{"id":804,"date":"2021-11-14T23:07:18","date_gmt":"2021-11-14T22:07:18","guid":{"rendered":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/?post_type=chapter&p=804"},"modified":"2025-01-09T09:27:51","modified_gmt":"2025-01-09T08:27:51","slug":"dzeukou2022","status":"web-only","type":"chapter","link":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/texte\/dzeukou2022\/","title":{"rendered":"Code p\u00e9nal et droit civil coutumier"},"content":{"raw":"

Introduction<\/strong><\/h2>\r\n

Il est trivial d\u2019affirmer que l\u2019ordre juridique camerounais est gouvern\u00e9 par les pluralismes juridique et judiciaire qui s\u2019expliquent essentiellement par son histoire \u00e0 travers le fait colonial, ainsi que par sa diversit\u00e9 sociologique. Le pluralisme juridique suppose la dualit\u00e9 des droits applicables (droit civil \u00e9crit, droit civil coutumier,\u00a0common law<\/em>), tandis que le pluralisme judiciaire renvoie \u00e0 la diversit\u00e9 des juridictions civiles charg\u00e9es d\u2019appliquer lesdits droits, \u00e0 savoir les juridictions modernes et les juridictions coutumi\u00e8res (Melon\u00e9, 1986; Kenfack, 2009). C\u2019est dire que l\u2019unification du droit civil n\u2019y est pas encore achev\u00e9e.<\/p>\r\n

Le droit civil \u00e9crit d\u00e9signe l\u2019ensemble des r\u00e8gles de droit \u00e9dict\u00e9es par des autorit\u00e9s qualifi\u00e9es \u00e0 cet effet (lois et r\u00e8glements), alors que le droit civil coutumier traduit l\u2019ensemble de r\u00e8gles juridiques ayant pour source la coutume. Par coutume, on entend \u00ab\u00a0une r\u00e8gle de droit, en g\u00e9n\u00e9ral non \u00e9crite, qui pr\u00eate \u00e0 une pratique constante et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e un caract\u00e8re juridique contraignant, reconnu par les int\u00e9ress\u00e9s eux-m\u00eames\u00a0\u00bb (Cornu, 2014, p. 283). C\u2019est donc une r\u00e8gle ancienne ratifi\u00e9e par la constance de son application. Cette perception de la coutume h\u00e9rit\u00e9e de la tradition romano-canonique ram\u00e8ne celle-ci \u00e0 deux \u00e9l\u00e9ments constitutifs\u00a0: un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, l\u2019habitude, l\u2019usage (diuturnus usus<\/em>), compl\u00e9t\u00e9 par un \u00e9l\u00e9ment psychologique, la conviction pour les usagers et usag\u00e8res de leur caract\u00e8re obligatoire (opinio necessitatis<\/em>). Quant au droit p\u00e9nal, c\u2019est la branche du droit ayant pour objet traditionnel la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression des infractions (Arnaud, 1993, p. 118 ; Cornu, 2014, p. 751).<\/p>\r\n

Un bref rappel historique nous r\u00e9v\u00e8le l\u2019existence d\u2019un droit p\u00e9nal coutumier pendant la p\u00e9riode coloniale, notamment au Cameroun francophone. Cette existence, passablement m\u00e9connue, se manifestait par la comp\u00e9tence affirm\u00e9e des juridictions coutumi\u00e8res en mati\u00e8re p\u00e9nale[footnote]Apr\u00e8s les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 254 et 256 du 21 avril 1917, puis le d\u00e9cret du 13 avril 1921, c\u2019est le d\u00e9cret du 31 juillet 1927 portant r\u00e9organisation de la justice indig\u00e8ne dans les territoires du Cameroun (J.O.T.C., 1er septembre 1927, n\u00b0 175, p. 428 et Penant<\/em>, 1927, 3, p. 354) qui a consacr\u00e9 cette comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale.[\/footnote], et \u00e0 travers l\u2019\u00e9diction de r\u00e8gles textuelles de fond, d\u2019abord \u00e9parses (anthropophagie, esclavage\/mise en gage, escroquerie \u00e0 la dot, etc.), puis codifi\u00e9es (Code p\u00e9nal indig\u00e8ne, peines de l\u2019indig\u00e9nat[footnote]D\u00e9cret du 17 juillet 1944 instituant un Code p\u00e9nal indig\u00e8ne pour l\u2019A.O.F., l\u2019A.E.F., le Cameroun et le Togo (J.O.C.F., 1er septembre 1944, n\u00b0 597, p. 571). Le Commissaire de la R\u00e9publique ou certains administrateurs, \u00e0 l\u2019exclusion et en dehors des tribunaux r\u00e9pressifs, donc de la loi p\u00e9nale et des jugements, avaient le pouvoir d\u2019infliger des sanctions de police administrative assorties d\u2019amendes ou de peines d\u2019emprisonnement de courte dur\u00e9e. C\u2019\u00e9tait le r\u00e9gime disciplinaire dit \u00ab\u00a0des peines de l\u2019indig\u00e9nat\u00a0\u00bb.<\/em>[\/footnote]). La disparition du droit p\u00e9nal coutumier fut r\u00e9alis\u00e9e en 1945 (peines de l\u2019indig\u00e9nat[footnote]D\u00e9crets n\u00b0 45-0137 du 22 d\u00e9cembre 1945 et n\u00b0 46-277 du 20 f\u00e9vrier 1946 portant suppression en A.O.F., en A.E.F., au Cameroun, au Togo, \u00e0 la C\u00f4te fran\u00e7aise des Somalis, \u00e0 Madagascar et d\u00e9pendances et en Nouvelle-Cal\u00e9donie des peines de l\u2019indig\u00e9nat (J.O.C.F., respectivement du 15 janvier 1946, n\u00b0 632, p. 93 et 15 avril 1946, n\u00b0 638, p. 476).[\/footnote]) et 1946 (disparition de la comp\u00e9tence des juridictions indig\u00e8nes en mati\u00e8re p\u00e9nale[footnote]D\u00e9cret n\u00b0 46-877 du 30 avril 1946 portant suppression de la justice indig\u00e8ne dans les territoires relevant du minist\u00e8re de la France d\u2019outre-mer (J.O.C.F., 1er juin 1946, n\u00b0 642, p. 705, dont la date de mise en vigueur fut report\u00e9e de deux mois par celui du 30 juin 1946, J.O.C.F., 1er ao\u00fbt 1946, n\u00b0 646, p. 936. Le d\u00e9cret du 30 avril 1946 a abrog\u00e9 le tr\u00e8s \u00e9ph\u00e9m\u00e8re Code p\u00e9nal indig\u00e8ne).[\/footnote]), si bien que seules demeuraient comp\u00e9tentes en cette mati\u00e8re les juridictions appliquant le droit fran\u00e7ais, anc\u00eatres des juridictions dites aujourd\u2019hui de droit \u00e9crit. N\u00e9anmoins, il y a eu une persistante, mieux une reprise de certaines incriminations d\u2019ob\u00e9dience coutumi\u00e8re, d\u2019abord dans le Code p\u00e9nal fran\u00e7ais applicable au Cameroun francophone, puis dans le Code p\u00e9nal proprement camerounais de 1965-1967, qui unifiait sur l\u2019ensemble du territoire le droit p\u00e9nal de fond.<\/p>\r\n

Aucune discipline juridique n\u2019\u00e9tant herm\u00e9tiquement referm\u00e9e sur elle-m\u00eame, il est naturel que le droit civil puisse entretenir des rapports \u00e9troits avec le droit p\u00e9nal, dont les r\u00e8gles sont, par nature, \u00e9crites, imp\u00e9ratives et suppos\u00e9es pr\u00e9cises. C\u2019est certainement le cas du droit civil \u00e9crit, dont la plupart des r\u00e8gles sont formellement constat\u00e9es par \u00e9crit, bien qu\u2019elles puissent \u00eatre suppl\u00e9tives ou imp\u00e9ratives. Serait-ce le cas du droit civil coutumier, dont les r\u00e8gles juridiques sont en g\u00e9n\u00e9ral non \u00e9crites, comme reposant sur des pratiques constantes et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es auxquelles les int\u00e9ress\u00e9\u00b7e\u00b7s reconnaissent un caract\u00e8re juridique contraignant? Comment donc le nouveau Code p\u00e9nal prend-il en consid\u00e9ration le droit coutumier? Quelle place sp\u00e9cifique le Code p\u00e9nal, pris pour lui-m\u00eame, accorde-t-il au droit coutumier?<\/p>\r\n

Compte tenu de cette question, le but de cette \u00e9tude est de d\u00e9terminer la place de l\u2019aspect coutumier du droit civil dans le Code p\u00e9nal. Pour ce faire, il sera n\u00e9cessaire, en recourant \u00e0 l\u2019ex\u00e9g\u00e8se, de scruter le nouveau Code p\u00e9nal issu de la r\u00e9forme de 2016, pour y recenser, puis d\u00e9crire celles de ses dispositions qui touchent directement au droit coutumier. On verra, en effet, que la l\u00e9gislation p\u00e9nale y a emprunt\u00e9 de nombreuses notions, sans pour autant en pr\u00e9ciser le contenu. On pr\u00e9cisera, n\u00e9anmoins, qu\u2019il ne s\u2019agira pas, dans la pr\u00e9sente \u00e9tude, de relever des infractions de droit p\u00e9nal coutumier qui n\u2019existent plus; mais plut\u00f4t de faire un inventaire des institutions, r\u00e8gles ou comportements ayant pour fondement le droit civil coutumier, tels que saisis par le droit p\u00e9nal. Qu\u2019ils soient proscrits, tol\u00e9r\u00e9s ou ent\u00e9rin\u00e9s, l\u2019\u00e9tude se bornera \u00e0 une approche plus descriptive qu\u2019analytique de ces faits et normes qui rel\u00e8vent de la coutume.<\/p>\r\n

Une telle initiative n\u2019est certes pas nouvelle (Verdier, 1991; Mangin, 1967 et 1982; Aletum Tabuwe et Goudem, 1992-1993; Sihaka Ts\u00e9mo, 1989), mais elle aura le modeste b\u00e9n\u00e9fice d\u2019actualiser la probl\u00e9matique pr\u00e9c\u00e9dente, \u00e0 l\u2019aune du contexte de la r\u00e9forme et de la th\u00e9matique la \u00ab\u00a0l\u00e9gislation p\u00e9nale et les rapports sociaux en Afrique\u00a0\u00bb, notamment au Cameroun. D\u2019embl\u00e9e, on remarquera que la prise en compte du droit civil coutumier est marginale dans le Livre I du Code p\u00e9nal (principes g\u00e9n\u00e9raux du droit p\u00e9nal) et dans les contraventions \u2013 y compris dans les textes sp\u00e9ciaux; d\u2019o\u00f9 leur exclusion de cette \u00e9tude. Mais elle essentielle dans son Livre II (d\u00e9termination de chaque infraction et des peines applicables).<\/p>\r\n

De cette r\u00e9flexion, il appara\u00eet que si la cons\u00e9cration du droit civil coutumier par le Code p\u00e9nal de 2016 est affirm\u00e9e, ledit droit n\u2019en demeure pas moins \u00e9pur\u00e9.<\/p>\r\n\r\n

La cons\u00e9cration du droit coutumier par le nouveau Code p\u00e9nal<\/strong><\/h2>\r\n

Le Code p\u00e9nal de 2016 reconna\u00eet le droit coutumier \u00e0 travers la reprise de la quasi-totalit\u00e9 des infractions qui relevaient de son pr\u00e9d\u00e9cesseur. Ceci, parfois de fa\u00e7on explicite, parfois de fa\u00e7on implicite.<\/p>\r\n\r\n

La r\u00e9f\u00e9rence expresse au droit coutumier<\/h3>\r\n

Pour \u00eatre effectif, le droit, dans sa mise en \u0153uvre, a besoin d\u2019outils que Bergel a qualifi\u00e9s \u00e0 juste titre d\u2019 \u00ab instruments du droit \u00bb, que sont \u00ab les institutions juridiques, les concepts et les cat\u00e9gories, et le langage juridique \u00bb (Bergel, p. 208). Le droit p\u00e9nal n\u2019est pas en reste. On peut affirmer qu\u2019il prend en compte le droit coutumier parce qu\u2019il mobilise, d\u2019une part, des notions et r\u00e8gles dudit droit; et d\u2019autre part, au-del\u00e0 de celles-ci, des institutions qui lui sont propres.<\/p>\r\n

L\u2019usage, par et dans le Code p\u00e9nal de notions et r\u00e8gles relatives au droit coutumier se v\u00e9rifie \u00e0 de multiples reprises. Il en est ainsi des expressions de \u00ab\u00a0responsable coutumier\u00a0\u00bb ou de \u00ab\u00a0responsabilit\u00e9 coutumi\u00e8re\u00a0\u00bb, de \u00ab\u00a0garde coutumi\u00e8re\u00a0\u00bb ou de \u00ab\u00a0repr\u00e9sentant coutumier\u00a0\u00bb, pour lesquelles des disposions imp\u00e9ratives existent. Les illustrations sont nombreuses dans le Code p\u00e9nal, bien qu\u2019il se garde, s\u2019agissant pourtant d\u2019un droit imp\u00e9ratif susceptible d\u2019affecter l\u2019infracteur ou l\u2019infractrice dans sa libert\u00e9 ou ses biens, de pr\u00e9ciser ce que recouvrent ces notions.<\/p>\r\n

Pour le ou la mineur\u00b7e, le ou la responsable coutumier\u00b7e peut \u00eatre poursuivi\u00b7e pr\u00e9ventivement au p\u00e9nal lorsqu\u2019il ou elle r\u00e9cidive dans le d\u00e9lai d\u2019un an, si cette personne engag\u00e9e ne prouve pas qu\u2019elle a pris toutes les mesures utiles[footnote]Art. 42 du Code p\u00e9nal (Engagement pr\u00e9ventif).[\/footnote]. Dans la m\u00eame logique, et cela en mati\u00e8re d\u2019abandon de foyer, \u00ab\u00a0le responsable coutumier qui se soustrait \u00e0\u00a0l\u2019\u00e9gard des enfants dont il a la garde, \u00e0 ses obligations l\u00e9gales et coutumi\u00e8res\u00a0\u00bb (article 358 du Code p\u00e9nal), est puni d\u2019un emprisonnement de trois mois \u00e0 un an ou d\u2019une amende de cinq mille (5\u2009000) \u00e0 cinq cent mille (500 000) francs[footnote]Art. 358 du Code p\u00e9nal (Abandon de foyer).\u00a0[\/footnote]. Cependant, on appliquera l\u2019excuse att\u00e9nuante aux mineur\u00b7e\u00b7s ayant agi sous la contrainte des personnes ayant sa garde ou sa responsabilit\u00e9 coutumi\u00e8re[footnote]Art. 82 du Code p\u00e9nal (Crainte r\u00e9v\u00e9rencielle).[\/footnote]. La notion de \u00ab\u00a0garde coutumi\u00e8re\u00a0\u00bb est \u00e9galement \u00e9voqu\u00e9e pour les infractions d\u2019enl\u00e8vement de mineur\u00b7e\u00b7s[footnote]Art. 352, 353 du Code p\u00e9nal (Enl\u00e8vement de mineurs, enl\u00e8vement avec fraude ou violences).[\/footnote].<\/p>\r\n

Parfois, le ou la gardien\u00b7ne ou responsable coutumier\u00b7e est s\u00e9v\u00e8rement puni\u00b7e, compte tenu de sa fonction ou position sociale. Ainsi, celui ou celle qui, ayant la garde l\u00e9gale ou coutumi\u00e8re d\u2019un\u00b7e enfant de moins de dix-huit ans, lui permet de r\u00e9sider dans une maison ou un \u00e9tablissement o\u00f9 se pratique la prostitution, ou d\u2019y travailler, ou de travailler chez une prostitu\u00e9e, est puni\u00b7e d\u2019une peine d\u00e9lictuelle[footnote]Art. 345 du Code p\u00e9nal (Danger moral).\u00a0[\/footnote]. De m\u00eame, les responsables au regard de la coutume qui provoquent, aident ou facilitent la prostitution d\u2019autrui ou qui partagent, m\u00eame occasionnellement, le produit de la prostitution d\u2019autrui ou re\u00e7oit des subsides d\u2019une personne se livrant \u00e0 la prostitution, voit ses peines automatiquement doubler, compte tenu de cette qualit\u00e9[footnote]Art. 294 du Code p\u00e9nal (Prox\u00e9n\u00e9tisme).\u00a0[\/footnote]. En mati\u00e8re d\u2019offenses sexuelles proprement dites[footnote]Art. 295, 296, 298, 346 du Code p\u00e9nal (Outrage priv\u00e9 \u00e0 la pudeur, viol, outrage \u00e0 la pudeur en pr\u00e9sence d\u2019une personne mineure de seize ans).[\/footnote], ou de mise en gage des personnes[footnote]Art. 342 du Code p\u00e9nal (Mise en gage des personnes).[\/footnote], il y a \u00e9galement une aggravation de peine si la personne \u00e0 l\u2019origine de l\u2019offense est responsable vis-\u00e0-vis de la coutume.<\/p>\r\n

Parfois, il existe des exemptions de peines ou des restrictions aux poursuites pour certaines incriminations\u00a0: les infractions d\u2019atteinte \u00e0 la correspondance (responsabilit\u00e9 de celui ou celle qui, sans l\u2019autorisation du destinataire, supprime ou ouvre la correspondance d\u2019autrui) sont inapplicables aux responsables coutumier\u00b7e\u00b7s \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants mineur\u00b7e\u00b7s de vingt et un ans non \u00e9mancip\u00e9\u00b7e\u00b7s[footnote]Art. 300 du Code p\u00e9nal (Violation de correspondances).\u00a0[\/footnote]; la poursuite ne peut \u00eatre engag\u00e9e que sur plainte de la victime, de son repr\u00e9sentant ou sa repr\u00e9sentante l\u00e9gal\u00b7e ou coutumier\u00b7e, en cas d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019honneur ou \u00e0 la r\u00e9putation[footnote]Art. 305, 307 du Code p\u00e9nal (Diffamation, injures).[\/footnote].<\/p>\r\n

Au-del\u00e0 de ces usages linguistiques et des r\u00e8gles qui les sous-tendent, le Code p\u00e9nal va plus loin en faisant appel \u00e0 des institutions proprement coutumi\u00e8res, et fondamentalement ignor\u00e9es du droit \u00e9crit, priv\u00e9 ou public. Bien que la th\u00e9orie des institutions ait \u00e9t\u00e9 parfois remise en cause, elle demeure actuelle et conserve toute sa pertinence (Arnaud1993, p. 305). On distingue ainsi, pour faire simple, les institutions-organes, organismes dont le statut et le fonctionnement sont r\u00e9gis par le droit; les institutions-m\u00e9canismes qui sont des faisceaux de r\u00e8gles r\u00e9gissant une certaine institution-organe ou une situation juridique donn\u00e9e (Guinchard et Debard, 2014-2015, p. 550; Cornu, 2014, p. 555).<\/p>\r\n

Dans le Code p\u00e9nal, il est, par exemple, fait mention du \u00ab\u00a0chef du village\u00a0\u00bb, reconnu comme d\u00e9positaire de la d\u00e9claration obligatoire dans les trois jours de ceux et celles qui ont recueilli des animaux errants ou abandonn\u00e9s, sous peine de subir une contravention de 3e classe[footnote]Art. 369 du Code p\u00e9nal.\u00a0[\/footnote]. \u00ab\u00a0Auxiliaires de l\u2019administration\u00a0\u00bb, les chefs de village, relativement \u00e0 leur fonction, sont prot\u00e9g\u00e9\u00b7e\u00b7s \u00e0 travers les incriminations d\u2019usurpation de titre ou de titre honorifique[footnote]Art. 219, 220 du Code p\u00e9nal.[\/footnote]. Ainsi, selon la Circulaire d\u2019application du Code p\u00e9nal de 1967, celui ou celle qui se ferait appel\u00e9\u00b7e\u00a0prince<\/em>\u00a0ou\u00a0princesse<\/em>,\u00a0sultan\u00a0<\/em>ou\u00a0sultane<\/em>\u00a0ou encore\u00a0lamido<\/em>[footnote]Titre que l\u2019on retrouve dans la partie septentrionale du Cameroun. Le terme est une francisation du nom peul\u00a0laamii\u0257o<\/em>\u00a0(Seignobos et Tourneux, 2002, p. 166).[\/footnote]\u00a0(titres ou distinctions propres aux autorit\u00e9s traditionnelles) alors qu\u2019il ou elle n\u2019y a pas droit, fait publiquement usage d\u2019un tel titre, et peut \u00eatre poursuivi\u00b7e pour usage ou usurpation de titre honorifique. N\u00e9anmoins, il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment jug\u00e9 que l\u2019usage de la qualit\u00e9 du titre de chef de village, assum\u00e9e \u00e0 titre int\u00e9rimaire au moment des faits, n\u2019\u00e9tait pas constitutif de l\u2019infraction d\u2019usurpation de titre[footnote]C.S. arr\u00eat n\u00b0 21\/P du 17 mars 2016, Obs. Louis Jean Bedel Tchouambia Tomtom et Herv\u00e9 Martial Tchabo Sontang, Juridis P\u00e9riodique<\/em>, 2018, n\u00b0 114, p. 63.[\/footnote], ce qui revient \u00e0 reconna\u00eetre que cette fonction est institu\u00e9e, car r\u00e9glement\u00e9e.<\/p>\r\n

Il est \u00e9galement fait mention de la sorcellerie[footnote]Art. 251, 278, 279 du Code p\u00e9nal.[\/footnote], institution inconnue du droit civil \u00e9crit. Le fait de celui ou celle qui se livre \u00e0 des pratiques de sorcellerie, magie ou divination susceptibles de troubler l\u2019ordre ou la tranquillit\u00e9 publique, ou de porter atteinte aux personnes, aux biens ou \u00e0 la fortune d\u2019autrui, m\u00eame sous forme de r\u00e9tribution, est p\u00e9nalement punissable; ces pratiques constituent par ailleurs une circonstance aggravante des infractions de coups mortels ou avec blessures graves, lorsque \u00ab\u00a0les violences ou les voies de fait sont exerc\u00e9es au cours d\u2019un proc\u00e9d\u00e9 de sorcellerie, de magie ou de divination ou lorsqu\u2019il est fait usage d\u2019un poison\u00a0\u00bb (article 279 du Code p\u00e9nal). La finalit\u00e9, pour le l\u00e9gislateur et la l\u00e9gislatrice p\u00e9nal\u00b7e, est de lutter contre ceux et celles qui se pr\u00e9valent \u00ab\u00a0d\u2019un pouvoir imaginaire\u00a0\u00bb. Mais dans l\u2019imaginaire de beaucoup de personnes, instruites ou non, \u00e9lites ou non, n\u2019est-ce pas un pouvoir bien r\u00e9el? Que penser ou dire des activit\u00e9s de certain\u00b7e\u00b7s devins et devineresses (ex. \u00ab\u00a0kamsi[footnote]Terme d\u00e9signant les devins ou devineresses, voyants ou voyantes, en langue Bamil\u00e9k\u00e9, ethnie de l\u2019Ouest-Cameroun.\u00a0[\/footnote]\u00a0\u00bb), de gu\u00e9risseurs et gu\u00e9risseuses traditionnel\u00b7le\u00b7s, de \u00ab\u00a0masseurs et masseuses\u00a0\u00bb (personne qui, sans \u00eatre m\u00e9decin d\u2019une mani\u00e8re empirique, remet les luxations, entorses, ou fractures), voire des hypnotiseurs et hypnotiseuses? Pourrait-on consid\u00e9rer qu\u2019il y a pratiques de sorcellerie? Cela revient \u00e0 s\u2019interroger sur le contenu de cette notion que, malheureusement, la l\u00e9gislation n\u2019a pas pris la peine de d\u00e9finir, mais que la doctrine a essay\u00e9 de circonscrire (Boussoumbou, 1984; Fisyi, 1990; Messan, 1976; Bayart, 1977).<\/p>\r\n

Trois autres institutions typiquement coutumi\u00e8res, qui trouvent leur fondement dans le mariage coutumier que conna\u00eet le Code p\u00e9nal sous le vocable d\u2019\u00ab union coutumi\u00e8re\u00a0\u00bb[footnote]Art. 150 du Code p\u00e9nal\u00a0(tenue irr\u00e9guli\u00e8re des registres d\u2019\u00e9tat civil)\u00a0: l\u2019union coutumi\u00e8re doit \u00eatre attest\u00e9e par les responsables coutumier\u00b7e\u00b7s du couple mari\u00e9, et l\u2019officier ou l\u2019offici\u00e8re d\u2019\u00e9tat civil qui transcrit un tel mariage sans cette formalit\u00e9 est coupable du d\u00e9lit de tenue irr\u00e9guli\u00e8re des registres d\u2019\u00e9tat civil.[\/footnote], sont envisag\u00e9es par ledit Code.<\/p>\r\n

Tout d\u2019abord, la dot coutumi\u00e8re, \u00e0 travers l\u2019infraction d\u2019exigence abusive d\u2019une dot[footnote]Art. 357 du Code p\u00e9nal. La \u00ab\u00a0dot coutumi\u00e8re\u00a0\u00bb est diff\u00e9rente de le \u00ab\u00a0dot\u00a0\u00bb r\u00e9gie par le Code civil.[\/footnote]. Cette infraction, d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue par les textes de l\u2019\u00e9poque coloniale (d\u00e9cret dit Jacquinot du 14 septembre 1951; arr\u00eat\u00e9 du Haut-commissaire du 1er mars 1954), fut reprise et \u00e9largie par le Code p\u00e9nal de 1967, puis de 2016. Loin de vouloir \u00ab\u00a0modifier en quoi que ce soit le r\u00e9gime de la dot\u00a0\u00bb (article 357 du Code p\u00e9nal), le texte d\u2019antan, ainsi que l\u2019actuel \u00ab\u00a0a seulement voulu supprimer un certain nombre d\u2019abus auxquels la dot donne trop fr\u00e9quemment lieu\u00a0\u00bb (Circulaire d\u2019application n\u00b0 3-DL-1129 du 15 mars 1966). Cela explique la diversit\u00e9 des hypoth\u00e8ses \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le Code. En effet, nonobstant son abrogation, au demeurant infructueuse dans certains pays africains, ou sa neutralisation comme condition de validit\u00e9 du mariage coutumier, la dot coutumi\u00e8re demeure persistance et effective dans le v\u00e9cu des familles camerounaises et dans les soci\u00e9t\u00e9s n\u00e9gro-africaines. Elle a m\u00eame fait l\u2019objet d\u2019une \u00ab\u00a0r\u00e9surrection textuelle g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e\u00a0\u00bb (Tchamwock-Deuffi, 2018, p. 382; Mouthieu Njandeu, p. 655). Il n\u2019est pas \u00e9tonnant qu\u2019il existe, sur cette question, une jurisprudence cons\u00e9quente (Dzeukou, 2018, p. 618), notamment lors de la rupture des fian\u00e7ailles (Djuidje Chatu\u00e9, 2010, p. 100).<\/p>\r\n

Ensuite, l\u2019h\u00e9ritier principal (Tchakoua, 2021), successeur aux fonctions du\u00a0de cujus<\/em>[footnote]Cette forme abr\u00e9g\u00e9e de la formule latine\u00a0e cujus bonis agitur<\/em>,\u00a0<\/em>\u00ab\u00a0celui des biens de qui il s\u2019agit\u00a0\u00bb d\u00e9signe la \u00ab\u00a0personne dont la succession est ouverte\u00a0\u00bb (Le Nouveau petit Robert<\/em>, 1993, p. 558).[\/footnote], dont le r\u00f4le est sugg\u00e9r\u00e9 en filigrane dans l\u2019exigence abusive de dot (alin\u00e9a f, article 357 du Code p\u00e9nal).<\/p>\r\n

Enfin, la polygamie, notion \u00e9voqu\u00e9e par le Code p\u00e9nal \u00e0 travers les infractions de bigamie et d\u2019adult\u00e8re[footnote]Art. 359, 361 du Code p\u00e9nal.[\/footnote]. Selon la Circulaire d\u2019application, l\u2019article 359 qui sanctionne la bigamie \u00ab\u00a0ne porte pas atteinte au mariage polygame tel qu\u2019il est admis par la coutume [mais] pr\u00e9cise seulement les cas o\u00f9 la bigamie est punissable\u00a0\u00bb[footnote]Est ainsi puni de peine d\u00e9lictuelle\u00a0: a) le polygame qui contracte un mariage monogame avant la dissolution des pr\u00e9c\u00e9dents mariages; b) celui qui, li\u00e9 par un engagement de monogamie, contracte un nouveau mariage monogame ou un mariage polygame, avant la dissolution du pr\u00e9c\u00e9dent mariage; c) celui qui, mari\u00e9 selon les r\u00e8gles du Code civil, contracte un nouveau mariage avant la dissolution du pr\u00e9c\u00e9dent.[\/footnote]. La polygamie, philosophiquement et r\u00e9glementairement, est ignor\u00e9e du droit dit \u00e9crit o\u00f9 la monogamie est le principe qui n\u2019admet pas d\u2019exception (sauf parfois l\u2019application des r\u00e8gles du droit international priv\u00e9). Pourtant, elle est une r\u00e9alit\u00e9 persistante et incontournable des droits n\u00e9gro-africains (Chapuisat, 1972; Mouthieu Njandeu, 2018a, p. 660). Elle peut \u00eatre v\u00e9cue en droit ostensiblement; elle y constitue d\u2019ailleurs la forme de droit commun du mariage coutumier[footnote]Cour supr\u00eame (d\u00e9sormais C. S.) arr\u00eat n\u00b0 74\/L du 16 mars 1971,\u00a0Bulletin des Arr\u00eats de la Cour Supr\u00eame (d\u00e9sormais B.A.C.\u00a0S.<\/em>), n\u00b0 24, p. 2949;\u00a0Revue Camerounaise de Droit (d\u00e9sormais R.C.D<\/em>.), 1972, n\u00b0 1, p. 62.; on y lit que \u00ab\u00a0la polygamie illimit\u00e9e est admise au Cameroun\u00a0\u00bb, C.\u00a0S. arr\u00eat n\u00b0 64\/L du 14 juin 1966,\u00a0B.A.C.\u00a0S.<\/em>, n\u00b0 14, p. 1329;\u00a0Penant<\/em>, 1967, n\u00b0 715, p. 92.[\/footnote].Mais elle peut aussi \u00eatre per\u00e7ue en fait, de fa\u00e7on d\u00e9voy\u00e9e, lorsque, tr\u00e8s souvent, le mari polygame ne veut ou ne peut assumer les obligations coutumi\u00e8res consubstantielles \u00e0 son statut; ce qui augure de l\u2019implicite dans le droit coutumier.<\/p>\r\n\r\n

La r\u00e9f\u00e9rence tacite au droit coutumier<\/h3>\r\n

Dans le but de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, ou les int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s, parfois les deux concomitamment, le Code p\u00e9nal prend implicitement en compte le droit coutumier dans diverses de ses dispositions. L\u2019implicite se manifeste ici par des faits, actions ou comportements qui rel\u00e8vent de pratiques ou d\u2019usages, ou qui sont justifi\u00e9s, \u00e0 tort ou \u00e0 raison, par l\u2019id\u00e9e que l\u2019on appliquerait une coutume.<\/p>\r\n

Certaines de ces dispositions sont comme recouvertes de l\u2019ombre de la mort. L\u2019infraction d\u2019assassinat consiste dans le meurtre commis, notamment, \u00ab\u00a0par empoisonnement\u00a0\u00bb[footnote]Art. 276 du Code p\u00e9nal.[\/footnote]. La question se pose ici de l\u2019utilisation des proc\u00e9d\u00e9s d\u2019ordalies (poison v\u00e9g\u00e9tal, breuvage, araign\u00e9e divinatrice, etc.) qui sont, dans les usages, des \u00e9preuves judiciaires dont l\u2019issue \u00e9tait suppos\u00e9e d\u00e9pendre de Dieu, et qui \u00e9tablissait la culpabilit\u00e9 ou l\u2019innocence de la personne accus\u00e9e (Retel-Laurentin, 1974; Raynal, 1994, p. 245). La r\u00e8gle veut ce qui suit : \u00ab\u00a0hormis les cas o\u00f9 la loi en dispose autrement, une infraction peut \u00eatre \u00e9tablie par tout mode de preuve\u00a0\u00bb[footnote]Art. 308 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.[\/footnote]. \u00c0 notre connaissance, aucun texte ne proscrit formellement les ordalies, les r\u00e8gles proc\u00e9durales p\u00e9nales admettant m\u00eame que la prestation de serment des t\u00e9moins puisse \u00ab\u00a0\u00eatre fait dans les formes et rites non contraires \u00e0 l\u2019ordre public, en usage dans sa religion ou sa coutume\u00a0\u00bb[footnote]Art. 183 al. 2-b du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.[\/footnote]. On devrait cependant consid\u00e9rer, en raison des incertitudes, voire des abus auxquelles elles donnent lieu, que les ordalies sont contraires \u00e0 l\u2019ordre public et irrecevables comme modes de preuve. La Cour supr\u00eame a d\u2019ailleurs d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019accus\u00e9\u00b7e qui a pratiqu\u00e9 l\u2019ordalie en ayant fait boire un breuvage empoisonn\u00e9 aux victimes, sans pouvoir \u00e9tablir que l\u2019empoisonnement qui en est r\u00e9sult\u00e9 \u00e9tait un cas fortuit, est \u00e0 bon droit coupable du crime d\u2019empoisonnement avec pr\u00e9m\u00e9ditation[footnote]C.\u00a0S. arr\u00eat n\u00b0 7\/P du 16 novembre 1971,\u00a0B.A.C.\u00a0S.<\/em>, n\u00b0 25, p. 3193.[\/footnote].<\/p>\r\n

L\u2019infraction de violation de tombeaux et de cadavres[footnote]Art. 274 du Code p\u00e9nal.[\/footnote]\u00a0va dans le m\u00eame sens. Elle consiste dans le fait de violer des tombeaux ou s\u00e9pultures, de profaner tout ou partie d\u2019un cadavre humain, enseveli ou non. Dans certains cas, il arrive que des personnes profanent des tombeaux pour pr\u00e9lever et conserver le cr\u00e2ne, \u00e0 des fins cultuelles en vertu de leurs croyances coutumi\u00e8res. Dans d\u2019autres, peuvent tomber sous le coup de cet article les pratiques qui consistent \u00e0 d\u00e9terrer des cadavres pour faire un trafic d\u2019ossements humains. Certes, il ne s\u2019agit pas \u00e0 proprement parler de coutumes, mais on n\u2019est pas loin de pratiques de sorcellerie. Enfin, peuvent \u00eatre concern\u00e9\u00b7e\u00b7s ceux et celles qui, imm\u00e9diatement apr\u00e8s un d\u00e9c\u00e8s, mutilent\/autopsient le cadavre pour d\u00e9celer de quoi est morte cette personne. Cette pratique coutumi\u00e8re, proche des ordalies, demeure vivace dans certaines r\u00e9gions du Cameroun[footnote]Selon la Circulaire d\u2019application, l\u2019article 274 CP est applicable \u00e0 l\u2019anthropophagie au cas o\u00f9 elle existerait encore.[\/footnote].<\/p>\r\n

Quant au port dangereux d\u2019une arme[footnote]Art. 238 du Code p\u00e9nal.\u00a0[\/footnote], l\u2019incrimination vise le fait de celui ou de celle qui, m\u00eame en ayant une autorisation de port d\u2019arme, en porte dans un lieu ouvert au public et dans des conditions susceptibles de troubler la paix publique ou d\u2019intimider autrui. Cependant, il a paru juste aux l\u00e9gislateurs et l\u00e9gislatrices de tenir compte des donn\u00e9es culturelles de fait, car nombreuses d\u2019entre elles rel\u00e8vent de la manifestation de la coutume. C\u2019est le cas de c\u00e9r\u00e9monies de mariage, de fun\u00e9railles, de fantasias ou de f\u00eates villageoises, etc., pendant lesquelles il est d\u2019usage, par exemple, de faire toner des armes \u00e0 feu[footnote]La l\u00e9gislation contemporaine distingue\u00a0: les armes \u00e0 feu\u00a0(toute arme \u00e0 canon qui propulse des plombs, une balle ou un projectile par l\u2019action d\u2019un propulseur combustible, qui est con\u00e7ue pour ce faire ou pour \u00eatre transform\u00e9e \u00e0 cette fin), les armes \u00e0 feu de fabrication artisanale (toute arme \u00e0 canon con\u00e7ue de fa\u00e7on artisanale qui propulse des plombs, une balle ou un projectile par l\u2019action d\u2019un propulseur combustible pouvant tuer, blesser ou entra\u00eener chez la victime une incapacit\u00e9), les armes artisanales\u00a0(tout objet ou dispositif con\u00e7u de fa\u00e7on artisanale pouvant tuer, blesser ou produire un effet sonorisant), les armes de chasse\u00a0(arme \u00e0 feu utilis\u00e9e pour la chasse au gibier, la chasse sportive et non class\u00e9e comme arme de guerre ou arme de d\u00e9fense).[\/footnote]. C\u2019est sans doute la raison qui explique que la Circulaire interpr\u00e9tative du Code p\u00e9nal de 1967 a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 ce propos que cette infraction serait inapplicable \u00e0 ceux et celles qui dans \u00ab\u00a0certaines manifestations traditionnelles ou folkloriques, sont porteurs d\u2019armes\u00a0\u00bb. La l\u00e9gislation contemporaine, dans des dispositions sp\u00e9ciales sur les armes[footnote]Loi n\u00b0 2016-015 du 14 d\u00e9cembre 2016 portant r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des armes et munitions au Cameroun (Juridis p\u00e9riodique<\/em>, 2017, n\u00b0 109, pp. 4-26).[\/footnote], semble malheureusement plus ambigu\u00eb. Le r\u00e9gime des armes dites de 6e cat\u00e9gorie (armes blanches et celles \u00e0 effet sonorisant) utilisant la poudre est plut\u00f4t tol\u00e9rant\u00a0: si leur vente est en principe libre et leur usage \u00ab\u00a0admis \u00e0 l\u2019occasion des c\u00e9r\u00e9monies fun\u00e9raires et culturelles\u00a0\u00bb, cet usage, ainsi que leur fabrication, est soumis \u00e0 autorisation administrative pr\u00e9alable (art. 31 \u00e0 33 de la loi). Par contre, il y a proscription de l\u2019usage des armes \u00e0 feu pendant les c\u00e9r\u00e9monies fun\u00e9raires ou culturelles, sous peine de sanctions p\u00e9nales (art. 32, 52, Loi). Mais si la fabrication ou la production d\u2019armes, de munitions ou d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019armes, sans autorisation, est interdite et punie p\u00e9nalement, le texte fait exception des \u00ab\u00a0poudres ou substances explosives utilis\u00e9es \u00e0 des fins culturelles\u00a0\u00bb (art. 49, loi).<\/p>\r\n

D\u2019autres dispositions du Code p\u00e9nal, \u00e0 l\u2019oppos\u00e9 des pr\u00e9c\u00e9dentes, exaltent plut\u00f4t la vie, soit que l\u2019on s\u2019unisse pour la vie, la donner et la perp\u00e9tuer, soit que l\u2019on exerce des activit\u00e9s notamment \u00e9conomiques, pour vivre et assurer sa survie.<\/p>\r\n

Pour lutter contre les pratiques coutumi\u00e8res consistant \u00e0 marier les enfants tr\u00e8s jeunes (mariage pr\u00e9coce), surtout les filles (Nations unies, Union africaine, Institut international des droits des enfants, 1990), la l\u00e9gislation p\u00e9nale a depuis fort longtemps incrimin\u00e9 le mariage forc\u00e9[footnote]Art. 356 du Code p\u00e9nal.\u00a0[\/footnote]; celui-ci consistant \u00e0 contraindre une personne au mariage ou \u00e0 donner en mariage une fille ou un gar\u00e7on mineur\u00b7e de 18 ans. La l\u00e9gislation de 2016 a relev\u00e9 cet \u00e2ge, qui jusqu\u2019\u00e0 cette date, \u00e9tait de 14 ans pour les filles et 16 ans pour les gar\u00e7ons. Ceci est d\u2019ailleurs en contradiction avec l\u2019\u00e2ge minimum requis par la l\u00e9gislation civile (15 et 18 ans).<\/p>\r\n

Du mariage forc\u00e9 \u00e0 l\u2019inceste[footnote]Art. 360 du Code p\u00e9nal.\u00a0[\/footnote], il n\u2019y a d\u2019ailleurs qu\u2019un pas. L\u2019inceste est l\u2019union ou le fait d\u2019avoir des rapports sexuels entre parents \u00e0 un degr\u00e9 de parent\u00e9 auquel le mariage n\u2019est pas permis par la loi; partant, elle est ill\u00e9gale, civilement et p\u00e9nalement. Si la loi civile donne au responsable coutumier le droit de s\u2019opposer au mariage, notamment en cas d\u2019 \u00ab\u00a0inceste coutumier\u00a0\u00bb[footnote]Art. 58, Ordonnance n\u00b0 81-02 du 29 juin 1981 portant organisation de l\u2019\u00e9tat civil et diverses dispositions relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tat des personnes physiques (J.O.R.U.C<\/em>., 1er ao\u00fbt 1981, n\u00b0 14, pp. 1639-1653).[\/footnote], mais sans donner de d\u00e9finition, la loi p\u00e9nale en d\u00e9cline les hypoth\u00e8ses (rapports entre ascendant\u00b7e\u00b7s ou descendant\u00b7e\u00b7s l\u00e9gitimes ou naturel\u00b7le\u00b7s, sans limitation de degr\u00e9; entre fr\u00e8res ou s\u0153urs l\u00e9gitimes ou naturel\u00b7le\u00b7s, germain\u00b7e\u00b7s, consanguin\u00b7e\u00b7s ou ut\u00e9rin\u00b7e\u00b7s). Or, en droit civil coutumier, certaines r\u00e8gles \u00e9taient de mise, sinon persistent. En effet, certaines coutumes reconnaissent et privil\u00e9gient le mariage entre cousins et cousines crois\u00e9\u00b7e\u00b7s, parfois consid\u00e9r\u00e9 d\u2019ailleurs comme la meilleure des unions (Zonabend, 1986, p. 30). Y aurait-il, d\u00e8s lors, inceste au sens p\u00e9nal? La question demeure pos\u00e9e, ce d\u2019autant plus qu\u2019en droit coutumier, la notion de fr\u00e8re et s\u0153ur n\u2019est pas forc\u00e9ment celle connue du droit \u00e9crit ou des droits occidentaux, mais renvoie \u00e0 une cat\u00e9gorie bien plus large, englobant cousins et cousines[footnote]La vision occidentale de la famille est diff\u00e9rente de celle de l\u2019Afrique. Ici, elle a une structure horizontale, faite de cercles concentriques d\u00e9termin\u00e9s par le degr\u00e9 de parent\u00e9 (proximit\u00e9) avec le d\u00e9funt ou la d\u00e9funte et elle est fond\u00e9e sur la famille nucl\u00e9aire. C\u2019est pourquoi elle est caract\u00e9ris\u00e9e par la finitude (en l\u2019absence de descendant\u00b7e\u00b7s). L\u00e0-bas, elle a une structure verticale, faite d\u2019une suite ou lignes continues de descendant\u00b7e\u00b7s issu\u00b7e\u00b7s du m\u00eame ou de la m\u00eame anc\u00eatre commun\u00b7e (patrilin\u00e9arit\u00e9, matrilin\u00e9arit\u00e9); elle est fond\u00e9e sur le lignage, c\u2019est pourquoi elle est en principe infinie (tant qu\u2019il y aura de descendants et de descendantes).[\/footnote].<\/p>\r\n

Dans le cadre du v\u00e9cu des couples mari\u00e9s, l\u2019infraction d\u2019abandon de foyer[footnote]Art. 358 du Code p\u00e9nal.[\/footnote]\u00a0peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e par tout parent ou toute parente int\u00e9ress\u00e9\u00b7e. Cette infraction est d\u00e9finie comme le fait pour le p\u00e8re ou la m\u00e8re de famille, sans motif l\u00e9gitime, de se soustraire, en abandonnant le foyer familial, \u00e0 tout ou partie de ses obligations morales ou mat\u00e9rielles \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son conjoint ou sa conjointe, de ses enfants. Mais, elle est neutralis\u00e9e par le fait justificatif pr\u00e9cit\u00e9. Il a \u00e9t\u00e9 suffisamment d\u00e9montr\u00e9 dans d\u2019autres \u00e9crits que pour le l\u00e9gislateur et la l\u00e9gislatrice, le \u00ab\u00a0motif l\u00e9gitime\u00a0\u00bb consistait essentiellement, pour la femme, dans la prise en compte d\u2019un de ses droits coutumiers fondamentaux, le droit de retraite (Dzeukou, 2005; 2016).<\/p>\r\n

Bien souvent, les membres de la famille sont amen\u00e9s \u00e0 entreprendre ou exercer des activit\u00e9s \u00e9conomiques pour assurer leur survie. C\u2019est ainsi qu\u2019habituellement certain\u00b7e\u00b7s enfants ou adolescent\u00b7e\u00b7s sont charg\u00e9\u00b7e\u00b7s de certaines t\u00e2ches domestiques, agricoles, pastorales, commerciales, etc. par leurs parents ou responsables coutumier\u00b7e\u00b7s. C\u2019est une tradition en contexte africain (Erny, 1968; Verdier, 1975) qui semble incompatible avec l\u2019infraction de travail forc\u00e9\u00a0(fait\u00a0de celui ou celle qui, pour satisfaire son int\u00e9r\u00eat personnel, impose \u00e0 autrui un travail ou un service pour lesquels il ne s\u2019est pas offert de son plein gr\u00e9)[footnote]Art. 292 du Code p\u00e9nal.[\/footnote]. La limite est t\u00e9nue, surtout lorsqu\u2019il est admis en droit civil que les parents jouissent encore d\u2019un droit de correction, manifestation de la puissance paternelle[footnote]En droit francophone, Art. 375s du Code civil; en\u00a0Common law<\/em>, voir Section 40 et 41, Schedule III, Code p\u00e9nal annot\u00e9 et comment\u00e9 (Dzeukou, 2018, p. 650). Pour la jurisprudence, voir Chambre sp\u00e9ciale d\u2019homologation (1re esp\u00e8ce), arr\u00eat du 1er f\u00e9vrier 1933,\u00a0Penant<\/em>, 1934, 1, pp. 157-161, note P. Lampu\u00e9; C.\u00a0S. arr\u00eat n\u00b0 17\/L du 05 d\u00e9cembre 1967,\u00a0B.A.C.\u00a0S.<\/em>, n\u00b0 17, p. 1901; C. S. arr\u00eat n\u00b0 109\/L du 28 juin 1973,\u00a0B.A.C.\u00a0S.<\/em>, n\u00b0 28, p. 3928. Quant \u00e0 son domaine, il s\u2019exerce, par le mari,\u00a0\u00ab\u00a0sur sa femme et ses enfants mineurs\u00a0\u00bb<\/em>, C. S. arr\u00eat n\u00b0 42\/L du 04 janvier 1972,\u00a0B.A.C.\u00a0S.<\/em>, n\u00b0 26, p. 3463.[\/footnote].<\/p>\r\n

Le travail contraint peut d\u2019ailleurs d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer ou masquer une situation d\u2019esclavage. \u00c0 ce propos, l\u2019expos\u00e9 des motifs du d\u00e9cret du 26 avril 1923 qui l\u2019incriminait pour la premi\u00e8re fois pr\u00e9cisait\u00a0que la finalit\u00e9 \u00e9tait de \u00ab\u00a0combattre avec efficacit\u00e9 l\u2019esclavage dans les territoires du Cameroun plac\u00e9s sous mandat de la France [\u2026]. Ces mesures [devaient] \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es par la r\u00e9pression de la mise en gage des personnes\u00a0: en effet, les coutumes indig\u00e8nes peuvent donner lieu \u00e0 cet \u00e9gard, \u00e0 des abus et permettent parfois le maintien d\u2019un esclavage d\u00e9guis\u00e9\u00a0\u00bb (Expos\u00e9 des motifs). On distinguait alors trois sortes d\u2019esclavages. D\u2019abord \u00ab\u00a0l\u2019esclavage de case\u00a0\u00bb, sorte d\u2019asservissement de nature essentiellement domestique qu\u2019admettaient certaines coutumes africaines, notamment dans les r\u00e9gions islamis\u00e9es. Les esclaves de case \u00e9taient en g\u00e9n\u00e9ral des captifs et captives ou leurs descendant\u00b7e\u00b7s (guerre, razzias). Ensuite, l\u2019esclavage r\u00e9sultant de la mise en gage des personnes, cette derni\u00e8re ne concernait originellement que les personnes de sexe f\u00e9minin; la situation d\u2019esclave ressortait ici du statut de garantie de l\u2019individu remis au cr\u00e9ancier ou la cr\u00e9anci\u00e8re par le d\u00e9biteur ou la d\u00e9bitrice \u2013 ce garant \u00e9tait en g\u00e9n\u00e9ral un membre de sa famille \u2013, cas assez fr\u00e9quent, soit pour former un gage de la cr\u00e9ance, soit pour \u00e9teindre la dette par le biais du travail qu\u2019il fournira. On y assimilait la mise en servitude. Enfin, l\u2019esclavage dissimul\u00e9 sous forme d\u2019adoption ou de mariage. De l\u2019adoption, une situation d\u2019esclave pouvait na\u00eetre lorsqu\u2019un individu faisait usage de ce biais pour s\u2019attacher des employ\u00e9\u00b7e\u00b7s de maison; de m\u00eame, du mariage, lorsqu\u2019une personne obtient, mieux fait l\u2019\u00a0\u00ab\u00a0acquisition\u00a0\u00bb d\u2019une ou de plusieurs femmes, l\u2019acte d\u2019esclavage survenant quand ces pratiques coutumi\u00e8res d\u00e9g\u00e9n\u00e8rent en abus en prenant la forme d\u2019une exploitation pure et simple (esclavage interne). Tous ces faits sont d\u00e9sormais r\u00e9prim\u00e9s par le Code p\u00e9nal \u00e0 travers les infractions d\u2019esclavage, mise en gage des personnes, trafic et traite des personnes[footnote]Art. 293, 342, 342-1 du Code p\u00e9nal.\u00a0[\/footnote].<\/p>\r\n

Il est \u00e0 noter que certaines infractions peuvent faire appel, pour leur mise en \u0153uvre, aux r\u00e8gles du droit coutumier. Par exemple, l\u2019abus de confiance, dont il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que les juges du fond qui constatent que les parties rel\u00e8vent du droit coutumier, avaient l\u2019obligation, pour \u00e9tablir l\u2019existence de l\u2019infraction, de rechercher le mode de preuve coutumi\u00e8rement admis[footnote]C.\u00a0S. arr\u00eat n\u00b0 58\/P du 13 d\u00e9cembre 1966,\u00a0B.A.C.\u00a0S.<\/em>, n\u00b0 15, p. 1471.[\/footnote]. C\u2019est dire que la prise en compte du droit coutumier demeure constante dans le Code p\u00e9nal, bien qu\u2019il l\u2019ait assaini.<\/p>\r\n\r\n

L\u2019\u00e9puration du droit coutumier par le nouveau Code p\u00e9nal<\/strong><\/h2>\r\n

Afin de d\u00e9barrasser le droit coutumier de certaines de ses imperfections, le Code p\u00e9nal de 2016 a entrepris de toiletter, voire d\u2019incorporer certaines infractions d\u00e9j\u00e0 existantes, puis d\u2019en cr\u00e9er de nouvelles.<\/p>\r\n\r\n

La modification de certaines incriminations<\/h3>\r\n

En reprenant dans son corpus la quasi-totalit\u00e9 des infractions qui touchaient le droit civil coutumier, le Code p\u00e9nal de 2016 n\u2019a pas manqu\u00e9 de les r\u00e9former, contribuant incidemment ainsi \u00e0 une adaptation de la coutume aux \u00e9volutions sociales.<\/p>\r\n

Certaines d\u2019entre elles ont fait l\u2019objet de r\u00e9formes proprement dites. Une des formes du mariage coutumier consistait dans le mariage par rapt ou par enl\u00e8vement, dans lequel la future \u00e9pouse, tr\u00e8s souvent inform\u00e9e du projet et parfois \u00e0 son initiative, est captur\u00e9e ou enlev\u00e9e de force \u00e0 sa famille, qui y donnera post\u00e9rieurement son approbation (Bontems, 2001). En incriminant nagu\u00e8re cet aspect du mariage coutumier, la l\u00e9gislation avait pr\u00e9vu deux causes d\u2019exon\u00e9ration. En effet, \u00e9tait punie de peines d\u00e9lictuelles une personne qui, avec ou sans fraude ou violence, enl\u00e8ve, entra\u00eene ou d\u00e9tourne une autre personne mineure de 18 ans contre le gr\u00e9 des responsables de sa garde l\u00e9gale ou coutumi\u00e8re. Cependant, cette incrimination n\u2019\u00e9tait pas applicable, \u00e0 l\u2019individu qui prouvait qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 induit en erreur sur l\u2019\u00e2ge de la victime; mais surtout, au cas o\u00f9 la personne mineure ainsi enlev\u00e9e, entra\u00een\u00e9e ou d\u00e9tourn\u00e9e \u00e9pousait l\u2019individu responsable de l\u2019enl\u00e8vement, \u00e0 moins que la nullit\u00e9 du mariage n\u2019ait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e[footnote]Art. 352, 353 du Code p\u00e9nal (enl\u00e8vement de mineur\u00b7e\u00b7s, enl\u00e8vement avec fraude ou violences). La jurisprudence exigeait alors que le mariage subs\u00e9quent soit c\u00e9l\u00e9br\u00e9 devant un officier d\u2019\u00e9tat civil. Voir C.\u00a0S. arr\u00eat n\u00b0 80\/P du 1er f\u00e9vrier 1973\u00a0:\u00a0B.A.C.\u00a0S.<\/em>, n\u00b0 28, p. 3747;\u00a0R.C.D.<\/em> 1974, n\u00b0 5, p. 46, obs. Melon\u00e9, 1971, pp. 46-47.\u00a0[\/footnote]. Dans le Code p\u00e9nal de 2016, cette seconde excuse absolutoire a \u00e9t\u00e9 \u00e9vinc\u00e9e\u00a0: \u00ab\u00a0Le mariage subs\u00e9quent de l\u2019auteur des faits avec la victime est sans effet sur les poursuites et la condamnation\u00a0\u00bb, disposition \u00e9galement r\u00e9it\u00e9r\u00e9e pour les infractions d\u2019outrage priv\u00e9 \u00e0 la pudeur et de viol[footnote]Art. 297 du Code p\u00e9nal (mariage subs\u00e9quent).\u00a0[\/footnote]. D\u00e9sormais donc, le mariage subs\u00e9quent n\u2019efface plus l\u2019infraction. Il y a l\u00e0 un souci \u00e9vident de protection de la jeune fille ou de la femme.<\/p>\r\n

La m\u00eame finalit\u00e9 transpara\u00eet \u00e9galement \u00e0 travers la r\u00e9forme de l\u2019infraction d\u2019adult\u00e8re[footnote]Art. 361 du Code p\u00e9nal.\u00a0[\/footnote]. Dans le droit ant\u00e9rieur, la discrimination \u00e9tait patente au d\u00e9triment de la femme mari\u00e9e. Elle \u00e9tait adult\u00e8re du moment qu\u2019elle avait \u00ab\u00a0des rapports sexuels avec un autre que son mari\u00a0\u00bb, qu\u2019importait le lieu ou la fr\u00e9quence. Par contre, le cas du mari n\u2019est consid\u00e9r\u00e9 que si, au domicile conjugal, il avait de tels rapports avec d\u2019autres femmes que son ou ses \u00e9pouses, ou alors s\u2019il entretient, hors du domicile conjugal, des \u00ab\u00a0relations sexuelles habituelles avec une autre femme\u00a0\u00bb (ancien article 361 du Code p\u00e9nal). Le droit d\u2019\u00eatre polygame \u00e9tait alors utilis\u00e9 par les maris coupables de relations adult\u00e9rines comme pr\u00e9texte pour se soustraire \u00e0 leur responsabilit\u00e9 p\u00e9nale\u00a0: il leur suffisait de dire qu\u2019ils \u00e9taient dans une relation de fian\u00e7ailles avec leurs amantes qui \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9es par la jurisprudence comme leurs futures femmes (Melon\u00e9, 1971). La doctrine, qui avait alors critiqu\u00e9 cette d\u00e9faveur manifeste (Keubou, 1997; Kere Kere, 1996b), a \u00e9t\u00e9 enfin entendue par les l\u00e9gislateurs et l\u00e9gislatrices, lesquel\u00b7les internalisent d\u2019ailleurs les dispositions de la Convention sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes (Nations Unies, 1979). Mari et femme ont dor\u00e9navant des obligations \u00e9quipollentes\u00a0: est puni, comme la femme, \u00ab\u00a0le mari qui a des rapports sexuels avec d\u2019autres femmes que son ou ses \u00e9pouses. Toutefois, la preuve de l\u2019existence d\u2019une union polygamique incombe au mari\u00a0\u00bb (nouvel article 361 du Code p\u00e9nal). L\u2019institution coutumi\u00e8re qu\u2019est la polygamie n\u2019est donc plus une cause d\u2019exon\u00e9ration de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du mari en cas d\u2019adult\u00e8re.<\/p>\r\n

Un autre exemple de r\u00e9forme est illustr\u00e9 par l\u2019infraction de torture, int\u00e9gr\u00e9e dans le Code p\u00e9nal de 1967 par une loi de 1997[footnote]Art. 132 bis (Loi n\u00b0 97-009 du 10 janvier 1997 modifiant et compl\u00e9tant certaines dispositions du Code p\u00e9nal,\u00a0J.O.R.C<\/em>., 1er f\u00e9vrier 1997, n\u00b0 2, pp. 69-70; Juridis p\u00e9riodique<\/em>, 1997, n\u00b0 29, pp. 36-37), devenu art. 277-1 dans le Code p\u00e9nal de 2016.[\/footnote]. Elle s\u2019est traduite par l\u2019insertion, express\u00e9ment faite, des autorit\u00e9s coutumi\u00e8res comme possibles auteurs et autrices, instigateurs et instigatrices des actes de torture. Ainsi, le terme \u00ab torture\u00a0\u00bb d\u00e9signe tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aigu\u00ebs, physiques, mentales ou morales sont intentionnellement inflig\u00e9es \u00e0 une personne par un\u00b7e fonctionnaire,\u00a0une autorit\u00e9 traditionnelle ou toute autre personne agissant soit \u00e0 titre officiel, soit \u00e0 son instigation, soit avec son consentement expr\u00e8s ou tacite, \u00e0 des fins coupables. L\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislatrice a-t-elle \u00e9t\u00e9 sensible aux r\u00e9criminations faites, au-del\u00e0 des autorit\u00e9s de police ou de gendarmerie, \u00e0 certains chefs traditionnels, notamment des r\u00e9gions septentrionales du Cameroun qui exercent une justice personnelle et disposent de prisons priv\u00e9es (Kamto, 1990; Nkou Mvondo, 1997)? Il faut bien le croire, car les r\u00e9dacteurs et r\u00e9dactrices du Code de 2016 ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment ajout\u00e9 l\u2019expression \u00ab\u00a0autorit\u00e9 traditionnelle\u00a0\u00bb que ne comportait pas le texte originel.<\/p>\r\n

Pour la mise en \u0153uvre de ce texte, la question que l\u2019on peut se poser est de savoir ce que recouvre ladite expression. Si l\u2019on peut convenir que par \u00ab\u00a0autorit\u00e9\u00a0\u00bb il faut entendre, \u00e9tymologiquement[footnote]De l\u2019ancien fran\u00e7ais\u00a0auctorit\u00e9<\/em>, issu du latin\u00a0auctoritas<\/em>, le nom \u00ab\u00a0autorit\u00e9\u00a0\u00bb a d\u2019abord signifi\u00e9 \u00ab\u00a0texte, \u00e9crit authentique\u00a0\u00bb, puis \u00ab\u00a0force obligatoire de ce qui est jug\u00e9, d\u00e9cid\u00e9\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0pouvoir d\u2019imposer l\u2019ob\u00e9issance\u00a0\u00bb (TLFi, 2021).\u00a0[\/footnote], \u00ab\u00a0le pouvoir donn\u00e9 dans l\u2019exercice d\u2019une fonction\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire le pouvoir de commander, puis, l\u2019organe investi de ce pouvoir (Cornu, 2014, p. 108), peut-on consid\u00e9rer qu\u2019elle puisse \u00eatre non pas seulement une autorit\u00e9 publique, mais aussi priv\u00e9e? Dans le silence de la loi, et parce qu\u2019elle n\u2019a pas distingu\u00e9, ces deux hypoth\u00e8ses sont mobilisables. Comme autorit\u00e9 publique, il pourra s\u2019agir, au sens large, du chef traditionnel[footnote]Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que le chef de village qui ordonne \u00e0 ses sbires qu\u2019un individu soit ligot\u00e9 et molest\u00e9 par les villageois et villageoises est coupable de complicit\u00e9 de violences et voies de fait (C.\u00a0S. arr\u00eat n\u00b0 75\/P du 17 janvier 1967,\u00a0B.A.C.\u00a0S.<\/em>, n\u00b0 16, p. 1547).[\/footnote]\u00a0dont le statut est r\u00e9glement\u00e9, voire l\u2019un ou l\u2019une de ses \u00ab\u00a0ministres\u00a0\u00bb; par exemple un\u00b7e notable dont la qualit\u00e9 est connue de la loi, sans que son statut ne soit r\u00e9glement\u00e9. Les responsables coutumier\u00b7e\u00b7s ou les gardien\u00b7ne\u00b7s coutumier\u00b7e\u00b7s peuvent \u00eatre concern\u00e9\u00b7e\u00b7s comme autorit\u00e9s priv\u00e9es. Il y aurait lieu de se demander \u00e0 leur propos, une fois encore, o\u00f9 se situe la limite entre le droit de correction paternel\/parental et l\u2019infraction de torture\u00a0: est-ce que le gardien ou la gardienne de la coutume qui corrigerait \u00e0 l\u2019exc\u00e8s l\u2019enfant qui est sous sa responsabilit\u00e9 serait passible de poursuites p\u00e9nales pour torture? L\u2019actualit\u00e9 n\u2019est pas rare de faits divers effroyables o\u00f9 des personnes commettent des actes de torture sous pr\u00e9texte de donner une le\u00e7on aux enfants plac\u00e9\u00b7e\u00b7s sous leur autorit\u00e9. Un indice de solution consisterait \u00e0 dire que le droit de correction participe de l\u2019\u00e9ducation des enfants, tandis que la torture vise \u00e0 les d\u00e9grader, \u00e0 les humilier, etc.<\/p>\r\n

La r\u00e9forme op\u00e9r\u00e9e par le Code p\u00e9nal de 2016 est all\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 l\u2019int\u00e9gration, dans l\u2019\u00e9num\u00e9ration des articles du Code, d\u2019infractions \u00e9parses contenues dans des textes sp\u00e9ciaux et figurant d\u00e9j\u00e0 dans l\u2019ordre juridique camerounais.<\/p>\r\n

Il s\u2019agit entre autres, d\u2019une part, de l\u2019infraction de trafic et de traite des personnes[footnote]Article 342-1 du Code p\u00e9nal.\u00a0[\/footnote]\u00a0\u2013 fait de celui ou celle qui se livre, m\u00eame occasionnellement, au trafic ou \u00e0 la traite des personnes; les peines pouvant \u00eatre aggrav\u00e9es en fonction de l\u2019\u00e2ge de la victime, des circonstances, de la qualit\u00e9 du mis en cause \u2013 figurant dans une loi de 2005 cantonn\u00e9e aux enfants, abrog\u00e9e par une loi de 2011 qui l\u2019a \u00e9tendue \u00e0 toute personne[footnote]Loi n\u00b0 2005-015 du 29 d\u00e9cembre 2005 relative \u00e0 la lutte contre le trafic et la traite des enfants, abrog\u00e9e par la loi n\u00b0 2011\/024 du 14 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 la lutte contre le trafic et la traite des personnes.[\/footnote]. Cette derni\u00e8re, non abrog\u00e9e par le Code p\u00e9nal de 2016, d\u00e9finit les expressions de \u00ab\u00a0trafic des personnes\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0traite des personnes\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0exploitation des personnes\u00a0\u00bb. \u00c0 l\u2019\u00e9vidence, ces dispositions entendent r\u00e9primer le abus auxquels donnent lieu les pratiques ou usages, parfois fond\u00e9s sur la coutume, qui consistent \u00e0 confier ou placer un\u00b7e enfant mineur\u00b7e, voire majeur\u00b7e, aupr\u00e8s de personnes tierces pour un apprentissage, une formation, un travail ou tout simplement une \u00e9ducation (adoption coutumi\u00e8re), qu\u2019il y ait r\u00e9mun\u00e9ration ou non. L\u2019exemple du placement, par certaines personnes ou structures, de jeunes filles au pair dans les grandes villes camerounaises ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, est patent.<\/p>\r\n

Il s\u2019agit \u00e9galement, d\u2019autre part, de l\u2019infraction de vente illicite de m\u00e9dicaments (Low\u00e9 Gnintedem, 2020)[footnote]Art. 258-1 du Code p\u00e9nal.[\/footnote]. C\u2019est le fait de quiconque vend un m\u00e9dicament sans y \u00eatre l\u00e9galement autoris\u00e9, vend un m\u00e9dicament contrefait, p\u00e9rim\u00e9 ou non autoris\u00e9, ou d\u00e9tient, pour le vendre, un m\u00e9dicament falsifi\u00e9, alt\u00e9r\u00e9 ou nuisible \u00e0 la sant\u00e9 humaine. Dans le droit ant\u00e9rieur, cette infraction figurait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019article 258 al. 2 du Code p\u00e9nal de 1967 (qui ne visait que la troisi\u00e8me hypoth\u00e8se), puis dans la loi n\u00b0 90-035 du 10 ao\u00fbt 1990 relative \u00e0 l\u2019exercice de la profession pharmaceutique (dont l\u2019article 16 prohibait l\u2019exercice ill\u00e9gal des actes professionnels de pharmacien\u00b7ne\u00b7s, notamment la vente des m\u00e9dicaments). Dans le cadre de cette infraction, on s\u2019interroge \u00e0 juste titre sur la place et l\u2019incidence de la m\u00e9decine et la pharmacop\u00e9e traditionnelles, et m\u00eame au-del\u00e0, sur le contenu des politiques de sant\u00e9 publique (Kamgoui Kuitche, 2017). Les \u00ab\u00a0m\u00e9decins\u00a0\u00bb traditionnel\u00b7le\u00b7s (tradipraticiens et tradipraticiennes, gu\u00e9risseurs et gu\u00e9risseuses, naturopathes, rebouteux et rebouteuses, etc.), dont certain\u00b7e\u00b7s se r\u00e9clament et usent express\u00e9ment du titre de \u00ab\u00a0docteur et docteure\u00a0\u00bb, ainsi que leurs \u00ab\u00a0m\u00e9dicaments\u00a0\u00bb (potion, onguent, antidote, etc.), lesquels exercent et vendent ostensiblement sur les places publiques, seront-ils\/elles soumis\u00b7e\u00b7s \u00e0 l\u2019emprise de cette infraction? Pour les autorit\u00e9s administratives, la r\u00e9ponse est n\u00e9gative. Selon le ministre de la Justice, le m\u00e9dicament est \u00ab\u00a0un produit pr\u00e9sent\u00e9 comme ayant des propri\u00e9t\u00e9s pr\u00e9ventives ou curatives cliniquement \u00e9tablies\u00a0\u00bb (Esso, 2016)[footnote]\u00ab\u00a0Lumi\u00e8res sur le Code p\u00e9nal\u00a0\u00bb, communication de Laurent Esso, ministre de la justice, Garde des Sceaux, 15 juillet 2016.[\/footnote]; de m\u00eame, \u00ab\u00a0la m\u00e9decine non conventionnelle du fait de l\u2019absence d\u2019\u00e9tudes cliniques syst\u00e9matiques, utilise des produits qu\u2019il est souvent difficile de qualifier de \u2018m\u00e9dicaments\u2019\u00a0\u00bb (Esso, 2016). Pourtant, la d\u00e9finition g\u00e9n\u00e9rale qu\u2019en donne la loi n\u2019exclut pas,\u00a0a priori<\/em>, la notion de m\u00e9dicament au sens des us et pratiques traditionnels[footnote]Selon l\u2019article 15 de la loi n\u00b0 90-035 du 10 ao\u00fbt 1990\u00a0: \u00ab\u00a0(1) On entend par m\u00e9dicament toute substance ou composition pr\u00e9sent\u00e9e comme poss\u00e9dant des propri\u00e9t\u00e9s curatives ou pr\u00e9ventives \u00e0 l\u2019\u00e9gard des maladies humaines ou animales ainsi que tout produit pouvant \u00eatre administr\u00e9 \u00e0 l\u2019homme ou \u00e0 l\u2019animal, en vue d\u2019\u00e9tablir un diagnostic m\u00e9dical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques. (2) Sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme m\u00e9dicaments\u00a0: les produits contenant une substance ayant une action th\u00e9rapeutique au sens de l\u2019alin\u00e9a 1er ci-dessus ou contenant des substances v\u00e9n\u00e9neuses \u00e0 des doses et concentrations non exon\u00e9r\u00e9es; les produits di\u00e9t\u00e9tiques qui renferment dans leur composition des substances chimiques ou biologiques ne constituant pas elles-m\u00eames des aliments, mais dont la pr\u00e9sence conf\u00e8re \u00e0 ces produits, soit des propri\u00e9t\u00e9s sp\u00e9ciales recherch\u00e9es en th\u00e9rapeutique di\u00e9t\u00e9tique, soit des propri\u00e9t\u00e9s de repas d\u2019\u00e9preuve\u00a0\u00bb.[\/footnote]. De m\u00eame que les \u00ab\u00a0m\u00e9decins\u00a0\u00bb traditionnel\u00b7le\u00b7s peuvent se pr\u00e9valoir de l\u2019exercice de leurs activit\u00e9s sur la base d\u2019usages ancestraux reconnus. Seuls les juges pourraient lever toute \u00e9quivoque, comme cela devra \u00eatre fait dans le cadre de la mise en \u0153uvre des infractions nouvellement cr\u00e9\u00e9es.<\/p>\r\n\r\n

La cr\u00e9ation de nouvelles incriminations<\/h3>\r\n

L\u2019assainissement du droit coutumier par le Code p\u00e9nal passe aussi par l\u2019adjonction \u00e0 ce corpus de nouvelles infractions. Nul doute que si l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislatrice a choisi cette voie, c\u2019est que certaines pratiques coutumi\u00e8res se perp\u00e9tuent, mais n\u00e9cessitent pourtant d\u2019\u00eatre annihil\u00e9es.<\/p>\r\n

Un premier exemple peut \u00eatre donn\u00e9 \u00e0 travers l\u2019infraction d\u2019assassinat[footnote]Art. 276 du Code p\u00e9nal.[\/footnote]. Il s\u2019agit d\u2019un meurtre, mais commis dans certaines circonstances. Aux trois hypoth\u00e8ses d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues, le nouveau Code p\u00e9nal en a ajout\u00e9 une quatri\u00e8me, \u00e0 savoir le meurtre commis \u00ab\u00a0pour proc\u00e9der au trafic des organes de la victime\u00a0\u00bb. Pour une opinion, le but est de lutter contre les crimes rituels, si bien qu\u2019il est permis de s\u2019interroger\u00a0: s\u2019agit-il de combattre les survivances contemporaines de pratiques sacrificielles coutumi\u00e8res? (Fisyi, 1990; Rau, 1957) Il existe en effet au Cameroun, depuis une d\u00e9cennie, une r\u00e9surgence alarmante d\u2019assassinats suivis de pr\u00e9l\u00e8vements ou d\u2019ablation d\u2019organes \u00e0 valeur symbolique av\u00e9r\u00e9e (sexe, sang, sein, c\u0153ur, membres). Les crimes rituels, notamment les sacrifices humains, n\u2019\u00e9taient pas ignor\u00e9s de certaines coutumes, comme en t\u00e9moigne la doctrine (Raynal, 1994, p. 92-142) ou l\u2019expos\u00e9 des motifs du d\u00e9cret colonial du 26 avril 1923 sur la r\u00e9pression de la traite et de l\u2019anthropophagie au Cameroun[footnote]J.O.T.C<\/em>., 1er juillet 1923, n\u00b0 83, p. 178.\u00a0[\/footnote]\u00a0qui d\u00e9clarait : \u00ab\u00a0chez certaines tribus du Cameroun, une des principales raisons qui semble pousser l\u2019indig\u00e8ne \u00e0 chercher \u00e0 acqu\u00e9rir des captifs est le d\u00e9sir de s\u2019assurer des victimes pour les sacrifices rituels. Or, il n\u2019existe dans notre l\u00e9gislation actuelle [la version fran\u00e7aise, bien entendu] aucune base de droit qui permette de r\u00e9primer judiciairement l\u2019anthropophagie, crime inconnu chez nous\u2026\u00a0\u00bb.<\/p>\r\n

Si le doute\u00a0\u00e9tait encore permis avec la pr\u00e9c\u00e9dente innovation, il ne l\u2019est plus avec d\u2019autres incriminations. L\u2019expos\u00e9 des motifs du projet de loi portant Code p\u00e9nal a \u00e9t\u00e9, \u00e0 ce sujet, tr\u00e8s clair\u00a0: il s\u2019est agi de proc\u00e9der \u00e0 \u00ab\u00a0l\u2019internalisation des Conventions internationales ratifi\u00e9es par le Cameroun.\u00a0Il s\u2019agit de la Convention sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes[footnote]Selon cette Convention, entr\u00e9e en vigueur le 03 septembre 1981 dans son art. 2-f et 5-a\u00a0: les \u00c9tats parties condamnent la discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et s\u2019engagent \u00e0 prendre toutes les mesures appropri\u00e9es, y compris des dispositions l\u00e9gislatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition r\u00e9glementaire,\u00a0coutume ou pratique\u00a0qui constitue une discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes; pour modifier les sch\u00e9mas et mod\u00e8les de comportement socioculturel de l\u2019homme et de la femme en vue de parvenir \u00e0 l\u2019\u00e9limination des pr\u00e9jug\u00e9s et des\u00a0pratiques coutumi\u00e8res\u00a0ou de tout autre type qui sont fond\u00e9s sur l\u2019id\u00e9e de l\u2019inf\u00e9riorit\u00e9 ou de la sup\u00e9riorit\u00e9 de l\u2019un ou l\u2019autre sexe ou d\u2019un r\u00f4le st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9 des hommes et des femmes.[\/footnote].\u00a0Sont d\u00e9sormais r\u00e9prim\u00e9es les mutilations g\u00e9nitales tant masculines que f\u00e9minines (article 277-1) et les atteintes \u00e0 la croissance d\u2019un organe (article 277-2). Dans le m\u00eame esprit de la Convention, l\u2019article 361 r\u00e9primant l\u2019adult\u00e8re a \u00e9t\u00e9 reformul\u00e9 et (l\u2019infraction) d\u2019expulsion du domicile conjugal (article 358-1) a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e.<\/p>\r\n

Il est \u00e9galement question de la Convention des Nations unies relative aux droits de l\u2019enfant[footnote]Selon la Charte africaine des droits et du bien-\u00eatre de l\u2019enfant du 02 septembre 1990 en son art. 1 al. 3, 21 al. 1\u00a0: les \u00c9tats s\u2019obligent \u00e0 faire de sorte que \u00ab\u00a0Toute\u00a0coutume, tradition, pratique\u00a0culturelle ou religieuse incompatible avec les droits, devoirs et obligations \u00e9nonc\u00e9s dans la pr\u00e9sente Charte doit \u00eatre d\u00e9courag\u00e9e dans la mesure de cette incompatibilit\u00e9\u00a0\u00bb; ils prennent \u00ab\u00a0toutes les mesures appropri\u00e9es pour abolir les\u00a0coutumes et les pratiques n\u00e9gatives, culturelles et sociales qui sont au d\u00e9triment du Bien-\u00eatre, de la dignit\u00e9, de la croissance et du d\u00e9veloppement normal de l\u2019enfant, en particulier\u00a0: a) les coutumes et pratiques pr\u00e9judiciables \u00e0 la sant\u00e9, voire \u00e0 la vie de l\u2019enfant; b) les coutumes et pratiques qui constituent une discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard de certains enfants, pour des raisons de sexe ou autres raisons\u00a0\u00bb (Union africaine, 1990, p. 14).[\/footnote]\u00a0: \u00ab\u00a0les entraves au droit \u00e0 la scolarisation des enfants sont r\u00e9prim\u00e9es (article 355-2)\u00a0\u00bb. La doctrine, depuis longtemps, avait fait appel \u00e0 une intervention pressante du pouvoir l\u00e9gislateur (Akomndja Avom, 2005; Mouthieu Njandeu, 2000; Foko, 2009; Tabe Tabe, 2018).<\/p>\r\n

S\u2019agissant des mutilations g\u00e9nitales[footnote]Art. 277-1 du Code p\u00e9nal.[\/footnote], la finalit\u00e9 est de combattre les pratiques n\u00e9fastes et certains rites d\u2019initiation en mati\u00e8re coutumi\u00e8re, notamment la pratique de l\u2019excision des jeunes filles (FIDH et Coalition de la campagne, 2010; Nations unies, 2012; Union africaine, 2015; Institut international des droits des enfants, 1990). Ce fait, qui regroupe des actes divers (excision, infibulation, incision, scarification, etc.), peut \u00eatre aussi r\u00e9prim\u00e9 par l\u2019article 277 du Code p\u00e9nal au titre de blessures graves. Cependant, la cr\u00e9ation d\u2019une infraction autonome renforce, et t\u00e9moigne de la volont\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislatrice de lutter contre de telles pratiques, parfois justifi\u00e9es par la coutume. Ainsi, \u00ab\u00a0celui qui proc\u00e8de \u00e0 la mutilation de l\u2019organe g\u00e9nital d\u2019une personne, quel qu\u2019en soit le proc\u00e9d\u00e9\u00a0\u00bb, est puni des peines criminelles de l\u2019article 277. La peine est l\u2019emprisonnement \u00e0 vie si les responsables se livrent habituellement \u00e0 cette pratique ou si cela est fait \u00e0 des fins commerciales, ou encore si la mort de la victime en r\u00e9sulte. Mais ces dispositions ne sont pas applicables \u00ab\u00a0si les faits sont accomplis par une personne habilit\u00e9e et justifi\u00e9s par la n\u00e9cessit\u00e9 de sauver la victime\u00a0\u00bb (article 277-1 alin\u00e9a 4 du Code p\u00e9nal). Il faut souligner, pour le regretter, le fait que les r\u00e9dacteurs et r\u00e9dactrices du Code n\u2019ont pas suffisamment tenu compte de l\u2019acte de circoncision masculine. \u00c0 lire strictement le texte, cette pratique, pourtant accept\u00e9e, serait susceptible de tomber sous le coup de la loi p\u00e9nale, si par \u00ab\u00a0personne habilit\u00e9e\u00a0\u00bb, on n\u2019entrevoyait que les membres du corps m\u00e9dical; la circoncision ayant une vertu essentiellement hygi\u00e9nique et esth\u00e9tique, et non directement salvatrice.<\/p>\r\n

Le rapprochement de l\u2019infraction pr\u00e9c\u00e9dente peut \u00eatre fait avec celle d\u2019atteinte \u00e0 la croissance d\u2019un organe[footnote]Article 277-2 du Code p\u00e9nal.[\/footnote]. Elle consiste dans le fait de celui ou celle qui, de quelque mani\u00e8re que ce soit, porte atteinte \u00e0 un organe dans le but d\u2019entraver sa croissance normale. Le souci de lutter principalement contre la pratique r\u00e9pr\u00e9hensible dite du \u00ab repassage des seins \u00bb \u2013 destin\u00e9e \u00e0 contenir et diff\u00e9rer le plus tard possible l\u2019apparition des signes ext\u00e9rieurs de manifestation de la pubert\u00e9 f\u00e9minine \u2013 est \u00e9vident. L\u2019Institut international des droits de l\u2019enfant d\u00e9crit cette pratique secr\u00e8te qui a<\/p>\r\n\r\n

\r\n

pour objectif de freiner le d\u00e9veloppement des seins des adolescentes afin d\u2019emp\u00eacher que leur corps attire les convoitises des hommes. Les m\u00e8res esp\u00e8rent ainsi emp\u00eacher que leurs filles ne s\u2019engagent dans des relations sexuelles pr\u00e9coces qui signifient pertes de la virginit\u00e9 avant le mariage, risque de grossesses pr\u00e9coces et de d\u00e9sint\u00e9r\u00eat pour les \u00e9tudes (Institut international des droits des enfants, 1990, p. 16).<\/p>\r\n<\/blockquote>\r\n

Si l\u2019on peut discuter du caract\u00e8re coutumier d\u2019une telle pratique, il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019elle existe au sein de nombreuses familles et elle peut \u00eatre rang\u00e9e au rang d\u2019usages (Ndonko et Ngo\u2019o, 2006; Tetchiada, 2006).<\/p>\r\n

Une derni\u00e8re infraction relative aux enfants a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e pour assurer leur d\u00e9veloppement intellectuel, mais surtout pour combattre la discrimination traditionnelle fond\u00e9e sur la pr\u00e9f\u00e9rence syst\u00e9matique des gar\u00e7ons sur les filles. Dans les coutumes de la plupart des groupes sociaux, tribus ou ethnies, l\u2019id\u00e9ologie a toujours \u00e9t\u00e9 d\u2019attribuer une valeur sup\u00e9rieure aux gar\u00e7ons au d\u00e9triment des filles, \u00e0 l\u2019homme au d\u00e9savantage de la femme. Cela a induit des cons\u00e9quences encore difficiles \u00e0 r\u00e9sorber\u00a0: pratiques discriminatoires, exclusion successorale, absence de droits sur la terre, in\u00e9galit\u00e9s matrimoniales, division disproportionn\u00e9e des t\u00e2ches ou fonctions sociales (domestique, agropastorale, artisanale, etc.), refus ou moindre acc\u00e8s \u00e0 l\u2019instruction, etc. C\u2019est ce dernier aspect que vise pr\u00e9cis\u00e9ment le texte, \u00e0 travers l\u2019infraction d\u2019entrave au droit \u00e0 la scolarisation[footnote]Art. 355-2 du Code p\u00e9nal.[\/footnote], consistant dans le simple fait du \u00ab\u00a0parent qui, disposant de moyens suffisants, refuse de scolariser son enfant\u00a0\u00bb.<\/p>\r\n

Quant \u00e0 la femme mari\u00e9e proprement dite, elle fait l\u2019objet, par-del\u00e0 l\u2019\u00e9diction d\u2019autres mesures salutaires (P\u00e9fol\u00e9, 2020; Takafo-Kenfack, 2020), d\u2019une protection en ce qui concerne la continuit\u00e9 de la r\u00e9sidence conjugale. En v\u00e9rit\u00e9, l\u2019infraction d\u2019expulsion du domicile conjugal[footnote]Art. 358-1 du Code p\u00e9nal.[\/footnote]\u00a0concerne les deux \u00e9poux,\u00a0mais la r\u00e9alit\u00e9 des faits d\u00e9montre \u00e0 suffisance que c\u2019est surtout le besoin de rassurer la femme mari\u00e9e, et par ricochet ses enfants, qui est recherch\u00e9. Sa fragilit\u00e9 est \u00e9vidente face \u00e0 son \u00e9poux ou des tiers, tr\u00e8s souvent les cr\u00e9anciers et cr\u00e9anci\u00e8res de celui-ci (ex. acqu\u00e9reurs ou acqu\u00e9reuses du domicile conjugal) ou les membres de sa famille (ex. beaux-fr\u00e8res de l\u2019\u00e9pouse). En droit coutumier, la femme, autrefois consid\u00e9r\u00e9e comme une \u00ab\u00a0chose\u00a0\u00bb dont les ayants droit du mari pouvaient h\u00e9riter, ou mineure et incapable, a vu son statut \u00e9voluer sans rattraper ni en fait ni en droit la condition de l\u2019homme\u00a0: elle n\u2019en est pas l\u2019h\u00e9riti\u00e8re; elle ne dispose pas des m\u00eames droits et pouvoirs que lui sur les biens conjugaux; elle \u00e9tait pr\u00e9sum\u00e9e \u00eatre pour quelque chose dans le d\u00e9c\u00e8s \u00e9ventuel de son \u00e9poux, etc. Aussi Mouthieu Njandeu souligne-t-elle\u00a0:<\/p>\r\n\r\n

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c\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement au d\u00e9c\u00e8s de l\u2019\u00e9poux que les membres de sa famille voire les co\u00e9pouses, leurs enfants ou les propres enfants l\u00e9gitimes de la veuve interviennent pour expulser la veuve du domicile conjugal. Or, l\u2019article 21 du Protocole de Maputo reconna\u00eet \u00e0 la veuve le droit de continuer \u00e0 habiter dans le domicile conjugal (Mouthieu Njandeu, 2018b, p. 96).<\/p>\r\n<\/blockquote>\r\n

Partant, la l\u00e9gislation de 2016 a \u00e9rig\u00e9 en d\u00e9lit le fait de l\u2019\u00e9poux ou l\u2019\u00e9pouse qui, en dehors de toute proc\u00e9dure judiciaire, expulse, sans motif l\u00e9gitime, son conjoint ou sa conjointe du domicile conjugal. La peine est augment\u00e9e si\u00a0: a) la victime est une femme enceinte; b) l\u2019expulsion est accompagn\u00e9e ou pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de violences physiques ou morales, de la confiscation ou de la destruction des effets personnels de la victime; c) l\u2019expulsion est commise par une personne autre que le conjoint ou la conjointe de la victime. Il faut croire que cette disposition est applicable aussi bien pendant qu\u2019apr\u00e8s le mariage (divorce, d\u00e9c\u00e8s, nullit\u00e9), il suffirait que l\u2019un ou l\u2019une des membres du couple soit vivant et habite toujours le domicile conjugal.<\/p>\r\n\r\n

Conclusion<\/strong><\/h2>\r\n

Il est ind\u00e9niable que cette r\u00e9forme du Code p\u00e9nal op\u00e9r\u00e9e en 2016 fut bienvenue, nonobstant des impr\u00e9cisions et des omissions. Par exemple, les termes \u00ab\u00a0m\u00e9dicament\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0inceste\u00a0\u00bb auraient m\u00e9rit\u00e9 d\u2019\u00eatre clairement d\u00e9finis. L\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislatrice aurait pu \u00e9galement \u00e9tendre aux gardiens et gardiennes ou responsables de la coutume, notions \u00e9galement non pr\u00e9cis\u00e9es, l\u2019infraction d\u2019entrave au droit \u00e0 la scolarisation, limit\u00e9e uniquement \u00e0 la personne des parents. Il est pareillement regrettable qu\u2019elle n\u2019ait pas pens\u00e9 \u00e0 encadrer le droit de correction parental, les abus auxquels donnent lieu les rites de veuvage (P\u00e9fol\u00e9, 2020, p. 98; Takafo-Kenfack 2020, p. 185), voire la protection du statut de l\u2019h\u00e9ritier principal ou h\u00e9riti\u00e8re principale, ou encore \u00e0 incriminer formellement le trafic des ossements humains\u00a0(au-del\u00e0 des pratiques de sorcellerie ou de violation de cadavre).<\/p>\r\n\r\n

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Kamto, Maurice. 1990. Une justice entre tradition et modernit\u00e9.\u00a0Afrique contemporaine<\/em>\u00a0156, 57-60.<\/p>\r\n

Kenfack, Pierre-\u00c9tienne.\u00a02009. La gestion de la pluralit\u00e9 des syst\u00e8mes juridiques par les \u00c9tats d\u2019Afrique noire\u00a0: les enseignements de l\u2019exp\u00e9rience camerounaise.\u00a0Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux<\/em>\u00a07, 153-160.<\/p>\r\n

Kere Kere, Gilbert. 1996a.\u00a0Du maintien ou de l\u2019abrogation du mariage coutumier dans le droit positif camerounais<\/em>. Th\u00e8se de doctorat, Universit\u00e9 de Lyon III.<\/p>\r\n

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R\u00e9sum\u00e9 : <\/strong><\/p>\n

Si le droit p\u00e9nal \u2013 dont les r\u00e8gles sont par nature \u00e9crites, pr\u00e9cises et imp\u00e9ratives \u2013 a depuis longtemps \u00e9t\u00e9 unifi\u00e9 (1967), tel n\u2019est pas le cas du droit civil, caract\u00e9ris\u00e9 par la dualit\u00e9 des droits applicables (droit \u00e9crit, droit coutumier). Aucune discipline juridique n\u2019\u00e9tant herm\u00e9tique, le droit civil a toujours entretenu des rapports \u00e9troits avec le droit p\u00e9nal. C\u2019est certainement le cas du droit civil \u00e9crit. Serait-ce le cas du droit civil coutumier, dont les r\u00e8gles juridiques sont en g\u00e9n\u00e9ral non \u00e9crites, reposant sur des pratiques constantes et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es auxquelles les int\u00e9ress\u00e9\u00b7e\u00b7s reconnaissent un caract\u00e8re juridique contraignant? Quelle place le nouveau Code p\u00e9nal accorde au droit coutumier? Il ressort de l\u2019\u00e9tude de ses dispositions qu\u2019il assure une cons\u00e9cration \u00e9pur\u00e9e du droit coutumier. Cette reconnaissance est certaine. Elle est directe, par l\u2019\u00e9vocation de notions ou d\u2019allusions relatives au droit coutumier ainsi que d\u2019institutions sp\u00e9cifiquement coutumi\u00e8res. Elle est moins directe, par des r\u00e9f\u00e9rences conceptuelles p\u00e9nalisant des faits en rapport \u00e9vident avec certaines pratiques coutumi\u00e8res. Cette reconnaissance est n\u00e9anmoins assainie. Certaines incriminations ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es ou transpos\u00e9es, tandis que d\u2019autres ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es, pour corriger, att\u00e9nuer ou lutter contre divers us et coutumes intol\u00e9rables. Certainement louable, car soucieux d\u2019assurer une certaine modernisation du droit p\u00e9nal et le respect des engagements internationaux du Cameroun, le Code p\u00e9nal de 2016 demeure toutefois sujet \u00e0 critiques en raison de diverses omissions et de la vacuit\u00e9 de certaines de ses dispositions qui, pourtant, sont par nature d\u2019interpr\u00e9tation stricte.<\/p>\n<\/div>\n

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Mots-cl\u00e9s : <\/strong>Cameroun<\/a>, code p\u00e9nal<\/a>, coutumes<\/a>, droit coutumier<\/a>, droit p\u00e9nal<\/a>, infractions<\/a>, pratiques<\/a>, tradition<\/a><\/p>\n<\/div>\n

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Abstract : <\/strong><\/p>\n

While criminal law \u2013 whose rules are by nature written, precise and mandatory \u2013 has long since been unified (1967), this is not civil law, characterised by the duality of the applicable laws (written law, customary law). As no legal discipline is hermetic, civil law has always had a close relationship with criminal law. This is certainly the case with written civil law. Would this be the case with customary civil law, whose legal rules are generally unwritten, as being based on constant and repeated practices to which those concerned recognise a binding legal character? What place does the new Penal Code give to customary law? A study of its provisions shows that it ensures a refined consecration of customary law. This recognition is certain. It is direct, through the evocation of notions or allusions relating to customary law as well as specifically customary institutions. It is less direct, through conceptual references that penalise facts that are clearly related to certain customary practices. However, this recognition has been restored. Some incriminations have been modified or transposed, while others have been created to correct, mitigate or fight against various intolerable customs and habits. Certainly praiseworthy as it seeks to ensure a certain modernisation of criminal law and the respect of Cameroon\u2019s international commitments, the 2016 Penal Code remains however subject to criticism due to various omissions and the vacuity of some of its provisions which, however, are by nature of strict interpretation.<\/p>\n<\/div>\n

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Keywords : <\/strong>Cameroon<\/a>, criminal law<\/a>, Customary law<\/a>, Lore<\/a>, Offenses<\/a>, penal code<\/a>, Practices<\/a>, Tradition<\/a><\/p>\n<\/div>\n

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Historique de l’article<\/strong>
Date de r\u00e9ception : <\/strong>5 juin 2020
Date d’acceptation : <\/strong>23 f\u00e9vrier 2021
Date de publication : <\/strong>24 f\u00e9vrier 2022<\/p>\n<\/div>\n

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Type de texte : <\/strong>Article<\/p>\n<\/div>\n

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Introduction<\/strong><\/h2>\n

Il est trivial d\u2019affirmer que l\u2019ordre juridique camerounais est gouvern\u00e9 par les pluralismes juridique et judiciaire qui s\u2019expliquent essentiellement par son histoire \u00e0 travers le fait colonial, ainsi que par sa diversit\u00e9 sociologique. Le pluralisme juridique suppose la dualit\u00e9 des droits applicables (droit civil \u00e9crit, droit civil coutumier,\u00a0common law<\/em>), tandis que le pluralisme judiciaire renvoie \u00e0 la diversit\u00e9 des juridictions civiles charg\u00e9es d\u2019appliquer lesdits droits, \u00e0 savoir les juridictions modernes et les juridictions coutumi\u00e8res (Melon\u00e9, 1986; Kenfack, 2009). C\u2019est dire que l\u2019unification du droit civil n\u2019y est pas encore achev\u00e9e.<\/p>\n

Le droit civil \u00e9crit d\u00e9signe l\u2019ensemble des r\u00e8gles de droit \u00e9dict\u00e9es par des autorit\u00e9s qualifi\u00e9es \u00e0 cet effet (lois et r\u00e8glements), alors que le droit civil coutumier traduit l\u2019ensemble de r\u00e8gles juridiques ayant pour source la coutume. Par coutume, on entend \u00ab\u00a0une r\u00e8gle de droit, en g\u00e9n\u00e9ral non \u00e9crite, qui pr\u00eate \u00e0 une pratique constante et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e un caract\u00e8re juridique contraignant, reconnu par les int\u00e9ress\u00e9s eux-m\u00eames\u00a0\u00bb (Cornu, 2014, p. 283). C\u2019est donc une r\u00e8gle ancienne ratifi\u00e9e par la constance de son application. Cette perception de la coutume h\u00e9rit\u00e9e de la tradition romano-canonique ram\u00e8ne celle-ci \u00e0 deux \u00e9l\u00e9ments constitutifs\u00a0: un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, l\u2019habitude, l\u2019usage (diuturnus usus<\/em>), compl\u00e9t\u00e9 par un \u00e9l\u00e9ment psychologique, la conviction pour les usagers et usag\u00e8res de leur caract\u00e8re obligatoire (opinio necessitatis<\/em>). Quant au droit p\u00e9nal, c\u2019est la branche du droit ayant pour objet traditionnel la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression des infractions (Arnaud, 1993, p. 118 ; Cornu, 2014, p. 751).<\/p>\n

Un bref rappel historique nous r\u00e9v\u00e8le l\u2019existence d\u2019un droit p\u00e9nal coutumier pendant la p\u00e9riode coloniale, notamment au Cameroun francophone. Cette existence, passablement m\u00e9connue, se manifestait par la comp\u00e9tence affirm\u00e9e des juridictions coutumi\u00e8res en mati\u00e8re p\u00e9nale[1]<\/sup><\/a>, et \u00e0 travers l\u2019\u00e9diction de r\u00e8gles textuelles de fond, d\u2019abord \u00e9parses (anthropophagie, esclavage\/mise en gage, escroquerie \u00e0 la dot, etc.), puis codifi\u00e9es (Code p\u00e9nal indig\u00e8ne, peines de l\u2019indig\u00e9nat[2]<\/sup><\/a>). La disparition du droit p\u00e9nal coutumier fut r\u00e9alis\u00e9e en 1945 (peines de l\u2019indig\u00e9nat[3]<\/sup><\/a>) et 1946 (disparition de la comp\u00e9tence des juridictions indig\u00e8nes en mati\u00e8re p\u00e9nale[4]<\/sup><\/a>), si bien que seules demeuraient comp\u00e9tentes en cette mati\u00e8re les juridictions appliquant le droit fran\u00e7ais, anc\u00eatres des juridictions dites aujourd\u2019hui de droit \u00e9crit. N\u00e9anmoins, il y a eu une persistante, mieux une reprise de certaines incriminations d\u2019ob\u00e9dience coutumi\u00e8re, d\u2019abord dans le Code p\u00e9nal fran\u00e7ais applicable au Cameroun francophone, puis dans le Code p\u00e9nal proprement camerounais de 1965-1967, qui unifiait sur l\u2019ensemble du territoire le droit p\u00e9nal de fond.<\/p>\n

Aucune discipline juridique n\u2019\u00e9tant herm\u00e9tiquement referm\u00e9e sur elle-m\u00eame, il est naturel que le droit civil puisse entretenir des rapports \u00e9troits avec le droit p\u00e9nal, dont les r\u00e8gles sont, par nature, \u00e9crites, imp\u00e9ratives et suppos\u00e9es pr\u00e9cises. C\u2019est certainement le cas du droit civil \u00e9crit, dont la plupart des r\u00e8gles sont formellement constat\u00e9es par \u00e9crit, bien qu\u2019elles puissent \u00eatre suppl\u00e9tives ou imp\u00e9ratives. Serait-ce le cas du droit civil coutumier, dont les r\u00e8gles juridiques sont en g\u00e9n\u00e9ral non \u00e9crites, comme reposant sur des pratiques constantes et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es auxquelles les int\u00e9ress\u00e9\u00b7e\u00b7s reconnaissent un caract\u00e8re juridique contraignant? Comment donc le nouveau Code p\u00e9nal prend-il en consid\u00e9ration le droit coutumier? Quelle place sp\u00e9cifique le Code p\u00e9nal, pris pour lui-m\u00eame, accorde-t-il au droit coutumier?<\/p>\n

Compte tenu de cette question, le but de cette \u00e9tude est de d\u00e9terminer la place de l\u2019aspect coutumier du droit civil dans le Code p\u00e9nal. Pour ce faire, il sera n\u00e9cessaire, en recourant \u00e0 l\u2019ex\u00e9g\u00e8se, de scruter le nouveau Code p\u00e9nal issu de la r\u00e9forme de 2016, pour y recenser, puis d\u00e9crire celles de ses dispositions qui touchent directement au droit coutumier. On verra, en effet, que la l\u00e9gislation p\u00e9nale y a emprunt\u00e9 de nombreuses notions, sans pour autant en pr\u00e9ciser le contenu. On pr\u00e9cisera, n\u00e9anmoins, qu\u2019il ne s\u2019agira pas, dans la pr\u00e9sente \u00e9tude, de relever des infractions de droit p\u00e9nal coutumier qui n\u2019existent plus; mais plut\u00f4t de faire un inventaire des institutions, r\u00e8gles ou comportements ayant pour fondement le droit civil coutumier, tels que saisis par le droit p\u00e9nal. Qu\u2019ils soient proscrits, tol\u00e9r\u00e9s ou ent\u00e9rin\u00e9s, l\u2019\u00e9tude se bornera \u00e0 une approche plus descriptive qu\u2019analytique de ces faits et normes qui rel\u00e8vent de la coutume.<\/p>\n

Une telle initiative n\u2019est certes pas nouvelle (Verdier, 1991; Mangin, 1967 et 1982; Aletum Tabuwe et Goudem, 1992-1993; Sihaka Ts\u00e9mo, 1989), mais elle aura le modeste b\u00e9n\u00e9fice d\u2019actualiser la probl\u00e9matique pr\u00e9c\u00e9dente, \u00e0 l\u2019aune du contexte de la r\u00e9forme et de la th\u00e9matique la \u00ab\u00a0l\u00e9gislation p\u00e9nale et les rapports sociaux en Afrique\u00a0\u00bb, notamment au Cameroun. D\u2019embl\u00e9e, on remarquera que la prise en compte du droit civil coutumier est marginale dans le Livre I du Code p\u00e9nal (principes g\u00e9n\u00e9raux du droit p\u00e9nal) et dans les contraventions \u2013 y compris dans les textes sp\u00e9ciaux; d\u2019o\u00f9 leur exclusion de cette \u00e9tude. Mais elle essentielle dans son Livre II (d\u00e9termination de chaque infraction et des peines applicables).<\/p>\n

De cette r\u00e9flexion, il appara\u00eet que si la cons\u00e9cration du droit civil coutumier par le Code p\u00e9nal de 2016 est affirm\u00e9e, ledit droit n\u2019en demeure pas moins \u00e9pur\u00e9.<\/p>\n

La cons\u00e9cration du droit coutumier par le nouveau Code p\u00e9nal<\/strong><\/h2>\n

Le Code p\u00e9nal de 2016 reconna\u00eet le droit coutumier \u00e0 travers la reprise de la quasi-totalit\u00e9 des infractions qui relevaient de son pr\u00e9d\u00e9cesseur. Ceci, parfois de fa\u00e7on explicite, parfois de fa\u00e7on implicite.<\/p>\n

La r\u00e9f\u00e9rence expresse au droit coutumier<\/h3>\n

Pour \u00eatre effectif, le droit, dans sa mise en \u0153uvre, a besoin d\u2019outils que Bergel a qualifi\u00e9s \u00e0 juste titre d\u2019 \u00ab instruments du droit \u00bb, que sont \u00ab les institutions juridiques, les concepts et les cat\u00e9gories, et le langage juridique \u00bb (Bergel, p. 208). Le droit p\u00e9nal n\u2019est pas en reste. On peut affirmer qu\u2019il prend en compte le droit coutumier parce qu\u2019il mobilise, d\u2019une part, des notions et r\u00e8gles dudit droit; et d\u2019autre part, au-del\u00e0 de celles-ci, des institutions qui lui sont propres.<\/p>\n

L\u2019usage, par et dans le Code p\u00e9nal de notions et r\u00e8gles relatives au droit coutumier se v\u00e9rifie \u00e0 de multiples reprises. Il en est ainsi des expressions de \u00ab\u00a0responsable coutumier\u00a0\u00bb ou de \u00ab\u00a0responsabilit\u00e9 coutumi\u00e8re\u00a0\u00bb, de \u00ab\u00a0garde coutumi\u00e8re\u00a0\u00bb ou de \u00ab\u00a0repr\u00e9sentant coutumier\u00a0\u00bb, pour lesquelles des disposions imp\u00e9ratives existent. Les illustrations sont nombreuses dans le Code p\u00e9nal, bien qu\u2019il se garde, s\u2019agissant pourtant d\u2019un droit imp\u00e9ratif susceptible d\u2019affecter l\u2019infracteur ou l\u2019infractrice dans sa libert\u00e9 ou ses biens, de pr\u00e9ciser ce que recouvrent ces notions.<\/p>\n

Pour le ou la mineur\u00b7e, le ou la responsable coutumier\u00b7e peut \u00eatre poursuivi\u00b7e pr\u00e9ventivement au p\u00e9nal lorsqu\u2019il ou elle r\u00e9cidive dans le d\u00e9lai d\u2019un an, si cette personne engag\u00e9e ne prouve pas qu\u2019elle a pris toutes les mesures utiles[5]<\/sup><\/a>. Dans la m\u00eame logique, et cela en mati\u00e8re d\u2019abandon de foyer, \u00ab\u00a0le responsable coutumier qui se soustrait \u00e0\u00a0l\u2019\u00e9gard des enfants dont il a la garde, \u00e0 ses obligations l\u00e9gales et coutumi\u00e8res\u00a0\u00bb (article 358 du Code p\u00e9nal), est puni d\u2019un emprisonnement de trois mois \u00e0 un an ou d\u2019une amende de cinq mille (5\u2009000) \u00e0 cinq cent mille (500 000) francs[6]<\/sup><\/a>. Cependant, on appliquera l\u2019excuse att\u00e9nuante aux mineur\u00b7e\u00b7s ayant agi sous la contrainte des personnes ayant sa garde ou sa responsabilit\u00e9 coutumi\u00e8re[7]<\/sup><\/a>. La notion de \u00ab\u00a0garde coutumi\u00e8re\u00a0\u00bb est \u00e9galement \u00e9voqu\u00e9e pour les infractions d\u2019enl\u00e8vement de mineur\u00b7e\u00b7s[8]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Parfois, le ou la gardien\u00b7ne ou responsable coutumier\u00b7e est s\u00e9v\u00e8rement puni\u00b7e, compte tenu de sa fonction ou position sociale. Ainsi, celui ou celle qui, ayant la garde l\u00e9gale ou coutumi\u00e8re d\u2019un\u00b7e enfant de moins de dix-huit ans, lui permet de r\u00e9sider dans une maison ou un \u00e9tablissement o\u00f9 se pratique la prostitution, ou d\u2019y travailler, ou de travailler chez une prostitu\u00e9e, est puni\u00b7e d\u2019une peine d\u00e9lictuelle[9]<\/sup><\/a>. De m\u00eame, les responsables au regard de la coutume qui provoquent, aident ou facilitent la prostitution d\u2019autrui ou qui partagent, m\u00eame occasionnellement, le produit de la prostitution d\u2019autrui ou re\u00e7oit des subsides d\u2019une personne se livrant \u00e0 la prostitution, voit ses peines automatiquement doubler, compte tenu de cette qualit\u00e9[10]<\/sup><\/a>. En mati\u00e8re d\u2019offenses sexuelles proprement dites[11]<\/sup><\/a>, ou de mise en gage des personnes[12]<\/sup><\/a>, il y a \u00e9galement une aggravation de peine si la personne \u00e0 l\u2019origine de l\u2019offense est responsable vis-\u00e0-vis de la coutume.<\/p>\n

Parfois, il existe des exemptions de peines ou des restrictions aux poursuites pour certaines incriminations\u00a0: les infractions d\u2019atteinte \u00e0 la correspondance (responsabilit\u00e9 de celui ou celle qui, sans l\u2019autorisation du destinataire, supprime ou ouvre la correspondance d\u2019autrui) sont inapplicables aux responsables coutumier\u00b7e\u00b7s \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants mineur\u00b7e\u00b7s de vingt et un ans non \u00e9mancip\u00e9\u00b7e\u00b7s[13]<\/sup><\/a>; la poursuite ne peut \u00eatre engag\u00e9e que sur plainte de la victime, de son repr\u00e9sentant ou sa repr\u00e9sentante l\u00e9gal\u00b7e ou coutumier\u00b7e, en cas d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019honneur ou \u00e0 la r\u00e9putation[14]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Au-del\u00e0 de ces usages linguistiques et des r\u00e8gles qui les sous-tendent, le Code p\u00e9nal va plus loin en faisant appel \u00e0 des institutions proprement coutumi\u00e8res, et fondamentalement ignor\u00e9es du droit \u00e9crit, priv\u00e9 ou public. Bien que la th\u00e9orie des institutions ait \u00e9t\u00e9 parfois remise en cause, elle demeure actuelle et conserve toute sa pertinence (Arnaud1993, p. 305). On distingue ainsi, pour faire simple, les institutions-organes, organismes dont le statut et le fonctionnement sont r\u00e9gis par le droit; les institutions-m\u00e9canismes qui sont des faisceaux de r\u00e8gles r\u00e9gissant une certaine institution-organe ou une situation juridique donn\u00e9e (Guinchard et Debard, 2014-2015, p. 550; Cornu, 2014, p. 555).<\/p>\n

Dans le Code p\u00e9nal, il est, par exemple, fait mention du \u00ab\u00a0chef du village\u00a0\u00bb, reconnu comme d\u00e9positaire de la d\u00e9claration obligatoire dans les trois jours de ceux et celles qui ont recueilli des animaux errants ou abandonn\u00e9s, sous peine de subir une contravention de 3e classe[15]<\/sup><\/a>. \u00ab\u00a0Auxiliaires de l\u2019administration\u00a0\u00bb, les chefs de village, relativement \u00e0 leur fonction, sont prot\u00e9g\u00e9\u00b7e\u00b7s \u00e0 travers les incriminations d\u2019usurpation de titre ou de titre honorifique[16]<\/sup><\/a>. Ainsi, selon la Circulaire d\u2019application du Code p\u00e9nal de 1967, celui ou celle qui se ferait appel\u00e9\u00b7e\u00a0prince<\/em>\u00a0ou\u00a0princesse<\/em>,\u00a0sultan\u00a0<\/em>ou\u00a0sultane<\/em>\u00a0ou encore\u00a0lamido<\/em>[17]<\/sup><\/a>\u00a0(titres ou distinctions propres aux autorit\u00e9s traditionnelles) alors qu\u2019il ou elle n\u2019y a pas droit, fait publiquement usage d\u2019un tel titre, et peut \u00eatre poursuivi\u00b7e pour usage ou usurpation de titre honorifique. N\u00e9anmoins, il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment jug\u00e9 que l\u2019usage de la qualit\u00e9 du titre de chef de village, assum\u00e9e \u00e0 titre int\u00e9rimaire au moment des faits, n\u2019\u00e9tait pas constitutif de l\u2019infraction d\u2019usurpation de titre[18]<\/sup><\/a>, ce qui revient \u00e0 reconna\u00eetre que cette fonction est institu\u00e9e, car r\u00e9glement\u00e9e.<\/p>\n

Il est \u00e9galement fait mention de la sorcellerie[19]<\/sup><\/a>, institution inconnue du droit civil \u00e9crit. Le fait de celui ou celle qui se livre \u00e0 des pratiques de sorcellerie, magie ou divination susceptibles de troubler l\u2019ordre ou la tranquillit\u00e9 publique, ou de porter atteinte aux personnes, aux biens ou \u00e0 la fortune d\u2019autrui, m\u00eame sous forme de r\u00e9tribution, est p\u00e9nalement punissable; ces pratiques constituent par ailleurs une circonstance aggravante des infractions de coups mortels ou avec blessures graves, lorsque \u00ab\u00a0les violences ou les voies de fait sont exerc\u00e9es au cours d\u2019un proc\u00e9d\u00e9 de sorcellerie, de magie ou de divination ou lorsqu\u2019il est fait usage d\u2019un poison\u00a0\u00bb (article 279 du Code p\u00e9nal). La finalit\u00e9, pour le l\u00e9gislateur et la l\u00e9gislatrice p\u00e9nal\u00b7e, est de lutter contre ceux et celles qui se pr\u00e9valent \u00ab\u00a0d\u2019un pouvoir imaginaire\u00a0\u00bb. Mais dans l\u2019imaginaire de beaucoup de personnes, instruites ou non, \u00e9lites ou non, n\u2019est-ce pas un pouvoir bien r\u00e9el? Que penser ou dire des activit\u00e9s de certain\u00b7e\u00b7s devins et devineresses (ex. \u00ab\u00a0kamsi[20]<\/sup><\/a>\u00a0\u00bb), de gu\u00e9risseurs et gu\u00e9risseuses traditionnel\u00b7le\u00b7s, de \u00ab\u00a0masseurs et masseuses\u00a0\u00bb (personne qui, sans \u00eatre m\u00e9decin d\u2019une mani\u00e8re empirique, remet les luxations, entorses, ou fractures), voire des hypnotiseurs et hypnotiseuses? Pourrait-on consid\u00e9rer qu\u2019il y a pratiques de sorcellerie? Cela revient \u00e0 s\u2019interroger sur le contenu de cette notion que, malheureusement, la l\u00e9gislation n\u2019a pas pris la peine de d\u00e9finir, mais que la doctrine a essay\u00e9 de circonscrire (Boussoumbou, 1984; Fisyi, 1990; Messan, 1976; Bayart, 1977).<\/p>\n

Trois autres institutions typiquement coutumi\u00e8res, qui trouvent leur fondement dans le mariage coutumier que conna\u00eet le Code p\u00e9nal sous le vocable d\u2019\u00ab union coutumi\u00e8re\u00a0\u00bb[21]<\/sup><\/a>, sont envisag\u00e9es par ledit Code.<\/p>\n

Tout d\u2019abord, la dot coutumi\u00e8re, \u00e0 travers l\u2019infraction d\u2019exigence abusive d\u2019une dot[22]<\/sup><\/a>. Cette infraction, d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue par les textes de l\u2019\u00e9poque coloniale (d\u00e9cret dit Jacquinot du 14 septembre 1951; arr\u00eat\u00e9 du Haut-commissaire du 1er mars 1954), fut reprise et \u00e9largie par le Code p\u00e9nal de 1967, puis de 2016. Loin de vouloir \u00ab\u00a0modifier en quoi que ce soit le r\u00e9gime de la dot\u00a0\u00bb (article 357 du Code p\u00e9nal), le texte d\u2019antan, ainsi que l\u2019actuel \u00ab\u00a0a seulement voulu supprimer un certain nombre d\u2019abus auxquels la dot donne trop fr\u00e9quemment lieu\u00a0\u00bb (Circulaire d\u2019application n\u00b0 3-DL-1129 du 15 mars 1966). Cela explique la diversit\u00e9 des hypoth\u00e8ses \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le Code. En effet, nonobstant son abrogation, au demeurant infructueuse dans certains pays africains, ou sa neutralisation comme condition de validit\u00e9 du mariage coutumier, la dot coutumi\u00e8re demeure persistance et effective dans le v\u00e9cu des familles camerounaises et dans les soci\u00e9t\u00e9s n\u00e9gro-africaines. Elle a m\u00eame fait l\u2019objet d\u2019une \u00ab\u00a0r\u00e9surrection textuelle g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e\u00a0\u00bb (Tchamwock-Deuffi, 2018, p. 382; Mouthieu Njandeu, p. 655). Il n\u2019est pas \u00e9tonnant qu\u2019il existe, sur cette question, une jurisprudence cons\u00e9quente (Dzeukou, 2018, p. 618), notamment lors de la rupture des fian\u00e7ailles (Djuidje Chatu\u00e9, 2010, p. 100).<\/p>\n

Ensuite, l\u2019h\u00e9ritier principal (Tchakoua, 2021), successeur aux fonctions du\u00a0de cujus<\/em>[23]<\/sup><\/a>, dont le r\u00f4le est sugg\u00e9r\u00e9 en filigrane dans l\u2019exigence abusive de dot (alin\u00e9a f, article 357 du Code p\u00e9nal).<\/p>\n

Enfin, la polygamie, notion \u00e9voqu\u00e9e par le Code p\u00e9nal \u00e0 travers les infractions de bigamie et d\u2019adult\u00e8re[24]<\/sup><\/a>. Selon la Circulaire d\u2019application, l\u2019article 359 qui sanctionne la bigamie \u00ab\u00a0ne porte pas atteinte au mariage polygame tel qu\u2019il est admis par la coutume [mais] pr\u00e9cise seulement les cas o\u00f9 la bigamie est punissable\u00a0\u00bb[25]<\/sup><\/a>. La polygamie, philosophiquement et r\u00e9glementairement, est ignor\u00e9e du droit dit \u00e9crit o\u00f9 la monogamie est le principe qui n\u2019admet pas d\u2019exception (sauf parfois l\u2019application des r\u00e8gles du droit international priv\u00e9). Pourtant, elle est une r\u00e9alit\u00e9 persistante et incontournable des droits n\u00e9gro-africains (Chapuisat, 1972; Mouthieu Njandeu, 2018a, p. 660). Elle peut \u00eatre v\u00e9cue en droit ostensiblement; elle y constitue d\u2019ailleurs la forme de droit commun du mariage coutumier[26]<\/sup><\/a>.Mais elle peut aussi \u00eatre per\u00e7ue en fait, de fa\u00e7on d\u00e9voy\u00e9e, lorsque, tr\u00e8s souvent, le mari polygame ne veut ou ne peut assumer les obligations coutumi\u00e8res consubstantielles \u00e0 son statut; ce qui augure de l\u2019implicite dans le droit coutumier.<\/p>\n

La r\u00e9f\u00e9rence tacite au droit coutumier<\/h3>\n

Dans le but de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, ou les int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s, parfois les deux concomitamment, le Code p\u00e9nal prend implicitement en compte le droit coutumier dans diverses de ses dispositions. L\u2019implicite se manifeste ici par des faits, actions ou comportements qui rel\u00e8vent de pratiques ou d\u2019usages, ou qui sont justifi\u00e9s, \u00e0 tort ou \u00e0 raison, par l\u2019id\u00e9e que l\u2019on appliquerait une coutume.<\/p>\n

Certaines de ces dispositions sont comme recouvertes de l\u2019ombre de la mort. L\u2019infraction d\u2019assassinat consiste dans le meurtre commis, notamment, \u00ab\u00a0par empoisonnement\u00a0\u00bb[27]<\/sup><\/a>. La question se pose ici de l\u2019utilisation des proc\u00e9d\u00e9s d\u2019ordalies (poison v\u00e9g\u00e9tal, breuvage, araign\u00e9e divinatrice, etc.) qui sont, dans les usages, des \u00e9preuves judiciaires dont l\u2019issue \u00e9tait suppos\u00e9e d\u00e9pendre de Dieu, et qui \u00e9tablissait la culpabilit\u00e9 ou l\u2019innocence de la personne accus\u00e9e (Retel-Laurentin, 1974; Raynal, 1994, p. 245). La r\u00e8gle veut ce qui suit : \u00ab\u00a0hormis les cas o\u00f9 la loi en dispose autrement, une infraction peut \u00eatre \u00e9tablie par tout mode de preuve\u00a0\u00bb[28]<\/sup><\/a>. \u00c0 notre connaissance, aucun texte ne proscrit formellement les ordalies, les r\u00e8gles proc\u00e9durales p\u00e9nales admettant m\u00eame que la prestation de serment des t\u00e9moins puisse \u00ab\u00a0\u00eatre fait dans les formes et rites non contraires \u00e0 l\u2019ordre public, en usage dans sa religion ou sa coutume\u00a0\u00bb[29]<\/sup><\/a>. On devrait cependant consid\u00e9rer, en raison des incertitudes, voire des abus auxquelles elles donnent lieu, que les ordalies sont contraires \u00e0 l\u2019ordre public et irrecevables comme modes de preuve. La Cour supr\u00eame a d\u2019ailleurs d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019accus\u00e9\u00b7e qui a pratiqu\u00e9 l\u2019ordalie en ayant fait boire un breuvage empoisonn\u00e9 aux victimes, sans pouvoir \u00e9tablir que l\u2019empoisonnement qui en est r\u00e9sult\u00e9 \u00e9tait un cas fortuit, est \u00e0 bon droit coupable du crime d\u2019empoisonnement avec pr\u00e9m\u00e9ditation[30]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

L\u2019infraction de violation de tombeaux et de cadavres[31]<\/sup><\/a>\u00a0va dans le m\u00eame sens. Elle consiste dans le fait de violer des tombeaux ou s\u00e9pultures, de profaner tout ou partie d\u2019un cadavre humain, enseveli ou non. Dans certains cas, il arrive que des personnes profanent des tombeaux pour pr\u00e9lever et conserver le cr\u00e2ne, \u00e0 des fins cultuelles en vertu de leurs croyances coutumi\u00e8res. Dans d\u2019autres, peuvent tomber sous le coup de cet article les pratiques qui consistent \u00e0 d\u00e9terrer des cadavres pour faire un trafic d\u2019ossements humains. Certes, il ne s\u2019agit pas \u00e0 proprement parler de coutumes, mais on n\u2019est pas loin de pratiques de sorcellerie. Enfin, peuvent \u00eatre concern\u00e9\u00b7e\u00b7s ceux et celles qui, imm\u00e9diatement apr\u00e8s un d\u00e9c\u00e8s, mutilent\/autopsient le cadavre pour d\u00e9celer de quoi est morte cette personne. Cette pratique coutumi\u00e8re, proche des ordalies, demeure vivace dans certaines r\u00e9gions du Cameroun[32]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Quant au port dangereux d\u2019une arme[33]<\/sup><\/a>, l\u2019incrimination vise le fait de celui ou de celle qui, m\u00eame en ayant une autorisation de port d\u2019arme, en porte dans un lieu ouvert au public et dans des conditions susceptibles de troubler la paix publique ou d\u2019intimider autrui. Cependant, il a paru juste aux l\u00e9gislateurs et l\u00e9gislatrices de tenir compte des donn\u00e9es culturelles de fait, car nombreuses d\u2019entre elles rel\u00e8vent de la manifestation de la coutume. C\u2019est le cas de c\u00e9r\u00e9monies de mariage, de fun\u00e9railles, de fantasias ou de f\u00eates villageoises, etc., pendant lesquelles il est d\u2019usage, par exemple, de faire toner des armes \u00e0 feu[34]<\/sup><\/a>. C\u2019est sans doute la raison qui explique que la Circulaire interpr\u00e9tative du Code p\u00e9nal de 1967 a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 ce propos que cette infraction serait inapplicable \u00e0 ceux et celles qui dans \u00ab\u00a0certaines manifestations traditionnelles ou folkloriques, sont porteurs d\u2019armes\u00a0\u00bb. La l\u00e9gislation contemporaine, dans des dispositions sp\u00e9ciales sur les armes[35]<\/sup><\/a>, semble malheureusement plus ambigu\u00eb. Le r\u00e9gime des armes dites de 6e cat\u00e9gorie (armes blanches et celles \u00e0 effet sonorisant) utilisant la poudre est plut\u00f4t tol\u00e9rant\u00a0: si leur vente est en principe libre et leur usage \u00ab\u00a0admis \u00e0 l\u2019occasion des c\u00e9r\u00e9monies fun\u00e9raires et culturelles\u00a0\u00bb, cet usage, ainsi que leur fabrication, est soumis \u00e0 autorisation administrative pr\u00e9alable (art. 31 \u00e0 33 de la loi). Par contre, il y a proscription de l\u2019usage des armes \u00e0 feu pendant les c\u00e9r\u00e9monies fun\u00e9raires ou culturelles, sous peine de sanctions p\u00e9nales (art. 32, 52, Loi). Mais si la fabrication ou la production d\u2019armes, de munitions ou d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019armes, sans autorisation, est interdite et punie p\u00e9nalement, le texte fait exception des \u00ab\u00a0poudres ou substances explosives utilis\u00e9es \u00e0 des fins culturelles\u00a0\u00bb (art. 49, loi).<\/p>\n

D\u2019autres dispositions du Code p\u00e9nal, \u00e0 l\u2019oppos\u00e9 des pr\u00e9c\u00e9dentes, exaltent plut\u00f4t la vie, soit que l\u2019on s\u2019unisse pour la vie, la donner et la perp\u00e9tuer, soit que l\u2019on exerce des activit\u00e9s notamment \u00e9conomiques, pour vivre et assurer sa survie.<\/p>\n

Pour lutter contre les pratiques coutumi\u00e8res consistant \u00e0 marier les enfants tr\u00e8s jeunes (mariage pr\u00e9coce), surtout les filles (Nations unies, Union africaine, Institut international des droits des enfants, 1990), la l\u00e9gislation p\u00e9nale a depuis fort longtemps incrimin\u00e9 le mariage forc\u00e9[36]<\/sup><\/a>; celui-ci consistant \u00e0 contraindre une personne au mariage ou \u00e0 donner en mariage une fille ou un gar\u00e7on mineur\u00b7e de 18 ans. La l\u00e9gislation de 2016 a relev\u00e9 cet \u00e2ge, qui jusqu\u2019\u00e0 cette date, \u00e9tait de 14 ans pour les filles et 16 ans pour les gar\u00e7ons. Ceci est d\u2019ailleurs en contradiction avec l\u2019\u00e2ge minimum requis par la l\u00e9gislation civile (15 et 18 ans).<\/p>\n

Du mariage forc\u00e9 \u00e0 l\u2019inceste[37]<\/sup><\/a>, il n\u2019y a d\u2019ailleurs qu\u2019un pas. L\u2019inceste est l\u2019union ou le fait d\u2019avoir des rapports sexuels entre parents \u00e0 un degr\u00e9 de parent\u00e9 auquel le mariage n\u2019est pas permis par la loi; partant, elle est ill\u00e9gale, civilement et p\u00e9nalement. Si la loi civile donne au responsable coutumier le droit de s\u2019opposer au mariage, notamment en cas d\u2019 \u00ab\u00a0inceste coutumier\u00a0\u00bb[38]<\/sup><\/a>, mais sans donner de d\u00e9finition, la loi p\u00e9nale en d\u00e9cline les hypoth\u00e8ses (rapports entre ascendant\u00b7e\u00b7s ou descendant\u00b7e\u00b7s l\u00e9gitimes ou naturel\u00b7le\u00b7s, sans limitation de degr\u00e9; entre fr\u00e8res ou s\u0153urs l\u00e9gitimes ou naturel\u00b7le\u00b7s, germain\u00b7e\u00b7s, consanguin\u00b7e\u00b7s ou ut\u00e9rin\u00b7e\u00b7s). Or, en droit civil coutumier, certaines r\u00e8gles \u00e9taient de mise, sinon persistent. En effet, certaines coutumes reconnaissent et privil\u00e9gient le mariage entre cousins et cousines crois\u00e9\u00b7e\u00b7s, parfois consid\u00e9r\u00e9 d\u2019ailleurs comme la meilleure des unions (Zonabend, 1986, p. 30). Y aurait-il, d\u00e8s lors, inceste au sens p\u00e9nal? La question demeure pos\u00e9e, ce d\u2019autant plus qu\u2019en droit coutumier, la notion de fr\u00e8re et s\u0153ur n\u2019est pas forc\u00e9ment celle connue du droit \u00e9crit ou des droits occidentaux, mais renvoie \u00e0 une cat\u00e9gorie bien plus large, englobant cousins et cousines[39]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Dans le cadre du v\u00e9cu des couples mari\u00e9s, l\u2019infraction d\u2019abandon de foyer[40]<\/sup><\/a>\u00a0peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e par tout parent ou toute parente int\u00e9ress\u00e9\u00b7e. Cette infraction est d\u00e9finie comme le fait pour le p\u00e8re ou la m\u00e8re de famille, sans motif l\u00e9gitime, de se soustraire, en abandonnant le foyer familial, \u00e0 tout ou partie de ses obligations morales ou mat\u00e9rielles \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son conjoint ou sa conjointe, de ses enfants. Mais, elle est neutralis\u00e9e par le fait justificatif pr\u00e9cit\u00e9. Il a \u00e9t\u00e9 suffisamment d\u00e9montr\u00e9 dans d\u2019autres \u00e9crits que pour le l\u00e9gislateur et la l\u00e9gislatrice, le \u00ab\u00a0motif l\u00e9gitime\u00a0\u00bb consistait essentiellement, pour la femme, dans la prise en compte d\u2019un de ses droits coutumiers fondamentaux, le droit de retraite (Dzeukou, 2005; 2016).<\/p>\n

Bien souvent, les membres de la famille sont amen\u00e9s \u00e0 entreprendre ou exercer des activit\u00e9s \u00e9conomiques pour assurer leur survie. C\u2019est ainsi qu\u2019habituellement certain\u00b7e\u00b7s enfants ou adolescent\u00b7e\u00b7s sont charg\u00e9\u00b7e\u00b7s de certaines t\u00e2ches domestiques, agricoles, pastorales, commerciales, etc. par leurs parents ou responsables coutumier\u00b7e\u00b7s. C\u2019est une tradition en contexte africain (Erny, 1968; Verdier, 1975) qui semble incompatible avec l\u2019infraction de travail forc\u00e9\u00a0(fait\u00a0de celui ou celle qui, pour satisfaire son int\u00e9r\u00eat personnel, impose \u00e0 autrui un travail ou un service pour lesquels il ne s\u2019est pas offert de son plein gr\u00e9)[41]<\/sup><\/a>. La limite est t\u00e9nue, surtout lorsqu\u2019il est admis en droit civil que les parents jouissent encore d\u2019un droit de correction, manifestation de la puissance paternelle[42]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Le travail contraint peut d\u2019ailleurs d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer ou masquer une situation d\u2019esclavage. \u00c0 ce propos, l\u2019expos\u00e9 des motifs du d\u00e9cret du 26 avril 1923 qui l\u2019incriminait pour la premi\u00e8re fois pr\u00e9cisait\u00a0que la finalit\u00e9 \u00e9tait de \u00ab\u00a0combattre avec efficacit\u00e9 l\u2019esclavage dans les territoires du Cameroun plac\u00e9s sous mandat de la France [\u2026]. Ces mesures [devaient] \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es par la r\u00e9pression de la mise en gage des personnes\u00a0: en effet, les coutumes indig\u00e8nes peuvent donner lieu \u00e0 cet \u00e9gard, \u00e0 des abus et permettent parfois le maintien d\u2019un esclavage d\u00e9guis\u00e9\u00a0\u00bb (Expos\u00e9 des motifs). On distinguait alors trois sortes d\u2019esclavages. D\u2019abord \u00ab\u00a0l\u2019esclavage de case\u00a0\u00bb, sorte d\u2019asservissement de nature essentiellement domestique qu\u2019admettaient certaines coutumes africaines, notamment dans les r\u00e9gions islamis\u00e9es. Les esclaves de case \u00e9taient en g\u00e9n\u00e9ral des captifs et captives ou leurs descendant\u00b7e\u00b7s (guerre, razzias). Ensuite, l\u2019esclavage r\u00e9sultant de la mise en gage des personnes, cette derni\u00e8re ne concernait originellement que les personnes de sexe f\u00e9minin; la situation d\u2019esclave ressortait ici du statut de garantie de l\u2019individu remis au cr\u00e9ancier ou la cr\u00e9anci\u00e8re par le d\u00e9biteur ou la d\u00e9bitrice \u2013 ce garant \u00e9tait en g\u00e9n\u00e9ral un membre de sa famille \u2013, cas assez fr\u00e9quent, soit pour former un gage de la cr\u00e9ance, soit pour \u00e9teindre la dette par le biais du travail qu\u2019il fournira. On y assimilait la mise en servitude. Enfin, l\u2019esclavage dissimul\u00e9 sous forme d\u2019adoption ou de mariage. De l\u2019adoption, une situation d\u2019esclave pouvait na\u00eetre lorsqu\u2019un individu faisait usage de ce biais pour s\u2019attacher des employ\u00e9\u00b7e\u00b7s de maison; de m\u00eame, du mariage, lorsqu\u2019une personne obtient, mieux fait l\u2019\u00a0\u00ab\u00a0acquisition\u00a0\u00bb d\u2019une ou de plusieurs femmes, l\u2019acte d\u2019esclavage survenant quand ces pratiques coutumi\u00e8res d\u00e9g\u00e9n\u00e8rent en abus en prenant la forme d\u2019une exploitation pure et simple (esclavage interne). Tous ces faits sont d\u00e9sormais r\u00e9prim\u00e9s par le Code p\u00e9nal \u00e0 travers les infractions d\u2019esclavage, mise en gage des personnes, trafic et traite des personnes[43]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Il est \u00e0 noter que certaines infractions peuvent faire appel, pour leur mise en \u0153uvre, aux r\u00e8gles du droit coutumier. Par exemple, l\u2019abus de confiance, dont il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que les juges du fond qui constatent que les parties rel\u00e8vent du droit coutumier, avaient l\u2019obligation, pour \u00e9tablir l\u2019existence de l\u2019infraction, de rechercher le mode de preuve coutumi\u00e8rement admis[44]<\/sup><\/a>. C\u2019est dire que la prise en compte du droit coutumier demeure constante dans le Code p\u00e9nal, bien qu\u2019il l\u2019ait assaini.<\/p>\n

L\u2019\u00e9puration du droit coutumier par le nouveau Code p\u00e9nal<\/strong><\/h2>\n

Afin de d\u00e9barrasser le droit coutumier de certaines de ses imperfections, le Code p\u00e9nal de 2016 a entrepris de toiletter, voire d\u2019incorporer certaines infractions d\u00e9j\u00e0 existantes, puis d\u2019en cr\u00e9er de nouvelles.<\/p>\n

La modification de certaines incriminations<\/h3>\n

En reprenant dans son corpus la quasi-totalit\u00e9 des infractions qui touchaient le droit civil coutumier, le Code p\u00e9nal de 2016 n\u2019a pas manqu\u00e9 de les r\u00e9former, contribuant incidemment ainsi \u00e0 une adaptation de la coutume aux \u00e9volutions sociales.<\/p>\n

Certaines d\u2019entre elles ont fait l\u2019objet de r\u00e9formes proprement dites. Une des formes du mariage coutumier consistait dans le mariage par rapt ou par enl\u00e8vement, dans lequel la future \u00e9pouse, tr\u00e8s souvent inform\u00e9e du projet et parfois \u00e0 son initiative, est captur\u00e9e ou enlev\u00e9e de force \u00e0 sa famille, qui y donnera post\u00e9rieurement son approbation (Bontems, 2001). En incriminant nagu\u00e8re cet aspect du mariage coutumier, la l\u00e9gislation avait pr\u00e9vu deux causes d\u2019exon\u00e9ration. En effet, \u00e9tait punie de peines d\u00e9lictuelles une personne qui, avec ou sans fraude ou violence, enl\u00e8ve, entra\u00eene ou d\u00e9tourne une autre personne mineure de 18 ans contre le gr\u00e9 des responsables de sa garde l\u00e9gale ou coutumi\u00e8re. Cependant, cette incrimination n\u2019\u00e9tait pas applicable, \u00e0 l\u2019individu qui prouvait qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 induit en erreur sur l\u2019\u00e2ge de la victime; mais surtout, au cas o\u00f9 la personne mineure ainsi enlev\u00e9e, entra\u00een\u00e9e ou d\u00e9tourn\u00e9e \u00e9pousait l\u2019individu responsable de l\u2019enl\u00e8vement, \u00e0 moins que la nullit\u00e9 du mariage n\u2019ait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e[45]<\/sup><\/a>. Dans le Code p\u00e9nal de 2016, cette seconde excuse absolutoire a \u00e9t\u00e9 \u00e9vinc\u00e9e\u00a0: \u00ab\u00a0Le mariage subs\u00e9quent de l\u2019auteur des faits avec la victime est sans effet sur les poursuites et la condamnation\u00a0\u00bb, disposition \u00e9galement r\u00e9it\u00e9r\u00e9e pour les infractions d\u2019outrage priv\u00e9 \u00e0 la pudeur et de viol[46]<\/sup><\/a>. D\u00e9sormais donc, le mariage subs\u00e9quent n\u2019efface plus l\u2019infraction. Il y a l\u00e0 un souci \u00e9vident de protection de la jeune fille ou de la femme.<\/p>\n

La m\u00eame finalit\u00e9 transpara\u00eet \u00e9galement \u00e0 travers la r\u00e9forme de l\u2019infraction d\u2019adult\u00e8re[47]<\/sup><\/a>. Dans le droit ant\u00e9rieur, la discrimination \u00e9tait patente au d\u00e9triment de la femme mari\u00e9e. Elle \u00e9tait adult\u00e8re du moment qu\u2019elle avait \u00ab\u00a0des rapports sexuels avec un autre que son mari\u00a0\u00bb, qu\u2019importait le lieu ou la fr\u00e9quence. Par contre, le cas du mari n\u2019est consid\u00e9r\u00e9 que si, au domicile conjugal, il avait de tels rapports avec d\u2019autres femmes que son ou ses \u00e9pouses, ou alors s\u2019il entretient, hors du domicile conjugal, des \u00ab\u00a0relations sexuelles habituelles avec une autre femme\u00a0\u00bb (ancien article 361 du Code p\u00e9nal). Le droit d\u2019\u00eatre polygame \u00e9tait alors utilis\u00e9 par les maris coupables de relations adult\u00e9rines comme pr\u00e9texte pour se soustraire \u00e0 leur responsabilit\u00e9 p\u00e9nale\u00a0: il leur suffisait de dire qu\u2019ils \u00e9taient dans une relation de fian\u00e7ailles avec leurs amantes qui \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9es par la jurisprudence comme leurs futures femmes (Melon\u00e9, 1971). La doctrine, qui avait alors critiqu\u00e9 cette d\u00e9faveur manifeste (Keubou, 1997; Kere Kere, 1996b), a \u00e9t\u00e9 enfin entendue par les l\u00e9gislateurs et l\u00e9gislatrices, lesquel\u00b7les internalisent d\u2019ailleurs les dispositions de la Convention sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes (Nations Unies, 1979). Mari et femme ont dor\u00e9navant des obligations \u00e9quipollentes\u00a0: est puni, comme la femme, \u00ab\u00a0le mari qui a des rapports sexuels avec d\u2019autres femmes que son ou ses \u00e9pouses. Toutefois, la preuve de l\u2019existence d\u2019une union polygamique incombe au mari\u00a0\u00bb (nouvel article 361 du Code p\u00e9nal). L\u2019institution coutumi\u00e8re qu\u2019est la polygamie n\u2019est donc plus une cause d\u2019exon\u00e9ration de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du mari en cas d\u2019adult\u00e8re.<\/p>\n

Un autre exemple de r\u00e9forme est illustr\u00e9 par l\u2019infraction de torture, int\u00e9gr\u00e9e dans le Code p\u00e9nal de 1967 par une loi de 1997[48]<\/sup><\/a>. Elle s\u2019est traduite par l\u2019insertion, express\u00e9ment faite, des autorit\u00e9s coutumi\u00e8res comme possibles auteurs et autrices, instigateurs et instigatrices des actes de torture. Ainsi, le terme \u00ab torture\u00a0\u00bb d\u00e9signe tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aigu\u00ebs, physiques, mentales ou morales sont intentionnellement inflig\u00e9es \u00e0 une personne par un\u00b7e fonctionnaire,\u00a0une autorit\u00e9 traditionnelle ou toute autre personne agissant soit \u00e0 titre officiel, soit \u00e0 son instigation, soit avec son consentement expr\u00e8s ou tacite, \u00e0 des fins coupables. L\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislatrice a-t-elle \u00e9t\u00e9 sensible aux r\u00e9criminations faites, au-del\u00e0 des autorit\u00e9s de police ou de gendarmerie, \u00e0 certains chefs traditionnels, notamment des r\u00e9gions septentrionales du Cameroun qui exercent une justice personnelle et disposent de prisons priv\u00e9es (Kamto, 1990; Nkou Mvondo, 1997)? Il faut bien le croire, car les r\u00e9dacteurs et r\u00e9dactrices du Code de 2016 ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment ajout\u00e9 l\u2019expression \u00ab\u00a0autorit\u00e9 traditionnelle\u00a0\u00bb que ne comportait pas le texte originel.<\/p>\n

Pour la mise en \u0153uvre de ce texte, la question que l\u2019on peut se poser est de savoir ce que recouvre ladite expression. Si l\u2019on peut convenir que par \u00ab\u00a0autorit\u00e9\u00a0\u00bb il faut entendre, \u00e9tymologiquement[49]<\/sup><\/a>, \u00ab\u00a0le pouvoir donn\u00e9 dans l\u2019exercice d\u2019une fonction\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire le pouvoir de commander, puis, l\u2019organe investi de ce pouvoir (Cornu, 2014, p. 108), peut-on consid\u00e9rer qu\u2019elle puisse \u00eatre non pas seulement une autorit\u00e9 publique, mais aussi priv\u00e9e? Dans le silence de la loi, et parce qu\u2019elle n\u2019a pas distingu\u00e9, ces deux hypoth\u00e8ses sont mobilisables. Comme autorit\u00e9 publique, il pourra s\u2019agir, au sens large, du chef traditionnel[50]<\/sup><\/a>\u00a0dont le statut est r\u00e9glement\u00e9, voire l\u2019un ou l\u2019une de ses \u00ab\u00a0ministres\u00a0\u00bb; par exemple un\u00b7e notable dont la qualit\u00e9 est connue de la loi, sans que son statut ne soit r\u00e9glement\u00e9. Les responsables coutumier\u00b7e\u00b7s ou les gardien\u00b7ne\u00b7s coutumier\u00b7e\u00b7s peuvent \u00eatre concern\u00e9\u00b7e\u00b7s comme autorit\u00e9s priv\u00e9es. Il y aurait lieu de se demander \u00e0 leur propos, une fois encore, o\u00f9 se situe la limite entre le droit de correction paternel\/parental et l\u2019infraction de torture\u00a0: est-ce que le gardien ou la gardienne de la coutume qui corrigerait \u00e0 l\u2019exc\u00e8s l\u2019enfant qui est sous sa responsabilit\u00e9 serait passible de poursuites p\u00e9nales pour torture? L\u2019actualit\u00e9 n\u2019est pas rare de faits divers effroyables o\u00f9 des personnes commettent des actes de torture sous pr\u00e9texte de donner une le\u00e7on aux enfants plac\u00e9\u00b7e\u00b7s sous leur autorit\u00e9. Un indice de solution consisterait \u00e0 dire que le droit de correction participe de l\u2019\u00e9ducation des enfants, tandis que la torture vise \u00e0 les d\u00e9grader, \u00e0 les humilier, etc.<\/p>\n

La r\u00e9forme op\u00e9r\u00e9e par le Code p\u00e9nal de 2016 est all\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 l\u2019int\u00e9gration, dans l\u2019\u00e9num\u00e9ration des articles du Code, d\u2019infractions \u00e9parses contenues dans des textes sp\u00e9ciaux et figurant d\u00e9j\u00e0 dans l\u2019ordre juridique camerounais.<\/p>\n

Il s\u2019agit entre autres, d\u2019une part, de l\u2019infraction de trafic et de traite des personnes[51]<\/sup><\/a>\u00a0\u2013 fait de celui ou celle qui se livre, m\u00eame occasionnellement, au trafic ou \u00e0 la traite des personnes; les peines pouvant \u00eatre aggrav\u00e9es en fonction de l\u2019\u00e2ge de la victime, des circonstances, de la qualit\u00e9 du mis en cause \u2013 figurant dans une loi de 2005 cantonn\u00e9e aux enfants, abrog\u00e9e par une loi de 2011 qui l\u2019a \u00e9tendue \u00e0 toute personne[52]<\/sup><\/a>. Cette derni\u00e8re, non abrog\u00e9e par le Code p\u00e9nal de 2016, d\u00e9finit les expressions de \u00ab\u00a0trafic des personnes\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0traite des personnes\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0exploitation des personnes\u00a0\u00bb. \u00c0 l\u2019\u00e9vidence, ces dispositions entendent r\u00e9primer le abus auxquels donnent lieu les pratiques ou usages, parfois fond\u00e9s sur la coutume, qui consistent \u00e0 confier ou placer un\u00b7e enfant mineur\u00b7e, voire majeur\u00b7e, aupr\u00e8s de personnes tierces pour un apprentissage, une formation, un travail ou tout simplement une \u00e9ducation (adoption coutumi\u00e8re), qu\u2019il y ait r\u00e9mun\u00e9ration ou non. L\u2019exemple du placement, par certaines personnes ou structures, de jeunes filles au pair dans les grandes villes camerounaises ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, est patent.<\/p>\n

Il s\u2019agit \u00e9galement, d\u2019autre part, de l\u2019infraction de vente illicite de m\u00e9dicaments (Low\u00e9 Gnintedem, 2020)[53]<\/sup><\/a>. C\u2019est le fait de quiconque vend un m\u00e9dicament sans y \u00eatre l\u00e9galement autoris\u00e9, vend un m\u00e9dicament contrefait, p\u00e9rim\u00e9 ou non autoris\u00e9, ou d\u00e9tient, pour le vendre, un m\u00e9dicament falsifi\u00e9, alt\u00e9r\u00e9 ou nuisible \u00e0 la sant\u00e9 humaine. Dans le droit ant\u00e9rieur, cette infraction figurait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019article 258 al. 2 du Code p\u00e9nal de 1967 (qui ne visait que la troisi\u00e8me hypoth\u00e8se), puis dans la loi n\u00b0 90-035 du 10 ao\u00fbt 1990 relative \u00e0 l\u2019exercice de la profession pharmaceutique (dont l\u2019article 16 prohibait l\u2019exercice ill\u00e9gal des actes professionnels de pharmacien\u00b7ne\u00b7s, notamment la vente des m\u00e9dicaments). Dans le cadre de cette infraction, on s\u2019interroge \u00e0 juste titre sur la place et l\u2019incidence de la m\u00e9decine et la pharmacop\u00e9e traditionnelles, et m\u00eame au-del\u00e0, sur le contenu des politiques de sant\u00e9 publique (Kamgoui Kuitche, 2017). Les \u00ab\u00a0m\u00e9decins\u00a0\u00bb traditionnel\u00b7le\u00b7s (tradipraticiens et tradipraticiennes, gu\u00e9risseurs et gu\u00e9risseuses, naturopathes, rebouteux et rebouteuses, etc.), dont certain\u00b7e\u00b7s se r\u00e9clament et usent express\u00e9ment du titre de \u00ab\u00a0docteur et docteure\u00a0\u00bb, ainsi que leurs \u00ab\u00a0m\u00e9dicaments\u00a0\u00bb (potion, onguent, antidote, etc.), lesquels exercent et vendent ostensiblement sur les places publiques, seront-ils\/elles soumis\u00b7e\u00b7s \u00e0 l\u2019emprise de cette infraction? Pour les autorit\u00e9s administratives, la r\u00e9ponse est n\u00e9gative. Selon le ministre de la Justice, le m\u00e9dicament est \u00ab\u00a0un produit pr\u00e9sent\u00e9 comme ayant des propri\u00e9t\u00e9s pr\u00e9ventives ou curatives cliniquement \u00e9tablies\u00a0\u00bb (Esso, 2016)[54]<\/sup><\/a>; de m\u00eame, \u00ab\u00a0la m\u00e9decine non conventionnelle du fait de l\u2019absence d\u2019\u00e9tudes cliniques syst\u00e9matiques, utilise des produits qu\u2019il est souvent difficile de qualifier de \u2018m\u00e9dicaments\u2019\u00a0\u00bb (Esso, 2016). Pourtant, la d\u00e9finition g\u00e9n\u00e9rale qu\u2019en donne la loi n\u2019exclut pas,\u00a0a priori<\/em>, la notion de m\u00e9dicament au sens des us et pratiques traditionnels[55]<\/sup><\/a>. De m\u00eame que les \u00ab\u00a0m\u00e9decins\u00a0\u00bb traditionnel\u00b7le\u00b7s peuvent se pr\u00e9valoir de l\u2019exercice de leurs activit\u00e9s sur la base d\u2019usages ancestraux reconnus. Seuls les juges pourraient lever toute \u00e9quivoque, comme cela devra \u00eatre fait dans le cadre de la mise en \u0153uvre des infractions nouvellement cr\u00e9\u00e9es.<\/p>\n

La cr\u00e9ation de nouvelles incriminations<\/h3>\n

L\u2019assainissement du droit coutumier par le Code p\u00e9nal passe aussi par l\u2019adjonction \u00e0 ce corpus de nouvelles infractions. Nul doute que si l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislatrice a choisi cette voie, c\u2019est que certaines pratiques coutumi\u00e8res se perp\u00e9tuent, mais n\u00e9cessitent pourtant d\u2019\u00eatre annihil\u00e9es.<\/p>\n

Un premier exemple peut \u00eatre donn\u00e9 \u00e0 travers l\u2019infraction d\u2019assassinat[56]<\/sup><\/a>. Il s\u2019agit d\u2019un meurtre, mais commis dans certaines circonstances. Aux trois hypoth\u00e8ses d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues, le nouveau Code p\u00e9nal en a ajout\u00e9 une quatri\u00e8me, \u00e0 savoir le meurtre commis \u00ab\u00a0pour proc\u00e9der au trafic des organes de la victime\u00a0\u00bb. Pour une opinion, le but est de lutter contre les crimes rituels, si bien qu\u2019il est permis de s\u2019interroger\u00a0: s\u2019agit-il de combattre les survivances contemporaines de pratiques sacrificielles coutumi\u00e8res? (Fisyi, 1990; Rau, 1957) Il existe en effet au Cameroun, depuis une d\u00e9cennie, une r\u00e9surgence alarmante d\u2019assassinats suivis de pr\u00e9l\u00e8vements ou d\u2019ablation d\u2019organes \u00e0 valeur symbolique av\u00e9r\u00e9e (sexe, sang, sein, c\u0153ur, membres). Les crimes rituels, notamment les sacrifices humains, n\u2019\u00e9taient pas ignor\u00e9s de certaines coutumes, comme en t\u00e9moigne la doctrine (Raynal, 1994, p. 92-142) ou l\u2019expos\u00e9 des motifs du d\u00e9cret colonial du 26 avril 1923 sur la r\u00e9pression de la traite et de l\u2019anthropophagie au Cameroun[57]<\/sup><\/a>\u00a0qui d\u00e9clarait : \u00ab\u00a0chez certaines tribus du Cameroun, une des principales raisons qui semble pousser l\u2019indig\u00e8ne \u00e0 chercher \u00e0 acqu\u00e9rir des captifs est le d\u00e9sir de s\u2019assurer des victimes pour les sacrifices rituels. Or, il n\u2019existe dans notre l\u00e9gislation actuelle [la version fran\u00e7aise, bien entendu] aucune base de droit qui permette de r\u00e9primer judiciairement l\u2019anthropophagie, crime inconnu chez nous\u2026\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Si le doute\u00a0\u00e9tait encore permis avec la pr\u00e9c\u00e9dente innovation, il ne l\u2019est plus avec d\u2019autres incriminations. L\u2019expos\u00e9 des motifs du projet de loi portant Code p\u00e9nal a \u00e9t\u00e9, \u00e0 ce sujet, tr\u00e8s clair\u00a0: il s\u2019est agi de proc\u00e9der \u00e0 \u00ab\u00a0l\u2019internalisation des Conventions internationales ratifi\u00e9es par le Cameroun.\u00a0Il s\u2019agit de la Convention sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes[58]<\/sup><\/a>.\u00a0Sont d\u00e9sormais r\u00e9prim\u00e9es les mutilations g\u00e9nitales tant masculines que f\u00e9minines (article 277-1) et les atteintes \u00e0 la croissance d\u2019un organe (article 277-2). Dans le m\u00eame esprit de la Convention, l\u2019article 361 r\u00e9primant l\u2019adult\u00e8re a \u00e9t\u00e9 reformul\u00e9 et (l\u2019infraction) d\u2019expulsion du domicile conjugal (article 358-1) a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e.<\/p>\n

Il est \u00e9galement question de la Convention des Nations unies relative aux droits de l\u2019enfant[59]<\/sup><\/a>\u00a0: \u00ab\u00a0les entraves au droit \u00e0 la scolarisation des enfants sont r\u00e9prim\u00e9es (article 355-2)\u00a0\u00bb. La doctrine, depuis longtemps, avait fait appel \u00e0 une intervention pressante du pouvoir l\u00e9gislateur (Akomndja Avom, 2005; Mouthieu Njandeu, 2000; Foko, 2009; Tabe Tabe, 2018).<\/p>\n

S\u2019agissant des mutilations g\u00e9nitales[60]<\/sup><\/a>, la finalit\u00e9 est de combattre les pratiques n\u00e9fastes et certains rites d\u2019initiation en mati\u00e8re coutumi\u00e8re, notamment la pratique de l\u2019excision des jeunes filles (FIDH et Coalition de la campagne, 2010; Nations unies, 2012; Union africaine, 2015; Institut international des droits des enfants, 1990). Ce fait, qui regroupe des actes divers (excision, infibulation, incision, scarification, etc.), peut \u00eatre aussi r\u00e9prim\u00e9 par l\u2019article 277 du Code p\u00e9nal au titre de blessures graves. Cependant, la cr\u00e9ation d\u2019une infraction autonome renforce, et t\u00e9moigne de la volont\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislatrice de lutter contre de telles pratiques, parfois justifi\u00e9es par la coutume. Ainsi, \u00ab\u00a0celui qui proc\u00e8de \u00e0 la mutilation de l\u2019organe g\u00e9nital d\u2019une personne, quel qu\u2019en soit le proc\u00e9d\u00e9\u00a0\u00bb, est puni des peines criminelles de l\u2019article 277. La peine est l\u2019emprisonnement \u00e0 vie si les responsables se livrent habituellement \u00e0 cette pratique ou si cela est fait \u00e0 des fins commerciales, ou encore si la mort de la victime en r\u00e9sulte. Mais ces dispositions ne sont pas applicables \u00ab\u00a0si les faits sont accomplis par une personne habilit\u00e9e et justifi\u00e9s par la n\u00e9cessit\u00e9 de sauver la victime\u00a0\u00bb (article 277-1 alin\u00e9a 4 du Code p\u00e9nal). Il faut souligner, pour le regretter, le fait que les r\u00e9dacteurs et r\u00e9dactrices du Code n\u2019ont pas suffisamment tenu compte de l\u2019acte de circoncision masculine. \u00c0 lire strictement le texte, cette pratique, pourtant accept\u00e9e, serait susceptible de tomber sous le coup de la loi p\u00e9nale, si par \u00ab\u00a0personne habilit\u00e9e\u00a0\u00bb, on n\u2019entrevoyait que les membres du corps m\u00e9dical; la circoncision ayant une vertu essentiellement hygi\u00e9nique et esth\u00e9tique, et non directement salvatrice.<\/p>\n

Le rapprochement de l\u2019infraction pr\u00e9c\u00e9dente peut \u00eatre fait avec celle d\u2019atteinte \u00e0 la croissance d\u2019un organe[61]<\/sup><\/a>. Elle consiste dans le fait de celui ou celle qui, de quelque mani\u00e8re que ce soit, porte atteinte \u00e0 un organe dans le but d\u2019entraver sa croissance normale. Le souci de lutter principalement contre la pratique r\u00e9pr\u00e9hensible dite du \u00ab repassage des seins \u00bb \u2013 destin\u00e9e \u00e0 contenir et diff\u00e9rer le plus tard possible l\u2019apparition des signes ext\u00e9rieurs de manifestation de la pubert\u00e9 f\u00e9minine \u2013 est \u00e9vident. L\u2019Institut international des droits de l\u2019enfant d\u00e9crit cette pratique secr\u00e8te qui a<\/p>\n

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pour objectif de freiner le d\u00e9veloppement des seins des adolescentes afin d\u2019emp\u00eacher que leur corps attire les convoitises des hommes. Les m\u00e8res esp\u00e8rent ainsi emp\u00eacher que leurs filles ne s\u2019engagent dans des relations sexuelles pr\u00e9coces qui signifient pertes de la virginit\u00e9 avant le mariage, risque de grossesses pr\u00e9coces et de d\u00e9sint\u00e9r\u00eat pour les \u00e9tudes (Institut international des droits des enfants, 1990, p. 16).<\/p>\n<\/blockquote>\n

Si l\u2019on peut discuter du caract\u00e8re coutumier d\u2019une telle pratique, il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019elle existe au sein de nombreuses familles et elle peut \u00eatre rang\u00e9e au rang d\u2019usages (Ndonko et Ngo\u2019o, 2006; Tetchiada, 2006).<\/p>\n

Une derni\u00e8re infraction relative aux enfants a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e pour assurer leur d\u00e9veloppement intellectuel, mais surtout pour combattre la discrimination traditionnelle fond\u00e9e sur la pr\u00e9f\u00e9rence syst\u00e9matique des gar\u00e7ons sur les filles. Dans les coutumes de la plupart des groupes sociaux, tribus ou ethnies, l\u2019id\u00e9ologie a toujours \u00e9t\u00e9 d\u2019attribuer une valeur sup\u00e9rieure aux gar\u00e7ons au d\u00e9triment des filles, \u00e0 l\u2019homme au d\u00e9savantage de la femme. Cela a induit des cons\u00e9quences encore difficiles \u00e0 r\u00e9sorber\u00a0: pratiques discriminatoires, exclusion successorale, absence de droits sur la terre, in\u00e9galit\u00e9s matrimoniales, division disproportionn\u00e9e des t\u00e2ches ou fonctions sociales (domestique, agropastorale, artisanale, etc.), refus ou moindre acc\u00e8s \u00e0 l\u2019instruction, etc. C\u2019est ce dernier aspect que vise pr\u00e9cis\u00e9ment le texte, \u00e0 travers l\u2019infraction d\u2019entrave au droit \u00e0 la scolarisation[62]<\/sup><\/a>, consistant dans le simple fait du \u00ab\u00a0parent qui, disposant de moyens suffisants, refuse de scolariser son enfant\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Quant \u00e0 la femme mari\u00e9e proprement dite, elle fait l\u2019objet, par-del\u00e0 l\u2019\u00e9diction d\u2019autres mesures salutaires (P\u00e9fol\u00e9, 2020; Takafo-Kenfack, 2020), d\u2019une protection en ce qui concerne la continuit\u00e9 de la r\u00e9sidence conjugale. En v\u00e9rit\u00e9, l\u2019infraction d\u2019expulsion du domicile conjugal[63]<\/sup><\/a>\u00a0concerne les deux \u00e9poux,\u00a0mais la r\u00e9alit\u00e9 des faits d\u00e9montre \u00e0 suffisance que c\u2019est surtout le besoin de rassurer la femme mari\u00e9e, et par ricochet ses enfants, qui est recherch\u00e9. Sa fragilit\u00e9 est \u00e9vidente face \u00e0 son \u00e9poux ou des tiers, tr\u00e8s souvent les cr\u00e9anciers et cr\u00e9anci\u00e8res de celui-ci (ex. acqu\u00e9reurs ou acqu\u00e9reuses du domicile conjugal) ou les membres de sa famille (ex. beaux-fr\u00e8res de l\u2019\u00e9pouse). En droit coutumier, la femme, autrefois consid\u00e9r\u00e9e comme une \u00ab\u00a0chose\u00a0\u00bb dont les ayants droit du mari pouvaient h\u00e9riter, ou mineure et incapable, a vu son statut \u00e9voluer sans rattraper ni en fait ni en droit la condition de l\u2019homme\u00a0: elle n\u2019en est pas l\u2019h\u00e9riti\u00e8re; elle ne dispose pas des m\u00eames droits et pouvoirs que lui sur les biens conjugaux; elle \u00e9tait pr\u00e9sum\u00e9e \u00eatre pour quelque chose dans le d\u00e9c\u00e8s \u00e9ventuel de son \u00e9poux, etc. Aussi Mouthieu Njandeu souligne-t-elle\u00a0:<\/p>\n

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c\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement au d\u00e9c\u00e8s de l\u2019\u00e9poux que les membres de sa famille voire les co\u00e9pouses, leurs enfants ou les propres enfants l\u00e9gitimes de la veuve interviennent pour expulser la veuve du domicile conjugal. Or, l\u2019article 21 du Protocole de Maputo reconna\u00eet \u00e0 la veuve le droit de continuer \u00e0 habiter dans le domicile conjugal (Mouthieu Njandeu, 2018b, p. 96).<\/p>\n<\/blockquote>\n

Partant, la l\u00e9gislation de 2016 a \u00e9rig\u00e9 en d\u00e9lit le fait de l\u2019\u00e9poux ou l\u2019\u00e9pouse qui, en dehors de toute proc\u00e9dure judiciaire, expulse, sans motif l\u00e9gitime, son conjoint ou sa conjointe du domicile conjugal. La peine est augment\u00e9e si\u00a0: a) la victime est une femme enceinte; b) l\u2019expulsion est accompagn\u00e9e ou pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de violences physiques ou morales, de la confiscation ou de la destruction des effets personnels de la victime; c) l\u2019expulsion est commise par une personne autre que le conjoint ou la conjointe de la victime. Il faut croire que cette disposition est applicable aussi bien pendant qu\u2019apr\u00e8s le mariage (divorce, d\u00e9c\u00e8s, nullit\u00e9), il suffirait que l\u2019un ou l\u2019une des membres du couple soit vivant et habite toujours le domicile conjugal.<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/h2>\n

Il est ind\u00e9niable que cette r\u00e9forme du Code p\u00e9nal op\u00e9r\u00e9e en 2016 fut bienvenue, nonobstant des impr\u00e9cisions et des omissions. Par exemple, les termes \u00ab\u00a0m\u00e9dicament\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0inceste\u00a0\u00bb auraient m\u00e9rit\u00e9 d\u2019\u00eatre clairement d\u00e9finis. L\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislatrice aurait pu \u00e9galement \u00e9tendre aux gardiens et gardiennes ou responsables de la coutume, notions \u00e9galement non pr\u00e9cis\u00e9es, l\u2019infraction d\u2019entrave au droit \u00e0 la scolarisation, limit\u00e9e uniquement \u00e0 la personne des parents. Il est pareillement regrettable qu\u2019elle n\u2019ait pas pens\u00e9 \u00e0 encadrer le droit de correction parental, les abus auxquels donnent lieu les rites de veuvage (P\u00e9fol\u00e9, 2020, p. 98; Takafo-Kenfack 2020, p. 185), voire la protection du statut de l\u2019h\u00e9ritier principal ou h\u00e9riti\u00e8re principale, ou encore \u00e0 incriminer formellement le trafic des ossements humains\u00a0(au-del\u00e0 des pratiques de sorcellerie ou de violation de cadavre).<\/p>\n

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Guy Blaise DZEUKOU<\/a><\/strong>
L\u2019auteur est ma\u00eetre de conf\u00e9rences \u00e0 la Facult\u00e9 des sciences juridiques et politiques de l\u2019Universit\u00e9 de Dschang. Sp\u00e9cialiste en droit de la famille, en droit coutumier et droit foncier et en droit p\u00e9nal, il y enseigne actuellement le droit des successions et dispense divers enseignements en cycle de master. Il est auteur de nombreux articles, de quelques ouvrages et d\u2019une compilation de textes de jurisprudence.
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  1. Apr\u00e8s les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 254 et 256 du 21 avril 1917, puis le d\u00e9cret du 13 avril 1921, c\u2019est le d\u00e9cret du 31 juillet 1927 portant r\u00e9organisation de la justice indig\u00e8ne dans les territoires du Cameroun (J.O.T.C., 1er septembre 1927, n\u00b0 175, p. 428 et Penant<\/em>, 1927, 3, p. 354) qui a consacr\u00e9 cette comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale. ↵<\/a><\/li>
  2. D\u00e9cret du 17 juillet 1944 instituant un Code p\u00e9nal indig\u00e8ne pour l\u2019A.O.F., l\u2019A.E.F., le Cameroun et le Togo (J.O.C.F., 1er septembre 1944, n\u00b0 597, p. 571). Le Commissaire de la R\u00e9publique ou certains administrateurs, \u00e0 l\u2019exclusion et en dehors des tribunaux r\u00e9pressifs, donc de la loi p\u00e9nale et des jugements, avaient le pouvoir d\u2019infliger des sanctions de police administrative assorties d\u2019amendes ou de peines d\u2019emprisonnement de courte dur\u00e9e. C\u2019\u00e9tait le r\u00e9gime disciplinaire dit \u00ab\u00a0des peines de l\u2019indig\u00e9nat\u00a0\u00bb.<\/em> ↵<\/a><\/li>
  3. D\u00e9crets n\u00b0 45-0137 du 22 d\u00e9cembre 1945 et n\u00b0 46-277 du 20 f\u00e9vrier 1946 portant suppression en A.O.F., en A.E.F., au Cameroun, au Togo, \u00e0 la C\u00f4te fran\u00e7aise des Somalis, \u00e0 Madagascar et d\u00e9pendances et en Nouvelle-Cal\u00e9donie des peines de l\u2019indig\u00e9nat (J.O.C.F., respectivement du 15 janvier 1946, n\u00b0 632, p. 93 et 15 avril 1946, n\u00b0 638, p. 476). ↵<\/a><\/li>
  4. D\u00e9cret n\u00b0 46-877 du 30 avril 1946 portant suppression de la justice indig\u00e8ne dans les territoires relevant du minist\u00e8re de la France d\u2019outre-mer (J.O.C.F., 1er juin 1946, n\u00b0 642, p. 705, dont la date de mise en vigueur fut report\u00e9e de deux mois par celui du 30 juin 1946, J.O.C.F., 1er ao\u00fbt 1946, n\u00b0 646, p. 936. Le d\u00e9cret du 30 avril 1946 a abrog\u00e9 le tr\u00e8s \u00e9ph\u00e9m\u00e8re Code p\u00e9nal indig\u00e8ne). ↵<\/a><\/li>
  5. Art. 42 du Code p\u00e9nal (Engagement pr\u00e9ventif). ↵<\/a><\/li>
  6. Art. 358 du Code p\u00e9nal (Abandon de foyer).\u00a0 ↵<\/a><\/li>
  7. Art. 82 du Code p\u00e9nal (Crainte r\u00e9v\u00e9rencielle). ↵<\/a><\/li>
  8. Art. 352, 353 du Code p\u00e9nal (Enl\u00e8vement de mineurs, enl\u00e8vement avec fraude ou violences). ↵<\/a><\/li>
  9. Art. 345 du Code p\u00e9nal (Danger moral).\u00a0 ↵<\/a><\/li>
  10. Art. 294 du Code p\u00e9nal (Prox\u00e9n\u00e9tisme).\u00a0 ↵<\/a><\/li>
  11. Art. 295, 296, 298, 346 du Code p\u00e9nal (Outrage priv\u00e9 \u00e0 la pudeur, viol, outrage \u00e0 la pudeur en pr\u00e9sence d\u2019une personne mineure de seize ans). ↵<\/a><\/li>
  12. Art. 342 du Code p\u00e9nal (Mise en gage des personnes). ↵<\/a><\/li>
  13. Art. 300 du Code p\u00e9nal (Violation de correspondances).\u00a0 ↵<\/a><\/li>
  14. Art. 305, 307 du Code p\u00e9nal (Diffamation, injures). ↵<\/a><\/li>
  15. Art. 369 du Code p\u00e9nal.\u00a0 ↵<\/a><\/li>
  16. Art. 219, 220 du Code p\u00e9nal. ↵<\/a><\/li>
  17. Titre que l\u2019on retrouve dans la partie septentrionale du Cameroun. Le terme est une francisation du nom peul\u00a0laamii\u0257o<\/em>\u00a0(Seignobos et Tourneux, 2002, p. 166). ↵<\/a><\/li>
  18. C.S. arr\u00eat n\u00b0 21\/P du 17 mars 2016, Obs. Louis Jean Bedel Tchouambia Tomtom et Herv\u00e9 Martial Tchabo Sontang, Juridis P\u00e9riodique<\/em>, 2018, n\u00b0 114, p. 63. ↵<\/a><\/li>
  19. Art. 251, 278, 279 du Code p\u00e9nal. ↵<\/a><\/li>
  20. Terme d\u00e9signant les devins ou devineresses, voyants ou voyantes, en langue Bamil\u00e9k\u00e9, ethnie de l\u2019Ouest-Cameroun.\u00a0 ↵<\/a><\/li>
  21. Art. 150 du Code p\u00e9nal\u00a0(tenue irr\u00e9guli\u00e8re des registres d\u2019\u00e9tat civil)\u00a0: l\u2019union coutumi\u00e8re doit \u00eatre attest\u00e9e par les responsables coutumier\u00b7e\u00b7s du couple mari\u00e9, et l\u2019officier ou l\u2019offici\u00e8re d\u2019\u00e9tat civil qui transcrit un tel mariage sans cette formalit\u00e9 est coupable du d\u00e9lit de tenue irr\u00e9guli\u00e8re des registres d\u2019\u00e9tat civil. ↵<\/a><\/li>
  22. Art. 357 du Code p\u00e9nal. La \u00ab\u00a0dot coutumi\u00e8re\u00a0\u00bb est diff\u00e9rente de le \u00ab\u00a0dot\u00a0\u00bb r\u00e9gie par le Code civil. ↵<\/a><\/li>
  23. Cette forme abr\u00e9g\u00e9e de la formule latine\u00a0e cujus bonis agitur<\/em>,\u00a0<\/em>\u00ab\u00a0celui des biens de qui il s\u2019agit\u00a0\u00bb d\u00e9signe la \u00ab\u00a0personne dont la succession est ouverte\u00a0\u00bb (Le Nouveau petit Robert<\/em>, 1993, p. 558). ↵<\/a><\/li>
  24. Art. 359, 361 du Code p\u00e9nal. ↵<\/a><\/li>
  25. Est ainsi puni de peine d\u00e9lictuelle\u00a0: a) le polygame qui contracte un mariage monogame avant la dissolution des pr\u00e9c\u00e9dents mariages; b) celui qui, li\u00e9 par un engagement de monogamie, contracte un nouveau mariage monogame ou un mariage polygame, avant la dissolution du pr\u00e9c\u00e9dent mariage; c) celui qui, mari\u00e9 selon les r\u00e8gles du Code civil, contracte un nouveau mariage avant la dissolution du pr\u00e9c\u00e9dent. ↵<\/a><\/li>
  26. Cour supr\u00eame (d\u00e9sormais C. S.) arr\u00eat n\u00b0 74\/L du 16 mars 1971,\u00a0Bulletin des Arr\u00eats de la Cour Supr\u00eame (d\u00e9sormais B.A.C.\u00a0S.<\/em>), n\u00b0 24, p. 2949;\u00a0Revue Camerounaise de Droit (d\u00e9sormais R.C.D<\/em>.), 1972, n\u00b0 1, p. 62.; on y lit que \u00ab\u00a0la polygamie illimit\u00e9e est admise au Cameroun\u00a0\u00bb, C.\u00a0S. arr\u00eat n\u00b0 64\/L du 14 juin 1966,\u00a0B.A.C.\u00a0S.<\/em>, n\u00b0 14, p. 1329;\u00a0Penant<\/em>, 1967, n\u00b0 715, p. 92. ↵<\/a><\/li>
  27. Art. 276 du Code p\u00e9nal. ↵<\/a><\/li>
  28. Art. 308 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. ↵<\/a><\/li>
  29. Art. 183 al. 2-b du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. ↵<\/a><\/li>
  30. C.\u00a0S. arr\u00eat n\u00b0 7\/P du 16 novembre 1971,\u00a0B.A.C.\u00a0S.<\/em>, n\u00b0 25, p. 3193. ↵<\/a><\/li>
  31. Art. 274 du Code p\u00e9nal. ↵<\/a><\/li>
  32. Selon la Circulaire d\u2019application, l\u2019article 274 CP est applicable \u00e0 l\u2019anthropophagie au cas o\u00f9 elle existerait encore. ↵<\/a><\/li>
  33. Art. 238 du Code p\u00e9nal.\u00a0 ↵<\/a><\/li>
  34. La l\u00e9gislation contemporaine distingue\u00a0: les armes \u00e0 feu\u00a0(toute arme \u00e0 canon qui propulse des plombs, une balle ou un projectile par l\u2019action d\u2019un propulseur combustible, qui est con\u00e7ue pour ce faire ou pour \u00eatre transform\u00e9e \u00e0 cette fin), les armes \u00e0 feu de fabrication artisanale (toute arme \u00e0 canon con\u00e7ue de fa\u00e7on artisanale qui propulse des plombs, une balle ou un projectile par l\u2019action d\u2019un propulseur combustible pouvant tuer, blesser ou entra\u00eener chez la victime une incapacit\u00e9), les armes artisanales\u00a0(tout objet ou dispositif con\u00e7u de fa\u00e7on artisanale pouvant tuer, blesser ou produire un effet sonorisant), les armes de chasse\u00a0(arme \u00e0 feu utilis\u00e9e pour la chasse au gibier, la chasse sportive et non class\u00e9e comme arme de guerre ou arme de d\u00e9fense). ↵<\/a><\/li>
  35. Loi n\u00b0 2016-015 du 14 d\u00e9cembre 2016 portant r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des armes et munitions au Cameroun (Juridis p\u00e9riodique<\/em>, 2017, n\u00b0 109, pp. 4-26). ↵<\/a><\/li>
  36. Art. 356 du Code p\u00e9nal.\u00a0 ↵<\/a><\/li>
  37. Art. 360 du Code p\u00e9nal.\u00a0 ↵<\/a><\/li>
  38. Art. 58, Ordonnance n\u00b0 81-02 du 29 juin 1981 portant organisation de l\u2019\u00e9tat civil et diverses dispositions relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tat des personnes physiques (J.O.R.U.C<\/em>., 1er ao\u00fbt 1981, n\u00b0 14, pp. 1639-1653). ↵<\/a><\/li>
  39. La vision occidentale de la famille est diff\u00e9rente de celle de l\u2019Afrique. Ici, elle a une structure horizontale, faite de cercles concentriques d\u00e9termin\u00e9s par le degr\u00e9 de parent\u00e9 (proximit\u00e9) avec le d\u00e9funt ou la d\u00e9funte et elle est fond\u00e9e sur la famille nucl\u00e9aire. C\u2019est pourquoi elle est caract\u00e9ris\u00e9e par la finitude (en l\u2019absence de descendant\u00b7e\u00b7s). L\u00e0-bas, elle a une structure verticale, faite d\u2019une suite ou lignes continues de descendant\u00b7e\u00b7s issu\u00b7e\u00b7s du m\u00eame ou de la m\u00eame anc\u00eatre commun\u00b7e (patrilin\u00e9arit\u00e9, matrilin\u00e9arit\u00e9); elle est fond\u00e9e sur le lignage, c\u2019est pourquoi elle est en principe infinie (tant qu\u2019il y aura de descendants et de descendantes). ↵<\/a><\/li>
  40. Art. 358 du Code p\u00e9nal. ↵<\/a><\/li>
  41. Art. 292 du Code p\u00e9nal. ↵<\/a><\/li>
  42. En droit francophone, Art. 375s du Code civil; en\u00a0Common law<\/em>, voir Section 40 et 41, Schedule III, Code p\u00e9nal annot\u00e9 et comment\u00e9 (Dzeukou, 2018, p. 650). Pour la jurisprudence, voir Chambre sp\u00e9ciale d\u2019homologation (1re esp\u00e8ce), arr\u00eat du 1er f\u00e9vrier 1933,\u00a0Penant<\/em>, 1934, 1, pp. 157-161, note P. Lampu\u00e9; C.\u00a0S. arr\u00eat n\u00b0 17\/L du 05 d\u00e9cembre 1967,\u00a0B.A.C.\u00a0S.<\/em>, n\u00b0 17, p. 1901; C. S. arr\u00eat n\u00b0 109\/L du 28 juin 1973,\u00a0B.A.C.\u00a0S.<\/em>, n\u00b0 28, p. 3928. Quant \u00e0 son domaine, il s\u2019exerce, par le mari,\u00a0\u00ab\u00a0sur sa femme et ses enfants mineurs\u00a0\u00bb<\/em>, C. S. arr\u00eat n\u00b0 42\/L du 04 janvier 1972,\u00a0B.A.C.\u00a0S.<\/em>, n\u00b0 26, p. 3463. ↵<\/a><\/li>
  43. Art. 293, 342, 342-1 du Code p\u00e9nal.\u00a0 ↵<\/a><\/li>
  44. C.\u00a0S. arr\u00eat n\u00b0 58\/P du 13 d\u00e9cembre 1966,\u00a0B.A.C.\u00a0S.<\/em>, n\u00b0 15, p. 1471. ↵<\/a><\/li>
  45. Art. 352, 353 du Code p\u00e9nal (enl\u00e8vement de mineur\u00b7e\u00b7s, enl\u00e8vement avec fraude ou violences). La jurisprudence exigeait alors que le mariage subs\u00e9quent soit c\u00e9l\u00e9br\u00e9 devant un officier d\u2019\u00e9tat civil. Voir C.\u00a0S. arr\u00eat n\u00b0 80\/P du 1er f\u00e9vrier 1973\u00a0:\u00a0B.A.C.\u00a0S.<\/em>, n\u00b0 28, p. 3747;\u00a0R.C.D.<\/em> 1974, n\u00b0 5, p. 46, obs. Melon\u00e9, 1971, pp. 46-47.\u00a0 ↵<\/a><\/li>
  46. Art. 297 du Code p\u00e9nal (mariage subs\u00e9quent).\u00a0 ↵<\/a><\/li>
  47. Art. 361 du Code p\u00e9nal.\u00a0 ↵<\/a><\/li>
  48. Art. 132 bis (Loi n\u00b0 97-009 du 10 janvier 1997 modifiant et compl\u00e9tant certaines dispositions du Code p\u00e9nal,\u00a0J.O.R.C<\/em>., 1er f\u00e9vrier 1997, n\u00b0 2, pp. 69-70; Juridis p\u00e9riodique<\/em>, 1997, n\u00b0 29, pp. 36-37), devenu art. 277-1 dans le Code p\u00e9nal de 2016. ↵<\/a><\/li>
  49. De l\u2019ancien fran\u00e7ais\u00a0auctorit\u00e9<\/em>, issu du latin\u00a0auctoritas<\/em>, le nom \u00ab\u00a0autorit\u00e9\u00a0\u00bb a d\u2019abord signifi\u00e9 \u00ab\u00a0texte, \u00e9crit authentique\u00a0\u00bb, puis \u00ab\u00a0force obligatoire de ce qui est jug\u00e9, d\u00e9cid\u00e9\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0pouvoir d\u2019imposer l\u2019ob\u00e9issance\u00a0\u00bb (TLFi, 2021).\u00a0 ↵<\/a><\/li>
  50. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que le chef de village qui ordonne \u00e0 ses sbires qu\u2019un individu soit ligot\u00e9 et molest\u00e9 par les villageois et villageoises est coupable de complicit\u00e9 de violences et voies de fait (C.\u00a0S. arr\u00eat n\u00b0 75\/P du 17 janvier 1967,\u00a0B.A.C.\u00a0S.<\/em>, n\u00b0 16, p. 1547). ↵<\/a><\/li>
  51. Article 342-1 du Code p\u00e9nal.\u00a0 ↵<\/a><\/li>
  52. Loi n\u00b0 2005-015 du 29 d\u00e9cembre 2005 relative \u00e0 la lutte contre le trafic et la traite des enfants, abrog\u00e9e par la loi n\u00b0 2011\/024 du 14 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 la lutte contre le trafic et la traite des personnes. ↵<\/a><\/li>
  53. Art. 258-1 du Code p\u00e9nal. ↵<\/a><\/li>
  54. \u00ab\u00a0Lumi\u00e8res sur le Code p\u00e9nal\u00a0\u00bb, communication de Laurent Esso, ministre de la justice, Garde des Sceaux, 15 juillet 2016. ↵<\/a><\/li>
  55. Selon l\u2019article 15 de la loi n\u00b0 90-035 du 10 ao\u00fbt 1990\u00a0: \u00ab\u00a0(1) On entend par m\u00e9dicament toute substance ou composition pr\u00e9sent\u00e9e comme poss\u00e9dant des propri\u00e9t\u00e9s curatives ou pr\u00e9ventives \u00e0 l\u2019\u00e9gard des maladies humaines ou animales ainsi que tout produit pouvant \u00eatre administr\u00e9 \u00e0 l\u2019homme ou \u00e0 l\u2019animal, en vue d\u2019\u00e9tablir un diagnostic m\u00e9dical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques. (2) Sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme m\u00e9dicaments\u00a0: les produits contenant une substance ayant une action th\u00e9rapeutique au sens de l\u2019alin\u00e9a 1er ci-dessus ou contenant des substances v\u00e9n\u00e9neuses \u00e0 des doses et concentrations non exon\u00e9r\u00e9es; les produits di\u00e9t\u00e9tiques qui renferment dans leur composition des substances chimiques ou biologiques ne constituant pas elles-m\u00eames des aliments, mais dont la pr\u00e9sence conf\u00e8re \u00e0 ces produits, soit des propri\u00e9t\u00e9s sp\u00e9ciales recherch\u00e9es en th\u00e9rapeutique di\u00e9t\u00e9tique, soit des propri\u00e9t\u00e9s de repas d\u2019\u00e9preuve\u00a0\u00bb. ↵<\/a><\/li>
  56. Art. 276 du Code p\u00e9nal. ↵<\/a><\/li>
  57. J.O.T.C<\/em>., 1er juillet 1923, n\u00b0 83, p. 178.\u00a0 ↵<\/a><\/li>
  58. Selon cette Convention, entr\u00e9e en vigueur le 03 septembre 1981 dans son art. 2-f et 5-a\u00a0: les \u00c9tats parties condamnent la discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et s\u2019engagent \u00e0 prendre toutes les mesures appropri\u00e9es, y compris des dispositions l\u00e9gislatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition r\u00e9glementaire,\u00a0coutume ou pratique\u00a0qui constitue une discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes; pour modifier les sch\u00e9mas et mod\u00e8les de comportement socioculturel de l\u2019homme et de la femme en vue de parvenir \u00e0 l\u2019\u00e9limination des pr\u00e9jug\u00e9s et des\u00a0pratiques coutumi\u00e8res\u00a0ou de tout autre type qui sont fond\u00e9s sur l\u2019id\u00e9e de l\u2019inf\u00e9riorit\u00e9 ou de la sup\u00e9riorit\u00e9 de l\u2019un ou l\u2019autre sexe ou d\u2019un r\u00f4le st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9 des hommes et des femmes. ↵<\/a><\/li>
  59. Selon la Charte africaine des droits et du bien-\u00eatre de l\u2019enfant du 02 septembre 1990 en son art. 1 al. 3, 21 al. 1\u00a0: les \u00c9tats s\u2019obligent \u00e0 faire de sorte que \u00ab\u00a0Toute\u00a0coutume, tradition, pratique\u00a0culturelle ou religieuse incompatible avec les droits, devoirs et obligations \u00e9nonc\u00e9s dans la pr\u00e9sente Charte doit \u00eatre d\u00e9courag\u00e9e dans la mesure de cette incompatibilit\u00e9\u00a0\u00bb; ils prennent \u00ab\u00a0toutes les mesures appropri\u00e9es pour abolir les\u00a0coutumes et les pratiques n\u00e9gatives, culturelles et sociales qui sont au d\u00e9triment du Bien-\u00eatre, de la dignit\u00e9, de la croissance et du d\u00e9veloppement normal de l\u2019enfant, en particulier\u00a0: a) les coutumes et pratiques pr\u00e9judiciables \u00e0 la sant\u00e9, voire \u00e0 la vie de l\u2019enfant; b) les coutumes et pratiques qui constituent une discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard de certains enfants, pour des raisons de sexe ou autres raisons\u00a0\u00bb (Union africaine, 1990, p. 14). ↵<\/a><\/li>
  60. Art. 277-1 du Code p\u00e9nal. ↵<\/a><\/li>
  61. Article 277-2 du Code p\u00e9nal. ↵<\/a><\/li>
  62. Art. 355-2 du Code p\u00e9nal. ↵<\/a><\/li>
  63. Art. 358-1 du Code p\u00e9nal. ↵<\/a><\/li><\/ol><\/div>","protected":false},"author":50,"menu_order":3,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"pb_show_title":"on","pb_short_title":"","pb_subtitle":"","pb_authors":["guy-blaise-dzeukou"],"pb_section_license":""},"chapter-type":[],"contributor":[349],"license":[],"class_list":["post-804","chapter","type-chapter","status-web-only","hentry","motscles-cameroun","motscles-code-penal","motscles-coutumes","motscles-droit-coutumier","motscles-droit-penal","motscles-infractions","motscles-pratiques","motscles-tradition","keywords-cameroon","keywords-criminal-law","keywords-customary-law","keywords-lore","keywords-offenses","keywords-penal-code","keywords-practices","keywords-tradition","contributor-guy-blaise-dzeukou"],"part":760,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapters\/804","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapters"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/wp\/v2\/types\/chapter"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/wp\/v2\/users\/50"}],"version-history":[{"count":16,"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapters\/804\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1150,"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapters\/804\/revisions\/1150"}],"part":[{"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/pressbooks\/v2\/parts\/760"}],"metadata":[{"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapters\/804\/metadata\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=804"}],"wp:term":[{"taxonomy":"chapter-type","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapter-type?post=804"},{"taxonomy":"contributor","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/wp\/v2\/contributor?post=804"},{"taxonomy":"license","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/wp\/v2\/license?post=804"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}