Volume 2, numéro 1 – 2021 : VARIA

La responsabilité sociale de l’entreprise : le cas des banques et des établissements de microfinance au Cameroun

Michel AFANA BINDOUGA

 

Introduction

Plusieurs évènements des établissements financiers au Cameroun, en rapport avec la responsabilité sociale de l’entreprise (RSE), sont traités dans les articles de presse et scientifiques (Pony, 2012; Lado et al., 2012; Ndombou, 2019; Biwole Fouda, 2012; Nguihe Kante, 2012; Assira, 2012; Ambassa, 2012) ou dans les réseaux sociaux. Le journal Ça Presse numéro 107 du 24 octobre 2018, à la page 17 notamment, parle de « l’heure des grands faux prophètes » pour signifier qu’en « transposant chez nous le modèle pakistanais, le pouvoir a laissé des Établissements de microfinance (EMF) sans entourer leur déploiement des garde-fous susceptibles de garantir les dépôts des épargnants ». Le journal MédiAfrique 24 numéro 094 du lundi 3 décembre 2018, pour sa part, soulignait à la page 47 qu’« Ecobank fait main basse sur l’argent des clients ». Dans la même lignée, Jeune Afrique Économie du 14 août 2016 titrait : « Cameroun : Affaire BICEC, les épargnants entre pleurs et assurances » (p. 100). Ce texte est paru au lendemain de l’incarcération de deux ex-cadres de cette banque et de deux autres complices présumés coupables de détournements de fonds. Cette situation a nourri des interrogations sur l’avenir de l’institution.

L’Institut RSE Afrique a publié une enquête sur la perception de la responsabilité sociale des entreprises au sein des entreprises camerounaises. Ce sondage dont l’agence Ecofin a eu copie des résultats a été réalisé par le concours des gestionnaires des ressources humaines du Cameroun assisté du syndicat des industriels du Cameroun. Selon le résultat de ce sondage réalisé sur un échantillon de seize entreprises revendiquant un chiffre d’affaires cumulé de 710 milliards de francs CFA et plus de 20 000 employés, les « gestionnaires des ressources humaines des entreprises sondées ne sont pas suffisamment imprégnés de la notion de RSE » (Taiga Bamo et Tene, 2014, p. 26). En outre, « 73 % des sociétés enquêtées ne disposent pas d’un service de développement durable ou de RSE » (ibid., p. 16), d’une part, et 57 % d’entre elles n’ont aucune idée de l’existence de la norme ISO 26 000 régissant cette pratique, d’autre part (ibid., p. 23).

Au demeurant, bien qu’ignorant la plupart des réalités de la RSE, une immense majorité des entreprises camerounaises ont confié aux enquêteurs de l’Institut suscité que l’implémentation de cette pratique est susceptible d’améliorer leurs performances économiques. Au Cameroun, certaines entreprises perçoivent la responsabilité sociale de l’entreprise comme la philanthropie à travers les dons offerts par les dirigeant·e·s aux différentes parties prenantes. Pour d’autres, il s’agit d’un investissement ciblé, limité aux projets non polluants et non dommageables à l’environnement, entre autres. Danatienne Moskolaï Doumagay s’est interrogée sur l’existence de la responsabilité sociale de l’entreprise au Cameroun (Moskolaï Doumagay, 2016). À l’observation, elle montre que certains principes portant sur ladite responsabilité existent au Cameroun[1]. C’est pourquoi il convient au préalable, afin de mieux cerner ledit sujet, de s’interroger sur les contours des termes dudit sujet.

En son article 9, le Code éthique du Groupement Inter patronal du Cameroun (GICAM) indique, s’agissant de la responsabilité sociale de l’entreprise, que « Les entreprises mettent en œuvre des moyens permettant de réaliser ou de contribuer à réaliser des actions à caractère social afin de participer au développement local et national » (Abega, 2012, p. 17). L’Union européenne a publié en 2011, afin de proposer un cadre pour les entreprises souhaitant s’investir dans le développement durable, un livre vert de la responsabilité sociale de lentreprise. Elle y donnait alors la définition suivante : « l’intégration volontaire des préoccupations sociales et écologiques des entreprises à leurs activités commerciales et leurs relations avec les parties prenantes » (2011, p. 200). Être socialement responsable signifie non seulement satisfaire pleinement aux obligations juridiques applicables, mais aussi aller au-delà et investir « davantage dans le capital humain, l’environnement et les relations avec les parties prenantes »[2]. La responsabilité sociale de l’entreprise est la prise en compte volontaire par toute organisation des préoccupations sociales, éthiques et environnementales[2] dans sa stratégie d’entreprise (Lado et al., 2012; Omgba Mbarga, 2020).

La dénomination

Établissement de microfinance » (EMF) désigne les entités qui exercent l’activité de microfinance dans la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC). ‘‘La microfinance’’ est une activité exercée par les entités agréées n’ayant pas le statut de banque ou d’établissement financier tel que défini à l’Annexe de la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les États de l’Afrique Centrale et qui pratiquent, à titre habituel, des opérations de crédit ou de collecte de l’épargne et offrent des services financiers spécifiques au profit des populations évoluant pour l’essentiel en marge du circuit bancaire traditionnel[3].

Autrement dit, ce sont des services financiers ouverts aux individus de tout genre qui, traditionnellement, ont des difficultés d’usage ou d’accès aux services financiers ou sont complètement exclus du système financier formel. De cette définition, l’on s’aperçoit que la responsabilité sociale a une connotation particulière dans le secteur de la microfinance, en ce sens qu’elle est supposée servir des personnes à très faibles revenus, notamment les pauvres.

Quant aux banques, elles correspondent en réalité à l’ancienne « banque » telle que définie par les Conventions de 1990 et 1992. C’est donc l’établissement de crédit de droit commun. Les banques représentent l’intermédiation financière classique ou traditionnelle. Elles comprennent deux sous-catégories : la banque universelle et les banques spécialisées. Les établissements bancaires doivent avoir un capital social minimum qui est fixé à 10 000 000 000 (dix milliards) de francs CFA.

L’objectif de cette étude est d’appréhender les pratiques des banques et des établissements de microfinance en matière de RSE. Pour y parvenir, nous avons, compte tenu de la carence de la littérature spécifique en matière de RSE dans les banques et les établissements de microfinance, adopté, d’une part, une approche qualitative (entretiens, documents, internet) et, d’autre part, une approche quantitative par questionnaire avec un échantillonnage de 200 banques et EMF situées dans les dix régions du Cameroun. Les principaux résultats de cette étude montrent que certains établissements de microfinance et banques font bel et bien de la RSE, ne serait-ce que dans l’une de ses dimensions, bien que cela ne soit pas nécessairement intégré dans leur stratégie.

Cette étude présente un triple intérêt, notamment sur les plans théorique, méthodologique et managérial. Sur le plan théorique, elle vise à contribuer au repositionnement de la RSE en matière des banques et établissements de microfinance dans le contexte camerounais. Sur le plan méthodologique, la double approche quantitative et qualitative permet de pallier les insuffisances réciproques des deux méthodes (l’approche partenariale et l’approche actionnariale) et améliorer ainsi la validité tant interne qu’externe des résultats. Sur le plan managérial, elle vise à permettre aux dirigeant·e·s, acteurs et actrices d’appréhender les spécificités et la nécessité de la RSE dans leur secteur d’activité pour mieux se positionner, permettre aux pouvoirs publics et bailleurs de fonds de revoir leur stratégie en matière de réglementation et d’assistance aux banques et EMF.

Au regard de la sécurité juridique des entreprises et de la sérénité de l’environnement des affaires au Cameroun, les EMF méritent un encadrement spécifique pour leur survie. La fragilité du système desdites institutions au Cameroun est perceptible à partir de leur résultat d’exploitation, car bon nombre d’entre eux a fait faillite. C’est le cas d’Amity Bank, COFINEST, Union Bank of Cameroon, First Trust Savings and Loan Meridian BIAO, le groupe Commercial Bank, COMECI et EMEX Finances. Au terme de la session de la COBAC du 22 septembre 2018 et dont les conclusions viennent d’être publiées, Abbas Mahamat Toll, président de la Commission Bancaire d’Afrique Centrale (COBAC), vient de rendre publiques les sanctions prises contre des managers des banques et les établissements de microfinance camerounais. Ces derniers sont mis en index par le gendarme du secteur bancaire pour avoir enfreint la réglementation sur le change et s’être rendus coupables de violation et de non-respect des normes prudentielles bancaires[4]. Cette longue litanie des sinistres financiers impose une réflexion sur le management des banques et des Établissements de microfinance au Cameroun, où le cadre réglementaire de la RSE est encore mal défini[5].

Cette étude permettra d’analyser l’effectivité de la mise en œuvre de la responsabilité sociale de l’entreprise au niveau des banques et les Établissements de microfinance au Cameroun. En droit comparé, la RSE connaît une évolution exponentielle notamment en France (Le Fichant, 2012) (Loi du 1er août 2008 en France tendent vers une reconnaissance de la responsabilité sociale de l’entreprise) (Tchotourian, 2009) et au Canada (Immaculada et al., 2006). La responsabilité sociale de l’entreprise dans les banques et les établissements de microfinance au Cameroun traverse une crise d’effectivité, son avenir est préoccupant et mérite qu’un état des lieux soit dressé afin de proposer les solutions. Les situations de fraude, d’escroquerie, de mal gouvernance, des grèves des employé·e·s, voire de détournement de fonds peuvent mettre en péril l’activité normale des banques et des établissements de microfinance. Dès lors, il se dégage les questions suivantes : existe-t-il une responsabilité sociale de l’entreprise dans les banques et les établissements de microfinance au Cameroun? Comment se traduit la responsabilité sociale de l’entreprise dans les banques et les établissements de microfinance au Cameroun? Subsidiairement, comment est-elle pratiquée dans les banques et les établissements de microfinance? Nous verrons, dans la suite de ce travail, que la construction de la RSE demeure inachevée. Autrement dit, il n’est pas certain que le récent « acquis de la responsabilité sociale de l’entreprise » ne se traduise pas par une crise d’effectivité dans la pratique quotidienne.

L’acquis en matière de responsabilité sociale dans les banques et les établissements de microfinance

Cet acquis est puisé aux sources de solidarisme et est perceptible aussi bien dans les banques et que dans les établissements de microfinance.

Au niveau des banques

On peut constater que les préoccupations de la RSE ne sont pas absentes dans les banques au Cameroun. Elles y sont plus ou moins présentes. Les termes « responsabilité sociale » figurent ne serait-ce qu’à une faible proportion dans les discours et autres textes y relatifs. L’on s’aperçoit que le personnel, en tant que partie prenante, est le plus évoqué, suivi des client·e·s. Les communautés locales et l’environnement sont respectivement les parties prenantes les moins évoquées.

Cependant, Kamdem et Ikele (2013) ont étudié le caractère illusoire ou réaliste des discours et pratiques de onze dirigeants d’entreprise dans la ville de Douala en matière de citoyenneté d’entreprise. Cette étude s’est faite sur la base de la recherche documentaire, des entretiens et de l’observation de terrain. Le résultat montre que l’engagement des filiales est davantage une exigence de la maison-mère (Bikanda, 2012) tandis que les entreprises locales de propriété camerounaise sont portées vers des actions ponctuelles volontaires. La satisfaction des attentes du personnel est perceptible à travers des accords, des congés annuels, l’application d’une grille salariale, les contrats de travail, le reversement des cotisations à la Caisse nationale de prévoyance sociale, la couverture sanitaire par une assurance maladie, la formation du personnel, la régularité des salaires, la promotion des femmes et le treizième mois.

Par ailleurs, la responsabilité sociale de l’entreprise est consacrée par le règlement COBAC R-2016/04 relatif au contrôle interne dans les établissements de crédit et les holdings financières. Ce règlement fixe les exigences minimales relatives au système de contrôle interne que les établissements de crédit assujettis doivent mettre en œuvre. L’on peut citer, entre autres, l’audit interne, le comité d’audit, le plan de continuité de l’activité, les principes et exigences généraux[6], le contrôle de conformité[7]. Les établissements assujettis doivent établir, dans les mêmes conditions, un manuel de procédures qui précise les moyens destinés à assurer le bon fonctionnement du contrôle interne, notamment les différents niveaux de responsabilité. Il faut aussi ajouter les « reportings » internes et externes, les Principes de l’Équateur, cadre de référence du secteur financier visant à identifier, évaluer et gérer les risques environnementaux et sociaux des projets et la surveillance prudentielle (Sunkam Kamdem, 2012). Les établissements de crédit doivent pouvoir évaluer à tout moment leurs fonds propres internes. À cet effet, ils doivent mettre en place des systèmes et procédures pour apprécier l’adéquation, de leur mesure des fonds propres internes, à la nature et à l’étendue de leurs risques et maintenir en permanence le niveau de fonds propres jugé approprié.

À l’analyse du dispositif réglementaire sus-évoqué, il reste qu’on y retrouve des dispositions liées à leur gouvernance : les contrôles interne et externe, la limitation des crédits aux dirigeant·e·s, la publication régulière des états financiers de synthèse qui renvoient indirectement à la RSE (Tachouola, 2012). La priorité est accordée aux minorités en général et aux client·e·s en particulier : l’adaptation des produits, la précision du taux d’intérêt aux client·e·s, le ciblage des pauvres, la pratique des prêts solidaires et l’utilisation de la langue maternelle avec certain·e·s client·e·s.

Dans la même perspective, l’on note une humanisation des activités bancaires. Tout établissement de crédit est tenu d’offrir sans frais le service bancaire[8]. Le respect des normes prudentielles, les règles de ratio prudentielles édictées par la COBAC, permet ainsi d’assurer de la solvabilité et la liquidité des établissements de crédit. L’objectif est de protéger les intérêts des déposant·e·s et d’assurer la stabilité du système bancaire. D’autres dispositions tendent à améliorer la responsabilité sociale de l’entreprise, notamment le système d’information de la lutte contre le terrorisme et la charte du gouvernement d’entreprise. Le Règlement CEMAC du 11 avril 2016 portant prévention et répression du blanchissement des capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération en est une parfaite illustration.

La législation CEMAC renforce la gouvernance des établissements de crédit[9] en associant le personnel dans la gestion des établissements de crédit, notamment la désignation du représentant ou de la représentante du personnel au conseil d’administration. Les tenues trimestrielles du Comité d’hygiène et de sécurité au travail dans les banques et les établissements de microfinance consacrent les principes directeurs relatifs aux droits de l’Homme (Kenmogne Simo, 2010).

Au Cameroun, le Ministère des Finances vient de créer un répertoire des biens hypothéqués à l’effet de centraliser les informations déclarées par les établissements bancaires au sujet de leurs créanciers et créancières. Il est question avec ce nouvel instrument de durcir la loi sur la répression du non-remboursement du crédit bancaire et de la microfinance et surtout de traquer les mauvais payeurs et les mauvaises payeuses. La transparence en droit bancaire et financier a pour finalité la lutte contre la criminalité financière, la protection financière et bancaire. Cet acquis de la responsabilité sociale de l’entreprise dans les banques au Cameroun est observable aussi dans les établissements de microfinance.

Au niveau des établissements de microfinance

Les établissements de microfinance au Cameroun s’affirment comme un instrument indispensable dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion bancaire par la restauration du dialogue à travers la gouvernance financière liée à l’octroi du microcrédit. On remarque la tendance des EMF camerounais à accompagner les employé·e·s dans leur vie sociale et sociétale à travers les clubs de santé en entreprise, lesquels organisent régulièrement des marches sportives le dimanche matin, les remises des récompenses aux meilleur·e·s élèves ou des concours pour de grands projets générateurs de revenus. Dans certains cas, les EMF procèdent à l’aménagement des routes villageoises et des ponts reliant deux villages.

Par ailleurs, certains principes de la gouvernance des établissements de microfinance sont consacrés[10] à travers l’encours maximum de crédit qu’un établissement de microfinance, indépendamment de sa catégorie, peut accorder à un·e de ses client·e·s. Il est plafonné à 10 % de son capital libéré. Pour ce qui est de ses actionnaires ou coopérateurs et coopératrices, administrateurs ou administratrices, dirigeant·e·s ou employés·e·, l’encours maximum est plafonné à 50 000 000 (cinquante millions) de F CFA.

La gouvernance est renforcée par le règlement COBAC EMF R-2017/06 relatif au contrôle interne dans les établissements de microfinance, notamment par l’entremise des organes suivants : comité d’audit, comité de risque, contrôle permanent, audit interne. Les principes et exigences généraux sont institués (Onomo, 2009). Dans la même lancée, le règlement COBAC EMFR 2017/05 fixant les conditions et modalités d’agrément des établissements de microfinance, de leurs dirigeant·e·s et de leurs commissaires aux comptes se préoccupe des exigences sociales et environnementales. Dans le cadre de l’instruction de la demande d’agrément d’un établissement de microfinance, la COBAC apprécie l’aptitude d’un établissement à réaliser ses objectifs de développement dans les conditions requises pour le bon fonctionnement du système financier et la sécurité des déposant·e·s.

Il doit aussi s’assurer que les structures de l’actionnariat et de la gouvernance de l’établissement de microfinance n’empêchent pas un contrôle efficace, tant sur le plan individuel que collectif. Le gouvernement d’entreprise dans les établissements de microfinance est aussi codifié ou institué[11] pour conjurer les difficultés et faillites des établissements enregistrées dans le secteur de la microfinance dans la CEMAC. Celles-ci ont été provoquées par le non-respect de bonnes pratiques en la matière. Ce cadre réglementaire doit définir les chaînes de responsabilité transparentes au sein des établissements assujettis et consacrer l’impératif pour les organes sociaux, rendre compte de leurs actes, notamment au travers de l’amélioration de la transparence et de l’information en tant que moyen permettant d’éviter ou de réduire les sources potentielles de conflits d’intérêts. L’on peut citer, en l’occurrence, l’équilibre et l’indépendance des organes sociaux, la séparation des fonctions du président ou de la présidente du conseil d’administration et de directeur ou directrice générale, la mise en place des comités spécialisés, la gestion des confits, le suivi et l’évaluation d’un code éthique et de bonne conduite des affaires et du gouvernement d’entreprise. Il en est de même de la prise en compte des intérêts du personnel, c’est-à-dire des conditions favorables à l’épanouissement professionnel et social dudit personnel, sans oublier l’instauration des politiques et mesures adéquates visant la préservation des intérêts des employé·e·s de l’établissement de microfinance.

Les dispositions des normes prudentielles fixées par les règlements de la COBAC EMF 2002/01 à 2002/21 sont applicables à tous les établissements de microfinance. Lorsque ces derniers sont constitués en réseau, ces normes s’apprécient également sur base consolidée. Enfin, les EMF placent leur personnel au centre de leurs préoccupations, notamment leur formation, l’application d’une grille salariale, la régularité des salaires, la création et la promotion d’une mutuelle de personnel. RENAPROV met un accent particulier sur la ressource humaine qui constitue son principal capital. La promotion de la femme et la protection des clients restent leur credo.

De manière générale, l’on peut affirmer que la responsabilité sociale de l’entreprise connaît des avancées, des acquis dans les banques et les établissements de microfinance au Cameroun. Mais dans la pratique, ces acquis se trouvent brouillés par une crise d’effectivité, des remises en cause de celle-ci.

La crise de la responsabilité sociale de l’entreprise dans les banques et les établissements de microfinance

La prise en compte volontaire, par toute organisation, des préoccupations sociales et environnementales dans la stratégie d’entreprise est parfois ineffective dans les banques et les établissements de microfinance. À partir de ce constat, il faut nécessairement un renforcement de ladite responsabilité sociale de l’entreprise dans ces structures pour maîtriser les risques opérationnels.

L’effectivité chancelante de la responsabilité sociale de l’entreprise dans les banques et les établissements de microfinance

Dans les banques ou les établissements de crédit, l’on note nombre de sinistres financiers (Amity Bank, 2009) dus à l’irrespect de la réglementation en vigueur. Une réflexion sur le management des banques et des établissements de microfinance au Cameroun s’impose. Car, pour l’instant, rien n’interdit que lesdits sinistres s’allongent. C’est donc une fragilité du système bancaire au Cameroun. Le contrôle interne a été renforcé, la probité a été érigée en principe et des manuels de procédures ont été élaborés. Toutefois, les résultats escomptés ne sont pas visibles sur le terrain. L’actualité récente ne dit pas autre chose qui dévoile des pratiques illégales et peu soucieuses des desseins traditionnels des banques. On peut citer en l’occurrence des situations de fraude, voire des détournements pouvant mettre en péril la poursuite normale des activités des banques concernées. La BICEC, filiale du français BPCE, a été victime pendant de nombreuses années de détournements de fonds significatifs impliquant des prestataires externes avec des complicités internes, selon le rapport de l’assemblée générale de ladite banque. La COBAC, qui a diligenté en mars 2015 une enquête au sein de la banque, évalue provisoirement le préjudice à plus de cinquante milliards de F CFA, soit plus de 75 millions d’euros. « Quatre individus, dont deux ex-cadres sont placés en détention provisoire à la prison centrale de New-Bell à Douala. Il s’agit de Monsieur ONDOA AKOA, ancien Directeur de la comptabilité et de la trésorerie, Benoît EKOKA, expert-comptable et Martin NYAMSI, promoteur d’interface » (Jeune Afrique Économie, 2016, p. 8).

Les situations sus-évoquées surviennent à cause de l’absence des organes de surveillance financière des risques opérationnels. L’audace et la régularité des habitudes en contravention avec la réglementation, l’inobservation des prescriptions d’évaluation, la collusion des protagonistes tendent à peindre les établissements de crédit comme des lieux de liberté au détriment de la sécurité des déposant·e·s. Certains établissements de crédit prélèvent des frais sur chèques impayés en cas d’incident de paiement, aussi bien aux émetteurs ou émettrices qu’aux bénéficiaires de chèques en cause, en violation des dispositions du règlement 02/03/CEMAC/UMAC du 4 avril 22003 relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement[12].

Sur un autre plan, la banque panafricaine Ecobank serait en ce moment en mauvaise posture dans le paysage bancaire et financier tant en Afrique qu’au Cameroun où elle semblait briller par un certain monopole relatif. En termes d’alerte, ses client·e·s subiraient des pics récurrents dans leurs comptes courants et épargnes. C’est le cas de dame Fabienne Olympio qui a été victime de la distraction d’une forte somme d’argent domiciliée à l’agence Ecobank Tsinga à Yaoundé (Cameroon Tribune, 2019) . La principale raison étant que tout son argent domicilié à Ecobank a été dilapidé par un individu jusqu’ici non identifié par cet établissement bancaire. L’autre défaillance étant qu’Ecobank n’arrive pas à protéger sa clientèle en respectant la parole donnée et à rendre davantage transparente la gestion des comptes d’épargne, des comptes courants, de comptes VIP. Ces manquements démontrent à suffisance la morosité de l’état des lieux de cette structure financière dont la négligence laisse pressentir une faillite. On peut aussi ajouter des actions contraires à la RSE, notamment l’absence d’assurance maladie, la fixation arbitraire et usuraire sur les taux d’intérêt prélevés sur les prêts accordés à leurs client·e·s, la fixation arbitraire des salaires et le détournement de la mission initiale.

Relativement aux établissements de microfinance, la RSE n’est pas encore formalisée dans la plupart des cas, l’on rencontre beaucoup de réticence. Depuis une dizaine d’années, le nombre de ces établissements qui mettent la clé sous le paillasson et déclarent la faillite est grandissant. On connaît bien l’histoire de COFINEST ou celle plus récente de COMECI et EMEX finances. Comme l’a dit fort à propos Tonye (2009, p. 2), « La microfinance était au départ, censée en Asie aider les pauvres à se tirer de la misère. Au Cameroun, la belle idée aide à créer des fortunes sur le dos des misérables qu’on dit vouloir sauver ». Dans la même veine, Alain Soppo écrit dans les colonnes de Ça Presse :

COMECI, la descente aux enfers des épargnants. En difficulté en 2016, la Compagnie Équatoriale pour le Commerce et le Crédit d’Investissement (COMECI) a vu la quasi-totalité de ses guichets fermée depuis lors. Cette crise est un signe avant-coureur de sa mort entérine. Cela sent une escroquerie organisée, car à côté de cet établissement de microfinance (EMF), d’autres ont subi le même sort à l’instar d’EMEX finance le week-end dernier à Douala (Ça Presse, numéro 107 du 24 octobre 2014, p. 6).

Cette décision, actée depuis le 16 janvier 2016 à Libreville au Gabon, a été prise selon la COBAC « au regard de la situation financière et prudentielle critique de la COMECI et compte tenu de l’incapacité de ses dirigeants sociaux à respecter la solvabilité de cet établissement ». Immédiatement, la Commission a désigné un administrateur provisoire en la personne de Bernard Mvogo. Son mandat a été de six mois et cette désignation visait à opérer le dessaisissement du conseil d’administration et de la direction générale de COMECI, selon la Commission bancaire. En déclarant la fermeture d’une période de guichet sur le territoire national, l’EMF a inéluctablement entériné sa descente aux enfers, entraînant celle de ses épargnant·e·s.

Aux problèmes sus-évoqués, il faut ajouter la complaisance du contrôle bancaire, l’inobservation des procédures d’alerte, le non-respect des règles de ratio prudentielles, les limites des mesures d’assainissement et les Principes de l’Équateur. Certains dirigeants des EMF ne prennent pas les crédits dans les limites prévues dans la réglementation. Il n’en demeure pas moins qu’il en ressort aussi que le secteur a connu de nombreux dysfonctionnement (crises, faillites) posant tant de préjudices pour ses parties prenantes : client·e·s, épargnant·e·s, personnel et autres. Le cas de COFINEST et de la FIFFA constitue quelques exemples patents. Sans oublier le non-remboursement des crédits des dirigeants et cadres des EMF, la réduction des crédits accordés aux administrateurs et administratrices…

À l’analyse du dispositif réglementaire des EMF, il en ressort qu’aucun article ne porte spécifiquement sur la responsabilité sociale; il reste qu’on y retrouve quelques dispositions liées à leur gouvernance.

Le renforcement souhaité de la responsabilité sociale de l’entreprise dans les banques et les établissements de microfinance

La responsabilité sociale de l’entreprise est une notion à vulgariser à bref délai dans les banques et les établissements de microfinance au Cameroun. Lesdites entités n’ont pas une responsabilité, mais des responsabilités à assumer vis-à-vis de toutes les parties prenantes, c’est-à-dire d’autres parties que ses seuls associés : ses salarié·e·s, ses client·e·s, ses fournisseurs et fournisseuses, les territoires où elles sont installées, l’environnement. La stratégie juridique à renforcer reste la responsabilité sociale de l’entreprise. Les pistes de réflexion peuvent être orientées vers le renforcement de l’impératif de bonne gouvernance, le traitement spécifique des défaillances bancaires (Kenmogne Simo, 2005) et vers la création d’un fonds de garantie des dépôts et des titres. Il faut aussi y ajouter la création d’un département de gestion de performance sociale, la pratique du crédit vert, l’intégration de la stratégie de la RSE dans lesdites institutions, l’adoption d’un code éthique, la consécration d’une assurance maladie, la formation du personnel, le management des banques et des établissements de microfinance, leur contrôle, leur supervision et le traitement de leurs difficultés. Ces temps de crise ouvrent un champ de réflexion profonde et légitime sur le métier de banquier et banquière. À l’heure où l’argent est devenu matière première, la réflexion sur l’éthique de ce métier est une nécessité impérieuse aujourd’hui.

Par ailleurs, pour éviter les situations délicates dans les établissements de crédit et de microfinance, la législation camerounaise doit prendre des mesures suivantes : le renforcement, le respect des procédures internes, du code éthique et de déontologie, de la législation fiscale, la formation professionnelle, la communication avec les parties prenantes, le renforcement de la communication sur la responsabilité sociale de l’entreprise. Sur un autre plan, la RSE doit aussi être applicable et effective dans d’autres domaines : l’environnement (Biwole Fouda, 2017), le social, la gouvernance économique, et les droits de l’humain.

Le jurislateur et la jurislatrice camerounais doivent revoir les conditions d’octroi d’agrément aux établissements de microfinance. Il faudrait que ces agréments soient accordés aux professionnel·le·s qui savent comment sauvegarder et sécuriser les fonds déposés par les client·e·s, respecter la citoyenneté de l’entreprise, le développement durable, la rectitude de l’entreprise, la sensibilité sociale de l’entreprise et l’éthique des affaires. À défaut, il faudrait instaurer une réelle autodiscipline, des critères sociaux et environnementaux dans le choix des placements et la gestion des investissements.

Conclusion

Le texte qui s’achève est une analyse, sous le prisme du droit, de la responsabilité sociale des banques et établissements de microfinance au Cameroun. On peut constater que les préoccupations de la RSE ne sont pas absentes dans ce secteur. On les retrouve, dans une faible proportion, dans les discours et autres textes structurants. Les établissements de microfinance, quant à eux, se présentent comme un instrument indispensable dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion bancaire en restaurant le dialogue à travers une gouvernance financière liée à l’octroi du microcrédit. De manière générale, l’on peut affirmer que la responsabilité sociale de l’entreprise connaît des avancées. Cependant, dans la pratique, ces acquis ne sont pas clairement perceptibles. Pour combler cette lacune, il nous semble nécessaire d’appliquer certes des mesures juridiques, mais aussi des mesures d’ordre extrajudiciaire.

Références

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Amity Bank. (s. d.). BICEC : soupçon d’un vol de 3 milliards. Union des Banques du Cameroun.

Article 1 du Règlement n°01/02/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux conditions d’exercice et de contrôle de l’activité de microfinance dans la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale.

Article 2 du Code pétrolier au Cameroun consacrant la protection de l’environnement.

Article 3 à 12 du Règlement COBAC R-2016/04 relatif au contrôle interne dans les Établissements de crédit et les holdings financières.

Article 3 de l’Arrêté n°000005/MINFI du 13 janvier 2011 portant institution du service bancaire minimum.

Assira, Claude. 2012. RSE et accroissement du risque pénal de l’entreprise. Dans Lado, Ludovic, Ngnodjom, Hubert, Ambassa, Léonard et Zozo Nkoulou Nkoulou, La Responsabilité sociétale de l’entreprise au Cameroun. Actes du Colloque international de Yaoundé (p. 367‑378). Yaoundé : Presses de l’Université Catholique d’Afrique Centrale.

Bikanda, Pierre Jules. 2012. La responsabilité sociale des firmes multinationales au Cameroun. Dans Lado, Ludovic, Ngnodjom, Hubert, Ambassa, Léonard et Zozo Nkoulou Nkoulou, La Responsabilité sociétale de l’entreprise au Cameroun. Actes du Colloque international de Yaoundé (p. 23-38). Yaoundé : Presses de l’Université Catholique d’Afrique Centrale.

Biwole Fouda, Jean. 2012. L’approche partenariale : vers une possible conciliation avec la satisfaction de l’actionnaire, étude du contexte camerounais. Thèse de doctorat, Université de Mons.

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  1. Loi n°92/007 du 14 août 1992 portant code du travail, loi n°96/12 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement, décret N° 2005/0577/PM du 23 février 2005 fixant les modalités de réalisation des EIE, loi n°2019/004 du 25 avril 2019 régissant l’économie sociale au Cameroun)
  2. Article 2 du Code pétrolier au Cameroun consacrant la protection de l’environnement.
  3. Article 1 du Règlement n°01/02/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux conditions d’exercice et de contrôle de l’activité de micro finance dans la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale.
  4. Dans le détail, Alphonse Nafack, directeur général d’Afriland First Bank, a reçu un avertissement pour non-respect des normes prudentielles et violation de la réglementation sur le change; Magloire Noumedem Dongmo, DGA du Crédit Communautaire d’Afrique, ancien établissement de microfinance de 2e catégorie, pour non-respect de la réglementation des changes et des normes prudentielles; Ekotto Mukete, PCA de United Bank of Africa (UBA), pour non-respect de la réglementation des changes et des normes prudentielles, etc.
  5. Projet de loi portant orientation et promotion de la responsabilité sociale des entreprises au Cameroun, en préparation par le ministère des petites et moyennes entreprises et de l’économie et de l’artisanat, sessions des 24 juillet 2018 et 1er août 2019.
  6. Articles 3 à 12 du Règlement COBAC R-2016/04 relatif au contrôle interne dans les Etablissements de crédit et les holdings financières.
  7. Article 8 du Règlement COBAC R-2016/04 relatif au contrôle interne dans les Établissements de crédit et les holdings financières.
  8. Article 3 de l’Arrêté n°000005/MINFI du 13 janvier 2011 portant institution du service bancaire minimum.
  9. Règlement COBAC R/93/13 du 7 mai 2001 relatif aux engagements des établissements de crédit en faveur de leurs actionnaires ou associés, administrateurs, dirigeants et personnel, modifié par le règlement COBAC R 2001/05.
  10. Règlement COBAC EMF R-2017/08 portant plafonnement du mandat de crédit accordé par les établissements de microfinance.
  11. Règlement COBAC EMF R-2017/04 relatif au gouvernement d’entreprise dans les établissements de microfinance.
  12. Lettre n°01/2018 du 18 septembre 2018 circulaire du Conseil National de Crédit sur le prélèvement aux frais sur chèques impayés.

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https://dx.doi.org/10.46711/ngaban-dibolel.2021.2.1.1

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