{"id":871,"date":"2021-11-15T19:03:56","date_gmt":"2021-11-15T18:03:56","guid":{"rendered":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/?post_type=chapter&p=871"},"modified":"2025-01-09T09:28:14","modified_gmt":"2025-01-09T08:28:14","slug":"chakounte-njamen2022","status":"web-only","type":"chapter","link":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/texte\/chakounte-njamen2022\/","title":{"rendered":"La d\u00e9termination du nouveau r\u00e9gime des contraventions par voie r\u00e9glementaire : une d\u00e9l\u00e9gation ou une d\u00e9l\u00e9galisation de la comp\u00e9tence?"},"content":{"raw":"

Introduction<\/strong><\/h2>\r\n

Aussi paronymiques qu\u2019ils puissent para\u00eetre, les termes \u00ab\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0d\u00e9l\u00e9galisation\u00a0\u00bb n\u2019ont pas la m\u00eame racine encore moins la m\u00eame signification. Le vocable \u00ab\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\u00bb est un emprunt au latin \u00ab delegatio<\/em> \u00bb qui signifie \u00ab procuration \u00bb (Dubois, Mitterand et Dauzat, 2014, p. 226). Ce nom est issu du verbe \u00ab delegare<\/em> \u00bb qui veut dire \u00ab\u00a0confier\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0charger d\u2019une mission selon le Tr\u00e9sor de la langue informatis\u00e9<\/em>. En droit administratif, la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs est d\u00e9finie comme \u00e9tant le transfert, \u00e0 une autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9sign\u00e9e par sa fonction, d\u2019une comp\u00e9tence que le d\u00e9l\u00e9gant ne pourra plus exercer tant que la d\u00e9l\u00e9gation n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e (Cornu, et Association Henri Capitant, 2013, p. 314). Il s\u2019agit d\u2019un temp\u00e9rament apport\u00e9 aux r\u00e8gles de comp\u00e9tence pour faciliter la t\u00e2che des autorit\u00e9s normalement comp\u00e9tentes. Si le principe de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence reste le m\u00eame, quelle que soit la mati\u00e8re juridique concern\u00e9e, les conditions exig\u00e9es pour sa validit\u00e9 ou pour son opposabilit\u00e9 varient d\u2019une mati\u00e8re \u00e0 l\u2019autre.<\/p>\r\n

En mati\u00e8re p\u00e9nale, deux formes de d\u00e9l\u00e9gation de la comp\u00e9tence par le pouvoir l\u00e9gislatif ont \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es. La premi\u00e8re est d\u2019origine constitutionnelle et permet au Parlement de confier certaines mati\u00e8res de sa comp\u00e9tence normative au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique (Minkoa She, 1999, p. 38; R\u00e9publique du Cameroun, Constitution du 18 janvier 1996, article 28). La seconde forme est d\u2019origine l\u00e9gislative et se fait \u00e0 l\u2019initiative du Parlement qui, apr\u00e8s avoir d\u00e9fini, dans la loi \u00e9labor\u00e9e un cadre g\u00e9n\u00e9ral d\u2019incrimination et de sanction, charge le pouvoir r\u00e9glementaire d\u2019y apporter des pr\u00e9cisions. C\u2019est de cette forme qu\u2019il est question dans la pr\u00e9sente \u00e9tude.<\/p>\r\n

Pour ce qui est du substantif \u00ab\u00a0d\u00e9l\u00e9galisation\u00a0\u00bb, il est un d\u00e9riv\u00e9 de la forme verbale \u00ab\u00a0d\u00e9l\u00e9galiser\u00a0\u00bb, lui-m\u00eame form\u00e9 \u00e0 partir de la base \u00ab\u00a0l\u00e9galiser\u00a0\u00bb auquel on a adjoint le pr\u00e9fixe de privation \u00ab\u00a0de-\u00a0\u00bb. L\u00e9galiser<\/em> est d\u00e9riv\u00e9 de l\u2019adjectif \u00ab\u00a0l\u00e9gal\u00a0\u00bb, un emprunt au latin legalis<\/em>, \u00ab relatif ou conforme aux lois \u00bb (Dubois, Mitterand et Dauzat, 2014, p. 418). La d\u00e9l\u00e9galisation est comprise comme le fait de retrancher du domaine de la loi stricto sensu<\/em> une mati\u00e8re autrefois attribu\u00e9e. La d\u00e9l\u00e9galisation dans cette hypoth\u00e8se n\u2019est pas le contraire de la l\u00e9galisation qui est l\u2019action de rendre un comportement l\u00e9gal. Dans la d\u00e9l\u00e9galisation en effet, un comportement initialement autoris\u00e9 par un texte n\u2019a pas cess\u00e9 d\u2019\u00eatre licite, c\u2019est plut\u00f4t le Parlement qui a perdu le mandat pour qualifier un comportement de licite ou non et\/ou de le sanctionner. La d\u00e9l\u00e9galisation ne consiste pas non plus \u00e0 disqualifier tout ou partie d\u2019une incrimination ou d\u2019une sanction, tel que r\u00e9alis\u00e9 par les proc\u00e9d\u00e9s de la d\u00e9criminalisation, de la d\u00e9p\u00e9nalisation, de la criminalisation, de la correctionnalisation et de la contraventionnalisation. En France, une proc\u00e9dure de d\u00e9l\u00e9galisation a par ailleurs \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9e, pour faire sortir du domaine de la loi, les mati\u00e8res normalement attribu\u00e9es au r\u00e8glement qui s\u2019y seraient intruses et qui n\u2019auraient \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es qu\u2019apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ladite loi (cf.<\/em> article 37, alin\u00e9a 2 de la Constitution fran\u00e7aise de la Ve R\u00e9publique). Cette proc\u00e9dure fran\u00e7aise est institu\u00e9e dans le but de d\u00e9fendre le domaine r\u00e9glementaire contre les intrusions l\u00e9gislatives. Elle permet au gouvernement de saisir le Conseil constitutionnel, lequel, s\u2019il estime que le domaine r\u00e9glementaire a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 par la loi, autorise la modification de ladite loi par d\u00e9cret. Dans le cas o\u00f9 la loi querell\u00e9e est ant\u00e9rieure \u00e0 1958, un simple avis du Conseil d\u2019\u00c9tat suffit pour en autoriser la modification par d\u00e9cret. Tel n\u2019est pas le cas du Cameroun. En effet, seule la Constitution camerounaise, qui op\u00e8re la r\u00e9partition de comp\u00e9tences entre les trois pouvoirs l\u00e9gislatif, judiciaire et ex\u00e9cutif, peut d\u00e9cider de d\u00e9l\u00e9galiser au sens de ce travail de recherche. D\u00e9l\u00e9galiser, c\u2019est donc confier un domaine soustrait de la comp\u00e9tence l\u00e9gislative \u00e0 une autre autorit\u00e9. Si le l\u00e9gislateur peut d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment d\u00e9l\u00e9guer une partie de sa comp\u00e9tence \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif, il ne peut, par contre, jamais proc\u00e9der \u00e0 une d\u00e9l\u00e9galisation.<\/p>\r\n

Savoir si la d\u00e9termination du nouveau r\u00e9gime des contraventions par voie r\u00e9glementaire r\u00e9sulte d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation ou d\u2019une d\u00e9l\u00e9galisation de la comp\u00e9tence, c\u2019est se prononcer sur l\u2019\u00e9pineuse question du d\u00e9tenteur initial de la comp\u00e9tence normative en mati\u00e8re contraventionnelle. Autrement dit, les comportements contraventionnels ont-ils \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9s et sanctionn\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 2016\/319 du 12 juillet 2016 portant partie r\u00e9glementaire du Code p\u00e9nal d\u00e9finissant les contraventions en vertu d\u2019une comp\u00e9tence qui est propre \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 r\u00e9glementaire ou qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie par l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislative? Cette question n\u2019est certes pas nouvelle (Yawaga, 2000, p. 101; L\u2019huillier, 1959, p. 174; Delmas Saint-Hilaire, 1995-1996; Levasseur, 1959, p. 124; Sockeng, 1995, p. 4; Desportes, et Le Gunehec, 1997, p. 134), mais la r\u00e9forme du Code p\u00e9nal camerounais op\u00e9r\u00e9e le 12 juillet 2016 lui donne, plus que par le pass\u00e9, un retentissement nouveau.<\/p>\r\n

\u00c0 la suite de son nouvel article 1, la loi n\u00b0 2016\/007 pr\u00e9cise au titre 4 du livre 2\u00a0: \u00ab les dispositions des articles 362 \u00e0 370 d\u00e9finissant les contraventions sont fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire\u00a0\u00bb. Prenant acte du renvoi l\u00e9gislatif (cf.<\/em> le visa du d\u00e9cret n\u00b0 2016\/319 du 12 juillet 2016), le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en tant que d\u00e9tenteur du pouvoir r\u00e9glementaire, va signer le m\u00eame jour le d\u00e9cret portant partie r\u00e9glementaire du Code p\u00e9nal, comme il l\u2019avait autrefois fait (Robert, Olivier et Guermann, 1965, p. 278-280; cf<\/em>. aussi le d\u00e9cret n\u00b0 66-DF-237 du 24 mai 1966 portant premi\u00e8re partie r\u00e9glementaire du Code p\u00e9nal; le d\u00e9cret n\u00b0 66-DF-485 bis du 29 septembre 1966 relatif aux dispositions transitoires applicables au Cameroun oriental en mati\u00e8re de contravention; le d\u00e9cret n\u00b0 67-DF-322 du 20 juillet 1967 portant partie r\u00e9glementaire du Code p\u00e9nal d\u00e9finissant les contraventions). De plus, l\u2019article 362 du Code p\u00e9nal autrefois \u00e9labor\u00e9 par le Parlement pour d\u00e9finir les classes de contraventions est d\u00e9sormais l\u2019\u0153uvre du pouvoir r\u00e9glementaire. Paradoxalement, l\u2019article 17 du Code p\u00e9nal, qui donne force au pouvoir l\u00e9gislatif, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9. Ce qui suscite un double int\u00e9r\u00eat pour la question.<\/p>\r\n

Sur le plan th\u00e9orique, cette r\u00e9flexion propose, d\u2019une part, une interpr\u00e9tation de l\u2019article 26 de la Constitution qui se situe \u00e0 mi-chemin entre les deux th\u00e8ses doctrinales en pr\u00e9sence (pessimiste et optimiste; Yawaga, 2000, p. 101). D\u2019autre part, elle sugg\u00e8re une nouvelle r\u00e9forme des deux principales parties du Code p\u00e9nal dans le sens de les rendre conformes \u00e0 cette interpr\u00e9tation. Il s\u2019agit de la partie l\u00e9gislative issue de la loi n\u00b0 2016\/007 cit\u00e9e plus haut, et de la partie r\u00e9glementaire issue du d\u00e9cret n\u00b0 2016\/319 ci-dessus cit\u00e9. Sur le plan pratique, cette analyse permettra d\u2019\u00eatre fix\u00e9 sur la nature et l\u2019\u00e9tendue de la comp\u00e9tence r\u00e9glementaire en mati\u00e8re p\u00e9nale.<\/p>\r\n

\u00c0 la lumi\u00e8re de l\u2019ex\u00e9g\u00e8se, de la dogmatique, de la casuistique et de la m\u00e9thode comparative employ\u00e9es pour mener les recherches, il appert que, seule l\u2019incrimination des contraventions rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence autonome du pouvoir r\u00e9glementaire. La d\u00e9l\u00e9galisation est limit\u00e9e \u00e0 l\u2019incrimination. Par cons\u00e9quent, le pouvoir r\u00e9glementaire b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une simple d\u00e9l\u00e9gation l\u00e9gislative quant au r\u00e9gime des sanctions contraventionnelles.<\/p>\r\n\r\n

La d\u00e9l\u00e9galisation limit\u00e9e \u00e0 l\u2019incrimination des contraventions<\/strong><\/h2>\r\n

L\u2019incrimination est une mesure de politique criminelle consistant, pour l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, \u00e0 \u00e9riger un comportement d\u00e9termin\u00e9 en infraction. Dans la pratique, le texte d\u2019incrimination donne aux faits une qualification l\u00e9gale et d\u00e9termine les conditions de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale en pr\u00e9cisant tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction retenue. En mati\u00e8re contraventionnelle, la Constitution du Cameroun n\u2019\u00e9num\u00e8re pas les contraventions parmi les infractions susceptibles d\u2019\u00eatre d\u00e9finies par l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislatrice. Ce qui a pour cons\u00e9quence de laisser l\u2019incrimination des contraventions \u00e0 la comp\u00e9tence du pouvoir r\u00e9glementaire. Si la r\u00e9forme du Code p\u00e9nal de 2016 semble faire droit \u00e0 cette r\u00e9partition bipartite entre le l\u00e9gislatif et l\u2019ex\u00e9cutif, l\u2019\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9galisation reste toutefois bien circonscrite.<\/p>\r\n\r\n

Le domaine concern\u00e9\u00a0: la d\u00e9termination des cat\u00e9gories de contraventions<\/h3>\r\n

La comp\u00e9tence autonome du pouvoir r\u00e9glementaire appara\u00eet, plus ou moins clairement, de certaines dispositions m\u00eame si cette d\u00e9l\u00e9galisation a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e, par la pratique, au droit p\u00e9nal sp\u00e9cial de l\u2019incrimination des contraventions.<\/p>\r\n

S\u2019agissant du fondement de la comp\u00e9tence r\u00e9glementaire autonome, l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 entretenue lors de l\u2019interpr\u00e9tation doctrinale de l\u2019article 26 de la Constitution semble avoir \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e par le nouvel article R. 362 du Code p\u00e9nal. En effet, contrairement \u00e0 la conception classique du principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle (Claverie-Rousset, 2011; Van De Kerchove, 2001; Z\u00e9rouki, 2001) qui attribue une comp\u00e9tence exclusive au Parlement pour la r\u00e9pression de toute infraction et qui est incidemment consacr\u00e9 dans le pr\u00e9ambule de la Constitution camerounaise, l\u2019article 26 du corps de la Constitution n\u2019\u00e9num\u00e8re, dans le domaine de la loi, que les crimes et les d\u00e9lits. D\u2019apr\u00e8s le pr\u00e9ambule en effet :<\/p>\r\n\r\n

\r\n

Le Peuple camerounais [\u2026] Affirme son attachement aux libert\u00e9s fondamentales inscrites dans la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme, la Charte des Nations-Unies, la Charte africaine des droits de l\u2019Homme et des peuples et toutes les conventions internationales y relatives et d\u00fbment ratifi\u00e9es, notamment aux principes suivants\u00a0: [\u2026] - La loi ne peut avoir d\u2019effet r\u00e9troactif. Nul ne peut \u00eatre jug\u00e9 et puni qu\u2019en vertu d'une loi promulgu\u00e9e et publi\u00e9e ant\u00e9rieurement au fait punissable.<\/p>\r\n<\/blockquote>\r\n

La D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019Homme (articles 9 \u00e0 11), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 15), ainsi que la Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples (articles 6 et 7(2)) consacrent \u00e9galement le principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle dans sa conception mat\u00e9rielle (exigence de la pr\u00e9existence d\u2019un texte) et formelle (exigence d\u2019une norme juridique dans les textes onusiens, exigence d\u2019une loi dans le texte africain).<\/p>\r\n

Les auteurs dits optimistes (L\u2019Huillier, 1959, p. 174; Delmas Saint-Hilaire, 1996) y ont vu une omission fortuite des contraventions en s\u2019appuyant sur deux arguments que sont les dispositions du pr\u00e9ambule qui reconna\u00eet la souverainet\u00e9 de la loi et les dispositions du Code p\u00e9nal (l\u2019article 4 du Code p\u00e9nal de 1810, lequel correspond actuellement \u00e0 l\u2019article 17) qui la confirment.<\/p>\r\n

Il ne faut cependant pas faire dire \u00e0 la norme constitutionnelle ce qu\u2019elle n\u2019a pas dit. Par cons\u00e9quent et d\u2019un commun accord avec les pessimistes, l\u2019omission des contraventions faite \u00e0 l\u2019article 26 est intentionnelle. Elle a \u00e9t\u00e9 faite dans le but de retirer l\u2019incrimination des infractions les moins graves du domaine l\u00e9gislatif au profit du domaine r\u00e9glementaire qui rel\u00e8ve du droit commun.<\/p>\r\n

Cette interpr\u00e9tation sera imm\u00e9diatement confirm\u00e9e par le gouvernement fran\u00e7ais en 1958 \u00e0 l\u2019aide de deux d\u00e9crets. Celui du 15 d\u00e9cembre 1958 et celui du 23 d\u00e9cembre 1958 qui introduisent une partie r\u00e9glementaire dans le Code de la route et dans le Code p\u00e9nal. Il en sera de m\u00eame de la jurisprudence Soci\u00e9t\u00e9 \u00c9ky (Conseil d\u2019\u00c9tat, 12 f\u00e9vrier 1960; Vedel, 1960; Pradel et Varinard, 2009, p. 35) et de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel n\u00b0 63-22 L du 19 f\u00e9vrier 1963. Les juges fran\u00e7ais en concluent, d\u2019une part, que la l\u00e9galit\u00e9 criminelle reste le principe en mati\u00e8re de crimes et de d\u00e9lits stricto sensu.<\/em> D\u2019autre part, ces magistrats pr\u00e9cisent que le principe admet une exception en mati\u00e8re de contravention. Pour \u00e9vacuer tout doute sur cette question, le Code p\u00e9nal fran\u00e7ais du 1er mars 1994 pr\u00e9voit premi\u00e8rement, en son article 111-3, que seuls la loi et le r\u00e8glement constituent des sources formelles du droit p\u00e9nal. Secondement, il pr\u00e9cise que le r\u00e8glement d\u00e9termine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions \u00e9tablies par la loi, les peines applicables aux contraventions (article 111-2).<\/p>\r\n

D\u00e8s l\u2019accession du Cameroun \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance et apr\u00e8s l\u2019adoption de son premier Code p\u00e9nal en 1965 \u2013 celui-ci n\u2019organisait que le droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral \u2013, la transition du droit p\u00e9nal sp\u00e9cial des contraventions va \u00eatre assur\u00e9e par le pouvoir r\u00e9glementaire \u00e0 travers la signature du d\u00e9cret n\u00b0 66-DF-485 bis du 29 septembre 1966. Apr\u00e8s l\u2019adoption du livre 2 du Code p\u00e9nal de 1967 (par la loi n\u00b0 67-LF-1 du 12 juin 1967 portant institution portant institution d\u2019un Code p\u00e9nal) \u00a0destin\u00e9 au catalogue des infractions, les contraventions vont continuer \u00e0 \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret, notamment le d\u00e9cret n\u00b0 67-DF-322 du 20 juillet 1967 portant partie r\u00e9glementaire du Code p\u00e9nal. Il en sera ainsi jusqu\u2019au jour d\u2019aujourd\u2019hui.<\/p>\r\n

Cependant, une erreur va \u00eatre entretenue dans cette pratique constante, celle de laisser \u00e0 la partie l\u00e9gislative du Code p\u00e9nal le soin de d\u00e9terminer non seulement les quatre cat\u00e9gories de contraventions en son article 362, mais aussi la contravention sp\u00e9ciale de l\u2019article 101, alin\u00e9a 2.<\/p>\r\n

La r\u00e9forme op\u00e9r\u00e9e en 2016 pr\u00e9sente alors l\u2019avantage de restituer au domaine r\u00e9glementaire une partie de la comp\u00e9tence qui lui a \u00e9t\u00e9 m\u00e9connue. Ainsi, l\u2019article 362 qui, en substance, n\u2019a subi aucune modification ne figure n\u00e9anmoins plus dans la loi; elle est d\u00e9sormais l\u2019\u0153uvre du pouvoir r\u00e9glementaire et devient l\u2019article R.362 du Code p\u00e9nal. Telle est la premi\u00e8re innovation du d\u00e9cret portant partie r\u00e9glementaire du Code p\u00e9nal qui s\u2019est enrichi de deux articles au total par rapport \u00e0 l\u2019ancien d\u00e9cret (articles R. 362 et R.363). C\u2019est une nouveaut\u00e9 d\u2019ordre formel ou structurel.<\/p>\r\n

Si la loi de 2016 restitue dans son article 362 au r\u00e8glement la d\u00e9termination des quatre classes des contraventions, elle n\u2019est cependant pas all\u00e9e au bout de son ambition, car l\u2019article 17 aurait \u00e9galement d\u00fb \u00eatre modifi\u00e9. Pour m\u00e9moire, l\u2019article 17 \u00e9nonce le principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle tel que con\u00e7u par ses fondateurs et fondatrices au XVIIIe si\u00e8cle en ces termes : \u00ab les peines et les mesures sont fix\u00e9es par la loi et ne sont prononc\u00e9es qu\u2019\u00e0 raison des infractions l\u00e9galement pr\u00e9vues \u00bb. L\u2019histoire du principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle retient qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9 de fa\u00e7on solennelle et g\u00e9n\u00e9rale au XVIIIe si\u00e8cle; d\u2019abord par Montesquieu (1748), ensuite par Beccaria (1991) et enfin par Servant, avocat g\u00e9n\u00e9ral, qui dans son fameux discours de 1766, prononc\u00e9 devant le Parlement de Grenoble, avait d\u00e9clar\u00e9 : \u00ab les lois criminelles doivent offrir au magistrat un tableau si exact des d\u00e9lits et de leur ch\u00e2timent qu\u2019il n\u2019ait plus qu\u2019\u00e0 choisir sans peine et sans incertitude, \u00e0 mesure que les maux de la soci\u00e9t\u00e9 se pr\u00e9sentent, le rem\u00e8de indiqu\u00e9 par la loi \u00bb (Servant, 1767, en ligne). Telle est l\u2019\u00e9conomie du c\u00e9l\u00e8bre adage \u00ab nullum crimen nulla poena sine lege<\/em> \u00bb. Le principe se fondait sur l\u2019argument du lib\u00e9ralisme selon lequel la comp\u00e9tence p\u00e9nale du Parlement est la garantie des libert\u00e9s individuelles des justiciables contre l\u2019arbitraire de l\u2019Ancien r\u00e9gime (Jeandidier, 1991). Si la d\u00e9l\u00e9galisation reste acquise \u00e0 la faveur de la doctrine pessimiste, il est d\u00e8s lors convenable de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle r\u00e9forme p\u00e9nale pour rendre l\u2019article 17 du Code p\u00e9nal conforme \u00e0 l\u2019article 26 de la Constitution.<\/p>\r\n

Seul le droit p\u00e9nal sp\u00e9cial de l\u2019incrimination est toutefois concern\u00e9 par cette pratique de la d\u00e9l\u00e9galisation. Le d\u00e9cret de 2016, \u00e0 l\u2019exemple de ses pr\u00e9d\u00e9cesseurs, se limite en effet \u00e0 l\u2019incrimination de 43 comportements contraventionnels sans aucune pr\u00e9cision relative au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, tout en confirmant le droit, pour le maire ou la maire, le pr\u00e9fet ou la pr\u00e9f\u00e8te qui en assure la tutelle, et les autres autorit\u00e9s administratives, de modifier la classification des contraventions relatives aux faits qualifi\u00e9s dans les articles R. 369(10) et 370(12).<\/p>\r\n\r\n

Le domaine exclu\u00a0: la d\u00e9termination du droit commun de l\u2019incrimination<\/h3>\r\n

\u00c0 la lecture du d\u00e9cret de 2016, le droit commun de l\u2019incrimination semble ne pas relever du domaine r\u00e9glementaire autonome. Ce qui n\u2019est pas conforme \u00e0 l\u2019article 26 de la Constitution m\u00eame si certaines circonstances se pr\u00eataient \u00e0 cette restriction. Deux circonstances peuvent expliquer pourquoi toutes les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019incrimination des contraventions n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 incluses dans le nouveau d\u00e9cret portant partie r\u00e9glementaire.<\/p>\r\n

Premi\u00e8rement, l\u2019identit\u00e9 de r\u00e8gles applicables \u00e0 toutes les trois cat\u00e9gories d\u2019infractions rendrait surabondante une reprise desdites r\u00e8gles dans la partie r\u00e9glementaire.<\/p>\r\n

Il s\u2019agit principalement des r\u00e8gles portant sur l\u2019application de la norme p\u00e9nale dans l\u2019espace et dans le temps; \u00e9galement, celles relatives aux causes qui emp\u00eachent l\u2019ob\u00e9issance \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gale (article 83 du CP), telles que l\u2019ex\u00e9cution de la loi (article 76 du CP), la l\u00e9gitime d\u00e9fense (article 84 du CP) et la n\u00e9cessit\u00e9 (article 86 du CP); ou encore celles n\u2019emp\u00eachent pas la qualification d\u2019infraction (exemple de l\u2019article 75 du CP sur l\u2019ignorance de la loi et le mobile).<\/p>\r\n

Deuxi\u00e8mement, malgr\u00e9 la diversit\u00e9 confirm\u00e9e de ses sources formelles, le Code p\u00e9nal demeure un tout indivisible qui a opt\u00e9 pour un plan binaire, en r\u00e9servant un livre 1er au droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral et un livre second au droit p\u00e9nal sp\u00e9cial. Le droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 depuis 1965 enti\u00e8rement \u00e9labor\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislatrice tandis le catalogue des infractions a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 \u00e0 la fois par les l\u00e9gislateurs et l\u00e9gislatrices en ce qui concerne les infractions les plus graves, et par le pouvoir r\u00e9glementaire en ce qui concerne les contraventions (Anazetpouo, 2016, p. 20; Melone, 1974, p. 47). C\u2019est cette tradition qui s\u2019est perp\u00e9tu\u00e9e au fil des r\u00e9formes p\u00e9nales. La structure et l\u2019encha\u00eenement des id\u00e9es du Code pourraient d\u00e8s lors \u00eatre modifi\u00e9s s\u2019il fallait faire intervenir le d\u00e9cret \u00e0 chaque disposition g\u00e9n\u00e9rale portant sur une contravention. C\u2019est ainsi que la loi de 2016 continue, comme son pr\u00e9d\u00e9cesseur, \u00e0 d\u00e9finir les conditions de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale en cas de contraventions (l\u2019article 74, alin\u00e9a 4 du CP) et les causes d\u2019irresponsabilit\u00e9.<\/p>\r\n

Cette restriction du domaine de l\u2019incrimination du d\u00e9cret n\u2019est-elle pas critiquable \u00e0 la lecture de la Constitution\u00a0qui a entendu d\u00e9l\u00e9galiser? Nous le pensons. Si le pouvoir r\u00e9glementaire est autonome effectivement, l\u2019ex\u00e9cutif \u00e9tait le seul \u00e0 pouvoir disposer librement de sa comp\u00e9tence\u00a0au profit de la loi et au moyen d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation interne de comp\u00e9tence. De deux solutions l\u2019une\u00a0: soit le d\u00e9cret portant partie r\u00e9glementaire du Code p\u00e9nal devrait faire dispara\u00eetre cette lacune en d\u00e9l\u00e9guant express\u00e9ment cette mission de d\u00e9finir les conditions g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019incrimination aux l\u00e9gislateurs et l\u00e9gislatrices ou en ratifiant les dispositions l\u00e9gislatives figurant dans le livre 1, soit\u00a0la loi de 2016 devrait \u00eatre modifi\u00e9e pour que les limites de sa comp\u00e9tence soient respect\u00e9es. Mais nous pensons que la premi\u00e8re solution pr\u00e9sente une meilleure garantie pour assurer non seulement l\u2019unit\u00e9 du Code dans la diversit\u00e9 de ses sources, mais encore pour \u00e9viter les r\u00e9p\u00e9titions des m\u00eames dispositions g\u00e9n\u00e9rales. C\u2019est au prix d\u2019une telle r\u00e9forme que la d\u00e9l\u00e9galisation pourrait effectivement valoir son pesant d\u2019or qu\u2019il a co\u00fbt\u00e9 \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 criminelle.<\/p>\r\n

En toute hypoth\u00e8se, la limitation de la d\u00e9l\u00e9galisation au r\u00e9gime de l\u2019incrimination des contraventions rend n\u00e9cessaire la d\u00e9l\u00e9gation de son r\u00e9gime de sanction.<\/p>\r\n\r\n

La d\u00e9l\u00e9gation n\u00e9cessaire de la sanction des contraventions<\/strong><\/h2>\r\n

L\u2019infraction a toujours \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme un comportement interdit par la loi, sous la menace d\u2019une peine (Stefani, Levasseur et Bouloc, 2007, p. 94. La doctrine est all\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 soutenir qu\u2019une incrimination sans peine ne constitue pas une infraction (Yawaga, 2000). La d\u00e9termination de la sanction \u00e9tant donc le corollaire de l\u2019incrimination \u2013 attribuer \u00e0 deux autorit\u00e9s autonomes la mission d\u2019incriminer pour l\u2019une, de sanctionner pour l\u2019autre \u2013 n\u2019est pas sans cons\u00e9quence n\u00e9gative pour l\u2019unit\u00e9 du droit p\u00e9nal. La Constitution ayant opt\u00e9 pour une d\u00e9l\u00e9galisation du r\u00e9gime d\u2019incrimination, il paraissait alors n\u00e9cessaire pour la l\u00e9gislation p\u00e9nale de d\u00e9l\u00e9guer la sanction des contraventions \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 attitr\u00e9e pour l\u2019incrimination. Cette d\u00e9l\u00e9gation l\u00e9gislative est longtemps pass\u00e9e sous silence, certainement par mim\u00e9tisme du droit fran\u00e7ais qui, en ce qui le concerne, a pourtant ult\u00e9rieurement d\u00e9l\u00e9galiser la sanction par principe. La d\u00e9l\u00e9gation obtenue par le pouvoir r\u00e9glementaire a cependant \u00e9t\u00e9 m\u00e9connue dans le nouveau d\u00e9cret de 2016.<\/p>\r\n\r\n

La d\u00e9l\u00e9gation obtenue du l\u00e9gislateur p\u00e9nal<\/h3>\r\n

La d\u00e9l\u00e9gation obtenue de la l\u00e9gislation p\u00e9nale par le pouvoir r\u00e9glementaire tire sa raison d\u2019\u00eatre des textes et elle se manifeste diversement. Les signes de la pr\u00e9sence d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation de la comp\u00e9tence l\u00e9gislative au profit de l\u2019ex\u00e9cutif sont multiples aussi bien au regard de la Constitution de 2016 que du d\u00e9cret de 2016.<\/p>\r\n

La cons\u00e9cration constitutionnelle de la comp\u00e9tence l\u00e9gislative pour d\u00e9terminer les sanctions contraventionnelles ne fait l\u2019ombre d\u2019aucun doute \u00e0 la lecture de son article 26 qui attribue au domaine de la loi\u00a0: \u00ab\u00a0l\u2019institution des peines de toute nature\u00a0\u00bb. Fort de cette comp\u00e9tence exclusive, l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislatrice de 2016 d\u00e9signe le pouvoir r\u00e9glementaire pour encadrer la sanction des contraventions en son article 1(c), lequel dispose\u00a0:<\/p>\r\n

Le Code p\u00e9nal comprend\u00a0:<\/p>\r\n

a) Le livre I, constitu\u00e9 des articles 1 \u00e0 101;<\/p>\r\n

b) Le livre II, constitu\u00e9 des articles 102 \u00e0 361;<\/p>\r\n

c) Le d\u00e9cret portant partie r\u00e9glementaire du Code p\u00e9nal d\u00e9finissant les contraventions, des articles 362 \u00e0 370\u00a0\u00bb;<\/p>\r\n

d) Les articles 371 et 372 fixant les dispositions transitoires et finales.<\/p>\r\n

Comme c\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 le cas avec l\u2019ancien alin\u00e9a 1(c) de la loi de 1967, il faut y voir une certaine l\u00e9gitimation de l\u2019intervention du pouvoir r\u00e9glementaire. \u00c0 la suite de son nouvel article 1 (c), la loi n\u00b0 2016\/007 pr\u00e9cise au titre 4 du livre 2 que \u00ab\u00a0les dispositions des articles 362 \u00e0 370 d\u00e9finissant les contraventions sont fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire\u00a0\u00bb.<\/p>\r\n

Prenant acte de ce mandat, le d\u00e9cret de 2016 non seulement mentionne dans son visa la loi qui justifie sa comp\u00e9tence, mais il rappelle en plus, en son article 2, que ses articles 362 \u00e0 370 font partie int\u00e9grante du Code p\u00e9nal \u00ab\u00a0conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1 de la loi n\u00b0 2016\/007 du 12 juillet 2016 portant Code p\u00e9nal\u00a0\u00bb.<\/p>\r\n

Il faut dire que le mandat donn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 1 de la loi de 2016 n\u2019est pas sp\u00e9cifique\u00a0\u00e0 la sanction. Cependant, nul ne pouvant transf\u00e9rer plus de droits qu\u2019il n\u2019en a, cette d\u00e9l\u00e9gation ne peut porter que sur le r\u00e9gime de sanction, car celui de l\u2019incrimination ne lui est pas attribu\u00e9. Il faut aussi relever que cette comp\u00e9tence d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pouvait bien aller au-del\u00e0 de la mati\u00e8re contraventionnelle pour porter sur le r\u00e9gime r\u00e9pressif des crimes et des d\u00e9lits. Mais le choix a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 uniquement sur les contraventions.<\/p>\r\n

Quoiqu\u2019il en soit, la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence ainsi op\u00e9r\u00e9e est louable dans la mesure o\u00f9 il serait inconvenant d\u2019avoir des incriminations dans un texte r\u00e9glementaire et de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 un texte l\u00e9gislatif pour conna\u00eetre les sanctions aff\u00e9rentes. En droit p\u00e9nal de l\u2019Organisation pour l\u2019harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) o\u00f9 cette r\u00e9partition bipartite de comp\u00e9tence est \u00e9galement consacr\u00e9e, mais entre les l\u00e9gislateurs et l\u00e9gislatrices national\u00b7e\u00b7s et supranational\u00b7e\u00b7s, on constate que l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislatrice charg\u00e9e de la sanction reprend pratiquement toutes les incriminations avant de d\u00e9finir sa sanction; autre preuve de la difficult\u00e9 qu\u2019il y a \u00e0 d\u00e9tacher sanction et incrimination (Fopi Tetjouon, 2020). Ainsi, la d\u00e9l\u00e9gation l\u00e9gislative, loin d\u2019attenter \u00e0 l\u2019exigence de pr\u00e9cision du texte (qui d\u00e9coule de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle) comme le font la technique d\u2019incrimination par renvoi et celle de la sanction par renvoi, elle la renforce plut\u00f4t et la double de l\u2019unicit\u00e9 textuelle.<\/p>\r\n

En ex\u00e9cution de la d\u00e9l\u00e9gation, les articles R.367 \u00e0 R.370 pr\u00e9voient des sanctions attach\u00e9es aux diff\u00e9rentes incriminations retenues. Ces sanctions sont conformes au quantum<\/em> pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l\u2019article 21 du Code p\u00e9nal pour les contraventions (\u00ab Sont qualifi\u00e9es contraventions les infractions punies d'un emprisonnement qui ne peut exc\u00e9der dix jours ou d'une amende qui ne peut exc\u00e9der 25 000 francs \u00bb article 21, alin\u00e9a 1 c.). Tout le r\u00e9gime des sanctions ant\u00e9rieur \u00e0 la r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 reconduit \u00e0 l\u2019exception de deux r\u00e8gles figurant dans les articles R.364 et R.366. Dans le droit commun, les contraventions de premi\u00e8re classe sont en effet punies de [200-1 200 F], celles de la deuxi\u00e8me classe de [1 400-2 400 F], celles de la troisi\u00e8me classe de [2 600-3 600 F] et celles de la quatri\u00e8me classe de [4 000-25 000 F] et\/ou [5-10 jours de prison].<\/p>\r\n

L\u2019innovation de l\u2019article R.364 est constitu\u00e9e par l\u2019augmentation de la dur\u00e9e de la contrainte par corps prononc\u00e9e en vertu d\u2019une condamnation pour contravention.<\/p>\r\n

En ce qui concerne la seconde innovation consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019article R.366, l\u2019\u00e9tat d\u2019insolvabilit\u00e9 de la personne condamn\u00e9e qui faisait autrefois jouer en sa faveur une courte dur\u00e9e de contrainte par corps a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9. L\u2019exercice du pouvoir d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 donne ainsi le droit au pouvoir r\u00e9glementaire de se comporter comme l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislatrice l\u2019aurait fait, en rendant le r\u00e9gime de sanction plus doux ou plus rigoureux. En l\u2019esp\u00e8ce, la nouveaut\u00e9 substantielle est plus s\u00e9v\u00e8re. Mais cette autorit\u00e9 a-t-elle seulement respect\u00e9 les limites de son mandat?<\/p>\r\n\r\n

La d\u00e9l\u00e9gation m\u00e9connue par l\u2019autorit\u00e9 r\u00e9glementaire<\/h3>\r\n

N\u2019en d\u00e9plaise aux partisans et partisanes de la conception classique qui ch\u00e9rissent le principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle, la comp\u00e9tence normative est partag\u00e9e en mati\u00e8re p\u00e9nale entre le Parlement et l\u2019ex\u00e9cutif. Point de doute, ce dernier n\u2019a pas de comp\u00e9tence autonome pour d\u00e9terminer la sanction des contraventions, aussi faible qu\u2019elle puisse \u00eatre. Investi au moyen d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation expresse, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou la b\u00e9n\u00e9ficiaire des pouvoirs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est tenu\u00b7e de respecter les limites de son mandat. Le d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel devait d\u00e8s lors se limiter \u00e0 pr\u00e9voir des sanctions applicables aux faits contraventionnels. Pourtant, il inqui\u00e8te dans une double mesure.<\/p>\r\n

Premi\u00e8rement, la d\u00e9l\u00e9gation de l\u2019alin\u00e9a 1 (c) de la loi de 2016 a pour objet essentiel le droit p\u00e9nal sp\u00e9cial des contraventions. En prenant en compte la d\u00e9monstration selon laquelle l\u2019incrimination des contraventions rel\u00e8ve du pouvoir r\u00e9glementaire autonome, cette d\u00e9l\u00e9gation ne porte plus que sur le r\u00e9gime des sanctions contraventionnelles. Cependant, le d\u00e9cret de 2016 comporte outre les sanctions contraventionnelles, des indications relatives \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Rien ne justifie donc que les articles R.364 et R.366 se soient \u00e9tendus sur l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions p\u00e9nales, notamment au sujet de la contrainte par corps m\u00eame s\u2019il s\u2019agit de consacrer des dur\u00e9es sp\u00e9cifiques aux contraventions. L\u2019article R.364 dispose en effet que \u00ab 1) La contrainte par corps a lieu pour le paiement de l'amende. 2) Elle est fix\u00e9e \u00e0 vingt (20) jours pour les contraventions de 1\u00e8re, 2e et 3e classe et \u00e0 trois (03) mois pour les contraventions de 4e classe \u00bb.<\/p>\r\n

Quant \u00e0 l\u2019article 366, il pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0Les restitutions, indemnit\u00e9s et frais entra\u00eenent la contrainte par corps et le condamn\u00e9 garde prison jusqu'\u00e0 parfait paiement\u00a0\u00bb. Cette pr\u00e9cision est par ailleurs surabondante vu que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale a justement fait de la contrainte par corps un moyen de pression sur les personnes condamn\u00e9es pour s\u2019ex\u00e9cuter (articles 557 et suivants).<\/p>\r\n

Deuxi\u00e8mement, ces dispositions r\u00e9glementaires portant sur la proc\u00e9dure consacrent un r\u00e9gime plus contraignant pour les condamn\u00e9\u00b7e\u00b7s que celui du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. En effet, selon l\u2019article 564 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, pour toutes les contraventions punies d\u2019une amende comprise entre quatre mille (4 000) et dix mille (10 000) francs inclus d\u2019une part, et d\u2019autre part entre dix mille exclus (10 000) et vingt mille (20 000) francs inclus, la dur\u00e9e l\u00e9gale de la contrainte par corps est respectivement de 20 et de 40 jours. Par contre, le r\u00e8glement allonge \u00e0 trois mois ce m\u00eame d\u00e9lai (article 364, alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal). On aurait bien pu penser que le sp\u00e9cial d\u00e9roge au g\u00e9n\u00e9ral, cependant le respect de l\u2019\u00e9tendue de la comp\u00e9tence d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e exclut une telle conclusion.<\/p>\r\n\r\n

Conclusion<\/strong><\/h2>\r\n

Eu \u00e9gard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence est le principe consacr\u00e9 en mati\u00e8re de sanction des contraventions et la d\u00e9l\u00e9galisation est celui qui est appliqu\u00e9 \u00e0 leur incrimination. Cependant, le d\u00e9cret de 2016 a outrepass\u00e9 la comp\u00e9tence qui lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de m\u00eame que la loi de 2016 retient encore le droit commun des contraventions malgr\u00e9 la d\u00e9l\u00e9galisation consacr\u00e9e. La comp\u00e9tence r\u00e9glementaire est pour ainsi dire partag\u00e9e entre une d\u00e9l\u00e9galisation atypique et une d\u00e9l\u00e9gation m\u00e9connue. Ce qui est de nature \u00e0 inqui\u00e9ter. Cette inqui\u00e9tude est d\u2019autant plus l\u00e9gitime que Minkoa She (1999, <\/em>p. 38), reprenant les propos de Roujou de Boub\u00e9e, rel\u00e8ve : \u00ab d\u00e9pourvu de toute ind\u00e9pendance, le r\u00e8glement n\u2019est que l\u2019humble serviteur de la loi \u00e0 l\u2019ombre de qui il vit \u00bb. La d\u00e9l\u00e9gation de la sanction des contraventions au profit de l\u2019ex\u00e9cutif devrait avoir pour effet de faire du r\u00e8glement l\u2019humble serviteur de la loi. De m\u00eame, la d\u00e9l\u00e9galisation fait du r\u00e8glement un collaborateur attitr\u00e9 qui ne jouit cependant pas du m\u00eame degr\u00e9 d\u2019autonomie que la loi. Chaque fois que la volont\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9sirera refondre le Code p\u00e9nal camerounais par le biais des parlementaires, la partie r\u00e9glementaire du Code attribu\u00e9e au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ne pourra pas \u00eatre modifi\u00e9e par cette instance; si cette partie n\u2019est pas aussit\u00f4t s\u00e9par\u00e9ment r\u00e9form\u00e9e, il peut y avoir divorce entre les deux. En d\u00e9finitive, la comp\u00e9tence r\u00e9glementaire ne devrait-elle pas tout simplement dispara\u00eetre?<\/p>\r\n\r\n

R\u00e9f\u00e9rences<\/strong><\/h2>\r\n

Anazetpouo, Zakari. 2015-2016. Cours de droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral<\/em>. Universit\u00e9 de Dschang.<\/p>\r\n

Beccaria, Cesare. 1991. Des d\u00e9lits et des peines <\/em>(Trad., Maurice Chevallier). Paris : Garnier Flammarion.<\/p>\r\n

Dauzat, Albert, Dubois, Jean et Mitterand, Henri. 1971. Nouveau dictionnaire \u00e9tymologique et historique<\/em>. Paris\u00a0: Larousse.<\/p>\r\n

Claverie-Rousset, Charlotte. 2011. La l\u00e9galit\u00e9 criminelle. Dalloz p\u00e9riodique, <\/em>n\u00b0 9, \u00e9tude n\u00b0 16.<\/p>\r\n

Cornu, G\u00e9rard et Association Henri Capitant. 2013. Vocabulaire juridique. <\/em>Paris\u00a0: Presses Universitaires de France.<\/p>\r\n

Delmas Saint-Hilaire, Jean-Pierre. 1995-1996. Premi\u00e8res le\u00e7ons de droit p\u00e9nal<\/em>. Cours polycopi\u00e9, <\/em>le\u00e7on IV-5, <\/em>n\u00b0 4. Universit\u00e9 de Bordeaux.<\/p>\r\n

Desportes, Fr\u00e9d\u00e9ric et Le Gunehec, Francis. 1997. Le nouveau droit p\u00e9nal. Tome 1\u00a0: Droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral<\/em>. Economica.<\/p>\r\n

Dubois, Jean, Mitterand, Henri et Dauzat, Albert. 2014. Nouveau dictionnaire \u00e9tymologique et historique<\/em>. Paris : Larousse.<\/p>\r\n

Fopi Tetjouon, Patrick Vidal. 2020. Analyse critique et prospective du droit p\u00e9nal OHADA<\/em>. Th\u00e8se de Doctorat Ph.D. en Droit, Universit\u00e9 de Dschang.<\/p>\r\n

Jeandidier, Wilfrid. 1991. Droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral<\/em>. Paris : Montchrestien.<\/p>\r\n

R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale du Cameroun. 1967. Journal Officiel de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale du Cameroun<\/em>.<\/p>\r\n

Levasseur, Georges. 1959. Une r\u00e9volution en droit p\u00e9nal: le nouveau r\u00e9gime des contraventions<\/em>. Dalloz<\/em>Chronique XVIII, 121-128.<\/p>\r\n

L\u2019huillier, Jean. 1959. La d\u00e9limitation des domaines de la loi et du r\u00e8glement dans la Constitution du 4 octobre 1958. Recueil Dalloz<\/em>, 26e cahier, 173-178.<\/p>\r\n

Melone, Stanilas. 1974. Cours polycopi\u00e9 de droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral<\/em>. Yaound\u00e9: Universit\u00e9 de Yaound\u00e9.<\/p>\r\n

Minkoa She, Adolphe. 1999. Droits de l\u2019homme et droit p\u00e9nal au Cameroun<\/em>. Paris\u00a0: Economica.<\/p>\r\n

Minist\u00e8re de la justice du Cameroun, Robert, Olivier et Guermann. <\/em>1956-1976. R\u00e9pertoire chronologique du droit camerounais<\/em>, tomes 1 \u00e0 16. Yaound\u00e9\u00a0: R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale du Cameroun.<\/p>\r\n

Montesquieu, Charles. 1748. De l\u2019esprit des lois. <\/em>Barillot et fils, 2 tomes.<\/p>\r\n

Pradel, Jean et Varinard, Andr\u00e9. 2009. Les grands arr\u00eats du droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral<\/em>. Paris : Dalloz.<\/p>\r\n

Servant, Joseph. 1767. Discours sur l\u2019administration de la justice criminelle. En ligne\u00a0: https:\/\/ledroitcriminel.fr\/la_science_criminelle\/penalistes\/introduction\/servant_justice_criminelle.htm<\/a><\/p>\r\n

Sockeng, Roger. 1995. Le \u00ab\u00a0visage\u00a0\u00bb inconstitutionnel du Code p\u00e9nal camerounais. LexLata<\/em>, 29, 3-7.<\/p>\r\n

Stefani, Gaston, Levasseur, Georges et Bouloc, Bernard. 2007. Droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral. <\/em>Paris\u00a0: Dalloz. 710 pp.<\/p>\r\n

Tr\u00e9sor de la langue fran\u00e7aise informatis\u00e9<\/em> \u2013 TLFi. 2021. D\u00e9l\u00e9guer. http:\/\/stella.atilf.fr\/Dendien\/scripts\/tlfiv5\/advanced.exe?8;s=902476365<\/a><\/p>\r\n

Van De Kerchove. 2001. D\u00e9veloppements r\u00e9cents et paradoxaux du principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle et de ses corollaires essentiels. Liber Amicorum Jean Du Jardin<\/em>, 299-320.<\/p>\r\n

Vedel, Georges. 1960. Note. Jurisclasseur P\u00e9riodique<\/em>, II, 11629 bis.<\/p>\r\n

Yawaga, Spener.\u00a02000. Le r\u00e9gime juridique des contraventions en droit camerounais\u00a0: une appropriation sans v\u00e9ritable fondement juridique du droit fran\u00e7ais. Juridis, <\/em>41, <\/em>100-105.<\/p>\r\n

Z\u00e9rouki, Djoheur. 2001. La l\u00e9galit\u00e9 criminelle : enrichissement de la conception formelle par une conception mat\u00e9rielle<\/em>. Th\u00e8se de Doctorat en Droit, Universit\u00e9 de Lyon 3.<\/p>","rendered":"

\n

R\u00e9sum\u00e9 : <\/strong><\/p>\n

Les comportements contraventionnels ont-ils \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9s et sanctionn\u00e9s par d\u00e9cret n\u00b0 2016\/319 du 12 juillet 2016 en vertu d\u2019une comp\u00e9tence qui est propre \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 r\u00e9glementaire ou qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie par l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislative? La question n\u2019est pas nouvelle. Mais la r\u00e9forme du Code p\u00e9nal camerounais op\u00e9r\u00e9e le 12 juillet 2016 lui donne, plus que par le pass\u00e9, un retentissement nouveau. La Constitution du Cameroun (pr\u00e9ambule et articles 26, 27), la jurisprudence et la doctrine (les pessimistes et les optimistes) n\u2019\u00e9taient pas unanimes sur la question. D\u00e9sormais, trois d\u00e9tails de la r\u00e9forme ne peuvent plus \u00eatre ignor\u00e9s, notamment les dispositions des articles 1 (c), 17 et 362 de la nouvelle loi n\u00b0 2016\/007 portant Code p\u00e9nal dont le titre 4 du livre 2 pr\u00e9cise que les dispositions des articles 362 \u00e0 370 d\u00e9finissant les contraventions sont fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire. Men\u00e9e \u00e0 l\u2019aide de l\u2019ex\u00e9g\u00e8se, de la dogmatique, de la casuistique et de la m\u00e9thode comparative, l\u2019analyse r\u00e9v\u00e8le que la d\u00e9l\u00e9galisation est limit\u00e9e au r\u00e9gime d\u2019incrimination des contraventions. Seul le r\u00e9gime des sanctions reste attribu\u00e9 au Parlement qui est libre de le d\u00e9l\u00e9guer. Cette d\u00e9l\u00e9gation est par ailleurs n\u00e9cessaire, car la sanction est le corollaire de l\u2019incrimination.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Mots-cl\u00e9s : <\/strong>comp\u00e9tence autonome<\/a>, comp\u00e9tence d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e<\/a>, contravention<\/a>, l\u00e9gif\u00e9rer<\/a>, pouvoir r\u00e9glementaire<\/a><\/p>\n<\/div>\n

\n

Abstract : <\/strong><\/p>\n

Have contraventional behaviors been qualified and sanctioned by decree n\u00b0 2016\/319 of July 12, 2016 by virtue of a competence which is specific to the regulatory authority or which has been granted to it by the legislative authority? The question is not new. Henceforth, the reform of the Cameroonian penal code carried out on July 12, 2016 gives it, more than in the past, a new impact. The Constitution of Cameroon (preamble and articles 26, 27), jurisprudence and doctrine (pessimists and optimists) were not unanimous on the issue. However, three details on this debate can no longer be ignored when reading articles 1 (c), 17 and 362 of the new law n \u00b0 2016\/007 on the penal code whose title 4 of book 2 specifies that the provisions of articles 362 to 370 defining the fines are fixed by regulation. Carried out using exegesis, dogma, case-based and comparative method, the analysis reveals that the incrimination of simple offences are totally out of the legislative domain. Only it incrimination regime is taken out. Concerning the elaboration of its sanctions, the Executive is just exercising a delegated competence coming from the Legislative. This delegation is also necessary because incrimination works with sanction.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Keywords : <\/strong>autonomous competence<\/a>, delegated competence<\/a>, legislate<\/a>, regulatory power<\/a>, simple offence<\/a><\/p>\n<\/div>\n

\n

Historique de l’article<\/strong>
Date de r\u00e9ception : <\/strong>29 juin 2020
Date d’acceptation : <\/strong>17 mars 2021
Date de publication : <\/strong>24 f\u00e9vrier 2022<\/p>\n<\/div>\n

\n

Type de texte : <\/strong>Article<\/p>\n<\/div>\n

 <\/p>\n

Introduction<\/strong><\/h2>\n

Aussi paronymiques qu\u2019ils puissent para\u00eetre, les termes \u00ab\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0d\u00e9l\u00e9galisation\u00a0\u00bb n\u2019ont pas la m\u00eame racine encore moins la m\u00eame signification. Le vocable \u00ab\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\u00bb est un emprunt au latin \u00ab delegatio<\/em> \u00bb qui signifie \u00ab procuration \u00bb (Dubois, Mitterand et Dauzat, 2014, p. 226). Ce nom est issu du verbe \u00ab delegare<\/em> \u00bb qui veut dire \u00ab\u00a0confier\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0charger d\u2019une mission selon le Tr\u00e9sor de la langue informatis\u00e9<\/em>. En droit administratif, la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs est d\u00e9finie comme \u00e9tant le transfert, \u00e0 une autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9sign\u00e9e par sa fonction, d\u2019une comp\u00e9tence que le d\u00e9l\u00e9gant ne pourra plus exercer tant que la d\u00e9l\u00e9gation n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e (Cornu, et Association Henri Capitant, 2013, p. 314). Il s\u2019agit d\u2019un temp\u00e9rament apport\u00e9 aux r\u00e8gles de comp\u00e9tence pour faciliter la t\u00e2che des autorit\u00e9s normalement comp\u00e9tentes. Si le principe de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence reste le m\u00eame, quelle que soit la mati\u00e8re juridique concern\u00e9e, les conditions exig\u00e9es pour sa validit\u00e9 ou pour son opposabilit\u00e9 varient d\u2019une mati\u00e8re \u00e0 l\u2019autre.<\/p>\n

En mati\u00e8re p\u00e9nale, deux formes de d\u00e9l\u00e9gation de la comp\u00e9tence par le pouvoir l\u00e9gislatif ont \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es. La premi\u00e8re est d\u2019origine constitutionnelle et permet au Parlement de confier certaines mati\u00e8res de sa comp\u00e9tence normative au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique (Minkoa She, 1999, p. 38; R\u00e9publique du Cameroun, Constitution du 18 janvier 1996, article 28). La seconde forme est d\u2019origine l\u00e9gislative et se fait \u00e0 l\u2019initiative du Parlement qui, apr\u00e8s avoir d\u00e9fini, dans la loi \u00e9labor\u00e9e un cadre g\u00e9n\u00e9ral d\u2019incrimination et de sanction, charge le pouvoir r\u00e9glementaire d\u2019y apporter des pr\u00e9cisions. C\u2019est de cette forme qu\u2019il est question dans la pr\u00e9sente \u00e9tude.<\/p>\n

Pour ce qui est du substantif \u00ab\u00a0d\u00e9l\u00e9galisation\u00a0\u00bb, il est un d\u00e9riv\u00e9 de la forme verbale \u00ab\u00a0d\u00e9l\u00e9galiser\u00a0\u00bb, lui-m\u00eame form\u00e9 \u00e0 partir de la base \u00ab\u00a0l\u00e9galiser\u00a0\u00bb auquel on a adjoint le pr\u00e9fixe de privation \u00ab\u00a0de-\u00a0\u00bb. L\u00e9galiser<\/em> est d\u00e9riv\u00e9 de l\u2019adjectif \u00ab\u00a0l\u00e9gal\u00a0\u00bb, un emprunt au latin legalis<\/em>, \u00ab relatif ou conforme aux lois \u00bb (Dubois, Mitterand et Dauzat, 2014, p. 418). La d\u00e9l\u00e9galisation est comprise comme le fait de retrancher du domaine de la loi stricto sensu<\/em> une mati\u00e8re autrefois attribu\u00e9e. La d\u00e9l\u00e9galisation dans cette hypoth\u00e8se n\u2019est pas le contraire de la l\u00e9galisation qui est l\u2019action de rendre un comportement l\u00e9gal. Dans la d\u00e9l\u00e9galisation en effet, un comportement initialement autoris\u00e9 par un texte n\u2019a pas cess\u00e9 d\u2019\u00eatre licite, c\u2019est plut\u00f4t le Parlement qui a perdu le mandat pour qualifier un comportement de licite ou non et\/ou de le sanctionner. La d\u00e9l\u00e9galisation ne consiste pas non plus \u00e0 disqualifier tout ou partie d\u2019une incrimination ou d\u2019une sanction, tel que r\u00e9alis\u00e9 par les proc\u00e9d\u00e9s de la d\u00e9criminalisation, de la d\u00e9p\u00e9nalisation, de la criminalisation, de la correctionnalisation et de la contraventionnalisation. En France, une proc\u00e9dure de d\u00e9l\u00e9galisation a par ailleurs \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9e, pour faire sortir du domaine de la loi, les mati\u00e8res normalement attribu\u00e9es au r\u00e8glement qui s\u2019y seraient intruses et qui n\u2019auraient \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es qu\u2019apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ladite loi (cf.<\/em> article 37, alin\u00e9a 2 de la Constitution fran\u00e7aise de la Ve R\u00e9publique). Cette proc\u00e9dure fran\u00e7aise est institu\u00e9e dans le but de d\u00e9fendre le domaine r\u00e9glementaire contre les intrusions l\u00e9gislatives. Elle permet au gouvernement de saisir le Conseil constitutionnel, lequel, s\u2019il estime que le domaine r\u00e9glementaire a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 par la loi, autorise la modification de ladite loi par d\u00e9cret. Dans le cas o\u00f9 la loi querell\u00e9e est ant\u00e9rieure \u00e0 1958, un simple avis du Conseil d\u2019\u00c9tat suffit pour en autoriser la modification par d\u00e9cret. Tel n\u2019est pas le cas du Cameroun. En effet, seule la Constitution camerounaise, qui op\u00e8re la r\u00e9partition de comp\u00e9tences entre les trois pouvoirs l\u00e9gislatif, judiciaire et ex\u00e9cutif, peut d\u00e9cider de d\u00e9l\u00e9galiser au sens de ce travail de recherche. D\u00e9l\u00e9galiser, c\u2019est donc confier un domaine soustrait de la comp\u00e9tence l\u00e9gislative \u00e0 une autre autorit\u00e9. Si le l\u00e9gislateur peut d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment d\u00e9l\u00e9guer une partie de sa comp\u00e9tence \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif, il ne peut, par contre, jamais proc\u00e9der \u00e0 une d\u00e9l\u00e9galisation.<\/p>\n

Savoir si la d\u00e9termination du nouveau r\u00e9gime des contraventions par voie r\u00e9glementaire r\u00e9sulte d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation ou d\u2019une d\u00e9l\u00e9galisation de la comp\u00e9tence, c\u2019est se prononcer sur l\u2019\u00e9pineuse question du d\u00e9tenteur initial de la comp\u00e9tence normative en mati\u00e8re contraventionnelle. Autrement dit, les comportements contraventionnels ont-ils \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9s et sanctionn\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 2016\/319 du 12 juillet 2016 portant partie r\u00e9glementaire du Code p\u00e9nal d\u00e9finissant les contraventions en vertu d\u2019une comp\u00e9tence qui est propre \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 r\u00e9glementaire ou qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie par l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislative? Cette question n\u2019est certes pas nouvelle (Yawaga, 2000, p. 101; L\u2019huillier, 1959, p. 174; Delmas Saint-Hilaire, 1995-1996; Levasseur, 1959, p. 124; Sockeng, 1995, p. 4; Desportes, et Le Gunehec, 1997, p. 134), mais la r\u00e9forme du Code p\u00e9nal camerounais op\u00e9r\u00e9e le 12 juillet 2016 lui donne, plus que par le pass\u00e9, un retentissement nouveau.<\/p>\n

\u00c0 la suite de son nouvel article 1, la loi n\u00b0 2016\/007 pr\u00e9cise au titre 4 du livre 2\u00a0: \u00ab les dispositions des articles 362 \u00e0 370 d\u00e9finissant les contraventions sont fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire\u00a0\u00bb. Prenant acte du renvoi l\u00e9gislatif (cf.<\/em> le visa du d\u00e9cret n\u00b0 2016\/319 du 12 juillet 2016), le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en tant que d\u00e9tenteur du pouvoir r\u00e9glementaire, va signer le m\u00eame jour le d\u00e9cret portant partie r\u00e9glementaire du Code p\u00e9nal, comme il l\u2019avait autrefois fait (Robert, Olivier et Guermann, 1965, p. 278-280; cf<\/em>. aussi le d\u00e9cret n\u00b0 66-DF-237 du 24 mai 1966 portant premi\u00e8re partie r\u00e9glementaire du Code p\u00e9nal; le d\u00e9cret n\u00b0 66-DF-485 bis du 29 septembre 1966 relatif aux dispositions transitoires applicables au Cameroun oriental en mati\u00e8re de contravention; le d\u00e9cret n\u00b0 67-DF-322 du 20 juillet 1967 portant partie r\u00e9glementaire du Code p\u00e9nal d\u00e9finissant les contraventions). De plus, l\u2019article 362 du Code p\u00e9nal autrefois \u00e9labor\u00e9 par le Parlement pour d\u00e9finir les classes de contraventions est d\u00e9sormais l\u2019\u0153uvre du pouvoir r\u00e9glementaire. Paradoxalement, l\u2019article 17 du Code p\u00e9nal, qui donne force au pouvoir l\u00e9gislatif, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9. Ce qui suscite un double int\u00e9r\u00eat pour la question.<\/p>\n

Sur le plan th\u00e9orique, cette r\u00e9flexion propose, d\u2019une part, une interpr\u00e9tation de l\u2019article 26 de la Constitution qui se situe \u00e0 mi-chemin entre les deux th\u00e8ses doctrinales en pr\u00e9sence (pessimiste et optimiste; Yawaga, 2000, p. 101). D\u2019autre part, elle sugg\u00e8re une nouvelle r\u00e9forme des deux principales parties du Code p\u00e9nal dans le sens de les rendre conformes \u00e0 cette interpr\u00e9tation. Il s\u2019agit de la partie l\u00e9gislative issue de la loi n\u00b0 2016\/007 cit\u00e9e plus haut, et de la partie r\u00e9glementaire issue du d\u00e9cret n\u00b0 2016\/319 ci-dessus cit\u00e9. Sur le plan pratique, cette analyse permettra d\u2019\u00eatre fix\u00e9 sur la nature et l\u2019\u00e9tendue de la comp\u00e9tence r\u00e9glementaire en mati\u00e8re p\u00e9nale.<\/p>\n

\u00c0 la lumi\u00e8re de l\u2019ex\u00e9g\u00e8se, de la dogmatique, de la casuistique et de la m\u00e9thode comparative employ\u00e9es pour mener les recherches, il appert que, seule l\u2019incrimination des contraventions rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence autonome du pouvoir r\u00e9glementaire. La d\u00e9l\u00e9galisation est limit\u00e9e \u00e0 l\u2019incrimination. Par cons\u00e9quent, le pouvoir r\u00e9glementaire b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une simple d\u00e9l\u00e9gation l\u00e9gislative quant au r\u00e9gime des sanctions contraventionnelles.<\/p>\n

La d\u00e9l\u00e9galisation limit\u00e9e \u00e0 l\u2019incrimination des contraventions<\/strong><\/h2>\n

L\u2019incrimination est une mesure de politique criminelle consistant, pour l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, \u00e0 \u00e9riger un comportement d\u00e9termin\u00e9 en infraction. Dans la pratique, le texte d\u2019incrimination donne aux faits une qualification l\u00e9gale et d\u00e9termine les conditions de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale en pr\u00e9cisant tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction retenue. En mati\u00e8re contraventionnelle, la Constitution du Cameroun n\u2019\u00e9num\u00e8re pas les contraventions parmi les infractions susceptibles d\u2019\u00eatre d\u00e9finies par l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislatrice. Ce qui a pour cons\u00e9quence de laisser l\u2019incrimination des contraventions \u00e0 la comp\u00e9tence du pouvoir r\u00e9glementaire. Si la r\u00e9forme du Code p\u00e9nal de 2016 semble faire droit \u00e0 cette r\u00e9partition bipartite entre le l\u00e9gislatif et l\u2019ex\u00e9cutif, l\u2019\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9galisation reste toutefois bien circonscrite.<\/p>\n

Le domaine concern\u00e9\u00a0: la d\u00e9termination des cat\u00e9gories de contraventions<\/h3>\n

La comp\u00e9tence autonome du pouvoir r\u00e9glementaire appara\u00eet, plus ou moins clairement, de certaines dispositions m\u00eame si cette d\u00e9l\u00e9galisation a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e, par la pratique, au droit p\u00e9nal sp\u00e9cial de l\u2019incrimination des contraventions.<\/p>\n

S\u2019agissant du fondement de la comp\u00e9tence r\u00e9glementaire autonome, l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 entretenue lors de l\u2019interpr\u00e9tation doctrinale de l\u2019article 26 de la Constitution semble avoir \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e par le nouvel article R. 362 du Code p\u00e9nal. En effet, contrairement \u00e0 la conception classique du principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle (Claverie-Rousset, 2011; Van De Kerchove, 2001; Z\u00e9rouki, 2001) qui attribue une comp\u00e9tence exclusive au Parlement pour la r\u00e9pression de toute infraction et qui est incidemment consacr\u00e9 dans le pr\u00e9ambule de la Constitution camerounaise, l\u2019article 26 du corps de la Constitution n\u2019\u00e9num\u00e8re, dans le domaine de la loi, que les crimes et les d\u00e9lits. D\u2019apr\u00e8s le pr\u00e9ambule en effet :<\/p>\n

\n

Le Peuple camerounais [\u2026] Affirme son attachement aux libert\u00e9s fondamentales inscrites dans la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme, la Charte des Nations-Unies, la Charte africaine des droits de l\u2019Homme et des peuples et toutes les conventions internationales y relatives et d\u00fbment ratifi\u00e9es, notamment aux principes suivants\u00a0: [\u2026] – La loi ne peut avoir d\u2019effet r\u00e9troactif. Nul ne peut \u00eatre jug\u00e9 et puni qu\u2019en vertu d’une loi promulgu\u00e9e et publi\u00e9e ant\u00e9rieurement au fait punissable.<\/p>\n<\/blockquote>\n

La D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019Homme (articles 9 \u00e0 11), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 15), ainsi que la Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples (articles 6 et 7(2)) consacrent \u00e9galement le principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle dans sa conception mat\u00e9rielle (exigence de la pr\u00e9existence d\u2019un texte) et formelle (exigence d\u2019une norme juridique dans les textes onusiens, exigence d\u2019une loi dans le texte africain).<\/p>\n

Les auteurs dits optimistes (L\u2019Huillier, 1959, p. 174; Delmas Saint-Hilaire, 1996) y ont vu une omission fortuite des contraventions en s\u2019appuyant sur deux arguments que sont les dispositions du pr\u00e9ambule qui reconna\u00eet la souverainet\u00e9 de la loi et les dispositions du Code p\u00e9nal (l\u2019article 4 du Code p\u00e9nal de 1810, lequel correspond actuellement \u00e0 l\u2019article 17) qui la confirment.<\/p>\n

Il ne faut cependant pas faire dire \u00e0 la norme constitutionnelle ce qu\u2019elle n\u2019a pas dit. Par cons\u00e9quent et d\u2019un commun accord avec les pessimistes, l\u2019omission des contraventions faite \u00e0 l\u2019article 26 est intentionnelle. Elle a \u00e9t\u00e9 faite dans le but de retirer l\u2019incrimination des infractions les moins graves du domaine l\u00e9gislatif au profit du domaine r\u00e9glementaire qui rel\u00e8ve du droit commun.<\/p>\n

Cette interpr\u00e9tation sera imm\u00e9diatement confirm\u00e9e par le gouvernement fran\u00e7ais en 1958 \u00e0 l\u2019aide de deux d\u00e9crets. Celui du 15 d\u00e9cembre 1958 et celui du 23 d\u00e9cembre 1958 qui introduisent une partie r\u00e9glementaire dans le Code de la route et dans le Code p\u00e9nal. Il en sera de m\u00eame de la jurisprudence Soci\u00e9t\u00e9 \u00c9ky (Conseil d\u2019\u00c9tat, 12 f\u00e9vrier 1960; Vedel, 1960; Pradel et Varinard, 2009, p. 35) et de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel n\u00b0 63-22 L du 19 f\u00e9vrier 1963. Les juges fran\u00e7ais en concluent, d\u2019une part, que la l\u00e9galit\u00e9 criminelle reste le principe en mati\u00e8re de crimes et de d\u00e9lits stricto sensu.<\/em> D\u2019autre part, ces magistrats pr\u00e9cisent que le principe admet une exception en mati\u00e8re de contravention. Pour \u00e9vacuer tout doute sur cette question, le Code p\u00e9nal fran\u00e7ais du 1er mars 1994 pr\u00e9voit premi\u00e8rement, en son article 111-3, que seuls la loi et le r\u00e8glement constituent des sources formelles du droit p\u00e9nal. Secondement, il pr\u00e9cise que le r\u00e8glement d\u00e9termine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions \u00e9tablies par la loi, les peines applicables aux contraventions (article 111-2).<\/p>\n

D\u00e8s l\u2019accession du Cameroun \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance et apr\u00e8s l\u2019adoption de son premier Code p\u00e9nal en 1965 \u2013 celui-ci n\u2019organisait que le droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral \u2013, la transition du droit p\u00e9nal sp\u00e9cial des contraventions va \u00eatre assur\u00e9e par le pouvoir r\u00e9glementaire \u00e0 travers la signature du d\u00e9cret n\u00b0 66-DF-485 bis du 29 septembre 1966. Apr\u00e8s l\u2019adoption du livre 2 du Code p\u00e9nal de 1967 (par la loi n\u00b0 67-LF-1 du 12 juin 1967 portant institution portant institution d\u2019un Code p\u00e9nal) \u00a0destin\u00e9 au catalogue des infractions, les contraventions vont continuer \u00e0 \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret, notamment le d\u00e9cret n\u00b0 67-DF-322 du 20 juillet 1967 portant partie r\u00e9glementaire du Code p\u00e9nal. Il en sera ainsi jusqu\u2019au jour d\u2019aujourd\u2019hui.<\/p>\n

Cependant, une erreur va \u00eatre entretenue dans cette pratique constante, celle de laisser \u00e0 la partie l\u00e9gislative du Code p\u00e9nal le soin de d\u00e9terminer non seulement les quatre cat\u00e9gories de contraventions en son article 362, mais aussi la contravention sp\u00e9ciale de l\u2019article 101, alin\u00e9a 2.<\/p>\n

La r\u00e9forme op\u00e9r\u00e9e en 2016 pr\u00e9sente alors l\u2019avantage de restituer au domaine r\u00e9glementaire une partie de la comp\u00e9tence qui lui a \u00e9t\u00e9 m\u00e9connue. Ainsi, l\u2019article 362 qui, en substance, n\u2019a subi aucune modification ne figure n\u00e9anmoins plus dans la loi; elle est d\u00e9sormais l\u2019\u0153uvre du pouvoir r\u00e9glementaire et devient l\u2019article R.362 du Code p\u00e9nal. Telle est la premi\u00e8re innovation du d\u00e9cret portant partie r\u00e9glementaire du Code p\u00e9nal qui s\u2019est enrichi de deux articles au total par rapport \u00e0 l\u2019ancien d\u00e9cret (articles R. 362 et R.363). C\u2019est une nouveaut\u00e9 d\u2019ordre formel ou structurel.<\/p>\n

Si la loi de 2016 restitue dans son article 362 au r\u00e8glement la d\u00e9termination des quatre classes des contraventions, elle n\u2019est cependant pas all\u00e9e au bout de son ambition, car l\u2019article 17 aurait \u00e9galement d\u00fb \u00eatre modifi\u00e9. Pour m\u00e9moire, l\u2019article 17 \u00e9nonce le principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle tel que con\u00e7u par ses fondateurs et fondatrices au XVIIIe si\u00e8cle en ces termes : \u00ab les peines et les mesures sont fix\u00e9es par la loi et ne sont prononc\u00e9es qu\u2019\u00e0 raison des infractions l\u00e9galement pr\u00e9vues \u00bb. L\u2019histoire du principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle retient qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9 de fa\u00e7on solennelle et g\u00e9n\u00e9rale au XVIIIe si\u00e8cle; d\u2019abord par Montesquieu (1748), ensuite par Beccaria (1991) et enfin par Servant, avocat g\u00e9n\u00e9ral, qui dans son fameux discours de 1766, prononc\u00e9 devant le Parlement de Grenoble, avait d\u00e9clar\u00e9 : \u00ab les lois criminelles doivent offrir au magistrat un tableau si exact des d\u00e9lits et de leur ch\u00e2timent qu\u2019il n\u2019ait plus qu\u2019\u00e0 choisir sans peine et sans incertitude, \u00e0 mesure que les maux de la soci\u00e9t\u00e9 se pr\u00e9sentent, le rem\u00e8de indiqu\u00e9 par la loi \u00bb (Servant, 1767, en ligne). Telle est l\u2019\u00e9conomie du c\u00e9l\u00e8bre adage \u00ab nullum crimen nulla poena sine lege<\/em> \u00bb. Le principe se fondait sur l\u2019argument du lib\u00e9ralisme selon lequel la comp\u00e9tence p\u00e9nale du Parlement est la garantie des libert\u00e9s individuelles des justiciables contre l\u2019arbitraire de l\u2019Ancien r\u00e9gime (Jeandidier, 1991). Si la d\u00e9l\u00e9galisation reste acquise \u00e0 la faveur de la doctrine pessimiste, il est d\u00e8s lors convenable de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle r\u00e9forme p\u00e9nale pour rendre l\u2019article 17 du Code p\u00e9nal conforme \u00e0 l\u2019article 26 de la Constitution.<\/p>\n

Seul le droit p\u00e9nal sp\u00e9cial de l\u2019incrimination est toutefois concern\u00e9 par cette pratique de la d\u00e9l\u00e9galisation. Le d\u00e9cret de 2016, \u00e0 l\u2019exemple de ses pr\u00e9d\u00e9cesseurs, se limite en effet \u00e0 l\u2019incrimination de 43 comportements contraventionnels sans aucune pr\u00e9cision relative au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, tout en confirmant le droit, pour le maire ou la maire, le pr\u00e9fet ou la pr\u00e9f\u00e8te qui en assure la tutelle, et les autres autorit\u00e9s administratives, de modifier la classification des contraventions relatives aux faits qualifi\u00e9s dans les articles R. 369(10) et 370(12).<\/p>\n

Le domaine exclu\u00a0: la d\u00e9termination du droit commun de l\u2019incrimination<\/h3>\n

\u00c0 la lecture du d\u00e9cret de 2016, le droit commun de l\u2019incrimination semble ne pas relever du domaine r\u00e9glementaire autonome. Ce qui n\u2019est pas conforme \u00e0 l\u2019article 26 de la Constitution m\u00eame si certaines circonstances se pr\u00eataient \u00e0 cette restriction. Deux circonstances peuvent expliquer pourquoi toutes les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019incrimination des contraventions n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 incluses dans le nouveau d\u00e9cret portant partie r\u00e9glementaire.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, l\u2019identit\u00e9 de r\u00e8gles applicables \u00e0 toutes les trois cat\u00e9gories d\u2019infractions rendrait surabondante une reprise desdites r\u00e8gles dans la partie r\u00e9glementaire.<\/p>\n

Il s\u2019agit principalement des r\u00e8gles portant sur l\u2019application de la norme p\u00e9nale dans l\u2019espace et dans le temps; \u00e9galement, celles relatives aux causes qui emp\u00eachent l\u2019ob\u00e9issance \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gale (article 83 du CP), telles que l\u2019ex\u00e9cution de la loi (article 76 du CP), la l\u00e9gitime d\u00e9fense (article 84 du CP) et la n\u00e9cessit\u00e9 (article 86 du CP); ou encore celles n\u2019emp\u00eachent pas la qualification d\u2019infraction (exemple de l\u2019article 75 du CP sur l\u2019ignorance de la loi et le mobile).<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, malgr\u00e9 la diversit\u00e9 confirm\u00e9e de ses sources formelles, le Code p\u00e9nal demeure un tout indivisible qui a opt\u00e9 pour un plan binaire, en r\u00e9servant un livre 1er au droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral et un livre second au droit p\u00e9nal sp\u00e9cial. Le droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 depuis 1965 enti\u00e8rement \u00e9labor\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislatrice tandis le catalogue des infractions a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 \u00e0 la fois par les l\u00e9gislateurs et l\u00e9gislatrices en ce qui concerne les infractions les plus graves, et par le pouvoir r\u00e9glementaire en ce qui concerne les contraventions (Anazetpouo, 2016, p. 20; Melone, 1974, p. 47). C\u2019est cette tradition qui s\u2019est perp\u00e9tu\u00e9e au fil des r\u00e9formes p\u00e9nales. La structure et l\u2019encha\u00eenement des id\u00e9es du Code pourraient d\u00e8s lors \u00eatre modifi\u00e9s s\u2019il fallait faire intervenir le d\u00e9cret \u00e0 chaque disposition g\u00e9n\u00e9rale portant sur une contravention. C\u2019est ainsi que la loi de 2016 continue, comme son pr\u00e9d\u00e9cesseur, \u00e0 d\u00e9finir les conditions de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale en cas de contraventions (l\u2019article 74, alin\u00e9a 4 du CP) et les causes d\u2019irresponsabilit\u00e9.<\/p>\n

Cette restriction du domaine de l\u2019incrimination du d\u00e9cret n\u2019est-elle pas critiquable \u00e0 la lecture de la Constitution\u00a0qui a entendu d\u00e9l\u00e9galiser? Nous le pensons. Si le pouvoir r\u00e9glementaire est autonome effectivement, l\u2019ex\u00e9cutif \u00e9tait le seul \u00e0 pouvoir disposer librement de sa comp\u00e9tence\u00a0au profit de la loi et au moyen d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation interne de comp\u00e9tence. De deux solutions l\u2019une\u00a0: soit le d\u00e9cret portant partie r\u00e9glementaire du Code p\u00e9nal devrait faire dispara\u00eetre cette lacune en d\u00e9l\u00e9guant express\u00e9ment cette mission de d\u00e9finir les conditions g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019incrimination aux l\u00e9gislateurs et l\u00e9gislatrices ou en ratifiant les dispositions l\u00e9gislatives figurant dans le livre 1, soit\u00a0la loi de 2016 devrait \u00eatre modifi\u00e9e pour que les limites de sa comp\u00e9tence soient respect\u00e9es. Mais nous pensons que la premi\u00e8re solution pr\u00e9sente une meilleure garantie pour assurer non seulement l\u2019unit\u00e9 du Code dans la diversit\u00e9 de ses sources, mais encore pour \u00e9viter les r\u00e9p\u00e9titions des m\u00eames dispositions g\u00e9n\u00e9rales. C\u2019est au prix d\u2019une telle r\u00e9forme que la d\u00e9l\u00e9galisation pourrait effectivement valoir son pesant d\u2019or qu\u2019il a co\u00fbt\u00e9 \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 criminelle.<\/p>\n

En toute hypoth\u00e8se, la limitation de la d\u00e9l\u00e9galisation au r\u00e9gime de l\u2019incrimination des contraventions rend n\u00e9cessaire la d\u00e9l\u00e9gation de son r\u00e9gime de sanction.<\/p>\n

La d\u00e9l\u00e9gation n\u00e9cessaire de la sanction des contraventions<\/strong><\/h2>\n

L\u2019infraction a toujours \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme un comportement interdit par la loi, sous la menace d\u2019une peine (Stefani, Levasseur et Bouloc, 2007, p. 94. La doctrine est all\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 soutenir qu\u2019une incrimination sans peine ne constitue pas une infraction (Yawaga, 2000). La d\u00e9termination de la sanction \u00e9tant donc le corollaire de l\u2019incrimination \u2013 attribuer \u00e0 deux autorit\u00e9s autonomes la mission d\u2019incriminer pour l\u2019une, de sanctionner pour l\u2019autre \u2013 n\u2019est pas sans cons\u00e9quence n\u00e9gative pour l\u2019unit\u00e9 du droit p\u00e9nal. La Constitution ayant opt\u00e9 pour une d\u00e9l\u00e9galisation du r\u00e9gime d\u2019incrimination, il paraissait alors n\u00e9cessaire pour la l\u00e9gislation p\u00e9nale de d\u00e9l\u00e9guer la sanction des contraventions \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 attitr\u00e9e pour l\u2019incrimination. Cette d\u00e9l\u00e9gation l\u00e9gislative est longtemps pass\u00e9e sous silence, certainement par mim\u00e9tisme du droit fran\u00e7ais qui, en ce qui le concerne, a pourtant ult\u00e9rieurement d\u00e9l\u00e9galiser la sanction par principe. La d\u00e9l\u00e9gation obtenue par le pouvoir r\u00e9glementaire a cependant \u00e9t\u00e9 m\u00e9connue dans le nouveau d\u00e9cret de 2016.<\/p>\n

La d\u00e9l\u00e9gation obtenue du l\u00e9gislateur p\u00e9nal<\/h3>\n

La d\u00e9l\u00e9gation obtenue de la l\u00e9gislation p\u00e9nale par le pouvoir r\u00e9glementaire tire sa raison d\u2019\u00eatre des textes et elle se manifeste diversement. Les signes de la pr\u00e9sence d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation de la comp\u00e9tence l\u00e9gislative au profit de l\u2019ex\u00e9cutif sont multiples aussi bien au regard de la Constitution de 2016 que du d\u00e9cret de 2016.<\/p>\n

La cons\u00e9cration constitutionnelle de la comp\u00e9tence l\u00e9gislative pour d\u00e9terminer les sanctions contraventionnelles ne fait l\u2019ombre d\u2019aucun doute \u00e0 la lecture de son article 26 qui attribue au domaine de la loi\u00a0: \u00ab\u00a0l\u2019institution des peines de toute nature\u00a0\u00bb. Fort de cette comp\u00e9tence exclusive, l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislatrice de 2016 d\u00e9signe le pouvoir r\u00e9glementaire pour encadrer la sanction des contraventions en son article 1(c), lequel dispose\u00a0:<\/p>\n

Le Code p\u00e9nal comprend\u00a0:<\/p>\n

a) Le livre I, constitu\u00e9 des articles 1 \u00e0 101;<\/p>\n

b) Le livre II, constitu\u00e9 des articles 102 \u00e0 361;<\/p>\n

c) Le d\u00e9cret portant partie r\u00e9glementaire du Code p\u00e9nal d\u00e9finissant les contraventions, des articles 362 \u00e0 370\u00a0\u00bb;<\/p>\n

d) Les articles 371 et 372 fixant les dispositions transitoires et finales.<\/p>\n

Comme c\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 le cas avec l\u2019ancien alin\u00e9a 1(c) de la loi de 1967, il faut y voir une certaine l\u00e9gitimation de l\u2019intervention du pouvoir r\u00e9glementaire. \u00c0 la suite de son nouvel article 1 (c), la loi n\u00b0 2016\/007 pr\u00e9cise au titre 4 du livre 2 que \u00ab\u00a0les dispositions des articles 362 \u00e0 370 d\u00e9finissant les contraventions sont fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Prenant acte de ce mandat, le d\u00e9cret de 2016 non seulement mentionne dans son visa la loi qui justifie sa comp\u00e9tence, mais il rappelle en plus, en son article 2, que ses articles 362 \u00e0 370 font partie int\u00e9grante du Code p\u00e9nal \u00ab\u00a0conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1 de la loi n\u00b0 2016\/007 du 12 juillet 2016 portant Code p\u00e9nal\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Il faut dire que le mandat donn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 1 de la loi de 2016 n\u2019est pas sp\u00e9cifique\u00a0\u00e0 la sanction. Cependant, nul ne pouvant transf\u00e9rer plus de droits qu\u2019il n\u2019en a, cette d\u00e9l\u00e9gation ne peut porter que sur le r\u00e9gime de sanction, car celui de l\u2019incrimination ne lui est pas attribu\u00e9. Il faut aussi relever que cette comp\u00e9tence d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pouvait bien aller au-del\u00e0 de la mati\u00e8re contraventionnelle pour porter sur le r\u00e9gime r\u00e9pressif des crimes et des d\u00e9lits. Mais le choix a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 uniquement sur les contraventions.<\/p>\n

Quoiqu\u2019il en soit, la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence ainsi op\u00e9r\u00e9e est louable dans la mesure o\u00f9 il serait inconvenant d\u2019avoir des incriminations dans un texte r\u00e9glementaire et de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 un texte l\u00e9gislatif pour conna\u00eetre les sanctions aff\u00e9rentes. En droit p\u00e9nal de l\u2019Organisation pour l\u2019harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) o\u00f9 cette r\u00e9partition bipartite de comp\u00e9tence est \u00e9galement consacr\u00e9e, mais entre les l\u00e9gislateurs et l\u00e9gislatrices national\u00b7e\u00b7s et supranational\u00b7e\u00b7s, on constate que l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislatrice charg\u00e9e de la sanction reprend pratiquement toutes les incriminations avant de d\u00e9finir sa sanction; autre preuve de la difficult\u00e9 qu\u2019il y a \u00e0 d\u00e9tacher sanction et incrimination (Fopi Tetjouon, 2020). Ainsi, la d\u00e9l\u00e9gation l\u00e9gislative, loin d\u2019attenter \u00e0 l\u2019exigence de pr\u00e9cision du texte (qui d\u00e9coule de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle) comme le font la technique d\u2019incrimination par renvoi et celle de la sanction par renvoi, elle la renforce plut\u00f4t et la double de l\u2019unicit\u00e9 textuelle.<\/p>\n

En ex\u00e9cution de la d\u00e9l\u00e9gation, les articles R.367 \u00e0 R.370 pr\u00e9voient des sanctions attach\u00e9es aux diff\u00e9rentes incriminations retenues. Ces sanctions sont conformes au quantum<\/em> pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l\u2019article 21 du Code p\u00e9nal pour les contraventions (\u00ab Sont qualifi\u00e9es contraventions les infractions punies d’un emprisonnement qui ne peut exc\u00e9der dix jours ou d’une amende qui ne peut exc\u00e9der 25 000 francs \u00bb article 21, alin\u00e9a 1 c.). Tout le r\u00e9gime des sanctions ant\u00e9rieur \u00e0 la r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 reconduit \u00e0 l\u2019exception de deux r\u00e8gles figurant dans les articles R.364 et R.366. Dans le droit commun, les contraventions de premi\u00e8re classe sont en effet punies de [200-1 200 F], celles de la deuxi\u00e8me classe de [1 400-2 400 F], celles de la troisi\u00e8me classe de [2 600-3 600 F] et celles de la quatri\u00e8me classe de [4 000-25 000 F] et\/ou [5-10 jours de prison].<\/p>\n

L\u2019innovation de l\u2019article R.364 est constitu\u00e9e par l\u2019augmentation de la dur\u00e9e de la contrainte par corps prononc\u00e9e en vertu d\u2019une condamnation pour contravention.<\/p>\n

En ce qui concerne la seconde innovation consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019article R.366, l\u2019\u00e9tat d\u2019insolvabilit\u00e9 de la personne condamn\u00e9e qui faisait autrefois jouer en sa faveur une courte dur\u00e9e de contrainte par corps a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9. L\u2019exercice du pouvoir d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 donne ainsi le droit au pouvoir r\u00e9glementaire de se comporter comme l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislatrice l\u2019aurait fait, en rendant le r\u00e9gime de sanction plus doux ou plus rigoureux. En l\u2019esp\u00e8ce, la nouveaut\u00e9 substantielle est plus s\u00e9v\u00e8re. Mais cette autorit\u00e9 a-t-elle seulement respect\u00e9 les limites de son mandat?<\/p>\n

La d\u00e9l\u00e9gation m\u00e9connue par l\u2019autorit\u00e9 r\u00e9glementaire<\/h3>\n

N\u2019en d\u00e9plaise aux partisans et partisanes de la conception classique qui ch\u00e9rissent le principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle, la comp\u00e9tence normative est partag\u00e9e en mati\u00e8re p\u00e9nale entre le Parlement et l\u2019ex\u00e9cutif. Point de doute, ce dernier n\u2019a pas de comp\u00e9tence autonome pour d\u00e9terminer la sanction des contraventions, aussi faible qu\u2019elle puisse \u00eatre. Investi au moyen d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation expresse, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou la b\u00e9n\u00e9ficiaire des pouvoirs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est tenu\u00b7e de respecter les limites de son mandat. Le d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel devait d\u00e8s lors se limiter \u00e0 pr\u00e9voir des sanctions applicables aux faits contraventionnels. Pourtant, il inqui\u00e8te dans une double mesure.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, la d\u00e9l\u00e9gation de l\u2019alin\u00e9a 1 (c) de la loi de 2016 a pour objet essentiel le droit p\u00e9nal sp\u00e9cial des contraventions. En prenant en compte la d\u00e9monstration selon laquelle l\u2019incrimination des contraventions rel\u00e8ve du pouvoir r\u00e9glementaire autonome, cette d\u00e9l\u00e9gation ne porte plus que sur le r\u00e9gime des sanctions contraventionnelles. Cependant, le d\u00e9cret de 2016 comporte outre les sanctions contraventionnelles, des indications relatives \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Rien ne justifie donc que les articles R.364 et R.366 se soient \u00e9tendus sur l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions p\u00e9nales, notamment au sujet de la contrainte par corps m\u00eame s\u2019il s\u2019agit de consacrer des dur\u00e9es sp\u00e9cifiques aux contraventions. L\u2019article R.364 dispose en effet que \u00ab 1) La contrainte par corps a lieu pour le paiement de l’amende. 2) Elle est fix\u00e9e \u00e0 vingt (20) jours pour les contraventions de 1\u00e8re, 2e et 3e classe et \u00e0 trois (03) mois pour les contraventions de 4e classe \u00bb.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019article 366, il pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0Les restitutions, indemnit\u00e9s et frais entra\u00eenent la contrainte par corps et le condamn\u00e9 garde prison jusqu’\u00e0 parfait paiement\u00a0\u00bb. Cette pr\u00e9cision est par ailleurs surabondante vu que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale a justement fait de la contrainte par corps un moyen de pression sur les personnes condamn\u00e9es pour s\u2019ex\u00e9cuter (articles 557 et suivants).<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, ces dispositions r\u00e9glementaires portant sur la proc\u00e9dure consacrent un r\u00e9gime plus contraignant pour les condamn\u00e9\u00b7e\u00b7s que celui du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. En effet, selon l\u2019article 564 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, pour toutes les contraventions punies d\u2019une amende comprise entre quatre mille (4 000) et dix mille (10 000) francs inclus d\u2019une part, et d\u2019autre part entre dix mille exclus (10 000) et vingt mille (20 000) francs inclus, la dur\u00e9e l\u00e9gale de la contrainte par corps est respectivement de 20 et de 40 jours. Par contre, le r\u00e8glement allonge \u00e0 trois mois ce m\u00eame d\u00e9lai (article 364, alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal). On aurait bien pu penser que le sp\u00e9cial d\u00e9roge au g\u00e9n\u00e9ral, cependant le respect de l\u2019\u00e9tendue de la comp\u00e9tence d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e exclut une telle conclusion.<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/h2>\n

Eu \u00e9gard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence est le principe consacr\u00e9 en mati\u00e8re de sanction des contraventions et la d\u00e9l\u00e9galisation est celui qui est appliqu\u00e9 \u00e0 leur incrimination. Cependant, le d\u00e9cret de 2016 a outrepass\u00e9 la comp\u00e9tence qui lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de m\u00eame que la loi de 2016 retient encore le droit commun des contraventions malgr\u00e9 la d\u00e9l\u00e9galisation consacr\u00e9e. La comp\u00e9tence r\u00e9glementaire est pour ainsi dire partag\u00e9e entre une d\u00e9l\u00e9galisation atypique et une d\u00e9l\u00e9gation m\u00e9connue. Ce qui est de nature \u00e0 inqui\u00e9ter. Cette inqui\u00e9tude est d\u2019autant plus l\u00e9gitime que Minkoa She (1999, <\/em>p. 38), reprenant les propos de Roujou de Boub\u00e9e, rel\u00e8ve : \u00ab d\u00e9pourvu de toute ind\u00e9pendance, le r\u00e8glement n\u2019est que l\u2019humble serviteur de la loi \u00e0 l\u2019ombre de qui il vit \u00bb. La d\u00e9l\u00e9gation de la sanction des contraventions au profit de l\u2019ex\u00e9cutif devrait avoir pour effet de faire du r\u00e8glement l\u2019humble serviteur de la loi. De m\u00eame, la d\u00e9l\u00e9galisation fait du r\u00e8glement un collaborateur attitr\u00e9 qui ne jouit cependant pas du m\u00eame degr\u00e9 d\u2019autonomie que la loi. Chaque fois que la volont\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9sirera refondre le Code p\u00e9nal camerounais par le biais des parlementaires, la partie r\u00e9glementaire du Code attribu\u00e9e au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ne pourra pas \u00eatre modifi\u00e9e par cette instance; si cette partie n\u2019est pas aussit\u00f4t s\u00e9par\u00e9ment r\u00e9form\u00e9e, il peut y avoir divorce entre les deux. En d\u00e9finitive, la comp\u00e9tence r\u00e9glementaire ne devrait-elle pas tout simplement dispara\u00eetre?<\/p>\n

R\u00e9f\u00e9rences<\/strong><\/h2>\n

Anazetpouo, Zakari. 2015-2016. Cours de droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral<\/em>. Universit\u00e9 de Dschang.<\/p>\n

Beccaria, Cesare. 1991. Des d\u00e9lits et des peines <\/em>(Trad., Maurice Chevallier). Paris : Garnier Flammarion.<\/p>\n

Dauzat, Albert, Dubois, Jean et Mitterand, Henri. 1971. Nouveau dictionnaire \u00e9tymologique et historique<\/em>. Paris\u00a0: Larousse.<\/p>\n

Claverie-Rousset, Charlotte. 2011. La l\u00e9galit\u00e9 criminelle. Dalloz p\u00e9riodique, <\/em>n\u00b0 9, \u00e9tude n\u00b0 16.<\/p>\n

Cornu, G\u00e9rard et Association Henri Capitant. 2013. Vocabulaire juridique. <\/em>Paris\u00a0: Presses Universitaires de France.<\/p>\n

Delmas Saint-Hilaire, Jean-Pierre. 1995-1996. Premi\u00e8res le\u00e7ons de droit p\u00e9nal<\/em>. Cours polycopi\u00e9, <\/em>le\u00e7on IV-5, <\/em>n\u00b0 4. Universit\u00e9 de Bordeaux.<\/p>\n

Desportes, Fr\u00e9d\u00e9ric et Le Gunehec, Francis. 1997. Le nouveau droit p\u00e9nal. Tome 1\u00a0: Droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral<\/em>. Economica.<\/p>\n

Dubois, Jean, Mitterand, Henri et Dauzat, Albert. 2014. Nouveau dictionnaire \u00e9tymologique et historique<\/em>. Paris : Larousse.<\/p>\n

Fopi Tetjouon, Patrick Vidal. 2020. Analyse critique et prospective du droit p\u00e9nal OHADA<\/em>. Th\u00e8se de Doctorat Ph.D. en Droit, Universit\u00e9 de Dschang.<\/p>\n

Jeandidier, Wilfrid. 1991. Droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral<\/em>. Paris : Montchrestien.<\/p>\n

R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale du Cameroun. 1967. Journal Officiel de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale du Cameroun<\/em>.<\/p>\n

Levasseur, Georges. 1959. Une r\u00e9volution en droit p\u00e9nal: le nouveau r\u00e9gime des contraventions<\/em>. Dalloz<\/em>Chronique XVIII, 121-128.<\/p>\n

L\u2019huillier, Jean. 1959. La d\u00e9limitation des domaines de la loi et du r\u00e8glement dans la Constitution du 4 octobre 1958. Recueil Dalloz<\/em>, 26e cahier, 173-178.<\/p>\n

Melone, Stanilas. 1974. Cours polycopi\u00e9 de droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral<\/em>. Yaound\u00e9: Universit\u00e9 de Yaound\u00e9.<\/p>\n

Minkoa She, Adolphe. 1999. Droits de l\u2019homme et droit p\u00e9nal au Cameroun<\/em>. Paris\u00a0: Economica.<\/p>\n

Minist\u00e8re de la justice du Cameroun, Robert, Olivier et Guermann. <\/em>1956-1976. R\u00e9pertoire chronologique du droit camerounais<\/em>, tomes 1 \u00e0 16. Yaound\u00e9\u00a0: R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale du Cameroun.<\/p>\n

Montesquieu, Charles. 1748. De l\u2019esprit des lois. <\/em>Barillot et fils, 2 tomes.<\/p>\n

Pradel, Jean et Varinard, Andr\u00e9. 2009. Les grands arr\u00eats du droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral<\/em>. Paris : Dalloz.<\/p>\n

Servant, Joseph. 1767. Discours sur l\u2019administration de la justice criminelle. En ligne\u00a0: https:\/\/ledroitcriminel.fr\/la_science_criminelle\/penalistes\/introduction\/servant_justice_criminelle.htm<\/a><\/p>\n

Sockeng, Roger. 1995. Le \u00ab\u00a0visage\u00a0\u00bb inconstitutionnel du Code p\u00e9nal camerounais. LexLata<\/em>, 29, 3-7.<\/p>\n

Stefani, Gaston, Levasseur, Georges et Bouloc, Bernard. 2007. Droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral. <\/em>Paris\u00a0: Dalloz. 710 pp.<\/p>\n

Tr\u00e9sor de la langue fran\u00e7aise informatis\u00e9<\/em> \u2013 TLFi. 2021. D\u00e9l\u00e9guer. http:\/\/stella.atilf.fr\/Dendien\/scripts\/tlfiv5\/advanced.exe?8;s=902476365<\/a><\/p>\n

Van De Kerchove. 2001. D\u00e9veloppements r\u00e9cents et paradoxaux du principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle et de ses corollaires essentiels. Liber Amicorum Jean Du Jardin<\/em>, 299-320.<\/p>\n

Vedel, Georges. 1960. Note. Jurisclasseur P\u00e9riodique<\/em>, II, 11629 bis.<\/p>\n

Yawaga, Spener.\u00a02000. Le r\u00e9gime juridique des contraventions en droit camerounais\u00a0: une appropriation sans v\u00e9ritable fondement juridique du droit fran\u00e7ais. Juridis, <\/em>41, <\/em>100-105.<\/p>\n

Z\u00e9rouki, Djoheur. 2001. La l\u00e9galit\u00e9 criminelle : enrichissement de la conception formelle par une conception mat\u00e9rielle<\/em>. Th\u00e8se de Doctorat en Droit, Universit\u00e9 de Lyon 3.<\/p>\n

\n
\n

Stella CHAKOUNT\u00c9 NJAMEN<\/a><\/strong>
L’autrice est titulaire d\u2019un doctorat\/ PhD en droit priv\u00e9, option droit p\u00e9nal et sciences criminelles de l\u2019Universit\u00e9 de Dschang o\u00f9 elle a servi en qualit\u00e9 d\u2019attach\u00e9e d\u2019enseignement et de recherche de 2011 \u00e0 2020. Elle est autrice de nombreux articles.
 <\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"author":11,"menu_order":9,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"pb_show_title":"on","pb_short_title":"","pb_subtitle":"","pb_authors":["stella-chakounte-njamen"],"pb_section_license":""},"chapter-type":[],"contributor":[363],"license":[],"class_list":["post-871","chapter","type-chapter","status-web-only","hentry","motscles-competence-autonome","motscles-competence-deleguee","motscles-contravention","motscles-legiferer","motscles-pouvoir-reglementaire","keywords-autonomous-competence","keywords-delegated-competence","keywords-legislate","keywords-regulatory-power","keywords-simple-offence","contributor-stella-chakounte-njamen"],"part":760,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapters\/871","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapters"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/wp\/v2\/types\/chapter"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/wp\/v2\/users\/11"}],"version-history":[{"count":15,"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapters\/871\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1162,"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapters\/871\/revisions\/1162"}],"part":[{"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/pressbooks\/v2\/parts\/760"}],"metadata":[{"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapters\/871\/metadata\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=871"}],"wp:term":[{"taxonomy":"chapter-type","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapter-type?post=871"},{"taxonomy":"contributor","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/wp\/v2\/contributor?post=871"},{"taxonomy":"license","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/wp-json\/wp\/v2\/license?post=871"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}