu ou \u00e0 l\u2019ethnie (article 214-1 nouveau du Code p\u00e9nal). Il a combl\u00e9 ainsi un vide qui lui \u00e9tait reproch\u00e9 en 2016. Il l\u2019a fait au moyen de la loi n\u00b0\u00a02019\/020 du 24 d\u00e9cembre 2019. ↵<\/a><\/li><\/ol><\/div>","protected":false},"author":50,"menu_order":14,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"pb_show_title":"on","pb_short_title":"","pb_subtitle":"","pb_authors":["pierre-claver-kamgaing"],"pb_section_license":""},"chapter-type":[],"contributor":[343],"license":[],"class_list":["post-786","chapter","type-chapter","status-web-only","hentry","motscles-droits-fondamentaux","motscles-grands-oubliees","motscles-loi-penale","motscles-reforme","motscles-societe","keywords-fundamental-rights","keywords-omission","keywords-penal-law","keywords-reform","keywords-society","contributor-pierre-claver-kamgaing"],"part":760,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapters\/786","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapters"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/wp\/v2\/types\/chapter"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/wp\/v2\/users\/50"}],"version-history":[{"count":19,"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapters\/786\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1172,"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapters\/786\/revisions\/1172"}],"part":[{"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/pressbooks\/v2\/parts\/760"}],"metadata":[{"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapters\/786\/metadata\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=786"}],"wp:term":[{"taxonomy":"chapter-type","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapter-type?post=786"},{"taxonomy":"contributor","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/wp\/v2\/contributor?post=786"},{"taxonomy":"license","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/wp\/v2\/license?post=786"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}