Le droit international des investissements a mauvaise presse dans l\u2019opinion publique. Il est souvent per\u00e7u comme une n\u00e9cessit\u00e9 impos\u00e9e, vecteur d\u2019une certaine forme de domination capitalistique (Rosiak, 2004).\u00a0En effet, pour attirer les investissements de l\u2019ext\u00e9rieur, l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil s\u2019engage \u00e0 accorder un traitement particulier aux entreprises et activit\u00e9s \u00e9conomiques des investisseurs \u00e9trangers. La forme la plus expressive de ce traitement d\u00e9rogatoire est la soumission \u00e0 l\u2019arbitrage des \u00e9ventuels litiges qui pourraient survenir entre la puissance souveraine et le particulier \u00e9tranger.<\/p>\r\n
Cette question de l\u2019attraction des personnes publiques devant des tribunaux ad hoc<\/em> pour prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des investisseurs a suscit\u00e9 de vastes d\u00e9bats \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019approbation de l\u2019Accord \u00e9conomique et commercial global<\/em>, entre le Canada et l\u2019Union europ\u00e9enne (2017). Plus largement, elle interroge les obligations respectives des parties prenantes, l\u2019\u00c9tat h\u00f4te et l\u2019investisseur. De telles prescriptions sont garanties soit par diverses dispositions des lois nationales des pays d\u2019accueil, portant g\u00e9n\u00e9ralement le nom de \u00a0\u00ab Code des investissements \u00bb, soit par de tr\u00e8s nombreux accords internationaux d\u2019\u00c9tat \u00e0 \u00c9tat, habituellement connus sous l\u2019intitul\u00e9 \u00a0\u00ab Trait\u00e9s bilat\u00e9raux de promotion et de protection des investissements \u00bb (TBI, ci-apr\u00e8s). Ces instruments peuvent aussi \u00eatre r\u00e9gionaux, comme l\u2019Accord sur la promotion, la protection et la garantie des investissements entre les \u00c9tats membres de l\u2019Organisation de la Conf\u00e9rence islamique <\/em>(1981). Le nouveau Code panafricain des investissements<\/em>, dont le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 fin 2016 par une commission d\u2019experts de l\u2019Union africaine, est un instrument de ce type, dont l\u2019ambition est continentale.<\/p>\r\n Le recours \u00e0 ces instruments internationaux de facilitation des investissements \u00e9trangers est issu d\u2019un retournement doctrinal des \u00c9tats du Sud, sous la pression de difficult\u00e9s \u00e9conomiques, politiques et sociales croissantes, en partie li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9pr\u00e9ciation des termes de l\u2019\u00e9change. L\u2019ancien Tiers monde a abandonn\u00e9 les th\u00e9ories \u00e9tatistes et marxisantes des ann\u00e9es 1970, alors en vogue, pour se rallier \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1980 au lib\u00e9ralisme dominant visant \u00e0 d\u00e9r\u00e9guler les flux mondiaux d\u2019investissements. Les \u00c9tats, notamment ceux du Sud, ont en effet initialement souscrit \u00e0 de tels engagements dans l\u2019espoir que ces r\u00e9glementations et conventions participeraient \u00e0 leur d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social, en attirant des fonds et entreprises elles-m\u00eames g\u00e9n\u00e9rant industrie, infrastructures et emplois.<\/p>\r\n Curieusement, cette \u00a0\u00ab\u00a0cause de d\u00e9veloppement\u00a0\u00bb est inscrite de fa\u00e7on syst\u00e9matique dans le pr\u00e9ambule de la plupart de ces trait\u00e9s, mais cette mention n\u2019avait gu\u00e8re d\u2019effet juridique sur les investissements attendus, sur leur contenu et sur leurs objectifs. Cette d\u00e9r\u00e9gulation du \u00a0\u00ab\u00a0laissez-faire\u00a0\u00bb, du \u00a0\u00ab\u00a0laissez-passer\u00a0\u00bb a donc suscit\u00e9 le cantonnement du d\u00e9veloppement (\u00e9conomique, humain, durable, suivant les diff\u00e9rents concepts en usage) dans un r\u00f4le d\u2019origine quasi m\u00e9taphysique du trait\u00e9, sans port\u00e9e concr\u00e8te, et notamment sur les obligations des investisseurs \u00e9trangers dans leurs activit\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te. Ainsi, m\u00eame si le trait\u00e9 est pass\u00e9 au nom de la contribution de l\u2019investissement \u00e9tranger au d\u00e9veloppement de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te, paradoxalement rien n\u2019est fait pour int\u00e9grer dans le droit une condition ou une obligation de contribuer effectivement \u00e0 ce d\u00e9veloppement (Garcia-Bolivar, 2012).<\/p>\r\n Face \u00e0 cette lacune s\u2019est dessin\u00e9e une tendance \u00a0\u00ab\u00a0progressiste\u00a0\u00bb parmi les tribunaux arbitraux. Ceux-ci doivent d\u00e9terminer leur comp\u00e9tence sur chaque litige qui leur est soumis, en application de l\u2019article 25 de la Convention CIRDI (Centre international de r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements) de 1965. Or, cette derni\u00e8re mentionne \u00e9galement, dans son pr\u00e9ambule, l\u2019effet positif attendu des investissements transnationaux pour le d\u00e9veloppement des \u00c9tats membres. Sur ce fondement, sans doute fragile, certains de ces tribunaux arbitraux ont donc exig\u00e9, comme crit\u00e8re instituant leur comp\u00e9tence, que l\u2019investissement \u00e9tranger b\u00e9n\u00e9ficiant de leur juridiction contribue \u00a0\u00ab\u00a0significativement\u00a0\u00bb au d\u00e9veloppement de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te (CIRDI, 2001, Salini c. Maroc<\/em>). Cette tendance s\u2019est affirm\u00e9e dans le courant des ann\u00e9es 2000, un comit\u00e9 ad hoc<\/em> ayant annul\u00e9 pour la premi\u00e8re fois la sentence d\u2019un tribunal arbitral parce que celui-ci n\u2019avait pas recherch\u00e9, pour d\u00e9terminer sa comp\u00e9tence, si l\u2019investissement avait particip\u00e9 \u00a0\u00ab\u00a0d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre au d\u00e9veloppement \u00e9conomique de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te\u00a0\u00bb (CIRDI, 2006, M. Patrick Mitchell c. RDC<\/em>). N\u00e9anmoins, ce crit\u00e8re suppl\u00e9mentaire de d\u00e9finition de l\u2019investissement a suscit\u00e9 de nombreuses pol\u00e9miques quant \u00e0 sa fiabilit\u00e9, son utilit\u00e9, et tout simplement sa juridicit\u00e9. Aussi la jurisprudence arbitrale est-elle tr\u00e8s divis\u00e9e, et fluctuante, \u00e0 ce sujet.<\/p>\r\n Cette faiblesse juridique de l\u2019exigence de participation au d\u00e9veloppement, qui n\u2019est, tout compte fait, que tr\u00e8s al\u00e9atoirement opposable \u00e0 l\u2019investisseur, est associ\u00e9e, parfois, \u00e0 des clauses de stabilisation<\/em>\u00a0de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation nationale qui peuvent aller jusqu\u2019\u00e0 une forme de \u00a0\u00ab\u00a0gel\u00a0\u00bb g\u00e9n\u00e9ral des politiques publiques de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te vis-\u00e0-vis de l\u2019investisseur (Howse, 2011). Cela aboutit \u00e0 une situation per\u00e7ue comme profond\u00e9ment in\u00e9galitaire, et m\u00eame l\u00e9onine, entre d\u2019une part l\u2019investisseur et son investissement, prot\u00e9g\u00e9s sans aucune contrepartie identifi\u00e9e, et d\u2019autre part l\u2019\u00c9tat, oblig\u00e9, et d\u00e9poss\u00e9d\u00e9 d\u2019une bonne part de ses attributions souveraines (Beauchard, 2017). \u00c0 ce constat s\u2019ajoute le fait que certains de ces investisseurs priv\u00e9s sont des soci\u00e9t\u00e9s transnationales parfois plus riches que les \u00c9tats h\u00f4tes eux-m\u00eames. De plus, au fond, des questions conflictuelles, au niveau des normes et valeurs, apparaissent entre ce statut sp\u00e9cial de l\u2019investisseur \u00e9tranger, et les potentielles violations des droits de l\u2019homme ou les atteintes \u00e0 l\u2019environnement, et ce avec de plus en plus d\u2019acuit\u00e9 (CNCDH, 2017).<\/p>\r\n Tout ceci am\u00e8ne \u00e0 une crise latente pour un m\u00e9canisme arbitral de r\u00e8glement des diff\u00e9rends qui, m\u00eame s\u2019il est consenti par les \u00c9tats et reste une voie d\u2019exception, est per\u00e7u comme fondamentalement \u00a0\u00ab\u00a0d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9\u00a0\u00bb (Ranjeva, 2017), au d\u00e9triment des pays en d\u00e9veloppement et, \u00e0 travers eux, de leur population.<\/p>\r\n Une nouvelle g\u00e9n\u00e9ration d\u2019instruments de promotion et de protection des investissements est donc en train de voir le jour depuis le milieu des ann\u00e9es 2010, avec une volont\u00e9 tr\u00e8s nette de r\u00e9forme g\u00e9n\u00e9rale du droit des investissements et de l\u2019arbitrage. L\u2019objectif est clair: il s\u2019agit de revitaliser le r\u00f4le de l\u2019\u00c9tat dans un contexte de d\u00e9veloppement durable qui implique \u2013 et oblige<\/em> \u2013 toutes les parties prenantes, investisseurs \u00e9trangers compris. Le Code panafricain constitue, \u00e0 n\u2019en pas douter, l\u2019un des exemples les plus aboutis de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration du droit des investissements \u00e0 l\u2019aune de l\u2019imp\u00e9ratif commun de d\u00e9veloppement durable, qui peut susciter \u00e0 terme une v\u00e9ritable mutation des obligations des investisseurs. Ceci sans pour autant provoquer un effondrement, une remise en cause totale d\u2019un syst\u00e8me arbitral qui fonctionne et auquel les \u00c9tats reconnaissent une utilit\u00e9, puisqu\u2019ils sont tr\u00e8s rares, et isol\u00e9s, dans sa d\u00e9nonciation.<\/p>\r\n Le Code panafricain des investissements (ci-apr\u00e8s, le Code panafricain) est en effet l\u2019un des moyens juridiques de faire passer la responsabilit\u00e9 sociale des entreprises et des organisations (RSE\/RSO) d\u2019un statut ambigu \u00e0 un statut opposable. C\u2019est ce que certains ont appel\u00e9 le passage de \u00a0\u00ab\u00a0l\u2019utopie\u00a0\u00bb \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 proc\u00e9durale (Cadet, 2014), ou de fa\u00e7on plus triviale passer de \u00a0\u00ab\u00a0l\u2019\u00e9thique en toc\u00a0\u00bb \u00e0 un authentique \u00a0\u00ab\u00a0droit au d\u00e9veloppement\u00a0\u00bb pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette action. \u00c9labor\u00e9 en 2015-2016, le Code panafricain n\u2019est pas le premier instrument international \u00e0 se pr\u00e9occuper de d\u00e9veloppement durable et de RSE\/RSO en mati\u00e8re d\u2019investissements. \u00c0 titre d\u2019exemple, l\u2019Union europ\u00e9enne, dans ses n\u00e9gociations d\u2019accords les plus r\u00e9cents en ce domaine, veille d\u00e9sormais \u00e0 ins\u00e9rer des clauses relatives \u00e0 ces pr\u00e9occupations majeures, m\u00eame si leur effectivit\u00e9 pose encore question (Hradilova et Svoboda, 2018). N\u00e9anmoins, le Code panafricain a le m\u00e9rite de pr\u00e9senter un syst\u00e8me moderne et complet de normes et d\u2019obligations m\u00ealant \u00e9troitement investissement, d\u00e9veloppement et RSE, et ses r\u00e9dacteurs ont l\u2019espoir de le voir appliqu\u00e9 \u00e0 une vaste \u00e9chelle r\u00e9gionale, c\u2019est-\u00e0-dire les cinquante-cinq \u00c9tats membres de l\u2019Union africaine.<\/p>\r\n Cette innovation d\u2019un r\u00e9gime africain des investissements alliant objectifs de d\u00e9veloppement et responsabilit\u00e9 sociale des entreprises est encore balbutiante, mais m\u00e9rite d\u2019\u00eatre analys\u00e9e pour en d\u00e9terminer le potentiel, les modalit\u00e9s de son maniement \u00e9ventuel comme instrument juridique, et les perspectives d\u2019avenir qui y sont attach\u00e9es s\u2019attachent. Tr\u00e8s peu de publications en langue fran\u00e7aise ont \u00e9t\u00e9 faites sur le Code panafricain en g\u00e9n\u00e9ral, ou plus sp\u00e9cifiquement sur son apport en mati\u00e8re de juridicisation de la RSE et de cr\u00e9ation d\u2019obligations d\u2019agir pour le d\u00e9veloppement. Il para\u00eet pertinent d\u2019aborder cette probl\u00e9matique dans un ouvrage dont l\u2019ambition est d\u2019\u00eatre concr\u00e8tement utile aux juristes et \u00e0 toute personne int\u00e9ress\u00e9e par ces questions.<\/p>\r\n Aussi, dans l\u2019optique d\u2019une pr\u00e9sentation succincte et didactique, seront d\u2019abord \u00e9voqu\u00e9es les vertus du Code panafricain des investissements. Ce Code est la revanche des partisans de la r\u00e9gulation des investissements sur la doctrine dominante, qui postulait le libre-\u00e9change par la d\u00e9r\u00e9gulation. Dans l\u2019optique du Code, le droit n\u2019est plus \u00e9cart\u00e9 pour laisser faire les \u00e9changes\u00a0; il est au contraire litt\u00e9ralement mis au service du d\u00e9veloppement durable. Puis sera abord\u00e9e la question des vices de ce prototype juridique dont les effets sont encore hypoth\u00e9tiques.<\/p>\r\n\r\n Le Code panafricain est un mod\u00e8le de transformation du droit des investissements en instrument effectif du d\u00e9veloppement durable des \u00c9tats h\u00f4tes. S\u2019il n\u2019est pas unique en son genre dans les nouvelles r\u00e9glementations qui fleurissent dans le droit des investissements, il constitue un mod\u00e8le d\u2019 \u00ab\u00a0africanisation\u00a0\u00bb de cette branche du droit (Mbengue et Schacherer, 2017). Cette africanisation s\u2019exprime par l\u2019affirmation sans \u00e9quivoque de la condition de participation au d\u00e9veloppement durable pour que l\u2019op\u00e9ration \u00e9conomique soit consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00a0\u00ab\u00a0investissement\u00a0\u00bb b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une protection sp\u00e9ciale. Ce crit\u00e8re pr\u00e9alable, une fois fond\u00e9, permet de conjuguer obligations des investisseurs au titre de la RSE et droits des \u00c9tats \u00e0 agir pour le d\u00e9veloppement, donnant un contenu ostensiblement pro-d\u00e9veloppement au Code panafricain d\u2019investissements.<\/p>\r\n\r\n Le Code panafricain a le m\u00e9rite de formaliser, en l\u2019ins\u00e9rant clairement dans la d\u00e9finition m\u00eame des investissements prot\u00e9g\u00e9s au titre de cet instrument, la condition de contribution au d\u00e9veloppement de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te par l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique d\u2019origine \u00e9trang\u00e8re qui souhaiterait b\u00e9n\u00e9ficier de cette protection. L\u2019objectif du Code est, non pas simplement d\u2019esp\u00e9rer favoriser le d\u00e9veloppement en attirant les investissements, comme les TBI des g\u00e9n\u00e9rations pr\u00e9c\u00e9dentes, mais bien de responsabiliser l\u2019investissement attendu (et le comportement des investisseurs en cons\u00e9quence) en ne prot\u00e9geant que ceux qui contribuent au d\u00e9veloppement durable. Dans cette optique, le pr\u00e9ambule du Code pr\u00e9cise que ses r\u00e9dacteurs l\u2019ont \u00e9labor\u00e9 en \u00a0\u00ab\u00a0tenant compte des Objectifs de d\u00e9veloppement durable\u00a0\u00bb.<\/p>\r\n N\u00e9anmoins, pour qu\u2019elle soit op\u00e9rationnelle, il fallait faire passer cette garantie du pr\u00e9ambule au corps du texte, car c\u2019est en g\u00e9n\u00e9ral l\u00e0 que p\u00e8chent la plupart des TBI et Codes de promotion et de protection des investissements \u00e9trangers. Le Code panafricain r\u00e9ussit cette translation dans ses articles premier ( \u00ab\u00a0Objectif\u00a0\u00bb) et quatre ( \u00ab\u00a0D\u00e9finitions\u00a0\u00bb). Le texte permet ainsi d\u2019\u00e9tablir un crit\u00e8re de participation au d\u00e9veloppement qui pourrait \u00eatre directement opposable aux investisseurs, lors d\u2019un \u00e9ventuel contentieux, au moment de la d\u00e9termination de la comp\u00e9tence du tribunal arbitral.<\/p>\r\n\r\n Article premier \u2013 Objectif.<\/p>\r\n L\u2019objectif du pr\u00e9sent Code est de promouvoir, de faciliter et de prot\u00e9ger les investissements qui favorisent le d\u00e9veloppement durable de chaque \u00c9tat membre, et en particulier celui dans lequel l\u2019investissement est r\u00e9alis\u00e9. [\u2026]<\/p>\r\n Article 4 \u2013 D\u00e9finitions.<\/p>\r\n [\u2026] Un investissement selon le pr\u00e9sent Code doit pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques suivantes: une activit\u00e9 commerciale substantielle conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1 [c\u2019est-\u00e0-dire cr\u00e9ant des emplois et ayant un impact mesurable sur l\u2019\u00e9conomie locale], l\u2019engagement de capitaux ou d\u2019autres ressources, l\u2019espoir d\u2019un gain ou d\u2019un profit, la prise de risques, et une contribution significative au d\u00e9veloppement de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil (Code panafricain, articles 1 et 4).<\/p>\r\n<\/blockquote>\r\n C\u2019est en soi une avanc\u00e9e notable, qui impose \u00e0 l\u2019investisseur d\u2019exercer une activit\u00e9 \u00e9conomique r\u00e9elle, et de surcro\u00eet b\u00e9n\u00e9fique, pour l\u2019\u00c9tat h\u00f4te avant de pr\u00e9tendre \u00e0 un traitement diff\u00e9renci\u00e9 en cas de litige relatif \u00e0 son investissement. Cette prescription a un double effet positif, th\u00e9orique et pratique.<\/p>\r\n Elle a une fonction th\u00e9orique utile du point de vue de la stabilit\u00e9 de la jurisprudence arbitrale. C\u2019est l\u2019amorce d\u2019une s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019une confiance accrue entre les parties prenantes (\u00c9tats comme investisseurs). L\u2019\u00e9tat actuel de ce droit n\u2019est en effet pas satisfaisant, de nombreux acteurs ne sachant que faire de ce crit\u00e8re de d\u00e9veloppement mal assur\u00e9 et mal d\u00e9termin\u00e9 (Monebhurrun, 2016). Cette prescription \u00e9carte d\u2019embl\u00e9e la critique r\u00e9guli\u00e8rement entendue, qui d\u00e9nonce le droit des investissements comme l\u2019instrument de soumission de l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00e0 des op\u00e9rations financi\u00e8res priv\u00e9es du type investissements de portefeuille ou fonds-vautours (Beauchard, 2017). En ajoutant ce crit\u00e8re de d\u00e9veloppement durable au droit international des investissements, celui-ci s\u2019en trouve l\u00e9gitim\u00e9, et plus acceptable, si cet \u00a0\u00ab\u00a0imp\u00e9ratif moral fondamental\u00a0\u00bb du d\u00e9veloppement durable (Moon, 2018) est explicitement garanti comme cadre de l\u2019investissement transnational.<\/p>\r\n Cette prescription a une fonction pratique \u00e9galement utile. Une telle condition pr\u00e9alable de d\u00e9veloppement est le socle sur lequel peut se r\u00e9aliser la responsabilit\u00e9 sociale des entreprises, mais aussi celle de l\u2019\u00c9tat vis-\u00e0-vis des besoins de sa population. Ce dernier aspect, qui recouvre une pr\u00e9rogative et un devoir d\u2019agir pour l\u2019\u00c9tat en consid\u00e9ration des besoins de sa population, forme le droit au d\u00e9veloppement dont les progr\u00e8s sont r\u00e9els devant les juridictions africaines (Serrurier, 2016). En effet, pour atteindre ce d\u00e9veloppement durable auquel doivent participer les investissements (Behringer et Szegedi, 2017), le Code permet par suite le d\u00e9ploiement d\u2019obligations pour les investisseurs et de droits pour les \u00c9tats h\u00f4tes, dans un esprit relativement \u00e9quilibr\u00e9 qui tranche avec les aspirations tiers-mondistes des ann\u00e9es 1970-1980.<\/p>\r\n\r\n S\u2019il y a bien un caract\u00e8re pr\u00e9gnant du Code panafricain, c\u2019est l\u2019affirmation, souvent en bin\u00f4me, des droits des \u00c9tats \u00e0 agir pour le d\u00e9veloppement en r\u00e9glementant d\u2019une part; et des obligations des investisseurs, pour que leur investissement soit consid\u00e9r\u00e9 comme participant au d\u00e9veloppement de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te, d\u2019autre part. Les \u00c9tats africains \u00e9tant ralli\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9conomie de march\u00e9, ce droit de r\u00e9glementer appara\u00eet comme une pr\u00e9rogative ponctuelle de rectification, tandis que les obligations de l\u2019investisseur constituent le quotidien attendu et continu de ces activit\u00e9s au service du d\u00e9veloppement durable.<\/p>\r\n Les chapitres 4 et 5 du Code panafricain constituent le c\u0153ur d\u2019une responsabilit\u00e9 sociale des investissements \u00e9trangers transcrite dans le droit, v\u00e9ritablement juridicis\u00e9e \u00e0 travers les obligations des investisseurs (chapitre 4), obligations qui peuvent \u00eatre partag\u00e9es avec l\u2019\u00c9tat h\u00f4te (chapitre 5). Il faut d\u2019embl\u00e9e pr\u00e9ciser que le Code panafricain est un instrument \u00e9quilibr\u00e9, \u00e9tablissant \u00e9galement des obligations \u00e0 la charge des \u00c9tats dans les domaines \u00e9conomiques, sociaux et environnementaux. Certaines de ces obligations sont d\u2019ailleurs \u00e0 la charge uniquement des \u00c9tats, comme la politique concurrentielle (article 28) ou la r\u00e9glementation bancaire (article 31). Par exemple, pour ce qui est de l\u2019interdiction des pratiques de dumping social entre les membres, le Code panafricain est limpide en son article 34:<\/p>\r\n\r\n Les \u00c9tats membres ne doivent pas encourager l\u2019investissement en assouplissant leur droit du travail. Par cons\u00e9quent, chaque \u00c9tat membre veille \u00e0 ne pas renoncer ou d\u00e9roger \u00e0 cette l\u00e9gislation afin d\u2019encourager l\u2019\u00e9tablissement, le maintien ou l\u2019expansion d\u2019un investissement sur son territoire (Code panafricain, article 34).<\/p>\r\n<\/li>\r\n<\/ol>\r\n<\/blockquote>\r\n Ces obligations partag\u00e9es, ou r\u00e9ciproques, entre l\u2019\u00c9tat h\u00f4te et les investisseurs rythment la structure des articles 25 \u00e0 40 qui forment le chapitre 5 du Code panafricain. Ceux-ci se succ\u00e8dent en effet en \u00e9non\u00e7ant, en fonction du domaine vis\u00e9 par l\u2019article, dans un premier alin\u00e9a, l\u2019obligation \u00e9tatique; puis dans un second alin\u00e9a, l\u2019obligation entrepreneuriale des investisseurs. Des obligations partag\u00e9es existent ainsi en mati\u00e8re de transfert de technologie (article 29), notamment de technologies plus respectueuses de l\u2019environnement naturel (article 30). Si ces deux derniers articles recouvrent essentiellement des incitations ou des obligations de moyen, les \u00c9tats et les investisseurs sont bien mentionn\u00e9s conjointement comme d\u00e9biteurs r\u00e9ciproques de ces clauses. Ces articles t\u00e9moignent de la volont\u00e9 des r\u00e9dacteurs du Code d\u2019aboutir \u00e0 un compromis, \u00a0\u00ab\u00a0\u00e0 atteindre un \u00e9quilibre g\u00e9n\u00e9ral entre les droits et obligations des \u00c9tats et ceux des investisseurs\u00a0\u00bb (pr\u00e9ambule du Code).<\/p>\r\n Le chapitre 4 impose quant \u00e0 lui des obligations \u00e0 la seule personne de l\u2019investisseur. Il se structure en obligations proc\u00e9durales telles que la transparence dans la gouvernance des entreprises (article 19) ou l\u2019interdiction de la corruption (article 21). Il comporte \u00e9galement une obligation de fond qui retranscrit une revendication historique des \u00c9tats africains, la souverainet\u00e9 permanente sur les ressources naturelles. Celle-ci se traduit \u00e0 l\u2019article 23 par une obligation des investisseurs de g\u00e9rer les ressources naturelles qu\u2019ils poss\u00e8dent ou exploitent dans un sens qui ne soit pas nuisible \u00e0 l\u2019\u00c9tat h\u00f4te. Cela est n\u00e9anmoins bien classique, et l\u00e0 o\u00f9 le principe de souverainet\u00e9 sur les ressources naturelles aurait pu avoir un impact novateur, le Code manque son effet: pour respecter les \u00a0\u00ab\u00a0droits des populations locales\u00a0\u00bb, les investisseurs \u00a0\u00ab\u00a0\u00e9vitent les pratiques d\u2019accaparement des terres\u00a0\u00bb (Code panafricain<\/em>, 2016, p.\u00a017, article 23 \u00a72). C\u2019est une prescription bien faible, un simple conseil inopposable aux investisseurs. La formulation est d\u2019autant plus regrettable \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 cette nouvelle forme de d\u00e9possession \u00e9conomique et territoriale se g\u00e9n\u00e9ralise, aussi bien dans les pays du Sud que dans les pays du Nord (Brondeau, 2010; Petit, 2018).<\/p>\r\n L\u2019apport essentiel du chapitre 4 du Code panafricain r\u00e9side, du point de vue de cette \u00e9tude, dans trois articles-clefs qui traitent respectivement des \u00a0\u00ab\u00a0obligations socio-politiques\u00a0\u00bb des investisseurs (article 20), de la \u00a0\u00ab\u00a0responsabilit\u00e9 sociale des entreprises\u00a0\u00bb (article 22) et de l\u2019 \u00ab\u00a0\u00e9thique commerciale et droits humains\u00a0\u00bb (article 24). Bien que le Code panafricain semble limiter la RSE formellement \u00e0 l\u2019article 22, la formulation des articles 20 et 24 laisse deviner des sujets connexes \u00e0 ce concept puisqu\u2019ils traitent de l\u2019action de l\u2019entreprise dans son environnement, compte tenu d\u2019int\u00e9r\u00eats qui ne lui sont pas propres et qui d\u00e9passent le seul respect de l\u2019ordre public. Le contenu de ces articles, qui segmentent la RSE telle qu\u2019elle est en g\u00e9n\u00e9ral entendue, est cependant peu novateur.<\/p>\r\n L\u2019article 20 se r\u00e9sume \u00e0 une affirmation it\u00e9rative de la \u00a0\u00ab\u00a0non-ing\u00e9rence\u00a0\u00bb de l\u2019investisseur dans les affaires internes, dans les relations intergouvernementales, ainsi que le respect strict attendu de sa part de la souverainet\u00e9 et de la l\u00e9gislation de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te. Ces obligations sont d\u00e9j\u00e0 bien \u00e9tablies en droit international des investissements, mais peut-\u00eatre que les r\u00e9dacteurs du Code panafricain ont-ils suivi la maxime de Talleyrand lors du Congr\u00e8s de Vienne: \u00a0\u00ab\u00a0Si cela va sans dire, cela ira mieux en le disant\u00a0\u00bb? Toujours est-il que l\u2019apport de l\u2019article 20 n\u2019est gu\u00e8re d\u00e9terminant, d\u2019autant plus qu\u2019il ajoute des termes vagues et incertains tels que \u00a0\u00ab\u00a0le respect des valeurs socio-culturelles\u00a0\u00bb (donc des facteurs non juridiques) ou \u00a0\u00ab\u00a0le respect du droit des travailleurs\u00a0\u00bb (mais lequel? rien n\u2019est dit \u00e0 ce sujet).<\/p>\r\n Quant \u00e0 l\u2019article 24, il est contestable sur le principe d\u2019associer le \u00a0\u00ab\u00a0respect des droits humains\u00a0\u00bb, consid\u00e9r\u00e9es comme des normes particuli\u00e8rement importantes du droit international contemporain, et \u00a0\u00ab\u00a0l\u2019\u00e9thique commerciale\u00a0\u00bb. Le galvaudage des droits fondamentaux est malheureusement une cons\u00e9quence de cet article 24 qui les d\u00e9signe comme des \u00a0\u00ab\u00a0principes\u00a0\u00bb de bonne conduite, devant guider l\u2019investissement, alors que les \u00c9tats s\u2019y astreignent par des textes juridiquement obligatoires.<\/p>\r\n Ces faiblesses n\u2019apparaissent pas dans l\u2019article 22, sp\u00e9cifiquement consacr\u00e9 \u00e0 la RSE, et qui est b\u00e2ti de mani\u00e8re \u00e0 conjuguer objectifs de d\u00e9veloppement et actions des investisseurs \u00e9trangers.<\/p>\r\n\r\n Article 22 \u2013 Responsabilit\u00e9 sociale des entreprises.<\/p>\r\n\r\n Les investisseurs veillent au respect de la l\u00e9gislation, de la r\u00e9glementation, des directives administratives et politiques des \u00c9tats d\u2019accueil.<\/p>\r\n<\/li>\r\n \t Les investisseurs, cherchant \u00e0 atteindre leurs objectifs \u00e9conomiques, s\u2019assurent que ceux-ci ne sont pas en contradiction avec les objectifs de d\u00e9veloppement social et \u00e9conomique des \u00c9tats d\u2019accueil et sont sensibles \u00e0 ces objectifs.<\/p>\r\n<\/li>\r\n \t Les investisseurs contribuent au progr\u00e8s \u00e9conomique, social et environnemental dans le but de r\u00e9aliser le d\u00e9veloppement durable des \u00c9tats d\u2019accueil (Code panafricain, article 22).<\/p>\r\n<\/li>\r\n<\/ol>\r\n<\/blockquote>\r\n Le troisi\u00e8me alin\u00e9a est \u00e0 premi\u00e8re vue une r\u00e9affirmation de la d\u00e9finition \u00a0\u00ab\u00a0pro-d\u00e9veloppement\u00a0\u00bb de l\u2019investissement de l\u2019article 4 du Code, cette fois-ci \u00e0 l\u2019encontre des investisseurs sources de l\u2019investissement. Il intervient en compl\u00e9ment des deux premiers alin\u00e9as qui ont une utilit\u00e9 fonctionnelle propre, ind\u00e9niable. En effet, les alin\u00e9as 1 et 2 de l\u2019article 22 permettent \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil d\u2019orienter l\u2019activit\u00e9 des investisseurs et de leurs investissements vers la r\u00e9alisation des objectifs de d\u00e9veloppement qu\u2019il d\u00e9termine, en particulier les Objectifs de d\u00e9veloppement durable internationalement reconnus. Le langage adopt\u00e9 se veut respectueux de l\u2019initiative priv\u00e9e et de sa l\u00e9gitime recherche d\u2019int\u00e9r\u00eats propres: ainsi, on invoque la \u00a0\u00ab\u00a0sensibilit\u00e9\u00a0\u00bb de l\u2019investisseur \u00e9tranger, et non son ob\u00e9issance, aux \u00a0\u00ab\u00a0directives administratives et politiques\u00a0\u00bb de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te. \u00c0 bien y r\u00e9fl\u00e9chir cependant, ce pouvoir consid\u00e9rable de l\u2019\u00c9tat pour d\u00e9terminer la RSE applicable \u00e0 l\u2019investisseur est renforc\u00e9 par le rappel de l\u2019objectif du Code panafricain (le \u00a0\u00ab\u00a0d\u00e9veloppement durable\u00a0\u00bb de l\u2019article 1er) et de la d\u00e9finition de l\u2019investissement, li\u00e9e \u00e0 la contribution au d\u00e9veloppement (article 4).<\/p>\r\n Ainsi, subrepticement, l\u2019article 22 lie la RSE, d\u2019ordinaire consid\u00e9r\u00e9e comme juridiquement peu consistante, \u00e0 l\u2019objet et au but du Code panafricain. Cela signifie qu\u2019une entreprise d\u2019origine \u00e9trang\u00e8re qui ne respecterait pas cette RSE li\u00e9e aux objectifs de d\u00e9veloppement fix\u00e9s par l\u2019\u00c9tat serait d\u00e9chue de la qualit\u00e9 d\u2019investissement et du privil\u00e8ge de juridiction arbitrale.<\/p>\r\n Cette RSE fix\u00e9e en consid\u00e9ration des objectifs de d\u00e9veloppement d\u00e9termin\u00e9s par l\u2019\u00c9tat constitue une voie d\u00e9tourn\u00e9e, mais efficace, d\u2019une revitalisation des pr\u00e9rogatives de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te dans le droit international des investissements. Cette revitalisation s\u2019exprime par un droit de l\u2019\u00c9tat \u00e0 r\u00e9glementer pour atteindre ses objectifs de d\u00e9veloppement, r\u00e9sum\u00e9 par la Conf\u00e9rence des Nations unies sur le commerce et e d\u00e9veloppement (CNUCED) en un \u00a0\u00ab droit de r\u00e9glementer pour poursuivre le d\u00e9veloppement durable \u00bb (CNUCED, 2015). Ce droit subjectif de l\u2019\u00c9tat, droit naturel de r\u00e9glementer qui est li\u00e9 au pouvoir souverain de faire la loi, a longtemps \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit, dans le droit des investissements, \u00e0 une doctrine de l\u2019ordre public, \u00e0 un pouvoir de police de l\u2019\u00c9tat (Pellet, 2016). Dans les nouveaux trait\u00e9s et instruments de protection des investissements, ce droit de r\u00e9glementer pour le d\u00e9veloppement prend une tournure de plus en plus explicite et coh\u00e9rente avec les objectifs de d\u00e9veloppement, ainsi que le montre le Code panafricain des investissements d\u00e8s son pr\u00e9ambule. Les \u00c9tats y reconnaissent \u00a0\u00ab leur droit \u00e0 r\u00e9glementer toutes les activit\u00e9s li\u00e9es aux investissements sur leurs territoires en vue d\u2019atteindre les objectifs de politique nationale et de promouvoir le d\u00e9veloppement durable \u00bb (Code panafricain, pr\u00e9ambule).<\/p>\r\n C\u2019est donc une capacit\u00e9 souveraine, tous azimuts, qui resurgit dans le Code panafricain. Un chapitre sp\u00e9cifique y est consacr\u00e9 (\u00ab Questions li\u00e9es au d\u00e9veloppement \u00bb) et autorise l\u2019\u00c9tat h\u00f4te \u00e0 fixer des listes de secteurs vuln\u00e9rables et \u00e0 assigner des prescriptions de r\u00e9sultats aux investissements dans ces secteurs (articles 17 et 18). Cette pr\u00e9rogative dynamique de r\u00e9glementation pour le d\u00e9veloppement irrigue l\u2019ensemble du texte, permettant notamment \u00e0 l\u2019\u00c9tat de fixer des exceptions au traitement national de l\u2019investisseur \u00e9tranger.<\/p>\r\n\r\n Article 11 \u2013 Exceptions au traitement national.<\/p>\r\n [\u2026] 3. Les \u00c9tats membres peuvent, conform\u00e9ment \u00e0 leur l\u00e9gislation nationale respective, accorder un traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel sp\u00e9cifiquement \u00e0 certains investissements et investisseurs afin de r\u00e9aliser leurs objectifs de d\u00e9veloppement national. [\u2026]<\/p>\r\n\r\n Un \u00c9tat membre peut refuser d\u2019accorder un traitement national si des avantages sont exclusivement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ses ressortissants dans le cadre de ses programmes de d\u00e9veloppement national [\u2026] (Code panafricain, article 11).<\/p>\r\n<\/li>\r\n<\/ol>\r\n<\/blockquote>\r\n Le Code panafricain poursuit ici l\u2019\u0153uvre entreprise par le Model Bilateral Investment Treaty<\/em> r\u00e9dig\u00e9 par la Communaut\u00e9 de d\u00e9veloppement de l\u2019Afrique australe (SADC, 2012). Ce mod\u00e8le de trait\u00e9, propos\u00e9 aux \u00c9tats membres de cette organisation r\u00e9gionale africaine pour leurs n\u00e9gociations de TBI, explicite deux droits subjectifs de l\u2019\u00c9tat assez proches. Il s\u2019agit d\u2019une part du droit de r\u00e9glementer pour r\u00e9aliser les objectifs de d\u00e9veloppement durable, et d\u2019autre part du droit de prendre des mesures pr\u00e9f\u00e9rentielles (et potentiellement discriminatoires pour les investisseurs \u00e9trangers) dans ce m\u00eame but (articles 20 et 21).<\/p>\r\n\r\n Article 20 \u2013 Right of States to Regulate<\/p>\r\n In accordance with customary international law and other general principles of international law, the Host State has the right to take regulatory or other measures to ensure that development in its territory is consistent with the goals and principles of sustainable development, and with other legitimate social and economic policy objectives. [\u2026]<\/p>\r\n Article 21 \u2013 Right to Pursue Development Goals<\/p>\r\n\r\n [\u2026] A State Party may grant preferential treatment in accordance with their domestic legislation to any enterprise so qualifying under the domestic law in order to achieve national or sub-regional development goals (SADC, articles 20-21).<\/p>\r\n<\/li>\r\n<\/ol>\r\n<\/blockquote>\r\n Le mod\u00e8le de la SADC n\u2019ignore pas non plus les obligations des investisseurs mat\u00e9rialisant la responsabilit\u00e9 sociale des entreprises, qui sont d\u2019ailleurs associ\u00e9es aux droits des \u00c9tats dans le m\u00eame chapitre ( \u00ab\u00a0Rights and Obligations of Investors and State Parties\u00a0\u00bb). Le Code panafricain n\u2019est ainsi pas isol\u00e9 dans l\u2019affirmation combin\u00e9e des objectifs de d\u00e9veloppement (durable) et de la RSE qui cr\u00e9e des droits et obligations. Dans son contenu, le Code panafricain s\u2019affirme donc comme un mod\u00e8le r\u00e9gional d\u2019accord de promotion et de protection des investissements pro-d\u00e9veloppement durable. La clart\u00e9 et la p\u00e9dagogie de l\u2019instrument sont d\u2019autant plus notables que rares sont les TBI ou Codes d\u2019investissements aussi fournis et aussi \u00e9labor\u00e9s, y compris parmi les accords de nouvelle g\u00e9n\u00e9ration.<\/p>\r\n Outre le mod\u00e8le de la SADC de 2012, seul un autre mod\u00e8le de TBI peut en effet se comparer au Code panafricain: le Cooperation and Facilitation Investment Agreement<\/em>, mod\u00e8le br\u00e9silien \u00e9labor\u00e9 en 2015, et dont l\u2019article 14 contient d\u2019amples prescriptions en mati\u00e8re de RSE et de d\u00e9veloppement durable. La comparaison peut se faire avantageusement en faveur de ce dernier instrument, car celui-ci se renforce au fil de la signature par le Br\u00e9sil de nouveaux trait\u00e9s bilat\u00e9raux fond\u00e9s sur ce mod\u00e8le, avec le Surinam et l\u2019\u00c9thiopie notamment (2018). Or, pour l\u2019instant, le Code panafricain des investissements reste un outil fragile dont la mise en \u0153uvre est probl\u00e9matique.<\/p>\r\n\r\n Le Code panafricain reste pour l\u2019instant \u00e0 l\u2019\u00e9tat de projet, ayant vocation \u00e0 devenir un instrument juridique lorsque l\u2019Union africaine et ses \u00c9tats membres le voudront bien. Il n\u2019emp\u00eache que, m\u00eame dans cette optique, ce prototype juridique de RSE comporte de nombreuses faiblesses, qui entravent son application potentielle et appellent une action vigoureuse des parties prenantes pour \u00eatre corrig\u00e9es. Le Code est en effet quelque peu vici\u00e9 par son statut formel ambigu, selon les termes m\u00eames du texte; et son isolement dans le r\u00e9seau des sources africaines du droit freine son ascension normative.<\/p>\r\n\r\n Le principal obstacle \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur du Code panafricain d\u2019investissements est la r\u00e9daction du texte lui-m\u00eame. Apr\u00e8s avoir \u00e9voqu\u00e9 dans un premier temps son adoption par les \u00c9tats membres lors d\u2019un sommet de l\u2019Union africaine, en tant que trait\u00e9 en bonne et due forme, le comit\u00e9 d\u2019experts en charge de la r\u00e9daction du Code panafricain a baiss\u00e9 ses ambitions en le proposant, en 2017, comme un texte \u00a0\u00ab\u00a0d\u2019inspiration et de r\u00e9flexion\u00a0\u00bb des \u00c9tats pour les TBI \u00e0 venir. Ce changement a \u00e9t\u00e9 retranscrit dans le texte m\u00eame du Code, dont le pr\u00e9ambule pr\u00e9cise qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un \u00a0\u00ab\u00a0instrument d\u2019orientation\u00a0\u00bb. Si les \u00c9tats s\u2019engagent bien \u00e0 \u00a0\u00ab\u00a0le mettre en \u0153uvre\u00a0\u00bb, cette qualit\u00e9 d\u2019instrument \u00a0\u00ab\u00a0d\u2019orientation\u00a0\u00bb est r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u00e0 l\u2019article 2 du Code ( \u00ab\u00a0champ d\u2019application\u00a0\u00bb), et affecte consid\u00e9rablement la force juridique de l\u2019instrument pris isol\u00e9ment.<\/p>\r\n Mais cet engagement ne vaut que pour l\u2019avenir, et encore, l\u2019avenir de la n\u00e9gociation ou de l\u2019adoption de nouveaux textes de r\u00e9glementation des investissements. Pour le droit positif en vigueur, c\u2019est-\u00e0-dire la situation pr\u00e9sente, il n\u2019y a pas de substitution ou de r\u00e9interpr\u00e9tation des normes en vigueur: \u00a0\u00ab\u00a0le pr\u00e9sent Code n\u2019affecte pas les droits et obligations des \u00c9tats membres d\u00e9coulant de tout accord d\u2019investissement existant\u00a0\u00bb (article 3). Et encore, pour l\u2019avenir, le Code n\u2019est pas institu\u00e9, de fa\u00e7on obligatoire et syst\u00e9matique, comme le mod\u00e8le de TBI pour l\u2019ensemble des \u00c9tats africains. Le choix qui est fait est celui d\u2019une mise en \u0153uvre progressive et suivie par la Commission de l\u2019Union africaine, qui a pour mission d\u2019encourager et de soutenir concr\u00e8tement les \u00c9tats membres dans la transposition des principes et clauses de ce Code dans leurs l\u00e9gislations nationales et dans les n\u00e9gociations internationales.<\/p>\r\n Si l\u2019instrument n\u2019est ainsi pas formellement obligatoire, ne mettant pas en cause de ce fait la responsabilit\u00e9 des \u00c9tats parties, son \u00e9nonc\u00e9 reste juridique, avec des prescriptions d\u00e9taill\u00e9es; et sa mise en \u0153uvre pratique est pr\u00e9vue aux articles 45, 46, 47 et 50 du Code. Ceux-ci supposent une intense interaction entre la Commission de l\u2019Union africaine, les \u00c9tats membres et les organisations sous-r\u00e9gionales (CEDEAO, CEMAC, COMESA, SADC, etc<\/em>.)[footnote]CEDEAO: Communaut\u00e9 \u00e9conomique des \u00c9tats de l\u2019Afrique de l\u2019Ouest; CEMAC: Communaut\u00e9 \u00e9conomique et mon\u00e9taire de l\u2019Afrique centrale; COMESA: Common Market for Eastern and Southern Africa; SADC: Southern African Development Community.[\/footnote]. Cela pourrait g\u00e9n\u00e9rer de nouveaux instruments sectoriels ou de moindre ampleur, mais plus contraignants dans leurs domaines respectifs. En ce sens, le Code panafricain des investissements, s\u2019il parvient \u00e0 se r\u00e9pandre dans la diplomatie africaine et dans les ordres juridiques africains, pourrait illustrer la pertinence du choix du soft law<\/em>, ce droit \u00a0\u00ab\u00a0mou\u00a0\u00bb recommand\u00e9, lorsque les \u00c9tats ne veulent pas s\u2019engager tout de suite et compl\u00e8tement dans du hard law<\/em>, le droit \u00a0\u00ab\u00a0dur\u00a0\u00bb (Pellet, 2018).<\/p>\r\n Preuve de ce caract\u00e8re interm\u00e9diaire, entre mollesse du droit recommand\u00e9 et duret\u00e9 du droit obligatoire, l\u2019article 3, alin\u00e9a 3 du Code, invite les \u00c9tats membres \u00e0 s\u2019abstenir de ratifier des TBI qui seraient contraires au contenu du Code panafricain.<\/p>\r\n\r\n Article 3<\/p>\r\n\r\n Les \u00c9tats membres et les Communaut\u00e9s \u00e9conomiques r\u00e9gionales tiennent compte autant que possible des dispositions du pr\u00e9sent Code au moment de la conclusion de tout nouvel accord avec un pays tiers afin d\u2019\u00e9viter tout conflit entre leurs obligations pr\u00e9sentes ou futures en vertu du pr\u00e9sent Code et celles d\u00e9coulant d\u2019autres accords (Code panafricain, article 3, alin\u00e9a 3).<\/p>\r\n<\/li>\r\n<\/ol>\r\n<\/blockquote>\r\n En l\u2019absence de m\u00e9canisme de mise en \u0153uvre de la responsabilit\u00e9 desdits \u00c9tats en cas de ratification d\u2019un accord contradictoire avec le Code panafricain, c\u2019est aux organes de l\u2019Union africaine et aux organisations non gouvernementales d\u2019attirer l\u2019attention des \u00c9tats sur cette contradiction, en esp\u00e9rant que cela les incite \u00e0 changer d\u2019eux-m\u00eames de comportement. Les r\u00e9dacteurs du Code ont su m\u00e9nager l\u2019avenir, et notamment la possibilit\u00e9 d\u2019un changement d\u2019opinion des \u00c9tats membres quant \u00e0 leur volont\u00e9 de s\u2019engager dans du droit \u00a0\u00ab\u00a0ferme\u00a0\u00bb relativement au Code panafricain d\u2019investissements. En effet, l\u2019article 3 pr\u00e9voit, enfin, en son alin\u00e9a 2, la mutation du Code en instrument panafricain; ce qui ferait passer la RSE dans le droit conventionnel sur toute l\u2019\u00e9tendue du continent africain.<\/p>\r\n\r\n Article 3<\/p>\r\n\r\n [\u2026] Les \u00c9tats peuvent convenir de r\u00e9viser le pr\u00e9sent Code et le rendre contraignant afin qu\u2019il remplace les trait\u00e9s bilat\u00e9raux d\u2019investissements intra-africains ou les chapitres consacr\u00e9s aux investissements contenus dans les accords commerciaux intra-africains apr\u00e8s un d\u00e9lai qu\u2019ils d\u00e9terminent ou apr\u00e8s l\u2019extinction de ces trait\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 leurs dispositions pertinentes (Code panafricain, article 3, alin\u00e9a 2).<\/p>\r\n<\/li>\r\n<\/ol>\r\n<\/blockquote>\r\n In fine<\/em>, cette invitation du Code ne s\u2019adresse pas seulement aux gouvernements, mais aussi aux personnes de bonne volont\u00e9, int\u00e9ress\u00e9es par les progr\u00e8s du d\u00e9veloppement durable et du panafricanisme en droit international. Peut-\u00eatre, \u00e0 terme, pourra-t-on voir un acte uniforme de l\u2019Organisation pour l\u2019harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) portant transposition du Code panafricain des investissements? Ce serait en tout cas un aboutissement pour la juridicisation de la RSE dans cette r\u00e9gion du monde (Diawara et Lavall\u00e9e, 2014).<\/p>\r\n\r\n L\u2019autre faiblesse du Code panafricain des investissements, et par ricochet de la juridicisation de la RSE qu\u2019il supporte, est son isolement par rapport au r\u00e9seau des sources internationales et africaines du droit. Cet isolement s\u2019exprime dans le texte m\u00eame du Code qui ne fait gu\u00e8re de r\u00e9f\u00e9rence au substrat juridique de conventions et d\u2019accords qui pourrait fonder sa d\u00e9marche sur des textes de droit \u00a0\u00ab\u00a0dur\u00a0\u00bb, et particuli\u00e8rement dans le domaine des droits de l\u2019homme et du droit social international. De plus, dans les n\u00e9gociations r\u00e9centes ou en cours au niveau de l\u2019Union africaine, l\u2019on constate l\u2019absence de mention syst\u00e9matique du Code panafricain des investissements, alors que cela renforcerait progressivement sa position.<\/p>\r\n L\u2019isolement, qui affecte la force du Code panafricain, se trouve d\u2019abord dans son texte m\u00eame. Le pr\u00e9ambule mentionne certes l\u2019Agenda 2063 pour le d\u00e9veloppement, le Cadre pour une nouvelle politique d\u2019investissement pour le d\u00e9veloppement durable de la CNUCED, le Nouveau partenariat pour le d\u00e9veloppement de l\u2019Afrique (NEPAD[footnote]Acronyme anglais de New Partnership for Africa\u2019s Development<\/em>.[\/footnote]), les Objectifs de d\u00e9veloppement durable (ODD) adopt\u00e9s par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies en 2015\u2026 Hormis cet ensemble de textes et programmes relevant du soft law<\/em> et des recommandations, m\u00eame unanimes, de la soci\u00e9t\u00e9 des \u00c9tats, le Code panafricain ne mentionne explicitement aucun trait\u00e9 ou accord formel, relevant du droit \u00a0\u00ab\u00a0dur\u00a0\u00bb, et auquel pourrait s\u2019adosser le Code comme norme compl\u00e9mentaire ou interpr\u00e9tative.<\/p>\r\n Pourtant, les textes en question ne manquent pas, qu\u2019il s\u2019agisse des conventions de l\u2019Organisation internationale du travail pour les obligations sociales de la RSE, qu\u2019il s\u2019agisse des obligations environnementales ou des droits de l\u2019homme. Le Code \u00e9voque seulement l\u2019\u00e9limination de \u00a0\u00ab\u00a0toutes les formes de travail forc\u00e9 ou obligatoire [\u2026]\u00a0\u00bb en son article 24. En mati\u00e8re d\u2019environnement, aucun trait\u00e9 n\u2019est mentionn\u00e9 dans le Code, et de m\u00eame pour les droits de l\u2019homme. Ce dernier point est des plus \u00e9tonnants, alors que l\u2019Union africaine dispose d\u2019une convention internationale remarquable en la mati\u00e8re, la Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples (1981). Ce dernier texte, articulant la protection de droits individuels et de droits collectifs, des peuples, est servi par un syst\u00e8me juridictionnel op\u00e9rationnel (Commission et Cour africaine des droits de l\u2019homme et des peuples), qui pourrait \u0153uvrer \u00e0 la formalisation de la RSE par les droits fondamentaux.<\/p>\r\n La Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples permettrait une telle formalisation de la RSE\/RSO, par le biais du droit \u00e0 la libre disposition des ressources naturelles (article 21 de la Charte), du droit au d\u00e9veloppement (article 22 de la Charte) et du droit \u00e0 l\u2019environnement (article 24 de la Charte). L\u2019association des ODD, de ces droits fondamentaux et de la RSE\/RSO ouvrirait ainsi, en toute hypoth\u00e8se, un contr\u00f4le complet des activit\u00e9s des investisseurs pour les orienter en faveur du d\u00e9veloppement de la population de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te. Ceci sans d\u00e9nier le gain l\u00e9gitime qu\u2019ils attendent des op\u00e9rations auxquelles ils pr\u00eatent leurs fonds. Cette association des diff\u00e9rentes normes dans un m\u00eame instrument accro\u00eetrait de fa\u00e7on consid\u00e9rable l\u2019accountability<\/em> attendue des investisseurs au titre de la RSE (Levashova, 2018).<\/p>\r\n L\u2019isolement du Code panafricain des investissements peut \u00eatre rompu si, a contrario<\/em>, d\u2019autres conventions et r\u00e9solutions venaient \u00e0 le mentionner express\u00e9ment, soit pour l\u2019appliquer, soit pour l\u2019approfondir. Une opportunit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 manqu\u00e9e cette ann\u00e9e avec la n\u00e9gociation men\u00e9e dans le cadre de l\u2019Union africaine au sujet de la Zone de libre-\u00e9change continentale africaine<\/em> (ZLECA) qui s\u2019est conclue en 2018 avec sa signature par une cinquantaine d\u2019\u00c9tats.<\/p>\r\n L\u2019Accord de cr\u00e9ation<\/em> de la ZLECA<\/em>, comportant des protocoles d\u2019application en mati\u00e8re de commerce de marchandises et de services, ne mentionne pas le Code panafricain des investissements, alors que des questions de r\u00e9glementation des investissements sont \u00e9voqu\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises dans cet ensemble de textes. Si des \u00e9l\u00e9ments \u00e9pars du Code panafricain s\u2019y retrouvent, notamment dans l\u2019objectif g\u00e9n\u00e9ral de la ZLECA ( \u00ab\u00a0promouvoir le d\u00e9veloppement socio-\u00e9conomique durable des \u00c9tats membres\u00a0\u00bb) et dans l\u2019affirmation du droit des \u00c9tats \u00e0 r\u00e9glementer pour atteindre le d\u00e9veloppement durable (pr\u00e9ambule des protocoles sur le commerce des services), l\u2019instrument n\u2019inclut pas formellement le Code, et ne permet pas en l\u2019\u00e9tat actuel d\u2019en esp\u00e9rer la projection au niveau continental.<\/p>\r\n Ce serait pourtant l\u2019occasion, pour l\u2019Union africaine, de promouvoir un libre-\u00e9change \u00e9thique, o\u00f9 le droit pourrait r\u00e9ellement \u00eatre l\u2019outil de r\u00e9alisation et de contr\u00f4le du processus de d\u00e9veloppement durable, et parall\u00e8lement, de la responsabilisation sociale des entreprises (Harelimana, 2017).<\/p>\r\n\r\n Le projet de Code panafricain, quel que soit son avenir propre, est ainsi amen\u00e9 \u00e0 jouer une grande influence dans l\u2019\u00e9volution r\u00e9gionale du droit des investissements et des firmes transnationales, car il repr\u00e9sente dans sa formulation m\u00eame l\u2019\u00e9tat actuel de l\u2019opinion commune de la doctrine africaine, et pourrait influencer la r\u00e9glementation et la jurisprudence \u00e0 venir.<\/p>\r\n Le Code panafricain des investissements est l\u2019un des mod\u00e8les les plus audacieux, et les plus avanc\u00e9s \u00e0 ce jour, de ces nouveaux instruments qui visent \u00e0 r\u00e9concilier le droit des investissements et le d\u00e9veloppement durable. C\u2019est une tendance mondiale, de plus en plus suivie (Zhu, 2017). Cet instrument pourrait gagner en importance avec la r\u00e9cente signature du Trait\u00e9 instaurant une zone continentale de libre-\u00e9change en Afrique. Encore faut-il que les acteurs du d\u00e9veloppement durable et de la RSE\/RSO s\u2019en saisissent, pour lui assurer une effectivit\u00e9. Une \u00e9tape a \u00e9t\u00e9 accomplie par son adoption, et il en reste d\u2019autres \u00e0 franchir (Kane, 2018).<\/p>\r\n\r\n Beauchard<\/span>, Renaud. 2017. L\u2019assujettissement des nations \u2013 Controverses autour du r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre \u00c9tats et investisseurs<\/em>. Paris: Charles L\u00e9opold Mayer.<\/p>\r\n Behringer, Karoly et Szegedi, Krisztina. 2017. The Role of Corporate Social Responsibility in Achieving Sustainable Development \u2013 Theoretical Approach. 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La condition de contribution au d\u00e9veloppement dans la d\u00e9finition de l\u2019investissement<\/h3>\r\n
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La combinaison des droits de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te et des obligations des investisseurs pour la r\u00e9alisation des objectifs de d\u00e9veloppement<\/h3>\r\n
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Les vices et difficult\u00e9s d\u2019un prototype juridique de responsabilit\u00e9 sociale des entreprises<\/h2>\r\n
La faiblesse juridique du Code panafricain des investissements en lui-m\u00eame<\/h3>\r\n
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L\u2019isolement du Code dans le r\u00e9seau des sources internationales et africaines du droit<\/h3>\r\n
Conclusion<\/h2>\r\n
R\u00e9f\u00e9rences<\/h2>\r\n