{"id":876,"date":"2021-11-15T21:42:25","date_gmt":"2021-11-15T20:42:25","guid":{"rendered":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/?post_type=chapter&p=876"},"modified":"2025-01-09T09:27:30","modified_gmt":"2025-01-09T08:27:30","slug":"presentation-vol-2-no-1","status":"web-only","type":"chapter","link":"https:\/\/www.revues.scienceafrique.org\/adilaaku\/texte\/presentation-vol-2-no-1\/","title":{"rendered":"Pr\u00e9sentation. La l\u00e9gislation p\u00e9nale et les rapports sociaux en Afrique"},"content":{"raw":"

Cet autre num\u00e9ro d\u2019Adilaaku<\/em> sur la th\u00e9matique de la \u00ab\u00a0l\u00e9gislation p\u00e9nale et les rapports sociaux en Afrique\u00a0\u00bb est un maillage d\u2019analyses th\u00e9oriques et pratiques du droit p\u00e9nal con\u00e7u et v\u00e9cu en Afrique. Elles sont actuelles dans la mesure o\u00f9 elles traitent de nouveaux d\u00e9fis culturels, socio-\u00e9conomiques, mondiaux \u00e0 l\u2019instar de l\u2019internet sans oublier la justice internationale p\u00e9nale africaine.<\/p>\r\n\r\n

La l\u00e9gislation p\u00e9nale africaine\u00a0\u00e0 l\u2019\u00e9preuve de la mondialisation<\/strong><\/h2>\r\n

Selon Portalis, \u00ab\u00a0l\u2019office de la loi est de fixer par de grandes vues les maximes g\u00e9n\u00e9rales du droit, d\u2019\u00e9tablir des principes f\u00e9conds en cons\u00e9quence et non de descendre dans le d\u00e9tail des questions qui peuvent na\u00eetre sur chaque mati\u00e8re\u00a0\u00bb (Portalis, 1801, p.\u00a017). La loi a plusieurs r\u00f4les\u00a0: \u00ab\u00a0Elle permet ou elle d\u00e9fend; elle ordonne, elle \u00e9tablit, elle corrige, elle punit ou elle r\u00e9compense. Elle oblige indistinctement tous ceux [et toutes celles] qui vivent sous son empire\u2026\u00a0\u00bb (ibid.,<\/em>\u00a0p.\u00a026). Dans l\u2019espace, elle \u00ab\u00a0oblige indistinctement tous ceux [et toutes celles] qui vivent sous son empire\u00a0\u00bb, car vivre sur un \u00ab\u00a0territoire, c\u2019est se soumettre \u00e0 la souverainet\u00e9\u00a0\u00bb (Portalis,\u00a0ibid.).<\/em>\u00a0Portalis visait principalement la situation des \u00e9trangers et \u00e9trang\u00e8res. Il allait de soi que l\u2019application de la loi devait \u00eatre identique pour tou\u00b7te\u00b7s les citoyen\u00b7ne\u00b7s sur l\u2019ensemble du territoire fran\u00e7ais. Tel \u00e9tait l\u2019objectif premier de la R\u00e9volution, son grand dessein et sa plus \u00e9clatante r\u00e9ussite\u00a0: l\u2019unification du droit et l\u2019abolition corr\u00e9lative des diverses sources jusqu\u2019alors en vigueur. La loi peut \u00eatre utilis\u00e9e comme instrument de rupture ou d\u2019\u00e9volution de l\u2019ordre \u00e9tabli. La vis\u00e9e politique de la loi ne sera pas sans influence sur la port\u00e9e de la r\u00e8gle, tant du point de vue de la force des droits et des obligations qu\u2019elle cr\u00e9e que du point de vue de sa g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9. \u00ab\u00a0Les lois sont faites pour les hommes [et les femmes] et non les hommes [et les femmes] pour les lois\u00a0\u00bb (Portalis,\u00a0ibid.,<\/em>\u00a0p.\u00a014).\u00a0Les lois sont \u00ab\u00a0des commandements\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0des actes de souverainet\u00e9\u00a0\u00bb (Couderc, 2005, p.\u00a024). La loi p\u00e9nale appara\u00eet comme ayant pour premier objectif la r\u00e9pression. On ne peut pas mettre en doute cette fonction.<\/p>\r\n

En effet, la loi p\u00e9nale vise \u00e0 garantir la protection de la soci\u00e9t\u00e9, et ce par le biais d\u2019une peine applicable au d\u00e9linquant ou \u00e0 la d\u00e9linquante. Mais en r\u00e9alit\u00e9, la fonction r\u00e9pressive n\u2019intervient que lorsque la loi a \u00e9t\u00e9 enfreinte, c\u2019est-\u00e0-dire lorsque la fonction p\u00e9dagogique de la loi p\u00e9nale n\u2019a pas suffi \u00e0 \u00e9viter le non-respect de l\u2019interdit. Par ailleurs, le d\u00e9veloppement de la justice p\u00e9nale internationale, comme branche incidente des processus de maintien de la paix, ne laisse pas indiff\u00e9rent\u00b7e\u00b7s les Africain\u00b7e\u00b7s, particuli\u00e8rement concern\u00e9\u00b7e\u00b7s par les violations graves du droit international humanitaire occasionn\u00e9es par les conflits arm\u00e9s. L\u2019Union africaine, dont l\u2019acte constitutif fait du rejet de l\u2019impunit\u00e9 un principe fondamental, plaide, depuis les divergences politiques qui ont entrav\u00e9 la collaboration de ses membres avec la Cour p\u00e9nale internationale, pour une r\u00e9gionalisation acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e de la r\u00e9pression p\u00e9nale internationale. Il convient de dire que dans la perspective de la r\u00e9gulation des rapports sociaux, les l\u00e9gislations en Afrique prennent en compte les facteurs temps, espace ainsi que les dimensions culturelles, sociales \u00e9conomiques et les NTIC.<\/p>\r\n

De nombreuses questions foisonnent autour de la question principale suivante\u00a0: quelle est la particularit\u00e9 de la l\u00e9gislation p\u00e9nale en Afrique? C\u2019est \u00e0 cette question que les contributeurs et contributrices issu\u00b7e\u00b7s des disciplines des sciences humaines et sociales ont r\u00e9pondu dans un style diversifi\u00e9.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><\/p>\r\n\r\n

Le droit p\u00e9nal face \u00e0 l\u2019Afrique et ses traditions<\/strong><\/h2>\r\n

L\u2019oralit\u00e9 juridique est un trait caract\u00e9ristique de l\u2019Afrique avant la p\u00e9riode coloniale. Essentiellement coutumier, le droit africain \u00e9tait le fruit d\u2019un ensemble des pratiques et usages r\u00e9p\u00e9t\u00e9s pendant longtemps et devenus obligatoires. Les soci\u00e9t\u00e9s africaines sont encore r\u00e9gies par un droit propre, coutumier qui a amen\u00e9 la l\u00e9gislation en Afrique, influenc\u00e9e par la colonisation, \u00e0 circonscrire le champ d\u2019application de la coutume. Le droit p\u00e9nal n\u2019a pas r\u00e9sist\u00e9 \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne de codification. Il ne s\u2019est pas agi, d\u2019encadrer simplement la coutume, mais le l\u00e9gislateur africain a \u00e9tendu son activit\u00e9 en prenant en compte les nouveaux d\u00e9fis de la p\u00e9nalisation des comportements en tenant compte du contexte africain face au d\u00e9veloppement du droit international p\u00e9nal. Les auteurs et autrices de ce num\u00e9ro se proposent de montrer cette \u00e9volution et la r\u00e9sistance du l\u00e9gislateur africain contraint d\u2019observer une r\u00e9silience juridique. La soci\u00e9t\u00e9 dahom\u00e9enne est une illustration de la r\u00e9sistance. Elle connait son syst\u00e8me de production de normes juridiques qui demeurent l\u2019apanage du roi, parfois en collaboration, des notables et donc la soci\u00e9t\u00e9 en assure la mise en \u0153uvre en cas de transgression, selon Thikand\u00e9 SERO<\/strong>.<\/p>\r\n

Toutefois, dans une perspective de modernisation du droit oral, Guy Blaise DZEUKOU <\/strong>montre \u00e0 travers sa contribution que l\u2019\u0153uvre l\u00e9gislative, dont l\u2019aboutissement est le code p\u00e9nal de 2016, consacre de mani\u00e8re \u00e9pur\u00e9e le droit coutumier camerounais, directement ou moins directement. Cela est rendu possible par l\u2019\u00e9vocation de notions ou d\u2019allusions relatives au droit coutumier ainsi que d\u2019institutions sp\u00e9cifiquement coutumi\u00e8res. Et de mani\u00e8re moins directe, par des r\u00e9f\u00e9rences conceptuelles p\u00e9nalisant des faits en rapport \u00e9vident avec certaines pratiques coutumi\u00e8res, n\u00e9anmoins assainie. Dans cette mouvance et de mani\u00e8re sp\u00e9cifique, Val\u00e9ry Bl\u00e9riot DJOMO TAMEN<\/strong> rel\u00e8ve une insuffisance l\u00e9gislative dans la protection d\u2019une institution coutumi\u00e8re tr\u00e8s importante en Afrique et au Cameroun, \u00e0 savoir la dot. La protection p\u00e9nale r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la dot souffre d\u2019une faiblesse. Il ressort que la codification ne suffit pas; encore faudrait-il garantir l\u2019efficacit\u00e9. De m\u00eame, face \u00e0 l\u2019enjeu sanitaire actuel domin\u00e9 par la crise sanitaire n\u00e9e de l\u2019\u00e9mergence de la COVID-19, \u00c9<\/strong>ric GUIDASSA<\/strong> met en \u00e9vidence ce que peut gagner le Cameroun au plan sanitaire en trouvant aux lois p\u00e9nales relatives \u00e0 la tradipratique des contenus qui tiennent compte de la conception camerounaise de l\u2019humain, de la sant\u00e9 et de la maladie. On se rendra compte que la l\u00e9gislation p\u00e9nale en Afrique, pour s\u2019arrimer au d\u00e9veloppement de certains comportements et en r\u00e9action \u00e0 la justice p\u00e9nale internationale sous l\u2019\u00e9gide des institutions et juridictions p\u00e9nales internationales, a opt\u00e9 pour une r\u00e9gionalisation africaine de la justice p\u00e9nale internationale.<\/p>\r\n

Mais selon Serges Rom\u00e9o FOTSING TAKAM<\/strong>, le principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle, qui est attach\u00e9 \u00e0 cette justice, n\u2019est pas suffisamment int\u00e9gr\u00e9 pour assurer l\u2019efficacit\u00e9 de la r\u00e9pression r\u00e9gionale africaine des crimes internationaux commis sur le continent noir. M\u00eame si, comme le remarque Serges Fr\u00e9d\u00e9ric MBOUMEGNE DZESSEU<\/strong>, des pr\u00e9misses vers une future Cour africaine de justice, des droits de l\u2019humain et des peuples comportant une section du droit international p\u00e9nal dont le but est d\u2019asseoir la comp\u00e9tence p\u00e9nale de la juridiction r\u00e9gionale dans un dynamisme structurel avec l\u2019apparition d\u2019un Procureur ou d\u2019une Procureure sont perceptibles. On se trouve donc face \u00e0 une r\u00e9silience qui m\u00e9rite d\u2019\u00eatre salu\u00e9e sans se d\u00e9tourner de la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9former le syst\u00e8me p\u00e9nal pour une protection des biens culturels depuis le proc\u00e8s de Tombouctou devant la Cour p\u00e9nale internationale. La l\u00e9gislation p\u00e9nale camerounaise s\u2019y est partiellement pench\u00e9e dans le code p\u00e9nal du 12 juillet 2016. Il a fait le choix de correctionnaliser l\u2019atteinte au patrimoine culturel. \u00c0 la diff\u00e9rence de la Cour p\u00e9nale internationale dans l\u2019affaire Procureur c. Al Mahdi, le quantum de la peine pr\u00e9vue est doux, pr\u00e9cisent Serges Fr\u00e9d\u00e9ric MBOUMEGNE DZESSEU<\/strong> et Val\u00e9ry Bl\u00e9riot DJOMO TAMEN<\/strong>. Est-ce cette relative insuffisance qui justifie l\u2019intervention de l\u2019ex\u00e9cutif dans le champ p\u00e9nal?<\/p>\r\n\r\n

L\u2019ex\u00e9cutif et le l\u00e9gislateur en droit p\u00e9nal<\/strong><\/h2>\r\n

En droit p\u00e9nal, le l\u00e9gislateur principal est le parlement investi du pouvoir de l\u00e9gif\u00e9rer. L\u2019intervention de l\u2019ex\u00e9cutif se fait dans les domaines r\u00e9serv\u00e9s et par d\u00e9termination de la loi. On peut se poser la question de savoir si cette intervention s\u2019\u00e9tend tant dans la d\u00e9finition des infractions que des sanctions. Il s\u2019av\u00e8re qu\u2019il y a une confusion r\u00e9elle dans cette fonction de l\u00e9gislateur p\u00e9nal. Stella CHAKOUNT\u00c9 NJAMEN <\/strong>y apporte une pr\u00e9cision en relevant que la d\u00e9l\u00e9galisation \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif est limit\u00e9e au r\u00e9gime d\u2019incrimination des contraventions, le r\u00e9gime des sanctions \u00e9tant attribu\u00e9 au parlement qui est libre de le d\u00e9l\u00e9guer. Analysant la nouveaut\u00e9 consacr\u00e9e par le Code p\u00e9nal camerounais,\u00a0Djorb\u00e9l\u00e9\u00a0<\/strong>BAMBE <\/strong>montre que<\/span> les peines alternatives permettent une r\u00e9alisation efficace du droit p\u00e9nal et, <\/span>a maxima<\/em>, elles constituent une cl\u00e9 \u00e9vidente de rationalisation du droit p\u00e9nal.<\/span><\/p>\r\n\r\n

Les personnes morales et les NTIC en droit p\u00e9nal<\/strong><\/h2>\r\n

La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales a fait couler beaucoup d\u2019encre en doctrine et chez le l\u00e9gislateur camerounais. Le droit p\u00e9nal \u00e9tant r\u00e9gi par le principe de la responsabilit\u00e9 individuelle, il devenait difficile d\u2019engager la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales. S\u2019installait donc le r\u00e9gime de l\u2019irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales. Plusieurs arguments sont alors mis en avant pour d\u00e9fendre cette position. D\u2019abord, l\u2019impossibilit\u00e9 pratique d\u2019imputer une quelconque infraction \u00e0 un \u00eatre collectif. Ensuite, pour la doctrine, l\u2019admission de cette responsabilit\u00e9 constituerait un d\u00e9tournement d\u2019une technique \u00e0 finalit\u00e9 r\u00e9pressive (la responsabilit\u00e9 des personnes physiques), au profit d\u2019un syst\u00e8me de versement p\u00e9cuniaire soit \u00e0 titre r\u00e9tributif au profit du tr\u00e9sor, soit \u00e0 titre indemnitaire au profit de la victime (la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales). La rupture avec ce principe a permis, dans de nombreuses l\u00e9gislations p\u00e9nales, de consacrer d\u00e9finitivement la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales. C\u2019est dans ce sens que Noel Gautier GUEAZANG NGUEPI,<\/strong> Herv\u00e9 MVONDO MVONDO et Carole Val\u00e9rie NOUAZI KEMKENG\u00a0<\/strong>montrent que le nouveau Code p\u00e9nal marque une rupture avec l\u2019impossibilit\u00e9 pratique d\u2019imputer une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale \u00e0 un \u00eatre collectif. Les chercheurs et la chercheuse estiment que le l\u00e9gislateur a ainsi am\u00e9nag\u00e9 un r\u00e9gime propre de l\u2019incrimination et de r\u00e9pression des infractions commises par les personnes morales.<\/p>\r\n

Par ailleurs, la r\u00e9volution des TIC a fait d\u2019Internet un moyen de communication universel, mais avec des cons\u00e9quences n\u00e9gatives eu \u00e9gard \u00e0 la floraison des actes de cybercriminalit\u00e9. La saisie des faits sur Internet et leur criminalisation vise \u00e0 encadrer cette sph\u00e8re transnationale d\u2019\u00e9changes. Alain Hugues OBAME <\/strong>note ainsi une tendance du l\u00e9gislateur camerounais \u00e0 retenir des peines plus lourdes pour les infractions commises par voie d\u2019Internet. Il estime que la r\u00e9action sociale dissonante pousse \u00e0 constater l\u2019impuissance ou l\u2019inadaptation de la loi p\u00e9nale camerounaise s\u00e9v\u00e8re sur le cyberespace; c\u2019est ce qui justifie son analyse sur la capacit\u00e9 des m\u00e9canismes de coop\u00e9ration judiciaire transnationale et de la vulgarisation du dispositif normatif \u00e0 renforcer l\u2019efficacit\u00e9, l\u2019\u00e9quit\u00e9 et la l\u00e9gitimit\u00e9 du droit p\u00e9nal de l\u2019Internet.<\/p>\r\n\r\n

Le droit p\u00e9nal et le temps<\/strong><\/h2>\r\n

La relation entre le droit p\u00e9nal et le temps est inextricable. Th\u00e9oriquement soumis au temps, le droit p\u00e9nal semble s\u2019en affranchir. Le temps offre au droit p\u00e9nal son application. Le temps est une limite \u00e0 l\u2019application de la loi en restreignant la poursuite des infractions par la prescription. Il permet aussi de garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique par le principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 notamment. N\u00e9anmoins, le temps n\u2019est plus v\u00e9ritablement con\u00e7u comme une limite \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019action publique, mais comme une condition de la constitution des infractions et de l\u2019am\u00e9nagement des peines. Il impose aussi des r\u00e9formes du droit p\u00e9nal pour tenir compte des r\u00e9alit\u00e9s sociales et l\u2019interpr\u00e9tation sociologique de la r\u00e9forme du Code p\u00e9nal camerounais d\u00e9pend des techniques d\u2019analyse (hybride) d\u00e9coulant d\u2019une s\u00e9rie d\u2019\u00ab\u00a0actes interpr\u00e9tatifs\u00a0\u00bb (Watier, 2007, p.\u00a083-102) relatifs et pluriels, selon Martin Raymond Willy MBOG IBOCK. <\/strong>La r\u00e9forme doit tenir compte du temps et combler les insuffisances de la l\u00e9gislation p\u00e9nale. Malheureusement Pierre-Claver KAMGAING<\/strong>, dans son article, rel\u00e8ve que le Code p\u00e9nal de 2016 du Cameroun semble briller par des oublis criards qui peuvent remettre en question sa nature r\u00e9formiste au sens strict du terme. Ces oublis peuvent \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9s selon une double trajectoire\u00a0:\u00a0d\u2019une part, l\u2019oubli de toiletter des infractions anachroniques ou mal libell\u00e9es; d\u2019autre part, l\u2019oubli d\u2019incriminer certains agissements sociaux pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme de v\u00e9ritables infractions. C\u2019est la raison pour laquelle l\u2019auteur conclut que quoi qu\u2019il en soit, la norme p\u00e9nale de forme suivant toujours la loi de fond, l\u2019irruption de nouvelles incriminations appelle in\u00e9luctablement \u00e0 une r\u00e9adaptation du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\r\n\r\n

R\u00e9f\u00e9rences<\/strong><\/h2>\r\n

Couderc, Michel. 2005. Les fonctions de la loi sous le regard du commandeur.\u00a0Pouvoirs<\/em>,\u00a0114<\/em>\u00a0(3), 21-37.<\/p>\r\n

Portalis, Jean-\u00c9tienne-Marie. 1801.\u00a0Discours pr\u00e9liminaire sur le projet du Code civil<\/em>. Chitoumi\u00a0: Les Classiques des sciences sociales (http:\/\/classiques.uqac.ca\/<\/a>). \u00c9dition r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir de la version de 2004 publi\u00e9e par les \u00e9ditions Confluences \u00e0 Bordeaux.<\/p>\r\n

Watier, Patrick. 2007. Les ressources de l'interpr\u00e9tation sociologique.\u00a0L'Ann\u00e9e sociologique<\/i>, 57, 83-102.\u00a0https:\/\/doi.org\/10.3917\/anso.071.0083<\/a><\/p>","rendered":"

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Historique de l’article<\/strong>
Date de publication : <\/strong>24 f\u00e9vrier 2022<\/p>\n<\/div>\n

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Type de texte : <\/strong>\u00c9ditorial<\/p>\n<\/div>\n

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Cet autre num\u00e9ro d\u2019Adilaaku<\/em> sur la th\u00e9matique de la \u00ab\u00a0l\u00e9gislation p\u00e9nale et les rapports sociaux en Afrique\u00a0\u00bb est un maillage d\u2019analyses th\u00e9oriques et pratiques du droit p\u00e9nal con\u00e7u et v\u00e9cu en Afrique. Elles sont actuelles dans la mesure o\u00f9 elles traitent de nouveaux d\u00e9fis culturels, socio-\u00e9conomiques, mondiaux \u00e0 l\u2019instar de l\u2019internet sans oublier la justice internationale p\u00e9nale africaine.<\/p>\n

La l\u00e9gislation p\u00e9nale africaine\u00a0\u00e0 l\u2019\u00e9preuve de la mondialisation<\/strong><\/h2>\n

Selon Portalis, \u00ab\u00a0l\u2019office de la loi est de fixer par de grandes vues les maximes g\u00e9n\u00e9rales du droit, d\u2019\u00e9tablir des principes f\u00e9conds en cons\u00e9quence et non de descendre dans le d\u00e9tail des questions qui peuvent na\u00eetre sur chaque mati\u00e8re\u00a0\u00bb (Portalis, 1801, p.\u00a017). La loi a plusieurs r\u00f4les\u00a0: \u00ab\u00a0Elle permet ou elle d\u00e9fend; elle ordonne, elle \u00e9tablit, elle corrige, elle punit ou elle r\u00e9compense. Elle oblige indistinctement tous ceux [et toutes celles] qui vivent sous son empire\u2026\u00a0\u00bb (ibid.,<\/em>\u00a0p.\u00a026). Dans l\u2019espace, elle \u00ab\u00a0oblige indistinctement tous ceux [et toutes celles] qui vivent sous son empire\u00a0\u00bb, car vivre sur un \u00ab\u00a0territoire, c\u2019est se soumettre \u00e0 la souverainet\u00e9\u00a0\u00bb (Portalis,\u00a0ibid.).<\/em>\u00a0Portalis visait principalement la situation des \u00e9trangers et \u00e9trang\u00e8res. Il allait de soi que l\u2019application de la loi devait \u00eatre identique pour tou\u00b7te\u00b7s les citoyen\u00b7ne\u00b7s sur l\u2019ensemble du territoire fran\u00e7ais. Tel \u00e9tait l\u2019objectif premier de la R\u00e9volution, son grand dessein et sa plus \u00e9clatante r\u00e9ussite\u00a0: l\u2019unification du droit et l\u2019abolition corr\u00e9lative des diverses sources jusqu\u2019alors en vigueur. La loi peut \u00eatre utilis\u00e9e comme instrument de rupture ou d\u2019\u00e9volution de l\u2019ordre \u00e9tabli. La vis\u00e9e politique de la loi ne sera pas sans influence sur la port\u00e9e de la r\u00e8gle, tant du point de vue de la force des droits et des obligations qu\u2019elle cr\u00e9e que du point de vue de sa g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9. \u00ab\u00a0Les lois sont faites pour les hommes [et les femmes] et non les hommes [et les femmes] pour les lois\u00a0\u00bb (Portalis,\u00a0ibid.,<\/em>\u00a0p.\u00a014).\u00a0Les lois sont \u00ab\u00a0des commandements\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0des actes de souverainet\u00e9\u00a0\u00bb (Couderc, 2005, p.\u00a024). La loi p\u00e9nale appara\u00eet comme ayant pour premier objectif la r\u00e9pression. On ne peut pas mettre en doute cette fonction.<\/p>\n

En effet, la loi p\u00e9nale vise \u00e0 garantir la protection de la soci\u00e9t\u00e9, et ce par le biais d\u2019une peine applicable au d\u00e9linquant ou \u00e0 la d\u00e9linquante. Mais en r\u00e9alit\u00e9, la fonction r\u00e9pressive n\u2019intervient que lorsque la loi a \u00e9t\u00e9 enfreinte, c\u2019est-\u00e0-dire lorsque la fonction p\u00e9dagogique de la loi p\u00e9nale n\u2019a pas suffi \u00e0 \u00e9viter le non-respect de l\u2019interdit. Par ailleurs, le d\u00e9veloppement de la justice p\u00e9nale internationale, comme branche incidente des processus de maintien de la paix, ne laisse pas indiff\u00e9rent\u00b7e\u00b7s les Africain\u00b7e\u00b7s, particuli\u00e8rement concern\u00e9\u00b7e\u00b7s par les violations graves du droit international humanitaire occasionn\u00e9es par les conflits arm\u00e9s. L\u2019Union africaine, dont l\u2019acte constitutif fait du rejet de l\u2019impunit\u00e9 un principe fondamental, plaide, depuis les divergences politiques qui ont entrav\u00e9 la collaboration de ses membres avec la Cour p\u00e9nale internationale, pour une r\u00e9gionalisation acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e de la r\u00e9pression p\u00e9nale internationale. Il convient de dire que dans la perspective de la r\u00e9gulation des rapports sociaux, les l\u00e9gislations en Afrique prennent en compte les facteurs temps, espace ainsi que les dimensions culturelles, sociales \u00e9conomiques et les NTIC.<\/p>\n

De nombreuses questions foisonnent autour de la question principale suivante\u00a0: quelle est la particularit\u00e9 de la l\u00e9gislation p\u00e9nale en Afrique? C\u2019est \u00e0 cette question que les contributeurs et contributrices issu\u00b7e\u00b7s des disciplines des sciences humaines et sociales ont r\u00e9pondu dans un style diversifi\u00e9.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><\/p>\n

Le droit p\u00e9nal face \u00e0 l\u2019Afrique et ses traditions<\/strong><\/h2>\n

L\u2019oralit\u00e9 juridique est un trait caract\u00e9ristique de l\u2019Afrique avant la p\u00e9riode coloniale. Essentiellement coutumier, le droit africain \u00e9tait le fruit d\u2019un ensemble des pratiques et usages r\u00e9p\u00e9t\u00e9s pendant longtemps et devenus obligatoires. Les soci\u00e9t\u00e9s africaines sont encore r\u00e9gies par un droit propre, coutumier qui a amen\u00e9 la l\u00e9gislation en Afrique, influenc\u00e9e par la colonisation, \u00e0 circonscrire le champ d\u2019application de la coutume. Le droit p\u00e9nal n\u2019a pas r\u00e9sist\u00e9 \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne de codification. Il ne s\u2019est pas agi, d\u2019encadrer simplement la coutume, mais le l\u00e9gislateur africain a \u00e9tendu son activit\u00e9 en prenant en compte les nouveaux d\u00e9fis de la p\u00e9nalisation des comportements en tenant compte du contexte africain face au d\u00e9veloppement du droit international p\u00e9nal. Les auteurs et autrices de ce num\u00e9ro se proposent de montrer cette \u00e9volution et la r\u00e9sistance du l\u00e9gislateur africain contraint d\u2019observer une r\u00e9silience juridique. La soci\u00e9t\u00e9 dahom\u00e9enne est une illustration de la r\u00e9sistance. Elle connait son syst\u00e8me de production de normes juridiques qui demeurent l\u2019apanage du roi, parfois en collaboration, des notables et donc la soci\u00e9t\u00e9 en assure la mise en \u0153uvre en cas de transgression, selon Thikand\u00e9 SERO<\/strong>.<\/p>\n

Toutefois, dans une perspective de modernisation du droit oral, Guy Blaise DZEUKOU <\/strong>montre \u00e0 travers sa contribution que l\u2019\u0153uvre l\u00e9gislative, dont l\u2019aboutissement est le code p\u00e9nal de 2016, consacre de mani\u00e8re \u00e9pur\u00e9e le droit coutumier camerounais, directement ou moins directement. Cela est rendu possible par l\u2019\u00e9vocation de notions ou d\u2019allusions relatives au droit coutumier ainsi que d\u2019institutions sp\u00e9cifiquement coutumi\u00e8res. Et de mani\u00e8re moins directe, par des r\u00e9f\u00e9rences conceptuelles p\u00e9nalisant des faits en rapport \u00e9vident avec certaines pratiques coutumi\u00e8res, n\u00e9anmoins assainie. Dans cette mouvance et de mani\u00e8re sp\u00e9cifique, Val\u00e9ry Bl\u00e9riot DJOMO TAMEN<\/strong> rel\u00e8ve une insuffisance l\u00e9gislative dans la protection d\u2019une institution coutumi\u00e8re tr\u00e8s importante en Afrique et au Cameroun, \u00e0 savoir la dot. La protection p\u00e9nale r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la dot souffre d\u2019une faiblesse. Il ressort que la codification ne suffit pas; encore faudrait-il garantir l\u2019efficacit\u00e9. De m\u00eame, face \u00e0 l\u2019enjeu sanitaire actuel domin\u00e9 par la crise sanitaire n\u00e9e de l\u2019\u00e9mergence de la COVID-19, \u00c9<\/strong>ric GUIDASSA<\/strong> met en \u00e9vidence ce que peut gagner le Cameroun au plan sanitaire en trouvant aux lois p\u00e9nales relatives \u00e0 la tradipratique des contenus qui tiennent compte de la conception camerounaise de l\u2019humain, de la sant\u00e9 et de la maladie. On se rendra compte que la l\u00e9gislation p\u00e9nale en Afrique, pour s\u2019arrimer au d\u00e9veloppement de certains comportements et en r\u00e9action \u00e0 la justice p\u00e9nale internationale sous l\u2019\u00e9gide des institutions et juridictions p\u00e9nales internationales, a opt\u00e9 pour une r\u00e9gionalisation africaine de la justice p\u00e9nale internationale.<\/p>\n

Mais selon Serges Rom\u00e9o FOTSING TAKAM<\/strong>, le principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle, qui est attach\u00e9 \u00e0 cette justice, n\u2019est pas suffisamment int\u00e9gr\u00e9 pour assurer l\u2019efficacit\u00e9 de la r\u00e9pression r\u00e9gionale africaine des crimes internationaux commis sur le continent noir. M\u00eame si, comme le remarque Serges Fr\u00e9d\u00e9ric MBOUMEGNE DZESSEU<\/strong>, des pr\u00e9misses vers une future Cour africaine de justice, des droits de l\u2019humain et des peuples comportant une section du droit international p\u00e9nal dont le but est d\u2019asseoir la comp\u00e9tence p\u00e9nale de la juridiction r\u00e9gionale dans un dynamisme structurel avec l\u2019apparition d\u2019un Procureur ou d\u2019une Procureure sont perceptibles. On se trouve donc face \u00e0 une r\u00e9silience qui m\u00e9rite d\u2019\u00eatre salu\u00e9e sans se d\u00e9tourner de la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9former le syst\u00e8me p\u00e9nal pour une protection des biens culturels depuis le proc\u00e8s de Tombouctou devant la Cour p\u00e9nale internationale. La l\u00e9gislation p\u00e9nale camerounaise s\u2019y est partiellement pench\u00e9e dans le code p\u00e9nal du 12 juillet 2016. Il a fait le choix de correctionnaliser l\u2019atteinte au patrimoine culturel. \u00c0 la diff\u00e9rence de la Cour p\u00e9nale internationale dans l\u2019affaire Procureur c. Al Mahdi, le quantum de la peine pr\u00e9vue est doux, pr\u00e9cisent Serges Fr\u00e9d\u00e9ric MBOUMEGNE DZESSEU<\/strong> et Val\u00e9ry Bl\u00e9riot DJOMO TAMEN<\/strong>. Est-ce cette relative insuffisance qui justifie l\u2019intervention de l\u2019ex\u00e9cutif dans le champ p\u00e9nal?<\/p>\n

L\u2019ex\u00e9cutif et le l\u00e9gislateur en droit p\u00e9nal<\/strong><\/h2>\n

En droit p\u00e9nal, le l\u00e9gislateur principal est le parlement investi du pouvoir de l\u00e9gif\u00e9rer. L\u2019intervention de l\u2019ex\u00e9cutif se fait dans les domaines r\u00e9serv\u00e9s et par d\u00e9termination de la loi. On peut se poser la question de savoir si cette intervention s\u2019\u00e9tend tant dans la d\u00e9finition des infractions que des sanctions. Il s\u2019av\u00e8re qu\u2019il y a une confusion r\u00e9elle dans cette fonction de l\u00e9gislateur p\u00e9nal. Stella CHAKOUNT\u00c9 NJAMEN <\/strong>y apporte une pr\u00e9cision en relevant que la d\u00e9l\u00e9galisation \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif est limit\u00e9e au r\u00e9gime d\u2019incrimination des contraventions, le r\u00e9gime des sanctions \u00e9tant attribu\u00e9 au parlement qui est libre de le d\u00e9l\u00e9guer. Analysant la nouveaut\u00e9 consacr\u00e9e par le Code p\u00e9nal camerounais,\u00a0Djorb\u00e9l\u00e9\u00a0<\/strong>BAMBE <\/strong>montre que<\/span> les peines alternatives permettent une r\u00e9alisation efficace du droit p\u00e9nal et, <\/span>a maxima<\/em>, elles constituent une cl\u00e9 \u00e9vidente de rationalisation du droit p\u00e9nal.<\/span><\/p>\n

Les personnes morales et les NTIC en droit p\u00e9nal<\/strong><\/h2>\n

La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales a fait couler beaucoup d\u2019encre en doctrine et chez le l\u00e9gislateur camerounais. Le droit p\u00e9nal \u00e9tant r\u00e9gi par le principe de la responsabilit\u00e9 individuelle, il devenait difficile d\u2019engager la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales. S\u2019installait donc le r\u00e9gime de l\u2019irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales. Plusieurs arguments sont alors mis en avant pour d\u00e9fendre cette position. D\u2019abord, l\u2019impossibilit\u00e9 pratique d\u2019imputer une quelconque infraction \u00e0 un \u00eatre collectif. Ensuite, pour la doctrine, l\u2019admission de cette responsabilit\u00e9 constituerait un d\u00e9tournement d\u2019une technique \u00e0 finalit\u00e9 r\u00e9pressive (la responsabilit\u00e9 des personnes physiques), au profit d\u2019un syst\u00e8me de versement p\u00e9cuniaire soit \u00e0 titre r\u00e9tributif au profit du tr\u00e9sor, soit \u00e0 titre indemnitaire au profit de la victime (la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales). La rupture avec ce principe a permis, dans de nombreuses l\u00e9gislations p\u00e9nales, de consacrer d\u00e9finitivement la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales. C\u2019est dans ce sens que Noel Gautier GUEAZANG NGUEPI,<\/strong> Herv\u00e9 MVONDO MVONDO et Carole Val\u00e9rie NOUAZI KEMKENG\u00a0<\/strong>montrent que le nouveau Code p\u00e9nal marque une rupture avec l\u2019impossibilit\u00e9 pratique d\u2019imputer une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale \u00e0 un \u00eatre collectif. Les chercheurs et la chercheuse estiment que le l\u00e9gislateur a ainsi am\u00e9nag\u00e9 un r\u00e9gime propre de l\u2019incrimination et de r\u00e9pression des infractions commises par les personnes morales.<\/p>\n

Par ailleurs, la r\u00e9volution des TIC a fait d\u2019Internet un moyen de communication universel, mais avec des cons\u00e9quences n\u00e9gatives eu \u00e9gard \u00e0 la floraison des actes de cybercriminalit\u00e9. La saisie des faits sur Internet et leur criminalisation vise \u00e0 encadrer cette sph\u00e8re transnationale d\u2019\u00e9changes. Alain Hugues OBAME <\/strong>note ainsi une tendance du l\u00e9gislateur camerounais \u00e0 retenir des peines plus lourdes pour les infractions commises par voie d\u2019Internet. Il estime que la r\u00e9action sociale dissonante pousse \u00e0 constater l\u2019impuissance ou l\u2019inadaptation de la loi p\u00e9nale camerounaise s\u00e9v\u00e8re sur le cyberespace; c\u2019est ce qui justifie son analyse sur la capacit\u00e9 des m\u00e9canismes de coop\u00e9ration judiciaire transnationale et de la vulgarisation du dispositif normatif \u00e0 renforcer l\u2019efficacit\u00e9, l\u2019\u00e9quit\u00e9 et la l\u00e9gitimit\u00e9 du droit p\u00e9nal de l\u2019Internet.<\/p>\n

Le droit p\u00e9nal et le temps<\/strong><\/h2>\n

La relation entre le droit p\u00e9nal et le temps est inextricable. Th\u00e9oriquement soumis au temps, le droit p\u00e9nal semble s\u2019en affranchir. Le temps offre au droit p\u00e9nal son application. Le temps est une limite \u00e0 l\u2019application de la loi en restreignant la poursuite des infractions par la prescription. Il permet aussi de garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique par le principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 notamment. N\u00e9anmoins, le temps n\u2019est plus v\u00e9ritablement con\u00e7u comme une limite \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019action publique, mais comme une condition de la constitution des infractions et de l\u2019am\u00e9nagement des peines. Il impose aussi des r\u00e9formes du droit p\u00e9nal pour tenir compte des r\u00e9alit\u00e9s sociales et l\u2019interpr\u00e9tation sociologique de la r\u00e9forme du Code p\u00e9nal camerounais d\u00e9pend des techniques d\u2019analyse (hybride) d\u00e9coulant d\u2019une s\u00e9rie d\u2019\u00ab\u00a0actes interpr\u00e9tatifs\u00a0\u00bb (Watier, 2007, p.\u00a083-102) relatifs et pluriels, selon Martin Raymond Willy MBOG IBOCK. <\/strong>La r\u00e9forme doit tenir compte du temps et combler les insuffisances de la l\u00e9gislation p\u00e9nale. Malheureusement Pierre-Claver KAMGAING<\/strong>, dans son article, rel\u00e8ve que le Code p\u00e9nal de 2016 du Cameroun semble briller par des oublis criards qui peuvent remettre en question sa nature r\u00e9formiste au sens strict du terme. Ces oublis peuvent \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9s selon une double trajectoire\u00a0:\u00a0d\u2019une part, l\u2019oubli de toiletter des infractions anachroniques ou mal libell\u00e9es; d\u2019autre part, l\u2019oubli d\u2019incriminer certains agissements sociaux pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme de v\u00e9ritables infractions. C\u2019est la raison pour laquelle l\u2019auteur conclut que quoi qu\u2019il en soit, la norme p\u00e9nale de forme suivant toujours la loi de fond, l\u2019irruption de nouvelles incriminations appelle in\u00e9luctablement \u00e0 une r\u00e9adaptation du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

R\u00e9f\u00e9rences<\/strong><\/h2>\n

Couderc, Michel. 2005. Les fonctions de la loi sous le regard du commandeur.\u00a0Pouvoirs<\/em>,\u00a0114<\/em>\u00a0(3), 21-37.<\/p>\n

Portalis, Jean-\u00c9tienne-Marie. 1801.\u00a0Discours pr\u00e9liminaire sur le projet du Code civil<\/em>. Chitoumi\u00a0: Les Classiques des sciences sociales (http:\/\/classiques.uqac.ca\/<\/a>). \u00c9dition r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir de la version de 2004 publi\u00e9e par les \u00e9ditions Confluences \u00e0 Bordeaux.<\/p>\n

Watier, Patrick. 2007. Les ressources de l’interpr\u00e9tation sociologique.\u00a0L’Ann\u00e9e sociologique<\/i>, 57, 83-102.\u00a0https:\/\/doi.org\/10.3917\/anso.071.0083<\/a><\/p>\n

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Serges Fr\u00e9d\u00e9ric MBOUMEGNE DZESSEU<\/a><\/strong>
Titulaire d\u2019un doctorat PhD en droit, l’auteur est Ma\u00eetre de recherche, Juriste au Centre national d\u2019\u00e9ducation du Minist\u00e8re de la recherche scientifique et de l\u2019innovation (Cameroun). Il a coordonn\u00e9 le groupe de r\u00e9flexion \u00ab Justice, L\u00e9gislation et D\u00e9veloppement \u00bb au sein du laboratoire de recherche \u00ab Droit, Soci\u00e9t\u00e9 et D\u00e9veloppement \u00bb du D\u00e9partement des \u00e9tudes politiques et juridiques (Centre National d\u2019\u00c9ducation). Par ailleurs, il est charg\u00e9 d\u2019enseignement \u00e0 la facult\u00e9 de droit et sciences politiques \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Nantes (France). Membre-expert du Comit\u00e9 pour la Pr\u00e9vention de la Torture (CPTA) en Afrique (m\u00e9canisme sp\u00e9cial de la Commission africaine des droits de l\u2019homme et des peuples), il est \u00e9galement consultant international et auteur de plusieurs publications.
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