Avec un r\u00e9pertoire des cent plus grandes soci\u00e9t\u00e9s transnationales recens\u00e9es au d\u00e9but des ann\u00e9es 2010 dans le monde (World lnvestment Report, 2009. p. 52) , on note l\u2019absence d\u2019un instrument de r\u00e9f\u00e9rence qui d\u00e9finit de fa\u00e7on unanime les notions de soci\u00e9t\u00e9 transnationale ou entreprise multinationale. Bien plus, on retrouve l\u2019utilisation indiff\u00e9rente de celles-ci dans la litt\u00e9rature ou selon les orientations de l\u2019institution qui s\u2019y int\u00e9resse. De son c\u00f4t\u00e9, l\u2019Organisation Internationale du Travail (OIT), dans sa D\u00e9claration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale, fait usage de la notion d\u2019\u00ab entreprise multinationale \u00bb contrairement \u00e0 la Commission des Droits de l\u2019Homme qui, elle, fait usage du mot \u00ab entreprise \u00bb[footnote]Ce terme est utilis\u00e9 pour d\u00e9signer tout type d\u2019entreprise, qu\u2019elle soit commerciale, transnationale ou autre. Ainsi, dans chacune des trois parties du document, on note une r\u00e9f\u00e9rence syst\u00e9matique au mot entreprise.<\/em>[\/footnote] qui est plus globalisant. Toujours est-il que ces diff\u00e9rents aspects renvoient \u00e0 une seule notion entendue, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, comme une entreprise poss\u00e9dant plusieurs filiales qui op\u00e8rent dans des \u00c9tats diff\u00e9rents (Doumbe-Bille, 1998).<\/p>\r\n Si les diff\u00e9rents d\u00e9bats n\u2019identifient pas l\u2019entreprise multinationale comme un sujet de droit international, car ne pouvant secr\u00e9ter son propre droit sui generis<\/em>, divers arguments soumettent son champ d\u2019action \u00e0 un cadre o\u00f9 s\u2019applique le droit international. Cette application s\u2019effectue tant du point de vue du droit des organisations internationales \u2013 Organisation mondiale du commerce (OMC), Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE)\u2026 \u2013 qui secr\u00e8tent des instruments juridiques auxquels l\u2019entreprise multinationale se soumet, que du point de vue de la comp\u00e9tence juridictionnelle \u00e0 laquelle elle est soumise et qui peut mobiliser des instances internationales sp\u00e9cialis\u00e9es \u2013 Centre international de r\u00e8glement de diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI).<\/p>\r\n Concernant les objectifs de ces entreprises, on note l\u2019existence d\u2019une abondante litt\u00e9rature o\u00f9 \u2013 pour un certain nombre d\u2019auteur\u00b7e\u00b7s, notamment Milton Friedman (1970) \u2013 la seule responsabilit\u00e9 d\u2019une entreprise est de g\u00e9n\u00e9rer du profit. Ce dernier d\u00e9fend l\u2019existence d\u2019une fronti\u00e8re entre les aspects \u00e9conomiques et sociaux de l\u2019entreprise. Ce constat se justifierait par la fonction \u00e9conomique que joue celle-ci dans une soci\u00e9t\u00e9. La poursuite de cet objectif a malheureusement parfois d\u00e9bouch\u00e9 sur de graves atteintes \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. Ainsi, de nombreuses violations des droits humains sont commises par de grandes entreprises.<\/p>\r\n Cependant, ce paradigme[footnote]Ici, Milton Friedman de l\u2019\u00c9cole de Chicago a soutenu que l\u2019objectif premier de l\u2019entreprise est de faire du profit. Pour lui, la seule responsabilit\u00e9 d\u2019une entreprise est de maximiser le profit des propri\u00e9taires. \u00c0 la rigueur, notait-il, l\u2019entreprise peut se d\u00e9ployer dans d\u2019autres activit\u00e9s \u00e0 condition qu\u2019elles contribuent, directement ou indirectement, \u00e0 la maximisation des profits. Donc il n\u2019est pas concevable qu\u2019une autre orientation puisse \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 la poursuite de cet objectif \u00e9vident \u2013 la recherche du b\u00e9n\u00e9fice afin d\u2019assurer sa p\u00e9rennit\u00e9. Par ailleurs, cet argument a plusieurs fois \u00e9t\u00e9 battu en br\u00e8che au point o\u00f9 l\u2019on s\u2019accorde de plus en plus sur l\u2019int\u00e9gration de nouvelles finalit\u00e9s dans les buts de l\u2019entreprise, telles que la finalit\u00e9 sociale et la finalit\u00e9 soci\u00e9tale (qui renvoie aux aspects ext\u00e9rieurs en rapport avec l\u2019entreprise).[\/footnote] de l\u2019objectif premier de l\u2019entreprise s\u2019est vu fragilis\u00e9, voire r\u00e9volu dans la mesure o\u00f9 des \u00e9l\u00e9ments nouveaux permettent de prendre en compte des aspects autres que le volet \u00e9conomique dans l\u2019activit\u00e9 des entreprises. S\u2019il est av\u00e9r\u00e9 que de nombreuses soci\u00e9t\u00e9s transnationales et entreprises multinationales reconnaissent l\u2019existence et se soumettent au cadre juridique d\u00e9fini par le droit international, il importe de noter ici que les atteintes aux droits humains persistent, malgr\u00e9 l\u2019apport suppl\u00e9mentaire de codes et instruments volontaires \u00e9dict\u00e9s par les \u00c9tats ou des institutions. Ainsi, l\u2019on s\u2019aper\u00e7oit que les principales atteintes aux droits humains par les entreprises touchent le plus souvent les conditions de travail et l\u2019am\u00e9lioration du cadre de vie des employ\u00e9s et des populations riveraines\u00a0: le droit \u00e0 la sant\u00e9, le droit \u00e0 un environnement sain et m\u00eame le droit de propri\u00e9t\u00e9. La faiblesse majeure qui alt\u00e8re l\u2019effectivit\u00e9 des normes relatives aux droits humains dans l\u2019activit\u00e9 des multinationales est le manque de caract\u00e8re contraignant de celles-ci. Ce d\u00e9nuement de la force obligatoire attach\u00e9e \u00e0 la norme de droit (Hard Law<\/em>) est le point d\u2019achoppement qui met au-devant de la sc\u00e8ne la norme incitative (Soft Law<\/em>).<\/p>\r\n Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, comment s\u2019articule le droit positif face aux violations des droits humains, encadrant les activit\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s multinationales ou leurs filiales\u00a0? De quelle mani\u00e8re est structur\u00e9e la protection des droits humains\u00a0face \u00e0 leurs activit\u00e9s ? Il se trouve que deux niveaux de discussion sont \u00e0 d\u00e9finir et \u00e0 pr\u00e9ciser ici. Il s\u2019agit de jauger, d\u2019une part, la consistance de l\u2019ossature normative internationale et d\u2019\u00e9valuer, d\u2019autre part, l\u2019op\u00e9rationnalit\u00e9 de celle-ci au travers du questionnement de la jurisprudence y relative s\u2019il y a lieu et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sugg\u00e9rer des moyens de consolidation de la protection des droits humains.<\/p>\r\n On retiendra qu\u2019une d\u00e9marche ainsi con\u00e7ue pr\u00e9cise la m\u00e9thodologie \u00e0 adopter : nous emploierons la m\u00e9thode empirique en nous focalisant sur les donn\u00e9es juridiques tir\u00e9es en grande partie du droit international et du droit national de quelque pays d\u2019Afrique francophone. Aussi un regard sera-t-il pos\u00e9 sur certains \u00c9tats d\u2019Afrique et d\u2019Occident \u00e0 titre de droit compar\u00e9 pour fournir une suggestion en termes d\u2019am\u00e9lioration du respect des droits humains (Boukongou, 2005).<\/p>\r\n Tout en esquissant une approche descriptive des cas dans certains \u00c9tats au sud du Sahara, sp\u00e9cifiquement la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo, le Cameroun, la R\u00e9publique Centrafricaine, le Nigeria, l\u2019Afrique du Sud et l\u2019\u00c9rythr\u00e9e, il est important de faire au terme de cette analyse des propositions en vue de garantir la promotion et le respect des droits humains par les entreprises multinationales. Rappelons au passage que les pr\u00e9occupations majeures qui mettent en difficult\u00e9 la garantie des droits humains sont principalement les conflits qui trouvent leur origine dans l\u2019exploitation frauduleuse des minerais pr\u00e9cieux, les impacts n\u00e9gatifs locaux des entreprises qui ont des effets sur l\u2019environnement, la sant\u00e9, la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re et le d\u00e9veloppement, la corruption et l\u2019\u00e9vasion fiscale des entreprises qui privent les \u00c9tats d\u2019accueil de revenus qui leur auraient permis d\u2019entreprendre des projets pour l\u2019am\u00e9lioration des conditions de vie des populations et la violation des principales conventions de l\u2019Organisation internationale du travail (OIT) sur le travail d\u00e9cent (travail forc\u00e9, travail des enfants, s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travail).<\/p>\r\n\r\n Les \u00c9tats ont la responsabilit\u00e9 premi\u00e8re de prot\u00e9ger et faire respecter les droits humains reconnus dans le droit international. En vertu de nombreux instruments juridiques, ils se doivent de veiller \u00e0 ce que les multinationales respectent l\u2019ensemble du corpus juridique en la mati\u00e8re. Bien que les entreprises favorisent la croissance \u00e9conomique, cela n\u2019est pas un gage de d\u00e9veloppement humain. Ce dernier consiste \u00e0 mettre les droits des citoyen\u00b7ne\u00b7s et des communaut\u00e9s au centre d\u2019une exploitation responsable des ressources naturelles. Ceci a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9 par la D\u00e9claration de Rio sur le d\u00e9veloppement durable qui pr\u00e9cise, dans son principe 27, que les \u00eatres humains sont au centre des pr\u00e9occupations relatives au d\u00e9veloppement durable. Ils ont droit \u00e0 une vie saine et productive en harmonie avec la nature. En Afrique du Sud, \u00e0 titre d\u2019exemple, tout le monde se rappelle le massacre en mondovision des travailleurs et travailleuses de la mine de platine de Marikana le 16 ao\u00fbt 2012. Ils\u00b7elles avaient opt\u00e9 pour une gr\u00e8ve et une marche en direction du quartier g\u00e9n\u00e9ral de la compagnie, r\u00e9clamant des conditions de vie et de travail d\u00e9cents ainsi que la revue \u00e0 la hausse de leur salaire. La confrontation a fait, selon les donn\u00e9es officielles, 44 mort\u00b7e\u00b7s, 70 bless\u00e9\u00b7e\u00b7s et plus de 200 personnes aux arr\u00eats. Si dans ce contexte il devient important que, pour assurer la protection desdits droits, des mesures de promotion et de protection soient effectives, il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9senter ces m\u00e9canismes juridiques et le contenu des obligations des multinationales destin\u00e9s \u00e0 faire respecter les droits humains. Ces m\u00e9canismes apparaissent \u00e0 deux niveaux, le niveau interr\u00e9gional et le niveau r\u00e9gional (Anoukaha, 2002).<\/p>\r\n\r\n Le niveau interr\u00e9gional inclut une diversit\u00e9 d\u2019instruments qui sont adopt\u00e9s tant au niveau de l\u2019Organisation des nations unies qu\u2019au niveau des divers regroupements r\u00e9gionaux. Au niveau interr\u00e9gional, de nombreux instruments ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s afin de participer \u00e0 la mise en \u0153uvre d\u2019un cadre juridique \u00e0 l\u2019endroit des entreprises, lesquels instruments visent la protection des droits humains.<\/p>\r\n Les instruments normatifs en mati\u00e8re de protection des droits humains \u00e0 l\u2019\u00e9chelle des Nations unies <\/strong><\/p>\r\n La protection des droits humains mise en \u0153uvre par le syst\u00e8me des Nations unies ne se limite par seulement \u00e0 des violations dont l\u2019origine est sp\u00e9cifique, mais elle s\u2019\u00e9tend \u00e0 toute cause qui pourrait porter atteinte aux droits humains consacr\u00e9s par les instruments juridiques. \u00c0 l\u2019\u00e9chelle des Nations unies, la protection des droits humains d\u00e9signe l\u2019ensemble des instruments normatifs qui prot\u00e8gent les droits inali\u00e9nables et imprescriptibles des individus, pour emprunter l\u2019expression de la D\u00e9claration des Droits de l\u2019Homme et du Citoyen de 1789 en son article 2. Il est compos\u00e9 de plusieurs textes, principalement de la D\u00e9claration Universelle des Droits de l\u2019Homme du 10 d\u00e9cembre 1948, le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 d\u00e9cembre 1966 ainsi que leurs deux Protocoles facultatifs.<\/p>\r\n En ce qui concerne la violation des droits humains par les multinationales, nous pouvons, afin de situer cette protection, joindre \u00e0 ce groupe d\u2019autres instruments sp\u00e9cifiques, notamment la Convention sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes du 18 d\u00e9cembre 1979. L\u2019article 6 de cette Convention traite de l\u2019interdiction de toute sorte de trafic de la femme quand on sait que le plus souvent, lorsqu\u2019une multinationale s\u2019installe dans une r\u00e9gion, l\u2019on peut observer le d\u00e9veloppement et la recrudescence des activit\u00e9s telles que la prostitution. De m\u00eame, l\u2019article 11 demande aux \u00c9tats de prendre des mesures afin d\u2019\u00e9viter des discriminations dans l\u2019emploi entre hommes et femmes.<\/p>\r\n La Convention sur les droits des enfants de 1989 prend le soin de pr\u00e9ciser d\u2019entr\u00e9e de jeu la d\u00e9finition de ce qu\u2019est un enfant\u00a0: \u00ab\u00a0Un enfant s\u2019entend de tout \u00eatre humain \u00e2g\u00e9 de moins de dix-huit ans, sauf si la majorit\u00e9 est atteinte plus t\u00f4t en vertu de la l\u00e9gislation qui lui est applicable \u00bb (article premier). Plus loin, les articles 34 et 36 assignent aux \u00c9tats la protection de l\u2019enfant contre toute forme d\u2019exploitation ou toute activit\u00e9 qui pourrait nuire \u00e0 son bien-\u00eatre (Kam Yogo, 2004).<\/p>\r\n De son c\u00f4t\u00e9, la Convention internationale sur les droits des travailleur\u00b7euse\u00b7s migrant\u00b7e\u00b7s et leur famille du 18 novembre 1990 consacre, dans sa troisi\u00e8me partie, la protection de cette cat\u00e9gorie de personnes. Elle met la protection des droits humains au centre de toute relation dans la soci\u00e9t\u00e9 et, de surcro\u00eet, y attache une sacralit\u00e9. Enfin, vu le risque environnemental li\u00e9 aux activit\u00e9s des multinationales en mer, la Convention des Nations unies sur le droit de la mer qui pr\u00e9voit des obligations \u00e0 la charge des \u00c9tats de mettre sur pied des mesures en vue de pr\u00e9venir, r\u00e9duire et ma\u00eetriser la pollution en milieu marin. Cette convention pr\u00e9voit \u00e9galement des indemnisations des dommages qui r\u00e9sultent de la pollution en milieu marin (articles 208 et 235 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, 1982).<\/p>\r\n \u00c0 c\u00f4t\u00e9 de ces instruments normatifs issus du syst\u00e8me des Nations unies, nous pouvons ajouter les principales initiatives institutionnelles de contr\u00f4le permettant d\u2019avoir un aper\u00e7u plus ou moins p\u00e9riodique sur les activit\u00e9s des multinationales avec leurs rapports sur les droits humains.<\/p>\r\n Pour sa part, l\u2019OIT, institution sp\u00e9cialis\u00e9e des Nations unies en charge du travail d\u00e9cent et la justice sociale fond\u00e9e en 1919, a pour principale mission la promotion et la protection des droits humains li\u00e9s au travail. Relativement \u00e0 cet objectif, on d\u00e9nombre 189 conventions couvrant de nombreux aspects des droits humains en mati\u00e8re de travail d\u00e9cent. Il s\u2019agit entre autres des Conventions sur l\u2019emploi, la politique sociale et les droits humains, le travail et la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ces conventions lient juridiquement les \u00c9tats qui les ratifient. \u00c0 c\u00f4t\u00e9 de ces textes se trouve la D\u00e9claration de l\u2019OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail.<\/p>\r\n Adopt\u00e9e en 1998, la D\u00e9claration oblige les \u00c9tats membres, qu\u2019ils aient ou non ratifi\u00e9 les conventions correspondantes, \u00e0 respecter et \u00e0 promouvoir les principes et les droits, class\u00e9s selon quatre cat\u00e9gories, \u00e0 savoir\u00a0: la libert\u00e9 d\u2019association et la reconnaissance effective du droit de n\u00e9gociation collective, l\u2019\u00e9limination de toute forme de travail forc\u00e9 ou obligatoire, l\u2019abolition effective du travail des enfants, l\u2019\u00e9limination de la discrimination en mati\u00e8re d\u2019emploi et de profession.<\/p>\r\n Aussi la D\u00e9claration de l\u2019OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adopt\u00e9e en 1998, \u00e9nonce-t-elle clairement que ces droits sont universels et qu\u2019ils s\u2019appliquent \u00e0 tous les peuples et tous les \u00c9tats, quel que soit leur niveau de d\u00e9veloppement \u00e9conomique. Les groupes vuln\u00e9rables, notamment les demandeur\u00b7euse\u00b7s d\u2019emploi et les travailleur\u00b7euse\u00b7s migrant\u00b7e\u00b7s, font l\u2019objet d\u2019une mention particuli\u00e8re. Cette D\u00e9claration nous fait comprendre que la croissance \u00e9conomique ne peut \u00e0 elle seule assurer l\u2019\u00e9galit\u00e9, le progr\u00e8s social ni \u00e9radiquer la pauvret\u00e9. Cet engagement est renforc\u00e9 par une proc\u00e9dure de suivi. Les \u00c9tats membres qui n\u2019ont pas ratifi\u00e9 une ou plusieurs des conventions fondamentales, doivent rendre compte chaque ann\u00e9e des progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale en sp\u00e9cifiant quels sont les obstacles \u00e0 l\u2019application de ses droits et principes ainsi que les domaines o\u00f9 une assistance s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire (Ntonga-Bomba, 2002).<\/p>\r\n Pour ce qui est de l\u2019applicabilit\u00e9 des conventions, il est mentionn\u00e9 que l\u2019ensemble des membres, m\u00eame lorsqu\u2019ils ne les ont pas ratifi\u00e9es, ont l\u2019obligation, du seul fait de leur appartenance \u00e0 l\u2019organisation, de respecter, promouvoir et r\u00e9aliser, de bonne foi et conform\u00e9ment \u00e0 leur Constitution, les principes concernant les droits fondamentaux, \u00e0 savoir :<\/p>\r\n\r\n La d\u00e9claration tripartite est une reconnaissance importante par les entreprises de leurs obligations en mati\u00e8re de respect des droits humains. Elle fait \u00e9galement r\u00e9f\u00e9rence aux obligations de r\u00e9aliser la pl\u00e9nitude des droits que doivent respecter les soci\u00e9t\u00e9s. N\u00e9anmoins, les principales faiblesses de cette d\u00e9claration sont les suivantes\u00a0:<\/p>\r\n\r\n Il existe plusieurs initiatives internationales visant le contr\u00f4le institutionnel des multinationales. Nous pr\u00e9senterons ici les principales.<\/p>\r\n Le Forum \u00e9conomique mondial de 1999<\/strong><\/p>\r\n La premi\u00e8re initiative est issue du Forum \u00e9conomique mondial de 1999 (29e Forum \u00e9conomique mondial tenu du 28 janvier 1999 au 2 f\u00e9vrier 1999 \u00e0 Davos) o\u00f9 le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations unies d\u2019alors, Kofi Annan, a propos\u00e9 l\u2019adoption d\u2019un Pacte mondial. Il s\u2019agit d\u2019une initiative qui vise \u00e0 inciter les multinationales \u00e0 adopter une attitude socialement responsable en s\u2019engageant \u00e0 int\u00e9grer et \u00e0 promouvoir plusieurs principes. Le Pacte comprend dix principes, dont quatre portent sur les normes du travail, trois sur les normes environnementales, deux sur les droits humains et un sur la lutte contre la corruption. Les principes des droits humains pr\u00e9voient que \u00ab les entreprises doivent soutenir et respecter la protection des droits de l\u2019homme proclam\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale \u00bb (Principe no 1) et \u00ab s\u2019assurer qu\u2019ils ne sont pas complices\u00a0\u00bb (Principe no 2) de leur violation. On note ici toute l\u2019obligation qui est faite aux entreprises de contribuer et participer activement au respect de la dignit\u00e9 humaine dans l\u2019exercice de leurs activit\u00e9s.<\/p>\r\n Le Processus de Kimberley<\/strong><\/p>\r\n Il s\u2019agit d\u2019un r\u00e9gime international de certification des diamants et dont l\u2019objectif est de pr\u00e9venir l\u2019entr\u00e9e des diamants des zones conflits dans le march\u00e9 international. Cette initiative fait suite au probl\u00e8me des diamants dits de sang (Rousseau, 2017). Il s\u2019agit ici d\u2019exclure du march\u00e9 international tout diamant qui ne pr\u00e9sente pas une tra\u00e7abilit\u00e9 depuis son lieu d\u2019extraction, en passant par le respect des conditions des travailleur\u00b7euse\u00b7s et des droits humains en g\u00e9n\u00e9ral. En R\u00e9publique Centrafricaine, avant la crise de mars 2013, l\u2019exploitation des diamants a servi \u00e0 financer les affrontements entre les groupes selon un rapport de l\u2019International Crisis Group<\/em>. Ce qui a pouss\u00e9 le Processus de Kimberley \u00e0 prendre des d\u00e9cisions, notamment la suspension du pays, avec l\u2019objectif d\u2019\u00e9viter que les entreprises ne s\u2019accaparent et commercialisent les diamants, malgr\u00e9 les bons classements au rang mondial des pays producteurs de diamants de qualit\u00e9. Ainsi, si cette d\u00e9cision a sembl\u00e9 alerter sur le financement de la crise, elle n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 les violations et les atteintes graves aux droits humains dans toute la cha\u00eene de production de ce minerai.<\/p>\r\n L\u2019Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE)<\/strong><\/p>\r\n Il s\u2019agit de la norme mondiale pour la bonne gouvernance des ressources p\u00e9troli\u00e8res, gazi\u00e8res et min\u00e9rales. Ici, il est requis aux \u00c9tats de publier des informations r\u00e9guli\u00e8res et fiables sur la gestion des ressources extractives en mettant l\u2019accent sur des points pr\u00e9cis, notamment les montants vers\u00e9s par les entreprises en imp\u00f4ts et en contribution sociale et la destination de ces paiements, ou encore la publication d\u2019informations sur les entreprises du secteur et les conditions qui r\u00e9gissent leurs op\u00e9rations. Elle comporte douze principes qui visent \u00e0 accro\u00eetre la transparence des paiements et des revenus dans le secteur de l\u2019extraction, dont sept exigences minimales qui doivent \u00eatre mises en \u0153uvre par les pays qui en sont membres. Ces derniers publient des rapports annuels dans lesquels on trouve des renseignements sur les contrats et l\u2019extraction des ressources et les m\u00e9canismes techniques de v\u00e9rification.<\/p>\r\n Ces initiatives viennent, de mani\u00e8re sp\u00e9cifique, appuyer le respect et la prise en compte des droits humains dans les activit\u00e9s des multinationales dans les \u00c9tats o\u00f9 elles sont implant\u00e9es (Mveng Evina, 2001).<\/p>\r\n\r\n Malgr\u00e9 une cons\u00e9cration assez pr\u00e9sente \u00e0 travers un corpus d\u2019instruments normatifs (Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples et directives mini\u00e8res communautaires), il s\u2019av\u00e8re que la protection des droits humains est moins consistante. Il importe de mentionner ici le r\u00f4le des institutions r\u00e9gionales qui poursuivent cet objectif.<\/p>\r\n La Commission africaine et la Cour africaine des droits de l\u2019homme et des peuples<\/strong><\/p>\r\n Le syst\u00e8me africain de protection des droits humains est l\u2019ensemble de normes et institutions en charge de la promotion et de la protection des droits humains au niveau r\u00e9gional africain. Ce m\u00e9canisme est institu\u00e9 par l\u2019instrument de r\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re de protection et de promotion des droits humains, \u00e0 savoir la Charte Africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples (CADHP) adopt\u00e9e le 28 juin 1981 \u00e0 Nairobi. En effet, elle ne traite pas sp\u00e9cifiquement du rapport entre droits humains et multinationales, mais nous pouvons identifier quelques-unes de ses dispositions qui s\u2019y rattachent. Cependant, il est important de scinder celles-ci en deux groupes : celui des droits prot\u00e9g\u00e9s et celui des m\u00e9canismes de protection de ces droits.<\/p>\r\n Le premier aspect est pr\u00e9sent dans les articles 5, 14, 15, 21 et 24\u00a0:<\/p>\r\n\r\n Tout individu a droit au respect de la dignit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 la personne humaine et \u00e0 la reconnaissance de sa personnalit\u00e9 juridique. Toutes formes d\u2019exploitation et d\u2019avilissement de l\u2019homme notamment l\u2019esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels inhumains ou d\u00e9gradants sont interdites (article 5).<\/p>\r\n Le droit de propri\u00e9t\u00e9 est garanti. Il ne peut y \u00eatre port\u00e9 atteinte que par n\u00e9cessit\u00e9 publique ou dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la collectivit\u00e9, ce, conform\u00e9ment aux dispositions des lois appropri\u00e9es (article 14).<\/p>\r\n Toute personne a le droit de travailler dans des conditions \u00e9quitables et satisfaisantes et de percevoir un salaire \u00e9gal pour un travail \u00e9gal (article 15).<\/p>\r\n Les peuples ont la libre disposition de leurs richesses et de leurs ressources naturelles. Ce droit s\u2019exerce dans l\u2019int\u00e9r\u00eat exclusif des populations. En aucun cas, un peuple ne peut en \u00eatre priv\u00e9\u2026\u00a0(article 21).<\/p>\r\n Tous les peuples ont droit \u00e0 un environnement satisfaisant et global, propice \u00e0 leur d\u00e9veloppement\u00a0(article 24) (OUA, 1981).<\/p>\r\n<\/blockquote>\r\n Nous pouvons noter qu\u2019il s\u2019agit ici des droits humains qui sont de mani\u00e8re r\u00e9currente viol\u00e9s. Pour ce qui est par exemple de la propri\u00e9t\u00e9 et de l\u2019environnement, un exemple tir\u00e9 de la jurisprudence illustre parfaitement les atteintes aux droits humains. Il s\u2019agit de la Communication 155\/96\u00a0: Social and Economic Rights Action Center (SERAC) and Center for Economic and Social Rights (CESR) \/ Nigeria<\/em> o\u00f9 les articles 2, 4, 14, 16, 18, 21 et 24 de la Charte ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s[footnote]Dans cette affaire, la Commission africaine des droits de l\u2019Homme a constat\u00e9 des violations des droits \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 un environnement sain et \u00e0 l\u2019alimentation du peuple Ogoni par l\u2019\u00c9tat nig\u00e9rian en raison de l\u2019implication des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00c9tat dans l\u2019exploitation p\u00e9troli\u00e8re et aussi pour la complicit\u00e9 dans la pr\u00e9vention des violations par le g\u00e9ant p\u00e9trolier Shell qui exploitait les r\u00e9serves de p\u00e9trole sans \u00e9gards \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 l\u2019environnement du peuple Ogoni. Ces activit\u00e9s ont caus\u00e9 de graves dommages \u00e0 l\u2019environnement et des probl\u00e8mes de sant\u00e9 au sein de la population Ogoni du fait de la contamination de l\u2019environnement.[\/footnote].<\/p>\r\n Pour ce qui est du second aspect, la mise en \u0153uvre des m\u00e9canismes de protection passe obligatoirement par la Commission africaine. Celle-ci est prescrite selon les articles 30, 45, 47 et plus pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019article 50 qui traite de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours interne comme condition de mise en \u0153uvre du m\u00e9canisme de protection[footnote]L\u2019article 50 \u00e9nonce\u00a0: \u00ab\u00a0La Commission ne peut conna\u00eetre d\u2019une affaire qui lui est soumise qu\u2019apr\u00e8s s\u2019\u00eatre assur\u00e9e que tous les recours internes, s\u2019ils existent, ont \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9s, \u00e0 moins qu\u2019il ne soit manifeste pour la Commission que la proc\u00e9dure de ces recours se prolonge d\u2019une fa\u00e7on anormale\u00a0\u00bb. Toutefois, nous pouvons ajouter comme d\u00e9rogation \u00e0 cette formulation, le fait qu\u2019il n\u2019existe pas dans le pays des m\u00e9canismes fiables qui puissent garantir la bonne administration de la justice \u00e0 travers l\u2019\u00e9quit\u00e9.[\/footnote]. Selon K\u00e9ba Mbaye (1992), tout comme la promotion dont le but est de pr\u00e9venir les violations des droits de l\u2019homme, la protection joue aussi un r\u00f4le de pr\u00e9vention.<\/p>\r\n En effet, on pourrait dire, par comparaison avec le droit criminel, que la protection, comme la sanction p\u00e9nale, est une des formes de la promotion des droits de l\u2019homme puisqu\u2019elle a pour but d\u2019assurer aussi la pr\u00e9vention. Infliger une sanction, c\u2019est \u00e9videmment punir un\u00b7e coupable et faire jouer le principe de la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00eatre humain vis-\u00e0-vis de ses actes, mais c\u2019est aussi contribuer d\u2019une fa\u00e7on individuelle ou collective \u00e0 assurer la pr\u00e9vention du comportement sanctionn\u00e9. K\u00e9ba Mbaye pr\u00e9cise encore dans son commentaire de l\u2019article 25 de la Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples que les r\u00e9dacteurs de la Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples ont bien compris que le respect des droits de l\u2019homme ne peut \u00eatre effectivement assur\u00e9 que s\u2019il existe \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur m\u00eame des \u00c9tats un syst\u00e8me et des m\u00e9canismes permettant \u00e0 tout homme et \u00e0 toute femme d\u2019\u00eatre conscient\u00b7e de ses droits (Mbaye, 1992).<\/p>\r\n R\u00e9cemment, \u00e0 travers la Communication 393\/10, Institute for Human Rights and Development in Africa and Others v. Democratic Republic of Congo<\/em>, la Commission africaine a jug\u00e9 le gouvernement de la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo responsable du massacre de plus de 70 personnes \u00e0 Kilwa, dans le sud-est du pays, et a allou\u00e9 une indemnisation de 2,5 millions de dollars am\u00e9ricains aux victimes et \u00e0 leur famille.<\/em> Selon les faits, Anvil Mining, un conglom\u00e9rat minier australien, exploitant une mine de cuivre et d\u2019argent \u00e0 Dikulushi, \u00e0 une cinquantaine de kilom\u00e8tres de Kilwa, apportait un soutien logistique \u00e0 des soldats qui ont bombard\u00e9 des civils sans toute forme de discrimination, ont ex\u00e9cut\u00e9 sommairement au moins 28 personnes et ont fait dispara\u00eetre beaucoup d\u2019autres apr\u00e8s qu\u2019un petit groupe de rebelles l\u00e9g\u00e8rement arm\u00e9s ait tent\u00e9 de prendre le contr\u00f4le de la ville. La plainte au nom de huit des victimes a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e devant la Commission africaine en novembre 2010. La Commission africaine a conclu \u00e0 une violation de l\u2019article 1 de la Charte africaine, notamment parce que l\u2019\u00c9tat \u00ab avait non seulement failli \u00e0 son devoir d\u2019enqu\u00eater et de punir l\u2019implication de la soci\u00e9t\u00e9 Anvil Mining Company, mais \u00e9galement \u00e0 son devoir d\u2019offrir des voies de recours aux victimes contre la soci\u00e9t\u00e9, pour le r\u00f4le qu\u2019elle avait jou\u00e9 dans la perp\u00e9tration des violations \u00bb[footnote]Communication 393\/10, Institute of Human Rights and Development in Africa and Others v. Democratic Republic of Congo. Disponible \u00e0 l\u2019adresse : http:\/\/www.raid-uk.org\/sites\/default\/files\/african_commission_decision_on_kilwa_2017.pdf[\/footnote].<\/p>\r\n Pour sa part, la Cour africaine des droits de l\u2019homme et des peuples est cr\u00e9\u00e9e en 1998 pour compl\u00e9ter le mandat de la Commission africaine dans l\u2019interpr\u00e9tation et la protection de la CADHP. D\u00e9butant ses activit\u00e9s dans les ann\u00e9es 2004, elle a rendu sa premi\u00e8re d\u00e9cision le 15 d\u00e9cembre 2009. Cependant, sa comp\u00e9tence ne lui permet pas encore de statuer sur des affaires p\u00e9nales ou sur des violations impliquant des entreprises multinationales. Toutefois, la CADHP a cr\u00e9\u00e9 le Groupe de travail sur les entreprises extractives qui est charg\u00e9 de mener des activit\u00e9s en vue de participer \u00e0 la protection des droits humains face aux violations perp\u00e9tr\u00e9es par les entreprises extractives[footnote]R\u00e9solution CADHP \/ Res.148 (XLVI) 09 adopt\u00e9e lors de la 46e Session ordinaire du 11 au 25 novembre 2009.[\/footnote].<\/p>\r\n Le cas de certaines juridictions communautaires africaines<\/strong><\/p>\r\n Sur le plan des regroupements \u00e9tatiques d\u2019Afrique subsaharienne, il y a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli des normes qui servent de r\u00e9f\u00e9rence communautaire, permettant d\u2019aiguiller les multinationales dans leurs activit\u00e9s dans un pays quelconque de la sous-r\u00e9gion. C\u2019est le cas par exemple de la r\u00e9glementation mini\u00e8re communautaire qui pr\u00e9conise une conduite \u00e0 tenir, inspir\u00e9e des textes communautaires, dont le but est de pousser les entreprises \u00e0 adopter une discipline impos\u00e9e par des normes supra-\u00e9tatiques[footnote]Nous pouvons citer \u00e0 ce niveau l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) qui r\u00e9git le droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales, lequel instrument est en vigueur dans les pays d\u2019Afrique francophone.[\/footnote].<\/p>\r\n Le Code minier de l\u2019Union \u00e9conomique et mon\u00e9taire ouest-africaine (UEMOA) est un instrument qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en date du 23 d\u00e9cembre 2003[footnote]R\u00e8glement n\u00b018\/2003\/CM\/UEMOA du 23 d\u00e9cembre 2003 portant adoption du Code minier communautaire de l\u2019UEMOA.[\/footnote]. Dans cette sous-r\u00e9gion, ce Trait\u00e9 est applicable dans tous les \u00c9tats membres en vertu de son article 43. L\u2019un des objectifs de ce Code minier est de moderniser, harmoniser et clarifier la l\u00e9gislation mini\u00e8re dans la sous-r\u00e9gion et partant, d\u2019inciter les entreprises \u00e0 se conformer au respect des droits humains entre autres. Aussi, les \u00c9tats sont appel\u00e9s \u00e0 se soumettre \u00e0 cette l\u00e9gislation. Par exemple, selon l\u2019article 18 de ce Code, les titulaires de titre minier sont tenus au respect d\u2019obligations g\u00e9n\u00e9rales, notamment la r\u00e9alisation d\u2019\u00e9tudes d\u2019impact environnemental pour la phase d\u2019exploitation et le respect des r\u00e8glements sur l\u2019environnement tout en mettant en place un plan de surveillance ainsi qu\u2019un programme de r\u00e9habilitation de l\u2019environnement.<\/p>\r\n La Communaut\u00e9 \u00c9conomique des \u00c9tats de l\u2019Afrique de l\u2019Ouest (CEDEAO), quant \u00e0 elle, a constitu\u00e9 le dispositif l\u00e9gal qui r\u00e9git les activit\u00e9s mini\u00e8res sur le territoire de la communaut\u00e9. Il s\u2019agit de la Directive mini\u00e8re CEDEAO (Directive C\/DIR3\/D5\/D9<\/em> sur l\u2019harmonisation des principes directeurs et des politiques dans le secteur minier) et l\u2019Acte additionnel adoptant la politique de d\u00e9veloppement des ressources min\u00e9rales de la CEDEAO et son plan d\u2019action[footnote]Acte additionnel A\/SA.18\/02\/12<\/em> portant adoption de la politique de d\u00e9veloppement des ressources min\u00e9rales de la CEDEAO (PDRMC).[\/footnote]. Toutefois, la directive est contraignante dans ses objectifs, mais les modalit\u00e9s pour arriver \u00e0 la r\u00e9alisation de ces objectifs sont laiss\u00e9es \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des \u00c9tats membres.<\/p>\r\n Concernant la protection des droits humains, la CEDEAO assure que ceux-ci doivent \u00eatre rigoureusement sauvegard\u00e9s. Les soci\u00e9t\u00e9s mini\u00e8res doivent observer scrupuleusement les lois des pays, surtout l\u2019interdiction de port d\u2019armes par leurs agents. Aussi, les droits des communaut\u00e9s locales devront \u00eatre sauvegard\u00e9s surtout dans la mise \u00e0 disposition des terres arables aux investisseur\u00b7euse\u00b7s sans s\u2019assurer de l\u2019importance des minerais contenus dans le sous-sol. Enfin, les \u00c9tats membres cr\u00e9ent un fonds de d\u00e9veloppement socio\u00e9conomique auquel les titulaires des titres et permis ont l\u2019obligation de contribuer pour les activit\u00e9s de l\u2019apr\u00e8s-mine. In fine<\/em>, il s\u2019agit de cr\u00e9er un environnement minier favorable au d\u00e9veloppement macro\u00e9conomique durable et mettre en place des mesures incitatives pour attirer les investisseur\u00b7euse\u00b7s tout en prot\u00e9geant \u00e0 la base les droits humains, les revenus et les ressources des \u00c9tats membres.<\/p>\r\n Dans la Communaut\u00e9 \u00c9conomique et Mon\u00e9taire de l\u2019Afrique Centrale, un projet de Code minier toujours en attente a aliment\u00e9 et continue de donner de l\u2019espoir pour une juste r\u00e9gulation dans ce secteur. Toutefois, aucune jurisprudence relative \u00e0 une violation de droits humains n\u2019a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e au niveau de la Cour.<\/p>\r\n Malheureusement, il est observ\u00e9 tr\u00e8s peu de jurisprudences dans tous ces regroupements sous-r\u00e9gionaux, principalement celles issues de la Cour de justice de la CEDEAO dont les comp\u00e9tences sont d\u00e9crites aux articles 15 et 76 du Trait\u00e9 r\u00e9vis\u00e9.<\/p>\r\n Les arr\u00eats N\u00b0 ECW\/CCJ\/JUD\/15\/15<\/em> du 30 juin 2015[footnote]167 ex- agent de la Soci\u00e9t\u00e9 Nig\u00e9rienne des Produits P\u00e9troliers (SONIDEP) contre l\u2019Etat du Niger et la Soci\u00e9t\u00e9 Nig\u00e9rienne des Produits P\u00e9troliers (SONIDEP). La Cour statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re de violation des Droits de l\u2019Homme et en premier et dernier ressort, et recevant l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9e de l\u2019acc\u00e8s des requ\u00e9rants aux juridictions nationales pr\u00e9sent\u00e9e par les d\u00e9fendeurs, a d\u00e9clar\u00e9e mal fond\u00e9e et rejet\u00e9e l\u2019action des \u00ab 167 ex-agents de la Soci\u00e9t\u00e9 Nig\u00e9rienne des Produits P\u00e9troliers (SONIDEP) \u00bb comme irrecevable pour anonymat de leur requ\u00eate et d\u00e9faut de qualit\u00e9 de ceux qui pourraient les repr\u00e9senter.[\/footnote] et Suit N\u00b0 ECW\/CCJ\/APP\/24\/17<\/em>, Judgment N\u00b0: ECW\/CCJ\/JUD\/ 03\/19<\/em>[footnote]Dexter Oil Limited and Republic of Liberia. Dans cette affaire, la solution du juge pr\u00e9cisait que :- La Cour a comp\u00e9tence pour statuer sur cette affaire puisque la demande est en violation des droits de l\u2019homme.- Que la poursuite ne peut \u00eatre maintenue contre l\u2019intim\u00e9 en tant qu\u2019\u00c9tat membre en vertu de l\u2019article 10 (c) du texte.- Le demandeur est une partie l\u00e9gitime en vertu de l\u2019article 10 (d) dans la mesure o\u00f9 exception reconnue au niveau international.- Le droit de propri\u00e9t\u00e9 du demandeur n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 par le d\u00e9fendeur.- L\u2019affaire est rejet\u00e9e et les parties doivent assumer leurs propres frais.[\/footnote], bien que concernant des entreprises nationales, permettent de se rendre compte de la difficile pr\u00e9servation, dans l\u2019une et l\u2019autre affaire, des droits humains. Aussi la Cour a-t-elle statu\u00e9 contre le Nigeria pour absence de r\u00e9glementation des entreprises dont les activit\u00e9s d\u2019extraction de p\u00e9trole ont d\u00e9grad\u00e9 le delta du Niger, pour violation de ses obligations en vertu de la Charte (article 1) et du droit \u00e0 un environnement g\u00e9n\u00e9ral satisfaisant (article 24). La Cour a appel\u00e9 le Nig\u00e9ria \u00e0 prendre des mesures efficaces, dans les plus brefs d\u00e9lais, pour assurer la restauration de l\u2019environnement du delta du Niger et de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour tenir les auteurs des dommages environnementaux responsables (Serap vs. Federal Republic of Nigeria, Case, ECOWAS, ECW\/CCJ\/JUD\/18\/12)<\/em>.<\/p>\r\n\r\n La fonction premi\u00e8re de l\u2019\u00c9tat est de veiller au respect des droits de ses citoyen\u00b7ne\u00b7s en instituant un ensemble de textes juridiques qui encadrent les effets de grandes entreprises sur l\u2019environnement, les employ\u00e9\u00b7e\u00b7s ou les consommateur\u00b7trice\u00b7s. Le droit international, \u00e0 travers tout un ensemble d\u2019instruments et de m\u00e9canismes, joue un r\u00f4le important, car il permet de fournir de nouveaux aspects et outils pour saisir des probl\u00e9matiques qui \u00e9chappent aux diff\u00e9rends et solutions classiques. Un outil de recherche de responsabilit\u00e9 \u00e0 ce niveau est le m\u00e9canisme de Due diligence test<\/em> (test de diligence voulue) (International Council on Human Rights, 2002, p.\u00a051-52). Par ce m\u00e9canisme qui mesure les actions de l\u2019\u00c9tat dans la protection des droits humains vis-\u00e0-vis des entreprises transnationales, notamment \u00e0 travers des enqu\u00eates et des compensations, il est n\u00e9cessaire que l\u2019\u00c9tat ait pris des mesures raisonnables et concr\u00e8tes. Ce test a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour la premi\u00e8re fois, par la Cour interam\u00e9ricaine des droits de l\u2019Homme dans l\u2019affaire Velasquez Rodriguez<\/em> en 1988 (arr\u00eat de la Cour Interam\u00e9ricaine des droits de l\u2019Homme, San Jos\u00e9, 29 juillet, 1988).<\/p>\r\n Dans la plupart des cas de violation de droits humains par les multinationales ou leurs filiales, il s\u2019est toujours pos\u00e9 la question de savoir quel serait le tribunal comp\u00e9tent pour trancher le litige et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, se prononcer sur la nature de la r\u00e9paration du pr\u00e9judice. En effet, ceci est assez int\u00e9ressant dans la mesure o\u00f9 de nombreux \u00e9l\u00e9ments sont pris en compte pour d\u00e9terminer cette comp\u00e9tence en amont. Mais \u00e0 de nombreuses reprises, l\u2019on a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la difficult\u00e9 de fixer ais\u00e9ment la juridiction comp\u00e9tente, ou encore l\u2019existence d\u2019un flou juridique qui n\u2019a pas facilit\u00e9 la r\u00e9paration des droits viol\u00e9s, laissant ainsi les victimes dans le d\u00e9sarroi.<\/p>\r\n Cette question d\u00e9bouche sur deux niveaux de r\u00e9flexion. D\u2019une part, au niveau de la juridiction comp\u00e9tente et, par cons\u00e9quent, la difficile \u00e9quation de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des multinationales et de leurs filiales. D\u2019autre part, c\u2019est le niveau des moyens alternatifs de protection des droits humains qui est concern\u00e9.<\/p>\r\n\r\n La r\u00e8gle est que, la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re ne peut pas r\u00e9pondre des actes de ses filiales \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers (C.A. Montpellier 14 d\u00e9cembre 2010,2e ch.SA Sita Sud c\/SA Ourry, BRDA Francis Lefebvre, 2\/11)<\/em> et, inversement, elle n\u2019est pas cens\u00e9e endosser la responsabilit\u00e9 des actes commis par ses filiales du seul fait qu\u2019elle en d\u00e9tient le contr\u00f4le, le sacrosaint principe de l\u2019autonomie des personnes morales obligeant[footnote] Cass.com .26-4-1994, RJDA 8-9\/94 n\u00b0930; Cass. Com.2-12-1997, RJDA 4\/98 n\u00b0438<\/em> dans Ouassini Sahli (2014).[\/footnote]. Toutefois, le droit international \u00e9tant mouvant, l\u2019on en est arriv\u00e9 \u00e0 d\u00e9finir et \u00e0 relier la responsabilit\u00e9 d\u2019une filiale \u00e0 celle de l\u2019entreprise m\u00e8re. Ainsi, un \u00c9tat a le devoir de s\u2019assurer que les activit\u00e9s exerc\u00e9es sur son territoire par des entreprises multinationales en l\u2019occurrence, ou sous son contr\u00f4le, ne causent pas de dommages de quelle que nature que ce soit. Il est mis en \u00e9vidence ici l\u2019importance du crit\u00e8re territorial, mais surtout du crit\u00e8re de contr\u00f4le. D\u00e8s que l\u2019\u00c9tat a un contr\u00f4le sur l\u2019activit\u00e9 d\u2019une entit\u00e9 ou d\u2019une personne priv\u00e9e, le comportement de cette derni\u00e8re pourra lui \u00eatre imputable (Oumba, 2014).<\/p>\r\n La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des multinationales et de leurs filiales en d\u00e9bat<\/strong><\/p>\r\n Tout d\u2019abord, la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re peut d\u00e9cider d\u2019exercer son activit\u00e9 \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur en cr\u00e9ant un \u00e9tablissement d\u00e9pourvu de personnalit\u00e9 juridique, notamment une succursale, ce qui implique que la soci\u00e9t\u00e9 sera responsable des \u00e9ventuels dommages qu\u2019elle peut causer (F\u00e9d\u00e9ration internationale des ligues des droits de l\u2019Homme, 2012). La soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re peut aussi pr\u00e9f\u00e9rer, et c\u2019est le cas le plus courant, exercer son activit\u00e9 \u00e0 travers une entit\u00e9 qui jouit de la personnalit\u00e9 morale \u00e0 l\u2019instar d\u2019une filiale. Ce qui implique que cette derni\u00e8re est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab ind\u00e9pendante de sa soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re m\u00eame si cette derni\u00e8re la contr\u00f4le en vertu des titres qu\u2019elle d\u00e9tient ou qu'elle a acquis \u00bb (Bright, 2013, p. 10). Elle est enti\u00e8rement r\u00e9gie par la loi de l\u2019\u00c9tat o\u00f9 elle s\u2019implante (Menjucq, 2011).<\/p>\r\n Pour le cadre des pays francophones d\u2019Afrique, il importe de sugg\u00e9rer une approche de responsabilit\u00e9 plus consistante qui va au-del\u00e0 des r\u00e9gimes de responsabilit\u00e9 classique qui pr\u00e9sentent certaines limites. Au Cameroun, la loi n\u00b02016\/007 du 12 juillet 2016 portant Code p\u00e9nal voit introduire, parmi ses innovations majeures, la responsabilit\u00e9 des personnes morales. \u00c0 cet effet, son article 74-1 pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0les personnes morales sont responsables p\u00e9nalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou repr\u00e9sentants\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes physiques, auteurs des actes incrimin\u00e9s, peut se cumuler avec celle des personnes morales\u00a0\u00bb.<\/p>\r\n La dissolution[footnote]Pr\u00e9vue en son article 25-2.[\/footnote] est la peine capitale, c\u2019est-\u00e0-dire la peine la plus \u00e9lev\u00e9e susceptible d\u2019\u00eatre prononc\u00e9e contre une personne morale. Au demeurant, la responsabilit\u00e9 des personnes morales n\u2019est pas une responsabilit\u00e9 autonome, mais une responsabilit\u00e9 par repr\u00e9sentation. Une personne morale ne peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e responsable en raison de sa structure ou de son organisation d\u00e9fectueuse, mais en consid\u00e9ration d\u2019une infraction imputable \u00e0 ses organes ou \u00e0 ses repr\u00e9sentants. La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation fran\u00e7aise l\u2019ayant rapidement \u00e9cart\u00e9e estimant que \u00ab la faute p\u00e9nale de l\u2019organe ou du repr\u00e9sentant suffit, lorsqu\u2019elle est commise pour le compte de la personne morale, \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de celle-ci, sans que doive \u00eatre \u00e9tablie une faute distincte \u00e0 la charge de la personne morale\u00a0\u00bb[footnote]Cass. Crim. 26 juin 2001, Bull. crim. n\u00b0 161.[\/footnote].<\/p>\r\n Les grandes entreprises et les soci\u00e9t\u00e9s transnationales, du fait qu\u2019elles sont g\u00e9n\u00e9ralement plus puissantes sur le plan financier que de nombreux \u00c9tats en Afrique subsaharienne, profitent parfois non seulement du poids \u00e9conomique qu\u2019elles ont, mais aussi des facilit\u00e9s fiscales et l\u00e9gales en vigueur dans ces \u00c9tats qui sont dans une optique d\u2019attrait des investisseur\u00b7euse\u00b7s.<\/p>\r\n Par ailleurs, il est important de d\u00e9m\u00ealer les rapports juridiques qui se cr\u00e9ent entre diverses composantes de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re afin de relier la responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019auteur du dommage. Ainsi, une entreprise peut avoir son si\u00e8ge social dans un \u00c9tat, avoir des filiales et actionnaires dans un deuxi\u00e8me et enfin, exercer sa responsabilit\u00e9 ou r\u00e9pondre d\u2019un litige dans un troisi\u00e8me du fait de ses activit\u00e9s dans le monde entier.<\/p>\r\n Ainsi,<\/p>\r\n\r\n une situation juridique peut se rattacher \u00e0 plusieurs \u00c9tats en raison d\u2019un \u00e9l\u00e9ment d\u2019extran\u00e9it\u00e9 et qu\u2019il faille choisir entre les lois de ces diff\u00e9rents pays, celle qui sera appel\u00e9e \u00e0 r\u00e9gir le rapport de droit consid\u00e9r\u00e9. Le choix d\u2019une r\u00e8gle de conflit de lois ad\u00e9quate en droit international priv\u00e9 est tr\u00e8s important parce que la r\u00e8gle de conflit permet, en cas de point de contact juridiquement pertinent d\u2019une situation avec plus d\u2019un \u00c9tat, de d\u00e9terminer laquelle des lois est applicable parmi les ordres juridiques impliqu\u00e9s (Lou Bouinan Youbo, 2015, p.\u00a019).<\/p>\r\n<\/blockquote>\r\n Notons au passage que les filiales des soci\u00e9t\u00e9s transnationales ont des personnalit\u00e9s juridiques distinctes de celle des succursales, qui ne sont que des portions de la soci\u00e9t\u00e9 transnationale dans une r\u00e9gion diff\u00e9rente du si\u00e8ge social, et la personnalit\u00e9 juridique est li\u00e9e \u00e0 celle de la transnationale.<\/p>\r\n Diverses institutions peuvent statuer afin de d\u00e9terminer la responsabilit\u00e9. Ainsi, la juridiction de droit commun est la Cour Internationale de Justice, et seuls les \u00c9tats ont qualit\u00e9 pour s\u2019y pr\u00e9senter[footnote]L\u2019article 34 du Statut de la Cour Internationale de Justice stipule\u00a0que \u00ab\u00a0Seuls les \u00c9tats ont qualit\u00e9 pour se pr\u00e9senter devant la Cour\u2026\u00a0\u00bb[\/footnote].<\/p>\r\n Au niveau de l\u2019Afrique subsaharienne, l\u2019on peut noter l\u2019existence de juridictions communautaires, notamment la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) dont la comp\u00e9tence juridictionnelle se limite \u00e0 neuf domaines de la l\u00e9gislation du droit OHADA (Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) et la Cour de justice de la CEMAC.<\/p>\r\n Bien plus, en droit OHADA, la CCJA est l\u2019interpr\u00e8te et le garant du droit OHADA. Les juridictions de fond sont au premier chef en charge de l\u2019application du droit OHADA. N\u00e9anmoins, le contr\u00f4le ultime de l\u2019interpr\u00e9tation et de l\u2019application du droit revient \u00e0 la CCJA qui joue le r\u00f4le d\u2019une juridiction de cassation \u00e0 l\u2019exclusion des cours supr\u00eames nationales dans le domaine du droit uniformis\u00e9 (Ngono Nkoa, 2016).<\/p>\r\n Lorsque le litige est international, le juge doit d\u2019abord se demander si la loi du for, c\u2019est-\u00e0-dire de sa propre loi nationale, ne doit pas \u00eatre \u00e9cart\u00e9e au profit d\u2019une loi \u00e9trang\u00e8re. En effet, il peut substituer \u00e0 la r\u00e8gle interne invoqu\u00e9e non seulement une autre r\u00e8gle interne, mais \u00e9galement une r\u00e8gle \u00e9trang\u00e8re si un autre ordre juridique s\u2019av\u00e8re \u00eatre comp\u00e9tent. Or, \u00e0 toute question de droit correspond une r\u00e8gle applicable, explicite ou implicite, et ce dans tout ordre juridique. Le juge devra donc statuer en vertu de cette r\u00e8gle \u00e9trang\u00e8re comme il le ferait pour une r\u00e8gle de son propre droit national\u00a0(Fontaneau, 2002).<\/p>\r\n La probl\u00e9matique de la comp\u00e9tence territoriale et mat\u00e9rielle<\/strong><\/p>\r\n Au sujet de la comp\u00e9tence des juridictions en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des multinationales, la possibilit\u00e9 la plus indiqu\u00e9e est celle de saisir le tribunal du lieu de r\u00e9sidence de la soci\u00e9t\u00e9 transnationale pour qu\u2019elle r\u00e9ponde de ses actes. Parmi les exemples existants, nous pouvons citer un instrument juridique des \u00c9tats-Unis, l\u2019Alien Tort Claims Act<\/em> (ATCA). Celui-ci d\u00e9signe une disposition de la loi juridique f\u00e9d\u00e9rale de 1789 qui reconna\u00eet aux juridictions f\u00e9d\u00e9rales des \u00c9tats-Unis la comp\u00e9tence d\u2019examiner les actions en r\u00e9paration introduites par tout \u00e9tranger pour une faute commise en violation du droit international ou d\u2019un trait\u00e9 des \u00c9tats-Unis. Notons que cet instrument a servi de base \u00e0 un grand nombre d\u2019actions en r\u00e9paration pour des atteintes aux droits humains y compris, \u00e0 partir des ann\u00e9es 1990, \u00e0 l\u2019encontre d\u2019entreprises ayant des liens suffisants avec ce pays.<\/p>\r\n En Afrique subsaharienne, cette disposition a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e au Nigeria dans l\u2019affaire Wiwa v. Royal Dutch Shell<\/em>[footnote]L\u2019affaire est \u00e9voqu\u00e9e de mani\u00e8re compl\u00e8te par Aaron Xavier Fellmeth (2002).[\/footnote], suite aux exactions commises par l\u2019entreprise transnationale Shell implant\u00e9e au Nig\u00e9ria. En 1996, la soci\u00e9t\u00e9 est accus\u00e9e de complicit\u00e9 dans les violations des droits humains endur\u00e9es par la population Ogoni. Les abus qui sont cit\u00e9s dans la plainte, d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Cour f\u00e9d\u00e9rale de New York, touchent l\u2019ex\u00e9cution extrajudiciaire de Ken Saro-Wiwa et d\u2019autres leaders du MOSOP en 1995 (Movement for the Survival of the Ogoni People<\/em>).<\/p>\r\n Pour ce qui est du Cameroun, des associations avaient assign\u00e9 en justice en France, le groupe Bollor\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment, revendiquant l\u2019application d\u2019un plan pour l\u2019am\u00e9lioration des conditions de vie des travailleur\u00b7euse\u00b7s et des riverain\u00b7e\u00b7s des plantations d\u2019huile de palme dont la gestion \u00e9tait confi\u00e9e \u00e0 SOCAPALM. Ces ONG et syndicats, de nationalit\u00e9 camerounaise, suisse, belge et fran\u00e7aise saisissent le juge pour demander l\u2019application d\u2019un \u00ab\u00a0engagement\u00a0\u00bb conclu en 2013 et qui avait entre autres objectifs de garantir \u00e0 tous les travailleur\u00b7euse\u00b7s la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 au travail et de r\u00e9gler les conflits \u00e0 l\u2019amiable.<\/p>\r\n En RDC, pays riche en ressources mini\u00e8res mais dont la population n\u2019en b\u00e9n\u00e9ficie pas, s\u00e9vit un conflit arm\u00e9 depuis de longues ann\u00e9es. Il a pour r\u00e9sultat le massacre des populations et trouve une part de son origine dans l\u2019exploitation illicite des ressources naturelles (Owona Mfegue, 2012). La loi portant sur la r\u00e9forme du secteur financier aux \u00c9tats-Unis adopt\u00e9e en juillet 2010, encore appel\u00e9e \u00ab Dodd Frank \u00bb, contient une importante disposition relative au commerce des \u00ab\u00a0minerais du conflit\u00a0\u00bb de la RDC. Ses r\u00e8gles d\u2019application exigent que, les multinationales cot\u00e9es sur les bourses du march\u00e9 am\u00e9ricain fournissent un rapport p\u00e9riodique afin de faire un \u00e9tat des mesures adopt\u00e9es pour \u00e9viter que les revenus n\u2019alimentent pas le conflit qui s\u2019y d\u00e9roule.<\/p>\r\n Aussi peut-on \u00e9voquer la clause attributive de juridiction, encore appel\u00e9e Convention d\u2019\u00e9lection du for, qui exprime le pouvoir reconnu \u00e0 la volont\u00e9 des parties \u2013 g\u00e9n\u00e9ralement dans un contrat principal comme le contrat de vente ou un contrat de service, d\u2019attribuer \u00e0 un tribunal donn\u00e9 ou globalement aux tribunaux d\u2019un pays donn\u00e9 \u2013 une comp\u00e9tence dont il est en principe d\u00e9pourvu afin d\u2019influer sur les r\u00e8gles juridictionnelles (Niboyet et G\u00e9raud de Geouffre de la Pradelle, 2015).<\/p>\r\n En novembre 2017, la Cour d\u2019appel de la Colombie-Britannique s\u2019est prononc\u00e9e sur l\u2019affaire Araya c. Nevsun Resources<\/em> o\u00f9 les demandeurs arguaient avoir travaill\u00e9 \u00e0 la mine de Bisha situ\u00e9e en \u00c9rythr\u00e9e, contre leur gr\u00e9, tout en ayant \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un traitement cruel, inhumain et d\u00e9gradant. La Cour, rejetant l\u2019appel de Nevsun Resources, a permis que l\u2019affaire soit entendue sur le fond. Cette d\u00e9cision d\u2019un tout autre genre \u00e9tait une posture \u00e0 encourager, car la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 poursuivie non seulement pour des violations des droits humains, mais aussi pour des violations du Jus cogens<\/em>.<\/p>\r\n\r\n Afin de compl\u00e9ter et de renforcer les m\u00e9canismes juridiques mis en place, d\u2019autres moyens sont envisageables en Afrique. Toutefois, cette perspective requiert une assise juridique pr\u00e9alable et un engagement de la part des \u00c9tats qui veillent \u00e0 assurer le respect du cadre juridique et des entreprises qui s\u2019engagent \u00e0 mettre sur pied des m\u00e9canismes qui vont au-del\u00e0 des prescriptions l\u00e9gales. Ainsi les dispositions de la Constitution de la R\u00e9publique du Niger issue du r\u00e9f\u00e9rendum du 31 octobre 2010 donnent une valeur importante \u00e0 l\u2019environnement et aux industries extractives (articles 35-37 et 147-153). Son texte pr\u00e9voit que le secteur extractif doit \u00eatre \u00ab\u00a0orient\u00e9 vers la satisfaction\u2026 des exigences du d\u00e9veloppement\u00a0\u00bb, tout en pr\u00e9cisant les \u00ab\u00a0domaines prioritaires\u00a0\u00bb[footnote]Articles 147 et 153 Constitution du Niger (VIIe R\u00e9publique), 25 novembre 2010.[\/footnote], notamment l\u2019\u00e9ducation et la sant\u00e9. Il met aussi un accent sur la transparence dans toute la cha\u00eene d\u2019exploitation des ressources naturelles, principalement la publication des revenus vers\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00c9tat.<\/p>\r\n L\u2019apport de l\u2019autor\u00e9gulation<\/strong><\/p>\r\n L\u2019apport de l\u2019autor\u00e9gulation devrait \u00eatre encourag\u00e9, mieux d\u00e9velopp\u00e9 et d\u00e9taill\u00e9 afin de permettre une meilleure lisibilit\u00e9 dans les activit\u00e9s des entreprises. De nombreuses ann\u00e9es apr\u00e8s le Sommet de Rio, le concept de d\u00e9veloppement durable, initi\u00e9 par le Rapport Brundtland, s\u2019est retrouv\u00e9 au centre des politiques de d\u00e9veloppement initi\u00e9es par les acteurs priv\u00e9s et publics[footnote]Ce rapport a servi de base au Sommet de Rio.[\/footnote]. \u00c0 titre d\u2019exemple, le Global Compact, initi\u00e9 par le d\u00e9funt secr\u00e9taire des Nations unies Koffi Annan, et le Livre vert de l\u2019Union Europ\u00e9enne sur la RSE avec l\u2019appui de soci\u00e9t\u00e9 civile internationale, ont constitu\u00e9 une r\u00e9f\u00e9rence pour les multinationales \u00e0 int\u00e9grer des d\u00e9marches de RSE et de \u00ab\u00a0reporting<\/em>\u00a0\u00bb, notation qui prend en compte les aspects sociaux, environnementaux et \u00e9conomiques de leurs activit\u00e9s.<\/p>\r\n Par autor\u00e9gulation, il s\u2019agit en g\u00e9n\u00e9ral pour l\u2019entreprise de se fixer une ligne de conduite qu\u2019elle se fixe comme r\u00e8gle. En d\u2019autres termes, il s\u2019agit pour l\u2019entreprise d\u2019aller au-del\u00e0 des prescriptions l\u00e9gales pour s\u2019engager davantage dans un processus qui prend en compte des \u00e9l\u00e9ments qu\u2019elle trouve utiles et n\u00e9cessaires pour la communaut\u00e9 et pour le bien-\u00eatre social. C\u2019est par exemple le cas avec le concept de responsabilit\u00e9 sociale des entreprises\/organisations (RSE\/RSO).<\/p>\r\n Pour Isabelle Daugareilh, la responsabilit\u00e9 sociale de l\u2019entreprise<\/p>\r\n\r\n se traduit par des dispositifs d\u2019autor\u00e9gulation des relations intra entreprises (entreprise et salari\u00e9s), inter-entreprises (entreprises commercialement associ\u00e9es) et hors entreprises (entreprises et ONG). Elle produit ses propres ressources (autod\u00e9finition) et ses propres proc\u00e9dures (auto-\u00e9valuation), ce qui constitue un premier risque d\u2019\u00eatre en dehors de l\u2019orbite du syst\u00e8me juridique (Caillet et Queinnec, 2010, p. 637).<\/p>\r\n<\/blockquote>\r\n Pour la Commission europ\u00e9enne, la RSE \u00ab signifie non seulement satisfaire pleinement auxobligations juridiques applicables, mais aussi aller au-del\u00e0 et investir \u2018\u2018davantage\u2019\u2019 dans le capital humain, l\u2019environnement et les relations avec les parties prenantes \u00bb (2001, p. 8). La RSE est donc un ensemble de strat\u00e9gies mises en \u0153uvre au quotidien dans les activit\u00e9s des entreprises, lesquelles strat\u00e9gies prennent en compte les communaut\u00e9s, la gouvernance, les enjeux environnementaux, les droits humains et les conditions de travail. Elle se mat\u00e9rialise par l\u2019adoption au sein de l\u2019entreprise de la norme ISO 26 000 qui est la norme internationale y relative.<\/p>\r\n Les domaines couverts par la RSE touchent directement la vie des communaut\u00e9s locales, tant sur le plan environnemental que sur le plan social. Il s\u2019agit de l\u2019\u00e9ducation\u00a0puisque les entreprises se d\u00e9ploient dans la r\u00e9habilitation et la construction des infrastructures scolaires. Sur le plan de la sant\u00e9, les entreprises peuvent contribuer \u00e0 la r\u00e9fection des h\u00f4pitaux et centres de sant\u00e9, accorder des facilit\u00e9s pour l\u2019acc\u00e8s aux soins m\u00e9dicaux pour diff\u00e9rentes maladies telles que la malaria et le VIH\/SIDA. Sur le plan environnemental, certaines entreprises \u0153uvrent \u00e0 la mise sur pied de m\u00e9canismes de gestion des d\u00e9chets, afin de contribuer non seulement \u00e0 la salubrit\u00e9 publique, mais aussi \u00e0 la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes.<\/p>\r\n Pour une entreprise qui a pour r\u00f4le de cr\u00e9er des richesses socio-\u00e9conomiques, des emplois et contribuer au d\u00e9veloppement \u00e0 travers des actions concr\u00e8tes en faveur des communaut\u00e9s, la RSE est un ensemble d\u2019initiatives positives volontaires, des initiatives qui vont au-del\u00e0 des obligations juridiques et embrassent un \u00e9ventail de prescriptions environnementales, sociales et \u00e9conomiques. Cette d\u00e9marche se traduit par l\u2019id\u00e9e de Triple Bottom Line<\/em> qui conduit \u00e0 \u00e9valuer la performance de l\u2019entreprise sous trois angles \u00e0 savoir\u00a0:<\/p>\r\n\r\n Ainsi, ces \u00e9l\u00e9ments peuvent nous amener \u00e0 poser que la RSE\u00a0est une d\u00e9marche qui d\u00e9finit le comportement des entreprises qui int\u00e8grent les pr\u00e9occupations sociales, environnementales et philanthropiques dans l\u2019ensemble de leurs op\u00e9rations en plus de leurs pr\u00e9occupations \u00e9conomiques. Cela se traduit par le respect des droits socio-\u00e9conomiques de travailleur\u00b7euse\u00b7s, le respect de l\u2019environnement et le respect des droits humains.<\/p>\r\n Le constat que l\u2019on peut faire est que le d\u00e9veloppement des projets \u00e0 grande \u00e9chelle pr\u00e9sente de nombreuses opportunit\u00e9s ainsi que des risques tr\u00e8s particuliers, surtout pour les femmes. La prise en compte du respect des droits humains, notamment sur l\u2019approche genre, dans les activit\u00e9s des multinationales suscite un vif int\u00e9r\u00eat, car les impacts du d\u00e9veloppement des activit\u00e9s mini\u00e8res ont une incidence sur les femmes compte tenu de leur assimilation aux groupes vuln\u00e9rables.<\/p>\r\n L\u2019appel \u00e0 des proc\u00e9d\u00e9s semi-l\u00e9gaux<\/strong><\/p>\r\n Par proc\u00e9d\u00e9 semi-l\u00e9gal, l\u2019on peut entendre des initiatives prises au sein de l\u2019entreprise sous une forme codifi\u00e9e et parfois contraignante pour l\u2019ensemble du personnel, inspir\u00e9es des lois nationales. On peut ainsi y voir les codes de conduite. Ces derniers d\u00e9coulent des normes de Jus cogens<\/em> dans de domaine du droit du travail et des droits humains. Ils peuvent permettre aux multinationales de mieux encadrer leurs engagements juridiques. Bien que ces initiatives ne puissent pr\u00e9valoir sur les normes juridiques nationales ou internationales, elles peuvent renforcer et compl\u00e9ter des normes juridiques par le biais de l\u2019interpr\u00e9tation.<\/p>\r\n Pour Nguyen, \u00ab \u00e0 d\u00e9faut de force juridique, les r\u00e8gles d\u2019un code conf\u00e8rent \u00e0 l\u2019action des b\u00e9n\u00e9ficiaires une l\u00e9gitimit\u00e9 g\u00e9n\u00e9ratrice d\u2019efficacit\u00e9 \u00bb (Nguyen, 1992, p.\u00a054). Ainsi, un code est efficace s\u2019il fait contrepoids aux actions d\u2019une entreprise transnationale en dehors de toute intervention \u00e9tatique. Et d\u00e8s lors qu\u2019une violation est commise, l\u2019on peut ais\u00e9ment faire recours au droit p\u00e9nal international.<\/p>\r\n Au niveau international, l\u2019article 5 du Statut de Rome \u00e9nonce que la comp\u00e9tence de la Cour P\u00e9nale Internationale est limit\u00e9e aux crimes qui touchent l\u2019ensemble de la communaut\u00e9 internationale. Il s\u2019agit des g\u00e9nocides, des crimes d\u2019agression, des crimes contre l\u2019humanit\u00e9 et des crimes de guerre. De plus, l\u2019article 25 de ce m\u00eame Statut \u00e9nonce que la Cour est comp\u00e9tente pour juger les personnes physiques et que la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale est individuelle donc, il ne serait pas de jure<\/em> et de facto<\/em> admis une quelconque responsabilit\u00e9 p\u00e9nale collective touchant les personnes morales.<\/p>\r\n Or, c\u2019est l\u00e0 le probl\u00e8me. Si une entreprise se rend responsable de violations de droits humains \u00e0 travers son personnel, ne serait-elle pas pour autant inqui\u00e9t\u00e9e de r\u00e9pondre des actes des individus \u00e0 son service\u00a0? Il semble que le droit international p\u00e9nal qui vise les crimes internationaux ne sied pas \u00e0 ce cas de figure, mais beaucoup plus le droit p\u00e9nal international qui, pour sa part, r\u00e9git la collaboration p\u00e9nale sur le plan international (Donnedieu de Vabres, 1922). Le Lexique des termes juridiques<\/em> pr\u00e9cise que le droit international p\u00e9nal est l\u2019\u00ab\u00a0ensemble des r\u00e8gles du droit international public, pour l\u2019essentiel conventionnel, portant sur l\u2019incrimination et la r\u00e9pression des crimes\u00a0\u00bb (Guinchard, 2018, p.\u00a0435-437). Le droit p\u00e9nal international, quant \u00e0 lui, d\u00e9signe l\u2019\u00ab\u00a0ensemble des r\u00e8gles du droit p\u00e9nal relatives aux infractions pr\u00e9sentant un \u00e9l\u00e9ment d\u2019extran\u00e9it\u00e9 ainsi qu\u2019aux crimes internationaux\u00a0\u00bb.<\/p>\r\n Si cette difficile \u00e9quation responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales demeure toujours discut\u00e9e, le personnel des multinationales peut \u00eatre tenu responsable s\u2019il a agi dans le cadre des activit\u00e9s de la multinationale. La notion en gestation de responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales, plus que dissuasive, serait donc un instrument additionnel dans la protection des droits humains.<\/p>\r\n Au niveau national, par contre, on note quelques particularit\u00e9s. Les \u00c9tats pr\u00e9voient des r\u00e8gles de contr\u00f4le qui d\u00e9bouchent sur des sanctions parfois p\u00e9nales. Mais ces sanctions ne sont pas directement li\u00e9es \u00e0 des cas de violations de droits humains, mais plut\u00f4t au non-respect et aux infractions \u00e0 la loi mini\u00e8re en g\u00e9n\u00e9ral. Leur constatation est de la comp\u00e9tence de la police judiciaire et de la police des mines.<\/p>\r\n Au B\u00e9nin, par exemple, la loi n\u00b02006-17 du 17 octobre 2006 portant code minier et fiscalit\u00e9 mini\u00e8re, en son article 139, \u00e9nonce que\u00a0les officiers de police judiciaire et les agents asserment\u00e9s de la direction charg\u00e9e des mines ont qualit\u00e9 pour proc\u00e9der aux enqu\u00eates, aux saisies et aux perquisitions s\u2019il y a lieu. La recherche des infractions entra\u00eene le droit de visite corporelle. La visite corporelle d\u2019une femme ne peut \u00eatre faite que par un m\u00e9decin ou par une femme.<\/p>\r\n Des pays comme la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo (article 307, loi 007\/2002 du 11 juillet 2002 portant code minier) et la Guin\u00e9e (article 123, loi L\/2014\/n\u00b034\/AN du 23 d\u00e9cembre 2014 portant code p\u00e9trolier) pr\u00e9voient des sanctions p\u00e9nales en cas de non-respect des r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019environnement et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleur\u00b7euse\u00b7s, la s\u00e9curit\u00e9 publique et la constatation des faits de corruption entre autres.<\/p>\r\n Dans un autre sens, certains \u00c9tats peuvent infliger comme sanction, le retrait pur et simple du titre minier et la r\u00e9siliation du contrat d\u2019exploitation (Lauriol et Raynaud, 2016). Cela peut survenir en cas de non-paiement des taxes et redevances, le refus de se soumettre \u00e0 une d\u00e9cision du tribunal arbitral entre autres. Toutefois, ces sanctions sont pr\u00e9alablement soumises \u00e0 des formalit\u00e9s. La loi mauritanienne n\u00b02010-033 du 20 juillet 2010 portant code des hydrocarbures en son article 48, modifi\u00e9e par la Loi 2011-044 du 25 novembre 2011, souligne ainsi que \u00ab\u00a0Lorsque le contractant ne satisfait pas aux engagements souscrits [\u2026] le contrat peut, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e infructueuse, \u00eatre r\u00e9sili\u00e9\u00a0\u00bb. Il est de m\u00eame pour la loi tchadienne n\u00b0011-PR-1995 portant code minier en son article 47 ou la loi s\u00e9n\u00e9galaise n\u00b095-05 du 8 janvier 1998 portant code p\u00e9trolier en son article 59 entre autres.<\/p>\r\n\r\n Les r\u00e9gions et pays d\u2019origine des grandes entreprises et multinationales sont des territoires o\u00f9 le droit fonctionne de mani\u00e8re effective et efficiente. Les \u00c9tats dans lesquels s\u2019implantent ces entreprises sont des r\u00e9gions qui sont parfois fragiles dans leur l\u00e9gislation. Parfois, ils ne pr\u00e9sentent pas un cadre juridique ad\u00e9quat ou effectif pour r\u00e9guler les activit\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s multinationales.<\/p>\r\n Ces deux points correspondent \u00e0 la fracture entre les pays du Nord et ceux du Sud. Aussi le r\u00f4le du droit international est-il important, car il offre de nombreuses possibilit\u00e9s de r\u00e9gulations auxquelles l\u2019on peut ajouter des initiatives priv\u00e9es internationales sans toutefois alt\u00e9rer la responsabilit\u00e9 et la souverainet\u00e9 de l\u2019\u00c9tat qui accueille l\u2019entreprise.<\/p>\r\n Par ailleurs, la notion de RSE reconna\u00eet que l\u2019entreprise, quel que soit sa taille ou son secteur d\u2019action, doit aller au-del\u00e0 des prescriptions de la loi lors de l\u2019exercice de ses activit\u00e9s. Il peut donc \u00eatre mis en \u0153uvre un processus d\u2019\u00e9laboration normatif non contraignant et volontaire, susceptible d\u2019\u00e9tendre les aspects non pris en compte par les instruments juridiques et de mieux int\u00e9grer la dimension humaine dans les activit\u00e9s.<\/p>\r\n De l\u2019analyse du cadre juridique qui pr\u00e9c\u00e8de, il en r\u00e9sulte que l\u2019obligation qui incombe aux \u00c9tats de prot\u00e9ger les droits humains de leurs citoyen\u00b7ne\u00b7s, des risques de violation par les multinationales implant\u00e9es sur leur territoire, fait peser sur ces \u00c9tats un devoir de protection contre les abus qui peuvent \u00eatre commis par ces derni\u00e8res. Malheureusement, l\u2019observation r\u00e9v\u00e8le le plus souvent un manque d\u2019effectivit\u00e9 et\/ou d\u2019efficacit\u00e9 dans la mise en \u0153uvre d\u2019un tel processus par les \u00c9tats, notamment \u00e0 cause de l\u2019absence de la garantie d\u2019un recours juridictionnel effectif pour les victimes, encore moins quand il s\u2019agit des femmes.<\/p>\r\n Le recours civil est un moyen de r\u00e9paration le plus usit\u00e9 dans ce cas de figure bien que des r\u00e9parations effectives soient assez minces devant l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil. Il importe donc d\u2019introduire des requ\u00eates au niveau de l\u2019\u00c9tat d\u2019origine de l\u2019entreprise o\u00f9 les consid\u00e9rations de protection des droits humains, ou encore d\u2019acc\u00e8s effectif \u00e0 la justice, sont plus concr\u00e8tes et plus effectives au regard des orientations \u00e9nonc\u00e9es, d\u2019une part, dans les Principes directeurs de l\u2019OCDE et, d\u2019autre part, dans les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l\u2019Homme approuv\u00e9s dans la r\u00e9solution 17\/4 du 16 juin 2011 par le Conseil des Droits de l\u2019Homme des Nations Unies.<\/p>\r\n Bien que cette panoplie d\u2019instruments juridiques internationaux ne puisse \u00e0 elle seule assurer le respect, la promotion et la protection des droits humains, il importe toujours de joindre d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments incitatifs et volontaires permettant d\u2019enrichir la r\u00e9gulation des soci\u00e9t\u00e9s transnationales. Aussi le plus important et le plus d\u00e9cisif est-il le r\u00f4le des \u00c9tats d\u2019accueil dans leur obligation de prot\u00e9ger et d\u2019\u00e9tablir des instruments qui renforcent leurs l\u00e9gislations et politiques publiques contre les abus dont pourraient se rendre coupables les entreprises multinationales. La soci\u00e9t\u00e9 civile pourrait aussi y participer avec un accent mis sur la lutte contre les violences subies par les femmes en zone extractive.<\/p>\r\n Les proc\u00e9dures de contr\u00f4le ou de v\u00e9rification similaires sur le plan universel \u00e0 l\u2019examen p\u00e9riodique universel, par exemple, devraient \u00eatre mises sur pied pour \u00e9valuer les indicateurs relatifs au respect des droits humains dans un \u00c9tat d\u2019accueil. Au pr\u00e9alable, les \u00c9tats d\u2019Afrique subsaharienne o\u00f9 sont pr\u00e9sentes ces multinationales pourraient mettre sur pied non seulement des syst\u00e8mes juridiques solides et ad\u00e9quats, mais \u00e9galement se regrouper autour des organisations internationales afin de mieux organiser, r\u00e9guler et v\u00e9rifier l\u2019activit\u00e9 desdites entreprises relativement \u00e0 leur impact sur les droits humains. Une autre suggestion pourrait aussi \u00eatre \u00e9mise ici, notamment la publication par les multinationales elles-m\u00eames des rapports et documents de leurs activit\u00e9s en lien avec les droits humains.<\/p>\r\n En d\u00e9finitive, la principale recommandation issue de cette analyse porte principalement sur la prise en compte de la place de la femme et son inclusion comme facteur d\u2019impulsion du d\u00e9veloppement au sein des communaut\u00e9s riveraines. Il faudrait ainsi mettre les femmes au-devant de la sc\u00e8ne en accentuant leur participation aux fonctions publiques, ce qui permettra \u00e0 coup s\u00fbr une meilleure \u00e9valuation des impacts n\u00e9gatifs et des situations qu\u2019elles vivent en zones d\u2019activit\u00e9 des entreprises. Ceci pourrait se mat\u00e9rialiser par la prise en charge et la scolarisation de la jeune fille pour son autonomisation future, lui permettant de se d\u00e9tacher de la camisole de force impos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 africaine sur le r\u00f4le et la place de la femme. Et comme le soutient Owona Mfegue (2012), il faut promouvoir l\u2019\u00e9ducation juridique de base des femmes dans l\u2019optique de vulgariser le Protocole de Maputo pour leur assurer une participation \u00e9quitable et \u00e9viter de reproduire le sch\u00e9ma patriarcal.<\/p>\r\n Par ailleurs, les \u00c9tats doivent concr\u00e9tiser leur volont\u00e9 politique en accentuant la transparence des contrats et leur publication. Ici, il faudrait s\u2019assurer que les \u00c9tats d\u2019Afrique subsaharienne, o\u00f9 sont bas\u00e9es les entreprises, appliquent aussi les contr\u00f4les similaires que ceux appliqu\u00e9s dans leurs \u00c9tats d\u2019origine. Ce qui permettra de valoriser l\u2019image desdits \u00c9tats ainsi que la tra\u00e7abilit\u00e9 de leurs ressources. Pour les \u00c9tats africains, il est n\u00e9cessaire d\u2019adh\u00e9rer aux initiatives internationales dans le but de mettre sur pied des initiatives purement africaines. Ces derni\u00e8res pourront ainsi int\u00e9grer les r\u00e9alit\u00e9s et les mesures de contr\u00f4le des activit\u00e9s des entreprises tout en facilitant la communication avec les ONG et la soci\u00e9t\u00e9 civile sur l\u2019\u00e9tat des lieux des droits humains.<\/p>\r\n\r\n Anoukaha, Fran\u00e7ois. 2002. Le droit \u00e0 l\u2019environnement dans le syst\u00e8me africain de protection des droits de l\u2019homme. Le\u00e7on inaugurale donn\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion de la rentr\u00e9e solennelle de l\u2019Universit\u00e9 de DSCHANG<\/em>, 40 pages, 10 d\u00e9cembre.<\/p>\r\n Boukongou Jean Didier. 2005. La protection du bassin du Congo, un enjeu multilat\u00e9ral. G\u00e9opolitique Africaine<\/em>, 17, 141-155.<\/p>\r\n Bright, Claire. 2013. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice civile en cas de violations des droits de l\u2019homme par des entreprises multinationales<\/em>. Th\u00e8se de droit, European University Institute.<\/p>\r\n OUA. 1981. 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Un encadrement juridique affirm\u00e9 des activit\u00e9s des multinationales<\/h3>\r\n
\r\n \t
\r\n \t
Une insuffisante protection des droits humains par les organes africains et communautaires<\/h3>\r\n
\r\n
Une protection des droits humains minor\u00e9e par la controverse sur la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des multinationales et l\u2019exigence d\u2019autor\u00e9gulation<\/h2>\r\n
Controverses sur la(les) juridiction(s) comp\u00e9tente(s) pour la mise en \u0153uvre de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des entreprises<\/h3>\r\n
\r\n
Des contraintes institutionnelles vers l\u2019autor\u00e9gulation<\/h3>\r\n
\r\n
\r\n \t
Conclusion<\/h2>\r\n
R\u00e9f\u00e9rences<\/h2>\r\n