{"id":790,"date":"2021-11-07T07:03:42","date_gmt":"2021-11-07T06:03:42","guid":{"rendered":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/?post_type=chapter&p=790"},"modified":"2025-01-09T09:28:08","modified_gmt":"2025-01-09T08:28:08","slug":"fotsing-takam2022","status":"web-only","type":"chapter","link":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/texte\/fotsing-takam2022\/","title":{"rendered":"Le principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle dans l\u2019africanisation de la justice p\u00e9nale internationale"},"content":{"raw":"

Introduction<\/strong><\/h2>\r\n

L\u2019Union africaine[footnote]Ci-apr\u00e8s : Union, UA, Organisation continentale ou Organisation panafricaine.[\/footnote] fait de la lutte contre l\u2019impunit\u00e9 l\u2019un des principes de son fonctionnement[footnote]Voir l\u2019article 4, paragraphe o de l\u2019acte constitutif de l\u2019Union africaine du 07 novembre 2000. L\u2019attestent \u00e9galement l\u2019adoption du Protocole de Sharm El-Sheikh du 1er juillet 2008 portant statut de la Cour africaine de justice et des droits de l\u2019homme, ainsi que de celle du Protocole de Malabo du 27 juin 2014 portant amendements au statut de la Cour africaine de justice et des droits de l\u2019homme.[\/footnote]. C\u2019est sans doute pour cette raison que l\u2019Afrique a soutenu, dans sa grande majorit\u00e9, la cr\u00e9ation de la Cour p\u00e9nale internationale (Kader Biti\u00e9, 2017, p. 145; Manirabona, 2011, p. 282; Manirabona, 2010, p. 288-290; Manirakiza, 2009, p. 27-29). Pourtant, \u00e0 l\u2019image de certains \u00c9tats, l\u2019Union n\u2019a cess\u00e9 de critiquer ces derni\u00e8res ann\u00e9es la politique r\u00e9pressive de ladite Cour p\u00e9nale internationale[footnote]Ci-apr\u00e8s : CPI.[\/footnote]. Elle lui reproche notamment la focalisation sur l\u2019Afrique dans les affaires que cette juridiction traite (Kader Biti\u00e9, 2017, p. 145-153; Nouazi Kemkeng, 2012, p. 106-108; Manirakiza, 2009, p. 31-37). Ainsi sont n\u00e9s les d\u00e9saccords entre l\u2019UA et la CPI, d\u00e9saccords qui ont contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019africanisation, par l\u2019organisation continentale, de la justice p\u00e9nale internationale (Kader Biti\u00e9, 2017). Une telle africanisation de la justice p\u00e9nale internationale serait certainement vici\u00e9e si elle se faisait au m\u00e9pris des principes fondamentaux de la mati\u00e8re p\u00e9nale, dont le principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle.<\/p>\r\n

En effet, la justice p\u00e9nale internationale est n\u00e9e de l\u2019ambition de la communaut\u00e9 internationale de prot\u00e9ger l\u2019ordre international et l\u2019humanit\u00e9 des horreurs de la barbarie humaine. Elle est constitu\u00e9e d\u2019\u00ab\u00a0un ensemble de r\u00e8gles prohibitives et prescriptives, qui visent \u00e0 organiser la punition des individus responsables de violations de l\u2019\u201cordre de l\u2019humanit\u00e9\u201d\u00a0\u00bb, pour souscrire \u00e0 l\u2019expression d\u2019Hannah Arendt (cit\u00e9e par Fernandez, 2008, p. 223). Mais malgr\u00e9 la cruaut\u00e9 des actes qu\u2019elle entend combattre, la justice p\u00e9nale se d\u00e9tache de la vengeance et de l\u2019arbitraire en reconnaissant des droits \u00e0 l\u2019individu mis en cause, droits garantis notamment par le principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle. C\u2019est donc l\u2019\u00e9quilibre entre la lutte contre l\u2019impunit\u00e9 et la protection des droits de la d\u00e9fense, et incarn\u00e9 singuli\u00e8rement par ce principe, qui doit \u00eatre au centre de la construction de tout syst\u00e8me de r\u00e9pression p\u00e9nale comme celle op\u00e9r\u00e9e actuellement par l\u2019UA.<\/p>\r\n

Le principe de la l\u00e9galit\u00e9 est un principe fondamental qui \u00ab\u00a0innerve\u00a0\u00bb le droit p\u00e9nal. Exprim\u00e9e par l\u2019adage latin\u00a0nullum crimen nulla poena sine lege<\/em>, la l\u00e9galit\u00e9 p\u00e9nale signifie classiquement que \u00ab tout acte constituant un crime ou un d\u00e9lit doit \u00eatre d\u00e9fini avec pr\u00e9cision par la loi ainsi que les peines qui lui sont applicables \u00bb (Guillien et Vincent, 2001, p. 333). Selon la conception originelle de la l\u00e9galit\u00e9 p\u00e9nale, on la limite \u00e0 la d\u00e9finition des incriminations et des sanctions par la l\u00e9gislation, celle-ci \u00e9tant prise dans son sens formel (restreint). Cette conception n\u2019est plus pertinente pour deux raisons particuli\u00e8rement. D\u2019une part, \u00ab le principe de l\u00e9galit\u00e9 ne joue pas seulement au profit des d\u00e9lits et des peines, mais aussi de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le droit p\u00e9nal substantiel et la proc\u00e9dure p\u00e9nale sont trop intimement li\u00e9s pour que ce principe essentiel ne garantisse pas le droit criminel dans son ensemb le \u00bb (De Lamy, 2009a, en ligne). De ce fait, \u00ab il est donc pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019utiliser l\u2019expression plus globale de \u201cl\u00e9galit\u00e9 criminelle\u201d pour marquer son appr\u00e9hension de l\u2019ensemble de la mati\u00e8re \u00bb (De Lamy, 2009a, en ligne). D\u2019autre part, le l\u00e9gicentrisme de la l\u00e9galit\u00e9 s\u2019est \u00e9rod\u00e9 pour donner lieu \u00e0 une diversification des auteurs et autrices de la loi p\u00e9nale (De Lamy, 2009b, p. 588-599). Ayant perdu de sa majest\u00e9, l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislatrice doit d\u00e9sormais partager la comp\u00e9tence d\u2019\u00e9laboration des normes p\u00e9nales avec le pouvoir r\u00e9glementaire, \u00e0 l\u2019interne, et les instances supranationales, \u00e0 l\u2019international (De Lamy, 2009b). Ainsi, national ou international,<\/p>\r\n\r\n

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Tout syst\u00e8me juridique doit faire en sorte qu\u2019avant la perp\u00e9tration d\u2019une infraction p\u00e9nale un individu connaisse, doive pouvoir conna\u00eetre, pr\u00e9voir ou au minimum \u00eatre mis en condition de savoir qu\u2019une conduite donn\u00e9e est contraire \u00e0 la loi et, qu\u2019en tant que telle, elle est passible de sanction p\u00e9nale (Cataleta, 2016, p. 2).<\/p>\r\n<\/blockquote>\r\n

C\u2019est bien dans ce sillage que le principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle int\u00e9resse l\u2019africanisation de la justice p\u00e9nale internationale, ce d\u2019autant plus que cette africanisation implique la prise en charge par l\u2019Union africaine des crimes internationaux ayant un lien avec l\u2019Afrique.<\/p>\r\n

Comme le rel\u00e8ve Kader Biti\u00e9, l\u2019africanisation de la justice p\u00e9nale internationale se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 \u00ab l\u2019appropriation r\u00e9gionale de la r\u00e9pression p\u00e9nale des crimes internationaux commis en Afrique \u00bb (2017, p. 156). Mais pour cet auteur, \u00ab l\u2019africanisation ainsi \u00e9voqu\u00e9e et abord\u00e9e traduit [\u2026] une tendance, et non un contexte juridique \u00e9tabli, incarn\u00e9e par une volont\u00e9 de sanctionner en Afrique et par des juridictions africaines les violations graves du droit international humanitaire (DIH) qui y sont perp\u00e9tr\u00e9es \u00bb (Kader Biti\u00e9, 2017, p. 157). S\u2019inscrivant dans cette logique, on peut dire que l\u2019africanisation est une construction actuellement en cours et qui consiste pour l\u2019Union, \u00e0 travers des instruments africains cr\u00e9ateurs ou emprunteurs des normes internationales, \u00e0 mettre en place un cadre idoine de lutte contre l\u2019impunit\u00e9 des auteurs et autrices de crimes graves et de pr\u00e9vention de nouveaux crimes qui menacent la paix, la s\u00e9curit\u00e9 et le bien-\u00eatre de l\u2019Afrique. Il s\u2019agit donc pour le continent noir de traiter les questions p\u00e9nales qui la concernent en appliquant des solutions universelles, mais non sans tenir compte du contexte africain.<\/p>\r\n

Ainsi, \u00e0 l\u2019image de certains travaux existants, la pr\u00e9sente r\u00e9flexion s\u2019inscrit dans le champ du r\u00e9gionalisme ou de \u00ab la r\u00e9gionalisation du droit international \u00bb[footnote]Pour plus de d\u00e9tails, lire notamment St\u00e9phane Doumb\u00e9-Bill\u00e9 \u00e0 qui nous empruntons la formule (2012, p. 9-17).[\/footnote], notamment en ce qui concerne la discipline p\u00e9nale (Kader Biti\u00e9, 2017; Kahombo, 2017; Mubiala, 2017; Soma, 2015; Nouazi Kemkeng, 2013, p. 186-192; Manirakiza, 2009, p. 40-52). Son int\u00e9r\u00eat r\u00e9side, de prime abord, dans ce qu\u2019elle veut lever un pan de voile sur un sujet aussi bien pertinent qu\u2019actuel. En effet, l\u2019UA est \u00e0 un moment de son histoire o\u00f9 sa l\u00e9gitimit\u00e9 et sa cr\u00e9dibilit\u00e9 sont \u00e0 l\u2019\u00e9preuve (Fokou, 2012, p. 5). Dans sa qu\u00eate d\u2019un mod\u00e8le de justice p\u00e9nale r\u00e9gionale autonome (Mouangu\u00e9 Kobila, 2012, p. 38-41), l\u2019Organisation continentale est attendue sur la question. L\u2019un des enjeux pr\u00e9sents pour elle est de construire un r\u00e9gionalisme p\u00e9nal qui concilierait la lutte contre l\u2019impunit\u00e9 avec la pr\u00e9munition de la personne humaine de l\u2019arbitraire des juges, ce \u00e0 travers une meilleure prise en compte du principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle. L\u2019id\u00e9e est de rendre la r\u00e8gle de droit non seulement claire, mais surtout pr\u00e9visible en mati\u00e8re p\u00e9nale, pour des besoins de respect des droits humains et de s\u00e9curit\u00e9 juridique. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019on consid\u00e8re que la reconnaissance du principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle est \u00ab inh\u00e9rente \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de tout syst\u00e8me de droit p\u00e9nal respectant les droits fondamentaux de la personne humaine \u00bb (Dupuy, 2000, p. 83), il appara\u00eet opportun de voir si l\u2019UA vient \u00e0 bout de l\u2019\u00e9preuve que constitue l\u2019int\u00e9gration r\u00e9ussie de ce principe. En d\u2019autres termes, il est important de participer \u00e0 l\u2019examen de l\u2019efficacit\u00e9 de la r\u00e9ception africaine d\u2019un principe fondamental de la r\u00e9pression p\u00e9nale.<\/p>\r\n

\u00c0 l\u2019\u00e9vidence, la pr\u00e9sente contribution porte sur l\u2019int\u00e9gration du principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle dans le cadre de la r\u00e9gionalisation africaine de la justice p\u00e9nale internationale. Elle entend analyser et appr\u00e9cier une telle prise en compte \u00e0 l\u2019aune des textes africains relatifs \u00e0 la discipline p\u00e9nale. L\u2019ambition est de r\u00e9pondre \u00e0 la question suivante\u00a0: de quelle mani\u00e8re le principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle est-il pris en consid\u00e9ration dans la construction du cadre p\u00e9nal africain de lutte contre l\u2019impunit\u00e9 des auteurs de crimes internationaux en Afrique?<\/p>\r\n

\u00c0 travers principalement la m\u00e9thode juridique et, accessoirement, gr\u00e2ce \u00e0 la d\u00e9marche comparative, critique et dialectique, on met en lumi\u00e8re l\u2019id\u00e9e de la relativit\u00e9. Une telle id\u00e9e tient \u00e0 ce que l\u2019on assiste actuellement \u00e0 une prise en compte aussi bien consistante qu\u2019insuffisante du principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle dans la construction du cadre r\u00e9gional de la justice p\u00e9nale internationale en Afrique.<\/p>\r\n\r\n

Une prise en compte consistante du principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle dans l\u2019africanisation de la justice p\u00e9nale internationale<\/strong><\/h2>\r\n

Comme la plupart des \u00c9tats et des syst\u00e8mes internationaux de protection des droits de l\u2019homme, l\u2019UA consacre le principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle[footnote]Cf.<\/em> l\u2019article 7, paragr. 2 de la Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples du 1er juin 1981.[\/footnote]. Par cette cons\u00e9cration, il est reconnu \u00e0 ce principe une place fondamentale au sein du noyau dur des droits de l\u2019homme. On comprend d\u00e8s lors que l\u2019UA ne peut pr\u00e9tendre construire une justice p\u00e9nale r\u00e9gionale sans impl\u00e9menter ledit principe. Elle le fait d\u2019ailleurs avec consistance, car elle incrimine, ce dens\u00e9ment, les comportements r\u00e9pr\u00e9hensibles et confie logiquement la r\u00e9pression de ceux-ci \u00e0 une instance juridictionnelle sp\u00e9cialement con\u00e7ue \u00e0 cet effet.<\/p>\r\n\r\n

Une incrimination dense des comportements r\u00e9pr\u00e9hensibles<\/h3>\r\n

L\u2019incrimination est l\u2019une des applications bien \u00e9tablie du principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle. Elle peut \u00eatre con\u00e7ue comme la d\u00e9termination et la d\u00e9finition par l\u2019Union africaine des crimes internationaux (Soma, 2015, p. 24), c\u2019est-\u00e0-dire la description des conduites humaines interdites aux fins d\u2019assurer la protection de certaines valeurs sociales ou de certains \u00ab biens juridiques \u00bb (Merle et Vitu, 1988, p. 262) sur le continent noir. \u00c0 la lumi\u00e8re de cette pr\u00e9cision,\u00a0il faut remarquer que l\u2019organisation panafricaine s\u2019inspire et r\u00e9ceptionne \u00e0 bien des \u00e9gards les infractions classiquement pr\u00e9vues par les instruments universels. Mais faisant \u0153uvre d\u2019originalit\u00e9, elle cr\u00e9e de nouvelles infractions, sp\u00e9cifiquement africaines, densifiant pour ce faire un existant d\u00e9j\u00e0 bien \u00e9toff\u00e9.<\/p>\r\n

La r\u00e9ception des incriminations internationales p\u00e9nales classiques au niveau continental<\/strong><\/p>\r\n

En mati\u00e8re d\u2019incrimination, l\u2019UA pr\u00e9voit effectivement quatorze infractions[footnote]Statut annex\u00e9 au Protocole portant amendements au protocole portant Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l\u2019homme du 27 juin 2014 (article 28A, alin\u00e9a 1). Nous nommerons aussi ce statut le \u00ab\u00a0Statut annex\u00e9\u00a0\u00bb, le \u00ab\u00a0Statut de Malabo\u00a0\u00bb ou le \u00ab\u00a0texte de Malabo\u00a0\u00bb. Quant au Protocole lui-m\u00eame, il sera aussi appel\u00e9 \u00ab\u00a0Protocole de Malabo\u00a0\u00bb.[\/footnote]. Nombre de ces infractions ne sont rien d\u2019autre que des crimes d\u00e9j\u00e0 couramment d\u00e9crits par des instruments internationaux \u00e9labor\u00e9s dans le cadre, ou sous les auspices, des Nations unies particuli\u00e8rement. Il s\u2019agit sp\u00e9cifiquement du crime de g\u00e9nocide, des crimes contre l\u2019humanit\u00e9, des crimes de guerre, du crime d\u2019agression, de la piraterie, du terrorisme, du mercenariat, de la corruption, du blanchiment d\u2019argent, de la traite des personnes, du trafic illicite de stup\u00e9fiants. Concernant ces infractions, l\u2019UA n\u2019invente pas fondamentalement; elle fait siens la plupart des \u00e9l\u00e9ments qui sont universellement utilis\u00e9s comme constitutifs de tel ou tel crime consacr\u00e9. Qu\u2019il nous soit permis de nous r\u00e9f\u00e9rer qu\u2019\u00e0 quelques-uns de ces crimes pour illustrer le propos, \u00e9tant entendu que le dessein ici n\u2019est pas une pr\u00e9sentation au cas par cas des diff\u00e9rentes incriminations reprises par l\u2019UA. \u00c0 cet effet, nous allons nous appesantir sur le g\u00e9nocide pour voir que le Statut annex\u00e9 au Protocole de Malabo du 27 juin 2014 l\u2019entend comme\u00a0:<\/p>\r\n\r\n

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L\u2019un quelconque des actes ci-apr\u00e8s, commis dans l\u2019intention de d\u00e9truire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial, ou religieux, tel que\u00a0: a. meurtre des membres du groupe; b. atteinte grave \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou mentale des membres du groupe; c. soumission intentionnelle du groupe \u00e0 des conditions d\u2019existence devant entra\u00eener sa destruction physique totale ou partielle; d. mesures visant \u00e0 entraver les naissances au sein du groupe; e. transfert forc\u00e9 d\u2019enfants du groupe \u00e0 un autre groupe; f. viols ou autres formes de violence sexuelle (article 28B).<\/p>\r\n<\/blockquote>\r\n

En vertu de ce texte, le g\u00e9nocide implique un \u00e9l\u00e9ment moral et des \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels. Ce crime est constitu\u00e9 moralement lorsqu\u2019il y a \u00ab l\u2019intention de d\u00e9truire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel \u00bb (Statut annex\u00e9, article 28B ; Shabas, 2012, p. 126). Sur ce point, la formulation est la m\u00eame que celle adopt\u00e9e par la Convention des Nations unies pour la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression du crime de g\u00e9nocide[footnote]Se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019article 2 de ladite convention dont l\u2019adoption a \u00e9t\u00e9 faite le 9 d\u00e9cembre 1948.[\/footnote] d\u00e9j\u00e0 reprise par d\u2019autres textes internationaux; exemple pris des Statuts des tribunaux p\u00e9naux internationaux ad hoc<\/em>[footnote]Sans \u00eatre exhaustif, on peut citer : le Statut du tribunal p\u00e9nal international pour l\u2019ex-Yougoslavie du 25 mai 1993 (article 4, paragraphe 2), le Statut du tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda du 8 novembre 1994 (article 2, paragraphe 2), le Statut des chambres extraordinaires au sein des juridictions s\u00e9n\u00e9galaises du 22 ao\u00fbt 2012 (article 5).[\/footnote] ou du Statut de Rome de la Cour p\u00e9nale internationale[footnote]Plus simplement, on l\u2019appellera aussi Statut de Rome.[\/footnote] (CPI) du 17 juillet 1998 (article 6). Au regard de l\u2019interpr\u00e9tation que la doctrine donne \u00e0 cette intention avant m\u00eame l\u2019adoption du Protocole de Malabo, il s\u2019agit d\u2019une intention coupable tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e appel\u00e9e \u00ab dol sp\u00e9cial \u00bb (Bettati, 2012, p. 108; Shabas, 2012, p. 126). C\u2019est donc cette m\u00eame conception de l\u2019intention coupable qui est adopt\u00e9e dans le cadre africain. Toutefois, dans ledit cadre, le dol n\u2019est consid\u00e9r\u00e9 dans la d\u00e9termination du g\u00e9nocide que si les actes incrimin\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9s contre une masse critique de repr\u00e9sentants du groupe ethnique consid\u00e9r\u00e9. En d\u2019autres termes, des actes touchant isol\u00e9ment des membres du groupe sont exclus de la qualification du crime de g\u00e9nocide (Badugue, 2017, p. 4). Aussi, mat\u00e9riellement, en droit p\u00e9nal r\u00e9gional en construction, le g\u00e9nocide suppose-t-il que l\u2019un des actes ci-dessus ait \u00e9t\u00e9 commis. Si le cadre africain reprend les actes contenus dans le Statut de Rome (article 6) qui lui-m\u00eame reprend in extenso<\/em> l\u2019article 2 de la Convention susmentionn\u00e9e sur le g\u00e9nocide, il faut n\u00e9anmoins nuancer ces dispositions. Le Statut de Malabo int\u00e8gre des \u00e9l\u00e9ments absents des pr\u00e9c\u00e9dents textes, \u00e0 savoir les viols ou les autres formes de violence sexuelle. De ce fait, il rappelle la jurisprudence du Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda (TPIR) dans l\u2019affaire Akayesu, selon laquelle le viol et d\u2019autres crimes sexuels peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des actes de g\u00e9nocide (Shabas, 2012, p. 129). L\u2019entr\u00e9e de ces crimes sexuels, tout comme celle de la dimension id\u00e9ologique, dans la description du g\u00e9nocide les rapproche des crimes contre l\u2019humanit\u00e9 (Bettati, 2012, p. 109).<\/p>\r\n

Au regard du Statut annex\u00e9, le crime contre l\u2019humanit\u00e9 s\u2019entend comme un acte quelconque \u00ab commis dans le cadre d\u2019une attaque ou d\u2019une activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e ou syst\u00e9matique lanc\u00e9e contre toute population civile et en connaissance de cette attaque ou activit\u00e9 \u00bb (article 28C (a). \u00a0\u00a0De tels actes incluent le meurtre, la r\u00e9duction en esclavage, la d\u00e9portation ou le transfert forc\u00e9 de population, l\u2019emprisonnement ou toute autre forme de privation grave de libert\u00e9 physique en violation des dispositions fondamentales du droit international, la torture, les traitements cruels, inhumains et d\u00e9gradants ou la punition. Ils comprennent aussi le viol, l\u2019esclavage sexuel, la prostitution forc\u00e9e, les grossesses forc\u00e9es, la st\u00e9rilisation forc\u00e9e ou toute autre forme de violence sexuelle de gravit\u00e9 comparable, la pers\u00e9cution de tout groupe ou de toute collectivit\u00e9 identifiable pour des motifs d\u2019ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste ou en fonction d\u2019autres crit\u00e8res universellement reconnus comme inadmissibles en droit international. La liste est compl\u00e9t\u00e9e par les disparitions forc\u00e9es de personnes, le crime d\u2019Apartheid et les autres actes inhumains de caract\u00e8re analogue qui causent intentionnellement de grandes souffrances, des atteintes graves \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9 physique ou mentale.<\/p>\r\n\u00c0 la lecture, on se rend ais\u00e9ment compte de ce que, mise \u00e0 part l\u2019utilisation du terme \u00ab\u00a0activit\u00e9\u00a0\u00bb \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de celui \u00ab\u00a0d\u2019attaque\u00a0\u00bb, cette d\u00e9finition reprend le Statut de Rome (article 7, alin\u00e9a 1). \u00a0Pr\u00e9cis\u00e9ment, \u00e0 l\u2019image du Statut de Rome (article 7, alin\u00e9a 1 (a-k), le texte de Malabo (article 28C, alin\u00e9a a (a-k) d\u00e9termine, sur le plan mat\u00e9riel, les actes concern\u00e9s.\u00a0 De m\u00eame, l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral est consacr\u00e9 \u00e0 travers la formule \u00ab\u00a0en connaissance de cette attaque\u00a0\u00bb (Bettati, 2012, p.\u00a0108). Ainsi, s\u2019il est clair qui les actes sont incrimin\u00e9s doivent \u00eatre inspir\u00e9s par des motifs politiques, philosophiques, raciaux, nationaux, culturels, religieux et sexistes, ils ne peuvent s\u2019inscrire dans la qualification du crime contre l\u2019humanit\u00e9 qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 on les a accomplis en connaissance de cause. En d\u2019autres termes, comme en droit international p\u00e9nal universel, en droit p\u00e9nal r\u00e9gional africain, \u00ab\u00a0l\u2019auteur doit savoir que le comportement reproch\u00e9 faisait partie d\u2019une attaque g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e ou syst\u00e9matique dirig\u00e9e contre une population civile ou entendait qu\u2019il en fasse partie\u00a0\u00bb (Bettati, 2012, p.\u00a0108-109).\r\n

L\u2019adh\u00e9sion du texte de Malabo (article 28D) \u00e0 la fa\u00e7on dont le Statut de Rome (article 8) d\u00e9termine les crimes internationaux est \u00e9galement observable en ce qui concerne le crime de guerre. Relativement au crime d\u2019agression, c\u2019est \u00e0 la version r\u00e9vis\u00e9e du Statut de Rome qu\u2019il faudra se reporter pour la comparaison. La version originelle de ce dernier renvoyait \u00e0 une disposition ult\u00e9rieure (article 5, alin\u00e9a 2) qui a \u00e9t\u00e9 finalement adopt\u00e9e \u00e0 la faveur de la Conf\u00e9rence de r\u00e9vision de Kampala de 2010 (Conf\u00e9rence de l\u2019Assembl\u00e9e des \u00c9tats parties de la Cour p\u00e9nale internationale de 2010 (REC\/Res. 5 et REC\/Res. 6; Statut de Rome de la Cour p\u00e9nale internationale du 18 juillet 1998).<\/p>\r\n

En dehors du Statut de Rome, l\u2019UA a repris d\u2019autres textes internationaux pour ce qui est de l\u2019incrimination de certaines des infractions internationales p\u00e9nales classiquement connues. Par exemple, l\u2019incrimination de la corruption telle qu\u2019elle est op\u00e9r\u00e9e par l\u2019article 4 de la Convention de Maputo du 1er juillet 2003 d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la lutte contre les pratiques corruptrices est reprise par le texte de Malabo en son article 28I. En fait, comme \u00e0 Maputo, \u00e0 Malabo, on a d\u00e9cid\u00e9 de consid\u00e9rer comme actes de corruption\u00a0:<\/p>\r\n\r\n

\r\n

a) la sollicitation ou l\u2019acceptation, de mani\u00e8re directe ou indirecte, par un Agent public, aux membres de sa famille, ou par toute autre personne, de bien ayant une valeur mon\u00e9taire, ou de tout autre avantage, tel qu\u2019un don, une faveur, une promesse ou un profit pour lui-m\u00eame ou pour une autre personne ou entit\u00e9, en \u00e9change de l\u2019accomplissement ou de l\u2019omission d\u2019un acte dans l\u2019exercice de ses fonctions; b) l\u2019offre ou l\u2019octroi \u00e0 un Agent public, les membres de sa famille, ou \u00e0 toute autre personne, de mani\u00e8re directe ou indirecte, de tout bien ayant une valeur mon\u00e9taire, ou de tout autre avantage tel qu\u2019un don, une faveur, une promesse ou un profit pour lui-m\u00eame ou pour toute autre personne ou entit\u00e9, en \u00e9change de l\u2019accomplissement ou de l\u2019omission d\u2019un acte dans l\u2019exercice de ses fonctions; etc. (Statut annex\u00e9, article 28I, alin\u00e9a 1 (a et b, notamment). (Convention de Maputo, article 4, paragr. 1 a et b).<\/p>\r\n<\/blockquote>\r\n

Cette incrimination rappelle \u00e9galement celle faite par la Convention des Nations unies du 13 octobre 2003 contre les m\u00eames pratiques (article 15).<\/p>\r\n

De m\u00eame, la d\u00e9finition de la traite des \u00eatres humains comme infraction emprunte au Protocole additionnel \u00e0 la Convention des Nations unies du 15 novembre 2000 contre la criminalit\u00e9 transnationale organis\u00e9e visant \u00e0 pr\u00e9venir, r\u00e9primer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Ainsi, comme ce texte, le Statut de Malabo dispose\u00a0:<\/p>\r\n\r\n

\r\n

1. \u00ab Traite des personnes \u00bb signifie le recrutement, le transport, le transfert, l\u2019h\u00e9bergement ou l\u2019accueil de personnes, au moyen de la menace ou l\u2019emploi de la force ou d\u2019autres formes de contraintes, par enl\u00e8vement, fraude, tromperie, abus de pouvoir ou d\u2019une situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9, ou par l\u2019offre ou l\u2019acceptation de paiements ou d\u2019avantages pour obtenir le consentement d\u2019une personne ayant autorit\u00e9 sur une autre personne, pour des fins d\u2019exploitation; 2. Exploitation comprend, l\u2019exploitation de la prostitution d\u2019autrui ou d\u2019autres formes d\u2019exploitation sexuelle, le travail ou les services forc\u00e9s, l\u2019esclavage ou les pratiques analogues \u00e0 l\u2019esclavage, la servitude ou le pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019organes. 3. Le consentement d\u2019une victime de la traite des personnes \u00e0 l\u2019exploitation envisag\u00e9e, tel qu\u2019\u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a (1) du pr\u00e9sent article, est indiff\u00e9rent lorsque l\u2019un des moyens \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a (1) a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9. 4. Le recrutement, le transport, le transfert, l\u2019h\u00e9bergement ou l\u2019accueil d\u2019un enfant aux fins d\u2019exploitation sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab traite des personnes \u00bb, m\u00eame si cela n\u2019implique pas un quelconque des moyens \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a (1) du pr\u00e9sent article (article 28J).<\/p>\r\n<\/blockquote>\r\n

Il omet juste un d\u00e9tail contenu dans le protocole additionnel relativement \u00e0 ce qu\u2019on entend par \u00ab\u00a0enfant\u00a0\u00bb. Or, une telle pr\u00e9cision existe d\u00e9j\u00e0 dans le champ r\u00e9gional africain, avec la Charte africaine des droits et du bien-\u00eatre des enfants du 1er juillet 1990. Celle-ci ne se diff\u00e9rencie d\u2019ailleurs pas du Protocole additionnel (article 3-d) dans la mesure o\u00f9 elle entend par enfant \u00ab\u00a0toute personne \u00e2g\u00e9e de moins de 18 ans\u00a0\u00bb (article 2).<\/p>\r\n

Quoiqu\u2019il en soit, on peut retenir que l\u2019Union op\u00e8re \u00ab\u00a0un alignement normatif [\u2026] sur les aspects essentiels des incriminations en droit international p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb (Soma, 2015, p. 27). Cela montre que, dans la construction du r\u00e9gionalisme p\u00e9nal en Afrique, l\u2019UA n\u2019entend pas remettre en cause le droit p\u00e9nal universel (Soma, 2015, p. 21). Au contraire, elle tend \u00e0 l\u2019enrichir comme l\u2019indique la cr\u00e9ation de nouvelles infractions internationales sp\u00e9cifiquement africaines.<\/p>\r\n

La cr\u00e9ation panafricaine de nouvelles infractions internationales p\u00e9nales <\/strong><\/p>\r\n

En plus de la r\u00e9ception des crimes internationaux dont la cons\u00e9cration est d\u00e9j\u00e0 \u00e9prouv\u00e9e au plan international, l\u2019UA cr\u00e9e de nouvelles infractions sp\u00e9cifiques au continent noir (Soma, 2015, p. 24-29; Mubiala, 2016, p. 3; Mubiala, 2017, A-01-03). Soma range ces infractions en deux cat\u00e9gories\u00a0: les crimes de nature politique et les crimes de nature \u00e9conomique (2015, p. 27). Les premiers se r\u00e9f\u00e8rent au crime de changement anticonstitutionnel de gouvernement. Cette infraction est d\u00e9crite \u00e0 l\u2019article 28E du Statut annex\u00e9. Elle est constitu\u00e9e par un ensemble d\u2019actes express\u00e9ment list\u00e9s qui en sont l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel. Ce sont\u00a0:<\/p>\r\n\r\n

\r\n

a) un putsch ou un coup d\u2019\u00c9tat militaire perp\u00e9tr\u00e9 contre un gouvernement d\u00e9mocratiquement \u00e9lu; b) toute intervention de mercenaires visant \u00e0 renverser un gouvernement d\u00e9mocratiquement \u00e9lu; c) toute intervention de dissidents arm\u00e9s ou de mouvements rebelles ou \u00e0 travers l\u2019assassinat politique destin\u00e9e \u00e0 renverser un gouvernement d\u00e9mocratiquement \u00e9lu; d) tout refus d\u2019un gouvernement en place de remettre le pouvoir au parti ou au candidat sorti vainqueur d\u2019\u00e9lections libres, justes et r\u00e9guli\u00e8res; e) tout amendement ou r\u00e9vision de la Constitution ou des instruments juridiques, consid\u00e9r\u00e9 comme une violation des principes du changement d\u00e9mocratique de gouvernement ou non conforme \u00e0 la constitution; f) toute modification substantielle des lois \u00e9lectorales durant les six (6) mois pr\u00e9c\u00e9dant les \u00e9lections sans le consentement de la majorit\u00e9 des acteurs politiques.<\/p>\r\n<\/blockquote>\r\n

En pr\u00e9sence de ces actes, on ne peut n\u00e9anmoins parler de changement anticonstitutionnel de gouvernement que si l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral est r\u00e9alis\u00e9 : l\u2019intention d\u2019acc\u00e9der ou de se maintenir ill\u00e9galement au pouvoir. Mais chacun desdits actes est ind\u00e9pendant. Autrement dit, ils ne sont pas cumulatifs. Ainsi, il suffit qu\u2019un des actes susmentionn\u00e9s soit commis ou ordonn\u00e9 en vue de prendre ou de perdurer au pouvoir pour que l\u2019incrimination de l\u2019article 28E soit pleinement r\u00e9alis\u00e9e.<\/p>\r\n

Les seconds types d\u2019infractions quant \u00e0 elles se r\u00e9f\u00e8rent pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 l\u2019exploitation ill\u00e9gale des ressources naturelles d\u2019un \u00c9tat. Pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 28B L (bis) du Statut annex\u00e9, l\u2019incrimination de cette infraction se mat\u00e9rialise dans les actes comme suit\u00a0:<\/p>\r\n\r\n

\r\n

a) la conclusion d\u2019un contrat d\u2019exploitation en violation du principe de souverainet\u00e9 des peuples sur leurs ressources naturelles; b) la conclusion d\u2019un contrat d\u2019exploitation des ressources naturelles avec les autorit\u00e9s \u00e9tatiques en violation des proc\u00e9dures l\u00e9gales et r\u00e9glementaires de l\u2019\u00c9tat concern\u00e9; c) la conclusion par corruption d\u2019un contrat d\u2019exploitation des ressources naturelles; d) la conclusion par fraude ou par tromperie d\u2019un contrat d\u2019exploitation des ressources naturelles; e) l\u2019exploitation des ressources naturelles en dehors de tout contrat avec l\u2019\u00c9tat concern\u00e9; f) l\u2019exploitation des ressources naturelles sans respect des normes en mati\u00e8re de protection de l\u2019environnement et la s\u00e9curit\u00e9 des populations et du personnel; et g) le non-respect des normes et standards fix\u00e9s par le m\u00e9canisme de certification de la ressource naturelle concern\u00e9e.<\/p>\r\n<\/blockquote>\r\n

Une pr\u00e9cision s\u2019impose cependant. Aux termes de cet article, l\u2019infraction est constitu\u00e9e uniquement lorsque l\u2019un quelconque des actes pr\u00e9cit\u00e9s est de nature grave affectant la stabilit\u00e9 d\u2019un \u00c9tat, d\u2019une R\u00e9gion ou de l\u2019Union.<\/p>\r\n

Aussi doit-on reconna\u00eetre, contrairement au texte suscit\u00e9, que l\u2019exploitation ill\u00e9gale des ressources naturelles ne porte pas seulement atteinte \u00e0 la fortune de l\u2019\u00c9tat qui les abrite; elle est aussi une atteinte environnementale, en ce qu\u2019elle endommage des ressources qui font partie de \u00ab\u00a0[\u2026] l\u2019espace o\u00f9 vivent les \u00eatres humains et dont d\u00e9pendent la qualit\u00e9 de leur vie et leur sant\u00e9, y compris pour les g\u00e9n\u00e9rations futures\u00a0\u00bb[footnote]Lire particuli\u00e8rement\u00a0: Cour internationale de justice (CIJ). 1996, 08 juillet. Lic\u00e9it\u00e9 de la menace ou de l\u2019emploi d\u2019armes nucl\u00e9aires (ONU). CIJ, Recueil, 226, p. 241-242, paragr. 29. CIJ. 1997, 25 septembre. Projet Gabcicovo-Nagymaros (Hongrie\/Slovaquie). CIJ, Recueil, 7, p. 78, paragr. 140.[\/footnote]. En consid\u00e9ration de ce point de vue, c\u2019est donc une infraction aussi bien \u00e9conomique qu\u2019\u00e9cologique.<\/p>\r\n

Ainsi consacr\u00e9es, les infractions sp\u00e9cifiquement africaines s\u2019ajoutent aux crimes internationaux classiques pour former la trame mat\u00e9rielle de la comp\u00e9tence que le texte de Malabo conf\u00e8re, conform\u00e9ment au principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle, \u00e0 la section de droit international p\u00e9nal de la future Cour africaine de justice et des droits de l\u2019homme (CAJDH), instance r\u00e9pressive panafricaine.<\/p>\r\n\r\n

Une attribution conforme \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 criminelle de la comp\u00e9tence de r\u00e9pression \u00e0 une instance p\u00e9nale africaine<\/h3>\r\n

\u00c0 la suite des incriminations, l\u2019UA a pris sur elle d\u2019instituer une section de droit international p\u00e9nal au sein de la CAJDH. Si des arguments peuvent \u00eatre trouv\u00e9s sur le plan politique pour expliquer cette cr\u00e9ation, sur le plan purement juridique, il s\u2019av\u00e8re que la d\u00e9termination de l\u2019Union \u00e0 lutter contre l\u2019impunit\u00e9 et ce, dans le respect du principe de la l\u00e9galit\u00e9, est une raison non n\u00e9gligeable. Ainsi, en conformit\u00e9 avec ce principe, il est logique qu\u2019au minimum la section en question ait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e et habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9primer effectivement les infractions consacr\u00e9es, suivant une organisation clairement d\u00e9termin\u00e9e qui offre une certaine pr\u00e9visibilit\u00e9 aux potentielles personnes poursuivies.<\/p>\r\n

Une conformit\u00e9 tir\u00e9e de l\u2019habilitation textuelle de la section de droit international p\u00e9nal de la CAJDH devant conna\u00eetre des infractions consacr\u00e9es <\/strong><\/p>\r\n

L\u2019un des points de friction entre l\u2019Afrique et les \u00c9tats occidentaux \u00e0 propos de la justice p\u00e9nale internationale a \u00e9t\u00e9 sans conteste l\u2019utilisation de la comp\u00e9tence universelle jug\u00e9e abusive dans\/par les milieux africains. Cette situation a donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019adoption par l\u2019Union d\u2019une \u00ab\u00a0d\u00e9cision sur la loi nationale type de l\u2019Union africaine sur la comp\u00e9tence universelle en mati\u00e8re de crimes internationaux\u00a0\u00bb (Union Africaine, Conseil Ex\u00e9cutif, 9 \u2013 13 juillet 2012), d\u00e9cision destin\u00e9e \u00e0 aider et \u00e0 encourager les \u00c9tats africains \u00e0 r\u00e9primer efficacement les personnes suspect\u00e9es d\u2019avoir commis des infractions internationales (Union africaine, Conseil Ex\u00e9cutif, 9-13 juillet 2012). En plus, dans certains cas li\u00e9s \u00e0 l\u2019apurement du passif infractionnel engendr\u00e9 par des conflits dans certains de ses \u00c9tats membres, l\u2019Organisation panafricaine a cr\u00e9\u00e9 et habilit\u00e9 des juridictions ad hoc<\/em> (Tribunal sp\u00e9cial pour la Sierra L\u00e9one, Chambre africaine extraordinaire\u2026). Ce recours \u00e0 des dispositifs cr\u00e9\u00e9s apr\u00e8s la commission de l\u2019infraction pour juger les personnes mises en cause peut susciter des inqui\u00e9tudes quant \u00e0 la question du respect de la non-r\u00e9troactivit\u00e9. Ce faisant, en raison du fait que la non-r\u00e9troactivit\u00e9 soit le corollaire du principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle (Levasseur, 1964, en ligne; Dupuy, 2012, p. 83), des doutes peuvent aussi na\u00eetre sur le respect de ce principe. Si ce type d\u2019inqui\u00e9tude a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019\u00e9poque, notamment dans le cadre du proc\u00e8s de Nuremberg (Ascensio, Decaux et Pellet, 2012, p. 98), en Afrique, elles ont occup\u00e9 l\u2019espace \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019affaire Hiss\u00e8ne Habr\u00e9, principalement dans l\u2019\u00e9pilogue devant la Cour de justice de la Communaut\u00e9 \u00e9conomique des \u00c9tats de l\u2019Afrique de l\u2019Ouest (CEDEAO). Face cette institution, le Sieur Hiss\u00e8ne Habre s\u2019est en effet plaint du non-respect des principes majeurs du droit p\u00e9nal, dont ceux susmentionn\u00e9s[footnote]En ce sens : Cour de justice de la CEDEAO. 2013. Hiss\u00e8ne Habr\u00e9 c. R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal. Affaire n\u00b0 ECW\/CCJ\/APP\/11\/13. Arr\u00eat n\u00b0 ECW\/CCJ\/RUL\/05\/13 du 5 novembre, p. 3-4. http:\/\/www.idc-afrique.org\/sites\/default\/files\/jurisprudence\/HISSEIN HABRE CONTRE REPUBLIQUE DU SENEGAL 5 NOV 2013.pdf[\/footnote] (Cour de justice de la CEDEAO, 2013, 5 novembre, p. 3-4.)<\/p>\r\n

Toutefois, l\u2019Union ne pourrait \u00eatre confront\u00e9e \u00e0 des reproches de cet acabit \u00e0 l\u2019avenir, puisqu\u2019elle dispose d\u00e9sormais, sous r\u00e9serve de l\u2019entr\u00e9e en vigueur du Protocole de Maputo, d\u2019une instance permanente charg\u00e9e de conna\u00eetre des futures affaires criminelles li\u00e9es au continent\u00a0: la section de droit international p\u00e9nal de la CAJDH.<\/p>\r\n

Institu\u00e9e le 27 juillet 2014 par le Protocole de Malabo, la section de droit international p\u00e9nal de la CAJDH est charg\u00e9e de juger les crimes identifiables susmentionn\u00e9s. L\u2019habilitation est induite par l\u2019article 3 dudit Protocole, lequel dispose\u00a0: \u00ab\u00a0La Cour est investie d\u2019une comp\u00e9tence originale et d\u2019appel, y compris une comp\u00e9tence internationale p\u00e9nale qu\u2019elle exerce conform\u00e9ment aux dispositions du Statut annex\u00e9\u00a0\u00bb. Pr\u00e9cis\u00e9ment, le statut annex\u00e9 clarifie cette habilitation dans les dispositions de son article 28A.\u00a0Il donne \u00e0 la section du droit international p\u00e9nal de la Cour, sous r\u00e9serve du droit de faire appel, la comp\u00e9tence pour juger les crimes pr\u00e9vus. Pour rappel, il s\u2019agit\u00a0du g\u00e9nocide, des crimes contre l\u2019humanit\u00e9, des crimes de guerre, du crime relatif au changement anticonstitutionnel de gouvernement, de la piraterie, du terrorisme, du mercenariat, de la corruption, du blanchiment d\u2019argent, de la traite des personnes, du trafic illicite de stup\u00e9fiants, du trafic illicite de d\u00e9chets dangereux, de l\u2019exploitation illicite des ressources naturelles et du crime d\u2019agression.<\/p>\r\n

Ces dispositions s\u2019inscrivent sans doute dans la pr\u00e9d\u00e9termination de la comp\u00e9tence, mieux, de l\u2019instance judiciaire comp\u00e9tente qu\u2019implique le principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle. En effet, si l\u2019on a souvent entendu ce principe dans le seul sens de la l\u00e9galit\u00e9 des incriminations et des peines, c\u2019\u00e9tait \u00e0 tort (Levasseur, 1964, en ligne). Cela est d\u2019autant plus vrai que si la raison d\u2019\u00eatre de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle est la protection des droits et libert\u00e9s contre l\u2019arbitraire, la proc\u00e9dure p\u00e9nale, en tant qu\u2019elle constitue un lieu d\u2019empi\u00e9tement de ces droits et libert\u00e9s, doit \u00eatre encadr\u00e9e pr\u00e9alablement par la norme p\u00e9nale. D\u2019ailleurs, \u00e0 en croire Levasseur, \u00ab le principe de la l\u00e9galit\u00e9 est indispensable pour donner \u00e0 la r\u00e9pression le caract\u00e8re objectif fondamental sans lequel on ne peut parler de justice \u00bb (1964, en ligne). Et qui dit r\u00e9pression, dit aussi r\u00e8gles relatives \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente, donc n\u00e9cessairement cr\u00e9ation et habilitation de celle-ci. En effet,<\/p>\r\n\r\n

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Tout d\u00e9linquant doit savoir devant quelle juridiction il sera appel\u00e9 \u00e0 compara\u00eetre, et cela d\u00e8s le jour m\u00eame o\u00f9 il commet son infraction. Tout honn\u00eate homme doit \u00eatre assur\u00e9 de la juridiction comp\u00e9tente [\u2026] pour le jour o\u00f9 on lui demanderait compte \u00e9ventuellement de son comportement actuel. On justifie l\u2019adoption du principe de la l\u00e9galit\u00e9 par des consid\u00e9rations d\u2019\u00e9quit\u00e9 \u00e9l\u00e9mentaire et de politique criminelle; on fait valoir en effet que le d\u00e9linquant a pu mesurer le risque qu\u2019il prenait le jour o\u00f9 il a enfreint la loi p\u00e9nale; il ne peut se plaindre d\u2019une r\u00e9pression dont les modalit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies \u00e0 l\u2019avance, de fa\u00e7on objective et sans consid\u00e9ration de personne. Mais il n\u2019en est ainsi qu\u2019autant que l\u2019accus\u00e9 d\u2019aujourd\u2019hui a pu savoir hier quels seraient ses juges, qu\u2019autant que l\u2019autorit\u00e9 qui \u00e9tablit la juridiction ignore quels accus\u00e9s elle lui d\u00e9f\u00e9rera demain (Levasseur, 1964, en ligne).<\/p>\r\n<\/blockquote>\r\n

Ainsi, la pr\u00e9visibilit\u00e9 qui est aussi bien un \u00e9l\u00e9ment de la s\u00e9curit\u00e9 juridique que celui de la l\u00e9galit\u00e9 en tant que telle se trouve g\u00e9n\u00e9ralement au c\u0153ur de la cr\u00e9ation et de la d\u00e9signation de telle ou telle juridiction pour conna\u00eetre des comportements interdits par les normes juridiques. D\u00e8s lors, on ne peut exclure l\u2019id\u00e9e que c\u2019est en vue de permettre aux potentiel\u00b7le\u00b7s pr\u00e9venu\u00b7e\u00b7s de conna\u00eetre \u00e0 l\u2019avance ou de pr\u00e9voir la juridiction devant laquelle il devra compara\u00eetre en cas de commission de l\u2019un des crimes de l\u2019article 28A du Statut de Malabo que l\u2019UA a institu\u00e9 et investi la section de droit international p\u00e9nal de la CAJDH de la comp\u00e9tence r\u00e9pressive actuelle. On en veut d\u2019ailleurs pour preuve le fait que la Cour n\u2019ait comp\u00e9tence que pour les crimes relevant de son ressort, commis apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de son statut de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale (article 46E). Pour l\u2019\u00c9tat qui adh\u00e8re apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur dudit statut en particulier, la comp\u00e9tence de la cour est valable pour les seuls crimes commis apr\u00e8s cette entr\u00e9e en vigueur de ce statut (i<\/em>bid<\/em>.). Cette comp\u00e9tence est mat\u00e9rielle, territoriale, mais \u00e9galement personnelle. Sur cette derni\u00e8re, il y a, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la classique responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes physiques, la cons\u00e9cration de la comp\u00e9tence de la section pour juger les personnes morales soup\u00e7onn\u00e9es d\u2019avoir commis des infractions internationales d\u00e9termin\u00e9es par le Statut de Malabo, chose in\u00e9dite en droit international p\u00e9nal. En fait, cette possibilit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e lors des d\u00e9bats relatifs \u00e0 l\u2019adoption du Statut de Rome de la CPI, mais il avait essuy\u00e9 le refus de la majorit\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gations (Manirabona, 2017, p. 295). Si cette extension n\u2019avait \u00e9t\u00e9 faite, la Section ne prendrait jamais sur elle de conna\u00eetre des faits, fussent-ils consid\u00e9r\u00e9s illicites, de ces personnes morales. \u00c9tant donn\u00e9 que sa comp\u00e9tence ne lui est due que du fait de la d\u00e9termination textuelle, que la Section ne puisse agir que dans le cadre de ce que le Protocole de Malabo \u2013 y compris le Statut annex\u00e9 \u2013 permet, il y a lieu de penser que ladite d\u00e9termination s\u2019inscrit bel et bien dans le principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle. Il ne serait pas aussi impertinent de concevoir que ce principe est refl\u00e9t\u00e9 dans l\u2019organisation de l\u2019exercice de la comp\u00e9tence au sein de la section de droit p\u00e9nal de la CAJDH.<\/p>\r\n

Une conformit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9partition de la comp\u00e9tence au sein de la section de droit international p\u00e9nal de la CAJDH <\/strong><\/p>\r\n

Comme le Statut de la CPI, celui de la CAJDH organise le travail de r\u00e9pression entre trois chambres qu\u2019elle institue (article 16 (2) : la chambre pr\u00e9liminaire, la chambre de premi\u00e8re instance et la chambre d\u2019appel. Cette organisation est le fait de l\u2019article 19 bis du Statut de Malabo. Au regard de cet article, la Chambre pr\u00e9liminaire a re\u00e7u la comp\u00e9tence d\u2019\u00e9mettre, \u00e0 la demande du procureur ou de la procureure, des ordres et des mandats selon les besoins de l\u2019enqu\u00eate et des poursuites, ou pour garantir la protection et le secret des t\u00e9moins et des victimes, la pr\u00e9sentation des preuves et la protection des personnes arr\u00eat\u00e9es. La Chambre de premi\u00e8re instance, quant \u00e0 elle, conduit les proc\u00e8s des personnes accus\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 son statut et son r\u00e8glement int\u00e9rieur. Elle re\u00e7oit et conduit les pourvois en appel de la Chambre pr\u00e9liminaire. Pour sa part, la Chambre d\u2019appel re\u00e7oit et statue sur le pourvoi en appel des d\u00e9cisions rendues par la Chambre de premi\u00e8re instance. Cette r\u00e9partition clairement \u00e9tablie permet \u00e0 tout potentiel et toute potentielle poursuivi\u00b7e d\u2019\u00eatre \u00e0 m\u00eame de savoir \u00e0 l\u2019avance l\u2019agencement suivant lequel la comp\u00e9tence de la section de droit international p\u00e9nal de la CAJDH va s\u2019exercer \u00e0 son encontre, avant m\u00eame la commission par lui de l\u2019infraction justiciable de la section. C\u2019est en cela que le Protocole de Malabo, instrument de r\u00e9f\u00e9rence de l\u2019\u00e9tablissement de la justice p\u00e9nale africaine, est conforme au crit\u00e8re de pr\u00e9visibilit\u00e9 qui structure, en partie, le principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle. D\u00e8s lors, ce principe se trouve respect\u00e9e. En effet, il convient de rappeler qu\u2019afin que le principe serve les fins de la protection accrue des droits de la personne humaine, il doit s\u2019\u00e9tendre au-del\u00e0 du droit p\u00e9nal substantiel pour prendre en consid\u00e9ration le droit criminel dans son ensemble, y compris la proc\u00e9dure p\u00e9nale (De Lamy, 2009a; Levasseur, 1964). Contrairement \u00e0 ce qu\u2019une partie de la doctrine peut penser, cela n\u2019a rien de surprenant; ce d\u2019autant plus que la proc\u00e9dure p\u00e9nale en tant que telle est le si\u00e8ge m\u00eame de la r\u00e9pression p\u00e9nale.<\/p>\r\n

Ainsi, \u00ab la r\u00e9pression met en p\u00e9ril la libert\u00e9 individuelle d\u00e8s le premier moment o\u00f9 elle s\u2019exerce et jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ach\u00e8vement de l\u2019ex\u00e9cution de la peine, et cette libert\u00e9 ne peut trouver de protection que dans la loi \u00bb (Levasseur, 1964, en ligne). Pour que les lois soient effectivement protectrices de cette libert\u00e9 individuelle, on ne peut laisser aux juges exercer leur comp\u00e9tence r\u00e9pressive sur la personne poursuivie selon les r\u00e8gles ou les modalit\u00e9s d\u00e9finies par ces m\u00eames autorit\u00e9s. Au contraire, il importe que la loi pr\u00e9d\u00e9finisse de telles modalit\u00e9s avant la commission des faits incrimin\u00e9s. On ne peut pas nier que cette exigence qui rel\u00e8ve du principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle soit pr\u00e9sente dans l\u2019organisation de l\u2019exercice de la comp\u00e9tence au sein de la section du droit international p\u00e9nal de la CAJDH. Au regard de cette organisation, tout potentiel ou toute potentielle criminel\u00b7le sait, sous r\u00e9serve de l\u2019entr\u00e9e en vigueur du Protocole de Malabo, quel cheminement suivra son dossier p\u00e9nal jusqu\u2019au dernier jugement ou arr\u00eat. Cette personne sait alors \u00e0 quoi s\u2019attendre sur le plan proc\u00e9dural. Aussi, elle conna\u00eet par exemple quels droits lui sont garantis, compte tenu du double degr\u00e9 de juridiction qu\u2019implique la pr\u00e9vision d\u2019une Chambre d\u2019appel au sein de la section.<\/p>\r\n

Au demeurant, deux \u00ab\u00a0points de force\u00a0\u00bb (Cataleta, 2016) majeurs marquent l\u2019int\u00e9gration du principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle dans le cadre de l\u2019africanisation de la justice p\u00e9nale internationale\u00a0: la d\u00e9termination textuelle des infractions et la d\u00e9finition des r\u00e8gles relatives \u00e0 la comp\u00e9tence de la CAJDH. N\u00e9anmoins, ces efforts ne masquent pas les insuffisances qui entachent cette incorporation.<\/p>\r\n\r\n

Une prise en compte insuffisante du principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle dans l\u2019africanisation de la justice p\u00e9nale internationale<\/strong><\/h2>\r\n

Aux origines du droit international p\u00e9nal se trouve le respect des r\u00e8gles nullum crimen nulla poena sine lege<\/em> (Dupuy, 2012, p. 83). Le droit p\u00e9nal r\u00e9gional africain en construction ne d\u00e9roge pas \u00e0 ce postulat. En effet, l\u2019analyse pr\u00e9c\u00e9dente montre que les motifs de satisfaction ne manquent pas, mais ce contentement n\u2019est que partiel si l\u2019on consid\u00e8re les nombreuses insuffisances qui affectent ce respect du principe. De ce fait, le ou la l\u00e9gislateur\u00b7trice p\u00e9nal\u00b7e africain\u00b7e devrait revoir sa politique l\u00e9gistique, en int\u00e9grant de mani\u00e8re optimale ledit principe dans la construction de la justice p\u00e9nale r\u00e9gionale.<\/p>\r\n\r\n

La teneur des insuffisances dans la prise en compte du principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle relativement \u00e0 l\u2019africanisation de la justice p\u00e9nale internationale<\/h3>\r\n

Deux types d\u2019insuffisances \u00e9maillent la prise en compte du principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle dans le cadre de l\u2019africanisation de la justice internationale p\u00e9nale. Il y a, d\u2019une part, la d\u00e9termination incompl\u00e8te du r\u00e9gime des peines applicables; d\u2019autre part, la d\u00e9finition imparfaite des actes de proc\u00e9dure n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9pression judiciaire des infractions.<\/p>\r\n

Des insuffisances tir\u00e9es de la d\u00e9termination incompl\u00e8te du r\u00e9gime des peines applicables<\/strong><\/p>\r\n

Le Statut annex\u00e9 pr\u00e9voit une disposition relative aux \u00ab\u00a0peines et amendes inflig\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la comp\u00e9tence p\u00e9nale internationale de la Cour\u00a0\u00bb. En vertu de cette disposition\u00a0:<\/p>\r\n\r\n

1. Sans pr\u00e9judice des dispositions de l\u2019article 43, la Cour rend le jugement et prend \u00e0 l\u2019encontre des personnes reconnues coupables de crimes de port\u00e9e internationale des peines et\/ou amendes, autres que la peine de mort, conform\u00e9ment au pr\u00e9sent Statut. 2. \u00c0 cet effet, les peines prononc\u00e9es par la Section du droit p\u00e9nal international de la Division de premi\u00e8re instance de la Cour doivent \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 l\u2019emprisonnement et\/ou \u00e0 des amendes financi\u00e8res. 3. Les peines et\/ou les amendes sont rendues en public et lorsque cela est possible, en pr\u00e9sence de l\u2019accus\u00e9. 4. En imposant la peine et\/ou en fixant les amendes, la Cour doit tenir compte des facteurs tels que la gravit\u00e9 du d\u00e9lit et la situation personnelle de la personne d\u00e9clar\u00e9e coupable. 5. En plus de l\u2019emprisonnement et\/ou des amendes, la Cour peut ordonner la saisie des biens et ressources acquis ill\u00e9galement ou par un comportement criminel, et leur restitution \u00e0 leur propri\u00e9taire l\u00e9gitime ou \u00e0 un \u00c9tat membre appropri\u00e9 (article 43A).<\/blockquote>\r\n

Ce passage rappelle les termes des articles 77 et 78 du Statut de la CPI sur plusieurs points. D\u2019une part, comme l\u2019article 77, l\u2019article 43A du Statut annex\u00e9 exclut l\u2019application de la peine de mort, d\u00e9termine la nature des peines applicables (soit les peines d\u2019emprisonnement, d\u2019amendes et la saisie des biens et ressources acquis ill\u00e9galement), ainsi que les facteurs \u00e0 prendre en consid\u00e9ration dans la d\u00e9termination de celles-ci, notamment la gravit\u00e9 de l\u2019infraction et la situation personnelle de la personne d\u00e9clar\u00e9e coupable. D\u2019autre part, l\u2019article 43A, \u00e0 l\u2019instar de l\u2019article 78 du Statut de Rome, fait d\u00e9faut quant \u00e0 la d\u00e9termination de la mani\u00e8re dont il faut appr\u00e9cier la gravit\u00e9 de l\u2019infraction. Elle omet \u00e9galement de dire ce qu\u2019il faut entendre par \u00ab situation personnelle de la personne d\u00e9clar\u00e9e coupable \u00bb. De ce fait, la t\u00e2che reviendrait aux juges qui auront la latitude des modalit\u00e9s \u00e0 utiliser pour apporter les clarifications n\u00e9cessaires. D\u00e8s lors, on peut s\u2019autoriser \u00e0 penser qu\u2019\u00ab en droit international p\u00e9nal, ce qui est d\u00e9sormais exig\u00e9 pour la d\u00e9finition des crimes n\u2019est pas encore vraiment exig\u00e9 en ce qui concerne les peines, un domaine o\u00f9 une large libert\u00e9 domine encore parmi les juges \u00bb (Cataleta, 2016, p. 2). Or, cette large marge de man\u0153uvre laiss\u00e9e aux juges est source d\u2019inqui\u00e9tude au regard du principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle. En effet, ce principe est consid\u00e9r\u00e9 comme un moyen de protection de l\u2019individu contre l\u2019arbitraire de ceux et celles qui sont charg\u00e9\u00b7e\u00b7s de rendre la justice. Selon la philosophie lib\u00e9rale qui sous-tend ce principe, il est admis, au plan national, que la loi en tant qu\u2019expression de la volont\u00e9 du peuple est \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9munir l\u2019individu d\u2019une intrusion d\u00e9mesur\u00e9e de toute autre autorit\u00e9. \u00c0 l\u2019\u00e9chelon international, une telle philosophie protectrice pr\u00e9vaut, au regard des valeurs induites par les droits humains qui y sont d\u00e9fendues. D\u2019ailleurs, les instruments internationaux et r\u00e9gionaux font de la l\u00e9galit\u00e9 un des principes fondamentaux de protection des droits de la personne humaine, donc de la pr\u00e9servation de celle-ci d\u2019atteintes ou d\u2019abus. C\u2019est dire que, comme au niveau national, \u00e0 celui international la hantise de l\u2019arbitraire est grande; la mati\u00e8re p\u00e9nale \u00e9tant celle dans laquelle elle s\u2019exprime avec une acuit\u00e9 particuli\u00e8re. \u00c0 ce propos, Di Marino rappelle une appr\u00e9hension bien connue de la doctrine p\u00e9naliste :<\/p>\r\n\r\n

\r\n

La crainte de l\u2019arbitraire conduit le p\u00e9naliste, plus que tout autre juriste, \u00e0 \u00eatre un fervent l\u00e9galiste et \u00e0 n\u2019admettre qu\u2019avec une extr\u00eame prudence tout ce qui pourrait le distraire de cette voie. Qu\u2019on le veuille ou non, on garde \u00e0 l\u2019esprit l\u2019affirmation de Portalis selon laquelle \u00ab en mati\u00e8re criminelle, il faut des lois[footnote]Dans le m\u00eame sens que soulignent Ascensio, Herv\u00e9, D\u00e9caux, Emmanuel et Pellet, Alain (2012, p. 97-98), nous entendons loi au sens large, incluant non seulement les normes nationales, mais \u00e9galement les normes internationales.[\/footnote] pr\u00e9cises, point de jurisprudence \u00bb et celle de Beccaria selon laquelle \u00ab les juges ne peuvent interpr\u00e9ter la loi car ils ne sont pas l\u00e9gislateurs\u00a0\u00bb (Di Marino, 1991, p. 505).<\/p>\r\n<\/blockquote>\r\n

Une telle crainte peut \u00eatre nourrie en ce qui concerne le droit p\u00e9nal africain en construction. Elle l'est d'autant plus lorsque l\u2019on sait qu\u2019en droit international p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral l\u2019exigence que pose le principe de la l\u00e9galit\u00e9 des peines est, contrairement \u00e0 celui de la l\u00e9galit\u00e9 des incriminations, n\u00e9glig\u00e9e. Sur le plan universel, la jurisprudence des tribunaux p\u00e9naux ad hoc<\/em> est un exemple. Comme le rel\u00e8ve Scalia \u00e0 ce propos, \u00ab\u00a0de nombreux auteurs ont d\u00e9montr\u00e9 le respect du principe nullum crimen sine lege <\/em>par les tribunaux ad hoc<\/em>. Cependant nous constatons qu\u2019il n\u2019en est pas de m\u00eame concernant le principe nulla poena sine lege\u00a0<\/em>\u00bb (2006, p. 187). On a pu faire valoir que les divergences d\u2019appr\u00e9ciation de la gravit\u00e9 des crimes internationaux par des syst\u00e8mes juridiques diff\u00e9rents, ainsi que l\u2019existence d\u2019un ensemble trop vari\u00e9 de sanctions p\u00e9nales rendaient difficile la pr\u00e9d\u00e9termination textuelle de la grille des peines applicables (Cataleta, 2016, p. 2). Si on devait suivre une telle logique dans le cadre r\u00e9gional, on dirait que l\u2019analyse du principe de la l\u00e9galit\u00e9 de la peine dans le milieu p\u00e9nal international doit tenir compte de la particularit\u00e9 de ce syst\u00e8me r\u00e9pressif, qui n\u2019a pas de tradition judiciaire uniforme \u00e0 cet \u00e9gard (Cataleta, 2016).<\/p>\r\n

Pourtant, en mati\u00e8re de pr\u00e9cisions relatives \u00e0 la peine, on peut se demander si de telles raisons peuvent suffire pour d\u00e9douaner l\u2019autorit\u00e9 cr\u00e9atrice de la norme, en l\u2019occurrence l\u2019UA. La r\u00e9ponse n\u00e9gative s\u2019impose, car m\u00eame pour des \u00e9l\u00e9ments de la sanction p\u00e9nale pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chelle universelle o\u00f9 la diversit\u00e9 des syst\u00e8mes juridiques est beaucoup plus prononc\u00e9e, l\u2019Organisation continentale est muette. Il s\u2019agit notamment de la fixation de la peine maximale comme le fait par exemple le Statut de la CPI (article 77, alin\u00e9a 1). Ainsi, au regard du Protocole de Malabo \u2013 le Statut annex\u00e9 de la CAJDH \u2013, on ne peut estimer quelle sera la marge de la peine \u00e0 appliquer par la juridiction p\u00e9nale africaine lorsque la CAJDH entrera en fonction. C\u2019est dire que, dans le cadre panafricain, \u00ab si le versant relatif aux peines, correspondant \u00e0 l\u2019expression nulla poena sine lege<\/em>, fait \u00e9galement l\u2019objet d\u2019une disposition [article 43A du statut annex\u00e9], force est d\u2019admettre qu\u2019en ce domaine les indications statutaires restent limit\u00e9es\u00a0\u00bb (Ascencio, D\u00e9caux et Pellet, 2012, p. 99-100).<\/p>\r\n

On peut regretter que l\u2019Afrique n\u2019ait pu faire mieux que la pr\u00e9cision de la nature de la peine, surtout lorsque l\u2019on consid\u00e8re que la pr\u00e9visibilit\u00e9 est l\u2019un des caract\u00e8res du principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle. Or, la d\u00e9termination de la dur\u00e9e de la peine fait partie des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 pr\u00e9voir, compte tenu de ce principe. En ne le faisant pas, l\u2019UA laisse r\u00e9gner l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 en ce domaine. Aussi, en ce qui concerne la r\u00e9gulation des actes de proc\u00e9dure n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9pression par la CAJDH des infractions d\u00e9finies par le Statut annex\u00e9, l\u2019Union conna\u00eet des d\u00e9faillances qui rel\u00e8vent du registre de cette impr\u00e9visibilit\u00e9.<\/p>\r\n

Des insuffisances li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9gulation inachev\u00e9e des actes de proc\u00e9dure \u00e0 suivre en mati\u00e8re de r\u00e9pression<\/strong><\/p>\r\n

Si l\u2019on s\u2019accorde avec Levasseur sur le fait que \u00ab\u00a0la r\u00e9pression met en p\u00e9ril la libert\u00e9 individuelle d\u00e8s le premier moment o\u00f9 elle s\u2019exerce et jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ach\u00e8vement de l\u2019ex\u00e9cution de la peine, et [que] cette libert\u00e9 ne peut trouver de protection que dans la loi\u00a0\u00bb (1964, en ligne), force est d\u2019admettre avec lui que le principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle int\u00e9resse, en plus du droit p\u00e9nal substantiel, tout le droit p\u00e9nal proc\u00e9dural. Ce dernier est alors entendu comme la mati\u00e8re du droit p\u00e9nal \u00ab\u00a0qui d\u00e9termine entre autres la\u00a0comp\u00e9tence des tribunaux r\u00e9pressifs, r\u00e9git le proc\u00e8s, attribue les effets des jugements, les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019assistance et la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de r\u00e9pression p\u00e9nale\u00a0\u00bb (La Rosa, cit\u00e9e par Mahiou et Martin, 2012, p. 58). Grosso modo<\/em>, ce droit int\u00e8gre les r\u00e8gles relatives \u00e0 la d\u00e9couverte des coupables, \u00e0 leur poursuite, \u00e0 leur jugement et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la sanction qui leur est inflig\u00e9e (Herzog-Evans, 1999, p. 1). Toutefois, il s\u2019av\u00e8re que tous les aspects de cette derni\u00e8re mati\u00e8re ne soient pas encore l\u00e9galement encadr\u00e9s en droit p\u00e9nal r\u00e9gional africain, comme l\u2019aurait voulu le principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle. En l\u2019esp\u00e8ce, on peut retenir le r\u00e9gime de la d\u00e9tention provisoire (encore appel\u00e9e d\u00e9tention pr\u00e9ventive) et de la computation de sa dur\u00e9e par rapport \u00e0 la peine d\u00e9finitivement prononc\u00e9e.<\/p>\r\n

La d\u00e9tention provisoire peut \u00eatre entendue comme une \u00ab\u00a0mesure d\u2019incarc\u00e9ration d\u2019un inculp\u00e9 pendant l\u2019information judiciaire, ou d\u2019un pr\u00e9venu dans le cadre de la comparution imm\u00e9diate\u00a0\u00bb (Guillien et Vincent, 2001, p. 202). Mais en droit international p\u00e9nal, les infractions consid\u00e9r\u00e9es sont assez graves pour rendre la comparution imm\u00e9diate inop\u00e9rante. Ce sont des crimes qui, en plus d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9s de graves, requi\u00e8rent, comme en droit interne et \u00e0 la diff\u00e9rence des affaires simples, l\u2019information judiciaire (Phi, 2012, p. 3).<\/p>\r\n

Quel que soit le sens que la d\u00e9tention provisoire recouvre, on justifie g\u00e9n\u00e9ralement celle-ci par la n\u00e9cessit\u00e9 de la d\u00e9fense sociale (Simon, 2016, p.\u00a0223). En outre, en droit international en l\u2019occurrence,<\/p>\r\n\r\n

\r\n

Les circonstances uniques en fonction desquelles ces tribunaux doivent op\u00e9rer \u2013 en l\u2019absence de force polici\u00e8re et de contr\u00f4le territorial \u2013 sont telles que les autres conditions l\u00e9gitimant la d\u00e9tention pr\u00e9ventive au regard des textes internationaux, tels le risque de fuite ou la destruction d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve, sont remplies (La Rosa, 2003, p. 101).<\/p>\r\n<\/blockquote>\r\n

De par sa d\u00e9finition, la d\u00e9tention provisoire intervient avant le jugement. Cette mesure prive incontestablement la personne d\u00e9tenue de sa libert\u00e9 alors m\u00eame qu\u2019\u00e0 ce moment-l\u00e0 elle est pr\u00e9sum\u00e9e innocente. Cette disposition est donc non seulement un acte d\u2019instruction, mais aussi une mesure de s\u00fbret\u00e9 et une peine par anticipation (Doucet, 1966, en ligne). En tant qu\u2019institution attentatoire \u00e0 la libert\u00e9 de l\u2019individu mis en cause, cette mesure doit \u00eatre minutieusement encadr\u00e9e au regard du principe de la l\u00e9galit\u00e9 des peines.<\/p>\r\n

Seulement, la n\u00e9cessit\u00e9 de cet encadrement minutieux n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e par la l\u00e9gislation p\u00e9nale panafricaine. Ainsi, le Protocole de Malabo est rest\u00e9 muet sur la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire. De la m\u00eame mani\u00e8re, \u00e0 la diff\u00e9rence du Statut de Rome (article 78, alin\u00e9a 2), il garde le silence sur la prise en compte du nombre de temps pass\u00e9 en d\u00e9tention dans la computation de la dur\u00e9e de la peine finale prononc\u00e9e par les juges \u00e0 l\u2019issue du proc\u00e8s. On pourrait se demander si cet encadrement serait fait par un futur r\u00e8glement de preuve et de proc\u00e9dure de la CAJDH, un peu \u00e0 l\u2019image des R\u00e8glements de proc\u00e9dure et de preuve (RPP) de la CPI ou des ex-tribunaux p\u00e9naux ad hoc<\/em>[footnote]On fait allusion au Tribunal p\u00e9nal international pour l\u2019ex-Yougoslavie et au Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda.[\/footnote]. Rien ne permet de le dire. D\u2019une part, on ne peut pr\u00e9voir l\u2019adoption prochaine d\u2019un RPP en droit p\u00e9nal africain naissant. D\u2019autre part, si l\u2019on se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 ce qui est courant concernant les statuts des juridictions p\u00e9nales internationales d\u00e9j\u00e0 existantes, on dirait que ce silence pourrait demeurer en ce qui concerne notamment la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire. \u00c0 ce propos, prenant exemple sur les TPI, Anne-Marie La Rosa constate :<\/p>\r\n\r\n

\r\n

aucune disposition des statuts ou des r\u00e8glements de proc\u00e9dure et de preuve ne pr\u00e9voit de d\u00e9lai. Les chambres des TPI ont conclu que le d\u00e9lai apr\u00e8s l\u2019expiration duquel la d\u00e9tention cesse d\u2019\u00eatre justifi\u00e9e d\u00e9pend des circonstances individuelles de chaque affaire, mais ont ajout\u00e9 que la d\u00e9tention ne pouvait d\u00e9passer un d\u00e9lai raisonnable (La Rosa, 2003, p. 104).<\/p>\r\n<\/blockquote>\r\n

Or, le d\u00e9lai raisonnable lui-m\u00eame fait partie de ces notions floues, \u00e0 contenu fluctuant et impr\u00e9cis. De ce fait, ce vocable ne r\u00e9sout pas clairement \u00e0 l\u2019avance la question de la pr\u00e9cision du d\u00e9lai de la d\u00e9tention provisoire. Au contraire, il concourt \u00e0 l\u2019ind\u00e9termination du d\u00e9lai, puisque sa pr\u00e9cision est, somme toute, laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des juges qui devront d\u00e9cider au cas par cas. Cet \u00e9tat du droit n\u2019est pas de nature \u00e0 rassurer les personnes qui seraient mises en cause pour l\u2019un des crimes pr\u00e9vus par le Statut de la CAJDH.<\/p>\r\n

En tout \u00e9tat de cause, il y a tout lieu de s\u2019inqui\u00e9ter de la d\u00e9faillance d\u00e9crite ici, ce d\u2019autant plus que la mise en d\u00e9tention provisoire a souvent \u00e9t\u00e9 l\u2019un des topiques de la d\u00e9nonciation de l\u2019arbitraire judiciaire (Lenoir, 1995, p. 361). La l\u00e9gislation r\u00e9gionale africaine est ainsi interpell\u00e9e \u00e0 l\u2019effet de prendre des mesures correctives n\u00e9cessaires au respect accru du principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle en droit p\u00e9nal africain qui est en construction.<\/p>\r\n\r\n

Pour une prise en compte optimale du principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle dans l\u2019africanisation de la justice p\u00e9nale internationale<\/h3>\r\n

Afin de gagner en cr\u00e9dibilit\u00e9, en l\u00e9gitimit\u00e9 et en efficacit\u00e9 dans la r\u00e9gulation des rapports sociaux en Afrique par le biais du droit p\u00e9nal, l\u2019Union africaine est appel\u00e9e \u00e0 am\u00e9liorer sa l\u00e9gislation p\u00e9nale; ce en int\u00e9grant toutes les exigences qu\u2019implique le principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle \u00e0 cet ensemble l\u00e9gislatif. Au regard des diff\u00e9rentes insuffisances d\u00e9cel\u00e9es plus haut, il serait particuli\u00e8rement important pour l\u2019organisation continentale de d\u00e9finir les peines applicables et de pr\u00e9ciser le r\u00e9gime de tous les actes de proc\u00e9dure, en particulier ceux qui sont attentatoires aux libert\u00e9s.<\/p>\r\n

Une d\u00e9finition textuelle imp\u00e9rieuse des peines applicables \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><\/p>\r\n

En droit p\u00e9nal substantiel[footnote]On doit cette appellation \u00e0 La Rosa (2003), reprise par Mahiou, Ahmed et Martin, Jean-Christophe (2012, p. 58-59). Dans ce sens, on doit entendre par \u00ab droit p\u00e9nal substantiel \u00bb, l\u2019ensemble des r\u00e8gles qui d\u00e9crivent les infractions, identifient les responsables et fixent les peines encourues.[\/footnote], le principe de la l\u00e9galit\u00e9 comprend deux volets : la l\u00e9galit\u00e9 des incriminations et la l\u00e9galit\u00e9 des peines. Si dans le cadre de l\u2019africanisation de la justice p\u00e9nale internationale, la composante nullum crimen sine lege<\/em> est respect\u00e9e, il n\u2019en est pas le cas du poena sine lege<\/em>. On a pu ainsi constater plus haut qu\u2019en dehors des pr\u00e9cisions relatives \u00e0 la nature des peines, la\u00a0l\u00e9gislation p\u00e9nale panafricaine pr\u00e9sentait une impr\u00e9cision en ce qui concerne le quantum<\/em> desdites peines, toute chose qui en donnait aux juges de la juridiction p\u00e9nale africaine une marge d\u2019arbitraire plut\u00f4t large. Cette situation devrait \u00eatre corrig\u00e9e par la l\u00e9gislation p\u00e9nale africaine afin de respecter pleinement le principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle. Plusieurs voies peuvent \u00eatre emprunt\u00e9es. \u00c0 l\u2019image du Statut de Rome de la CPI, il est possible pour l\u2019UA de d\u00e9finir une marge maximale. En dehors de cette solution, elle peut choisir de pr\u00e9voir une fourchette comprise entre une peine minimale et une marge maximale. En plus de cette derni\u00e8re piste, elle pourrait \u00eatre plus entreprenante en d\u00e9finissant le quantum<\/em> des peines pour chacune des infractions consacr\u00e9es. Cette solution est faisable et moins difficile que dans le cadre universel o\u00f9 on n\u2019a pas pu le faire lors de l\u2019\u00e9laboration du Statut de la CPI, car l\u2019UA est un cadre r\u00e9gional avec des \u00c9tats moins importants en nombre; par cons\u00e9quent, ils sont cens\u00e9s \u00eatre plus proches et plus \u00e0 m\u00eame d\u2019\u00eatre solidaires. L\u2019Acte constitutif de l\u2019Union ne dit-il pas que l\u2019un des objectifs de l\u2019organisation est de \u00ab\u00a0r\u00e9aliser une plus grande unit\u00e9 et solidarit\u00e9 entre les pays africains et entre les peuples d\u2019Afrique\u00a0\u00bb (article 3, a)? Ainsi, la l\u00e9gislation africaine devrait, au nom de cette solidarit\u00e9, d\u00e9terminer avec plus de pr\u00e9cision les peines applicables \u00e0 chaque infraction p\u00e9nale d\u00e9finie par le Statut annex\u00e9. Cela permettrait au principe de la l\u00e9galit\u00e9 des peines de jouer son r\u00f4le et de r\u00e9aliser sa raison d\u2019\u00eatre\u00a0: \u00e9viter l\u2019arbitraire lors du jugement. En Afrique, ces r\u00e9formes r\u00e9pondraient \u00e0 l\u2019un des appels de la doctrine, laquelle pense que<\/p>\r\n\r\n

\r\n

Le juge n\u2019est pas l\u00e9gislateur. Il doit appliquer la loi, non la cr\u00e9er, ni m\u00eame l\u2019interpr\u00e9ter. D\u2019o\u00f9 l\u2019exigence que les lois soient \u00e9crites, claires et ordonn\u00e9es, pour que le juge n\u2019ait pas \u00e0 se fonder sur \u00ab l\u2019esprit de la loi \u00bb qui ouvre la porte \u00e0 l\u2019arbitraire judiciaire (Badinter, cit\u00e9 par Scalia, 2006, p.\u00a0186)<\/p>\r\n<\/blockquote>\r\n

Ainsi, dans cette nouvelle l\u00e9gistique, la marge d\u2019interpr\u00e9tation laiss\u00e9e aux juges doit \u00eatre assez \u00e9troite. Celle-ci ne devrait se justifier que dans la mesure o\u00f9 elle lui permettrait d\u2019appliquer la loi de mani\u00e8re juste et \u00e9quitable, compte tenu des principes de proportionnalit\u00e9 et d\u2019individualisation des peines; ces principes \u00e9tant au demeurant compl\u00e9mentaires \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 p\u00e9nale. Au demeurant, les r\u00e9formes \u00e0 apporter au r\u00e9gime des peines applicables apparaissent n\u00e9cessaires, car elles donneraient \u00e0 la sanction p\u00e9nale la certitude qui renforce son pouvoir d\u2019intimidation tout en garantissant les libert\u00e9s individuelles de l\u2019arbitraire (Scalia, 2006, p. 187). En d\u2019autres termes, le principe nulla poena sine lege <\/em>devrait \u00eatre pleinement respect\u00e9 (Scalia, 2006, p. 208) dans l\u2019adaptation africaine de la justice p\u00e9nale internationale. L\u2019Afrique en a tout int\u00e9r\u00eat si elle veut assumer pleinement le statut de \u00ab\u00a0laboratoire d\u2019exp\u00e9rimentation du droit international p\u00e9nal\u00a0\u00bb (Manirakiza, 2009, p. 30) qu\u2019on lui attribue ou, plus particuli\u00e8rement, \u00eatre effectivement \u00ab\u00a0\u00e0 l\u2019avant-garde de la lutte contre les principaux crimes internationaux ainsi que ceux d\u2019ordre transnational qui lui ont particuli\u00e8rement fait mal depuis plusieurs d\u00e9cennies\u00a0\u00bb (Manirabona, 2017, p. 297). Mais l\u2019exp\u00e9rimentation de cette nouvelle forme de justice internationale (Nguefeu, 2015, p. 128) p\u00e9nale sur le plan r\u00e9gional africain, en ce que cette derni\u00e8re est permanente et in\u00e9dite, ne gagnerait davantage en cr\u00e9dibilit\u00e9 et en efficacit\u00e9 que si le r\u00e9gime des actes de proc\u00e9dure \u00e9tait suffisamment pr\u00e9cis\u00e9.<\/p>\r\n

Une pr\u00e9cision suffisante du r\u00e9gime des actes de proc\u00e9dure p\u00e9nale africaine<\/strong><\/p>\r\n

Dans la soci\u00e9t\u00e9 actuelle o\u00f9 la soumission de tout le monde au droit et la r\u00e9alisation de la justice dans le respect des droits de la personne humaine sont la r\u00e8gle, la prise des actes de proc\u00e9dure aux fins de la r\u00e9pression des infractions attentatoires aux libert\u00e9s qu\u2019on conna\u00eet ne devrait pas \u00eatre laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation totale des juges, que ce soit au niveau \u00e9tatique, universel ou r\u00e9gional. Dans la construction actuelle d\u2019un droit p\u00e9nal r\u00e9gional en Afrique, l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 cette r\u00e9alit\u00e9 n\u2019est possible que si \u00e0 tous les niveaux de la r\u00e9pression des crimes consacr\u00e9s,<\/p>\r\n\r\n

\r\n

le fragile \u00e9quilibre syst\u00e9mique [entre protection de l\u2019individu et n\u00e9cessit\u00e9 de lutter contre l\u2019impunit\u00e9] est maintenu par le respect de trois conditions [\u2026] fondamentales : le respect du caract\u00e8re \u00e9quitable de la proc\u00e9dure, la poursuite des finalit\u00e9s assign\u00e9es \u00e0 ces juridictions et leur ad\u00e9quation \u00e0 l\u2019environnement dans lequel elles prennent place. C\u2019est dans la mesure o\u00f9 les r\u00e8gles retenues respectent ces conditions que le syst\u00e8me de r\u00e9pression p\u00e9nale internationale est juste, efficace et l\u00e9gitime (La Rosa, 2003, p. 1).<\/p>\r\n<\/blockquote>\r\n

Le respect de ces trois conditions int\u00e8gre pleinement le principe de la bonne administration de la justice. Or, la bonne administration de la justice suppose l\u2019application pleine et enti\u00e8re du principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle. En effet,<\/p>\r\n\r\n

\r\n

Le principe g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure de bonne administration de la justice nous para\u00eet commander que l\u2019ensemble des actes soient pr\u00e9vus par des textes clairs et pr\u00e9cis, recouvrant un maximum de situations possibles. La bonne administration de la justice commande \u00e9galement que l\u2019on tende, dans toute proc\u00e9dure, et sp\u00e9cialement en mati\u00e8re p\u00e9nale, vers la v\u00e9rit\u00e9 des faits. Or, seule une proc\u00e9dure strictement encadr\u00e9e par des textes, ayant \u00e0 la fois le souci de prot\u00e9ger le justiciable contre l\u2019arbitraire et de frapper juste, est de nature \u00e0 satisfaire cette exigence (Herzog-Evans, 1999, p. 3).<\/p>\r\n<\/blockquote>\r\n

Il ne pourrait en \u00eatre ainsi dans le cadre de l\u2019africanisation de la justice p\u00e9nale internationale si un acte grave et ultime comme la d\u00e9tention provisoire n\u2019\u00e9tait pas encadr\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislatrice africaine. Ainsi, l\u2019un des d\u00e9fis auxquels l\u2019UA se trouve confront\u00e9 est la d\u00e9termination par voie normative des d\u00e9lais de ladite d\u00e9tention provisoire afin d\u2019en limiter, au juste n\u00e9cessaire, le recours par le corps judiciaire panafricain. Elle devrait \u00e9galement pr\u00e9voir les modalit\u00e9s n\u00e9cessaires pour que le nombre de temps pass\u00e9 en d\u00e9tention provisoire soit comptabilis\u00e9 dans l\u2019ex\u00e9cution de la peine finale \u00e0 purger. Ces mesures sont d\u2019autant plus souhaitables que, compte tenu du principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle, elles participent de l\u2019\u00e9quit\u00e9.<\/p>\r\n\r\n

\r\n

Pour remplir ad\u00e9quatement leur mandat, les juridictions p\u00e9nales internationales doivent rendre justice en offrant toutes les garanties n\u00e9cessaires afin d\u2019assurer aux accus\u00e9s une proc\u00e9dure \u00e9quitable. En l\u2019absence d\u2019une justice publique, ind\u00e9pendante et fond\u00e9e exclusivement sur le droit, il est illusoire d\u2019esp\u00e9rer que ces juridictions participeront \u00e0 la r\u00e9conciliation sociale essentielle au maintien d\u2019une paix durable (La Rosa, 2003, p. 100).<\/p>\r\n<\/blockquote>\r\n

Cela ne saurait donc \u00eatre le cas si en proc\u00e9dure, le principe de la l\u00e9galit\u00e9 p\u00e9nale n\u2019avait pas la m\u00eame dimension, les m\u00eames effets, qu\u2019en droit p\u00e9nal de fond. En proc\u00e9dure p\u00e9nale, ce sens devrait ainsi comprendre l\u2019\u00e9quivalent du noyau dur du principe de l\u00e9galit\u00e9, soit les r\u00e8gles \u00ab pas d\u2019infraction et pas de peine sans texte \u00bb (Herzog-Evans, 1999, p. 3). S\u2019il est \u00e9videmment juste de laisser les praticiens et praticiennes adapter la r\u00e9ponse p\u00e9nale aux n\u00e9cessit\u00e9s concr\u00e8tes de chaque affaire, cela doit se faire dans des limites clairement \u00e9nonc\u00e9es. En d\u2019autres termes, il faut permettre aux magistrat\u00b7e\u00b7s de choisir parmi diff\u00e9rents actes selon les besoins de l\u2019instruction, et non pas d\u2019inventer les actes en question (Herzog-Evans, 1999, p. 4). Ce d\u2019autant plus que si l\u2019\u00e9quilibre r\u00e9pression\/libert\u00e9s individuelles a principalement pour fonction de prot\u00e9ger les honn\u00eates gens (Herzog-Evans, 1999, p.\u00a04), il appara\u00eet plus que n\u00e9cessaire qu\u2019une mesure attentatoire, comme la d\u00e9tention, soit strictement encadr\u00e9e dans chacun de ses aspects en droit p\u00e9nal panafricain naissant. En tout cas, il faut s\u2019efforcer \u00e0 faire de telle sorte que la longue d\u00e9tention des personnes pr\u00e9sum\u00e9es innocentes avec le long d\u00e9lai du proc\u00e8s ne puisse pas remettre en cause la capacit\u00e9 d\u2019un tel syst\u00e8me de r\u00e9pression \u00e0 assurer l\u2019\u00e9quilibre social, tel que voulu par le Droit et cr\u00e9er par-l\u00e0, une sorte d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique (Manzanga Kpanya, 2020, p. 17). Ainsi, le respect du principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle est l\u2019une des voies qui permettraient \u00e0 la CAJDH d\u2019\u00eatre un outil d\u2019int\u00e9gration et de construction de la s\u00e9curit\u00e9 juridique. Plus globalement, il devrait permettre \u00e0 la Cour de jouer efficacement son r\u00f4le<\/p>\r\n\r\n

\r\n

dans le renforcement de l\u2019engagement de l\u2019Union africaine \u00e0 promouvoir la paix durable, la s\u00e9curit\u00e9 et la stabilit\u00e9 sur le continent ainsi qu\u2019\u00e0 promouvoir la justice et les droits de l\u2019homme et des peuples en tant qu\u2019un aspect de leurs efforts pour promouvoir les objectifs de l\u2019int\u00e9gration politique et socio\u00e9conomique et du d\u00e9veloppement du continent en vue de r\u00e9aliser l\u2019objectif ultime des \u00c9tats unis d\u2019Afrique\u00a0\u00bb (Protocole de Malabo, 2014, pr\u00e9ambule, paragr. 9).<\/p>\r\n<\/blockquote>\r\n

Conclusion<\/strong><\/h2>\r\n

\u00c0 l\u2019issue de cette r\u00e9flexion, il appara\u00eet que la prise en compte du principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle dans la construction du cadre r\u00e9gional africain de la justice p\u00e9nale internationale est marqu\u00e9e par \u00ab\u00a0des points de force et de faiblesse\u00a0\u00bb (Cataleta, Maria Stefania. 2016). D\u2019une part, on a pu remarquer que l\u2019Union r\u00e9ceptionne les infractions internationales classiques et en cr\u00e9er de nouvelles sp\u00e9cifiques au contexte continental. De m\u00eame, l\u2019organisation continentale a cr\u00e9\u00e9 une instance juridictionnelle p\u00e9nale \u00e0 qui elle a donn\u00e9 comp\u00e9tence pour conna\u00eetre des infractions ainsi consacr\u00e9es. D\u2019autre part, on a not\u00e9 des insuffisances sur un double plan. Premi\u00e8rement, un peu \u00e0 l\u2019image du syst\u00e8me p\u00e9nal universel, l\u2019UA omet de pr\u00e9ciser le quantum<\/em> des peines encourues, n\u00e9gligeant de ce fait le second versant du principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle, \u00e0 savoir nullum poene sine lege<\/em>. Secondement, il y a, de sa part, une absence de d\u00e9termination de la dur\u00e9e de la d\u00e9tention. Or, cette omission peut \u00eatre le temple m\u00eame de l\u2019arbitraire que le principe de la l\u00e9galit\u00e9 p\u00e9nale cherche justement \u00e0 enrayer. Ainsi, l\u2019union devrait r\u00e9viser sa copie en ins\u00e9rant, dans le Statut de la CAJDH, la marge des peines encourues en cas de commission des infractions internationales incrimin\u00e9es, ainsi que les d\u00e9lais de la d\u00e9tention provisoire des personnes mises en cause. De tout cela d\u00e9pend aussi l\u2019efficacit\u00e9 de la r\u00e9pression par la juridiction r\u00e9gionale africaine des crimes internationaux commis sur le continent noir par la juridiction r\u00e9gionale africaine. C\u2019est aussi, semble-t-il, l\u2019un des enjeux de la r\u00e9gulation p\u00e9nale contemporaine des rapports sociaux en Afrique.<\/p>\r\n\r\n

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R\u00e9sum\u00e9 : <\/strong><\/p>\n

Les d\u00e9saccords entre une partie de l\u2019Afrique et la Cour p\u00e9nale internationale concernant la politique criminelle afro-centriste de cette derni\u00e8re ont contribu\u00e9 \u00e0 la mise en place, par l\u2019Union africaine, des instruments d\u2019adaptation africaine de la justice p\u00e9nale internationale. Cette adaptation autrement appel\u00e9e \u00ab africanisation \u00bb n\u00e9cessite de tenir compte des principes fondamentaux de la mati\u00e8re p\u00e9nale. Au rang desdits principes figure la l\u00e9galit\u00e9 criminelle. La pr\u00e9sente r\u00e9flexion a justement pour objet la prise en compte de cette derni\u00e8re par l\u2019Organisation panafricaine. Elle interroge la mani\u00e8re dont le principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle est int\u00e9gr\u00e9 dans le processus actuel de r\u00e9gionalisation africaine de la justice p\u00e9nale internationale. Dans ce sillage, elle met en exergue la relativit\u00e9 d\u2019une telle int\u00e9gration. En effet, une analyse de la question r\u00e9v\u00e8le une prise en compte aussi bien consistante qu\u2019insuffisante du principe. D\u00e8s lors, il s\u2019av\u00e8re urgent de combler les insuffisances d\u00e9cel\u00e9es, car l\u2019efficacit\u00e9 de la r\u00e9pression r\u00e9gionale africaine des crimes internationaux commis sur le continent noir en d\u00e9pend. C\u2019est, semble-t-il, l\u2019un des enjeux de la r\u00e9gulation p\u00e9nale contemporaine des rapports sociaux en Afrique.<\/p>\n<\/div>\n

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Mots-cl\u00e9s : <\/strong>africanisation<\/a>, crimes internationaux<\/a>, justice p\u00e9nale internationale<\/a>, Principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle<\/a>, r\u00e9gionalisation<\/a>, Union africaine<\/a><\/p>\n<\/div>\n

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Abstract : <\/strong><\/p>\n

The disagreements between a part of Africa and the International Criminal Court about the latter’s afro-centrist criminal policy have contributed to the African Union\u2019s development of instruments for the African adaptation of international criminal justice. This adaptation, otherwise known as \u00ab\u00a0africanization\u00a0\u00bb requires to taking into account the fundamental principles of criminal matters. Among these principles is criminal legality. The purpose of the present reflection is precisely the taking of the latter into account by the Pan African Organisation. It questions how the principle of criminal legality is integrated into the current process of African regionalization of international criminal justice. In this wake, it highlights the relativity of such integration. Indeed, an analysis of the question reveals both consistent and insufficient consideration of the principle. It is therefore urgent to make up for the shortcomings identified, because on this also depends the effectiveness of African regional repression of international crimes committed on the black continent. This seems to be one of the issues at stake in the contemporary penal regulation of social relations in Africa.<\/p>\n<\/div>\n

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Keywords : <\/strong>African Union<\/a>, Africanization<\/a>, international crimes<\/a>, international criminal justice<\/a>, Principle of criminal legality<\/a>, regionalization<\/a><\/p>\n<\/div>\n

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Historique de l’article<\/strong>
Date de r\u00e9ception : <\/strong>15 mars 2020
Date d’acceptation : <\/strong>5 mars 2021
Date de publication : <\/strong>24 f\u00e9vrier 2022<\/p>\n<\/div>\n

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Type de texte : <\/strong>Article<\/p>\n<\/div>\n

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Introduction<\/strong><\/h2>\n

L\u2019Union africaine[1]<\/sup><\/a> fait de la lutte contre l\u2019impunit\u00e9 l\u2019un des principes de son fonctionnement[2]<\/sup><\/a>. C\u2019est sans doute pour cette raison que l\u2019Afrique a soutenu, dans sa grande majorit\u00e9, la cr\u00e9ation de la Cour p\u00e9nale internationale (Kader Biti\u00e9, 2017, p. 145; Manirabona, 2011, p. 282; Manirabona, 2010, p. 288-290; Manirakiza, 2009, p. 27-29). Pourtant, \u00e0 l\u2019image de certains \u00c9tats, l\u2019Union n\u2019a cess\u00e9 de critiquer ces derni\u00e8res ann\u00e9es la politique r\u00e9pressive de ladite Cour p\u00e9nale internationale[3]<\/sup><\/a>. Elle lui reproche notamment la focalisation sur l\u2019Afrique dans les affaires que cette juridiction traite (Kader Biti\u00e9, 2017, p. 145-153; Nouazi Kemkeng, 2012, p. 106-108; Manirakiza, 2009, p. 31-37). Ainsi sont n\u00e9s les d\u00e9saccords entre l\u2019UA et la CPI, d\u00e9saccords qui ont contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019africanisation, par l\u2019organisation continentale, de la justice p\u00e9nale internationale (Kader Biti\u00e9, 2017). Une telle africanisation de la justice p\u00e9nale internationale serait certainement vici\u00e9e si elle se faisait au m\u00e9pris des principes fondamentaux de la mati\u00e8re p\u00e9nale, dont le principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle.<\/p>\n

En effet, la justice p\u00e9nale internationale est n\u00e9e de l\u2019ambition de la communaut\u00e9 internationale de prot\u00e9ger l\u2019ordre international et l\u2019humanit\u00e9 des horreurs de la barbarie humaine. Elle est constitu\u00e9e d\u2019\u00ab\u00a0un ensemble de r\u00e8gles prohibitives et prescriptives, qui visent \u00e0 organiser la punition des individus responsables de violations de l\u2019\u201cordre de l\u2019humanit\u00e9\u201d\u00a0\u00bb, pour souscrire \u00e0 l\u2019expression d\u2019Hannah Arendt (cit\u00e9e par Fernandez, 2008, p. 223). Mais malgr\u00e9 la cruaut\u00e9 des actes qu\u2019elle entend combattre, la justice p\u00e9nale se d\u00e9tache de la vengeance et de l\u2019arbitraire en reconnaissant des droits \u00e0 l\u2019individu mis en cause, droits garantis notamment par le principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle. C\u2019est donc l\u2019\u00e9quilibre entre la lutte contre l\u2019impunit\u00e9 et la protection des droits de la d\u00e9fense, et incarn\u00e9 singuli\u00e8rement par ce principe, qui doit \u00eatre au centre de la construction de tout syst\u00e8me de r\u00e9pression p\u00e9nale comme celle op\u00e9r\u00e9e actuellement par l\u2019UA.<\/p>\n

Le principe de la l\u00e9galit\u00e9 est un principe fondamental qui \u00ab\u00a0innerve\u00a0\u00bb le droit p\u00e9nal. Exprim\u00e9e par l\u2019adage latin\u00a0nullum crimen nulla poena sine lege<\/em>, la l\u00e9galit\u00e9 p\u00e9nale signifie classiquement que \u00ab tout acte constituant un crime ou un d\u00e9lit doit \u00eatre d\u00e9fini avec pr\u00e9cision par la loi ainsi que les peines qui lui sont applicables \u00bb (Guillien et Vincent, 2001, p. 333). Selon la conception originelle de la l\u00e9galit\u00e9 p\u00e9nale, on la limite \u00e0 la d\u00e9finition des incriminations et des sanctions par la l\u00e9gislation, celle-ci \u00e9tant prise dans son sens formel (restreint). Cette conception n\u2019est plus pertinente pour deux raisons particuli\u00e8rement. D\u2019une part, \u00ab le principe de l\u00e9galit\u00e9 ne joue pas seulement au profit des d\u00e9lits et des peines, mais aussi de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le droit p\u00e9nal substantiel et la proc\u00e9dure p\u00e9nale sont trop intimement li\u00e9s pour que ce principe essentiel ne garantisse pas le droit criminel dans son ensemb le \u00bb (De Lamy, 2009a, en ligne). De ce fait, \u00ab il est donc pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019utiliser l\u2019expression plus globale de \u201cl\u00e9galit\u00e9 criminelle\u201d pour marquer son appr\u00e9hension de l\u2019ensemble de la mati\u00e8re \u00bb (De Lamy, 2009a, en ligne). D\u2019autre part, le l\u00e9gicentrisme de la l\u00e9galit\u00e9 s\u2019est \u00e9rod\u00e9 pour donner lieu \u00e0 une diversification des auteurs et autrices de la loi p\u00e9nale (De Lamy, 2009b, p. 588-599). Ayant perdu de sa majest\u00e9, l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislatrice doit d\u00e9sormais partager la comp\u00e9tence d\u2019\u00e9laboration des normes p\u00e9nales avec le pouvoir r\u00e9glementaire, \u00e0 l\u2019interne, et les instances supranationales, \u00e0 l\u2019international (De Lamy, 2009b). Ainsi, national ou international,<\/p>\n

\n

Tout syst\u00e8me juridique doit faire en sorte qu\u2019avant la perp\u00e9tration d\u2019une infraction p\u00e9nale un individu connaisse, doive pouvoir conna\u00eetre, pr\u00e9voir ou au minimum \u00eatre mis en condition de savoir qu\u2019une conduite donn\u00e9e est contraire \u00e0 la loi et, qu\u2019en tant que telle, elle est passible de sanction p\u00e9nale (Cataleta, 2016, p. 2).<\/p>\n<\/blockquote>\n

C\u2019est bien dans ce sillage que le principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle int\u00e9resse l\u2019africanisation de la justice p\u00e9nale internationale, ce d\u2019autant plus que cette africanisation implique la prise en charge par l\u2019Union africaine des crimes internationaux ayant un lien avec l\u2019Afrique.<\/p>\n

Comme le rel\u00e8ve Kader Biti\u00e9, l\u2019africanisation de la justice p\u00e9nale internationale se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 \u00ab l\u2019appropriation r\u00e9gionale de la r\u00e9pression p\u00e9nale des crimes internationaux commis en Afrique \u00bb (2017, p. 156). Mais pour cet auteur, \u00ab l\u2019africanisation ainsi \u00e9voqu\u00e9e et abord\u00e9e traduit [\u2026] une tendance, et non un contexte juridique \u00e9tabli, incarn\u00e9e par une volont\u00e9 de sanctionner en Afrique et par des juridictions africaines les violations graves du droit international humanitaire (DIH) qui y sont perp\u00e9tr\u00e9es \u00bb (Kader Biti\u00e9, 2017, p. 157). S\u2019inscrivant dans cette logique, on peut dire que l\u2019africanisation est une construction actuellement en cours et qui consiste pour l\u2019Union, \u00e0 travers des instruments africains cr\u00e9ateurs ou emprunteurs des normes internationales, \u00e0 mettre en place un cadre idoine de lutte contre l\u2019impunit\u00e9 des auteurs et autrices de crimes graves et de pr\u00e9vention de nouveaux crimes qui menacent la paix, la s\u00e9curit\u00e9 et le bien-\u00eatre de l\u2019Afrique. Il s\u2019agit donc pour le continent noir de traiter les questions p\u00e9nales qui la concernent en appliquant des solutions universelles, mais non sans tenir compte du contexte africain.<\/p>\n

Ainsi, \u00e0 l\u2019image de certains travaux existants, la pr\u00e9sente r\u00e9flexion s\u2019inscrit dans le champ du r\u00e9gionalisme ou de \u00ab la r\u00e9gionalisation du droit international \u00bb[4]<\/sup><\/a>, notamment en ce qui concerne la discipline p\u00e9nale (Kader Biti\u00e9, 2017; Kahombo, 2017; Mubiala, 2017; Soma, 2015; Nouazi Kemkeng, 2013, p. 186-192; Manirakiza, 2009, p. 40-52). Son int\u00e9r\u00eat r\u00e9side, de prime abord, dans ce qu\u2019elle veut lever un pan de voile sur un sujet aussi bien pertinent qu\u2019actuel. En effet, l\u2019UA est \u00e0 un moment de son histoire o\u00f9 sa l\u00e9gitimit\u00e9 et sa cr\u00e9dibilit\u00e9 sont \u00e0 l\u2019\u00e9preuve (Fokou, 2012, p. 5). Dans sa qu\u00eate d\u2019un mod\u00e8le de justice p\u00e9nale r\u00e9gionale autonome (Mouangu\u00e9 Kobila, 2012, p. 38-41), l\u2019Organisation continentale est attendue sur la question. L\u2019un des enjeux pr\u00e9sents pour elle est de construire un r\u00e9gionalisme p\u00e9nal qui concilierait la lutte contre l\u2019impunit\u00e9 avec la pr\u00e9munition de la personne humaine de l\u2019arbitraire des juges, ce \u00e0 travers une meilleure prise en compte du principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle. L\u2019id\u00e9e est de rendre la r\u00e8gle de droit non seulement claire, mais surtout pr\u00e9visible en mati\u00e8re p\u00e9nale, pour des besoins de respect des droits humains et de s\u00e9curit\u00e9 juridique. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019on consid\u00e8re que la reconnaissance du principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle est \u00ab inh\u00e9rente \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de tout syst\u00e8me de droit p\u00e9nal respectant les droits fondamentaux de la personne humaine \u00bb (Dupuy, 2000, p. 83), il appara\u00eet opportun de voir si l\u2019UA vient \u00e0 bout de l\u2019\u00e9preuve que constitue l\u2019int\u00e9gration r\u00e9ussie de ce principe. En d\u2019autres termes, il est important de participer \u00e0 l\u2019examen de l\u2019efficacit\u00e9 de la r\u00e9ception africaine d\u2019un principe fondamental de la r\u00e9pression p\u00e9nale.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019\u00e9vidence, la pr\u00e9sente contribution porte sur l\u2019int\u00e9gration du principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle dans le cadre de la r\u00e9gionalisation africaine de la justice p\u00e9nale internationale. Elle entend analyser et appr\u00e9cier une telle prise en compte \u00e0 l\u2019aune des textes africains relatifs \u00e0 la discipline p\u00e9nale. L\u2019ambition est de r\u00e9pondre \u00e0 la question suivante\u00a0: de quelle mani\u00e8re le principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle est-il pris en consid\u00e9ration dans la construction du cadre p\u00e9nal africain de lutte contre l\u2019impunit\u00e9 des auteurs de crimes internationaux en Afrique?<\/p>\n

\u00c0 travers principalement la m\u00e9thode juridique et, accessoirement, gr\u00e2ce \u00e0 la d\u00e9marche comparative, critique et dialectique, on met en lumi\u00e8re l\u2019id\u00e9e de la relativit\u00e9. Une telle id\u00e9e tient \u00e0 ce que l\u2019on assiste actuellement \u00e0 une prise en compte aussi bien consistante qu\u2019insuffisante du principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle dans la construction du cadre r\u00e9gional de la justice p\u00e9nale internationale en Afrique.<\/p>\n

Une prise en compte consistante du principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle dans l\u2019africanisation de la justice p\u00e9nale internationale<\/strong><\/h2>\n

Comme la plupart des \u00c9tats et des syst\u00e8mes internationaux de protection des droits de l\u2019homme, l\u2019UA consacre le principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle[5]<\/sup><\/a>. Par cette cons\u00e9cration, il est reconnu \u00e0 ce principe une place fondamentale au sein du noyau dur des droits de l\u2019homme. On comprend d\u00e8s lors que l\u2019UA ne peut pr\u00e9tendre construire une justice p\u00e9nale r\u00e9gionale sans impl\u00e9menter ledit principe. Elle le fait d\u2019ailleurs avec consistance, car elle incrimine, ce dens\u00e9ment, les comportements r\u00e9pr\u00e9hensibles et confie logiquement la r\u00e9pression de ceux-ci \u00e0 une instance juridictionnelle sp\u00e9cialement con\u00e7ue \u00e0 cet effet.<\/p>\n

Une incrimination dense des comportements r\u00e9pr\u00e9hensibles<\/h3>\n

L\u2019incrimination est l\u2019une des applications bien \u00e9tablie du principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle. Elle peut \u00eatre con\u00e7ue comme la d\u00e9termination et la d\u00e9finition par l\u2019Union africaine des crimes internationaux (Soma, 2015, p. 24), c\u2019est-\u00e0-dire la description des conduites humaines interdites aux fins d\u2019assurer la protection de certaines valeurs sociales ou de certains \u00ab biens juridiques \u00bb (Merle et Vitu, 1988, p. 262) sur le continent noir. \u00c0 la lumi\u00e8re de cette pr\u00e9cision,\u00a0il faut remarquer que l\u2019organisation panafricaine s\u2019inspire et r\u00e9ceptionne \u00e0 bien des \u00e9gards les infractions classiquement pr\u00e9vues par les instruments universels. Mais faisant \u0153uvre d\u2019originalit\u00e9, elle cr\u00e9e de nouvelles infractions, sp\u00e9cifiquement africaines, densifiant pour ce faire un existant d\u00e9j\u00e0 bien \u00e9toff\u00e9.<\/p>\n

La r\u00e9ception des incriminations internationales p\u00e9nales classiques au niveau continental<\/strong><\/p>\n

En mati\u00e8re d\u2019incrimination, l\u2019UA pr\u00e9voit effectivement quatorze infractions[6]<\/sup><\/a>. Nombre de ces infractions ne sont rien d\u2019autre que des crimes d\u00e9j\u00e0 couramment d\u00e9crits par des instruments internationaux \u00e9labor\u00e9s dans le cadre, ou sous les auspices, des Nations unies particuli\u00e8rement. Il s\u2019agit sp\u00e9cifiquement du crime de g\u00e9nocide, des crimes contre l\u2019humanit\u00e9, des crimes de guerre, du crime d\u2019agression, de la piraterie, du terrorisme, du mercenariat, de la corruption, du blanchiment d\u2019argent, de la traite des personnes, du trafic illicite de stup\u00e9fiants. Concernant ces infractions, l\u2019UA n\u2019invente pas fondamentalement; elle fait siens la plupart des \u00e9l\u00e9ments qui sont universellement utilis\u00e9s comme constitutifs de tel ou tel crime consacr\u00e9. Qu\u2019il nous soit permis de nous r\u00e9f\u00e9rer qu\u2019\u00e0 quelques-uns de ces crimes pour illustrer le propos, \u00e9tant entendu que le dessein ici n\u2019est pas une pr\u00e9sentation au cas par cas des diff\u00e9rentes incriminations reprises par l\u2019UA. \u00c0 cet effet, nous allons nous appesantir sur le g\u00e9nocide pour voir que le Statut annex\u00e9 au Protocole de Malabo du 27 juin 2014 l\u2019entend comme\u00a0:<\/p>\n

\n

L\u2019un quelconque des actes ci-apr\u00e8s, commis dans l\u2019intention de d\u00e9truire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial, ou religieux, tel que\u00a0: a. meurtre des membres du groupe; b. atteinte grave \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou mentale des membres du groupe; c. soumission intentionnelle du groupe \u00e0 des conditions d\u2019existence devant entra\u00eener sa destruction physique totale ou partielle; d. mesures visant \u00e0 entraver les naissances au sein du groupe; e. transfert forc\u00e9 d\u2019enfants du groupe \u00e0 un autre groupe; f. viols ou autres formes de violence sexuelle (article 28B).<\/p>\n<\/blockquote>\n

En vertu de ce texte, le g\u00e9nocide implique un \u00e9l\u00e9ment moral et des \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels. Ce crime est constitu\u00e9 moralement lorsqu\u2019il y a \u00ab l\u2019intention de d\u00e9truire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel \u00bb (Statut annex\u00e9, article 28B ; Shabas, 2012, p. 126). Sur ce point, la formulation est la m\u00eame que celle adopt\u00e9e par la Convention des Nations unies pour la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression du crime de g\u00e9nocide[7]<\/sup><\/a> d\u00e9j\u00e0 reprise par d\u2019autres textes internationaux; exemple pris des Statuts des tribunaux p\u00e9naux internationaux ad hoc<\/em>[8]<\/sup><\/a> ou du Statut de Rome de la Cour p\u00e9nale internationale[9]<\/sup><\/a> (CPI) du 17 juillet 1998 (article 6). Au regard de l\u2019interpr\u00e9tation que la doctrine donne \u00e0 cette intention avant m\u00eame l\u2019adoption du Protocole de Malabo, il s\u2019agit d\u2019une intention coupable tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e appel\u00e9e \u00ab dol sp\u00e9cial \u00bb (Bettati, 2012, p. 108; Shabas, 2012, p. 126). C\u2019est donc cette m\u00eame conception de l\u2019intention coupable qui est adopt\u00e9e dans le cadre africain. Toutefois, dans ledit cadre, le dol n\u2019est consid\u00e9r\u00e9 dans la d\u00e9termination du g\u00e9nocide que si les actes incrimin\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9s contre une masse critique de repr\u00e9sentants du groupe ethnique consid\u00e9r\u00e9. En d\u2019autres termes, des actes touchant isol\u00e9ment des membres du groupe sont exclus de la qualification du crime de g\u00e9nocide (Badugue, 2017, p. 4). Aussi, mat\u00e9riellement, en droit p\u00e9nal r\u00e9gional en construction, le g\u00e9nocide suppose-t-il que l\u2019un des actes ci-dessus ait \u00e9t\u00e9 commis. Si le cadre africain reprend les actes contenus dans le Statut de Rome (article 6) qui lui-m\u00eame reprend in extenso<\/em> l\u2019article 2 de la Convention susmentionn\u00e9e sur le g\u00e9nocide, il faut n\u00e9anmoins nuancer ces dispositions. Le Statut de Malabo int\u00e8gre des \u00e9l\u00e9ments absents des pr\u00e9c\u00e9dents textes, \u00e0 savoir les viols ou les autres formes de violence sexuelle. De ce fait, il rappelle la jurisprudence du Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda (TPIR) dans l\u2019affaire Akayesu, selon laquelle le viol et d\u2019autres crimes sexuels peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des actes de g\u00e9nocide (Shabas, 2012, p. 129). L\u2019entr\u00e9e de ces crimes sexuels, tout comme celle de la dimension id\u00e9ologique, dans la description du g\u00e9nocide les rapproche des crimes contre l\u2019humanit\u00e9 (Bettati, 2012, p. 109).<\/p>\n

Au regard du Statut annex\u00e9, le crime contre l\u2019humanit\u00e9 s\u2019entend comme un acte quelconque \u00ab commis dans le cadre d\u2019une attaque ou d\u2019une activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e ou syst\u00e9matique lanc\u00e9e contre toute population civile et en connaissance de cette attaque ou activit\u00e9 \u00bb (article 28C (a). \u00a0\u00a0De tels actes incluent le meurtre, la r\u00e9duction en esclavage, la d\u00e9portation ou le transfert forc\u00e9 de population, l\u2019emprisonnement ou toute autre forme de privation grave de libert\u00e9 physique en violation des dispositions fondamentales du droit international, la torture, les traitements cruels, inhumains et d\u00e9gradants ou la punition. Ils comprennent aussi le viol, l\u2019esclavage sexuel, la prostitution forc\u00e9e, les grossesses forc\u00e9es, la st\u00e9rilisation forc\u00e9e ou toute autre forme de violence sexuelle de gravit\u00e9 comparable, la pers\u00e9cution de tout groupe ou de toute collectivit\u00e9 identifiable pour des motifs d\u2019ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste ou en fonction d\u2019autres crit\u00e8res universellement reconnus comme inadmissibles en droit international. La liste est compl\u00e9t\u00e9e par les disparitions forc\u00e9es de personnes, le crime d\u2019Apartheid et les autres actes inhumains de caract\u00e8re analogue qui causent intentionnellement de grandes souffrances, des atteintes graves \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9 physique ou mentale.<\/p>\n

\u00c0 la lecture, on se rend ais\u00e9ment compte de ce que, mise \u00e0 part l\u2019utilisation du terme \u00ab\u00a0activit\u00e9\u00a0\u00bb \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de celui \u00ab\u00a0d\u2019attaque\u00a0\u00bb, cette d\u00e9finition reprend le Statut de Rome (article 7, alin\u00e9a 1). \u00a0Pr\u00e9cis\u00e9ment, \u00e0 l\u2019image du Statut de Rome (article 7, alin\u00e9a 1 (a-k), le texte de Malabo (article 28C, alin\u00e9a a (a-k) d\u00e9termine, sur le plan mat\u00e9riel, les actes concern\u00e9s.\u00a0 De m\u00eame, l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral est consacr\u00e9 \u00e0 travers la formule \u00ab\u00a0en connaissance de cette attaque\u00a0\u00bb (Bettati, 2012, p.\u00a0108). Ainsi, s\u2019il est clair qui les actes sont incrimin\u00e9s doivent \u00eatre inspir\u00e9s par des motifs politiques, philosophiques, raciaux, nationaux, culturels, religieux et sexistes, ils ne peuvent s\u2019inscrire dans la qualification du crime contre l\u2019humanit\u00e9 qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 on les a accomplis en connaissance de cause. En d\u2019autres termes, comme en droit international p\u00e9nal universel, en droit p\u00e9nal r\u00e9gional africain, \u00ab\u00a0l\u2019auteur doit savoir que le comportement reproch\u00e9 faisait partie d\u2019une attaque g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e ou syst\u00e9matique dirig\u00e9e contre une population civile ou entendait qu\u2019il en fasse partie\u00a0\u00bb (Bettati, 2012, p.\u00a0108-109).<\/p>\n

L\u2019adh\u00e9sion du texte de Malabo (article 28D) \u00e0 la fa\u00e7on dont le Statut de Rome (article 8) d\u00e9termine les crimes internationaux est \u00e9galement observable en ce qui concerne le crime de guerre. Relativement au crime d\u2019agression, c\u2019est \u00e0 la version r\u00e9vis\u00e9e du Statut de Rome qu\u2019il faudra se reporter pour la comparaison. La version originelle de ce dernier renvoyait \u00e0 une disposition ult\u00e9rieure (article 5, alin\u00e9a 2) qui a \u00e9t\u00e9 finalement adopt\u00e9e \u00e0 la faveur de la Conf\u00e9rence de r\u00e9vision de Kampala de 2010 (Conf\u00e9rence de l\u2019Assembl\u00e9e des \u00c9tats parties de la Cour p\u00e9nale internationale de 2010 (REC\/Res. 5 et REC\/Res. 6; Statut de Rome de la Cour p\u00e9nale internationale du 18 juillet 1998).<\/p>\n

En dehors du Statut de Rome, l\u2019UA a repris d\u2019autres textes internationaux pour ce qui est de l\u2019incrimination de certaines des infractions internationales p\u00e9nales classiquement connues. Par exemple, l\u2019incrimination de la corruption telle qu\u2019elle est op\u00e9r\u00e9e par l\u2019article 4 de la Convention de Maputo du 1er juillet 2003 d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la lutte contre les pratiques corruptrices est reprise par le texte de Malabo en son article 28I. En fait, comme \u00e0 Maputo, \u00e0 Malabo, on a d\u00e9cid\u00e9 de consid\u00e9rer comme actes de corruption\u00a0:<\/p>\n

\n

a) la sollicitation ou l\u2019acceptation, de mani\u00e8re directe ou indirecte, par un Agent public, aux membres de sa famille, ou par toute autre personne, de bien ayant une valeur mon\u00e9taire, ou de tout autre avantage, tel qu\u2019un don, une faveur, une promesse ou un profit pour lui-m\u00eame ou pour une autre personne ou entit\u00e9, en \u00e9change de l\u2019accomplissement ou de l\u2019omission d\u2019un acte dans l\u2019exercice de ses fonctions; b) l\u2019offre ou l\u2019octroi \u00e0 un Agent public, les membres de sa famille, ou \u00e0 toute autre personne, de mani\u00e8re directe ou indirecte, de tout bien ayant une valeur mon\u00e9taire, ou de tout autre avantage tel qu\u2019un don, une faveur, une promesse ou un profit pour lui-m\u00eame ou pour toute autre personne ou entit\u00e9, en \u00e9change de l\u2019accomplissement ou de l\u2019omission d\u2019un acte dans l\u2019exercice de ses fonctions; etc. (Statut annex\u00e9, article 28I, alin\u00e9a 1 (a et b, notamment). (Convention de Maputo, article 4, paragr. 1 a et b).<\/p>\n<\/blockquote>\n

Cette incrimination rappelle \u00e9galement celle faite par la Convention des Nations unies du 13 octobre 2003 contre les m\u00eames pratiques (article 15).<\/p>\n

De m\u00eame, la d\u00e9finition de la traite des \u00eatres humains comme infraction emprunte au Protocole additionnel \u00e0 la Convention des Nations unies du 15 novembre 2000 contre la criminalit\u00e9 transnationale organis\u00e9e visant \u00e0 pr\u00e9venir, r\u00e9primer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Ainsi, comme ce texte, le Statut de Malabo dispose\u00a0:<\/p>\n

\n

1. \u00ab Traite des personnes \u00bb signifie le recrutement, le transport, le transfert, l\u2019h\u00e9bergement ou l\u2019accueil de personnes, au moyen de la menace ou l\u2019emploi de la force ou d\u2019autres formes de contraintes, par enl\u00e8vement, fraude, tromperie, abus de pouvoir ou d\u2019une situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9, ou par l\u2019offre ou l\u2019acceptation de paiements ou d\u2019avantages pour obtenir le consentement d\u2019une personne ayant autorit\u00e9 sur une autre personne, pour des fins d\u2019exploitation; 2. Exploitation comprend, l\u2019exploitation de la prostitution d\u2019autrui ou d\u2019autres formes d\u2019exploitation sexuelle, le travail ou les services forc\u00e9s, l\u2019esclavage ou les pratiques analogues \u00e0 l\u2019esclavage, la servitude ou le pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019organes. 3. Le consentement d\u2019une victime de la traite des personnes \u00e0 l\u2019exploitation envisag\u00e9e, tel qu\u2019\u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a (1) du pr\u00e9sent article, est indiff\u00e9rent lorsque l\u2019un des moyens \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a (1) a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9. 4. Le recrutement, le transport, le transfert, l\u2019h\u00e9bergement ou l\u2019accueil d\u2019un enfant aux fins d\u2019exploitation sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab traite des personnes \u00bb, m\u00eame si cela n\u2019implique pas un quelconque des moyens \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a (1) du pr\u00e9sent article (article 28J).<\/p>\n<\/blockquote>\n

Il omet juste un d\u00e9tail contenu dans le protocole additionnel relativement \u00e0 ce qu\u2019on entend par \u00ab\u00a0enfant\u00a0\u00bb. Or, une telle pr\u00e9cision existe d\u00e9j\u00e0 dans le champ r\u00e9gional africain, avec la Charte africaine des droits et du bien-\u00eatre des enfants du 1er juillet 1990. Celle-ci ne se diff\u00e9rencie d\u2019ailleurs pas du Protocole additionnel (article 3-d) dans la mesure o\u00f9 elle entend par enfant \u00ab\u00a0toute personne \u00e2g\u00e9e de moins de 18 ans\u00a0\u00bb (article 2).<\/p>\n

Quoiqu\u2019il en soit, on peut retenir que l\u2019Union op\u00e8re \u00ab\u00a0un alignement normatif [\u2026] sur les aspects essentiels des incriminations en droit international p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb (Soma, 2015, p. 27). Cela montre que, dans la construction du r\u00e9gionalisme p\u00e9nal en Afrique, l\u2019UA n\u2019entend pas remettre en cause le droit p\u00e9nal universel (Soma, 2015, p. 21). Au contraire, elle tend \u00e0 l\u2019enrichir comme l\u2019indique la cr\u00e9ation de nouvelles infractions internationales sp\u00e9cifiquement africaines.<\/p>\n

La cr\u00e9ation panafricaine de nouvelles infractions internationales p\u00e9nales <\/strong><\/p>\n

En plus de la r\u00e9ception des crimes internationaux dont la cons\u00e9cration est d\u00e9j\u00e0 \u00e9prouv\u00e9e au plan international, l\u2019UA cr\u00e9e de nouvelles infractions sp\u00e9cifiques au continent noir (Soma, 2015, p. 24-29; Mubiala, 2016, p. 3; Mubiala, 2017, A-01-03). Soma range ces infractions en deux cat\u00e9gories\u00a0: les crimes de nature politique et les crimes de nature \u00e9conomique (2015, p. 27). Les premiers se r\u00e9f\u00e8rent au crime de changement anticonstitutionnel de gouvernement. Cette infraction est d\u00e9crite \u00e0 l\u2019article 28E du Statut annex\u00e9. Elle est constitu\u00e9e par un ensemble d\u2019actes express\u00e9ment list\u00e9s qui en sont l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel. Ce sont\u00a0:<\/p>\n

\n

a) un putsch ou un coup d\u2019\u00c9tat militaire perp\u00e9tr\u00e9 contre un gouvernement d\u00e9mocratiquement \u00e9lu; b) toute intervention de mercenaires visant \u00e0 renverser un gouvernement d\u00e9mocratiquement \u00e9lu; c) toute intervention de dissidents arm\u00e9s ou de mouvements rebelles ou \u00e0 travers l\u2019assassinat politique destin\u00e9e \u00e0 renverser un gouvernement d\u00e9mocratiquement \u00e9lu; d) tout refus d\u2019un gouvernement en place de remettre le pouvoir au parti ou au candidat sorti vainqueur d\u2019\u00e9lections libres, justes et r\u00e9guli\u00e8res; e) tout amendement ou r\u00e9vision de la Constitution ou des instruments juridiques, consid\u00e9r\u00e9 comme une violation des principes du changement d\u00e9mocratique de gouvernement ou non conforme \u00e0 la constitution; f) toute modification substantielle des lois \u00e9lectorales durant les six (6) mois pr\u00e9c\u00e9dant les \u00e9lections sans le consentement de la majorit\u00e9 des acteurs politiques.<\/p>\n<\/blockquote>\n

En pr\u00e9sence de ces actes, on ne peut n\u00e9anmoins parler de changement anticonstitutionnel de gouvernement que si l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral est r\u00e9alis\u00e9 : l\u2019intention d\u2019acc\u00e9der ou de se maintenir ill\u00e9galement au pouvoir. Mais chacun desdits actes est ind\u00e9pendant. Autrement dit, ils ne sont pas cumulatifs. Ainsi, il suffit qu\u2019un des actes susmentionn\u00e9s soit commis ou ordonn\u00e9 en vue de prendre ou de perdurer au pouvoir pour que l\u2019incrimination de l\u2019article 28E soit pleinement r\u00e9alis\u00e9e.<\/p>\n

Les seconds types d\u2019infractions quant \u00e0 elles se r\u00e9f\u00e8rent pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 l\u2019exploitation ill\u00e9gale des ressources naturelles d\u2019un \u00c9tat. Pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 28B L (bis) du Statut annex\u00e9, l\u2019incrimination de cette infraction se mat\u00e9rialise dans les actes comme suit\u00a0:<\/p>\n

\n

a) la conclusion d\u2019un contrat d\u2019exploitation en violation du principe de souverainet\u00e9 des peuples sur leurs ressources naturelles; b) la conclusion d\u2019un contrat d\u2019exploitation des ressources naturelles avec les autorit\u00e9s \u00e9tatiques en violation des proc\u00e9dures l\u00e9gales et r\u00e9glementaires de l\u2019\u00c9tat concern\u00e9; c) la conclusion par corruption d\u2019un contrat d\u2019exploitation des ressources naturelles; d) la conclusion par fraude ou par tromperie d\u2019un contrat d\u2019exploitation des ressources naturelles; e) l\u2019exploitation des ressources naturelles en dehors de tout contrat avec l\u2019\u00c9tat concern\u00e9; f) l\u2019exploitation des ressources naturelles sans respect des normes en mati\u00e8re de protection de l\u2019environnement et la s\u00e9curit\u00e9 des populations et du personnel; et g) le non-respect des normes et standards fix\u00e9s par le m\u00e9canisme de certification de la ressource naturelle concern\u00e9e.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Une pr\u00e9cision s\u2019impose cependant. Aux termes de cet article, l\u2019infraction est constitu\u00e9e uniquement lorsque l\u2019un quelconque des actes pr\u00e9cit\u00e9s est de nature grave affectant la stabilit\u00e9 d\u2019un \u00c9tat, d\u2019une R\u00e9gion ou de l\u2019Union.<\/p>\n

Aussi doit-on reconna\u00eetre, contrairement au texte suscit\u00e9, que l\u2019exploitation ill\u00e9gale des ressources naturelles ne porte pas seulement atteinte \u00e0 la fortune de l\u2019\u00c9tat qui les abrite; elle est aussi une atteinte environnementale, en ce qu\u2019elle endommage des ressources qui font partie de \u00ab\u00a0[\u2026] l\u2019espace o\u00f9 vivent les \u00eatres humains et dont d\u00e9pendent la qualit\u00e9 de leur vie et leur sant\u00e9, y compris pour les g\u00e9n\u00e9rations futures\u00a0\u00bb[10]<\/sup><\/a>. En consid\u00e9ration de ce point de vue, c\u2019est donc une infraction aussi bien \u00e9conomique qu\u2019\u00e9cologique.<\/p>\n

Ainsi consacr\u00e9es, les infractions sp\u00e9cifiquement africaines s\u2019ajoutent aux crimes internationaux classiques pour former la trame mat\u00e9rielle de la comp\u00e9tence que le texte de Malabo conf\u00e8re, conform\u00e9ment au principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle, \u00e0 la section de droit international p\u00e9nal de la future Cour africaine de justice et des droits de l\u2019homme (CAJDH), instance r\u00e9pressive panafricaine.<\/p>\n

Une attribution conforme \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 criminelle de la comp\u00e9tence de r\u00e9pression \u00e0 une instance p\u00e9nale africaine<\/h3>\n

\u00c0 la suite des incriminations, l\u2019UA a pris sur elle d\u2019instituer une section de droit international p\u00e9nal au sein de la CAJDH. Si des arguments peuvent \u00eatre trouv\u00e9s sur le plan politique pour expliquer cette cr\u00e9ation, sur le plan purement juridique, il s\u2019av\u00e8re que la d\u00e9termination de l\u2019Union \u00e0 lutter contre l\u2019impunit\u00e9 et ce, dans le respect du principe de la l\u00e9galit\u00e9, est une raison non n\u00e9gligeable. Ainsi, en conformit\u00e9 avec ce principe, il est logique qu\u2019au minimum la section en question ait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e et habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9primer effectivement les infractions consacr\u00e9es, suivant une organisation clairement d\u00e9termin\u00e9e qui offre une certaine pr\u00e9visibilit\u00e9 aux potentielles personnes poursuivies.<\/p>\n

Une conformit\u00e9 tir\u00e9e de l\u2019habilitation textuelle de la section de droit international p\u00e9nal de la CAJDH devant conna\u00eetre des infractions consacr\u00e9es <\/strong><\/p>\n

L\u2019un des points de friction entre l\u2019Afrique et les \u00c9tats occidentaux \u00e0 propos de la justice p\u00e9nale internationale a \u00e9t\u00e9 sans conteste l\u2019utilisation de la comp\u00e9tence universelle jug\u00e9e abusive dans\/par les milieux africains. Cette situation a donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019adoption par l\u2019Union d\u2019une \u00ab\u00a0d\u00e9cision sur la loi nationale type de l\u2019Union africaine sur la comp\u00e9tence universelle en mati\u00e8re de crimes internationaux\u00a0\u00bb (Union Africaine, Conseil Ex\u00e9cutif, 9 \u2013 13 juillet 2012), d\u00e9cision destin\u00e9e \u00e0 aider et \u00e0 encourager les \u00c9tats africains \u00e0 r\u00e9primer efficacement les personnes suspect\u00e9es d\u2019avoir commis des infractions internationales (Union africaine, Conseil Ex\u00e9cutif, 9-13 juillet 2012). En plus, dans certains cas li\u00e9s \u00e0 l\u2019apurement du passif infractionnel engendr\u00e9 par des conflits dans certains de ses \u00c9tats membres, l\u2019Organisation panafricaine a cr\u00e9\u00e9 et habilit\u00e9 des juridictions ad hoc<\/em> (Tribunal sp\u00e9cial pour la Sierra L\u00e9one, Chambre africaine extraordinaire\u2026). Ce recours \u00e0 des dispositifs cr\u00e9\u00e9s apr\u00e8s la commission de l\u2019infraction pour juger les personnes mises en cause peut susciter des inqui\u00e9tudes quant \u00e0 la question du respect de la non-r\u00e9troactivit\u00e9. Ce faisant, en raison du fait que la non-r\u00e9troactivit\u00e9 soit le corollaire du principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle (Levasseur, 1964, en ligne; Dupuy, 2012, p. 83), des doutes peuvent aussi na\u00eetre sur le respect de ce principe. Si ce type d\u2019inqui\u00e9tude a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019\u00e9poque, notamment dans le cadre du proc\u00e8s de Nuremberg (Ascensio, Decaux et Pellet, 2012, p. 98), en Afrique, elles ont occup\u00e9 l\u2019espace \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019affaire Hiss\u00e8ne Habr\u00e9, principalement dans l\u2019\u00e9pilogue devant la Cour de justice de la Communaut\u00e9 \u00e9conomique des \u00c9tats de l\u2019Afrique de l\u2019Ouest (CEDEAO). Face cette institution, le Sieur Hiss\u00e8ne Habre s\u2019est en effet plaint du non-respect des principes majeurs du droit p\u00e9nal, dont ceux susmentionn\u00e9s[11]<\/sup><\/a> (Cour de justice de la CEDEAO, 2013, 5 novembre, p. 3-4.)<\/p>\n

Toutefois, l\u2019Union ne pourrait \u00eatre confront\u00e9e \u00e0 des reproches de cet acabit \u00e0 l\u2019avenir, puisqu\u2019elle dispose d\u00e9sormais, sous r\u00e9serve de l\u2019entr\u00e9e en vigueur du Protocole de Maputo, d\u2019une instance permanente charg\u00e9e de conna\u00eetre des futures affaires criminelles li\u00e9es au continent\u00a0: la section de droit international p\u00e9nal de la CAJDH.<\/p>\n

Institu\u00e9e le 27 juillet 2014 par le Protocole de Malabo, la section de droit international p\u00e9nal de la CAJDH est charg\u00e9e de juger les crimes identifiables susmentionn\u00e9s. L\u2019habilitation est induite par l\u2019article 3 dudit Protocole, lequel dispose\u00a0: \u00ab\u00a0La Cour est investie d\u2019une comp\u00e9tence originale et d\u2019appel, y compris une comp\u00e9tence internationale p\u00e9nale qu\u2019elle exerce conform\u00e9ment aux dispositions du Statut annex\u00e9\u00a0\u00bb. Pr\u00e9cis\u00e9ment, le statut annex\u00e9 clarifie cette habilitation dans les dispositions de son article 28A.\u00a0Il donne \u00e0 la section du droit international p\u00e9nal de la Cour, sous r\u00e9serve du droit de faire appel, la comp\u00e9tence pour juger les crimes pr\u00e9vus. Pour rappel, il s\u2019agit\u00a0du g\u00e9nocide, des crimes contre l\u2019humanit\u00e9, des crimes de guerre, du crime relatif au changement anticonstitutionnel de gouvernement, de la piraterie, du terrorisme, du mercenariat, de la corruption, du blanchiment d\u2019argent, de la traite des personnes, du trafic illicite de stup\u00e9fiants, du trafic illicite de d\u00e9chets dangereux, de l\u2019exploitation illicite des ressources naturelles et du crime d\u2019agression.<\/p>\n

Ces dispositions s\u2019inscrivent sans doute dans la pr\u00e9d\u00e9termination de la comp\u00e9tence, mieux, de l\u2019instance judiciaire comp\u00e9tente qu\u2019implique le principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle. En effet, si l\u2019on a souvent entendu ce principe dans le seul sens de la l\u00e9galit\u00e9 des incriminations et des peines, c\u2019\u00e9tait \u00e0 tort (Levasseur, 1964, en ligne). Cela est d\u2019autant plus vrai que si la raison d\u2019\u00eatre de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle est la protection des droits et libert\u00e9s contre l\u2019arbitraire, la proc\u00e9dure p\u00e9nale, en tant qu\u2019elle constitue un lieu d\u2019empi\u00e9tement de ces droits et libert\u00e9s, doit \u00eatre encadr\u00e9e pr\u00e9alablement par la norme p\u00e9nale. D\u2019ailleurs, \u00e0 en croire Levasseur, \u00ab le principe de la l\u00e9galit\u00e9 est indispensable pour donner \u00e0 la r\u00e9pression le caract\u00e8re objectif fondamental sans lequel on ne peut parler de justice \u00bb (1964, en ligne). Et qui dit r\u00e9pression, dit aussi r\u00e8gles relatives \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente, donc n\u00e9cessairement cr\u00e9ation et habilitation de celle-ci. En effet,<\/p>\n

\n

Tout d\u00e9linquant doit savoir devant quelle juridiction il sera appel\u00e9 \u00e0 compara\u00eetre, et cela d\u00e8s le jour m\u00eame o\u00f9 il commet son infraction. Tout honn\u00eate homme doit \u00eatre assur\u00e9 de la juridiction comp\u00e9tente [\u2026] pour le jour o\u00f9 on lui demanderait compte \u00e9ventuellement de son comportement actuel. On justifie l\u2019adoption du principe de la l\u00e9galit\u00e9 par des consid\u00e9rations d\u2019\u00e9quit\u00e9 \u00e9l\u00e9mentaire et de politique criminelle; on fait valoir en effet que le d\u00e9linquant a pu mesurer le risque qu\u2019il prenait le jour o\u00f9 il a enfreint la loi p\u00e9nale; il ne peut se plaindre d\u2019une r\u00e9pression dont les modalit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies \u00e0 l\u2019avance, de fa\u00e7on objective et sans consid\u00e9ration de personne. Mais il n\u2019en est ainsi qu\u2019autant que l\u2019accus\u00e9 d\u2019aujourd\u2019hui a pu savoir hier quels seraient ses juges, qu\u2019autant que l\u2019autorit\u00e9 qui \u00e9tablit la juridiction ignore quels accus\u00e9s elle lui d\u00e9f\u00e9rera demain (Levasseur, 1964, en ligne).<\/p>\n<\/blockquote>\n

Ainsi, la pr\u00e9visibilit\u00e9 qui est aussi bien un \u00e9l\u00e9ment de la s\u00e9curit\u00e9 juridique que celui de la l\u00e9galit\u00e9 en tant que telle se trouve g\u00e9n\u00e9ralement au c\u0153ur de la cr\u00e9ation et de la d\u00e9signation de telle ou telle juridiction pour conna\u00eetre des comportements interdits par les normes juridiques. D\u00e8s lors, on ne peut exclure l\u2019id\u00e9e que c\u2019est en vue de permettre aux potentiel\u00b7le\u00b7s pr\u00e9venu\u00b7e\u00b7s de conna\u00eetre \u00e0 l\u2019avance ou de pr\u00e9voir la juridiction devant laquelle il devra compara\u00eetre en cas de commission de l\u2019un des crimes de l\u2019article 28A du Statut de Malabo que l\u2019UA a institu\u00e9 et investi la section de droit international p\u00e9nal de la CAJDH de la comp\u00e9tence r\u00e9pressive actuelle. On en veut d\u2019ailleurs pour preuve le fait que la Cour n\u2019ait comp\u00e9tence que pour les crimes relevant de son ressort, commis apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de son statut de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale (article 46E). Pour l\u2019\u00c9tat qui adh\u00e8re apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur dudit statut en particulier, la comp\u00e9tence de la cour est valable pour les seuls crimes commis apr\u00e8s cette entr\u00e9e en vigueur de ce statut (i<\/em>bid<\/em>.). Cette comp\u00e9tence est mat\u00e9rielle, territoriale, mais \u00e9galement personnelle. Sur cette derni\u00e8re, il y a, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la classique responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes physiques, la cons\u00e9cration de la comp\u00e9tence de la section pour juger les personnes morales soup\u00e7onn\u00e9es d\u2019avoir commis des infractions internationales d\u00e9termin\u00e9es par le Statut de Malabo, chose in\u00e9dite en droit international p\u00e9nal. En fait, cette possibilit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e lors des d\u00e9bats relatifs \u00e0 l\u2019adoption du Statut de Rome de la CPI, mais il avait essuy\u00e9 le refus de la majorit\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gations (Manirabona, 2017, p. 295). Si cette extension n\u2019avait \u00e9t\u00e9 faite, la Section ne prendrait jamais sur elle de conna\u00eetre des faits, fussent-ils consid\u00e9r\u00e9s illicites, de ces personnes morales. \u00c9tant donn\u00e9 que sa comp\u00e9tence ne lui est due que du fait de la d\u00e9termination textuelle, que la Section ne puisse agir que dans le cadre de ce que le Protocole de Malabo \u2013 y compris le Statut annex\u00e9 \u2013 permet, il y a lieu de penser que ladite d\u00e9termination s\u2019inscrit bel et bien dans le principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle. Il ne serait pas aussi impertinent de concevoir que ce principe est refl\u00e9t\u00e9 dans l\u2019organisation de l\u2019exercice de la comp\u00e9tence au sein de la section de droit p\u00e9nal de la CAJDH.<\/p>\n

Une conformit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9partition de la comp\u00e9tence au sein de la section de droit international p\u00e9nal de la CAJDH <\/strong><\/p>\n

Comme le Statut de la CPI, celui de la CAJDH organise le travail de r\u00e9pression entre trois chambres qu\u2019elle institue (article 16 (2) : la chambre pr\u00e9liminaire, la chambre de premi\u00e8re instance et la chambre d\u2019appel. Cette organisation est le fait de l\u2019article 19 bis du Statut de Malabo. Au regard de cet article, la Chambre pr\u00e9liminaire a re\u00e7u la comp\u00e9tence d\u2019\u00e9mettre, \u00e0 la demande du procureur ou de la procureure, des ordres et des mandats selon les besoins de l\u2019enqu\u00eate et des poursuites, ou pour garantir la protection et le secret des t\u00e9moins et des victimes, la pr\u00e9sentation des preuves et la protection des personnes arr\u00eat\u00e9es. La Chambre de premi\u00e8re instance, quant \u00e0 elle, conduit les proc\u00e8s des personnes accus\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 son statut et son r\u00e8glement int\u00e9rieur. Elle re\u00e7oit et conduit les pourvois en appel de la Chambre pr\u00e9liminaire. Pour sa part, la Chambre d\u2019appel re\u00e7oit et statue sur le pourvoi en appel des d\u00e9cisions rendues par la Chambre de premi\u00e8re instance. Cette r\u00e9partition clairement \u00e9tablie permet \u00e0 tout potentiel et toute potentielle poursuivi\u00b7e d\u2019\u00eatre \u00e0 m\u00eame de savoir \u00e0 l\u2019avance l\u2019agencement suivant lequel la comp\u00e9tence de la section de droit international p\u00e9nal de la CAJDH va s\u2019exercer \u00e0 son encontre, avant m\u00eame la commission par lui de l\u2019infraction justiciable de la section. C\u2019est en cela que le Protocole de Malabo, instrument de r\u00e9f\u00e9rence de l\u2019\u00e9tablissement de la justice p\u00e9nale africaine, est conforme au crit\u00e8re de pr\u00e9visibilit\u00e9 qui structure, en partie, le principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle. D\u00e8s lors, ce principe se trouve respect\u00e9e. En effet, il convient de rappeler qu\u2019afin que le principe serve les fins de la protection accrue des droits de la personne humaine, il doit s\u2019\u00e9tendre au-del\u00e0 du droit p\u00e9nal substantiel pour prendre en consid\u00e9ration le droit criminel dans son ensemble, y compris la proc\u00e9dure p\u00e9nale (De Lamy, 2009a; Levasseur, 1964). Contrairement \u00e0 ce qu\u2019une partie de la doctrine peut penser, cela n\u2019a rien de surprenant; ce d\u2019autant plus que la proc\u00e9dure p\u00e9nale en tant que telle est le si\u00e8ge m\u00eame de la r\u00e9pression p\u00e9nale.<\/p>\n

Ainsi, \u00ab la r\u00e9pression met en p\u00e9ril la libert\u00e9 individuelle d\u00e8s le premier moment o\u00f9 elle s\u2019exerce et jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ach\u00e8vement de l\u2019ex\u00e9cution de la peine, et cette libert\u00e9 ne peut trouver de protection que dans la loi \u00bb (Levasseur, 1964, en ligne). Pour que les lois soient effectivement protectrices de cette libert\u00e9 individuelle, on ne peut laisser aux juges exercer leur comp\u00e9tence r\u00e9pressive sur la personne poursuivie selon les r\u00e8gles ou les modalit\u00e9s d\u00e9finies par ces m\u00eames autorit\u00e9s. Au contraire, il importe que la loi pr\u00e9d\u00e9finisse de telles modalit\u00e9s avant la commission des faits incrimin\u00e9s. On ne peut pas nier que cette exigence qui rel\u00e8ve du principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle soit pr\u00e9sente dans l\u2019organisation de l\u2019exercice de la comp\u00e9tence au sein de la section du droit international p\u00e9nal de la CAJDH. Au regard de cette organisation, tout potentiel ou toute potentielle criminel\u00b7le sait, sous r\u00e9serve de l\u2019entr\u00e9e en vigueur du Protocole de Malabo, quel cheminement suivra son dossier p\u00e9nal jusqu\u2019au dernier jugement ou arr\u00eat. Cette personne sait alors \u00e0 quoi s\u2019attendre sur le plan proc\u00e9dural. Aussi, elle conna\u00eet par exemple quels droits lui sont garantis, compte tenu du double degr\u00e9 de juridiction qu\u2019implique la pr\u00e9vision d\u2019une Chambre d\u2019appel au sein de la section.<\/p>\n

Au demeurant, deux \u00ab\u00a0points de force\u00a0\u00bb (Cataleta, 2016) majeurs marquent l\u2019int\u00e9gration du principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle dans le cadre de l\u2019africanisation de la justice p\u00e9nale internationale\u00a0: la d\u00e9termination textuelle des infractions et la d\u00e9finition des r\u00e8gles relatives \u00e0 la comp\u00e9tence de la CAJDH. N\u00e9anmoins, ces efforts ne masquent pas les insuffisances qui entachent cette incorporation.<\/p>\n

Une prise en compte insuffisante du principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle dans l\u2019africanisation de la justice p\u00e9nale internationale<\/strong><\/h2>\n

Aux origines du droit international p\u00e9nal se trouve le respect des r\u00e8gles nullum crimen nulla poena sine lege<\/em> (Dupuy, 2012, p. 83). Le droit p\u00e9nal r\u00e9gional africain en construction ne d\u00e9roge pas \u00e0 ce postulat. En effet, l\u2019analyse pr\u00e9c\u00e9dente montre que les motifs de satisfaction ne manquent pas, mais ce contentement n\u2019est que partiel si l\u2019on consid\u00e8re les nombreuses insuffisances qui affectent ce respect du principe. De ce fait, le ou la l\u00e9gislateur\u00b7trice p\u00e9nal\u00b7e africain\u00b7e devrait revoir sa politique l\u00e9gistique, en int\u00e9grant de mani\u00e8re optimale ledit principe dans la construction de la justice p\u00e9nale r\u00e9gionale.<\/p>\n

La teneur des insuffisances dans la prise en compte du principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle relativement \u00e0 l\u2019africanisation de la justice p\u00e9nale internationale<\/h3>\n

Deux types d\u2019insuffisances \u00e9maillent la prise en compte du principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle dans le cadre de l\u2019africanisation de la justice internationale p\u00e9nale. Il y a, d\u2019une part, la d\u00e9termination incompl\u00e8te du r\u00e9gime des peines applicables; d\u2019autre part, la d\u00e9finition imparfaite des actes de proc\u00e9dure n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9pression judiciaire des infractions.<\/p>\n

Des insuffisances tir\u00e9es de la d\u00e9termination incompl\u00e8te du r\u00e9gime des peines applicables<\/strong><\/p>\n

Le Statut annex\u00e9 pr\u00e9voit une disposition relative aux \u00ab\u00a0peines et amendes inflig\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la comp\u00e9tence p\u00e9nale internationale de la Cour\u00a0\u00bb. En vertu de cette disposition\u00a0:<\/p>\n

1. Sans pr\u00e9judice des dispositions de l\u2019article 43, la Cour rend le jugement et prend \u00e0 l\u2019encontre des personnes reconnues coupables de crimes de port\u00e9e internationale des peines et\/ou amendes, autres que la peine de mort, conform\u00e9ment au pr\u00e9sent Statut. 2. \u00c0 cet effet, les peines prononc\u00e9es par la Section du droit p\u00e9nal international de la Division de premi\u00e8re instance de la Cour doivent \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 l\u2019emprisonnement et\/ou \u00e0 des amendes financi\u00e8res. 3. Les peines et\/ou les amendes sont rendues en public et lorsque cela est possible, en pr\u00e9sence de l\u2019accus\u00e9. 4. En imposant la peine et\/ou en fixant les amendes, la Cour doit tenir compte des facteurs tels que la gravit\u00e9 du d\u00e9lit et la situation personnelle de la personne d\u00e9clar\u00e9e coupable. 5. En plus de l\u2019emprisonnement et\/ou des amendes, la Cour peut ordonner la saisie des biens et ressources acquis ill\u00e9galement ou par un comportement criminel, et leur restitution \u00e0 leur propri\u00e9taire l\u00e9gitime ou \u00e0 un \u00c9tat membre appropri\u00e9 (article 43A).<\/p><\/blockquote>\n

Ce passage rappelle les termes des articles 77 et 78 du Statut de la CPI sur plusieurs points. D\u2019une part, comme l\u2019article 77, l\u2019article 43A du Statut annex\u00e9 exclut l\u2019application de la peine de mort, d\u00e9termine la nature des peines applicables (soit les peines d\u2019emprisonnement, d\u2019amendes et la saisie des biens et ressources acquis ill\u00e9galement), ainsi que les facteurs \u00e0 prendre en consid\u00e9ration dans la d\u00e9termination de celles-ci, notamment la gravit\u00e9 de l\u2019infraction et la situation personnelle de la personne d\u00e9clar\u00e9e coupable. D\u2019autre part, l\u2019article 43A, \u00e0 l\u2019instar de l\u2019article 78 du Statut de Rome, fait d\u00e9faut quant \u00e0 la d\u00e9termination de la mani\u00e8re dont il faut appr\u00e9cier la gravit\u00e9 de l\u2019infraction. Elle omet \u00e9galement de dire ce qu\u2019il faut entendre par \u00ab situation personnelle de la personne d\u00e9clar\u00e9e coupable \u00bb. De ce fait, la t\u00e2che reviendrait aux juges qui auront la latitude des modalit\u00e9s \u00e0 utiliser pour apporter les clarifications n\u00e9cessaires. D\u00e8s lors, on peut s\u2019autoriser \u00e0 penser qu\u2019\u00ab en droit international p\u00e9nal, ce qui est d\u00e9sormais exig\u00e9 pour la d\u00e9finition des crimes n\u2019est pas encore vraiment exig\u00e9 en ce qui concerne les peines, un domaine o\u00f9 une large libert\u00e9 domine encore parmi les juges \u00bb (Cataleta, 2016, p. 2). Or, cette large marge de man\u0153uvre laiss\u00e9e aux juges est source d\u2019inqui\u00e9tude au regard du principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle. En effet, ce principe est consid\u00e9r\u00e9 comme un moyen de protection de l\u2019individu contre l\u2019arbitraire de ceux et celles qui sont charg\u00e9\u00b7e\u00b7s de rendre la justice. Selon la philosophie lib\u00e9rale qui sous-tend ce principe, il est admis, au plan national, que la loi en tant qu\u2019expression de la volont\u00e9 du peuple est \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9munir l\u2019individu d\u2019une intrusion d\u00e9mesur\u00e9e de toute autre autorit\u00e9. \u00c0 l\u2019\u00e9chelon international, une telle philosophie protectrice pr\u00e9vaut, au regard des valeurs induites par les droits humains qui y sont d\u00e9fendues. D\u2019ailleurs, les instruments internationaux et r\u00e9gionaux font de la l\u00e9galit\u00e9 un des principes fondamentaux de protection des droits de la personne humaine, donc de la pr\u00e9servation de celle-ci d\u2019atteintes ou d\u2019abus. C\u2019est dire que, comme au niveau national, \u00e0 celui international la hantise de l\u2019arbitraire est grande; la mati\u00e8re p\u00e9nale \u00e9tant celle dans laquelle elle s\u2019exprime avec une acuit\u00e9 particuli\u00e8re. \u00c0 ce propos, Di Marino rappelle une appr\u00e9hension bien connue de la doctrine p\u00e9naliste :<\/p>\n

\n

La crainte de l\u2019arbitraire conduit le p\u00e9naliste, plus que tout autre juriste, \u00e0 \u00eatre un fervent l\u00e9galiste et \u00e0 n\u2019admettre qu\u2019avec une extr\u00eame prudence tout ce qui pourrait le distraire de cette voie. Qu\u2019on le veuille ou non, on garde \u00e0 l\u2019esprit l\u2019affirmation de Portalis selon laquelle \u00ab en mati\u00e8re criminelle, il faut des lois[12]<\/sup><\/a> pr\u00e9cises, point de jurisprudence \u00bb et celle de Beccaria selon laquelle \u00ab les juges ne peuvent interpr\u00e9ter la loi car ils ne sont pas l\u00e9gislateurs\u00a0\u00bb (Di Marino, 1991, p. 505).<\/p>\n<\/blockquote>\n

Une telle crainte peut \u00eatre nourrie en ce qui concerne le droit p\u00e9nal africain en construction. Elle l’est d’autant plus lorsque l\u2019on sait qu\u2019en droit international p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral l\u2019exigence que pose le principe de la l\u00e9galit\u00e9 des peines est, contrairement \u00e0 celui de la l\u00e9galit\u00e9 des incriminations, n\u00e9glig\u00e9e. Sur le plan universel, la jurisprudence des tribunaux p\u00e9naux ad hoc<\/em> est un exemple. Comme le rel\u00e8ve Scalia \u00e0 ce propos, \u00ab\u00a0de nombreux auteurs ont d\u00e9montr\u00e9 le respect du principe nullum crimen sine lege <\/em>par les tribunaux ad hoc<\/em>. Cependant nous constatons qu\u2019il n\u2019en est pas de m\u00eame concernant le principe nulla poena sine lege\u00a0<\/em>\u00bb (2006, p. 187). On a pu faire valoir que les divergences d\u2019appr\u00e9ciation de la gravit\u00e9 des crimes internationaux par des syst\u00e8mes juridiques diff\u00e9rents, ainsi que l\u2019existence d\u2019un ensemble trop vari\u00e9 de sanctions p\u00e9nales rendaient difficile la pr\u00e9d\u00e9termination textuelle de la grille des peines applicables (Cataleta, 2016, p. 2). Si on devait suivre une telle logique dans le cadre r\u00e9gional, on dirait que l\u2019analyse du principe de la l\u00e9galit\u00e9 de la peine dans le milieu p\u00e9nal international doit tenir compte de la particularit\u00e9 de ce syst\u00e8me r\u00e9pressif, qui n\u2019a pas de tradition judiciaire uniforme \u00e0 cet \u00e9gard (Cataleta, 2016).<\/p>\n

Pourtant, en mati\u00e8re de pr\u00e9cisions relatives \u00e0 la peine, on peut se demander si de telles raisons peuvent suffire pour d\u00e9douaner l\u2019autorit\u00e9 cr\u00e9atrice de la norme, en l\u2019occurrence l\u2019UA. La r\u00e9ponse n\u00e9gative s\u2019impose, car m\u00eame pour des \u00e9l\u00e9ments de la sanction p\u00e9nale pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chelle universelle o\u00f9 la diversit\u00e9 des syst\u00e8mes juridiques est beaucoup plus prononc\u00e9e, l\u2019Organisation continentale est muette. Il s\u2019agit notamment de la fixation de la peine maximale comme le fait par exemple le Statut de la CPI (article 77, alin\u00e9a 1). Ainsi, au regard du Protocole de Malabo \u2013 le Statut annex\u00e9 de la CAJDH \u2013, on ne peut estimer quelle sera la marge de la peine \u00e0 appliquer par la juridiction p\u00e9nale africaine lorsque la CAJDH entrera en fonction. C\u2019est dire que, dans le cadre panafricain, \u00ab si le versant relatif aux peines, correspondant \u00e0 l\u2019expression nulla poena sine lege<\/em>, fait \u00e9galement l\u2019objet d\u2019une disposition [article 43A du statut annex\u00e9], force est d\u2019admettre qu\u2019en ce domaine les indications statutaires restent limit\u00e9es\u00a0\u00bb (Ascencio, D\u00e9caux et Pellet, 2012, p. 99-100).<\/p>\n

On peut regretter que l\u2019Afrique n\u2019ait pu faire mieux que la pr\u00e9cision de la nature de la peine, surtout lorsque l\u2019on consid\u00e8re que la pr\u00e9visibilit\u00e9 est l\u2019un des caract\u00e8res du principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle. Or, la d\u00e9termination de la dur\u00e9e de la peine fait partie des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 pr\u00e9voir, compte tenu de ce principe. En ne le faisant pas, l\u2019UA laisse r\u00e9gner l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 en ce domaine. Aussi, en ce qui concerne la r\u00e9gulation des actes de proc\u00e9dure n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9pression par la CAJDH des infractions d\u00e9finies par le Statut annex\u00e9, l\u2019Union conna\u00eet des d\u00e9faillances qui rel\u00e8vent du registre de cette impr\u00e9visibilit\u00e9.<\/p>\n

Des insuffisances li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9gulation inachev\u00e9e des actes de proc\u00e9dure \u00e0 suivre en mati\u00e8re de r\u00e9pression<\/strong><\/p>\n

Si l\u2019on s\u2019accorde avec Levasseur sur le fait que \u00ab\u00a0la r\u00e9pression met en p\u00e9ril la libert\u00e9 individuelle d\u00e8s le premier moment o\u00f9 elle s\u2019exerce et jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ach\u00e8vement de l\u2019ex\u00e9cution de la peine, et [que] cette libert\u00e9 ne peut trouver de protection que dans la loi\u00a0\u00bb (1964, en ligne), force est d\u2019admettre avec lui que le principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle int\u00e9resse, en plus du droit p\u00e9nal substantiel, tout le droit p\u00e9nal proc\u00e9dural. Ce dernier est alors entendu comme la mati\u00e8re du droit p\u00e9nal \u00ab\u00a0qui d\u00e9termine entre autres la\u00a0comp\u00e9tence des tribunaux r\u00e9pressifs, r\u00e9git le proc\u00e8s, attribue les effets des jugements, les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019assistance et la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de r\u00e9pression p\u00e9nale\u00a0\u00bb (La Rosa, cit\u00e9e par Mahiou et Martin, 2012, p. 58). Grosso modo<\/em>, ce droit int\u00e8gre les r\u00e8gles relatives \u00e0 la d\u00e9couverte des coupables, \u00e0 leur poursuite, \u00e0 leur jugement et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la sanction qui leur est inflig\u00e9e (Herzog-Evans, 1999, p. 1). Toutefois, il s\u2019av\u00e8re que tous les aspects de cette derni\u00e8re mati\u00e8re ne soient pas encore l\u00e9galement encadr\u00e9s en droit p\u00e9nal r\u00e9gional africain, comme l\u2019aurait voulu le principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle. En l\u2019esp\u00e8ce, on peut retenir le r\u00e9gime de la d\u00e9tention provisoire (encore appel\u00e9e d\u00e9tention pr\u00e9ventive) et de la computation de sa dur\u00e9e par rapport \u00e0 la peine d\u00e9finitivement prononc\u00e9e.<\/p>\n

La d\u00e9tention provisoire peut \u00eatre entendue comme une \u00ab\u00a0mesure d\u2019incarc\u00e9ration d\u2019un inculp\u00e9 pendant l\u2019information judiciaire, ou d\u2019un pr\u00e9venu dans le cadre de la comparution imm\u00e9diate\u00a0\u00bb (Guillien et Vincent, 2001, p. 202). Mais en droit international p\u00e9nal, les infractions consid\u00e9r\u00e9es sont assez graves pour rendre la comparution imm\u00e9diate inop\u00e9rante. Ce sont des crimes qui, en plus d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9s de graves, requi\u00e8rent, comme en droit interne et \u00e0 la diff\u00e9rence des affaires simples, l\u2019information judiciaire (Phi, 2012, p. 3).<\/p>\n

Quel que soit le sens que la d\u00e9tention provisoire recouvre, on justifie g\u00e9n\u00e9ralement celle-ci par la n\u00e9cessit\u00e9 de la d\u00e9fense sociale (Simon, 2016, p.\u00a0223). En outre, en droit international en l\u2019occurrence,<\/p>\n

\n

Les circonstances uniques en fonction desquelles ces tribunaux doivent op\u00e9rer \u2013 en l\u2019absence de force polici\u00e8re et de contr\u00f4le territorial \u2013 sont telles que les autres conditions l\u00e9gitimant la d\u00e9tention pr\u00e9ventive au regard des textes internationaux, tels le risque de fuite ou la destruction d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve, sont remplies (La Rosa, 2003, p. 101).<\/p>\n<\/blockquote>\n

De par sa d\u00e9finition, la d\u00e9tention provisoire intervient avant le jugement. Cette mesure prive incontestablement la personne d\u00e9tenue de sa libert\u00e9 alors m\u00eame qu\u2019\u00e0 ce moment-l\u00e0 elle est pr\u00e9sum\u00e9e innocente. Cette disposition est donc non seulement un acte d\u2019instruction, mais aussi une mesure de s\u00fbret\u00e9 et une peine par anticipation (Doucet, 1966, en ligne). En tant qu\u2019institution attentatoire \u00e0 la libert\u00e9 de l\u2019individu mis en cause, cette mesure doit \u00eatre minutieusement encadr\u00e9e au regard du principe de la l\u00e9galit\u00e9 des peines.<\/p>\n

Seulement, la n\u00e9cessit\u00e9 de cet encadrement minutieux n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e par la l\u00e9gislation p\u00e9nale panafricaine. Ainsi, le Protocole de Malabo est rest\u00e9 muet sur la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire. De la m\u00eame mani\u00e8re, \u00e0 la diff\u00e9rence du Statut de Rome (article 78, alin\u00e9a 2), il garde le silence sur la prise en compte du nombre de temps pass\u00e9 en d\u00e9tention dans la computation de la dur\u00e9e de la peine finale prononc\u00e9e par les juges \u00e0 l\u2019issue du proc\u00e8s. On pourrait se demander si cet encadrement serait fait par un futur r\u00e8glement de preuve et de proc\u00e9dure de la CAJDH, un peu \u00e0 l\u2019image des R\u00e8glements de proc\u00e9dure et de preuve (RPP) de la CPI ou des ex-tribunaux p\u00e9naux ad hoc<\/em>[13]<\/sup><\/a>. Rien ne permet de le dire. D\u2019une part, on ne peut pr\u00e9voir l\u2019adoption prochaine d\u2019un RPP en droit p\u00e9nal africain naissant. D\u2019autre part, si l\u2019on se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 ce qui est courant concernant les statuts des juridictions p\u00e9nales internationales d\u00e9j\u00e0 existantes, on dirait que ce silence pourrait demeurer en ce qui concerne notamment la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire. \u00c0 ce propos, prenant exemple sur les TPI, Anne-Marie La Rosa constate :<\/p>\n

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aucune disposition des statuts ou des r\u00e8glements de proc\u00e9dure et de preuve ne pr\u00e9voit de d\u00e9lai. Les chambres des TPI ont conclu que le d\u00e9lai apr\u00e8s l\u2019expiration duquel la d\u00e9tention cesse d\u2019\u00eatre justifi\u00e9e d\u00e9pend des circonstances individuelles de chaque affaire, mais ont ajout\u00e9 que la d\u00e9tention ne pouvait d\u00e9passer un d\u00e9lai raisonnable (La Rosa, 2003, p. 104).<\/p>\n<\/blockquote>\n

Or, le d\u00e9lai raisonnable lui-m\u00eame fait partie de ces notions floues, \u00e0 contenu fluctuant et impr\u00e9cis. De ce fait, ce vocable ne r\u00e9sout pas clairement \u00e0 l\u2019avance la question de la pr\u00e9cision du d\u00e9lai de la d\u00e9tention provisoire. Au contraire, il concourt \u00e0 l\u2019ind\u00e9termination du d\u00e9lai, puisque sa pr\u00e9cision est, somme toute, laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des juges qui devront d\u00e9cider au cas par cas. Cet \u00e9tat du droit n\u2019est pas de nature \u00e0 rassurer les personnes qui seraient mises en cause pour l\u2019un des crimes pr\u00e9vus par le Statut de la CAJDH.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, il y a tout lieu de s\u2019inqui\u00e9ter de la d\u00e9faillance d\u00e9crite ici, ce d\u2019autant plus que la mise en d\u00e9tention provisoire a souvent \u00e9t\u00e9 l\u2019un des topiques de la d\u00e9nonciation de l\u2019arbitraire judiciaire (Lenoir, 1995, p. 361). La l\u00e9gislation r\u00e9gionale africaine est ainsi interpell\u00e9e \u00e0 l\u2019effet de prendre des mesures correctives n\u00e9cessaires au respect accru du principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle en droit p\u00e9nal africain qui est en construction.<\/p>\n

Pour une prise en compte optimale du principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle dans l\u2019africanisation de la justice p\u00e9nale internationale<\/h3>\n

Afin de gagner en cr\u00e9dibilit\u00e9, en l\u00e9gitimit\u00e9 et en efficacit\u00e9 dans la r\u00e9gulation des rapports sociaux en Afrique par le biais du droit p\u00e9nal, l\u2019Union africaine est appel\u00e9e \u00e0 am\u00e9liorer sa l\u00e9gislation p\u00e9nale; ce en int\u00e9grant toutes les exigences qu\u2019implique le principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle \u00e0 cet ensemble l\u00e9gislatif. Au regard des diff\u00e9rentes insuffisances d\u00e9cel\u00e9es plus haut, il serait particuli\u00e8rement important pour l\u2019organisation continentale de d\u00e9finir les peines applicables et de pr\u00e9ciser le r\u00e9gime de tous les actes de proc\u00e9dure, en particulier ceux qui sont attentatoires aux libert\u00e9s.<\/p>\n

Une d\u00e9finition textuelle imp\u00e9rieuse des peines applicables \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><\/p>\n

En droit p\u00e9nal substantiel[14]<\/sup><\/a>, le principe de la l\u00e9galit\u00e9 comprend deux volets : la l\u00e9galit\u00e9 des incriminations et la l\u00e9galit\u00e9 des peines. Si dans le cadre de l\u2019africanisation de la justice p\u00e9nale internationale, la composante nullum crimen sine lege<\/em> est respect\u00e9e, il n\u2019en est pas le cas du poena sine lege<\/em>. On a pu ainsi constater plus haut qu\u2019en dehors des pr\u00e9cisions relatives \u00e0 la nature des peines, la\u00a0l\u00e9gislation p\u00e9nale panafricaine pr\u00e9sentait une impr\u00e9cision en ce qui concerne le quantum<\/em> desdites peines, toute chose qui en donnait aux juges de la juridiction p\u00e9nale africaine une marge d\u2019arbitraire plut\u00f4t large. Cette situation devrait \u00eatre corrig\u00e9e par la l\u00e9gislation p\u00e9nale africaine afin de respecter pleinement le principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle. Plusieurs voies peuvent \u00eatre emprunt\u00e9es. \u00c0 l\u2019image du Statut de Rome de la CPI, il est possible pour l\u2019UA de d\u00e9finir une marge maximale. En dehors de cette solution, elle peut choisir de pr\u00e9voir une fourchette comprise entre une peine minimale et une marge maximale. En plus de cette derni\u00e8re piste, elle pourrait \u00eatre plus entreprenante en d\u00e9finissant le quantum<\/em> des peines pour chacune des infractions consacr\u00e9es. Cette solution est faisable et moins difficile que dans le cadre universel o\u00f9 on n\u2019a pas pu le faire lors de l\u2019\u00e9laboration du Statut de la CPI, car l\u2019UA est un cadre r\u00e9gional avec des \u00c9tats moins importants en nombre; par cons\u00e9quent, ils sont cens\u00e9s \u00eatre plus proches et plus \u00e0 m\u00eame d\u2019\u00eatre solidaires. L\u2019Acte constitutif de l\u2019Union ne dit-il pas que l\u2019un des objectifs de l\u2019organisation est de \u00ab\u00a0r\u00e9aliser une plus grande unit\u00e9 et solidarit\u00e9 entre les pays africains et entre les peuples d\u2019Afrique\u00a0\u00bb (article 3, a)? Ainsi, la l\u00e9gislation africaine devrait, au nom de cette solidarit\u00e9, d\u00e9terminer avec plus de pr\u00e9cision les peines applicables \u00e0 chaque infraction p\u00e9nale d\u00e9finie par le Statut annex\u00e9. Cela permettrait au principe de la l\u00e9galit\u00e9 des peines de jouer son r\u00f4le et de r\u00e9aliser sa raison d\u2019\u00eatre\u00a0: \u00e9viter l\u2019arbitraire lors du jugement. En Afrique, ces r\u00e9formes r\u00e9pondraient \u00e0 l\u2019un des appels de la doctrine, laquelle pense que<\/p>\n

\n

Le juge n\u2019est pas l\u00e9gislateur. Il doit appliquer la loi, non la cr\u00e9er, ni m\u00eame l\u2019interpr\u00e9ter. D\u2019o\u00f9 l\u2019exigence que les lois soient \u00e9crites, claires et ordonn\u00e9es, pour que le juge n\u2019ait pas \u00e0 se fonder sur \u00ab l\u2019esprit de la loi \u00bb qui ouvre la porte \u00e0 l\u2019arbitraire judiciaire (Badinter, cit\u00e9 par Scalia, 2006, p.\u00a0186)<\/p>\n<\/blockquote>\n

Ainsi, dans cette nouvelle l\u00e9gistique, la marge d\u2019interpr\u00e9tation laiss\u00e9e aux juges doit \u00eatre assez \u00e9troite. Celle-ci ne devrait se justifier que dans la mesure o\u00f9 elle lui permettrait d\u2019appliquer la loi de mani\u00e8re juste et \u00e9quitable, compte tenu des principes de proportionnalit\u00e9 et d\u2019individualisation des peines; ces principes \u00e9tant au demeurant compl\u00e9mentaires \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 p\u00e9nale. Au demeurant, les r\u00e9formes \u00e0 apporter au r\u00e9gime des peines applicables apparaissent n\u00e9cessaires, car elles donneraient \u00e0 la sanction p\u00e9nale la certitude qui renforce son pouvoir d\u2019intimidation tout en garantissant les libert\u00e9s individuelles de l\u2019arbitraire (Scalia, 2006, p. 187). En d\u2019autres termes, le principe nulla poena sine lege <\/em>devrait \u00eatre pleinement respect\u00e9 (Scalia, 2006, p. 208) dans l\u2019adaptation africaine de la justice p\u00e9nale internationale. L\u2019Afrique en a tout int\u00e9r\u00eat si elle veut assumer pleinement le statut de \u00ab\u00a0laboratoire d\u2019exp\u00e9rimentation du droit international p\u00e9nal\u00a0\u00bb (Manirakiza, 2009, p. 30) qu\u2019on lui attribue ou, plus particuli\u00e8rement, \u00eatre effectivement \u00ab\u00a0\u00e0 l\u2019avant-garde de la lutte contre les principaux crimes internationaux ainsi que ceux d\u2019ordre transnational qui lui ont particuli\u00e8rement fait mal depuis plusieurs d\u00e9cennies\u00a0\u00bb (Manirabona, 2017, p. 297). Mais l\u2019exp\u00e9rimentation de cette nouvelle forme de justice internationale (Nguefeu, 2015, p. 128) p\u00e9nale sur le plan r\u00e9gional africain, en ce que cette derni\u00e8re est permanente et in\u00e9dite, ne gagnerait davantage en cr\u00e9dibilit\u00e9 et en efficacit\u00e9 que si le r\u00e9gime des actes de proc\u00e9dure \u00e9tait suffisamment pr\u00e9cis\u00e9.<\/p>\n

Une pr\u00e9cision suffisante du r\u00e9gime des actes de proc\u00e9dure p\u00e9nale africaine<\/strong><\/p>\n

Dans la soci\u00e9t\u00e9 actuelle o\u00f9 la soumission de tout le monde au droit et la r\u00e9alisation de la justice dans le respect des droits de la personne humaine sont la r\u00e8gle, la prise des actes de proc\u00e9dure aux fins de la r\u00e9pression des infractions attentatoires aux libert\u00e9s qu\u2019on conna\u00eet ne devrait pas \u00eatre laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation totale des juges, que ce soit au niveau \u00e9tatique, universel ou r\u00e9gional. Dans la construction actuelle d\u2019un droit p\u00e9nal r\u00e9gional en Afrique, l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 cette r\u00e9alit\u00e9 n\u2019est possible que si \u00e0 tous les niveaux de la r\u00e9pression des crimes consacr\u00e9s,<\/p>\n

\n

le fragile \u00e9quilibre syst\u00e9mique [entre protection de l\u2019individu et n\u00e9cessit\u00e9 de lutter contre l\u2019impunit\u00e9] est maintenu par le respect de trois conditions [\u2026] fondamentales : le respect du caract\u00e8re \u00e9quitable de la proc\u00e9dure, la poursuite des finalit\u00e9s assign\u00e9es \u00e0 ces juridictions et leur ad\u00e9quation \u00e0 l\u2019environnement dans lequel elles prennent place. C\u2019est dans la mesure o\u00f9 les r\u00e8gles retenues respectent ces conditions que le syst\u00e8me de r\u00e9pression p\u00e9nale internationale est juste, efficace et l\u00e9gitime (La Rosa, 2003, p. 1).<\/p>\n<\/blockquote>\n

Le respect de ces trois conditions int\u00e8gre pleinement le principe de la bonne administration de la justice. Or, la bonne administration de la justice suppose l\u2019application pleine et enti\u00e8re du principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle. En effet,<\/p>\n

\n

Le principe g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure de bonne administration de la justice nous para\u00eet commander que l\u2019ensemble des actes soient pr\u00e9vus par des textes clairs et pr\u00e9cis, recouvrant un maximum de situations possibles. La bonne administration de la justice commande \u00e9galement que l\u2019on tende, dans toute proc\u00e9dure, et sp\u00e9cialement en mati\u00e8re p\u00e9nale, vers la v\u00e9rit\u00e9 des faits. Or, seule une proc\u00e9dure strictement encadr\u00e9e par des textes, ayant \u00e0 la fois le souci de prot\u00e9ger le justiciable contre l\u2019arbitraire et de frapper juste, est de nature \u00e0 satisfaire cette exigence (Herzog-Evans, 1999, p. 3).<\/p>\n<\/blockquote>\n

Il ne pourrait en \u00eatre ainsi dans le cadre de l\u2019africanisation de la justice p\u00e9nale internationale si un acte grave et ultime comme la d\u00e9tention provisoire n\u2019\u00e9tait pas encadr\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislatrice africaine. Ainsi, l\u2019un des d\u00e9fis auxquels l\u2019UA se trouve confront\u00e9 est la d\u00e9termination par voie normative des d\u00e9lais de ladite d\u00e9tention provisoire afin d\u2019en limiter, au juste n\u00e9cessaire, le recours par le corps judiciaire panafricain. Elle devrait \u00e9galement pr\u00e9voir les modalit\u00e9s n\u00e9cessaires pour que le nombre de temps pass\u00e9 en d\u00e9tention provisoire soit comptabilis\u00e9 dans l\u2019ex\u00e9cution de la peine finale \u00e0 purger. Ces mesures sont d\u2019autant plus souhaitables que, compte tenu du principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle, elles participent de l\u2019\u00e9quit\u00e9.<\/p>\n

\n

Pour remplir ad\u00e9quatement leur mandat, les juridictions p\u00e9nales internationales doivent rendre justice en offrant toutes les garanties n\u00e9cessaires afin d\u2019assurer aux accus\u00e9s une proc\u00e9dure \u00e9quitable. En l\u2019absence d\u2019une justice publique, ind\u00e9pendante et fond\u00e9e exclusivement sur le droit, il est illusoire d\u2019esp\u00e9rer que ces juridictions participeront \u00e0 la r\u00e9conciliation sociale essentielle au maintien d\u2019une paix durable (La Rosa, 2003, p. 100).<\/p>\n<\/blockquote>\n

Cela ne saurait donc \u00eatre le cas si en proc\u00e9dure, le principe de la l\u00e9galit\u00e9 p\u00e9nale n\u2019avait pas la m\u00eame dimension, les m\u00eames effets, qu\u2019en droit p\u00e9nal de fond. En proc\u00e9dure p\u00e9nale, ce sens devrait ainsi comprendre l\u2019\u00e9quivalent du noyau dur du principe de l\u00e9galit\u00e9, soit les r\u00e8gles \u00ab pas d\u2019infraction et pas de peine sans texte \u00bb (Herzog-Evans, 1999, p. 3). S\u2019il est \u00e9videmment juste de laisser les praticiens et praticiennes adapter la r\u00e9ponse p\u00e9nale aux n\u00e9cessit\u00e9s concr\u00e8tes de chaque affaire, cela doit se faire dans des limites clairement \u00e9nonc\u00e9es. En d\u2019autres termes, il faut permettre aux magistrat\u00b7e\u00b7s de choisir parmi diff\u00e9rents actes selon les besoins de l\u2019instruction, et non pas d\u2019inventer les actes en question (Herzog-Evans, 1999, p. 4). Ce d\u2019autant plus que si l\u2019\u00e9quilibre r\u00e9pression\/libert\u00e9s individuelles a principalement pour fonction de prot\u00e9ger les honn\u00eates gens (Herzog-Evans, 1999, p.\u00a04), il appara\u00eet plus que n\u00e9cessaire qu\u2019une mesure attentatoire, comme la d\u00e9tention, soit strictement encadr\u00e9e dans chacun de ses aspects en droit p\u00e9nal panafricain naissant. En tout cas, il faut s\u2019efforcer \u00e0 faire de telle sorte que la longue d\u00e9tention des personnes pr\u00e9sum\u00e9es innocentes avec le long d\u00e9lai du proc\u00e8s ne puisse pas remettre en cause la capacit\u00e9 d\u2019un tel syst\u00e8me de r\u00e9pression \u00e0 assurer l\u2019\u00e9quilibre social, tel que voulu par le Droit et cr\u00e9er par-l\u00e0, une sorte d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique (Manzanga Kpanya, 2020, p. 17). Ainsi, le respect du principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle est l\u2019une des voies qui permettraient \u00e0 la CAJDH d\u2019\u00eatre un outil d\u2019int\u00e9gration et de construction de la s\u00e9curit\u00e9 juridique. Plus globalement, il devrait permettre \u00e0 la Cour de jouer efficacement son r\u00f4le<\/p>\n

\n

dans le renforcement de l\u2019engagement de l\u2019Union africaine \u00e0 promouvoir la paix durable, la s\u00e9curit\u00e9 et la stabilit\u00e9 sur le continent ainsi qu\u2019\u00e0 promouvoir la justice et les droits de l\u2019homme et des peuples en tant qu\u2019un aspect de leurs efforts pour promouvoir les objectifs de l\u2019int\u00e9gration politique et socio\u00e9conomique et du d\u00e9veloppement du continent en vue de r\u00e9aliser l\u2019objectif ultime des \u00c9tats unis d\u2019Afrique\u00a0\u00bb (Protocole de Malabo, 2014, pr\u00e9ambule, paragr. 9).<\/p>\n<\/blockquote>\n

Conclusion<\/strong><\/h2>\n

\u00c0 l\u2019issue de cette r\u00e9flexion, il appara\u00eet que la prise en compte du principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle dans la construction du cadre r\u00e9gional africain de la justice p\u00e9nale internationale est marqu\u00e9e par \u00ab\u00a0des points de force et de faiblesse\u00a0\u00bb (Cataleta, Maria Stefania. 2016). D\u2019une part, on a pu remarquer que l\u2019Union r\u00e9ceptionne les infractions internationales classiques et en cr\u00e9er de nouvelles sp\u00e9cifiques au contexte continental. De m\u00eame, l\u2019organisation continentale a cr\u00e9\u00e9 une instance juridictionnelle p\u00e9nale \u00e0 qui elle a donn\u00e9 comp\u00e9tence pour conna\u00eetre des infractions ainsi consacr\u00e9es. D\u2019autre part, on a not\u00e9 des insuffisances sur un double plan. Premi\u00e8rement, un peu \u00e0 l\u2019image du syst\u00e8me p\u00e9nal universel, l\u2019UA omet de pr\u00e9ciser le quantum<\/em> des peines encourues, n\u00e9gligeant de ce fait le second versant du principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle, \u00e0 savoir nullum poene sine lege<\/em>. Secondement, il y a, de sa part, une absence de d\u00e9termination de la dur\u00e9e de la d\u00e9tention. Or, cette omission peut \u00eatre le temple m\u00eame de l\u2019arbitraire que le principe de la l\u00e9galit\u00e9 p\u00e9nale cherche justement \u00e0 enrayer. Ainsi, l\u2019union devrait r\u00e9viser sa copie en ins\u00e9rant, dans le Statut de la CAJDH, la marge des peines encourues en cas de commission des infractions internationales incrimin\u00e9es, ainsi que les d\u00e9lais de la d\u00e9tention provisoire des personnes mises en cause. De tout cela d\u00e9pend aussi l\u2019efficacit\u00e9 de la r\u00e9pression par la juridiction r\u00e9gionale africaine des crimes internationaux commis sur le continent noir par la juridiction r\u00e9gionale africaine. C\u2019est aussi, semble-t-il, l\u2019un des enjeux de la r\u00e9gulation p\u00e9nale contemporaine des rapports sociaux en Afrique.<\/p>\n

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Serges Rom\u00e9o FOTSING TAKAM<\/a><\/strong>
L\u2019auteur est titulaire d\u2019un doctorat\/PhD en droit public de l\u2019Universit\u00e9 de Yaound\u00e9 II (Cameroun). Il est \u00e9galement chercheur au Centre d\u2019\u00e9tudes et de recherches en droit international et communautaire (CEDIC) de ladite Universit\u00e9.
 <\/p>\n<\/div>\n

  1. Ci-apr\u00e8s : Union, UA, Organisation continentale ou Organisation panafricaine. ↵<\/a><\/li>
  2. Voir l\u2019article 4, paragraphe o de l\u2019acte constitutif de l\u2019Union africaine du 07 novembre 2000. L\u2019attestent \u00e9galement l\u2019adoption du Protocole de Sharm El-Sheikh du 1er juillet 2008 portant statut de la Cour africaine de justice et des droits de l\u2019homme, ainsi que de celle du Protocole de Malabo du 27 juin 2014 portant amendements au statut de la Cour africaine de justice et des droits de l\u2019homme. ↵<\/a><\/li>
  3. Ci-apr\u00e8s : CPI. ↵<\/a><\/li>
  4. Pour plus de d\u00e9tails, lire notamment St\u00e9phane Doumb\u00e9-Bill\u00e9 \u00e0 qui nous empruntons la formule (2012, p. 9-17). ↵<\/a><\/li>
  5. Cf.<\/em> l\u2019article 7, paragr. 2 de la Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples du 1er juin 1981. ↵<\/a><\/li>
  6. Statut annex\u00e9 au Protocole portant amendements au protocole portant Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l\u2019homme du 27 juin 2014 (article 28A, alin\u00e9a 1). Nous nommerons aussi ce statut le \u00ab\u00a0Statut annex\u00e9\u00a0\u00bb, le \u00ab\u00a0Statut de Malabo\u00a0\u00bb ou le \u00ab\u00a0texte de Malabo\u00a0\u00bb. Quant au Protocole lui-m\u00eame, il sera aussi appel\u00e9 \u00ab\u00a0Protocole de Malabo\u00a0\u00bb. ↵<\/a><\/li>
  7. Se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019article 2 de ladite convention dont l\u2019adoption a \u00e9t\u00e9 faite le 9 d\u00e9cembre 1948. ↵<\/a><\/li>
  8. Sans \u00eatre exhaustif, on peut citer : le Statut du tribunal p\u00e9nal international pour l\u2019ex-Yougoslavie du 25 mai 1993 (article 4, paragraphe 2), le Statut du tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda du 8 novembre 1994 (article 2, paragraphe 2), le Statut des chambres extraordinaires au sein des juridictions s\u00e9n\u00e9galaises du 22 ao\u00fbt 2012 (article 5). ↵<\/a><\/li>
  9. Plus simplement, on l\u2019appellera aussi Statut de Rome. ↵<\/a><\/li>
  10. Lire particuli\u00e8rement\u00a0: Cour internationale de justice (CIJ). 1996, 08 juillet. Lic\u00e9it\u00e9 de la menace ou de l\u2019emploi d\u2019armes nucl\u00e9aires (ONU). CIJ, Recueil, 226, p. 241-242, paragr. 29. CIJ. 1997, 25 septembre. Projet Gabcicovo-Nagymaros (Hongrie\/Slovaquie). CIJ, Recueil, 7, p. 78, paragr. 140. ↵<\/a><\/li>
  11. En ce sens : Cour de justice de la CEDEAO. 2013. Hiss\u00e8ne Habr\u00e9 c. R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal. Affaire n\u00b0 ECW\/CCJ\/APP\/11\/13. Arr\u00eat n\u00b0 ECW\/CCJ\/RUL\/05\/13 du 5 novembre, p. 3-4. http:\/\/www.idc-afrique.org\/sites\/default\/files\/jurisprudence\/HISSEIN HABRE CONTRE REPUBLIQUE DU SENEGAL 5 NOV 2013.pdf ↵<\/a><\/li>
  12. Dans le m\u00eame sens que soulignent Ascensio, Herv\u00e9, D\u00e9caux, Emmanuel et Pellet, Alain (2012, p. 97-98), nous entendons loi au sens large, incluant non seulement les normes nationales, mais \u00e9galement les normes internationales. ↵<\/a><\/li>
  13. On fait allusion au Tribunal p\u00e9nal international pour l\u2019ex-Yougoslavie et au Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda. ↵<\/a><\/li>
  14. On doit cette appellation \u00e0 La Rosa (2003), reprise par Mahiou, Ahmed et Martin, Jean-Christophe (2012, p. 58-59). Dans ce sens, on doit entendre par \u00ab droit p\u00e9nal substantiel \u00bb, l\u2019ensemble des r\u00e8gles qui d\u00e9crivent les infractions, identifient les responsables et fixent les peines encourues. ↵<\/a><\/li><\/ol><\/div>","protected":false},"author":50,"menu_order":6,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"pb_show_title":"on","pb_short_title":"","pb_subtitle":"","pb_authors":["serges-romeo-fotsing-takam"],"pb_section_license":""},"chapter-type":[],"contributor":[344],"license":[],"class_list":["post-790","chapter","type-chapter","status-web-only","hentry","motscles-africanisation","motscles-crimes-internationaux","motscles-justice-penale-internationale","motscles-principe-de-la-legalite-criminelle","motscles-regionalisation","motscles-union-africaine","keywords-african-union","keywords-africanization","keywords-international-crimes","keywords-international-criminal-justice","keywords-principle-of-criminal-legality","keywords-regionalization","contributor-serges-romeo-fotsing-takam"],"part":760,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapters\/790","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapters"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/wp\/v2\/types\/chapter"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/wp\/v2\/users\/50"}],"version-history":[{"count":20,"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapters\/790\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1156,"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapters\/790\/revisions\/1156"}],"part":[{"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/pressbooks\/v2\/parts\/760"}],"metadata":[{"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapters\/790\/metadata\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=790"}],"wp:term":[{"taxonomy":"chapter-type","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapter-type?post=790"},{"taxonomy":"contributor","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/wp\/v2\/contributor?post=790"},{"taxonomy":"license","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/wp\/v2\/license?post=790"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}